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de Mondeville

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/1991
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 38290094200014 / Siren : 382900942 / NIC : 00014
N° de TVA : FR 29 382900942
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 26/12/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
70.1 : Activités des sièges sociaux
70.10 : Activités des sièges sociaux
70.10Z : Activités des sièges sociaux
Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRA…
Adresse :
19 Rue DU LOUVRE
75036 PARIS CEDEX 01
Marchés publics :
01/02/2022 : Marché

Objet : SERVICES DE GESTION DES FLUX BANCAIRES ET AUTRES SERVICES ASSOCIES
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 824541148000142021ALS025L100
Source : marches-publics.info
Durée : 36 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 160 425 €
Date de notification : 26/01/2022

Lieu d'exécution : Paris
Acheteur : ALS

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE - ILE DE FRANCE (38290094200014)
12/08/2021 : Accord-cadre

Objet : Acquisition de cartes d’achats et prestations diverses à destination de la Région Île-de-France
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 2375000790006420212021S0625200
Source : atexo-maximilien
Durée : 1 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 1 610 €
Date de notification : 12/08/2021

Lieu d'exécution : (93) Seine-Saint-Denis
Acheteur : Conseil Régional d'Ile-de-France

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (38290094200014)
24/01/2020 : Marché

Objet : Mise en place d'une solution logicielle de gestion de trésorerie
Classification : Logiciels et systèmes d'information (48000000)

Numéro unique d’identification : 77574110100031202069340100
Source : e-marchespublics
Durée : 48 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 10 320 €
Date de notification : 20/01/2020

Lieu d'exécution : VILLEJUIF
Acheteur : GUSTAVE ROUSSY

Titulaire :
caisse d epargne (38290094200014)
04/09/2019 : Marché

Objet : M10/2019/DAF-MARCH� DE SERVICE DE TRAITEMENT DES MOYENS DE PAIEMENT HORS ESP�CES ET CH�QUES
Classification : Services bancaires (66110000)

Numéro unique d’identification : 482622529000302019q78ojgQqQV00
Source : data.gouv.fr_aife
Durée : 36 mois
Forme des prix : Ferme
Montant : 3 000 000 €
Date de notification : 21/05/2019

Lieu d'exécution : Paris
Acheteur : Soci�t� d'Exploitation de la Tour Eiffel

Titulaire :
CAISSE D'EPARGNE (38290094200014)
Historique de l'établissement :
01/01/2011 : activité principale
Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAFRev2 : 70.10Z)
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Caisses d'épargne (NAF1993 : 65.1E)
Liens de succession de l'établissement :
01/01/2011 : Préccession
Successeur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Continuité économique
Accords d'entreprise :
23/03/2022 : Avenant à l'accord collectif relatif à la qualité de vie au travail au sein de la CEIDF du 7 mars 2019
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07522041890
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/12/2022
Date de dépôt : 05/05/2022
Date du texte : 23/03/2022
Date d'effet : 07/03/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 05/12/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 082 - Non discrimination - Diversité
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
14/01/2022 : Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à la CEIDF
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522038977
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/12/2022
Date de dépôt : 01/02/2022
Date du texte : 14/01/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 05/12/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte non intégral

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
16/12/2021 : Avenant à l'accord relatif à l'E-@gence de la CEIDF du 27/09/2011
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07522038984
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2022
Date de dépôt : 01/02/2022
Date du texte : 16/12/2021
Date d'effet : 03/01/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 051 - Durée collective du temps de travail
  • 059 - Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
27/07/2021 : AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL SUR SITE DISTANT
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07521035076
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2022
Date de dépôt : 02/09/2021
Date du texte : 27/07/2021
Date d'effet : 01/11/2021
Date de fin : 31/08/2022
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
27/07/2021 : AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07521035078
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2022
Date de dépôt : 02/09/2021
Date du texte : 27/07/2021
Date d'effet : 01/11/2021
Date de fin : 31/08/2022
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
27/07/2021 : Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité au sein de la CEIDF
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07521035080
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2022
Date de dépôt : 02/09/2021
Date du texte : 27/07/2021
Date d'effet : 01/07/2021
Date de fin : 30/06/2024
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 082 - Non discrimination - Diversité
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
27/07/2021 : ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07521035084
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/05/2022
Date de dépôt : 02/09/2021
Date du texte : 27/07/2021
Date d'effet : 01/07/2021
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEIDF)
Siret : 38290094200014
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 069 - Dispositifs don de jour et jour de solidarité

Syndicats :
  • 1 - CGT
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91

Adresses :
  • Type de l'adresse : Postale
    -1 RUE NEUVE TOLBIAC
    CS 91344
    75633 PARIS CEDEX 13
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1991
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CEIDF
Catégorie juridique : Caisse d'Épargne et de Prévoyance
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Paris (siège)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - PuteauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ÉvryCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Levallois-PerretCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Palaiseau (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - OrsayCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - PuteauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - OrlyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Nogent-sur-MarneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - CergyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Milly-la-Forêt (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - PlaisirCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Rueil-Malmaison (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - PuteauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ChessyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - BreuilletCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - MassyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ÉvryCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Les UlisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - AchèresCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ÉvryCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Joinville-le-PontCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - CergyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Bourg-la-ReineCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 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FresnesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - CourbevoieCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - OsnyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Créteil (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Levallois-Perret (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - SceauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Les Ulis (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Mitry-MoryCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - GennevilliersCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - BezonsCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Bonneuil-sur-MarneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Montfort-l'AmauryCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - Paris (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - ParisCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - LissesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 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Marques françaises :
09/04/2021 : WORK DIFFERENT Hi
N° national/d'enregistrement : 4753505
Date de dépôt : 09/04/2021
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 09/04/2031
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en organisation et direction des affaires ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Consultation pour les questions de personnel; Aide à la direction des affaires; Gestion de ressources humaines; Expertise en affaires commerciales; conseils et informations en matière de ressources humaines et de gestion du personnel et d'organisation du travail.

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE ET CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : Pechenard&Associes, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17Bis rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2021-17
Date du BOPI : 30/04/2021

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2021-31
Date du BOPI : 06/08/2021

25/03/2019 : BELLE CREATIVE BOUTIQUE AGENCY
N° national/d'enregistrement : 4536842
Date de dépôt : 25/03/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/03/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et création de marques et d'enseignes pour des tiers ; services de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de stylisme de produits (dessin industriel) ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 Rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : SCP Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17 bis Rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-16
Date du BOPI : 19/04/2019

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2019-47
Date du BOPI : 22/11/2019

25/03/2019 : BELLE CREATIVE BOUTIQUE AGENCY
N° national/d'enregistrement : 4536842
Date de dépôt : 25/03/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/03/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et création de marques et d'enseignes pour des tiers ; services de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de stylisme de produits (dessin industriel) ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 Rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : SCP Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17 bis Rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 867977
Date de demande : 19/09/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

Bénéficiare 1 : Babel Stratégie & Création, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-16
Date du BOPI : 19/04/2019

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2019-47
Date du BOPI : 22/11/2019

28/02/2019 : Belle
N° national/d'enregistrement : 4529579
Date de dépôt : 28/02/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 28/02/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et création de marques et d'enseignes pour des tiers ; services de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 Rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : SCP Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17 bis Rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-12
Date du BOPI : 22/03/2019

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2019-25
Date du BOPI : 21/06/2019

28/02/2019 : Belle
N° national/d'enregistrement : 4529579
Date de dépôt : 28/02/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 28/02/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conception et création de marques et d'enseignes pour des tiers ; services de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 Rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : SCP Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17 bis Rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 867977
Date de demande : 19/09/2022
N° de BOPI : 2022-42
Date du BOPI : 21/10/2022

Bénéficiare 1 : Babel Stratégie & Création, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-12
Date du BOPI : 22/03/2019

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2019-25
Date du BOPI : 21/06/2019

17/01/2019 : Hi Human Intelligence CONSULTING
N° national/d'enregistrement : 4516319
Date de dépôt : 17/01/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/01/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en communication et publicité ; agence de publicité et de communication ; production et/ou réalisation de films publicitaires ; conception et réalisation de publicités audiovisuelles : diffusion d'annonces et de films publicitaires et de matériel publicitaire ; organisation d'expositions ou manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; location et réservation d'espaces publicitaires ; informations en matière de publicité ; relations publiques et relations avec la presse ; services d'abonnement à des programmes de fidélité d'achat (pour des tiers), d'offres promotionnelles; conseils en stratégie de marques; conseil en matière d'achat de temps publicitaire et d'encarts publicitaires ; renseignements d'affaires en matière d'analyse ou d'étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ;conseil en communication de crise des entreprises ou de leurs dirigeants ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Formation ; coaching (formation); organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ou symposiums; organisation et conduite d'ateliers de formation; services d'orientation professionnelle; services de conseils en matière de recyclage professionnel ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Création, entretien, mise en place et hébergement de sites Web pour des tiers ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs ; services de dessinateurs d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherche et développement de nouveaux produits, études de projets techniques; création de bases de données ; conception et création de marques et d'enseignes ; services d'esthétique industrielle, de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; architecture intérieure et extérieure ; consultation en matière de sites Web ; duplication de programmes informatiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 Rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : SCP Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17 bis Rue Legendre
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Retrait partiel
Référence associée à l'événement : 758579
Date de demande : 13/06/2019
N° de BOPI : 2019-28
Date du BOPI : 12/07/2019
Limitations : 00 Produits et/ou services et classes aux
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits et/ou services et classes auxquels s’appliquera la marque après le retrait ou la renonciation : Classe 35 : Conseils en communication et publicité ; agence de publicité et de communication ; production et/ou réalisation de films publicitaires ; conception et réalisation de publicités audiovisuelles ; diffusion d'annonces et de films publicitaires et de matériel publicitaire ; organisation d'expositions ou manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; location et réservation d'espaces publicitaires ; informations en matière de publicité ; relations publiques et relations avec la presse ; services d'abonnement à des programmes de fidélité d'achat (pour des tiers), d'offres promotionnelles ; conseils en stratégie de marques ; conseil en matière d'achat de temps publicitaire et d'encarts publicitaires ; renseignements d'affaires en matière d'analyse ou d'étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ; conseil en communication de crise des entreprises ou de leurs dirigeants. ; Classe 41 : Formation ; coaching (formation) ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ou symposiums ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; services d'orientation professionnelle ; services de conseils en matière de recyclage professionnel ; Classe 42 : Création, entretien, mise en place et hébergement de sites Web pour des tiers ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs ; services de dessinateurs d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherche et développement de nouveaux produits, études de projets techniques ; création de bases de données ; conception et création de marques et d'enseignes ; services d'esthétique industrielle, de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; architecture intérieure et extérieure ; consultation en matière de sites Web ; duplication de programmes informatiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-06
Date du BOPI : 08/02/2019

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2019-38
Date du BOPI : 20/09/2019

19/10/2018 : Hi, Human Intelligence consulting
N° national/d'enregistrement : 4493057
Date de dépôt : 19/10/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/10/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseil en stratégie commerciale et des affaires ; conseil en organisation et direction des affaires ; conseil en communication interne; conseils en communication et publicité ; agence de publicité et de communication ; production et/ou réalisation de films publicitaires ; conception et réalisation de publicités audiovisuelles : diffusion d'annonces et de films publicitaires et de matériel publicitaire : gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; organisation d'expositions ou manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; location et réservation d'espaces publicitaires ; informations en matière de publicité ; relations publiques et relations avec la presse ; gestion de fichiers informatiques ; services de traitement et de saisie de données ; services de saisies de documents, de coupons [secrétariat] ; services d'abonnement à des programmes de fidélité d'achat (pour des tiers), d'offres promotionnelles; gestion de bases de données ; sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire et commercial, parrainage (publicité) ; études de marché qualitatives ; sondages d'opinion ; études qualitatives; cartographie d'opinion et d'acteurs [Analyses commerciales] ; conseils en stratégie de marques; conseils en stratégie de discours commercial; études d'opinions internes [Analyses commerciales] ; définition et transformation de culture interne [Analyses commerciales] ; définition et transformation de culture de l'innovation [Analyses commerciales] ; services qualitatifs et quantitatifs d'expertise commerciale pour optimiser l'efficacité des annonces publicitaires ; conseil en matière d'achat de temps publicitaire et d'encarts publicitaires ; recherches de marché et recherches pour affaires ; renseignements d'affaires en matière d'analyse ou d'étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ; services d'aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles en matière d'identité visuelle de marque ; agences d'informations commerciales ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; audit d'entreprise ; services de conseil en recrutement et gestion de personnel ; conseil en communication de crise des entreprises ou de leurs dirigeants ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission d'images et de sons via des réseaux de télécommunication ou de communication tels qu'Internet : communication par terminaux d'ordinateurs ; télécommunications ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, d'offres promotionnelles (pour des tiers), de bons de réduction, de coupons de réduction ; télétransmission d'offres promotionnelles, communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, télédiffusion ; transmission de messages, transmission de télégrammes, transmission d'images assistées par ordinateur; télétransmission ; diffusion de programmes audiovisuels, de multimédia, à usage interactif ou non ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert ou fermé ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Formation ; coaching [formation] ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ou symposiums; organisation et conduite d'ateliers de formation; services d'orientation professionnelle; services de conseils en matière de recyclage professionnel ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Création, entretien, mise en place et hébergement de sites Web pour des tiers ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs ; services de dessinateurs d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherche et développement de nouveaux produits, études de projets techniques; création de bases de données ; conception et création de marques et d'enseignes ; services d'esthétique industrielle, de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; architecture intérieure et extérieure, à l'exception des services d'architectes paysagistes; consultation en matière de sites Web ; duplication de programmes informatiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : Péchenard & Associés, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17bis rue Legendre
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Renonciation partielle
Référence associée à l'événement : 764024
Date de demande : 18/07/2019
N° de BOPI : 2019-33
Date du BOPI : 16/08/2019
Limitations : 00 Produits et/ou services et classes aux
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits et/ou services et classes auxquels s’appliquera la marque après le retrait ou la renonciation : Classe 35 : Conseils en communication et publicité ; agence de publicité et de communication ; production et/ou réalisation de films publicitaires ; conception et réalisation de publicités audiovisuelles ; diffusion d'annonces et de films publicitaires et de matériel publicitaire ; organisation d'expositions ou manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; location et réservation d'espaces publicitaires ; informations en matière de publicité ; relations publiques et relations avec la presse ; services d'abonnement à des programmes de fidélité d'achat (pour des tiers), d'offres promotionnelles ; conseils en stratégie de marques ; services qualitatifs et quantitatifs d'expertise pour optimiser l'efficacité des annonces publicitaires ; conseil en matière d'achat de temps publicitaire et d'encarts publicitaires ; renseignements d'affaires en matière d'analyse ou d'étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ; conseil en communication de crise des entreprises ou de leurs dirigeants. Classe 41 : Formation ; coaching [formation] ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires ou symposiums ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; services d'orientation professionnelle ; services de conseils en matière de recyclage professionnel. Classe 42 : Création, entretien, mise en place et hébergement de sites Web pour des tiers ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs ; services de dessinateurs d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherche et développement de nouveaux produits, études de projets techniques ; création de bases de données ; conception et création de marques et d'enseignes ; services d'esthétique industrielle, de recherche, de création de noms et de logotypes ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; architecture intérieure et extérieure, à l'exception des services d'architectes paysagistes ; consultation en matière de sites Web ; duplication de programmes informatiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-45
Date du BOPI : 09/11/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2019-20
Date du BOPI : 17/05/2019

25/01/2018 : BABEL STRATEGIE & CREATION
N° national/d'enregistrement : 4422872
Date de dépôt : 25/01/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 25/01/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : conseils en publicité interactive et multimédia; Publicité. Agence de conseil en communication, notamment en communication interactive. Publicité en ligne sur réseaux de télécommunication, sur réseau Internet, sur réseaux numériques et digitaux ; publicité par correspondance, radiophonique, télévisée. Affichage ; agence de publicité. Sponsorisation (publicité), mécénat publicitaire et commercial, parrainage (publicité). Conseils et aide à l'organisation et à la direction des affaires, notamment dans le domaine de la communication ; services d'aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles en matière d'identité visuelle de marque ; agences d'informations commerciales ; études de marché ; services qualitatifs et quantitatifs d'expertise pour optimiser l'efficacité des annonces publicitaires ; renseignements d'affaires en matière d'analyse ou d'étude des comportements des consommateurs et usages en matière de consommation ; conseil en stratégie commerciale ; conseil en matière d'achat de temps publicitaire et d'encarts publicitaires ; recherches de marché et recherches pour affaires ; recherches de parraineurs ; sondages d'opinion. Courrier publicitaire ; édition et publication de textes publicitaires, de plaquettes publicitaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; rédaction de textes publicitaires ; mise en pages à buts publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques et relations avec la presse ; établissement de plans médias ; diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; organisation d'expositions, de concours et/ou de foires à buts commerciaux ou de publicité. Services de publicité et d'informations commerciales en ligne sur réseaux informatiques, numériques ou digitaux. Services de communication publicitaire par support vidéo ou Internet ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de produits. Communication commerciale et publicitaire par voie de presse. Mercatique. Actions promotionnelles et publicitaires ; location de panneaux publicitaires ; information et conseil en matière de publicité ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de dessinateurs d'arts graphiques ; services de dessinateurs industriels ; service d'infographie ; conception et création de marques et d'enseignes (service de dessinateurs d'arts graphiques) ; services d'esthétique industrielle, de recherche, de création de noms et de logotypes (service de dessinateurs d'arts graphiques) ; services de dessin et de design de produits (dessin industriel) ; stylisme ; architecture intérieure et extérieure ; création, entretien, mise en place et hébergement de sites Web pour des tiers ; consultation en matière de sites Web ; duplication de programmes informatiques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour et développement de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; agence de design (service de dessinateurs et d'arts graphiques) ; services de dessinateurs pour emballages ; consultation et réalisation en matière d'identité visuelle (service de dessinateurs et d'arts graphiques).

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION
Forme juridique : SAS
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : PECHENARD&ASSOCIES, Monsieur Fabien Honorat
Adresse :
17B rue Legendre
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-07
Date du BOPI : 16/02/2018

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-20
Date du BOPI : 18/05/2018

23/11/2016 : BANQUIER DU GRAND PARIS
N° national/d'enregistrement : 4316696
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; forums et blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

23/11/2016 : BANQUIER DU GRAND PARIS
N° national/d'enregistrement : 4316696
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; forums et blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

23/11/2016 :
N° national/d'enregistrement : 4316745
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; forums et blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

23/11/2016 : BANQUIER DU GRAND PARIS
N° national/d'enregistrement : 4316696
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retraite, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaire, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et ; d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; mise à disposition de forum en ligne ; fourniture d'accès à des blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 PARIS
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-11
Date du BOPI : 17/03/2017

23/11/2016 :
N° national/d'enregistrement : 4316745
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; forums et blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-11
Date du BOPI : 17/03/2017

23/11/2016 :
N° national/d'enregistrement : 4316745
Date de dépôt : 23/11/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/11/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données ; logiciels ; applications logicielles ; cartes à mémoires ou à microprocesseur ; cartes à mémoire ou à microprocesseur de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; porte-monnaie électroniques ; équipements de paiement ; distributeurs automatiques de billets de banque ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur ; publications électroniques téléchargeables ;
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier ; chéquiers sur support papier ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de relevés de comptes ; expertises en affaires ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; conseils et aide en créations, organisation et direction des affaires ; consultations d'affaires ; audits d'affaires ; prévisions économiques ; statistiques ; prévisions économiques ; études de marché ; estimations en affaires ; organisation d'événements à buts publicitaires et promotionnels ; organisation d'événements à buts commerciaux ; diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; opérations bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, de retrait, de crédit, de débit, bancaires, de fidélité, de réduction ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffre-fort ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; opérations financières ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; parrainage financier d'événements culturels, sportifs, éducatifs, professionnels, de divertissement ; estimations fiscales ; conseils en matière fiscale ; audits en matière fiscale ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies ; assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de transmission sécurisée de données, d'ordres de paiement, d'ordres de virement, d'ordre de transferts de fonds ou d'argent ou de titres financiers ; services d'accès sécurisé à des espaces sécurisés en lignes ; messagerie électronique ; forums et blogs en ligne ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation et conduite d'événements et d'expositions à buts éducatifs, pédagogiques, culturels, sportifs, de divertissement, professionnels ; organisation et conduite de colloques, de séminaires, de conférences, de symposiums, de congrès, d'ateliers ; organisation et conduite de concours à buts éducatifs, pédagogiques ou culturels ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres et de périodiques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; divertissement ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Plateforme-services (PaaS) ; logiciels services (SaaS) ; informatique en nuage.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme. Anne-Sophie CANTREAU
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-50
Date du BOPI : 16/12/2016

19/12/2014 : Fête de la Curiosité
N° national/d'enregistrement : 4143262
Date de dépôt : 19/12/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/12/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données.

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION, SAS
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 RUE GRENETA
75002 PARIS
FR

Mandataire 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION, M. JACQUIN Stephane
Adresse :
41 RUE GRENETA
75002 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-02
Date du BOPI : 09/01/2015

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2015-15
Date du BOPI : 10/04/2015

22/07/2014 : VEHIS
N° national/d'enregistrement : 4107044
Date de dépôt : 22/07/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 22/07/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels ; progiciels ; programmes d'ordinateur ; logiciels de gestion ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et transferts de fonds de et vers des tiers ; logiciels permettant l'authentification ou l'identification des individus notamment de façon cryptographique ou biométrique ; logiciels permettant d'évaluer les risques en matière de transactions ; logiciels antivirus et pare-feu ; logiciels destinés à la sécurité et à la prévention de la fraude en matière d'échanges de données ; applications logicielles pour appareils mobiles ; équipement pour le traitement et la consultation de données ; appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ou des signaux ; supports d'enregistrement ; supports de données magnétiques ou optiques ; supports de données personnelles et médicales magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; cartes magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; cartes magnétiques, optiques, électroniques, numériques contenant des données personnelles et médicales ; ordinateurs, micro-ordinateurs, périphériques d'ordinateurs ; imprimantes ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; chargeurs de piles et de batteries ; appareils de télécommunication ; circuits imprimés ; processeurs ; serveurs informatiques ; systèmes informatiques de gestion de banque de données ; publications électroniques téléchargeables ; fichiers de données téléchargeables ; appareils et instruments de paiement électronique ; instruments et installations pour coder, décoder, transcoder, chiffrer, déchiffrer, enregistrer, transmettre, reproduire des informations ; systèmes de transactions de paiements sécurisées ; terminaux de paiement électroniques avec carte et sans contact ; terminaux sécurisés de transactions électroniques (logiciels enregistrés destinés aux systèmes de paiement et de transfert de fonds, y compris ceux faisant appel aux cartes à mémoire et à microprocesseur) ; terminaux d'acceptation de cartes à microprocesseur (en lecture ou en écriture) connectables à un ordinateur local ou distant ou à une autre machine d'accès à un réseau dont les applications permettant les transactions électroniques sur réseaux ouverts et les transactions de paiement ; terminaux de paiement électroniques pour un paiement par carte (notamment de crédit, de débit, privative) au comptoir de vente des commerces ; cartes électroniques, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, cartes magnétiques codées ou pouvant être codées lisibles par machine ; cartes pour obtenir et stocker des informations ; cartes de mémoire ; cartes d'autorisations ; cartes d'authentification ; cartes de crédit ; carte de débit ; cartes rechargeables ; cartes à puce ; cartes d'accès ; cartes de paiement ou de prépaiement ; cartes de transaction ; appareils de téléphonie, de télécommunications et leurs accessoires ; dispositifs électroniques portables ; appareils et équipements électroniques de connexion à distance à un réseau informatique et/ou de télécommunications ; terminaux sécurisés pour la transmission de données avec carte ou sans contact ; appareils et dispositifs cryptographiques et biométriques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; communication et transmission de données et de messages ; communications par terminaux d'ordinateurs et par terminaux de paiement (systèmes électroniques et informatiques assurant et sécurisant les transactions financières et de paiement de produits ou de services) ; services de messagerie électronique ; informations en matière de télécommunications ; fourniture d'accès à des informations en ligne ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; fourniture d'accès à des plateformes sur Internet y compris interface de paiement en ligne ; service de téléchargement de données ; fourniture (transmission) d'applications hébergées ; agence d'informations (nouvelles) ; location de temps d'accès à un serveur de base de données ; location d'appareils pour la transmission de messages, de données informatiques et électroniques ; service d'affiche électronique (télécommunications) ; mise à disposition de forums en ligne ; gestion et maintenance de réseaux de communication permettant la transmission de données personnelles, médicales et de données destinées aux professionnels de la santé ; télétransmission de données personnelles et médicales et de données intéressant les professionnels de la santé ; mise en relation de professionnels et non professionnels avec des professionnels et non professionnels sur un réseau de télécommunication notamment au travers de sites portails ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'ingénieurs à savoir services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conceptions y relatifs ; services d'analyses ; services de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits et services ; conception, programmation, développement, location, maintenance et mise à jour de logiciels d'ordinateur et d'autres systèmes informatiques y compris les logiciels cryptographiques et biométriques ; conception et développement d'outils, de systèmes de mise à jour des données personnelles, médicales ; mise en relation de sites informatiques axés sur le domaine de la santé sur une réseau de télécommunication, notamment sur Internet au travers de sites portails ; services informatiques ; télésurveillance de systèmes informatiques ; fourniture (conception) de programmes informatiques sur réseaux de données ; programmation pour appareils et instruments électroniques ; conseil, assistance, information et consultation en matière informatique, en technologies de l'information (consultance IT), et en particulier en matière de conception et de développement de logiciels d'ordinateurs ; conception de sites Internet sur des réseaux mondiaux ; développement et exploitation de systèmes de paiements électroniques de tous types pour marchands ; conseils et informations dans ce domaine ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; consultation technique dans le domaine informatique ; services de support technique pour logiciel ; support électronique / stockage (électronique) de données ; réalisation d'essais techniques ; étude de projets liés à l'informatique, étude de qualité, contrôle de qualité ; hébergement de sites informatiques en ligne, de sites de serveurs de données ; location de temps d'accès à un serveur de base de données ; service d'analyse (recherche technique) pour l'implantation de systèmes d'ordinateurs et d'appareils et supports d'informations ; services d'installation de logiciels ; authentification de l'identité ; émission et gestion de certificats numériques utilisés pour l'authentification ou le cryptage d'une communication numérique, ou l'authentification d'une signature numérique dans une transaction ou une communication électronique sur l'Internet et d'autres réseaux informatiques et fourniture d'une assistance technique à la clientèle concernant ces services ; services relatifs à l'informatique, à savoir services de sécurité de réseaux informatiques gérés et de l'Internet, à savoir, vérification, authentification, distribution et gestion de l'infrastructure publique clé, émission, vérification, et gestion de certificats numériques, et intégration de logiciels d'entreprises ; service de certification.

Déposant 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE – INGENICO, SA
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 BOULEVARD DE GRENELLE
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 RUE FESSART
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 690679
Date de demande : 08/12/2016
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-33
Date du BOPI : 14/08/2014

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2015-09
Date du BOPI : 27/02/2015

22/07/2014 : VEHIS
N° national/d'enregistrement : 4107044
Date de dépôt : 22/07/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 22/07/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels ; progiciels ; programmes d'ordinateur ; logiciels de gestion ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et transferts de fonds de et vers des tiers ; logiciels permettant l'authentification ou l'identification des individus notamment de façon cryptographique ou biométrique ; logiciels permettant d'évaluer les risques en matière de transactions ; logiciels antivirus et pare-feu ; logiciels destinés à la sécurité et à la prévention de la fraude en matière d'échanges de données ; applications logicielles pour appareils mobiles ; équipement pour le traitement et la consultation de données ; appareils et supports pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ou des signaux ; supports d'enregistrement ; supports de données magnétiques ou optiques ; supports de données personnelles et médicales magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; cartes magnétiques, optiques, électroniques, numériques ; cartes magnétiques, optiques, électroniques, numériques contenant des données personnelles et médicales ; ordinateurs, micro-ordinateurs, périphériques d'ordinateurs ; imprimantes ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; chargeurs de piles et de batteries ; appareils de télécommunication ; circuits imprimés ; processeurs ; serveurs informatiques ; systèmes informatiques de gestion de banque de données ; publications électroniques téléchargeables ; fichiers de données téléchargeables ; appareils et instruments de paiement électronique ; instruments et installations pour coder, décoder, transcoder, chiffrer, déchiffrer, enregistrer, transmettre, reproduire des informations ; systèmes de transactions de paiements sécurisées ; terminaux de paiement électroniques avec carte et sans contact ; terminaux sécurisés de transactions électroniques (logiciels enregistrés destinés aux systèmes de paiement et de transfert de fonds, y compris ceux faisant appel aux cartes à mémoire et à microprocesseur) ; terminaux d'acceptation de cartes à microprocesseur (en lecture ou en écriture) connectables à un ordinateur local ou distant ou à une autre machine d'accès à un réseau dont les applications permettant les transactions électroniques sur réseaux ouverts et les transactions de paiement ; terminaux de paiement électroniques pour un paiement par carte (notamment de crédit, de débit, privative) au comptoir de vente des commerces ; cartes électroniques, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, cartes magnétiques codées ou pouvant être codées lisibles par machine ; cartes pour obtenir et stocker des informations ; cartes de mémoire ; cartes d'autorisations ; cartes d'authentification ; cartes de crédit ; carte de débit ; cartes rechargeables ; cartes à puce ; cartes d'accès ; cartes de paiement ou de prépaiement ; cartes de transaction ; appareils de téléphonie, de télécommunications et leurs accessoires ; dispositifs électroniques portables ; appareils et équipements électroniques de connexion à distance à un réseau informatique et/ou de télécommunications ; terminaux sécurisés pour la transmission de données avec carte ou sans contact ; appareils et dispositifs cryptographiques et biométriques ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; communication et transmission de données et de messages ; communications par terminaux d'ordinateurs et par terminaux de paiement (systèmes électroniques et informatiques assurant et sécurisant les transactions financières et de paiement de produits ou de services) ; services de messagerie électronique ; informations en matière de télécommunications ; fourniture d'accès à des informations en ligne ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; fourniture d'accès à des plateformes sur Internet y compris interface de paiement en ligne ; service de téléchargement de données ; fourniture (transmission) d'applications hébergées ; agence d'informations (nouvelles) ; location de temps d'accès à un serveur de base de données ; location d'appareils pour la transmission de messages, de données informatiques et électroniques ; service d'affiche électronique (télécommunications) ; mise à disposition de forums en ligne ; gestion et maintenance de réseaux de communication permettant la transmission de données personnelles, médicales et de données destinées aux professionnels de la santé ; télétransmission de données personnelles et médicales et de données intéressant les professionnels de la santé ; mise en relation de professionnels et non professionnels avec des professionnels et non professionnels sur un réseau de télécommunication notamment au travers de sites portails ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'ingénieurs à savoir services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conceptions y relatifs ; services d'analyses ; services de recherches industrielles à savoir recherche et développement de nouveaux produits et services ; conception, programmation, développement, location, maintenance et mise à jour de logiciels d'ordinateur et d'autres systèmes informatiques y compris les logiciels cryptographiques et biométriques ; conception et développement d'outils, de systèmes de mise à jour des données personnelles, médicales ; mise en relation de sites informatiques axés sur le domaine de la santé sur une réseau de télécommunication, notamment sur Internet au travers de sites portails ; services informatiques ; télésurveillance de systèmes informatiques ; fourniture (conception) de programmes informatiques sur réseaux de données ; programmation pour appareils et instruments électroniques ; conseil, assistance, information et consultation en matière informatique, en technologies de l'information (consultance IT), et en particulier en matière de conception et de développement de logiciels d'ordinateurs ; conception de sites Internet sur des réseaux mondiaux ; développement et exploitation de systèmes de paiements électroniques de tous types pour marchands ; conseils et informations dans ce domaine ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; consultation technique dans le domaine informatique ; services de support technique pour logiciel ; support électronique / stockage (électronique) de données ; réalisation d'essais techniques ; étude de projets liés à l'informatique, étude de qualité, contrôle de qualité ; hébergement de sites informatiques en ligne, de sites de serveurs de données ; location de temps d'accès à un serveur de base de données ; service d'analyse (recherche technique) pour l'implantation de systèmes d'ordinateurs et d'appareils et supports d'informations ; services d'installation de logiciels ; authentification de l'identité ; émission et gestion de certificats numériques utilisés pour l'authentification ou le cryptage d'une communication numérique, ou l'authentification d'une signature numérique dans une transaction ou une communication électronique sur l'Internet et d'autres réseaux informatiques et fourniture d'une assistance technique à la clientèle concernant ces services ; services relatifs à l'informatique, à savoir services de sécurité de réseaux informatiques gérés et de l'Internet, à savoir, vérification, authentification, distribution et gestion de l'infrastructure publique clé, émission, vérification, et gestion de certificats numériques, et intégration de logiciels d'entreprises ; service de certification.

Déposant 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE – INGENICO, SA
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 BOULEVARD DE GRENELLE
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 RUE FESSART
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 690679
Date de demande : 08/12/2016
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-33
Date du BOPI : 14/08/2014

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2015-09
Date du BOPI : 27/02/2015

05/06/2012 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION
N° national/d'enregistrement : 3924609
Date de dépôt : 05/06/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/06/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ; conseils en publicité ; création publicitaire ; conseils en publicité interactive et multimédia ; conseils en stratégie ; conseils en stratégie publicitaire multimédia ; production et réalisation de films publicitaires et de campagnes publicitaires.

Déposant 1 : NUMERO 35, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 531326072
Adresse :
122, avenue Wagram
75017 PARIS
FR

Mandataire 1 : SCP DTMV
Adresse :
164, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 588150
Date de demande : 31/10/2012
N° de BOPI : 2012-49
Date du BOPI : 07/12/2012

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 605051
Date de demande : 11/07/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 693843
Date de demande : 02/02/2017
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION Holding

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-39
Date du BOPI : 28/09/2012

05/06/2012 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION
N° national/d'enregistrement : 3924609
Date de dépôt : 05/06/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/06/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité ; conseils en publicité ; création publicitaire ; conseils en publicité interactive et multimédia ; conseils en stratégie ; conseils en stratégie publicitaire multimédia ; production et réalisation de films publicitaires et de campagnes publicitaires.

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : M. HONORAT Fabien
Adresse :
17 rue Legendre
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 588150
Date de demande : 31/10/2012
N° de BOPI : 2012-49
Date du BOPI : 07/12/2012

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 605051
Date de demande : 11/07/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 693843
Date de demande : 02/02/2017
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION Holding

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-26
Date du BOPI : 29/06/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-39
Date du BOPI : 28/09/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2813551
Date de demande : 11/05/2022
N° de BOPI : 2022-30
Date du BOPI : 29/07/2022

25/05/2012 : AGENCE BABEL STRATEGIE ET COMMUNICATION
N° national/d'enregistrement : 3922545
Date de dépôt : 25/05/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/05/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité, conseils en publicité ; création publicitaire ; conseils en publicité interactive et multimédia ; conseils en stratégie commerciale et en stratégie publicitaire et/ou de communication externe ; conseils en stratégie publicitaire multimédia ; production et réalisation de films publicitaires et de campagnes publicitaires.

Déposant 1 : NUMERO 35, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 531326072
Adresse :
122, avenue Wagram
75017 PARIS
FR

Mandataire 1 : SCP DTMV
Adresse :
164, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 588150
Date de demande : 31/10/2012
N° de BOPI : 2012-49
Date du BOPI : 07/12/2012

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 605051
Date de demande : 11/07/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 693843
Date de demande : 02/02/2017
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION Holding

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-41
Date du BOPI : 12/10/2012

25/05/2012 : AGENCE BABEL STRATEGIE ET COMMUNICATION
N° national/d'enregistrement : 3922545
Date de dépôt : 25/05/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agence de publicité, conseils en publicité ; création publicitaire ; conseils en publicité interactive et multimédia ; conseils en stratégie commerciale et en stratégie publicitaire et/ou de communication externe ; conseils en stratégie publicitaire multimédia ; production et réalisation de films publicitaires et de campagnes publicitaires.

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & CREATION, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue Greneta
75002 Paris
FR

Mandataire 1 : M. HONORAT Fabien
Adresse :
17 bis rue Legendre
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 588150
Date de demande : 31/10/2012
N° de BOPI : 2012-49
Date du BOPI : 07/12/2012

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 605051
Date de demande : 11/07/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 693843
Date de demande : 02/02/2017
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION Holding

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-41
Date du BOPI : 12/10/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2813549
Date de demande : 11/05/2022
N° de BOPI : 2022-30
Date du BOPI : 29/07/2022

22/05/2012 : BANQUE PRIVEE CAISSE D'EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3921571
Date de dépôt : 22/05/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Expertises en affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil, information et renseignements d'affaires ; conseil et aide en organisation et direction des affaires ; projets (aide à la direction des affaires) ; recherches de marchés ; prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, cartes bancaires, cartes de fidélité ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques de voyage ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffres-forts ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-37
Date du BOPI : 14/09/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797959
Date de demande : 25/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

22/05/2012 : CAISSE D'EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE BANQUE PRIVEE
N° national/d'enregistrement : 3921573
Date de dépôt : 22/05/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Expertises en affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil, information et renseignements d'affaires ; conseil et aide en organisation et direction des affaires ; projets (aide à la direction des affaires) ; recherches de marchés ; prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, cartes bancaires, cartes de fidélité ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques de voyage ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffres-forts ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-37
Date du BOPI : 14/09/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797960
Date de demande : 25/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

22/05/2012 : CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE BANQUE PRIVEE
N° national/d'enregistrement : 3921566
Date de dépôt : 22/05/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 22/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Expertises en affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil, information et renseignements d'affaires ; conseil et aide en organisation et direction des affaires ; projets (aide à la direction des affaires) ; recherches de marchés ; prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, cartes bancaires, cartes de fidélité ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chéquiers et de chèques de voyage ; vérifications de chèques ; constitution de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffres-forts ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prevoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme Cantreau Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-37
Date du BOPI : 14/09/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2814392
Date de demande : 19/05/2022
N° de BOPI : 2022-31
Date du BOPI : 05/08/2022

23/04/2012 : THOYNARD
N° national/d'enregistrement : 3915229
Date de dépôt : 23/04/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 23/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, cartes bancaires, cartes de fidélité ; porte-monnaie électroniques ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur, de cartes de paiement, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes bancaires, de cartes de fidélité et de porte-monnaie électroniques ; logiciels et notamment logiciels de paiement sécurisé sur tous types de réseaux de communications ; équipement pour le traitement de paiements sécurisés sur tous types de réseaux de communications ; machines à compter et à trier l'argent ; distributeurs automatiques de billets de banque ; détecteurs de fausse monnaie ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Expertises en affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseil, information et renseignements d'affaires ; conseil et aide en organisation et direction des affaires ; projets (aide à la direction des affaires) ; recherches de marchés ; prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires ; services de banque privée ; services de banque directe ; services de prêts bancaires ; services d'épargne ; constitution ou investissement de capitaux ; émissions de cartes à mémoire ou à microprocesseur et notamment cartes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, cartes bancaires, cartes de fidélité ; émissions de porte-monnaie électroniques ; émissions de chèquiers et de chèques de voyage ; vérifications de chèques ; constitutions de sûretés ; services de recouvrement de créances ; opérations de compensation bancaire ; opérations de change ; dépôts de valeurs ; dépôts en coffres-forts ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière bancaire ; services financiers ; affaires financières ; analyses financières ; gestion financière ; gestion de fonds financiers ; gérance de portefeuilles financiers ; gestion de patrimoine ; gestion de fortunes ; transactions financières ; transferts de fonds ; services de financement ; prêts (finance) ; consultations en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placements de fonds ; conseils en placements financiers ; courtage financier ; services de courtage et de cotation en bourse ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services financiers et en matière boursière ; services fiduciaires ; affacturage ; actuariat ; assurances ; assurance sur la vie ; assurance maritime ; assurance contre les accidents ; assurance contre les incendies, assurance maladie ; assurance habitation ; assurance loyers impayés ; caisses de prévoyance ; services d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services d'assurance ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; courtage immobilier ; location de maisons ; location d'appartements ; location d'immeubles ; location de bureaux (immobilier) ; recouvrement de loyers ; service d'informations, de conseils et d'assistance en matière de services immobiliers.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-20
Date du BOPI : 18/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-33
Date du BOPI : 17/08/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797956
Date de demande : 25/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

06/10/2011 : LE BALADEUR
N° national/d'enregistrement : 3864889
Date de dépôt : 06/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/10/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux informatiques coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact, terminaux informatiques de carte de sécurité sociale.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25, Quai Galliéni
92158 SURESNES Cedex
FR

Mandataire 1 : XIRING, M. BREMAUD Patrice
Adresse :
25, Qua Quai Galliéni
92158 SURESNES Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-13
Date du BOPI : 30/03/2012

06/10/2011 : LE BALADEUR
N° national/d'enregistrement : 3864889
Date de dépôt : 06/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/10/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux informatiques coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact, terminaux informatiques de carte de sécurité sociale.

Déposant 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
28 QUAI GALLIENI
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : GPI MARQUES,
Adresse :
93 rue La Boétie
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 871336
Date de demande : 31/10/2022
N° de BOPI : 2022-48
Date du BOPI : 02/12/2022

Bénéficiare 1 : GPI MARQUES,
Adresse :
93 rue La Boétie
75008 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-13
Date du BOPI : 30/03/2012

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2793560
Date de demande : 01/10/2021
N° de BOPI : 2021-47
Date du BOPI : 26/11/2021

06/10/2011 : LE BALADEUR
N° national/d'enregistrement : 3864889
Date de dépôt : 06/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/10/2021
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux informatiques coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact, terminaux informatiques de carte de sécurité sociale.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25, Quai Galliéni
92158 SURESNES Cedex
FR

Mandataire 1 : XIRING, M. BREMAUD Patrice
Adresse :
25, Qua Quai Galliéni
92158 SURESNES Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-13
Date du BOPI : 30/03/2012

06/10/2011 : LE BALADEUR
N° national/d'enregistrement : 3864889
Date de dépôt : 06/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 06/10/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux informatiques coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact, terminaux informatiques de carte de sécurité sociale.

Déposant 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
28 QUAI GALLIENI
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : GPI MARQUES, M. Grünig Hervé
Adresse :
39 rue Fessart
92100 Boulogne-Billancourt
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-13
Date du BOPI : 30/03/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2793560
Date de demande : 01/10/2021
N° de BOPI : 2021-47
Date du BOPI : 26/11/2021

26/08/2010 : LITEO
N° national/d'enregistrement : 3762437
Date de dépôt : 26/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/08/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications ; logiciels ; tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoires, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires se rapportant au traitement de l'information ; services financiers, à savoir services de fourniture de cartes de crédits, de carte de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, services de cartes de téléphone payées d'avance, service de décaissement et services d'autorisation et de réglement de transactions (transactions finançières). ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Travaux et services d'ingénieurs se rapportant au domaine de l'informatique à savoir les services de programmation, de mise à jour de logiciels, de maintenance de logiciels, de consultations en matière d'ordinateurs ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : XIRING
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

26/08/2010 : DITEO
N° national/d'enregistrement : 3762438
Date de dépôt : 26/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/08/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications ; logiciels ; tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoires, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires se rapportant au traitement de l'information ; services financiers, à savoir services de fourniture de cartes de crédits, de carte de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, services de cartes de téléphone payées d'avance, service de décaissement et services d'autorisation et de réglement de transactions (transactions finançières). ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Travaux et services d'ingénieurs se rapportant au domaine de l'informatique à savoir les services de programmation, de mise à jour de logiciels, de maintenance de logiciels, de consultations en matière d'ordinateurs ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : XIRING
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

26/08/2010 : LITEO
N° national/d'enregistrement : 3762437
Date de dépôt : 26/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/08/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications ; logiciels ; tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoires, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires se rapportant au traitement de l'information ; services financiers, à savoir services de fourniture de cartes de crédits, de carte de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, services de cartes de téléphone payées d'avance, service de décaissement et services d'autorisation et de réglement de transactions (transactions finançières). ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Travaux et services d'ingénieurs se rapportant au domaine de l'informatique à savoir les services de programmation, de mise à jour de logiciels, de maintenance de logiciels, de consultations en matière d'ordinateurs ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : XIRING
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

26/08/2010 : DITEO
N° national/d'enregistrement : 3762438
Date de dépôt : 26/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/08/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications ; logiciels ; tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoires, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires se rapportant au traitement de l'information ; services financiers, à savoir services de fourniture de cartes de crédits, de carte de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, services de cartes de téléphone payées d'avance, service de décaissement et services d'autorisation et de réglement de transactions (transactions finançières). ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Travaux et services d'ingénieurs se rapportant au domaine de l'informatique à savoir les services de programmation, de mise à jour de logiciels, de maintenance de logiciels, de consultations en matière d'ordinateurs ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs.

Déposant 1 : XIRING, SA
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : XIRING
Adresse :
25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

22/03/2010 : CANAL SOCIETAIRES ILE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3723500
Date de dépôt : 22/03/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications électroniques, téléchargeables.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 PARIS
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS
Adresse :
29 Rue du colonel Pierre Avia
75508 PARIS CEDEX 15
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 553605
Date de demande : 13/07/2011
N° de BOPI : 2011-32
Date du BOPI : 12/08/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-27
Date du BOPI : 08/07/2011

22/03/2010 : CANAL DES SOCIETAIRES ILE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3723507
Date de dépôt : 22/03/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications électroniques, téléchargeables.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 PARIS
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN, SELAS
Adresse :
29 rue du colonel Pierre Avia
75508 PARIS Cedex 15
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 553607
Date de demande : 13/07/2011
N° de BOPI : 2011-32
Date du BOPI : 12/08/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-17
Date du BOPI : 30/04/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-27
Date du BOPI : 08/07/2011

09/03/2010 : PAY PHARMA
N° national/d'enregistrement : 3719806
Date de dépôt : 09/03/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 09/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques (autres qu'usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.

Déposant 1 : XIRING, SA
Adresse :
25 Quai Gallieni
92158 SURESNES Cedex
FR

Mandataire 1 : XIRING

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-15
Date du BOPI : 16/04/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-32
Date du BOPI : 13/08/2010

09/03/2010 : PAY PHARMA
N° national/d'enregistrement : 3719806
Date de dépôt : 09/03/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 09/03/2020
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques (autres qu'usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique.

Déposant 1 : XIRING, SA
Adresse :
25 Quai Gallieni
92158 SURESNES Cedex
FR

Mandataire 1 : XIRING

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-15
Date du BOPI : 16/04/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-32
Date du BOPI : 13/08/2010

13/10/2008 : SOCIETARIAT LE MAGAZINE DU CLUB DES SOCIETAIRES DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE magazine
N° national/d'enregistrement : 3604465
Date de dépôt : 13/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications électroniques, téléchargeables ou non.
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier. Magazines, revues, brochures, imprimés, dépliants, prospectus.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication d'articles publicitaires.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion éditoriale d'un forum de discussion, d'un blog, d'un espace de discussion sur un site Internet, d'un site Internet. Transmission de données par tout moyen de communication.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Edition de publications électroniques et sur support papier. Publication d'articles autres que publicitaires. Organisation et conduite de conférences, de séminaires, d'expositions, de colloques, de symposiums, d'ateliers de formation. Organisation et conduite de concours (éducation, divertissement).

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 PARIS
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-47
Date du BOPI : 21/11/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-20

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2686887
Date de demande : 04/07/2018
N° de BOPI : 2018-45
Date du BOPI : 09/11/2018

13/10/2008 : LE CLUB DES SOCIETAIRES WWW.SOCIETAIRES.CEIDF.FR CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3604467
Date de dépôt : 13/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports de données électroniques, optiques, numériques. Cartes électroniques, optiques, numériques.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Emission et gestion de cartes ouvrant droit à des tarifs préférentiels (affaires financières).
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de réservation de places de voyage.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de loisirs, de divertissement, de formation et culturels. Services de réservation d'accès à des activités de loisirs et de divertissement, de formation, notamment services de réservation d'entrées dans des musées, réservation de places de concerts, de cinéma, de spectacles et d'expositions, de salons, de forums, services de réservation dans des clubs de loisirs et de divertissement. Services d'informations, y compris en ligne, en matière de loisirs et de divertissement, de formation et culturelle.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 PARIS
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-47
Date du BOPI : 21/11/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-12

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2686888
Date de demande : 04/07/2018
N° de BOPI : 2018-45
Date du BOPI : 09/11/2018

13/10/2008 : LE CATALOGUE CLUB des sociétaires RESERVE AUX MEMBRES DU CLUB DES SOCIETAIRES DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3604466
Date de dépôt : 13/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/10/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications électroniques, téléchargeables ou non.
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publications sur support papier. Magazines, revues, brochures, imprimés, dépliants, prospectus.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publication d'articles publicitaires.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion éditoriale d'un forum de discussion, d'un blog, d'un espace de discussion sur un site Internet, d'un site Internet. Transmission de données par tout moyen de communication.
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Edition de publications électroniques et sur support papier. Publication d'articles autres que publicitaires. Organisation et conduite de conférences, de séminaires, d'expositions, de colloques, de symposiums, d'ateliers de formation. Organisation et conduite de concours (éducation, divertissement).

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-47
Date du BOPI : 21/11/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Errata de la publication
N° de BOPI : 2009-03

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2009-20

23/05/2007 : LIVRET A CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
N° national/d'enregistrement : 3501898
Date de dépôt : 23/05/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/05/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services financiers ; services bancaires ; informations financières ; informations bancaires ; services d'assurances ; informations en matière d'assurance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-26
Date du BOPI : 29/06/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-43

23/05/2007 : LIVRET A CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS
N° national/d'enregistrement : 3501909
Date de dépôt : 23/05/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/05/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services financiers ; services bancaires ; informations financières ; informations bancaires ; services d'assurances ; informations en matière d'assurance.

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-26
Date du BOPI : 29/06/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-43

02/06/2006 : GENERATION TRIFENTE
N° national/d'enregistrement : 3432606
Date de dépôt : 02/06/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/06/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminal de cartes utilisé dans le domaine de la santé, notamment pour : cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification. Cartes à puce utilisées dans le domaine de la santé.Services de mémorisation et de traitement de données relatives à la santé.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 Rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 675341
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-34
Date du BOPI : 26/08/2016

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-27
Date du BOPI : 07/07/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-44

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619108
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

02/06/2006 : PRIUM
N° national/d'enregistrement : 3432607
Date de dépôt : 02/06/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/06/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminal de carte, notamment pour carte à puce, à mémoire et/ou microprocesseur, ou équivalent, pour carte magnétique et pour carte magnétique d'identification. Cartes magnétiques et cartes magnétiques d'identification.Services de mémorisation et de traitement de données.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 Rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 675341
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-34
Date du BOPI : 26/08/2016

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-27
Date du BOPI : 07/07/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-44

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619107
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

02/06/2006 : GENERATION TRIFENTE
N° national/d'enregistrement : 3432606
Date de dépôt : 02/06/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/06/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminal de cartes utilisé dans le domaine de la santé, notamment pour : cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification. Cartes à puce utilisées dans le domaine de la santé.Services de mémorisation et de traitement de données relatives à la santé.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 Rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 675341
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-34
Date du BOPI : 26/08/2016

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-27
Date du BOPI : 07/07/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-44

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619108
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

02/06/2006 : PRIUM
N° national/d'enregistrement : 3432607
Date de dépôt : 02/06/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 02/06/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminal de carte, notamment pour carte à puce, à mémoire et/ou microprocesseur, ou équivalent, pour carte magnétique et pour carte magnétique d'identification. Cartes magnétiques et cartes magnétiques d'identification.Services de mémorisation et de traitement de données.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 Rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 675341
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-34
Date du BOPI : 26/08/2016

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-27
Date du BOPI : 07/07/2006

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-44

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2619107
Date de demande : 25/05/2016
N° de BOPI : 2016-39
Date du BOPI : 30/09/2016

16/12/2005 : YÜRO DATE CHOCHIKU KÔZA
N° national/d'enregistrement : 3398391
Date de dépôt : 16/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/12/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires dans le domaine de la finance ; conseil en communication et en organisation d'entreprise ; services de publicité ; services des établissements de publicité, en particulier par communication au public par tout média de diffusion ou de transmission d'informations (communication publicitaire) dans le domaine de la finance ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, cédéroms gratuits pour l'accès à une banque de données ou à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) dans le domaine de la finance ; location de matériel publicitaire ; services de location d'espaces publicitaires, de promotion des ventes pour des tiers, de mise à jour de documents publicitaires, de diffusion d'annonces publicitaires, services d'établissement de plans médias, services de démonstration de produits, tous ces services étant dans le domaine de la finance ; étude et recherches de marchés dans le domaine de la finance ; services de mercatique dans le domaine de la finance ; service de mercatique téléphonique dans le domaine de la finance ; informations et recherches pour affaires, compilations et études statistiques dans le domaine de la finance ; conseils en information ou renseignements d'affaires, compilation de renseignements ; services de gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité dans le domaine de la finance ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) dans le domaine de la finance ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; service de rassemblement (à l'exception du transport) et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services. Conseils financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; assurances, conseils et informations en matière d'assurance, de retraite, et de prévoyance ; caisses de prévoyance, contrat d'assurance vie ; affaires immobilières, conseils et expertises en matière immobilière ; services fiduciaires ; gestion de portefeuille boursier ; constitution de fonds ; placement de fonds ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; transferts électroniques de fonds ; émission de bons de valeur ; courtage en bourse ; cote en bourse ; gérance de fortune ; intermédiation financière ; estimations financières et monétaires ; analyse financière et monétaire ; consultations en matière financière et monétaire ; information en matière financière et monétaire ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; recherches pour affaires financières, monétaires et boursières, services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France PARIS Caisse d'Epargne et de Prévoyance à forme coopérative
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : INLEX CONSEIL

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-04
Date du BOPI : 27/01/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-21

16/12/2005 : PARI AKAUNNTO
N° national/d'enregistrement : 3398393
Date de dépôt : 16/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/12/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires dans le domaine de la finance ; conseil en communication et en organisation d'entreprise ; services de publicité ; services des établissements de publicité, en particulier par communication au public par tout média de diffusion ou de transmission d'informations (communication publicitaire) dans le domaine de la finance ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, Cédéroms gratuits pour l'accès à une banque de données ou à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) dans le domaine de la finance ; location de matériel publicitaire ; services de location d'espaces publicitaires, de promotion des ventes pour des tiers, de mise à jour de documents publicitaires, de diffusion d'annonces publicitaires, services d'établissement de plans médias, services de démonstration de produits, tous ces services étant dans le domaine de la finance ; étude et recherches de marchés dans le domaine de la finance ; services de mercatique dans le domaine de la finance ; service de mercatique téléphonique dans le domaine de la finance ; informations et recherches pour affaires, compilations et études statistiques dans le domaine de la finance ; conseils en information ou renseignements d'affaires, compilation de renseignements ; services de gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité dans le domaine de la finance ; services de diffusion de publicité en ligne sur réseau informatique par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) dans le domaine de la finance ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; service de rassemblement (à l'exception du transport) et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services. Conseils financiers, investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; assurances, conseils et informations en matière d'assurance, de retraite, et de prévoyance ; caisse de prévoyance, contrat d'assurance vie ; affaires immobilières, conseils et expertises en matière immobilière ; services fiduciaires ; gestion de portefeuille boursier ; constitution de fonds ; placement de fonds ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; transferts électroniques de fonds ; émission de bons de valeur ; courtage en bourse ; cote en bourse ; gérance de fortune ; intermédiation financière ; estimations financières et monétaires ; analyse financière et monétaire ; consultations en matière financière et monétaire ; information en matière financière et monétaire ; aide et conseil à la direction des affaires financières, monétaires et boursières ; conseils en organisation et direction des affaires financières, monétaires et boursières ; recherches pour affaires financières, monétaires et boursières, services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France PARIS Caisse d'Epargne et de Prévoyance à forme coopérative
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : INLEX CONSEIL

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-04
Date du BOPI : 27/01/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-21

29/10/2003 : LIGARIS
N° national/d'enregistrement : 3254143
Date de dépôt : 29/10/2003
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/10/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie, notamment destinés à la publicité, porte-affiches en papier ou en carton, ; brochures, catalogues, imprimés, journaux, livres, revues, périodiques, prospectus, publications, lettres d'information, calendriers, dessins, reproductions graphiques. Articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; instruments d'écriture ; adhésifs (matières collantes pour la papeterie ou le ménage) ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés. Autocollants (articles de papeterie). Affiches. Posters. Présentoirs, notamment présentoirs publicitaires. Meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d'art en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques. Publicité, affichage, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, courrier publicitaire, démonstration de produits, distribution d'échantillons, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), mise à jour de documentation publicitaire, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, publication de textes publicitaires. Publicité par correspondance, radiophonique et télévisée ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Importation et exportation de matériels publicitaires. Conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d'affaires ; aide à la direction des affaires ; Audit dans le domaine des affaires. Consultation pour les questions de personnel ; recrutement de personnel. Consultation professionnelle d'affaires. Services de saisie et de traitement de données. Comptabilité. Etude de marché. Expertises en affaires. Services de publicité et d'informations commerciales par réseau Internet. Promotion des ventes pour le compte de tiers. Services de revues de presse. Relations publiques et relations avec la presse. Conseil en stratégie de communication et de publicité. Assurances, affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Conseils et information en matière financière, immobilière, monétaire et d'assurance. Télécommunications. Transmissions d'images, de sons, d'informations et de données par voie téléphonique, télématique et informatique. Communications (transmission) par terminaux d'ordinateurs. Télécommunications et messagerie électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet). Transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet. Transmissions d'informations par catalogues électroniques sur réseaux Internet.Agences de presse et d'informations (nouvelles). Education ; formation ; divertissement. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, symposiums, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs. Activités sportives et culturelles. Production, réalisation et duplication d'œuvres musicales et/ou audio-visuelles. Services de studios d'enregistrement. Services d'édition et de publication de livres et de textes (autres que textes publicitaires). Organisation de spectacles (services d'impresarios). Services d'information en matière de formation, d'éducation et de divertissement. Montage de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéo, service de production artistique d'œuvres musicales, studios de cinéma, services de discothèques, music-hall, services d'orchestres, organisation de soirées, de bals et de concerts, production de spectacles, représentation de spectacles. Réservation de places de spectacles. Elaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels. Réalisation (conception) de système informatique et télématique ; location d'ordinateurs et d'appareils de télécommunications ; programmations électroniques ; location d'appareils et d'installations de télécommunication. Services d'assistance technique (conseils) dans le domaine informatique, de la télématique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs. Consultations et recherches techniques dans le domaine des télécommunications, la télématique et de l'informatique. Conception de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; études et recherches dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance de matériels informatiques, télématiques et de télécommunications à savoir études de projets techniques. Conception et mise en place de sites sur Internet ; hébergement de sites sur Internet ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. Conseils techniques informatiques et télématiques.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 20
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 41
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION, SAS
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue GRENETA
75002 PARIS
FR

Mandataire 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION
Adresse :
41 rue GRENETA
75002 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 508122
Date de demande : 08/10/2009
N° de BOPI : 2009-47
Date du BOPI : 20/11/2009

Bénéficiare 1 : LIGARIS

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 610505
Date de demande : 04/10/2013
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-49
Date du BOPI : 05/12/2003

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2004-14

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2542690
Date de demande : 23/10/2013
N° de BOPI : 2013-51
Date du BOPI : 20/12/2013

03/06/2003 : VITAL'ACT
N° national/d'enregistrement : 3228658
Date de dépôt : 03/06/2003
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/06/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact.

Déposant 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE – INGENICO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 604810
Date de demande : 16/07/2013
N° de BOPI : 2013-33
Date du BOPI : 16/08/2013

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE INGENICO

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 690679
Date de demande : 08/12/2016
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-28
Date du BOPI : 11/07/2003

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2003-45

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2531676
Date de demande : 10/06/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

03/06/2003 : VITAL'ACT
N° national/d'enregistrement : 3228658
Date de dépôt : 03/06/2003
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 03/06/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact.

Déposant 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE – INGENICO, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL
Adresse :
39 rue Fessart
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 604810
Date de demande : 16/07/2013
N° de BOPI : 2013-33
Date du BOPI : 16/08/2013

Bénéficiare 1 : COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'INGENIERIE INGENICO

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 690679
Date de demande : 08/12/2016
N° de BOPI : 2017-01
Date du BOPI : 06/01/2017

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2003-28
Date du BOPI : 11/07/2003

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2003-45

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2531676
Date de demande : 10/06/2013
N° de BOPI : 2013-34
Date du BOPI : 23/08/2013

14/08/2002 : Banque de Nouvelle Calédonie
N° national/d'enregistrement : 3179762
Date de dépôt : 14/08/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 14/08/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils de contrôle de l'affranchissement, agendas électroniques, instruments d'alarme, machines à compter et trier l'argent, armoires de distribution (électricité), avertisseurs contre le vol, avertisseurs d'incendie, bandes (rubans) magnétiques, caisses comptables, caisses enregistreuses, calculatrices de poches, caméras vidéo, cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, claviers d'ordinateur, lecteurs de codes à barres, machines comptables, détecteurs, détecteurs d'objets métalliques à usage industriel ou militaire, détecteurs de fausse monnaie, machines à dicter, disques magnétiques, disques optiques, disques optiques compacts, distributeurs de billets, écrans vidéo, encodeurs magnétiques, machines à facturer, hologrammes, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), lecteurs de codes à barres, lecteurs de disques compacts, lecteurs optiques, pèse-lettres, machines de traitement de texte, mémoires pour ordinateurs, microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs (programmes d'ordinateurs), ordinateurs blocs-notes, périphériques d'ordinateurs, photocopieurs, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), répondeurs téléphoniques, scanneurs (explorateurs) (informatique), serrures électriques, télécopieurs, appareils téléphoniques, traducteurs électroniques de poche;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion informatique de fichiers, publicité, diffusion d'annonces publicitaires, diffusion de matériels publicitaires (tracts, imprimés, échantillons, prospectus), publicité sur supports informatiques, radiophoniques ou télévisuels, offres de publicité interactive, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseil en affaires, information ou renseignement d'affaires, recherches pour affaires et publicités, recherches de marchés, tous ces services ayant exclusivement pour objet des prestations en matière bancaire, financière, monétaire, immobilière ou en liaison avec des prestations en matières d'assurances et étant fournis par un établissement financier;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, services bancaires, expertises immobilières, consultations en matière immobilière, informations immobilières accessibles sur ordinateur, services financiers rendus au moyen de caisses, de guichets, de distributeurs automatiques de billets ou d'unités de paiement électronique, ou de terminaux électroniques, services financiers, services de paiements, services bancaires ou d'assurances conclus par réseau informatique ouvert ou fermé, fourniture d'informations dans le domaine bancaire et financier;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; institutions d'enseignement, édition de livres, revues, abonnements de journaux, prêts de livres, divertissements, spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision, production de films, location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection, de cinéma et accessoires, de décors de théâtre, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de congrès, cours par correspondance, divertissement, enseignement par correspondance, informations en matière d'éducation, informations en matière de divertissement, informations en matière de récréation, instruction, organisation de concours, organisation et conduite d'ateliers de formation, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite de symposiums.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 510831
Date de demande : 25/11/2009
N° de BOPI : 2009-53
Date du BOPI : 31/12/2009

Bénéficiare 1 : BPCE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 652588
Date de demande : 11/08/2015
N° de BOPI : 2015-37
Date du BOPI : 11/09/2015

Bénéficiare 1 : BPCE, BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 764798
Date de demande : 22/07/2019
N° de BOPI : 2019-34
Date du BOPI : 23/08/2019

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-38
Date du BOPI : 20/09/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2500416
Date de demande : 30/05/2012
N° de BOPI : 2012-32
Date du BOPI : 10/08/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797952
Date de demande : 25/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

14/08/2002 : Banque de Tahiti
N° national/d'enregistrement : 3179766
Date de dépôt : 14/08/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 14/08/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils de contrôle de l'affranchissement, agendas électroniques, instruments d'alarme, machines à compter et trier l'argent, armoires de distribution (électricité), avertisseurs contre le vol, avertisseurs d'incendie, bandes (rubans) magnétiques, caisses comptables, caisses enregistreuses, calculatrices de poches, caméras vidéo, cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, claviers d'ordinateur, lecteurs de codes à barres, machines comptables, détecteurs, détecteurs d'objets métalliques à usage industriel ou militaire, détecteurs de fausse monnaie, machines à dicter, disques magnétiques, disques optiques, disques optiques compacts, distributeurs de billets, écrans vidéo, encodeurs magnétiques, machines à facturer, hologrammes, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), lecteurs de codes à barres, lecteurs de disques compacts, lecteurs optiques, pèse-lettres, machines de traitement de texte, mémoires pour ordinateurs, microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs (programmes d'ordinateurs), ordinateurs blocs-notes, périphériques d'ordinateurs, photocopieurs, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), répondeurs téléphoniques, scanneurs (explorateurs) (informatique), serrures électriques, télécopieurs, appareils téléphoniques, traducteurs électroniques de poche;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion informatique de fichiers, publicité, diffusion d'annonces publicitaires, diffusion de matériels publicitaires (tracts, imprimés, échantillons, prospectus), publicité sur supports informatiques, radiophoniques ou télévisuels, offres de publicité interactive, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseil en affaires, information ou renseignement d'affaires, recherches pour affaires et publicités, recherches de marchés, tous ces services ayant exclusivement pour objet des prestations en matière bancaire, financière, monétaire, immobilière ou en liaison avec des prestations en matières d'assurances et étant fournis par un établissement financier;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, services bancaires, expertises immobilières, consultations en matière immobilière, informations immobilières accessibles sur ordinateur, services financiers rendus au moyen de caisses, de guichets, de distributeurs automatiques de billets ou d'unités de paiement électronique, ou de terminaux électroniques, services financiers, services de paiements, services bancaires ou d'assurances conclus par réseau informatique ouvert ou fermé, fourniture d'informations dans le domaine bancaire et financier;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; institutions d'enseignement, édition de livres, revues, abonnements de journaux, prêts de livres, divertissements, spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision, production de films, location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection, de cinéma et accessoires, de décors de théâtre, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de congrès, cours par correspondance, divertissement, enseignement par correspondance, informations en matière d'éducation, informations en matière de divertissement, informations en matière de récréation, instruction, organisation de concours, organisation et conduite d'ateliers de formation, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite de symposiums.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 510831
Date de demande : 25/11/2009
N° de BOPI : 2009-53
Date du BOPI : 31/12/2009

Bénéficiare 1 : BPCE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 652588
Date de demande : 11/08/2015
N° de BOPI : 2015-37
Date du BOPI : 11/09/2015

Bénéficiare 1 : BPCE, BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 764798
Date de demande : 22/07/2019
N° de BOPI : 2019-34
Date du BOPI : 23/08/2019

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-38
Date du BOPI : 20/09/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2003-03

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2500418
Date de demande : 30/05/2012
N° de BOPI : 2012-32
Date du BOPI : 10/08/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797717
Date de demande : 23/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

04/06/2002 : OCEOR
N° national/d'enregistrement : 3167191
Date de dépôt : 04/06/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 04/06/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils de contrôle de l'affranchissement, agendas électroniques, instruments d'alarme, machines à compter et trier l'argent, armoires de distribution (électricité), avertisseurs contre le vol, avertisseurs d'incendie, bandes (rubans), magnétiques, caisses comptables, caisses enregistreuses, calculatrices de poches, caméras vidéo, cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques, cartes magnétiques d'identification, claviers d'ordinateur, lecteurs de codes à barres, machines comptables, détecteurs, détecteurs d'objets métalliques à usage industriel ou militaire, détecteurs de fausse monnaie, machines à dicter, disques magnétiques, disques optiques, disques optiques compacts, distributeurs de billets, écrans vidéo, encodeurs magnétiques, machines à facturer, hologrammes, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), lecteurs de codes à barres, lecteurs de disques compacts, lecteurs optiques, pèse-lettres, machines de traitement de texte, mémoires pour ordinateurs, microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs (programmes d'ordinateurs), ordinateurs blocs-notes, périphériques d'ordinateurs, photocopieurs, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), répondeurs téléphoniques, scanneurs (explorateurs) (informatique), serrures électriques, télécopieurs, appareils téléphoniques, traducteurs électroniques de poche;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion informatique de fichiers, publicité, diffusion d'annonces publicitaires, diffusion de matériels publicitaires (tracts, imprimés, échantillons, prospectus), publicité sur supports informatiques, radiophoniques ou télévisuels, offres de publicité interactive, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseil en affaires, information ou renseignement d'affaires, recherches pour affaires et publicités, recherches de marchés, tous ces services ayant exclusivement pour objet des prestations en matière bancaire, financière, monétaire, immobilière ou en liaison avec des prestations en matières d'assurances et étant fournis par un établissement financier;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, services bancaires, expertises immobilières, consultations en matière immobilière, mise en réseau informatique des informations immobilières, services financiers rendus au moyen de caisses, de guichets, de distributeurs automatiques de billets ou d'unités de paiement électronique, ou de terminaux électroniques, services financiers, services de paiements, services bancaires ou d'assurances conclus par réseau informatique ouvert ou fermé, fourniture d'informations dans le domaine bancaire et financier;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; institutions d'enseignement, édition de livres, revues, abonnements de journaux, prêts de livres, divertissements, spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision, production de films, location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection, de cinéma et accessoires, de décors de théâtre, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de congrès, cours par correspondance, divertissement, enseignement par correspondance, informations en matière d'éducation, informations en matière de divertissement, informations en matière de récréation, instruction, organisation de concours, organisation et conduite d'ateliers de formation, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite de symposiums.

Déposant 1 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Mandataire 1 : ALAIN BENSOUSSAN SELAS, Mme CANTREAU Anne-Sophie
Adresse :
58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 506986
Date de demande : 24/09/2009
N° de BOPI : 2009-44
Date du BOPI : 30/10/2009

Bénéficiare 1 : BPCE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 652588
Date de demande : 11/08/2015
N° de BOPI : 2015-37
Date du BOPI : 11/09/2015

Bénéficiare 1 : BPCE, BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 764798
Date de demande : 22/07/2019
N° de BOPI : 2019-34
Date du BOPI : 23/08/2019

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-28
Date du BOPI : 12/07/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2002-45

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2493788
Date de demande : 09/03/2012
N° de BOPI : 2012-20
Date du BOPI : 18/05/2012

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2797958
Date de demande : 25/11/2021
N° de BOPI : 2022-02
Date du BOPI : 14/01/2022

10/04/2002 : BALADEUR SANTE
N° national/d'enregistrement : 3158577
Date de dépôt : 10/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact

Déposant 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
28 QUAI GALLIENI
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : GPI MARQUES,
Adresse :
93 rue La Boétie
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 574286
Date de demande : 23/04/2012
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 871298
Date de demande : 31/10/2022
N° de BOPI : 2022-48
Date du BOPI : 02/12/2022

Bénéficiare 1 : GPI MARQUES,
Adresse :
93 rue La Boétie
75008 PARIS
FR

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-20
Date du BOPI : 17/05/2002

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-37

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2495087
Date de demande : 23/03/2012
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809636
Date de demande : 28/03/2022
N° de BOPI : 2022-23
Date du BOPI : 10/06/2022

10/04/2002 : BALADEUR SANTE
N° national/d'enregistrement : 3158577
Date de dépôt : 10/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/04/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact

Déposant 1 : XIRING, société anonyme
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
River Seine, 25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : Cabinet DEBAY
Adresse :
126 Résidence Elysée 2
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 574286
Date de demande : 23/04/2012
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-20
Date du BOPI : 17/05/2002

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-37

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2495087
Date de demande : 23/03/2012
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

10/04/2002 : BALADEUR SANTE
N° national/d'enregistrement : 3158577
Date de dépôt : 10/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact

Déposant 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
28 QUAI GALLIENI
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : GPI MARQUES, M. Grünig Hervé
Adresse :
39 rue Fessart
92100 Boulogne-Billancourt
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 574286
Date de demande : 23/04/2012
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-20
Date du BOPI : 17/05/2002

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-37

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2495087
Date de demande : 23/03/2012
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809636
Date de demande : 28/03/2022
N° de BOPI : 2022-23
Date du BOPI : 10/06/2022

10/04/2002 : BALADEUR SANTE
N° national/d'enregistrement : 3158577
Date de dépôt : 10/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/04/2022
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Terminaux coopérant avec une carte à puce à contact ou sans contact ou avec un badge électronique à contact ou sans contact

Déposant 1 : XIRING, société anonyme
Numéro de SIREN : 419722665
Adresse :
River Seine, 25 Quai Gallieni
92150 SURESNES
FR

Mandataire 1 : Cabinet DEBAY
Adresse :
126 Résidence Elysée 2
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 574286
Date de demande : 23/04/2012
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 750355
Date de demande : 04/03/2019
N° de BOPI : 2019-14
Date du BOPI : 05/04/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-20
Date du BOPI : 17/05/2002

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-37

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2495087
Date de demande : 23/03/2012
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

29/01/1999 : CONSULTEUR
N° national/d'enregistrement : 99772702
Date de dépôt : 29/01/1999
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/01/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; machines à calculer et équipements pour le traitement de l'information à savoir les ordinateurs, les multiprocesseurs, les réseaux, appareils et instruments périphériques à savoir les lecteurs, les appareils à clavier, les imprimantes, les écrans de visualisation, les appareils à écran et à clavier, les appareils à mémoire, en particulier les mémoires magnétiques, optiques, à circuits imprimés et les contrôleurs ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications, appareils et instruments de tri et d'interclassement de données ; logiciels, tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoire, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ; distributeurs de billets de banques et matériels de transactions bancaires à savoir les guichets automatiques et les équipements de traitement de chèques, les supports sonores. Services bancaires se rapportant au traitement de l'information. Services financiers, à savoir fourniture de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, service de cartes de téléphones payées d'avance, services de décaissement et services d'autorisations et de règlement de transactions. Services de communication par ordinateurs, télécommunications et téléphonie.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL, M. GRUNIG Hervé
Adresse :
39 Rue FESSART
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 503925
Date de demande : 12/08/2009
N° de BOPI : 2009-37
Date du BOPI : 11/09/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 739505
Date de demande : 29/11/2018
N° de BOPI : 2019-01
Date du BOPI : 04/01/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 831110
Date de demande : 20/08/2021
N° de BOPI : 2021-38
Date du BOPI : 24/09/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC EST, SA
Numéro de SIREN : 754800712
Adresse :
31 rue Jean Wenger-Valentin
67000 STRASBOURG
FR

Bénéficiare 2 : BNP PARIBAS, SA
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 BOULEVARD DES ITALIENS
75009 PARIS
FR

Bénéficiare 3 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-11
Date du BOPI : 12/03/1999

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-29

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2399885
Date de demande : 27/02/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2700563
Date de demande : 13/12/2018
N° de BOPI : 2019-15
Date du BOPI : 12/04/2019

29/01/1999 : CONSULTEUR
N° national/d'enregistrement : 99772702
Date de dépôt : 29/01/1999
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/01/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; machines à calculer et équipements pour le traitement de l'information à savoir les ordinateurs, les multiprocesseurs, les réseaux, appareils et instruments périphériques à savoir les lecteurs, les appareils à clavier, les imprimantes, les écrans de visualisation, les appareils à écran et à clavier, les appareils à mémoire, en particulier les mémoires magnétiques, optiques, à circuits imprimés et les contrôleurs ; matériels de transmission de données et équipements de télécommunications, appareils et instruments de tri et d'interclassement de données ; logiciels, tous objets portatifs électroniques et magnétiques à savoir les cartes ou badges d'identification, cartes à mémoire, les cartes magnétiques et leurs lecteurs ; distributeurs de billets de banques et matériels de transactions bancaires à savoir les guichets automatiques et les équipements de traitement de chèques, les supports sonores. Services bancaires se rapportant au traitement de l'information. Services financiers, à savoir fourniture de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes accréditives et de porte-monnaie électronique, service de cartes de téléphones payées d'avance, services de décaissement et services d'autorisations et de règlement de transactions. Services de communication par ordinateurs, télécommunications et téléphonie.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : INGENICO GROUP, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 317218758
Adresse :
28-32 Boulevard de Grenelle
75015 PARIS
FR

Mandataire 1 : MARKPLUS INTERNATIONAL, M. GRUNIG Hervé
Adresse :
39 Rue FESSART
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 503925
Date de demande : 12/08/2009
N° de BOPI : 2009-37
Date du BOPI : 11/09/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 739505
Date de demande : 29/11/2018
N° de BOPI : 2019-01
Date du BOPI : 04/01/2019

Bénéficiare 1 : INGENICO GROUP

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 777376
Date de demande : 14/01/2020
N° de BOPI : 2020-07
Date du BOPI : 14/02/2020

Bénéficiare 1 : OLAQIN, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 852722750
Adresse :
374 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 800060
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

Bénéficiare 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE A FORME ANONYME A CAPITAL FIXE
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 RUE DU LOUVRE
75001 PARIS
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-11
Date du BOPI : 12/03/1999

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-29

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2399885
Date de demande : 27/02/2009
N° de BOPI : 2009-28
Date du BOPI : 10/07/2009

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2700563
Date de demande : 13/12/2018
N° de BOPI : 2019-15
Date du BOPI : 12/04/2019

10/07/1987 : CLASSE A PLUS
N° national/d'enregistrement : 1417703
Date de dépôt : 10/07/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 10/07/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie;photographies;matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils).Publicité et affaires, notamment distribution de matériel publicitaire, services d'information en réponse aux besoins urgents de la vie quotidienne, particulièrement en cas de maladie, d'accidents ou de décès.Assurances et finances, notamment services de prévoyance décès.Constructions et réparations, notamment services d'assistance pour la réparation et le dépannage. Education et divertissement, notamment édition et distribution de journaux.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 39
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS Banque Coopérative régie par la loi no 99-532 du 25 Juin 1999
Numéro de SIREN : 382900942

Mandataire 1 : Bureau D.A. CASALONGA-JOSSE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 241466
Date de demande : 12/08/1997

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 241467
Date de demande : 12/08/1997

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 242941
Date de demande : 18/09/1997

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-51

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2093948
N° de BOPI : 1997-41

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2343611
Date de demande : 12/06/2007
N° de BOPI : 2008-26

06/12/1985 : PLAN CREATIF
N° national/d'enregistrement : 1361248
Date de dépôt : 06/12/1985
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 06/12/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseil, création et édition en communication visuelle, en stylique de produits et architecture intérieure. Acquisition, exploitation d'espaces publicitaires.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 390435303
Adresse :
41 rue Greneta
75002 PARIS
FR

Mandataire 1 : TMARK Conseils, M. DESCHAMPS François
Adresse :
31 rue Tronchet
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CHANGEMENT D'ADRESSE
Référence associée à l'événement : 191432
Date de demande : 03/11/1995

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de nom, de dénomination
Référence associée à l'événement : 659846
Date de demande : 17/12/2015
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

Bénéficiare 1 : PLAN CREATIF HOLDING

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 659847
Date de demande : 17/12/2015
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

Bénéficiare 1 : BABEL STRATEGIE & COMMUNICATION

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 829410
Date de demande : 28/07/2021
N° de BOPI : 2021-35
Date du BOPI : 03/09/2021

Bénéficiare 1 : Crédit du Nord, Société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 place Rihour
59000 Lille
FR

Bénéficiare 2 : Crédit Lyonnais, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 3 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Société anonyme
Numéro de SIREN : 382900942
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
FR

Bénéficiare 4 : BNP Paribas, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1986-50

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2058563
N° de BOPI : 1996-02

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2302327
Date de demande : 06/12/2005
N° de BOPI : 2006-44

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2605756
Date de demande : 29/12/2015
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

Publications au Bodacc :
31/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°2348
NOJO : 7501BP2000B0199
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : De Robillard De Beaurepaire, Daniel
Montant du capital : 2375000000 EUR
08/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°3106
NOJO : BXB16188002864U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du directoire partant : Dusart, Gérard, nomination du Membre du directoire : Taillefer De Laportalière, François, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Mourey, nom d'usage : Boyer, Elisabeth, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Bourdel, nom d'usage : Regnault de Montgon-Bourdel, Thierry
Montant du capital : 1476294680 EUR
01/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°1678
NOJO : BXB15175002385G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance partant : Blard, Pierre-Jean, nomination du Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : Barthalon, nom d'usage : Degagny, Caroline, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Bouille, Michel Claude, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Lavigne, Franck, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Huart, Jean-Claude, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTIONIMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : AUTEUIL INSERTION, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Savoldelli, Pascal, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Magoutier, Jacques, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Gallet, Georges, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Dufoort, nom d'usage : Dumon, Jeanne-Marie, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Bourget, Jean-Pierre, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Pouletty, nom d'usage : Vernet, Odile, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Millet, nom d'usage : Manon, Marie-Catherine, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Croizier, nom d'usage : Germain, Monique, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Le Fevre, nom d'usage : Montgerisier, Marie Véronique, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Gavoty, Eric, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Le Franc, nom d'usage : Begot, Annie, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : De Robillard De Beaurepaire, Daniel, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIMON DE CYRENE - FEDERATION représenté par de Cherisey Laurent (représentant permanent) Adresse : 15 chemin de la Sallière 91379 Verrières-le-Buisson, Rouzeau Marc (représentant légal) Adresse : 1 rue Francisco Ferrer 93270 Sevran, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Valverde, Lucien, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Confiac, nom d'usage : Calixte, Liliane Noëlle, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Guilcher, Ludovic, Commissaire aux comptes suppléant partant : Boris, Etienne, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
Montant du capital : 1476294680 EUR
05/08/2014 : Modifications générales

Annonce N°1151
NOJO : BXB14210001156B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Bourget, Jean-Pierre
Montant du capital : 1476294680 EUR
26/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°761
NOJO : BXB141700055983
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Président du conseil d'orientation et de surveillance partant : Foucault, Jean Paul, modification du Président du conseil d'orientation et de surveillance Sueur, Philippe, modification du Membre du conseil d'orientation et de surveillance SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTIONIMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP représenté par , Biard Daniel Adresse : 5 rue Raymond du Temple 94300 Vincennes
Montant du capital : 1476294680 EUR
17/12/2013 : Modifications générales

Annonce N°1436
NOJO : BXB13344001992Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Montant du capital : 1476294680 EUR
29/10/2013 : Modifications générales

Annonce N°1152
NOJO : BXB13295001337E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du Directoire partant : Parquet, Pascale, nomination du Membre du Directoire : Chabot, Pascal, nomination du Membre du Directoire : David, Alain
Montant du capital : 926294680 EUR
17/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1344
NOJO : BXB13242001342A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (diminution)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Montant du capital : 926294680 EUR
10/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11192
NOJO : BXC131440113734
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
10/06/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°11193
NOJO : BXC13144011441V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
16/05/2013 : Modifications générales

Annonce N°1111
NOJO : BXB13127001398H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Président du Directoire partant : Comolet, Bernard, nomination du Président du Directoire : Patault, Didier, Membre du Directoire partant : Deck, Jean Pierre, modification du Membre du Directoire Parquet, Pascale, modification du Membre du Directoire Lebrun, Gilles, nomination du Membre du Directoire : Dusart, Gérard
Montant du capital : 1157868380 EUR
12/04/2013 : Modifications générales

Annonce N°925
NOJO : BXB13095000203C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Boutin, Jean-Claude Daniel, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Dufoort, nom d'usage : Dumon, Jeanne-Marie
Montant du capital : 1157868380 EUR
25/06/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8761
NOJO : BXC12158008146M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
25/06/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°8762
NOJO : BXC12158008147O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
08/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°1119
NOJO : BXB12153000098Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Guyot, Bernard, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Gallet, Georges
Montant du capital : 1157868380 EUR
29/03/2012 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°862
NOJO : BXA12083001020C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (95)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 23/02/2012
Publication légale : L'Echo Le Régional, le 08/03/2012
Oppositions : Au Mandataire Maître Michel BARROS, Notaire, 5 place du Docteur Cesbron 95640 Marines pour la validité et pour la correspondance

Numéro d'identification : RCS Pontoise 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
Montant du capital : 1157868380.00 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Pontoise 419 088 885
Dénomination : MONA
14/02/2012 : Modifications générales

Annonce N°2045
NOJO : BXB12038002517A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe

Administration :
Membre du Directoire partant : Vilon, Jean-Marc
Montant du capital : 1157868380 EUR
22/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°1146
NOJO : BXB11196003818W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Fournier, nom d'usage : Fournier, Christian, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Lerouge, Claude, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Savoldelli, Pascal, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Magoutier, Jacques
Montant du capital : 1157868380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
07/07/2011 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°836
NOJO : BXA111820002977
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 27/05/2011
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 24/06/2011
Oppositions : SCP VENEZIA HUISSIER DE JUSTICE AU 130 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE pour la validité et pour la correspondance ME COLAS DE LA NOUE 98 boulevard DE COURCELLES 75007 PARIS

Numéro d'identification : RCS Nanterre 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 1157868380.00 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 400 885 257
Dénomination : PARAPHARMACIE DE LA GARE
24/06/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8129
NOJO : BXC11154019844K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
24/06/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°8130
NOJO : BXC11154019845M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
18/05/2011 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1640
NOJO : BXA11133000804X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (93)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 15/12/2010
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 24/12/2010
Oppositions : LUDOMEST Centre Commercial Camille Pelletan 19-21 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS pour la validité et pour la correspondance Mme Stéphanie GAUDRON 17 BIS rue JACQUES DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS
Descriptif : Fonds acquis par achat.

Numéro d'identification : RCS Bobigny 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 1095368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : droit au Baill.
Origine des fonds : Achat de droit au bail au prix stipulé de 210000 Euros

Adresse :
19-21 rue Jacques Duclos
Centre Commercial Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Bobigny 493 886 733
Dénomination : LUDOMEST
18/05/2011 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1641
NOJO : BXA11133000805Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (93)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 15/12/2010
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 07/01/2011
Oppositions : SARL MODE 23 RUE JACQUES DUCLOS CTRE CIAL CAMILLE PELLETAN 93600 AULNAY SOUS BOIS pour la validité et pour la correspondance Mme MARTINS ETEL Vina 4 place DE L HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
Descriptif : Fonds acquis par achat.

Numéro d'identification : RCS Bobigny 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 1095368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : droit au bail.
Origine des fonds : Achat de droit au bail au prix stipulé de 120000 Euros

Adresse :
23 rue Jacques Duclos
Centre Commercial Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Bobigny 478 283 963
Dénomination : MODE
04/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°1210
NOJO : BXB11028001363Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 1157868380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
09/01/2011 : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale

Annonce N°612
NOJO : BXA11003000946K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY (91)
Catégorie de vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Date de commencement d'activité : 08/11/2010
Publication légale : La Semaine de l'Ile-de-France, le 17/11/2010
Oppositions : Au Mandataire Me J-C GILLES Bernard Rodolphe ROUCHE François-Xavier GILLES 11 rue Faraday 91540 MENNECY pour la validité et pour la correspondance
Descriptif : Etablissement secondaire/complémentaire 2 rue de l'arcade à l'angle de la rue de Milly 91540 Mennecy acquis par achat au prix stipulé de 220000 Euros,

Numéro d'identification : RCS Evry 382 900 942
Dénomination : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999

Etablissemennt complémentaire :
Activité : établissement bancaire.
Origine des fonds : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 220000 Euros

Adresse :
2 rue de l'Arcade
à l'Angle de la Rue de Milly
91540 Mennecy

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Evry 394 507 826
Nom : HADID Mohamed
05/12/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°550
NOJO : BXA10330001319E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 21/10/2010
Publication légale : Affiches parisiennes, le 10/10/2010
Oppositions : COMPAGNIES DU MONDE 5 avenue DE l'Opéra 75001 PARIS pour la validité .

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 1095368380 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 434 258 281
Dénomination : COMPAGNIES DU MONDE
13/08/2010 : Modifications générales

Annonce N°539
NOJO : BXB10218003468C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 1095368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
16/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°2217
NOJO : BXB10190003155T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Administration :
Membre du Directoire partant : Errera, Jean-Michel, nomination du Membre du Directoire : Lebrun, Gilles
Montant du capital : 945368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
08/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6715
NOJO : BXC10169016939O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 R DU LOUVRE
75001 PARIS
08/07/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°6716
NOJO : BXC101690169409
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 R DU LOUVRE
75001 PARIS
20/05/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1114
NOJO : BXA101320019718
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 26/04/2010
Oppositions : ME MAURICE ALEXANDRE HUISSIER - 38 RUE SALVADOR-ALLENDE 92000 NANTERRE pour la validité et pour la correspondance ORDRE DES AVOCATS 11 place DAUPHINE 75001 PARIS
Descriptif : Achat de droit au bail au prix stipulé de 380000 Euros.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 945368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : droit au bail s'appliquant sur divers locaux commerciaux.
Origine des fonds : Cession de droit au bail

Adresse :
6 et 8 place Henri Iv
92150 Suresnes

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 379 990 328
Dénomination : ADV DIFFUSION
28/03/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1547
NOJO : BXA10078001705T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 02/02/2010
Oppositions : Au Mandataire Me FONFREDE - Huissier de Justice 60 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE pour la validité et pour la correspondance Me Jean-Noël SANCHEZ - Avocat 161 Avenue Victor Hugo 75016 PARIS
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 160000 Euros.

Numéro d'identification : RCS Créteil 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 945368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : cession de droit au bail.
Origine des fonds : Achat d'un fonds de commerce

Adresse :
84 rue Jean Jaurès
94500 Champigny-sur-Marne

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 957 200 058
Dénomination : FABRIQUE DE MEUBLES MARTHE FRERES
24/03/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°629
NOJO : BXA10075001415W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 26/02/2010
Publication légale : Affiches parisiennes, le 10/03/2010
Oppositions : Me Jean François BERRADA Avocat à la cour 30 avenue du Président Wilson 75116 Paris pour la validité .

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 945368380 EUR

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail sur divers locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 80000,00 euros.

Adresse :
30-32 boulevard de Ménilmontant
75020 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 481 730 679
Dénomination : GELATERIA CAFE MENILMONTANT
24/03/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°630
NOJO : BXA10075001416Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 26/02/2010
Publication légale : Affiches parisiennes, le 10/03/2010
Oppositions : au fonds cédé 30-32 boulevard de Ménilmontant angle avenue Gambetta 75020 Paris pour la validité .

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 945368380 EUR

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail sur divers locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 80000,00 euros.

Adresse :
30-32 boulevard de Ménilmontant angle avenue Gambetta
75020 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 333 343 101
Dénomination : MAUBREY-FINET
26/02/2010 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1011
NOJO : BXA10049001250V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : La Semaine de l'Ile-de-France, le 09/02/2010
Oppositions : Au Mandataire SCP OSMONT ET ASSOCIES 8 rue Lafarge 78520 LIMAY pour la validité et pour la correspondance
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 68000 Euros.

Numéro d'identification : RCS Versailles 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Société anonyme capital fixe coop. de banque
Montant du capital : 945368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : cession de droit au bail sur divers locaux commerciaux.
Origine des fonds : Achat de droit au bail

Adresse :
36 rue Adrien Roëlandt
78520 Limay

Précédent propriétaire :
Dénomination : BINARD Martine Marthe Hélène
RCS non inscrit.
14/01/2010 : Modifications générales

Annonce N°541
NOJO : BXB10006001269V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 945368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
22/12/2009 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°835
NOJO : BXA09348002082K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : La semaine de l'ile de france, le 01/12/2009
Oppositions : S. E. L. A. R. L Sylvia GRECO & Bertrand MINOT - 5 allée d'Ozonville 91200 Athis Mons pour la validité et pour la correspondance
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 300000 Euros.

Numéro d'identification : RCS Evry 382 900 942
Dénomination : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 795368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : fleuriste. nom commercial : bouquet champêtre.
Origine des fonds : Achat d'un fonds de commerce

Adresse :
3 Bis rue de Conrart
91200 Athis Mons

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Evry 344 075 866
Nom : ROUSSEAU Josiane
30/11/2009 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°385
NOJO : BXA09324002347G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 23/10/2009
Publication légale : Affiches parisiennes, le 30/10/2009
Oppositions : Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats 11 place Dauphine 75001 Paris pour la validité .

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 795368380 EUR

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail des locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 105000,00 euros.

Adresse :
46 rue Pernety
75014 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 482 394 756
Dénomination : L.B. VIDEO
23/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°1491
NOJO : BXB081980042920
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 795368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
18/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6851
NOJO : BXC08188009482O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
18/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6852
NOJO : BXC08188009483Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
25/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°1805
NOJO : BXB081700031197
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 645368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
06/05/2009 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°487
NOJO : BXA08119002631R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/03/2009
Publication légale : Affiches parisiennes, le 21/04/2009
Oppositions : Cabinet Jean-Pierre DUGAL, Avocat à la Cour 4 avenue Constant-Coquelin 75007 Paris pour la validité , SA BOURSORAMA 18 quai du Point-du-Jour 92100 Boulogne Billancourt pour la correspondance .

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 645368380 EUR

Etablissement principal :
Activité : Cession de droit au bail des locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 220000,00 euros.

Adresse :
35 avenue des Gobelins
75013 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 351 058 151
Dénomination : BOURSORAMA
26/03/2009 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1257
NOJO : BXA08079006264M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/02/2009
Publication légale : Affiches parisiennes, le 20/02/2009
Oppositions : Au siège social du cédant 19 rue du Louvre cs 60012 -75036 Paris Cedex 01 pour la validité .

Numéro d'identification : RCS Paris 784 939 688
Dénomination : SA PICARD SURGELES
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 2485858 EUR

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 270000,00 euros.

Adresse :
285 rue de Vaugirard
à 289 Rue de Vaugirard
75015 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
09/01/2009 : Modifications générales

Annonce N°1105
NOJO : BXB08005001860T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque à capital fixe
Montant du capital : 645368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
28/11/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1993
NOJO : BXA083260018543
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : L'informateur de Seine et Oise, le 11/11/2008
Oppositions : Au Mandataire SCP BADUFLE-FAUCHERE-LECOMTE - 9 BLD Bretagne 91160 LONGJUMEAU pour la validité et pour la correspondance Maître Jean-Pierre DUGAL 4 Avenue Constant Coquelin 75007 PARIS
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 100000 Euros.

Numéro d'identification : RCS Evry 382 900 942
Dénomination : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 595368380.00 EUR

Etablissement principal :
Activité : vente au détail de chaussures, maroquinerie et articles de voyages à l'enseigne : Cimbel.
Origine des fonds : Achat d'un fonds de commerce

Adresse :
58 rue du Président François Mittérand
91160 Longjumeau

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Evry 419 434 352
Dénomination : CIMBEL
14/11/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°826
NOJO : BXA08311002578X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 24/10/2008
Oppositions : Au Mandataire SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN - 38 RUE SALVADOR ALLENDE - 92000 NANTERRE pour la validité et pour la correspondance
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 250000 Euros.

Etablissement principal :
Activité : cession de droit au bail s'appliquant sur divers locaux commerciaux.
Origine des fonds : Achat de droit au bail

Adresse :
29 rue Louise Michel
et 13 Rue Marius Aufan
92300 Levallois Perret

Numéro d'identification : RCS Nanterre 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 595368380.00 EUR

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 326 931 250
Dénomination : SARL ESPACE MICRO ET VIDEO
17/10/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1110
NOJO : BXA082840020196
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : Affiches Parisiennes, le 01/10/2008
Oppositions : Au Mandataire Me Benzaken Alain - 38 rue Salvador Allende - 92000 Nanterre pour la validité et pour la correspondance Cabinet Monceau Conseil - Me Lehrer Michelle 63 Avenue Niel 75017 PARIS
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 220000 Euros.

Etablissement principal :
Activité : cession de droit au bail s'appliquant sur divers locaux commerciaux situés dans un immeuble sis 11 rue Bergeret de Frouville à sceaux (92330).
Origine des fonds : Achat de droit au bail

Adresse :
11 rue Bergeret de Frouville
92330 Sceaux

Numéro d'identification : RCS Nanterre 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi N°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 595368380.00 EUR

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 330 480 765
Dénomination : L'OR DES SCYTHES
21/07/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1016
NOJO : BXA08200000606F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 13/06/2008
Publication légale : Affiches parisiennes, le 04/07/2008
Oppositions : SARL SOCIETE SOFIMO 35 rue du Sentier 75002 Paris pour la validité .

Etablissement principal :
Activité : Cession de droit au bail
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 29281,00 euros.

Adresse :
114 boulevard de Magenta
75010 Paris

Numéro d'identification : RCS paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 595368380 EUR

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 950 043 018
Dénomination : SOFIMO
09/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°497
NOJO : BXB081840022177
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur la dénomination, le sigle, le capital (augmentation), l'administration et SOCIETE AYANT PARTICIPE A LA FUSION : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD (383663010 RCS PONTOISE) ET CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST (382993111 RCS VERSAILLES)

Numéro d'identification : RCS paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999

Administration :
nomination du Vice-Président du conseil d'orientation et de surveillance : Blard, Pierre-Jean, nomination du Vice-Président du conseil d'orientation et de surveillance : Sueur, Philippe, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Content, François, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Lavigne, Franck, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Bechet, Patrick, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Richardet, Stéphane
Montant du capital : 595368380 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
24/06/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°382 - rectificatif
Annule l'annonce N°2259, numéro de parution 20080052, BODACC A publiée le 27 mars 2008
NOJO : BXA08170001030E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 21/02/2008
Publication légale : Affiches parisiennes, le 05/02/2008
Oppositions : Service juridique de l'ordre des avocats 11 place Dauphine 75001 Paris pour la validité

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail s'appliquant sur divers locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 1000000,00 euros.

Adresse :
77 boulevard de Strasbourg et 67 Bd Magenta
Angle 8 Rue de la Fidélité
75010 Paris

Numéro d'identification : RCS paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 448311320 EUR

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 442 611 372
Dénomination : SHADMAN COMPAGNIE
05/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5625
NOJO : BXC08150000136D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
05/06/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5626
NOJO : BXC08150000137F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
29/04/2008 : Modifications générales

Annonce N°1098
NOJO : BXB08123003237S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 448311320 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
27/03/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°2259
NOJO : BXA08087005745Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 21/02/2008
Publication légale : Affiches parisiennes, le 05/02/2008
Oppositions : au siège de la sociètè SHADMAN COMPAGNIE 77 bd de Strasbourg 75010 Paris pour la validité .

Etablissement principal :
Activité : Droit au bail s'appliquant sur divers locaux
Origine des fonds : Droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 1000000,00 euros.

Adresse :
77 boulevard de Strasbourg et 67 Bd Magenta
Angle 8 Rue de la Fidélité
75010 Paris

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999
Montant du capital : 448311320 EUR

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Paris 442 611 372
Dénomination : SHADMAN COMPAGNIE
23/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°2580
NOJO : BXB08106005130Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 382 900 942
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
Forme juridique : Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999

Administration :
nomination du Membre du Directoire : Parquet, Pascale.
.

Montant du capital : 398311320 EUR

Siège social :
Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
Historique de l'unité légale :
16/03/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/04/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur
Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
11/04/2008 : dénomination
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Caisses d'épargne (NAF1993 : 65.1E)
Représentants légaux :
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Patault Didier
Né le 22/02/1961 à Moncé-en-Saosnois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
12 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Barthalon (Degagny) Caroline
Né le 10/04/1957 à Saint-Maur-des-Fossés (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
86 rue Perronet
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chabot Pascal
Né le 27/05/1959 à Deville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
17 rue Émile Dubois
75014 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : David Alain
Né le 12/04/1955 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
72 bis rue des Martyrs
75009 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Taillefer de Laportalière François
Né le 13/12/1970 à Toulouse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
20 rue Jean Daudin
75015 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Nowicki David Jean André
Né le 02/10/1969 à Reims (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
8 rue des Francs Bourgeois
75003 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : DRANCY GUILLAUME
Né le 19/12/1964 à PAU (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
10 rue Emile Morel
92330 Sceaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BETEILLE (BETEILLE) LAURENT
Né le 19/04/1948 à Nîmes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
3 rue des Vallees
91800 Brunoy
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BECHET Patrick
Né le 30/12/1956 à NEUILLY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 bis rue Contant
93220 Gagny
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Pouletty (Vernet) Odile
Né le 09/07/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue de l'Echaudée
78112 Fourqueux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Millet (Manon) Marie-Catherine
Né le 11/04/1950 à Creil (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
13 passage Sous Bois
78400 Chatou
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : le Fevre (Montgerisier) Marie Véronique
Né le 01/11/1960 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
122 avenue de Villiers
75017 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Gavoty Eric
Né le 14/10/1947 à New (ETATS-UNIS)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
123 boulevard Saint-Germain
75006 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Le Franc (Begot) Annie
Né le 12/01/1949 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
79/81 rue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : de Robillard de Beaurepaire Daniel
Né le 23/09/1950 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
119 avenue de Wagram
75017 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Valverde Lucien
Né le 14/06/1962 à Oran (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
35 avenue des Marronniers
91800 Brunoy
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Confiac (Calixte) Liliane Noëlle
Né le 23/12/1967 à Pointe-à-Pitre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 rue du Bois de Rosalie
77680 Roissy-en-Brie
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Guilcher Ludovic
Né le 23/12/1974 à Clamart (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
22 rue du Viaduc
92130 Issy-les-Moulineaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bourdel (Regnault de Montgon-Bourdel) Thierry
Né le 11/01/1964 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
61 boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Mouré Aurélie
Né le 13/08/1980 à Savigny-sur-Orge (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
28 rue René Dècle
91180 Saint-Germain-lès-Arpajon
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Kim (Gallas) Monique
Né le 14/03/1975 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
69 boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bayvet Cyril
Né le 15/05/1964 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
18 rue Marius Aufan
92300 Levallois-Perret
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : De Cherisey Laurent
Né le 19/11/1963 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
15 chemin de la Solliere
91370 Verrieres le Buisson
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Yassine Najlaa
Né le 09/11/1976 à KENITRA (MAROC)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
1 rue Messaoud Meckdou El Mouradia propriété 17 les Glycines 16000 Alger
Algerie
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly sur seine CEDEX
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chignard (Veaute) Anne
Né le 01/04/1963 à Saint-Symphorien (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
34 bis Alphonse Cherrier
92330 Sceaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Deschryver Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine CEDEX
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Patault Didier
Né le 22/02/1961 à Moncé-en-Saosnois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
12 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Barthalon (Degagny) Caroline
Né le 10/04/1957 à Saint-Maur-des-Fossés (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
86 rue Perronet
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chabot Pascal
Né le 27/05/1959 à Deville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
17 rue Émile Dubois
75014 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : David Alain
Né le 12/04/1955 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
72 bis rue des Martyrs
75009 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Taillefer de Laportalière François
Né le 13/12/1970 à Toulouse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
20 rue Jean Daudin
75015 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Nowicki David Jean André
Né le 02/10/1969 à Reims (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
8 rue des Francs Bourgeois
75003 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : DRANCY GUILLAUME
Né le 19/12/1964 à PAU (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
10 rue Emile Morel
92330 Sceaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BETEILLE (BETEILLE) LAURENT
Né le 19/04/1948 à Nîmes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
3 rue des Vallees
91800 Brunoy
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BECHET Patrick
Né le 30/12/1956 à NEUILLY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 bis rue Contant
93220 Gagny
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Pouletty (Vernet) Odile
Né le 09/07/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue de l'Echaudée
78112 Fourqueux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Millet (Manon) Marie-Catherine
Né le 11/04/1950 à Creil (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
13 passage Sous Bois
78400 Chatou
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : le Fevre (Montgerisier) Marie Véronique
Né le 01/11/1960 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
122 avenue de Villiers
75017 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Gavoty Eric
Né le 14/10/1947 à New (ETATS-UNIS)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
123 boulevard Saint-Germain
75006 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Le Franc (Begot) Annie
Né le 12/01/1949 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
79/81 rue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : de Robillard de Beaurepaire Daniel
Né le 23/09/1950 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
119 avenue de Wagram
75017 Paris
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Valverde Lucien
Né le 14/06/1962 à Oran (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
35 avenue des Marronniers
91800 Brunoy
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Confiac (Calixte) Liliane Noëlle
Né le 23/12/1967 à Pointe-à-Pitre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 rue du Bois de Rosalie
77680 Roissy-en-Brie
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Guilcher Ludovic
Né le 23/12/1974 à Clamart (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
22 rue du Viaduc
92130 Issy-les-Moulineaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bourdel (Regnault de Montgon-Bourdel) Thierry
Né le 11/01/1964 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
61 boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Mouré Aurélie
Né le 13/08/1980 à Savigny-sur-Orge (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
28 rue René Dècle
91180 Saint-Germain-lès-Arpajon
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Kim (Gallas) Monique
Né le 14/03/1975 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
69 boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bayvet Cyril
Né le 15/05/1964 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
18 rue Marius Aufan
92300 Levallois-Perret
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : De Cherisey Laurent
Né le 19/11/1963 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
15 chemin de la Solliere
91370 Verrieres le Buisson
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Yassine Najlaa
Né le 09/11/1976 à KENITRA (MAROC)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
1 rue Messaoud Meckdou El Mouradia propriété 17 les Glycines 16000 Alger
Algerie
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly sur seine CEDEX
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chignard (Veaute) Anne
Né le 01/04/1963 à Saint-Symphorien (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
34 bis Alphonse Cherrier
92330 Sceaux
France
08/08/2019 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Deschryver Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine CEDEX
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Patault Didier
Né le 22/02/1961 à Moncé-en-Saosnois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire

Adresse :
12 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Barthalon (Degagny) Caroline
Né le 10/04/1957 à Saint-Maur-des-Fossés (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
86 rue Perronet
92200 Neuilly-sur-Seine
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Lebrun Gilles
Né le 23/11/1960 à Aulnay-sous-Bois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
17 rue Edouard Travies
44240 La Chapelle sur Erdre
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chabot Pascal
Né le 27/05/1959 à Deville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
17 rue Émile Dubois
75014 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : David Alain
Né le 12/04/1955 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
72 bis rue des Martyrs
75009 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Taillefer de Laportalière François
Né le 13/12/1970 à Toulouse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
29 rue de Sebastopol
37000 Tours
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : JEGOU JEAN-JACQUES ROBERT
Né le 24/03/1945 à VERSAILLES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
46/48 avenue Marbeau
94420 Le Plessis Trevise
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : DRANCY GUILLAUME
Né le 19/12/1964 à PAU (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
10 rue Emile Morel
92330 Sceaux
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BETEILLE (BETEILLE) LAURENT
Né le 19/04/1948 à NIMES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
3 rue des Vallees
91800 Brunoy
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : SUEUR Philippe
Né le 04/07/1946 à Saint-Gratien (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
3 boulevard Hippolyte Pinaud
95880 Enghien les bains
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BECHET Patrick
Né le 30/12/1956 à NEUILLY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 bis rue Contant
93220 Gagny
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : SAURIN Patrick
Né le 13/06/1955 à NIMES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
48 boulevard de Picpus
75012 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Pouletty (Vernet) Odile
Né le 09/07/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue de l'Echaudée
78112 Fourqueux
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Millet (Manon) Marie-Catherine
Né le 11/04/1950 à Creil (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
13 passage Sous Bois
78400 Chatou
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Croizer (Germain) Monique
Né le 24/08/1946 à Bromeilles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
94 rue du Moulin
91460 Marcoussis
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : le Fevre (Montgerisier) Marie Véronique
Né le 01/11/1960 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
122 avenue de Villiers
75017 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Gavoty Eric
Né le 14/10/1947 à New (ETATS-UNIS)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
123 boulevard Saint-Germain
75006 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Le Franc (Begot) Annie
Né le 12/01/1949 à Vannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
79/81 rue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : de Robillard de Beaurepaire Daniel
Né le 23/09/1950 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
119 avenue de Wagram
75017 Paris
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : SIMON DE CYRENE - FEDERATION
Forme juridique : Association
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
5 place du Clos Montholon
92240 Malakoff
France
Représentant permanent

Nom : de Cherisey Laurent (représentant permanent)
Né le 19/11/1963 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
15 chemin de la Sallière
91379 Verrières-le-Buisson CEDEX
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Valverde Lucien
Né le 14/06/1962 à Oran (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
35 avenue des Marronniers
91800 Brunoy
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Confiac (Calixte) Liliane Noëlle
Né le 23/12/1967 à Pointe-à-Pitre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 rue du Bois de Rosalie
77680 Roissy-en-Brie
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Guilcher Ludovic
Né le 23/12/1974 à Clamart (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
22 rue du Viaduc
92130 Issy-les-Moulineaux
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bourdel (Regnault de Montgon-Bourdel) Thierry
Né le 11/01/1964 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
61 boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly sur seine CEDEX
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chignard (Veaute) Anne
Né le 01/04/1963 à Saint-Symphorien (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
34 Bis Alphonse Cherrier
92330 Sceaux
France
12/10/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Deschryver Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine CEDEX
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : DRANCY GUILLAUME
Né le 64//1/19/1 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
10 rue Emile Morel
92330 Sceaux
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : BECHET Patrick
Né le 56//1/30/1 à SUR (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
25 bis rue Contant
93220 Gagny
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Chabot Pascal
Né le 59//1/27/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
17 rue Émile Dubois
75014 Paris
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Pouletty (Vernet) Odile
Né le 54//1/09/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
23 avenue de l'Echaudée
78112 Fourqueux
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : le Fevre (Montgerisier) Marie Véronique
Né le 60//1/01/1 à Mans (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
122 avenue de Villiers
75017 Paris
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Valverde Lucien
Né le 62//1/14/0 à (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
35 avenue des Marronniers
91800 Brunoy
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Guilcher Ludovic
Né le 74//1/23/1 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
22 rue du Viaduc
92130 Issy-les-Moulineaux
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Bourdel (Regnault de Montgon-Bourdel) Thierry
Né le 64//1/11/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
61 boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Nowicki David Jean André
Né le 69//1/02/1 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
8 rue des Francs Bourgeois
75003 Paris
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : De Cherisey Laurent
Né le 63//1/19/1 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
15 chemin de la Solliere
91370 Verrieres le Buisson
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Louis (Dumora) Florence
Né le 68//1/19/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire

Adresse :
143 rue de la Pompe
75116 Paris
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Physique

Nom : Dousset Didier Pierre Romuald
Né le 55//1/07/0 à (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance

Adresse :
12 allée du Clos Saint Pierre
94420 Le Plessis-Trévise
France
N.C             : Nouveau dirigeant" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A.
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris la Défense CEDEX
France
Dépôts des actes :
09//2/30/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009110338 déposé le 09//2/24/1
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation
04//2/30/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2004061101 déposé le 04//2/23/0
Etat : Déposé" "
Décision : Augmentation du capital social
07//2/29/1 : Ordonnance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2007096134 déposé le 07//2/30/1
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
15//2/29/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2015R054233 déposé le 15//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
15//2/29/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2015R054233 déposé le 15//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
15//2/29/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2015R054233 déposé le 15//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de président
15//2/29/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2015R054233 déposé le 15//2/16/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
14//2/29/0 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R052124 déposé le 14//2/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
14//2/29/0 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R052124 déposé le 14//2/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du conseil de surveillance
14//2/29/0 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R052124 déposé le 14//2/11/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance
08//2/29/0 : Traité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008020856 déposé le 08//2/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Projet de fusion
21//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2021R065449 déposé le 21//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire
21//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2021R065449 déposé le 21//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
21//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2021R065449 déposé le 21//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de vice-président
09//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009047342 déposé le 09//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de président
09//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009047342 déposé le 09//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement relatif à l'objet social
09//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009047342 déposé le 09//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
09//2/28/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009047342 déposé le 09//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
18//2/28/0 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2018E102388 déposé le 18//2/26/0
Etat : Déposé" "
06//2/27/1 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2006110731 déposé le 06//2/29/1
Etat : Déposé" "
07//2/27/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2007114676 déposé le 07//2/19/1
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation
00//2/26/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000104777 déposé le 00//2/29/1
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du directoire
17//2/26/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2017R054345 déposé le 17//2/01/0
Etat : Déposé" "
17//2/26/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2017R054345 déposé le 17//2/01/0
Etat : Déposé" "
08//2/25/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008108770 déposé le 08//2/04/1
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
03//2/25/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2003064102 déposé le 03//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18//2/25/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2018R049668 déposé le 18//2/22/0
Etat : Déposé" "
18//2/25/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2018R095955 déposé le 18//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
18//2/25/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2018R095957 déposé le 18//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
13//2/25/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R039511 déposé le 13//2/29/0
Etat : Déposé" "
13//2/25/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R039621 déposé le 13//2/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de président du directoire
13//2/25/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R040809 déposé le 13//2/03/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
19//2/24/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019R055022 déposé le 19//2/13/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
03//2/23/0 : Expédition
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2004011147 déposé le 04//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
08//2/23/0 : Déclaration de conformité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008039422 déposé le 08//2/25/0
Etat : Déposé" "
07//2/23/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2007043198 déposé le 07//2/15/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement relatif à l'objet social
20//2/21/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2020R107675 déposé le 20//2/22/1
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
13//2/21/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R029885 déposé le 13//2/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de membre(s)
24/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55022 déposé le 13/05/2019
Etat : Déposé
24/04/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55022 déposé le 13/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11/02/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°35359 déposé le 25/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
11/02/2019 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°35359 déposé le 25/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11/02/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°35359 déposé le 25/03/2019
Etat : Déposé
10/12/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°15054 déposé le 07/02/2019
Etat : Déposé
10/12/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°15054 déposé le 07/02/2019
Etat : Déposé
19/10/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°15054 déposé le 07/02/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
25/04/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°49668 déposé le 22/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/04/2018 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°49668 déposé le 22/05/2018
Etat : Déposé
25/04/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°49668 déposé le 22/05/2018
Etat : Déposé
25/04/2018 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°95955 déposé le 18/09/2018
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Gilles CHARRIER
25/04/2018 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°95956 déposé le 18/09/2018
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Frederic DE GEUSER
25/04/2018 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°95957 déposé le 18/09/2018
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Madame Isabelle GRANDCLAUDE
28/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°102388 déposé le 26/06/2018
Etat : Déposé
03/07/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°96517 déposé le 25/09/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
26/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54345 déposé le 01/06/2017
Etat : Déposé
26/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54345 déposé le 01/06/2017
Etat : Déposé
26/04/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54345 déposé le 01/06/2017
Etat : Déposé
12/12/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°34456 déposé le 04/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil d'Orientation et de Surveillance
13/06/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64129 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
13/06/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64129 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
13/06/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64129 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
13/06/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64129 déposé le 28/06/2016
Etat : Déposé
12/02/2016 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°28797 déposé le 22/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
12/02/2016 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°28797 déposé le 22/03/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
03/08/2015 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77634 déposé le 13/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A MME ISABELLE GRANDCLAUDE
03/08/2015 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77634 déposé le 13/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A MME ISABELLE GRANDCLAUDE
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir à Marion Dewagenaere
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir de compétence au directoire à l'effet de décider d'augmenter le capital
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir à Marion Dewagenaere
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir de compétence au directoire à l'effet de décider d'augmenter le capital
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
18/12/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120902 déposé le 30/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Henri François PIOT
18/12/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120902 déposé le 30/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Henri François PIOT
08/10/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
08/10/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°54233 déposé le 16/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
10/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°61330 déposé le 04/07/2014
Etat : Déposé
10/06/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°61330 déposé le 04/07/2014
Etat : Déposé
10/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°67452 déposé le 21/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
10/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°61330 déposé le 04/07/2014
Etat : Déposé
10/06/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°61330 déposé le 04/07/2014
Etat : Déposé
10/06/2014 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°67452 déposé le 21/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
29/04/2014 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
29/04/2014 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil de surveillance
29/04/2014 : Procès-verbal du conseil de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°52124 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance
06/01/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5832 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Thierry Bardin
06/01/2014 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5832 déposé le 21/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir A Monsieur Thierry Bardin
04/11/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/11/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/11/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
04/11/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/11/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/11/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°92119 déposé le 14/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
30/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°92119 déposé le 14/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
16/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
16/09/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°107724 déposé le 02/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
06/08/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°77412 déposé le 22/08/2013
Etat : Déposé
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Décision de réduction
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
03/07/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°60583 déposé le 04/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39511 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
25/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39511 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39621 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39621 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
25/04/2013 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°40807 déposé le 03/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/04/2013 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°40809 déposé le 03/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39511 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
25/04/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39511 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39621 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
25/04/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39621 déposé le 29/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
25/04/2013 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°40807 déposé le 03/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/04/2013 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°40809 déposé le 03/05/2013
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
21/02/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°29885 déposé le 28/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
21/02/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°29885 déposé le 28/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
17/04/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47865 déposé le 24/05/2012
Etat : Déposé
17/04/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47865 déposé le 24/05/2012
Etat : Déposé
19/12/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°9280 déposé le 30/01/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
19/12/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°9280 déposé le 30/01/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
02/12/2011 : Acte rectificatif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120354 déposé le 20/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
02/12/2011 : Acte rectificatif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120358 déposé le 20/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
02/12/2011 : Acte rectificatif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120354 déposé le 20/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
02/12/2011 : Acte rectificatif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°120358 déposé le 20/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
18/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43225 déposé le 02/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
18/04/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43225 déposé le 02/05/2011
Etat : Déposé
18/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64929 déposé le 06/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance et d'orientation
18/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43225 déposé le 02/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
18/04/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43225 déposé le 02/05/2011
Etat : Déposé
18/04/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°64929 déposé le 06/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance et d'orientation
20/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
20/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/12/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
20/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
20/12/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/12/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5084 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
08/11/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5086 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
08/11/2010 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°5086 déposé le 18/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
15/07/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
15/07/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
05/07/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/07/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
05/07/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/07/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
03/06/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
03/06/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
31/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
31/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°65662 déposé le 28/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
07/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
07/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
07/05/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°55662 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
20/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification de limite d'âge
20/04/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
20/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/04/2010 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification de limite d'âge
20/04/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°42482 déposé le 14/05/2010
Etat : Déposé
14/12/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/12/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/12/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
14/12/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/12/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/12/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
30/11/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
30/11/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
30/11/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
30/11/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110338 déposé le 24/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
15/06/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/06/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
15/06/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/06/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56840 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
11/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56838 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
11/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°56838 déposé le 06/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'orientation et de surveillance et renouvellement du vice-président
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance et renouvellement
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant
28/04/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'orientation et de surveillance et renouvellement du vice-président
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance et renouvellement
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
28/04/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant
28/04/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
02/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°47342 déposé le 10/06/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
17/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
17/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
17/12/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
17/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
17/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
17/12/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114304 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/07/2008 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°108770 déposé le 04/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
25/07/2008 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°108770 déposé le 04/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
23/04/2008 : Déclaration de conformité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
23/04/2008 : Déclaration de conformité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'un sigle
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'un sigle
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11/04/2008 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/04/2008 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
11/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°27820 déposé le 21/03/2008
Etat : Déposé
11/03/2008 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°27820 déposé le 21/03/2008
Etat : Déposé
29/02/2008 : Traité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°20856 déposé le 29/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'ILE DE FRANCE NORD ET LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE OUEST
29/02/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
29/02/2008 : Traité
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°20856 déposé le 29/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'ILE DE FRANCE NORD ET LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE OUEST
29/02/2008 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39422 déposé le 25/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
18/12/2007 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
18/12/2007 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir
17/12/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
17/12/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
17/12/2007 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
17/12/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
27/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
27/11/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°114676 déposé le 19/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
29/10/2007 : Ordonnance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°96134 déposé le 30/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
29/10/2007 : Ordonnance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°96134 déposé le 30/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion
11/10/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°96359 déposé le 31/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
11/10/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°96359 déposé le 31/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
23/04/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43198 déposé le 15/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
23/04/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43198 déposé le 15/05/2007
Etat : Déposé
23/04/2007 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43198 déposé le 15/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
23/04/2007 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°43198 déposé le 15/05/2007
Etat : Déposé
27/12/2006 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
27/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
27/12/2006 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
27/12/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
19/12/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
19/12/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
12/12/2006 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire
12/12/2006 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire
14/11/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/11/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°110731 déposé le 29/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
07/06/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°67934 déposé le 09/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général
07/06/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°67934 déposé le 09/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général
12/04/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39981 déposé le 10/05/2006
Etat : Déposé
12/04/2006 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°39981 déposé le 10/05/2006
Etat : Déposé
05/07/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
05/07/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
05/07/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation
05/07/2004 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/04/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/04/2004 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44224 déposé le 23/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
16/12/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8378 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
16/12/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8378 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
12/11/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8377 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
12/11/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8377 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
25/07/2003 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
25/07/2003 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
23/07/2003 : Expédition
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8377 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/07/2003 : Expédition
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8377 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEIL LANCE
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SU RVEILLANCE
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEIL LANCE
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SU RVEILLANCE
18/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48829 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8378 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE
07/07/2003 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°8378 déposé le 04/02/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE
29/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
29/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°48822 déposé le 30/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
04/01/2002 : Lettre
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°10813 déposé le 07/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/01/2002 : Lettre
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°10813 déposé le 07/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/11/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°82405 déposé le 06/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
12/11/2001 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°82405 déposé le 06/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
07/12/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
07/12/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
26/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
26/09/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du directoire
02/08/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
02/08/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du directoire
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
11/07/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°78899 déposé le 29/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président du conseil de surveillance
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATIONS DE CENSEURS
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
07/07/2000 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44183 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATIONS DE CENSEURS
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
07/07/2000 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
06/07/2000 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
06/07/2000 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DE MEMBRES AU COMITE D'ORGANISATION ET DE CONSEI L
03/07/2000 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
03/07/2000 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°53509 déposé le 20/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/05/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44182 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/05/2000 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°44182 déposé le 04/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
16/03/2000 : Lettre
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°10805 déposé le 07/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
16/03/2000 : Lettre
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°10805 déposé le 07/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/01/2000 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
10//2/20/1 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2011R005084 déposé le 11//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10//2/20/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010042482 déposé le 10//2/14/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification de limite d'âge
15/12/1999 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : DECISION DU CONSEIL ET ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
15/12/1999 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/12/1999 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : DECISION DU CONSEIL ET ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
15/12/1999 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°7228 déposé le 04/02/2000
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
11//2/19/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2012R009280 déposé le 12//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du directoire
06//2/19/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2006110731 déposé le 06//2/29/1
Etat : Déposé" "
07//2/18/1 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2007114676 déposé le 07//2/19/1
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
03//2/18/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2003064090 déposé le 03//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
03//2/18/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2003064102 déposé le 03//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de directeur général
03//2/18/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2003064102 déposé le 03//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
11//2/18/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2011R043225 déposé le 11//2/02/0
Etat : Déposé" "
08//2/17/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008114304 déposé le 08//2/22/1
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
03//2/16/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2004011148 déposé le 04//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
13//2/16/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R107724 déposé le 13//2/02/1
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation
99//1/15/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000009594 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10//2/15/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010065662 déposé le 10//2/28/0
Etat : Déposé" "
09//2/15/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009056840 déposé le 09//2/06/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20//2/14/1 : Procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2021R010475 déposé le 21//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
09//2/14/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009110338 déposé le 09//2/24/1
Etat : Déposé" "
Décision : Augmentation du capital social
09//2/14/1 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009110338 déposé le 09//2/24/1
Etat : Déposé" "
16//2/13/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2016R064129 déposé le 16//2/28/0
Etat : Déposé" "
01//2/12/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2001104997 déposé le 01//2/06/1
Etat : Déposé" "
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
16//2/12/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2016R028797 déposé le 16//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
00//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000059680 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
00//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000059680 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination de président du directoire
00//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000059680 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
09//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009056838 déposé le 09//2/06/0
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation
00//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000059679 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
08//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008039422 déposé le 08//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
08//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008039422 déposé le 08//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Changement de la dénomination sociale
08//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008039422 déposé le 08//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
08//2/11/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008039422 déposé le 08//2/25/0
Etat : Déposé" "
19//2/11/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019R035359 déposé le 19//2/25/0
Etat : Déposé" "
Décision : Augmentation du capital social
19//2/11/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019R035359 déposé le 19//2/25/0
Etat : Déposé" "
18//2/10/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019R015054 déposé le 19//2/07/0
Etat : Déposé" "
14//2/10/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R061330 déposé le 14//2/04/0
Etat : Déposé" "
14//2/10/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R067452 déposé le 14//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
20//2/09/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2020R042282 déposé le 20//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de membre
10//2/08/1 : Procès-verbal du directoire
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2011R005086 déposé le 11//2/18/0
Etat : Déposé" "
Décision : Décision d'augmentation
00//2/07/0 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000071621 déposé le 00//2/20/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
06//2/07/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2006067934 déposé le 06//2/09/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de directeur général
10//2/07/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010055662 déposé le 10//2/29/0
Etat : Déposé" "
Décision : Démission de président du directoire
13//2/06/0 : Procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R077412 déposé le 13//2/22/0
Etat : Déposé" "
Décision : Réduction du capital social
13//2/06/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R077412 déposé le 13//2/22/0
Etat : Déposé" "
14//2/06/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014R005832 déposé le 14//2/21/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
10//2/05/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010065662 déposé le 10//2/28/0
Etat : Déposé" "
Décision : Augmentation du capital social
04//2/05/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2004061101 déposé le 04//2/23/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
13//2/04/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R107724 déposé le 13//2/02/1
Etat : Déposé" "
Décision : Modification(s) statutaire(s)
02//2/04/0 : Lettre
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2003013631 déposé le 03//2/07/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
13//2/03/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013R060583 déposé le 13//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
00//2/03/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000071621 déposé le 00//2/20/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
10//2/03/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010055662 déposé le 10//2/29/0
Etat : Déposé" "
11//2/02/1 : Acte rectificatif
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2011R120354 déposé le 11//2/20/1
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
19//2/02/0 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2020R004129 déposé le 20//2/14/0
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
00//2/02/0 : Statuts mis à jour
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2000059680 déposé le 00//2/04/0
Etat : Déposé" "
Décision : Divers
09//2/02/0 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009047342 déposé le 09//2/10/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
08//2/01/1 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008114304 déposé le 08//2/22/1
Etat : Déposé" "
Décision : Délégation de pouvoir
19//2/01/0 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019R089701 déposé le 19//2/30/0
Etat : Déposé" "
Décision : Nomination(s) de membre(s)
Etablissements :
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement principal

Adresse :
44 Avenue Georges Pompidou
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
98 Avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Pce du Général Leclerc
92700 Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 Avenue Henri Barbusse
92220 Bagneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
84 Rue Boucicaut
92260 Fontenay-aux-Roses
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/1992
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue de la Concorde
92600 ASNIERES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
d'Orves
6, 10, 16/18 Rue d'Estienne
92270 Bois-Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73 Boulevard Jean Jaurès
92110 CLICHY SUR SEINE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 Rue de Bezons
92400 Courbevoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue Victor Cresson
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
64 Avenue Maurice Thorez
92000 Nanterre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Rue du Président Wilson
Angle 90 Rue Louis Rouquier
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 Avenue Pierre Larousse
92240 Malakoff
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'Investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 ET 8 Esplanade des
Courtieux
92150 Suresnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Boulevard de la République
Angle 47 Rue Jean Bonal
92250 La Garenne-Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue Auguste Mounie
92160 Antony
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
177A187 Avenue Gabriel Péri
92230 Gennevilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
217-219 Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Route du Pave Blanc
92140 Clamart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'Investisseemnt et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Avenue Aristide Briand
92360 LE PLESSIS ROBINSON
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 Rue de Camberwell
92330 Sceaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16BIS Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 351
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 Ter Avenue André Morizet
145 Rue Gallieni et
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2003
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 352
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
63 Avenue de la République
92120 Montrouge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2003
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intemédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et collecte de l"épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 353
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
92 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 354
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13BIS Rue De l'Abreuvoir
92400 Courbevoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/03/2005
Activité : Toutes les opérations de banque de services d'investissement de courtage en assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 355
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
233-235 Boulevard Gallieni
92390 Villeneuve-la-Garenne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2006
Activité : Bancaire
Origine du fonds : Création
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 357
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
42-44 Rue Ernest Renan
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
et 1-3 Rue des Chevrins
18/20 Rue Louis Calmel
92230 Gennevilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entreprise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 361
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Lot 1601
Centre Commercial Joli Mai -
92360 MEUDON LA FORET
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 362
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51 Rue de la République
92190 Meudon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 363
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8BIS Rue Maurepas
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 364
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
98 Avenue du 18 Juin 1940
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 365
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 ET 4 Place de l'Europe
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 367
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue de Montrebout
92210 Saint-Cloud
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 368
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
86/88 Grande Rue
92310 Sèvres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 369
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Avenue Salmon Legagneur
92420 Vaucresson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35-37 Rue de Saint-Cloud
92410 Ville-d'Avray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 371
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 et 18 Place Saint-Louis
92380 Garches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 372
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
667 Avenue R.Salengro
92370 Chaville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 373
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue Marius Aufan et
29 Rue Louise Michel
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 374
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Rue Bergeret de Frouvill
92330 Sceaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 375
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13-14 Place De la Défense
92400 Courbevoie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 376
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1-3-3 5 Rue Joseph Méry
7 Avenue De la Liberte
92400 Courbevoie
FRANCE
Enseigne : Caisse D'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de Serviced'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 377
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
93 Rue Sadi Carnot
92170 Vanves
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/10/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 378
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
145-151 Rue Jean Jaurès
92800 Puteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1987
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d' intermediation en assurances ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
176 Avenue Jean Jaurès
92140 Clamart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 382
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue de Normandie
Asnières
92600 Asnières-sur-Seine
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/05/2011
Activité : Établissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 383
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12-14 Rue Gabriel Péri
92320 Châtillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/07/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 384
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Angle 8 Passage Pierre Bézier
211 Rue du Vieux Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/04/2012
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 385
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue des Tennerolles
92210 Saint-Cloud
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2012
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 386
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Angle Rue Danton
4B Avenue Victor Cresson
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 387
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Étage
58 Avenue Émile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/07/2014
Activité : Toute opération de banque de service d'investissement d Intermediation ou d entremise dans le domaine immobilier promotion collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 388
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
65 Boulevard du Maréchal Joffre
92340 Bourg-la-Reine
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2015
Activité : Toutes activités de banque de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 389
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51B Boulevard Richard Wallace
92800 Puteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/04/2019
Activité : Banque, agence bancaire, services d'investissement, d'Intermediation en assurance, d'Intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 391
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 Rue Estienne d Orves
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/2019
Activité : opérations de banque, services d'investissement, Intermediaton en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier, promotion collecte de l'épargne, développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 418
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement principal

Adresse :
26-28 rue Neuve Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, D'intermediation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Bretagne
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Saint-Antoine
75004 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Claude Bernard Angle Rue de Bazeilles
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Monge
ET 1 RUE DE LAMONTAGNE STE GENEVIEVE
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue du Four
et 2 r Mabillon
75006 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 cours de Rome
et 108-110 r St Lazare
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue Cadet
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
136 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place Léon Blum
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 place Felix Eboue
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
54 avenue d'Italie
et 4 r du Moulinet
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Jeanne D'Arc
et 112-114-116 r de Patay
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
52 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
75 rue Raymond Losserand
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
57 boulevard du Montparnasse
75006 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
123-125 rue Saint-Charles
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 bis rue d'Auteuil
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
61 avenue des Ternes
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22-24 rue des Batignolles
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
162 rue Ordener
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue de St Ouen
et 62 ave de Clichy
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 rue des Abbesses
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Belleville
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
126 avenue Simon Bolivar
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
241 rue des Pyrénées
et 1 Pce Gambetta
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
181 boulevard Voltaire
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
37 rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
90 rue de Flandre
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
98 rue Chardon-Lagache
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 rue de Longchamp
et 2 Pce de Mexico
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
86 avenue de St Mande
et 50-52 ave Drt A Netter
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
147 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
71 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
304 rue de Belleville
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
62 rue de Rochechouart
et 34 r Petrelle
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Vouillé
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
209 rue de Belleville
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 103
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 bis boulevard Diderot
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 105
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
67 rue Lecourbe
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 106
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
221 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 111
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Halévy
et 13 r Chaussee d'Antin
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 112
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Rambuteau
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 114
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue Ordener
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 115
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 avenue Mozart
et 82 r du Ranelagh
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 116
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 118
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place du Havre
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 119
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12-14 avenue Stéphane Mallarmé
et 12-14 r Catulle Mendes
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 121
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
114 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 122
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 boulevard de Belleville
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 123
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
184 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 124
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
230 bis rue du Fg St Martin
et 33 bis r Louis Blanc
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 125
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
106 rue de la Convention
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 127
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 boulevard Saint-Marcel
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 128
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Reuilly
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 302
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Pascal
et r Claude Bernard
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1992
Activité : Agence de caisse d'épargne
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 303
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
76 rue du Commerce
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1993
Activité : AGENCE DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 304
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue du Quatre-Septembre
75002 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/1993
Activité : ACTIVITE DE CAISSE D'ESPARGNE ET DE CREDIT
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 315
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
134 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1991
Activité : AGENCE DE CAISSE D'EPARGNE.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 327
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
57-59 rue Cler
et 30 av La Motte Picquet
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 328
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 boulevard Barbès
et 22 r Poulet
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue d'Avron
et 49 r de Buzenval
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1992
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 339
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
41-49 rue de Passy
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1994
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12-18 rue Herold
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1994
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 351
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue Ordener
et 1 square de Clignancourt
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1996
Activité : Promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 354
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
130 rue de Courcelles
et 4 r Cardinet
75017 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1996
Activité : Caisse d'épargne et de prévoyance, banque, crédit, change, organisme financier ou assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 359
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
130 rue d'Alésia
et 53-55 r Hippolyte Maindron
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1998
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 369
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2-4 rue du Général Estienne
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : AGENCE BANCAIRE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 374
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
127 rue St Charles
et 2-4 r du Gal Estienne
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
273 rue de Vaugirard
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue des Frères D'Astier De La Vigerie
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2003
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 383
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue St Nicolas
et 80 r du Fg St Antoine
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2003
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 385
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18-20 rue de Lévis
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 386
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
49 bis rue Réaumur
et 88-90 bd Sébastopol
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2005
Activité : Agence de caisse d'épargne
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 387
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
109-111 avenue Jean Jaurès
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 388
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
127 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2006
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN ASSURANCE, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 389
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue de Rivoli
et r Tiron
75004 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2006
Activité : Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 391
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue du Havre
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiaire d'assurance et d'intermédiaire d'entreprise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 392
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
144 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 393
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue des Bernardins
et 14 rue des Ecoles
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2007
Activité : Agence Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 394
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 avenue de Saint-Ouen
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/10/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 395
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-13 rue de la Chapelle
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 396
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue de la Motte Piquet
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/12/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 398
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue La Boétie
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2008
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue Soufflot
75005 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 404
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue Soufflot
75005 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/10/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 405
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue de la Fidélité
et 77 bd de Strasbourg et 67 bd Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 406
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
118 avenue Victor Hugo
75016 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de sercice d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 407
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
184 avenue Daumesnil
75012 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de sercice d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 408
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 avenue des Gobelins
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2009
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 409
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
68 rue Lecourbe
75015 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
46 rue Pernety
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/2009
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 411
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue du Commandant Rivière
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 412
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
et 30-32 bd de Ménilmontant
75020 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/02/2010
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 413
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Saint Fargeau
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/12/2009
Activité : Toute opération de banque de services d'investissement et de courtage en matière d assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 415
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
122 rue de Flandres
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 417
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 rue de Vaugirard
et 82 bd Raspail
75006 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 419
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Neuve Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2003
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Bretagne
et 1 r de la Picardie
75003 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2012
Activité : Etablissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 421
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 quai Panhard et Levassor
75013 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 422
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 quai Panhard Levassor
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 424
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue Herold
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2014
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 425
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64-68 rue du Dessous des Berges
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/01/2016
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 426
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64/68 rue du Dessous des Berges Rdc
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2016
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 427
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
100-102 rue Saint-Lazare
75009 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2019
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiation en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier, promotion, collecte de l'épargne.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 428
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 boulevard de Rochechouart
75018 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/2019
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermediation en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier, promotion, collecte de l'épargne.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 429
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
24 rue de la Paix
et 49 avenue de l'Opéra
75002 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2019
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermédiation en assurance, intermédiaire ou entremise dans domaine immobilier, promotion, collecte de l'épargne.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/08/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Siège

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 Avenue du Centre
Saint Quentin en Yvelines
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiaition en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue Ditte
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 Rue Pottier
78150 Le Chesnay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiaition en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Avenue de la Villedieu
Centre Commercial les Templiers
78990 Élancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue de la Gare
78690 Les Essarts-le-Roi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investiisement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
43 Rue Haussmann
78280 Guyancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Rue Oberkampf
78350 Jouy-en-Josas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiaition en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place du Sancerrois
78310 Maurepas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Rue Raymond Berrurier
78320 Le Mesnil Saint-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Place Brigitte Gros
78250 Meulan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue de Paris
78230 Le Pecq
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial de la Sourderie
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue du Général Leclerc
78360 Montesson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 Place Saint Blaise
78955 Carrières-sous-Poissy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entreprise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
66/68 Rue Castor
78200 Mantes-la-Jolie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiaition en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Grande Rue
78810 Feucherolles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Rue Maurice Berteaux
78780 Maurecourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Angle Rue Jean Laurent (21 et19)
et rue Albert Joly
78110 Le Vésinet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2Ter Rue Royale
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Rue Coste
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
39 Rue de Montreuil
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47/49 Rue des Etats Généraux
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Vélizy 2
78140 Vélizy-Villacoublay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue Jean Jaurès
78190 Trappes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes activités de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
78 Avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
34 Rue de Jouy
78220 Viroflay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Champfleury
78960 Voisins-le-Bretonneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue Pasteur
78370 Plaisir
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
88 Rue du Général De Gaulle
78120 Rambouillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque ,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Carrefour RN 10
78120 Rambouillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d"entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2/4 Rue Henri Grivot
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue Gabriel Péri
78210 Saint Cyr l'École
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 Boulevard de la Paix - Bâtiment F
78100 Saint-Germain-en-Laye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial le Mail
78140 Vélizy-Villacoublay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
32 Avenue du Général Sarrail
78400 Chatou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Place de la République
Route de Croissy
78110 Le Vésinet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Place de la Victoire
78100 Saint-Germain-en-Laye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d 'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Avenue des Clayes
78450 Villepreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Plaisir Sablons
78370 Plaisir
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Passage Melies
78180 Montigny-le-Bretonneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place de l'Eglise
78640 Neauphle-le-Château
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance eet d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2/4 Rue Pasteur
78330 Fontenay-le-Fleury
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 Rue du Général Leclerc
78570 Chanteloup-les-Vignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
354 Avenue Georges Clémenceau
78670 Villennes-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 Boulevard Noël Marc
78570 Andrésy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
43Ter Rue du Maréchal Foch
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue François Quéré
(corresp au 23 av de St Germain)
78160 Marly-le-Roi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue Pasteur
78800 Houilles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Rue Lebourblanc
78590 Noisy-le-Roi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'interméidation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Place de l'Eglise
78630 Orgeval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Place de la Liberté Chennevières
78700 Conflans Sainte-Honorine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13Bis Avenue de Triel
78540 Vernouillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l 'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
214 Rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de service d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d"entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Avenue Jean Jaurès
78500 Sartrouville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en asssurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Avenue du Général De Gaulle
78600 Maisons-Laffitte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place Jean Moulin
78700 Conflans Sainte-Honorine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 Rue du 11 Novembre
78300 Poissy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne eet développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Avenue Le Verrier
ZAC des Bruyères
78190 Trappes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Archives,économat,logistique technique.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
39 Boulevard Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue de la Celle
78150 Le Chesnay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Rue Hoche
78000 Versailles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l 'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 Rue Maurice Jouet
78340 Les Clayes-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l 'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Rue de l'Aqueduc
78170 La Celle Saint-Cloud
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue Chantal Mauduit
78420 Carrières-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Leclerc
78390 Bois d'Arcy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Petite Mauldre
78650 Beynes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
RD 114
78410 Flins-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial Mantes 2
78200 Mantes-la-Jolie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Avenue Mademoiselle Dosne
78440 Gargenville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
54 Rue de l'Enclos
78550 Houdan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Avenue de l'Europe
Centre Commercial Espace
78130 Les Mureaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Rue Georges Herrewyn
78270 Bonnières-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73 Route de Houdan
78711 Mantes-la-Ville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
95 Rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
31 Rue de Paris
78490 Montfort l'Amaury
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2008
Activité : Toute activité de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 87
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
36 Rue Adrien Roelan DT
78520 Limay
FRANCE
Enseigne : CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2010
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 88
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
103 Rue Pereire
78100 Saint-Germain-en-Laye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/06/2010
Activité : Toute opération de banque de service d'assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 89
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Place du Général de Gaulle
78580 Maule
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immoblier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
RUE DU CLOS BATANT
CENTRE COMEMRCIAL INTERMARCHE
RAMBOUILLET
78120 Rambouillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/01/2012
Activité : Toute opération de banque de services d¿investissement d¿intermédiation en assurance et d¿intermédiaire ou d¿entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l¿épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
95 Avenue jean jaurès
78711 Mantes-la-Ville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2013
Activité : toutes operations de banque de service d'investissement d'intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'epargne et developpement de la prevoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
38 Rue du General Leclerc
78380 Bougival
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2007
Activité : TOUTES OPÉRATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMÉDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'ÉPARGNE ET DÉVELOPPEMENT DE LA PRÉVOYANCE.
Origine du fonds : Création
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Place des Carriers
78420 Carrières-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/11/2004
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 95
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2008B03881
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Avenue de Stalingrad
78260 Achères
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/2015
Activité : TOUTES ACTIVITÉS DE BANQUE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMÉDIATION OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PROMOTION ET COLLECTE DE L'ÉPARGNE ET DÉVELOPPEMENT DE LA PRÉVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4/6 Avenue DE VALENTON
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Avenue ARDOUIN
94420 Le Plessis-Trévise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
105 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
94490 Ormesson-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Boulevard MORTIER
94510 La Queue-en-Brie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 452
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Avenue du Général de Gaulle
Centre Commercial Créteil Soleil
94000 Créteil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/10/2005
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 453
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
60 Rue De Paris
94220 Charenton-le-Pont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/11/2005
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 454
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue Maurice Ténine
94260 Fresnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/02/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 455
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue du Colonel Fabien
1 Avenue Gross
94380 Bonneuil-sur-Marne
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 456
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3B Rue des Archives
94000 Créteil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/11/2008
Activité : Toute activité de banque, de services, d'investissement, d'intermédiation en assurance ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 457
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
84 Rue Jean Jaurès
94500 Champigny-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/01/2010
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 458
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
36 Avenue Laplace
94110 Arcueil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Allée Edmee l'Heureux
5ème Étage
94340 Joinville-le-Pont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 461
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue Chevreul
Angle Avenue du Général Leclerc
94700 Maisons-Alfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/10/2014
Activité : Toutes activités de banque de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 462
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Avenue du Gal Gallieni
94340 Joinville-le-Pont
FRANCE
Enseigne : CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
37 Rue DU COLONEL FABIEN
94460 Valenton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
CENTRE CIAL DES JARDINS
94440 Villecresnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 & 9 Rue DES MARCHANDS
94440 Marolles-en-Brie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 TER Rue DU MARECHAL FOCH
94480 Ablon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue ANATOLE FRANCE
CENTRE COMMERCIAL
94600 Choisy-le-Roi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
141 GDE Rue CHARLES DE GAULLE
94130 Nogent-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Avenue DU CHATEAU
94300 Vincennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Avenue DU GENERAL LECLERC
94400 Vitry-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
79 Avenue JEAN JAURES
94800 Villejuif
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
53 Rue DU GENERAL LECLERC
94000 Créteil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Rue NOTRE DAME
94120 Fontenay-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
143/145 Avenue PAUL VAILLANT
COUTURIER
94140 Alfortville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
69/71/73 Rue JEAN JAURES ET
3 RUE DE L'UNION
94500 Champigny-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
122/124 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
94170 Le Perreux-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
81 BIS Avenue DU BAC
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4/6 Avenue DE NOISY LE GRAND
94360 Bry-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 BIS Avenue COUSIN DE MERICOURT
94230 Cachan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
100 Avenue DE FONTAINEBLEAU
94270 Le Kremlin-Bicêtre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Rue JEAN RACINE
CTRE CIAL DE LA PIERRE AU PRETRE
94310 Orly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
45 Rue JEAN JAURES
1 RUE DISPAN
94240 L'HAY LES ROSES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
36-38 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
94160 SAINT MANDE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3/5 Avenue GEORGES DUHAMEL
MONT MESLY
94000 Créteil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL DU BOIS
DE L'ABBE - COEUILLY
94500 Champigny-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
149 Rue DALAYRAC
94120 Fontenay-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Rue DES REMISES
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73/73BIS Avenue DU GAL DE GAULLE
94700 Maisons-Alfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue DE PARIS
94470 BOISSY SAINT LEGER
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Rue GUILLAUME BUDE
94350 Villiers-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
45 Avenue HENRI BARBUSSE
94450 Limeil-Brévannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7-9 Rue DU TEMPLE
94370 Sucy-en-Brie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/1992
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 Avenue EMILE ZOLA
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1993
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
76 Rue DU GENERAL DE GAULLE
94290 Villeneuve-le-Roi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1993
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5-7 Avenue DU MARECHAL LECLERC
94430 Chennevières-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1994
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue RAYMOND DU TEMPLE
8-10 AVE DE PARIS - 1 A 15 BIS
10 AV DU CHATEAU 6 RUE LEJEMPTEL
94300 Vincennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2000B02906
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
79/81 Rue DANIELLE CASANOVA
94200 Ivry-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2001
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 418
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement principal

Adresse :
26-28 rue Neuve Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMEDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Bretagne
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Saint-Antoine
75004 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Claude Bernard Angle Rue de Bazeilles
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Monge
ET 1 RUE DE LAMONTAGNE STE GENEVIEVE
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue du Four
et 2 r Mabillon
75006 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 cours de Rome
et 108-110 r St Lazare
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue Cadet
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
136 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place Léon Blum
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 place Felix Eboue
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
54 avenue d'Italie
et 4 r du Moulinet
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Jeanne D'Arc
et 112-114-116 r de Patay
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
52 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
75 rue Raymond Losserand
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
57 boulevard du Montparnasse
75006 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
123-125 rue Saint-Charles
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 bis rue d'Auteuil
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
61 avenue des Ternes
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22-24 rue des Batignolles
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
162 rue Ordener
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue de St Ouen
et 62 ave de Clichy
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 rue des Abbesses
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Belleville
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
126 avenue Simon Bolivar
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
241 rue des Pyrénées
et 1 Pce Gambetta
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
181 boulevard Voltaire
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
37 rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
90 rue de Flandre
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
98 rue Chardon-Lagache
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 rue de Longchamp
et 2 Pce de Mexico
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
86 avenue de St Mande
et 50-52 ave Drt A Netter
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
147 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
71 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
304 rue de Belleville
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
62 rue de Rochechouart
et 34 r Petrelle
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 rue de Vouillé
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
209 rue de Belleville
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 103
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 bis boulevard Diderot
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 105
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
67 rue Lecourbe
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 106
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
221 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64 rue d'Amsterdam
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 111
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Halévy
et 13 r Chaussee d'Antin
75009 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 112
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Rambuteau
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 114
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue Ordener
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 115
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 avenue Mozart
et 82 r du Ranelagh
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 116
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 118
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place du Havre
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 119
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12-14 avenue Stéphane Mallarmé
et 12-14 r Catulle Mendes
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 121
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
114 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 122
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 boulevard de Belleville
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 123
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
184 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 124
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
230 bis rue du Fg St Martin
et 33 bis r Louis Blanc
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 125
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
106 rue de la Convention
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 127
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 boulevard Saint-Marcel
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 128
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Reuilly
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 302
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Pascal
et r Claude Bernard
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1992
Activité : Agence de caisse d'épargne
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 303
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
76 rue du Commerce
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1993
Activité : AGENCE DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 304
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue du Quatre-Septembre
75002 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/05/1993
Activité : ACTIVITE DE CAISSE D'ESPARGNE ET DE CREDIT
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 315
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
134 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1991
Activité : AGENCE DE CAISSE D'EPARGNE.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 327
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
57-59 rue Cler
et 30 av La Motte Picquet
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 328
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 boulevard Barbès
et 22 r Poulet
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue d'Avron
et 49 r de Buzenval
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1992
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 339
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
41-49 rue de Passy
75016 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1994
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12-18 rue Herold
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1994
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 351
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue Ordener
et 1 square de Clignancourt
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1996
Activité : Promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 354
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
130 rue de Courcelles
et 4 r Cardinet
75017 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/07/1996
Activité : Caisse d'épargne et de prévoyance, banque, crédit, change, organisme financier ou assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 359
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
130 rue d'Alésia
et 53-55 r Hippolyte Maindron
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1998
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 369
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2-4 rue du Général Estienne
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : AGENCE BANCAIRE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 374
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
127 rue St Charles
et 2-4 r du Gal Estienne
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
273 rue de Vaugirard
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCE, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue des Frères D'Astier De La Vigerie
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2003
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 383
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue St Nicolas
et 80 r du Fg St Antoine
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2003
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 385
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18-20 rue de Lévis
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 386
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
49 bis rue Réaumur
et 88-90 bd Sébastopol
75003 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2005
Activité : Agence de caisse d'épargne
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 387
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
109-111 avenue Jean Jaurès
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 388
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
127 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2006
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN ASSURANCE, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 389
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue de Rivoli
et r Tiron
75004 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2006
Activité : Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 391
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue du Havre
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiaire d'assurance et d'intermédiaire d'entreprise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 392
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
144 avenue Parmentier
75011 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 393
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue des Bernardins
et 14 rue des Ecoles
75005 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2007
Activité : Agence Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 394
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 avenue de Saint-Ouen
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/10/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 395
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-13 rue de la Chapelle
75018 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 396
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue de la Motte Piquet
75007 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/12/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 398
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue La Boétie
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2008
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 rue Soufflot
75005 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 404
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue Soufflot
75005 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/10/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 405
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue de la Fidélité
et 77 bd de Strasbourg et 67 bd Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 406
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
118 avenue Victor Hugo
75016 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/12/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de sercice d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 407
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
184 avenue Daumesnil
75012 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de sercice d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 408
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
35 avenue des Gobelins
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2009
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 409
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
68 rue Lecourbe
75015 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
46 rue Pernety
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/2009
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 411
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue du Commandant Rivière
75008 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 412
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue Gambetta
et 30-32 bd de Ménilmontant
75020 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/02/2010
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 413
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Saint Fargeau
75020 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/12/2009
Activité : Toute opération de banque de services d'investissement et de courtage en matière d assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 415
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
122 rue de Flandres
75019 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 417
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 rue de Vaugirard
et 82 bd Raspail
75006 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/10/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 419
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 rue Neuve Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2003
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 rue de Bretagne
et 1 r de la Picardie
75003 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2012
Activité : Etablissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 421
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 quai Panhard et Levassor
75013 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 422
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 quai Panhard Levassor
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 423
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 rue du Louvre
75002 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'Iitermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 424
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue Herold
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2014
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 425
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64-68 rue du Dessous des Berges
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/01/2016
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 426
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
64/68 rue du Dessous des Berges Rdc
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2016
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Siège

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Avenue Georges Pompidou
77000 Melun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Place Verneau
77240 Cesson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Agence.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue des Carouges
77000 Vaux-le-Pénil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Mail de la Fontaine Ronde Zac du
Mont Blanc Résidence St Roch
77176 Savigny-le-Temple
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2012
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement, d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 382
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
92 Rue Charles de Gaulle
77720 Mormant
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2013
Activité : Toute opération de banque, de service, d'investissement, d'intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial du Parc
77150 Lésigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Place Galliéni
77000 Melun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 Avenue de Fontainebleau
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue des Fossés
77220 Tournan-en-Brie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue du Miroir
77000 Melun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermediation en assurance, d'Intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Route Nationale 4
Centre Commercial Carrefour
77340 Pontault-Combault
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial de la
Croix Blanche
77350 Le Mée-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23-25 Boulevard de l'Almont
77000 Melun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 B Avenue du Général Leclerc
77330 Ozoir-la-Ferrière
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place de l'An 2000
ZAC du Centre
77380 Combs-la-Ville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermediation en assurance, d'Intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue de la Madeleine
Boulevard des Fossés
77170 Brie-Comte-Robert
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
138-140 Avenue de la République
77340 Pontault-Combault
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place Charles Pathé
77680 Roissy-en-Brie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
544 Avenue Ampère
Centre commercial E Leclerc
77190 Dammarie-les-Lys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développe- ment de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Lotissement "Rue du Petit
Parc"
77150 Lésigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'inves- tissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue Victor Arnoul
77160 Provins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermediation en assurance, d'Intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Place DU MARCHE
77520 Donnemarie-Dontilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue DU GENERAL LECLERC
77480 Bray-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
45 Rue DU GENERAL LECLERC
77370 Nangis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
MAIRIE
77560 Villiers-Saint-Georges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
ANCIENNE MAIRIE
77320 Beton-Bazoches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue de la République/square An
dré Thuot
77460 Souppes-sur-Loing
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance
Origine du fonds : Création
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Rue de Paris
77140 Nemours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Rue Pasteur
77430 Champagne-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/06/1981
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine de l'immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue de l'Hôtel de Ville
77890 Beaumont-du-Gâtinais
FRANCE
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial de la
Butte Mo ntceau
77210 Avon
FRANCE
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue Grande
77250 Moret Loing et Orvanne
FRANCE
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Boulevard Diderot
Montereau
77130 Montereau
FRANCE
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Place de la République
77570 Château-Landon
FRANCE
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
102B rue Grande
77300 Fontainebleau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermediation en assurance, d'Intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Divers
- -
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2000B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Rue Victor Hugo
Montereau
77130 Montereau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
50 GDE RUE
91490 Milly-la-Forêt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2000
Activité : Agence
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 BIS Rue DE CHARTRES
91410 Dourdan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
29 Avenue DE LA LIBERATION
91150 Étampes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 601
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Boulevard de la République
91220 Brétigny-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2002
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Achat de droit au bail
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 602
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Boulevard de la République
(angle de cette voie et de la ru
91220 Brétigny-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2002
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 603
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Cours Blaise Pascal
91000 Évry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2002
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 604
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3-4 Place Henri Vautravers
91610 Ballancourt-sur-Essonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/01/2005
Activité : Activités bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 605
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
31 Place du Marché et
2 Rue du Maille
91310 Montlhéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2007
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 606
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Avenue De l'atlantique
8-10 avenue des tropiques
91940 Les Ulis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 607
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue Du Hurepoix
Mail Ile de France
Centre commercial du long rayage
91090 Lisses
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/01/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 608
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place du marché neuf
91190 Gif-sur-Yvette
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 609
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 Rue ALPHONSE PECARD
91190 Gif-sur-Yvette
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 610
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Place DE STALINGRAD
91430 Igny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 611
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 Place du général de gaulle
91470 Limours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 612
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue boursier
91400 Orsay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 613
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
galerie marchande carrefour
91940 Les Ulis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 614
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44/46 Rue d'estiennes d'orves
91370 Verrières-le-Buisson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 615
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
150 Bis - 152 rue de paris
91120 Palaiseau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 617
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Résidence fontaine saint mathieu
91440 Bures-sur-Yvette
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'nitermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 618
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 Bis Rue Émile Baudot
91120 Palaiseau
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 619
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 T Rue Des Eglantiers
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/02/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 620
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue de l'Arcade
à l'angle de la rue de Milly
91540 Mennecy
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2010
Activité : Établissement bancaire
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - ADID - Mohame
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 621
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre Commercial La Croix Verte
91250 Saint-Germain-lès-Corbeil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 622
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 Grande rue
91630 Marolles-en-Hurepoix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 623
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10-12 Place du Comte Haymon
91100 Corbeil-Essonnes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2012
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 624
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place Gabriel Fontaine
91420 Morangis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 625
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Avenue du Berry
91940 Les Ulis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/2015
Activité : Toutes activités de banques de services d'investissement d'intermediation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 626
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Boulevard de l'Yerres
Etages 1-2 et 3
91000 Évry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 627
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
60 Allée des Champs Elysées
91080 Courcouronnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2015
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurances et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
113 GRD RUE
91290 Arpajon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Avenue GEORGES PITARD
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Route DE VILLEROI
CTRE CIAL
91070 Bondoufle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 TER Rue CONRART
PARC D OZONVILLE
91200 Athis-Mons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
216-218 Rue HENRI BARBUSSE
91210 Draveil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44 Rue DE PARIS
91100 Corbeil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
CTRE CIAL BOIS DES ROCHES
91240 Saint-Michel-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue LUCIEN SAMPAIX
91390 Morsang-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18-32 Allée A THOMAS
91300 Massy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue GABRIEL PERI LOTI
LES JARDINS DE CONCY
91330 Yerres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
42 Route DE CORBEIL
91350 Grigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Avenue MAZARIN
91380 Chilly-Mazarin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue ANATOLE FRANCE
91860 Épinay-sous-Sénart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51 Avenue JEAN JAURES
91560 Crosne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Boulevard DU M-L DE TASSIGNY
91000 Évry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
62 GRD RUE
91510 Lardy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
ADRESSE POSTALE : 8 ave d'orléans
8 BIS Rond-point DU 19 MARS 1962
91580 Étréchy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Place DU MARCHE
91670 Angerville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 GRD RUE
91150 Morigny-Champigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place DE L EGLISE
24 GRANDE RUE
91650 Breuillet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
27 TER Rue DU GENERAL DE GAULLE
91530 SAINT CHERON
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Route DE BRUNOY
91480 Quincy-sous-Sénart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Rue ALFRED DUBOIS
91460 Marcoussis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16-18 Rue DES FRANCS BOURGEOIS
91450 Soisy-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue ROGER SALENGRO
91270 Vigneux-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Rue DES ROSSIGNOLS
91360 Villemoisson-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Rue DU MAIL
91600 Savigny-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue JEAN MOULIN
91130 Ris-Orangis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 Boulevard ARISTIDE BRIAND
91600 Savigny-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Allée DES EGLANTIERS
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 510
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
CTRE CIAL DU PARC
91000 Évry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 520
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
60 Avenue D ESTIENNE D ORVES
91260 Juvisy-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 530
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 Rue du Président François
Mitterand
91160 Longjumeau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 540
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place DE LA FRANCE
91300 Massy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1993
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 550
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 BIS Place DES MONSEAUX
91360 Épinay-sur-Orge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1994
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 560
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue SAINTE BARBE
91590 La Ferté-Alais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1994
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 570
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3-4 Place HENRI VAUTRAVERS
91610 Ballancourt-sur-Essonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1996
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 580
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Boulevard SELLIER
93 A AVE DE LA REPUBLIQUE
91230 Montgeron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1998
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 590
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 BIS Rue ALEXANDRE DUMAS
91170 Viry-Châtillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1998
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 600
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2000B01534
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue DE LA GARE
10 PLC DE LA MAIRIE
91800 Brunoy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
91 Rue Edouard Vaillant
95870 Bezons
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 Boulevard du port
BP 386
95028 Cergy Pontoise CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
49 Rue du Général Leclerc
95320 Saint-Leu-la-Forêt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
42 ter Rue Aristide Briand
95520 Osny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toute opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
34 Rue Jean Jaurès
95640 Marines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue du marché
95160 Montmorency
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
39 grande rue
95290 L'Isle-Adam
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Rue du cerf
95270 Luzarches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
centre commercial arc en ciel
95140 Garges-lès-Gonesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Avenue FOCH
95240 Cormeilles-en-Parisis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans tout le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Rue de Paris
95500 Gonesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 Place DE LA HALLE
(6 RUE CHANTEPUIS)
95220 Herblay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place de la gare
95130 Franconville la Garenne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 Boulevard Roger Salengro
95190 Goussainville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
61-63 Boulevard CHARLES DE GAULLE
95110 Sannois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Allée Hector Berlioz
95130 Franconville la Garenne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Rue du 18 juin
95120 Ermont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue de mora
95880 Enghien-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Boulevard BORDIER
CTRE CIAL PAVE DE MONTIGNY
95370 Montigny-lès-Cormeilles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Avenue de l'Europe
95600 Eaubonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'¿intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place du marché
quartier de la Challe
95610 Eragny-sur-Oise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre CIAL JOLIOT CURIE
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
155 Chaussée Jules César
95250 Beauchamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue DU MARECHAL FOCH
CENTRE COMMERCIAL COTE SEINE
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Rue PAUL VAILLANT COUTURIER
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Place de la mairie
95430 Auvers-sur-Oise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
178 Avenue JEAN JAURES
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entreprise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 Avenue Pierre Sémard
95400 Arnouville-lès-Gonesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Avenue GABRIEL PERI
95100 Argenteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire et d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
centre commercial les Eguerets
95280 Jouy-le-Moutier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue Thiers
95300 Pontoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue du Général Leclerc
les cyclades
95210 Saint-Gratien
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 Rue Gambetta
95400 Villiers-le-Bel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
56 Avenue de la gare
95150 Taverny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Avenue DES MERVEILLES
95000 Cergy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue du Pape Jean X X I I I
95270 Viarmes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
50 Rue de Paris
95420 Magny-en-Vexin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
LES HAUTS DE SAINT NICOLAS
LE PLESSIS BOUCHARD
95130 Franconville la Garenne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et le développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue carnot
95230 Soisy-sous-Montmorency
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Rue du Général Leclerc
95310 Saint Ouen l'Aumône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Avenue DU MARECHAL FOCH
95440 Écouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 Boulevard Edouard Branly
95200 Sarcelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Place DES CERCLADES
BP 386
95028 Cergy Pontoise CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
85 bis Rue Pierre Brossolette
95200 Sarcelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57/59 Rue DE GISORS
95300 Pontoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue Jean Goujon
C.Commercial Arc en ciel
95140 Garges-lès-Gonesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/04/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtages en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Rue De Malleville
95880 Enghien-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2002
Activité : Toutes opérations de banque de services d investissement d intermédiation en assurance ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l épargné et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
69-71 Rue de Paris
95500 Gonesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2B Rue Nationale
95260 Beaumont-sur-Oise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/11/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue Victor Labarrière
95170 Deuil-la-Barre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/10/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Place du Docteur Ernest Peyron
à l'angle du 4 rue du Général
de Gaulle
95640 Marines
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/2012
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Achat de droit au bail
- récédent exploitan - ON
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
83B Rue DE LA LIBERATION
ET 5 RUE DE LA GARE
95440 Écouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2013
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE DE SERVICE D INVESTISSEMENT D INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D INTERMEDIAIRE OU D ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PROMOTION ET COLLECTE DE L EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9B Avenue Jean Jaurès
95330 Domont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/09/2013
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d Intermediation en assurance et d intermédiaire ou d entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/07/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2008B03441
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Boulevard DES MERVEILLES
95000 Cergy
FRANCE
Enseigne : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2015
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE DE SERVICES D INVESTISSEMENT D INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D INTERMEDIAIRE OU D ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PROMOTION ET COLLECTE DE L EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
78 Avenue JEAN JAURES
93500 Pantin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d investissement et de courtage en matière d assurance promotion et collecte de l épargné et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 231
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Place JEAN JAURES
93200 Saint-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2002
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE DE SERVICES D INVESTISSEMENT ET DE COURTAGE EN MATIERE D ASSURANCE PROMOTION ET COLLECTE DE L EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 232
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
135 Rue DE PARIS
93260 Les Lilas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2002
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissements et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - EDRO LISIANE NELLY MONIQUE
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 235
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57 Avenue Du Raincy
93250 Villemomble
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2006
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 237
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
C.C. CAMILLE PELLETAN
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes operations de banque, de services d' investissement, d' intermédiation en assurance et d' intermédiaire ou d' entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l' epargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 238
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Rue PIERRE ET MARIE CURIE
93150 Le Blanc-Mesnil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d' investissement, d' intermédiation en assurance et d' intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et dévelopement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 239
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Allée DE GAGNY
93390 Clichy-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d' investissement, d' intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et dévelopement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue SAINT GERMAIN
93220 Gagny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : toutes opérations de banque, de services d' investissement, d'intermédiation en assurance et d' intermédiaire ou d' entremise dans le domaine immobilier, promtion et collecte de l'épargne de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 241
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Rue emile Boisseau
93460 Gournay-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 242
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 a 5 Avenue DU CONSUL GENERAL NORDLING
93190 Livry-Gargan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l' épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 243
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
56 Rue henri barbusse
93370 Montfermeil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promtion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 244
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
93330 Neuilly-sur-Marne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domain immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 245
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
27 Avenue du marechal foch
93360 Neuilly-Plaisance
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobiler, promotion et collecte de l'épargne de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 246
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
50 Rue jean vaquier
93160 Noisy-le-Grand
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opération de banque, de services d'investissement, d'intermédiation enassurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 247
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
79 Avenue de mederick
93160 Noisy-le-Grand
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intemédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 248
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
C.C. LES ARCADES
NIVEAU 1 PORTE 13
93193 Noisy le Grand CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en asssurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l' épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 249
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
103 Avenue de la resistance
93340 Le Raincy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Rue sportiss
93270 Sevran
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investisssement, d'intermediation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 251
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Avenue pasteur -LE VERT GALANT
93290 Tremblay-en-France
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immoblier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prevoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 252
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
43 Avenue de la gare
93420 Villepinte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banques, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 253
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 Boulevard de strabourg
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement d'intermediation en assurance et d'intermediaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NOR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 257
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
206 Rue de Paris
208 Rue de Parisangle
93100 Montreuil
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 258
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19-21 Rue Jacques Duclos
Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2010
Activité : Établissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 259
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue Jacques Duclos
Ctre Cial Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2010
Activité : Etablissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24-26 Rue de Paris
93800 Épinay-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2011
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 261
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23-25 Avenue Paul Vaillant Couturier
93230 Romainville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/02/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 262
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Avenue Carnot
93140 Bondy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/03/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 263
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
53 Boulevard d'Ornano
Immeuble Pleyad 3 - 4ème Étage
93200 Saint-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2014
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Rue DE PARIS
93380 PIERREFITTE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 Avenue LOUIS BORDES
93240 Stains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Avenue DE LA DIVISION
LECLERC
93350 Le Bourget
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Avenue DU GENERAL GALLIENI
93110 Rosny-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51 ET 53 Avenue VICTOR HUGO
93320 Les Pavillons-sous-Bois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue CARNOT
93000 Bobigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
55 ET 57 Rue DU RAINCY ET
2 RUE SAINT LOUIS
93250 Villemomble
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
74 Avenue GABRIEL PERI ET
1 RUE FARCOT
93400 SAINT OUEN
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 Place DE L'EGLISE
93500 Pantin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage et matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Rue JEAN JAURES ET
RUE BETHISY
93130 Noisy-le-Sec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
56 Boulevard ROUGET DE L'ISLE
93100 Montreuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
72 Avenue HENRI BARBUSSE
93700 Drancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue FERRAGUS
93300 Aubervilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance, d'Intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
37 Rue MALMAISON
93170 Bagnolet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/05/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2000B04110
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 BIS Place JEAN JAURES ET
1 RUE JEAN JAURES
93200 SAINT DENIS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
98 Avenue ACHILLE PERETTI
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 PCE DU GENERAL LECLERC
92700 Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 351
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
145 Rue GALLIENI ET
35 TER AVENUE ANDRE MORIZET
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2003
Activité : Toutes opérations de banque, de services, d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 352
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
63 Avenue DE LA REPUBLIQUE
92120 Montrouge
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2003
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l"épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 353
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
92 Avenue CHARLES DE GAULLE
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/2005
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 354
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13BIS Rue De l'abreuvoir
92400 Courbevoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/03/2005
Activité : Toutes les opérations de banque de services d'investissement de courtage en assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 355
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
233-235 Boulevard Gallieni
92390 Villeneuve-la-Garenne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2006
Activité : Bancaire
Origine du fonds : Création
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 357
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
42-44 Rue Ernest Renan
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2007
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18/20 Rue Louis Calmel
et 1-3 rue des Chevrins
92230 Gennevilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entreprise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 361
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Centre commercial Joli Mai -
Lot 1601
92360 Meudon la Forèt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurances et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 362
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51 Rue de la République
92190 Meudon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 363
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8BIS Rue Maurepas
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 364
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
98 Avenue du 18 Juin 1940
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 365
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 ET 4 Place de l'Europe
92500 Rueil-Malmaison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 367
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue de Montrebout
92210 Saint-Cloud
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 368
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
86/88 Grande Rue
92310 Sèvres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 369
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 Avenue Salmon Legagneur
92420 Vaucresson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35-37 Rue de Saint Cloud
92410 Ville d'Avray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 371
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 et 18 Place Saint Louis
92380 Garches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 372
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
667 Avenue R. Salengro
92370 Chaville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/04/2008
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUES
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 373
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
29 Rue Louise Michel
13 Rue Marius Aufan et
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 374
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Rue Bergeret de Frouvill
92330 Sceaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2008
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 375
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13-14 Place De la Défense
92400 Courbevoie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/02/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 376
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Avenue De la Liberte
1 - 3 - 3 5 rue joseph Méry
92400 Courbevoie
FRANCE
Enseigne : Caisse D'Epargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2009
Activité : Toutes opérations de banque, de Serviced'investissement,d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 377
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
93 Rue Sadi Carnot
92170 Vanves
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/10/2007
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 378
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
145-151 Rue Jean Jaurès
92800 Puteaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1987
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d' intermediation en assurances ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 379
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6-8 Place Henri Iv
92150 Suresnes
FRANCE
Enseigne : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE I
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/04/2010
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement principal

Adresse :
44 Avenue Georges Pompidou
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
176 Avenue Jean Jaurès
92140 Clamart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2010
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 382
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue de Normandie
ASNIERES
92600 Asnières-sur-Seine
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/05/2011
Activité : Établissement bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 383
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12-14 Rue Gabriel Péri
92320 Châtillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/07/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 384
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
211 Rue du Vieux Pont de Sèvres
Angle 8 Passage Pierre Bézier
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/04/2012
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 385
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue des Tennerolles
92210 Saint-Cloud
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2012
Activité : Toutes opérations de banque,de services d'investissement,d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier,promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 386
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4B Avenue Victor Cresson
Angle Rue Danton
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2013
Activité : Toutes opérations de banque, de service d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 387
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 Avenue Émile Zola
4 Étage
92100 Boulogne-Billancourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/07/2014
Activité : Toute opération de banque de service d'investissement d Intermediation ou d entremise dans le domaine immobilier promotion collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 388
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
65 Boulevard du Maréchal Joffre
92340 Bourg-la-Reine
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2015
Activité : Toutes activités de banque de services d'investissement, d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 Avenue HENRI BARBUSSE
92220 Bagneux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
84 Rue BOUCICAUT
92260 Fontenay-aux-Roses
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/1992
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue DE LA CONCORDE
92600 Asnières
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6, 10, 16/18 RUE D'ESTIENNE
D'ORVES
92270 Bois-Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73 Boulevard JEAN JAURES
92110 CLICHY SUR SEINE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 Rue DE BEZONS
92400 Courbevoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue VICTOR CRESSON
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
64 Avenue MAURICE THOREZ
92000 Nanterre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Rue DU PRESIDENT WILSON
ANGLE 90 RUE LOUIS ROUQUIER
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 Avenue PIERRE LAROUSSE
92240 Malakoff
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'Investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Rue DE DR ROUX
92330 Sceaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 ET 8 ESPLANADE DES
COURTIEUX
92150 Suresnes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 Boulevard DE LA REPUBLIQUE
ANGLE 47 RUE JEAN BONAL
92250 La Garenne-Colombes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue AUGUSTE MOUNIE
92160 Antony
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
177A187 Avenue GABRIEL PERI
92230 Gennevilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
217-219 Boulevard JEAN JAURES
92100 Boulogne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Route DU PAVE BLANC
92140 Clamart
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'Investisseemnt et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Avenue ARISTIDE BRIAND
92360 Le Plessis-Robinson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 Rue DE CAMBERWELL
92330 Sceaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1991
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2000B05462
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16BIS Boulevard JEAN JAURES
92100 Boulogne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
26 rue de la Resistance
77500 Chelles
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 boulevard de Lorraine
77360 Vaires-sur-Marne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et développement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13-15 esplanade des Droits de L Homme
77185 Lognes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et développement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 cours des Roches le Luzard
77186 Noisiel
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et développement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 place Harrouard
77440 Lizy-sur-Ourcq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et développement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3-5
7 place de L Hotel de Ville
77400 Lagny-sur-Marne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investi- sement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
29 rue de la Creche 30 Rue Aristide Briand
77100 Meaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 rue du Docteur Farny
77510 Rebais
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6-8 rue de Paris
77320 La Ferté-Gaucher
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de le prevoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 cours Gambetta
77120 Coulommiers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement D'intermediation en assurance D'intermediation ou d'entremise dans le domaine immobilier de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 place de la Mogotte
77200 Torcy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
27-29 avenue du General de Gaulle
77610 Fontenay-Trésigny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 rue Gironde
77540 Rozay-en-Brie
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banquede services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
boulevard de la Mariniere Avenue Salvador Allende
77200 Torcy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissemebt et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23-29 promenade du Belvedere
77200 Torcy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
86 rue du General Leclerc 2 Rue Jules Lopard
77450 Esbly
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d' intermédiation en assurance, d' intermédiation ou entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5-7
9 rue Jean Monnet
77600 Bussy-Saint-Georges
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
58 rue de Chamigny
77260 La Ferté-sous-Jouarre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inbes- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 rue du General Leclerc
77580 Crécy-la-Chapelle
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'epargne et dévelop- pement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 quai Victor Hugo
77100 Meaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d' intermédiation en assurance, d' intermédiation ou entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 cours du Danube
77700 Serris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 boulevard de la Malvoisine
77185 Lognes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2000
Activité : toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
rue Paul Gaugin Angle rue de Claye
77290 Mitry-Mory
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2008
Activité : toutes opérations de banque de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'epargne et développement de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
132 rue du General de Gaulle
77230 Dammartin-en-Goële
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2009
Activité : Toutes opérations de banque de services d'inves- tissement et de courtage en matière d'assurances promotion et collecte de l'epargne et developpe- ment de la prevoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
64 rue Jean Jaures
77410 Claye-Souilly
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2010
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine de l'immobilier, promotion et collecte de l'épargne et dévellopement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
132-134 avenue Aristide Briand
77270 Villeparisis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2011
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2000B00920
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
place Colbert
77100 Meaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/10/2014
Activité : Toutes activités de banque de services d'investissement, D'intermediation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Siège

Adresse :
19 rue du Louvre
75001 Paris
France
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMEDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE.
Type d’exploitation : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 rue Saint-Antoine
75004 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue Monge
ET 1 RUE DE LAMONTAGNE STE GENEVIEVE
75005 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 rue Cadet
75009 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 place Léon Blum
75011 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
54 avenue d'Italie
et 4 r du Moulinet
75013 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57 boulevard du Montparnasse
75006 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
48 bis rue d'Auteuil
75016 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22-24 rue des Batignolles
75017 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 avenue de St Ouen
et 62 ave de Clichy
75018 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 rue de Belleville
75019 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
241 rue des Pyrénées
et 1 Pce Gambetta
75020 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
37 rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
98 rue Chardon-Lagache
75016 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
86 avenue de St Mande
et 50-52 ave Drt A Netter
75012 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
71 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 rue de Vouillé
75015 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 103
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 bis boulevard Diderot
75012 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 106
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
221 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 114
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
74 rue Ordener
75018 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 116
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
103 avenue du Général Leclerc
75014 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 121
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
114 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 123
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
184 rue de Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 125
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
106 rue de la Convention
75015 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 128
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
42 rue de Reuilly
75012 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 303
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
76 rue du Commerce
75015 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 93//1/01/0
Activité : AGENCE DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 327
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57-59 rue Cler
et 30 av La Motte Picquet
75007 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 91//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 339
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
41-49 rue de Passy
75016 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 94//1/01/0
Origine du fonds : Divers
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 351
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
74 rue Ordener
et 1 square de Clignancourt
75018 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 96//1/17/0
Activité : Promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 359
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
130 rue d'Alésia
et 53-55 r Hippolyte Maindron
75014 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 98//1/01/0
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 374
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
127 rue St Charles
et 2-4 r du Gal Estienne
75015 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 00//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 381
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 rue des Frères D'Astier De La Vigerie
75013 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 03//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement et de courtage en matière d'assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 385
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18-20 rue de Lévis
75017 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 05//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement et de courtage en assurance, promotion et collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 387
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
109-111 avenue Jean Jaurès
75019 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 05//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 389
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 rue de Rivoli
et r Tiron
75004 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 06//2/15/0
Activité : Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 393
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
rue des Bernardins
et 14 rue des Ecoles
75005 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 07//2/01/1
Activité : Agence Bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 395
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11-13 rue de la Chapelle
75018 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 07//2/01/0
Activité : Agence bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 398
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 rue La Boétie
75008 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 08//2/01/0
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 406
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
118 avenue Victor Hugo
75016 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 08//2/05/1
Activité : Toutes opérations de banque, de sercice d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 408
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
35 avenue des Gobelins
75013 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 09//2/01/0
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
46 rue Pernety
75014 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 09//2/23/1
Activité : Agence bancaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 413
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Saint Fargeau
75020 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 09//2/07/1
Activité : Toute opération de banque de services d'investissement et de courtage en matière d assurance promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 417
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
84 rue de Vaugirard
et 82 bd Raspail
75006 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 10//2/21/1
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 419
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 rue Neuve Tolbiac
75013 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 03//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque de services d'investissement d'Intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 421
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 quai Panhard et Levassor
75013 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 15//2/04/0
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 424
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 rue Herold
75001 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 14//2/01/1
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 426
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
64/68 rue du Dessous des Berges Rdc
75013 Paris
France
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 16//2/01/0
Activité : Toutes opérations de banque, de service, d'investissement, d'intermédiation en assurance et d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier, promotion et collecte de l'épargne et développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 428
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
74 boulevard de Rochechouart
75018 Paris
France
Enseigne : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 19//2/21/0
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermediation en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier, promotion, collecte de l'épargne.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 rue Étienne Marcel
75001 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 19//2/01/1
Activité : Opérations de banque, services d'investissement, intermediation en assurance, intermediation dans le domaine de l'immobilier, promotion collecte de l'épargne, prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 432
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
80-82 rue Saint-Antoine
et 3 rue de Turenne 1 rue d'Ormesson
75004 Paris
France
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 21//2/14/1
Activité : Toutes opérations de banque, de services d'investissement, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation ou d'entremise dans le domaine immobilier, de promotion et de collecte de l'épargne et de développement de la prévoyance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
15/11/2019 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 20/11/2000
Texte de l'observation : Conformément aux dispositions de la loi 99-532 du 25 juin 1999, ces établissements ne dépendent plus du greffe de Paris depuis le 1er août 2000 -
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 68156
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1991
Texte de l'observation : -ORIGINE DU FONDS : APPORT FUSION - SOCIETES AYANT PARTICIPE A LA FUSION : -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA BRIE - RCS MEAUX D349048751 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE SUD - RCS CORBEIL D785182288 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PARIS - RCS PARIS D775657075 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE SUD SEINE ET MARNE - RCS MELUN D353133515
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 68255
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1991
Texte de l'observation : -SUITE RUBRIQUE CAPITAL : LIRE : "DOTATION STATUTAIRE"
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 140
Numéro unique d’observation : 7162
Date d’ajout de l’observation : 04/02/2000
Texte de l'observation : CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME ETABLISSEMENT DE CREDIT A BUT NON LUCRATIF SE TRANSFORME EN BANQUE COOPERATIVE REGIE LA LOI N 99532 DU 25 JUIN 1999 A COMPTER DU 01-01-2000 RADIATION DU 04-02-2000
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 202
Numéro unique d’observation : 202
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2007
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 005 200
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 203
Numéro unique d’observation : 203
Date d’ajout de l’observation : 25/04/2008
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A LA FUSION : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD (383663010 RCS PONTOISE) ET CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST (382993111 RCS VERSAILLES)
08/08/2019 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 204
Numéro unique d’observation : 204
Date d’ajout de l’observation : 12/09/2008
Texte de l'observation : CETTE SOCIETE EST Société anonyme coopérative de banque à capital fixe à conseil de surveillance et à directoire
16/12/2016 : Ajout
Greffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 18782
Date d’ajout de l’observation : 10/10/2008
Texte de l'observation : En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances.
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 68156
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1991
Texte de l'observation : -ORIGINE DU FONDS : APPORT FUSION - SOCIETES AYANT PARTICIPE A LA FUSION : -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA BRIE - RCS MEAUX D349048751 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE SUD - RCS CORBEIL D785182288 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PARIS - RCS PARIS D775657075 -CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE SUD SEINE ET MARNE - RCS MELUN D353133515
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 68255
Date d’ajout de l’observation : 07/11/1991
Texte de l'observation : -SUITE RUBRIQUE CAPITAL : LIRE : "DOTATION STATUTAIRE"
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 140
Numéro unique d’observation : 7162
Date d’ajout de l’observation : 04/02/2000
Texte de l'observation : CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME ETABLISSEMENT DE CREDIT A BUT NON LUCRATIF SE TRANSFORME EN BANQUE COOPERATIVE REGIE LA LOI N 99532 DU 25 JUIN 1999 A COMPTER DU 01-01-2000 RADIATION DU 04-02-2000
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 202
Numéro unique d’observation : 202
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2007
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 005 200
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 203
Numéro unique d’observation : 203
Date d’ajout de l’observation : 25/04/2008
Texte de l'observation : SOCIETE AYANT PARTICIPE A LA FUSION : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE NORD (383663010 RCS PONTOISE) ET CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE OUEST (382993111 RCS VERSAILLES)
12/10/2016 : Ajout
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 204
Numéro unique d’observation : 204
Date d’ajout de l’observation : 12/09/2008
Texte de l'observation : CETTE SOCIETE EST Société anonyme coopérative de banque à capital fixe à conseil de surveillance et à directoire
03/09/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 03/05/2000
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 03/05/2000 : Immatriculation principale effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS. Société constituée pour une durée indéterminée. - FORME: SA COOPERATIVE A DIRECTOIRE REGIE PAR LA LOI 99-532
03/09/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 27/11/2000
Texte de l'observation : : --- CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 99-532 DU 25 JUIN 1999 CET ETABLISSEMENT NE DEPEND PLUS DU GREFFE DE PARIS DEPUIS LE 01 AOUT 2000
03/09/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
19/07/2016 : Ajout
Greffe : Evry (7801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 16/11/2000
Texte de l'observation : Conformément aux dispositions de la loi 99-532 du 25 juin 1999, ces établissements ne dépendent plus du greffe de Paris depuis le 1er août 2000
23/05/2016 : Ajout
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 98740
Date d’ajout de l’observation : 02/11/2000
Texte de l'observation : Législation applicable Sa coopérative à conseil
23/05/2016 : Ajout
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 99000
Date d’ajout de l’observation : 14/11/2000
Texte de l'observation : Législation applicable Conformément aux dispositions de la loi 99-532 du 25 juin 1999, cet établissement ne dépend plus du greffe de Paris depuis le 01/08/2000
23/05/2016 : Ajout
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 56833
Date d’ajout de l’observation : 03/04/2015
Texte de l'observation : En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances. pour l'établissement complémentaire situé au 53 BD d'Ornano - Immeuble Pleyad - 4ème étage 93200 SAINT DENIS
23/05/2016 : Ajout
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 49120
Date d’ajout de l’observation : 23/05/2016
Texte de l'observation : En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances.
18/04/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 59718
Date d’ajout de l’observation : 20/11/2000
Texte de l'observation : Conformément aux dispositions de la loi 99-532 du 25 juin 1999, ces établissements ne dépendent plus du greffe de Paris depuis le 1er août 2000 -
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 9 pl ace HARROUARD 77440 Lizy-sur-Ourcq : Observation d epuis le 06/09/2000 :
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3-5 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 77400 Lagny-sur-Marne : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE C E FONDS A COMPTER 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 29 r ue DE LA CRECHE 30 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 Meaux : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 11
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 6 ru e DU DOCTEUR FARNY 77510 Rebais : Observation depu is le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 12
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 6 ET 8 RUE DE PARIS 77320 La Ferté-Gaucher : Observati on depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A C OMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5 co urs GAMBETTA 77120 Coulommiers : Observation depui s le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER D U 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 14
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 pl ace DE LA MOGOTTE 77200 Torcy : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 15
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 27-2 9 avenue DU GENERAL DE GAULLE 77610 Fontenay-Trési gny : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 16
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 6 ru e GIRONDE 77540 Rozay-en-Brie : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 17
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé boul evard DE LA MARINIERE AVENUE SALVADOR ALLENDE 7720 0 Torcy : Observation depuis le 06/09/2000 : CREAT ION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 18
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 23-2 9 PROMENADE DU BELVEDERE 77200 Torcy : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COM PTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 19
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 86 r ue DU GENERAL LECLERC 2 RUE JULES LOPARD 77450 Esb ly : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION D E FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 20
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 5-7 9 RUE JEAN MONNET 77600 Bussy-Saint-Georges : Obse rvation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FOND S A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 21
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 58 r ue DE CHAMIGNY 77260 La Ferté-sous-Jouarre : Obser vation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 22
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 16 p lace DU BOURG 77230 Dammartin-en-Goële : Observati on depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A C OMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 23
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 14 r ue DU GENERAL LECLERC 77580 Crécy-la-Chapelle : Ob servation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FO NDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 24
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 70-7 2 rue JEAN JAURES 77410 Claye-Souilly : Observatio n depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A CO MPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 25
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 18 q uai VICTOR HUGO 77100 Meaux : Observation depuis l e 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 0 1.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 26
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 14 c ours DU DANUBE 77700 Serris : Observation depuis l e 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 2 0.09.2004
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Numéro unique d’observation : 27
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 1 bo ulevard DE LA MALVOISINE 77185 Lognes : Observatio n depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A CO MPTER DU 01.11.2000.
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 28
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé rue Paul Gaugin Angle rue de Claye 77290 Mitry-Mory : Observation depuis le 06/09/2000 : CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.11.2000.
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Historique : -CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 99-532 DU 25 JUIN 1999 CES ETABLISSEMENTS NE D EPENDENT PLUS DU GREFFE DE PARIS DEPUIS LE 1ER AOU T 2000.
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 14 b oulevard DE LORRAINE 77360 Vaires-sur-Marne : - CR EATION DE CE FONDS A COMPTER DU 1/08.2000.
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 29-3 1 avenue HENRI DUNANT 77100 Meaux : - CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 1.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 13-1 5 esplanade DES DROITS DE L'HOMME 77185 Lognes : - CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 23 c ours DES ROCHES LE LUZARD 77186 Noisiel : - CREATI ON DE CE FONDS A COMPTER DU 1/08/2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 9 pl ace HARROUARD 77440 Lizy-sur-Ourcq : - CREATION DE CE FONDS A COMPTER DU 1/08/2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 06/09/2000
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 157 Bis avenue DU GENERAL DE GAULLE 77270 Villeparisis : CREATION DE CE FONDS 01.08.2000
25/03/2016 : Ajout
Greffe : Meaux (7701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 29
Date d’ajout de l’observation : 01/04/2011
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 132- 134 avenue Aristide Briand 77270 Villeparisis : CR EATION DE CE FONDS 01.08.2000
N.C             : Ajout" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 2000B019933
Date d’ajout de l’observation : 91//1/07/1
Texte de l'observation : -SUITE RUBRIQUE CAPITAL : LIRE : "DOTATION STATUTAIRE"
N.C             : Ajout" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 202
Numéro unique d’observation : 2000B01993202
Date d’ajout de l’observation : 07//2/19/0
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 005 200
N.C             : Ajout" "7501
Greffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 204
Numéro unique d’observation : 2000B01993204
Date d’ajout de l’observation : 08//2/12/0
Texte de l'observation : CETTE SOCIETE EST Société anonyme coopérative de banque à capital fixe à conseil de surveillance et à directoire
Personnes morales :
15/11/2019 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/11/2000

Economie sociale et solidaire : Oui
08/08/2019 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Activité principale : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMEDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/11/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 07/11/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 2375000000.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
16/12/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/10/2008

Economie sociale et solidaire : Non
08/11/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/2000

Economie sociale et solidaire : Non
12/10/2016 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Activité principale : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMEDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/11/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 07/11/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 1476294680.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
03/09/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Greffe : Melun (7702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/05/2000

Economie sociale et solidaire : Non
19/07/2016 : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Greffe : Evry (7801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/08/2000

Economie sociale et solidaire : Non
05/07/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/10/2008

Economie sociale et solidaire : Non
23/05/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/11/2000

Economie sociale et solidaire : Non
18/04/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/11/2000

Economie sociale et solidaire : Non
25/03/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Greffe : Meaux (7701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/09/2000
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/09/2000

Economie sociale et solidaire : Non
N.C             : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création" "7501
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEIDF
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe
Associé unique : Non
Activité principale : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE SERVICES D'INVESTISSEMENT, D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE ET D'INTERMEDIAIRE OU D'ENTREMISE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, PROMOTION ET COLLECTE DE L'EPARGNE ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVOYANCE.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 91//1/07/1
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 91//1/07/1
Personne immatriculée sans activité : Non
Date à laquelle la personne commence son activité : 91//1/07/1

Type de capital : Fixe
Capital : 2375000000.00
Devise : EUR
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
20//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2021S033271 déposé le 21//2/12/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
19//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2020S018638 déposé le 20//2/21/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
18//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2019S031027 déposé le 19//2/03/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
17//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2018S035456 déposé le 18//2/01/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
16//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2017S032196 déposé le 17//2/22/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
15//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2016S019577 déposé le 16//2/22/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
14//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2015S023537 déposé le 15//2/28/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
13//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2014S025242 déposé le 14//2/23/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
12//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2013S019646 déposé le 13//2/29/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
11//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2012S023016 déposé le 12//2/07/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
10//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2011S025544 déposé le 11//2/03/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
09//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2010S023785 déposé le 10//2/20/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
08//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2009S021811 déposé le 09//2/15/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
07//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2008S017159 déposé le 08//2/23/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
06//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2007S021669 déposé le 07//2/15/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
04//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2005S029282 déposé le 05//2/20/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
03//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2004S021437 déposé le 04//2/25/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
01//2/31/1 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°2002S024867 déposé le 02//2/29/0
Durée de l'exercice : 12
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan annulé suite à une erreur du greffe ou du déposant
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°31027 déposé le 03/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°31029 déposé le 03/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°35456 déposé le 01/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°35463 déposé le 01/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°32196 déposé le 22/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°32199 déposé le 22/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19577 déposé le 22/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19578 déposé le 22/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19577 déposé le 22/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19578 déposé le 22/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23537 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23538 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23537 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23538 déposé le 28/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25242 déposé le 23/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25243 déposé le 23/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25242 déposé le 23/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25243 déposé le 23/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19646 déposé le 29/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19647 déposé le 29/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19646 déposé le 29/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°19647 déposé le 29/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23016 déposé le 07/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23017 déposé le 07/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23016 déposé le 07/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23017 déposé le 07/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25544 déposé le 03/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25545 déposé le 03/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25544 déposé le 03/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°25545 déposé le 03/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23785 déposé le 20/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23786 déposé le 20/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23785 déposé le 20/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°23786 déposé le 20/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21811 déposé le 15/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21812 déposé le 15/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21811 déposé le 15/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21812 déposé le 15/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°17159 déposé le 23/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°17160 déposé le 23/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°17159 déposé le 23/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°17160 déposé le 23/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21669 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21670 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21669 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21670 déposé le 15/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°18705 déposé le 10/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°18705 déposé le 10/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°29282 déposé le 20/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°29282 déposé le 20/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21436 déposé le 25/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°46920 déposé le 28/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°21436 déposé le 25/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°46920 déposé le 28/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°26171 déposé le 16/05/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°26171 déposé le 16/05/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°24670 déposé le 29/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°24670 déposé le 29/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°18239 déposé le 18/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2000B01993
Dépôt : N°18239 déposé le 18/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 26473 du 05/06/2023
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 26458 du 05/06/2023
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 40490 du 28/04/2022
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 40506 du 28/04/2022
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 33273 du 11/05/2021
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 33271 du 11/05/2021
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 18638 du 20/04/2020
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 18639 du 20/04/2020
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 31027 du 03/05/2019
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 31029 du 03/05/2019
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 35463 du 17/05/2018
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 35456 du 17/05/2018
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 32199 du 22/05/2017
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
A2Sur valeurs - goodwill2 147 483 6472 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 6472 147 483 647
P1Ecarts de conversion2 147 483 6472 147 483 647
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 6472 147 483 647
P3Autres1 476 295 0001 476 295 000
P4Ecarts de conversion469 567 000469 567 000
P5Dans les réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7TOTAL (III)142 956 00052 063 000
P8Impôts différés192 852 000130 682 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 6472 147 483 647
R1Impôts différés1 319 295 0001 451 995 000
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION-770 211 000-900 340 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition192 852 000130 682 000
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 32196 du 22/05/2017
Numéro de gestion : 2000B01993
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
A2ACTIF - Créances sur la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 6472 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit2 147 483 6472 147 483 647
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 6472 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit1 476 295 0001 476 295 000
P4PASSIF - Primes d’émission469 567 000469 567 000
P5PASSIF - Réserves1 096 170 0001 083 102 000
P7PASSIF - Report à nouveau142 956 00052 063 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 6472 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés1 319 295 0001 451 995 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-770 211 000-900 340 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice192 852 000130 682 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
01/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303795
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 j uin 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 188 476 Effets publics et valeurs assimilées 3 224 396 Créances sur les établissements de crédit 15 737 451 Opérations avec la clientèle 58 454 237 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 225 414 Actions et autres titres à revenu variable 107 991 Participations et autres titres détenus à long terme 490 824 Parts dans les entreprises liées 2 271 558 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 994 Immobilisations corporelles 378 341 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 461 978 Comptes de régularisation 528 850 Total 92 076 510 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 23 773 132 Opérations avec la clientèle 59 070 005 Dettes représentées par un titre 259 961 Autres passifs 1 361 961 Comptes de régularisation 1 220 959 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 607 922 Dettes subordonnées 301 956 Fonds pour risques bancaires généraux 432 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 047 869 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 865 306 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 337 995 Total 92 076 510 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 8 399 003 Engagements de garantie 2 195 598 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 438 500 Engagements de garantie 720 248 Engagements sur titres 125

02/06/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Yvelines
Numéro d'affaire : 2302300
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE MERGEFIELD NOM_SLE YVELINES affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE YVELINES (SLE MERGEFIELD "NOM_SLE" YVELINES ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (AG M ), le 2 0 juin 202 3 à 10 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du 25 mai 202 3 a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis l’ Assemblée Générale Ordinaire du MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG 21 juin 2022 et par conséquent a décidé de supprimer le point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3 et leurs annexes Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 10Yvelines!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT YVELINES ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 343 645 640 343 645 640 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 40 530 200 40 530 200 Compte courant associés 140 902 840 109 039 560 Disponibilités 22 996 353 14 222 338 Produits à recevoir 23 319 23 319 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 548 098 352 507 461 057 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES     Capital 525 078 680 493 215 400 Prime de fusion 408 004 408 004 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 644 282 6 518 409 Résultat de l'exercice 14 663 140 7 214 431 DETTES     Dettes fiscales 1 302 246 102 813 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 548 098 352 507 461 057 COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 55 248 44 443 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 889 466 829 590 TOTAL DES CHARGES 1 944 714 874 033 Solde créditeur : (bénéfice) 14 663 140 7 214 431 TOTAL GENERAL 16 607 854 8 088 464 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations 9 450 255 5 154 684 Intérêts et produits financiers 7 157 599 2 933 780 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 16 607 854 8 088 464 TOTAL GENERAL 16 607 854 8 088 464 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Yvelines sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à  525 078 680 euros, pour un capital autorisé de 1 718 228 200 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 9 450 255,10 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 4 320 484,44 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 837 114,00 euros Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Lorenza MALLEZ BARONE, Présidente Monsieur Jean-Charles HUARD, Vice-Président Monsieur Pierre-Jean BLARD Monsieur Pierre CAPERAA Madame Catherine CHEVALIER Monsieur Jean-Pierre DEFLANDRE Monsieur Éric DUGUÉ Madame Corinne GAUDIN Madame Raphaëlle LABAT Monsieur Emmanuel LE RUYET Monsieur Olivier LEJEUNE Madame Sylvie MANDRILLON Madame Catherine MANON-MILLET Monsieur Gilles VERNAZ Madame Odile VERNET PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à 14 663 139,55 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 6 644 281,66 euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 21 307 421,21 euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  13 491 728,86 euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau :  7 815 692,35 euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE DES YVELINES DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE. L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification du Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023. Vous trouverez, en pièces jointes (annexes A et B) : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023  et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19 « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne. * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de  l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18 «  Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux. Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe B  : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 : Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle) Article 11 : Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt est calculé, prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire , ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus. (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt est calculé, prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire , ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus. Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée (rédaction actuelle) Article 19 : Compétence de l’Assemblée (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 : Compte courant d’associé (rédaction actuelle) Article 12 : Compte courant d’associé (nouvelle rédaction) La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation. (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x dit s Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés, et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés, et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen, y compris de visioconférence ou de télécommunication, au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen, y compris de visioconférence ou de télécommunication, au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 : Conseil d’Administration ( rédaction actuelle) Article 1 : Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent. Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 : Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er alinéa de l’article 11 rédigé ainsi : « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 : Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit : « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution ( Modification de l’article 26 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 :  Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi : « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution  ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 : Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 : « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 : La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 : L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. » En outre, il est supprimé la phrase suivante  : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 : L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 : L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi : « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi : « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. » Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi : « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier : L’article 1.1 du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi : «   Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » . L’Assemblée Générale Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : «  Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent. Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1 en ajoutant la possibilité de tenir un « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE YVELINES relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Troisième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à MERGEFIELD BENEFICE 14 663 139,55 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1 6 644 281,66 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de MERGEFIELD SOMME 21 307 421,21 euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO 13 491 728,86 euros - au report à nouveau : MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2 7 815 692,35 euros Quatrième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023. Cinquième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE YVELINES souscrit au 31 mai 2023 s’élève à MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N 525 078 680 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE MERGEFIELD NOM_SLE YVELINES dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE 343 645 640 euros au 31 mai 2023. Septième résolution – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 2 juin 2023 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant dès le 2 juin et au plus tard le 19 juin 202 3 à 15h00 sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel www.caisse-epargne.fr ou via l’application Banxo avec leurs codes client habituels . Un lien reçu par mail le 2 juin leur donnera également accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant avant le 1 6 juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence, donner un pouvoir (2) au Président de la SLE donner un pouvoir (2 ) à un tiers : autre sociétaire de la même SLE, son conjoint ou partenaire de PACS (3) voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet. (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale.

26/05/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Numéro d'affaire : 2302134
Texte de l'annonce :

CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375   00 0 000 eur os. Siège social  : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900   942 R.C.S. Paris. COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31   DECEMBRE 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels -   Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d ’ Audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d ’ Epargne Ile-De-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d ’ Epargne Ile-De-France. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes de crédit attendues, que dans l ’ appréciation du niveau de dépréciation des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s ’ élève à 294 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s ’ élève à 384 M€ pour un encours brut de 61 850 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciations de 964 M  € au 31 décembre 2022). Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 133 M€ (contre 87 M€ sur l ’ exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.8, 4.10.1 et 4.2.1 de l ’ annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : – à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, – en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assuré de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par votre Caisse des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales . Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Dans les comptes individuels, la valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 675 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9 et 4.4.1 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; – l ’ obtention et la revue des plans d ’ affaires des filiales et principales participations et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; – un contre-calcul des valorisations ; – l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après  : –  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France par l ’ Assemblée Générale du 18  j uillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 2 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2023 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Associée Emmanuel Benoist Associé ETATS FINANCIERS COMPTES INDIVIDUELS AU 31   DECEMBRE 2022 COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 675 980 1 259 041 Intérêts et charges assimilées 3.1 -943 006 -571 784 Revenus des titres à revenu variable 3.2 75 377 63 056 Commissions (produits) 3.3 578 995 526 668 Commissions (charges) 3.3 -104 495 -93 102 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 5 952 3 359 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -189 509 -421 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.6 140 942 121 487 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.6 -196 768 -145 976 PRODUIT NET BANCAIRE 1 043 468 1 162 328 Charges générales d ’ exploitation 3.7 -700 639 -676 437 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -33 395 -34 974 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 309 434 450 917 Coût du risque 3.8 -132 607 -86 672 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 176 827 364 245 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -4 736 207 861 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 172 091 572 106 Impôt sur les bénéfices 3.11 -43 603 -108 464 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -200 000 RESULTAT NET 128 488 263 642 BILAN ET HORS BILAN En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 204 574 191 391 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 3 064 017 2 798 492 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 16 426 729 13 725 741 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 61 556 115 56 390 383 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 6 492 656 6 324 207 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 107 356 105 239 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 492 238 327 883 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 2 181 990 2 164 938 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 6 172 7 825 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 374 724 367 292 AUTRES ACTIFS 4.8 479 855 924 202 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 455 605 624 799 TOTAL DE L ’ ACTIF 91 842 031 83 952 392 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 8 251 745 8 452 148 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 2 141 537 2 036 581 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 23 218 093 17 838 489 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 59 547 713 57 620 456 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 14 148 110 273 AUTRES PASSIFS 4.8 1 564 581 1 223 438 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 1 025 572 865 494 PROVISIONS 4.10 613 456 528 638 DETTES SUBORDONNEES 4.11 312 542 312 542 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 432 745 432 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 5 113 179 5 020 316 Capital souscrit 2 375 000 2 375 000 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 852 457 1 626 093 Report à nouveau 287 667 286 014 Résultat de l ’ exercice (+/-) 128 488 263 642 TOTAL DU PASSIF 91 842 030 83 952 391 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 52 313 100 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 650 387 651 896 ENGAGEMENTS SUR TITRES 649 721 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS CADRE GENERAL 1.1   LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Caisse d ’ Epargne Ile de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : •  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney)  ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2   MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles   L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 15 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Refinancement opération de titrisation Dans le cadre d ’ une opération de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à une opération de titrisation (BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut) portant sur 11 0 198 mill iers d ’ euros d ’ encours de crédit à la consommation. Conflit en Ukraine L ’ exercice   2022 est marqué, depuis le 2 4 fév rier 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l ’ Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l ’ économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l ’ énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d ’ assurer un nombre limité d ’ opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l ’ actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d ’ autres entités du Groupe BPCE entre le 2 8 fév rier et le 3 mars 2022. A l ’ issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l ’ exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 3 6 mill ions d ’ euros, provisionnées à hauteur de 10 0 % . En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n ’ est pas matériel. L ’ exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n ’ a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s ’ exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 3 1 déc embre 2022. NOTE   2.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1   METHODES D ’ EVALUATION, PRESENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS ET DATE DE CLOTURE Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 ont été arrêtés par le Directoire du 2 3 janv ier 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 19   avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  continuité de l ’ exploitation  ; •  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   PRINCIPES APPLICABLES AUX MECANISMES DE RESOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 10 7 568 mill iers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 2 870 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 10 4 698 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 2 4 151 mill iers d ’ euros dont 2 0 529 mill iers d ’ euros comptabilisés en charge et 3 622 mill iers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 6 302 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. NOTE   3.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1   INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 240 804 -146 619 94 185 111 874 -30 118 81 756 Opérations avec la clientèle 1 037 753 -605 788 431 965 943 589 -392 749 550 840 Obligations et autres titres à revenu fixe 354 837 -164 986 189 851 233 744 -118 771 114 973 Dettes subordonnées 442 0 442 278 0 278 Autres * 42 144 -25 613 16 531 -30 443 -30 145 -60 588 TOTAL 1 675 980 -943 006 732 974 1 259 042 -571 783 687 259 * Dont 6 786 milliers d ’ euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s ’ élève à 9 745 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice   2022, contre une dotation de 1 0 096 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice   2021. Opérations de titrisation 2022 Au 3 1 déc embre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 2 1 juill et 2022 s ’ est traduite par une cession de prêts personnels ( 1 20 8 677  mill iers d ’ euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ( 1 00 0 000  mill iers d ’ euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l ’ opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d ’ intérêts sur les créances titrisés. La participation de la Caisse d ’ Epargne Ile de France à cette opération s ’ est élevée à 11 0 198 mill iers d ’ euros d ’ encours cédés. Ainsi, au moment de la mise en place de l ’ opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d ’ intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur «  Opérations avec la clientèle  » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l ’ augmentation des produits sur «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » liée au versement par le FCT d ’ un produit d ’ intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d ’ intérêts des créances titrisés. 3.2   REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 490 329 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 74 887 62 727 TOTAL 75 377 63 056 3.3   COMMISSIONS Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •  commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; •  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice   2022 Exercice   2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 493 -262 231 395 -246 149 Opérations avec la clientèle 123 090 -1 756 121 334 120 882 -2 704 118 178 Opérations sur titres 13 770 -354 13 416 14 282 -320 13 962 Moyens de paiement 144 882 -62 633 82 249 124 981 -54 245 70 736 Opérations de change 451 0 451 398 0 398 Engagements hors-bilan 31 467 -8 31 459 23 359 -328 23 031 Prestations de services financiers 30 154 -39 481 -9 327 28 026 -35 258 -7 232 Activités de conseil 1 875 0 1 875 1 832 0 1 832 Autres commissions (1) 232 812 0 232 812 212 511 0 212 511 TOTAL 578 994 -104 494 474 500 526 666 -93 101 433 565 (1) Dont Commissions sur produits d’assurance vie : 186 405 milliers d’euro. Dont commissions sur autres produits d’assurance : 46 372 milliers d’euro. 3.4   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : –   les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction  ; –   les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; –   les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 1 567 1 329 Instruments financiers à terme 4 385 2 031 TOTAL 5 952 3 360 3.5 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -176 355 0 -176 355 -1 701 0 -1 701 Dotations -179 255 0 -179 255 -6 677 0 -6 677 Reprises 2 899 0 2 899 4 975 0 4 975 Résultat de cession -13 152 0 -13 152 1 281 0 1 281 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 TOTAL -189 507 0 -189 507 -420 0 -420 3.6   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : -   les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; -   les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; -   les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 9 730 -40 218 -30 488 9 818 -40 864 -31 046 Refacturations de charges et produits bancaires 1 801 0 1 801 2 851 0 2 851 Activités immobilières 2 340 -56 2 284 2 353 -49 2 304 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses (2) 114 705 -156 494 -41 789 98 456 -105 063 -6 607 Autres produits et charges accessoires (1) 12 365 0 12 365 8 010 0 8 010 Total 140 941 -196 768 -55 827 121 488 -145 976 -24 488 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 6 491 milliers d ’ euro a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d ’ exploitation bancaire » au titre de l ’ amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d ’ exploitation bancaire ». 2) Les autres charges diverses comprennent notamment la rétrocession de Loyers et Frais liés au CBM LOA qui a augmenté de 22 604 milliers d ’ euros par rapport au 31 décembre 2021 et les dotations aux provisions pour risques sur les virements externes fait à partir de comptes d ’ épargne pour 14 276 milliers d ’ euros, une provision dite ’ FICOBA ’ pour 3 662 milliers d ’ euros ainsi qu ’ une provision sur les PEL quadretto pour 5 025 milliers d ’ euros. Les autres provisions d ’ exploitation comprennent notamment la provision pour risque d ’ amende de déliaison pour 1 7 967 mill iers d ’ euros. 3.7   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -224 532 -218 595 Charges de retraite et assimilées -41 756 -44 233 Autres charges sociales -73 805 -74 906 Intéressement des salariés -25 090 -22 708 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -41 617 -40 575 Total des frais de personnel -406 800 -401 017 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires -15 895 -17 587 Autres charges générales d ’ exploitation -277 944 -257 833 Total des autres charges d ’ exploitation -293 839 -275 420 Total -700 639 -676 437 L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 1 929 cadres et 2 502 non-cadres, soit un total de 4 431 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie «  Informations sociales, environnementales et sociétales  » du rapport annuel. 3.8   COUT DU RISQUE Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et Utilisa - tions Pertes non couvertes Récupéra - tions sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupéra - tions sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle -138 268 36 564 -12 962 2 051 -112 615 -112 312 21 154 -5 702 3 060 -93 800 Titres et débiteurs divers -900 -1 817 -85 0 -2 802 -1 149 437 -107 0 -819 Provisions Engagements hors-bilan -14 075 6 555 0 0 -7 520 -10 123 5 998 0 0 -4 125 Provisions pour risque clientèle -21 390 11 718 0 0 -9 672 -12 354 24 428 0 0 12 074 TOTAL -174 633 53 020 -13 047 2 051 -132 609 -135 938 52 017 -5 809 3 060 -86 670 3.9   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : –   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; –   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -4 813 0 0 -4 813 224 914 0 0 224 914 Dotations -10 519 0 0 -10 519 -6 244 0 0 -6 244 Reprises 5 706 0 0 5 706 231 158 0 0 231 158 Résultat de cession 0 25 51 76 -17 072 49 -30 -17 072 TOTAL -4 813 25 51 -4 737 207 842 49 -30 207 842 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : •   les dotations aux dépréciations sur titres de participation  : 1 0 519 mill iers d ’ euro •   les reprises de dépréciations sur titres de participation  : 5 706 mill iers d ’ euro 3.10   RESULTAT EXCEPTIONNEL Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. Aucun résultat exceptionnel n ’ a été comptabilisé au cours de l ’ exercice   2022. 3.11   IMPOT SUR LES BENEFICES Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice   2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). La Caisse d ’ Epargne Ile de France a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1   DETAIL DES IMPOTS SUR LE RESULTAT 2022 La Caisse d ’ Epargne Ile de France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi  : L ’ impôt sur les sociétés s ’ analyse ainsi : En milliers d ’ Euros Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,0 % 0 % Au titre du résultat courant 229 826 76 Au titre du résultat exceptionnel 229 826 76 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 229 826 76 Impôts Correspondant -57 457 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % -1 871 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 1 552 Impôt comptabilisé -57 775 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -900 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 6 860 (+) IS sur PATZ 3 009 (+) Régul d ’ IS 5 631 (+) Remboursement IS 0 (-) Pénalités 0 (-) Autres imputations -428 Total -43 603 0 * La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève à 28 014 milliers d ’ euros. 3.12   REPARTITION DE L ’ ACTIVITE La Caisse d ’ Epargne Ile de France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel  : la banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. NOTE   4.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1   OPERATIONS INTERBANCAIRES Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°   94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 6 536 423 7 681 129 Comptes ordinaires 1 821 855 5 966 302 Comptes et prêts au jour le jour 4 525 300 1 400 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 189 268 314 826 Valeurs non imputées 0 1 Créances à terme 9 884 588 6 046 949 Comptes et prêts à terme* 9 884 588 6 046 949 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 5 719 -2 338 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 16 426 730 13 725 740 * La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 9 085 863 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 8 286 691 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021, qui est présentée en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 51 7 052  mill iers d ’ euros à vue et 9 87 6 296  mill iers d ’ euros à terme. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 159 291 178 001 Comptes ordinaires créditeurs 125 427 129 194 Comptes et emprunts au jour le jour 0 3 517 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 33 864 45 290 Dettes à terme 23 055 792 17 682 659 Comptes et emprunts à terme 21 801 419 16 924 623 Valeurs et titres donnés en pension à terme 1 254 373 758 036 Dettes rattachées 3 010 -22 172 TOTAL 23 218 093 17 838 488 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 1 203 mill iers d ’ euros à vue et 1 8 34 7 491  mill iers d ’ euros à terme. 4.2   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2.1   Operations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article   6 de la loi n°   2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n°   2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6   avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 1 5 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 1 5 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire  : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12   mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 3 0 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 1 déc embre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°   94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut   2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : -   Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation -   ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; -   Taux de perte en cas de défaut  ; -   Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : -   le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre   2022 et validé par le Comité de Direction Générale  ; -   un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; -   un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 200 276 184 983 Créances commerciales 20 052 21 813 Crédits à l ’ exportation 4 156 6 078 Crédits de trésorerie et de consommation 6 618 082 6 293 099 Crédits à l ’ équipement 14 689 400 13 791 723 Crédits à l ’ habitat 39 037 292 35 246 085 Autres crédits à la clientèle 14 683 14 819 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 34 560 43 613 Autres 109 464 84 548 Autres concours à la clientèle 60 727 965 55 686 761 Créances rattachées 157 326 133 291 Créances douteuses 964 465 852 031 Dépréciations des créances sur la clientèle -293 640 -281 701 TOTAL 61 556 117 56 390 383 Dont créances restructurées 1 155 1 164 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 742 937 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l ’ établissement est installé , ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 1 1 29 3 245  mill iers d ’ euros. Les Prêts Garantis par l ’ Etat (PGE) s ’ élèvent à 1 21 0 301  mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 1 53 5 654   milliers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 5 022 457 5 232 709 PEL / CEL 9 498 065 9 683 680 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 6 798 640 6 951 501 *   dont livrets B 3 856 233 4 188 977 *   dont LDD 2 184 745 2 051 388 *   dont LEP / PEP 317 229 265 925 *   dont Livrets Jeune 174 529 189 482 *   dont Autres 265 904 255 729 Comptes d ’ épargne à régime spécial 21 319 162 21 867 890 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 38 200 422 35 589 772 Dépôts de garantie 17 600 1 337 Autres sommes dues 45 100 142 659 Dettes rattachées -34 571 18 798 TOTAL 59 547 713 57 620 456 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fond d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 26 379 575 //// 26 379 575 24 373 219 //// 24 373 219 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 0 1 300 799 1 300 799 0 1 206 562 1 206 562 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 10 520 049 10 520 049 0 10 009 991 10 009 991 TOTAL 26 379 575 11 820 848 38 200 423 24 373 219 11 216 553 35 589 772 (1) Dont 379 308 milliers d ’ euros d ’ emprunts auprès de BPCE Home Loans FCT, filiale consolidée de BPCE. 4.2.2   REPARTITION DES ENCOURS DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 18 067 063 641 335 -217 009 379 918 -117 522 Entrepreneurs individuels 2 013 030 40 182 -8 998 16 242 -5 897 Particuliers 34 003 096 264 687 -63 037 59 539 -16 245 Administrations privées 726 816 17 080 -4 091 4 004 -2 871 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 720 931 4 0 0 0 Autres 354 356 1 177 -505 33 -33 Total au 31/12/2022 60 885 293 964 465 -293 640 459 736 -142 568 Total au 31/12/2021 55 820 053 852 031 -281 701 392 001 -133 561 4.3   EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE 4.3.1   Portefeuille titres Principes comptables Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article   2514-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de transaction  » ou de la catégorie «  Titres de placement  » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins- values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 2 482 002 683 424 3 165 426 2 308 931 479 596 2 788 527 Créances rattachées 10 603 5 386 15 989 10 021 4 726 14 747 Dépréciations -117 398 0 -117 398 -4 783 0 -4 783 Effets publics et valeurs assimilées 2 375 207 688 810 3 064 017 2 314 169 484 322 2 798 491 Valeurs brutes 1 264 438 5 175 768 6 440 206 972 353 5 242 080 6 214 433 Créances rattachées 112 475 565 113 040 111 207 52 111 259 Dépréciations -60 590 0 -60 590 -1 483 0 -1 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 316 323 5 176 333 6 492 656 1 082 077 5 242 132 6 324 209 Montants bruts 119 947 /// 119 947 113 195 /// 113 195 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations -12 591 /// -12 591 -7 955 /// -7 955 Actions et autres titres à revenu variable 107 356 /// 107 356 105 240 /// 105 240 TOTAL 3 798 886 5 865 143 9 664 029 3 501 486 5 726 454 9 227 940 Conformément au règlement ANC n°   2020-10, au 3 1 déc embre 2022, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 61 0 987 mill iers d ’ euros contre 39 9 972 mill iers au 3 1 déc embre 2021. Ce montant se décompose en  : -   44 9 473 mill iers d ’ euros pour les effets publics et valeurs assimilées contre 39 9 972 mill iers au 3 1 déc embre 2021, -   16 1 514 mill iers d ’ euros pour les obligations et autres titres à revenu fixe. Le poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » des titres d ’ investissement, comprend les titres résultant de la participation de l ’ établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s ’ élève à 3 16 5 426  mill iers d ’ euros. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 5 54 0 612  mill iers d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 36 9 545 mill iers d ’ euros et 53 2 037 mill iers d ’ euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 2 503 715 1 342 117 3 845 832 1 186 845 1 102 242 2 289 087 Titres non cotés 13 000 13 000 19 712 19 712 Titres prêtés 1 051 737 4 517 076 5 568 813 2 068 460 4 619 434 6 687 894 Créances rattachées 123 078 5 951 129 029 121 228 4 778 126 006 Total 3 691 530 5 865 144 9 556 674 3 396 245 5 726 454 9 122 699 Dont Titres Subordonnés 139 007 668 950 807 957 115 047 745 988 861 035 4 40 4 164  mill iers d ’ euros d ’ obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 4 49 6 121  mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021). Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 17 7 988 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 6 266 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 22 5 423 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 36 7 455 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 14 2 121 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. Au 3 1 déc embre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 16 7 808 mill iers d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 35 4 049 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 8 9 326 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 3 18 1 415  mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Placement Total Placement Total Titres cotés 9 072 9 072 9 072 9 072 Titres non cotés 98 284 98 284 96 168 96 168 Créances rattachées 0 0 0 0 TOTAL 107 356 107 356 105 240 105 240 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 9 257 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2022 (contre 1 1 879 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 1 2 595 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 7 955 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 1 3 610 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 1 4 081 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. 4.3.2   EVOLUTION DES TITRES D ’ INVESTISSEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2021 Achats Cessions Rembts. Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 484 323 169 000 0 -3 690 39 178 688 811 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 242 131 1 088 233 -1 153 772 0 -771 513 5 176 333 TOTAL 5 726 454 1 257 233 -1 153 772 0 -4 461 39 691 5 865 144 4.3.3 RECLASSEMENTS D’ACTIFS Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n°   2008-19 du 8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «  Titres de transaction  » et hors de la catégorie «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie «  Titres de transaction  » , vers les catégories «  Titres d ’ investissement  » et «  Titres de placement  » est désormais possible dans les deux cas suivants  : •   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; •   lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie «  Titres de placement  » vers la catégorie «  Titres d ’ investissement  » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes  : •   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; •   lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article   19 du règlement CRB n°   90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er   juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. Reclassement en raison de l ’ illiquidité des marchés (CRC n°   2008-17 remplacé par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie «  Titres de transaction  » et hors de la catégorie «  Titres de placement  » , l ’ établissement Caisse d ’ Epargne Ile de France a opéré des reclassements d ’ actifs en 2008. Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Résultat de l ’ année sur les titres reclassés Type de reclassement Années précédentes Titres échus et autres impacts * au 31/12/2022 31/12/2022 Titres de placement à titre d ’ investissement 169 636 9 628 179 264 0 0 15 542 * Au 31 décembre 2021, cet impact est dû à la hausse de l ’ inflation. Depuis 2008, aucun autre transfert n’a été opéré. 4.4   PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1   Evolution des participations, parts dans les entreprises liees et autres titres detenus a long terme En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 328 974 164 745 -334 493 385 Parts dans les entreprises liées 2 181 108 17 982 0 2 199 090 Valeurs brutes 2 510 082 182 727 -334 2 692 475 Participations et autres titres à long terme -1 090 -157 101 -1 146 Parts dans les entreprises liées -16 170 -930 -17 100 Dépréciations -17 260 -157 -829 -18 246 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 2 492 822 182 570 -1 163 2 674 229 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 21 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 21 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts pour 1 0 629 mill iers d ’ euros et les certificats d ’ associés pour 5 4 258 mill iers d ’ euros, ainsi que sa participation à hauteur de 38 8 270 mill iers d ’ euros à l ’ émission d ’ ADT1 pour BPCE. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 3 1 déc embre 2022 s ’ élève à 1 67 4 577  mill iers d ’ euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d ’ Epargne Ile de France, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d ’ Epargne Ile de France et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2022 n ’ ont pas conduit à constater une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Celle-ci se monte au 31 / 1 2 / 202 2 à 8 314 mill iers d ’ euros comme au 31 / 1 2 / 202 1. Au 3 1 déc embre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 67 4 577  mill iers d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2   TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Les montants sont exprimés en milliers d ’ euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écouté Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BCP 180 700 80,22 % 193 272 193 272 903 755 8 021 Banque de Nouvelle Calédonie 101 381 96,93 % 136 911 136 910 139 723 Banque de Tahiti 21 073 96,73 % 95 543 95 543 99 463 - 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 196 895 1 187 17,96 % 37 606 29 754 1 134 659 CE HOLDING PROMOTION 145 611 98 294 13,91 % 29 178 29 178 4 975 3 988 3 140 3. Participations (détenues < 10 %) BPCE 180 478 16 205 747 6,96 % 1 682 891 1 674 577 6 190 871 701 714 2 213 155 49 957 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 Participations dans les sociétés françaises 276 010 274 920 4.4.3 ENTREPRISES DONT L’ETABLISSEMENT EST ASSOCIE INDEFINIMENT RESPONSABLE Dénomination Siège Forme juridique ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran, 75007 PARIS SNC SCI MANAPY 2011 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice SCI SCI LS 105 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SCI LS 106 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 26 rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 23 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 30 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SCI LS 25-SIGUY 88 Avenue de France, 75013 Paris SCI MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON SNC SCI KARUVEFA SIX 51 rue Henri Becquerel Jarry, 97122 Baie-Mahault SCI SCI LS 47-SIDR 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI 4.4.4  OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 15 881 290 104 860 15 986 150 15 526 314 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 13 896 024 15 924 13 911 948 12 440 172 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 1 412 1 412 1 412 Engagements de garantie 59 792 59 792 45 547 Autres engagements donnés 648 327 648 327 624 965 Engagements donnés 708 119 1 412 709 531 671 924 Engagements de financement 52 313 52 313 100 Engagements de garantie 13 021 13 021 16 511 Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 65 334 0 65 334 16 611 L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l ’ organe central. 4.5   OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES Le bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ enregistre pas d ’ encours résultant d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. 4.6   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°   2014-03 de de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 54 717 3 075 -1 194 0 56 598 Droits au bail et fonds commerciaux 40 195 1 778 -1 088 -1 063 39 822 Logiciels 14 322 1 297 -106 1 063 16 576 Autres 200 0 0 0 200 Amortissements et dépréciations -46 893 -10 930 7 397 0 -50 426 Droits au bail et fonds commerciaux -25 659 -9 354 920 0 -34 093 Logiciels -12 566 -1 576 0 0 -14 142 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations -8 668 0 6 477 0 -2 192 TOTAL VALEURS NETTES 7 824 -7 855 6 203 0 6 172 4.6.2  IMMOBILISATIONS CORPORELLES Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Pour la Caisse d ’ Epargne Ile de France  : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autre mouvement 31/12/2022 Valeurs brutes 807 674 37 661 -34 091 0 811 245 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 798 901 37 661 -34 091 0 802 472 Terrains 160 425 52 -39 0 160 438 Constructions 500 638 23 670 -16 433 4 281 512 157 Parts de SCI 245 0 0 0 245 Autres 137 593 13 939 -17 619 -4 281 129 632 Immobilisations hors exploitation 8 773 0 0 0 8 773 Amortissements et dépréciations -440 382 -28 989 32 850 0 -436 521 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -435 091 -28 941 32 850 0 -431 182 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -325 734 -19 481 16 067 0 -329 148 Parts de SCI -245 0 0 0 -245 Autres -109 112 -9 460 16 783 0 -101 789 Immobilisations hors exploitation -5 291 -48 0 0 -5 339 Total valeurs nettes 367 292 8 672 -1 241 0 374 724 4.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne 227 273 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 13 922 110 000 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 14 149 110 273 4.8 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 403 0 1 040 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 27 27 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 553 //// 1 294 Créances et dettes sociales et fiscales 0 127 629 19 172 308 Dépôts de garantie reçus et versés 232 0 0 220 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 479 220 1 436 399 923 115 1 049 590 TOTAL 479 855 1 564 581 924 201 1 223 439 Conformément au règlement ANC n°   2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l ’ établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note   4.3.1. 4.9   COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 39 866 16 842 43 050 9 750 Charges et produits constatés d ’ avance 77 543 234 005 66 720 232 369 Produits à recevoir/Charges à payer 168 325 360 698 163 117 257 197 Valeurs à l ’ encaissement 125 455 366 192 258 024 350 550 Autres 44 415 47 836 93 889 15 629 TOTAL 455 604 1 025 573 624 800 865 495 4.10   PROVISIONS Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories  : •   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : •  L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL  ; •  L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : •  L ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus  ; •  L ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1   TABLEAU DE VARIATIONS DES PROVISIONS En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 327 010 83 577 -7 739 -18 920 0 383 929 Provisions pour engagements sociaux 11 116 3 036 -1 689 -2 943 0 9 520 Provisions pour PEL/CEL 85 332 0 0 -9 745 75 587 Provisions pour litiges 52 545 37 879 -4 551 -14 059 332 72 146 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 9 883 49 0 -4 434 5 498 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 16 312 4 900 0 0 21 212 Autres (1) 26 439 22 109 -2 460 -192 -332 45 564 Autres provisions pour risques 52 636 27 058 -2 460 -4 626 -332 72 276 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 528 638 151 550 -16 439 -50 293 0 613 454 (1) Cf. note 3.6 4.10.2   PROVISIONS ET DEPRECIATIONS CONSTITUEES EN COUVERTURE DU RISQUE DE CONTREPARTIE En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 281 701 100 652 -88 713 0 293 640 Dépréciations sur autres créances 4 692 900 0 -90 5 502 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 286 393 101 552 0 -88 803 0 299 142 Provisions sur engagements hors bilan (1) 39 644 14 075 0 -6 461 0 47 258 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 278 981 61 502 0 -11 812 0 328 671 Autres provisions 8 385 8 000 -7 739 -646 8 000 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 327 011 83 577 -7 739 -18 920 0 383 929 TOTAL 613 403 185 128 -7 739 -107 722 0 683 071 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l ’ ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d ’ Epargne Ile de France est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d ’ une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu ’ elle a cédées au FCT, la Caisse d ’ Epargne Ile de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d ’ exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L ’ engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3  PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies L es régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d ’ Epargne Ile de France est limité au versement des cotisations 4 2 356 mill iers d ’ euros (4 1 429 mill iers d ’ euros en 2021). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d ’ Epargne Ile de France concernent les régimes suivants  : •   le régime de retraite des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 3 1 déc embre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme  ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispo sitions de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d ’ euros Exercice   2022 Exercice   2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle -633 201 -21 024 -9 924 - -6 6 4 149 921 395 -27 266 -12 650 -961 311 Juste valeur des actifs du régime 871 111 29 814 6 422 - 907 348 1 103 570 29 171 6 650 1 139 391 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - 0 Effet du plafonnement d ’ actifs -63 867 - - - -63 867 -61 887 -61 887 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -176 592 -11 269 - - -187 861 -123 080 -3 584 -126 664 Coût des services passés non reconnus - Solde net au bilan -2 549 -2 478 -3 502 - -8 529 -2 791 -1 679 -6 000 -10 471 Engagements sociaux passifs 2 549 2 478 3 502 8 529 2 791 1 679 6 000 7 679 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 0 1 518 796 2 314 2 644 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier 9 703 225 88 10 016 6 085 Produit financier -11 665 -163 -45 -11 873 -6 864 Prestations versées -278 -978 -433 -1 689 -1 806 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 18 -39 -2 904 -2 925 -1 513 Autres 1 980 236 0 2 216 982 Total de la charge de l ’ exercice -242 799 -2 498 -1 941 -472 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 3,75 % 1,07 % taux d ’ inflation 2,40 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 14,4 ans 17 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d ’ actualisation 3,73 % 3,71 % 3,08 % 0,61 % 0,80 % 0,67 % taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF0 5 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 11,3 ans 10,4 ans 8,7 ans 9,3 ans 12,3 ans 9,9 ans Sur l ’ année   2022, sur l ’ ensemble des -28 0 720 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés, -27 1 809 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, -1 0 512 mill ions d ’ euros (Z=X-Y) proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et + 160 1 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d ’ Epargne sont répartis à hauteur de 80. 2 % en obligations, 13. 4 % en actions, 2. 5 % en actifs immobiliers et 3. 9 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont  : •   TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe «  EUR Composite (AA)  » ). 4.10.4  PROVISIONS PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 1 244 053 990 432 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 579 128 5 933 151 * ancienneté de plus de 10 ans 2 197 210 2 304 115 Encours collectés au titre des plans épargne logement 9 020 391 9 227 699 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 477 674 455 982 TOTAL 9 498 065 9 683 681 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés 403 695 * au titre des plans épargne logement * au titre des comptes épargne logement 794 1 340 TOTAL 1 197 2 036 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL *   ancienneté de moins de 4   ans 13 298 -4 894 8 404 *   ancienneté de plus de 4   ans et de moins de 10   ans 22 616 -4 916 17 700 *   ancienneté de plus de 10   ans 44 015 -4 401 39 615 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 79 929 -14 211 65 719 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 425 4 463 9 888 Provisions constituées au titre des crédits PEL -10 -10 Provisions constituées au titre des crédits CEL -12 -12 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -22 0 -22 TOTAL 85 332 -9 748 75 585 4.11   DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 542 12 542 Total 312 542 312 542 Les caractéristiques des emprunts et des titres sont les suivantes  : Nature du Titre souscripteur Montant milliers d ’ euros Devise Date d ’ émission Prix d ’ émission milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ échéance si non indéterminée Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/2015 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/2014 125 000 7,00 % Indéterminée (1) au-dessus de l ’ Euribor 3 mois 4.12   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 432 745 0 0 0 432 745 TOTAL 432 745 0 0 0 432 745 Au 3 1 déc embre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 42 7 613 mill iers d ’ euros affectés au Fond Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 mill iers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13   CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 2 375 000 469 567 1 613 769 202 793 123 237 4 784 366 Mouvements de l ’ exercice 12 324 83 220 140 405 235 949 Total au 31/12/2021 2 375 000 469 567 1 626 093 286 014 263 642 5 020 315 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2021 226 364 1 654 -228 018 0 Distribution de dividendes -35 625 -35 625 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 128 490 128 490 Autres mouvements 0 Total au 31/12/2022 2 375 000 469 567 1 852 457 287 668 128 489 5 113 180 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 37 5 000  mill iers d ’ euros et est composé de 11 8 75 0 000 parts sociales de nominal 2 0 eur os, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Sociétés locales d ’ épargne (SLE) Au 3 1 déc embre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont détenues par 9   sociétés locales d ’ épargne, dont le capital 3 57 7 587  mill iers d ’ euros de parts sociales est détenu par des sociétaires. Au cours de l ’ exercice   2022, les SLE ont perçu un dividende de 3 5 625 mill iers d ’ euros au titre de leur participation dans la Caisse d ’ Epargne. Au 3 1 déc embre 2022, les SLE sont titulaires d ’ un compte courant d ’ associé de 90 2 587 mill iers d ’ euros comptabilisé dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Au cours de l ’ exercice   2022, la rémunération de ce compte courant d ’ associé s ’ est traduite par une charge de 1 5 042 mill iers d ’ euros, présentée en marge nette d ’ intérêts dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. 4.14   DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5  ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 11 852 361 7 908 127 28 864 123 38 244 080 670 826 87 539 517 Effets publics et valeurs assimilées 104 721 775 911 1 017 270 1 166 115 3 064 017 Créances sur les établissements de crédit * 8 615 054 1 403 101 5 841 591 566 982 1 16 426 729 Opérations avec la clientèle 2 542 908 5 003 537 17 910 122 35 428 723 670 825 61 556 115 Obligations et autres titres à revenu fixe 589 678 725 578 4 095 140 1 082 260 6 492 656 Total des ressources 47 154 652 16 833 926 12 185 021 6 606 355 312 542 83 092 496 Dettes envers les établissements de crédit 1 888 391 12 069 589 3 978 237 5 281 876 23 218 093 Opérations avec la clientèle * 45 252 113 4 764 337 8 206 784 1 324 479 59 547 713 Dettes représentées par un titre 14 148 14 148 Dettes subordonnées 312 542 312 542 Suite à l ’ application du règlement ANC n°   2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes   4.2, 4.3.1 et 4.8 NOTE   5.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES 5.1   ENGAGEMENTS RE C US ET DONNES Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 423 1 659 en faveur de la clientèle 8 250 322 8 450 489 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 191 681 8 401 565 Autres engagements 58 641 48 924 Total des engagements de financement donnés 8 251 745 8 452 148 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 52 313 100 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 52 313 100 5.1.2  ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 2 141 537 2 036 582 - cautions immobilières 991 251 689 449 - cautions administratives et fiscales 1 828 2 023 - autres cautions et avals donnés 721 660 885 972 - autres garanties données 426 798 459 138 Total des engagements de garantie donnés 2 141 537 2 036 582 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 650 387 651 896 Total des engagements de garantie reçus 650 387 651 896 5.1.3  AUTRES ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 21 897 130 19 984 853 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 48 464 128 0 44 539 037 Total 21 897 130 48 464 128 19 984 853 44 539 037 Au 3 1 déc embre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : •  4 89 2 656  mill iers d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 5 34 8 292  mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, •  57 0 420 mill iers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 53 6 060 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, •  4 6 112 mill iers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l ’ habitat contre 5 3 326 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, •  5 13 6 369  mill iers d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 4 04 9 035  mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. •  1 33 7 517  mill iers d ’ euro de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 61 9 223 mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2021. •  9 30 2 080  mill iers d ’ euro de créances apportée s en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo) contre 1 1 15 0 947  mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2021. •  Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans. •  37 8 948 mill iers d ’ euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d ’ un FCT Demeter Tria contre 37 8 910 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l ’ opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l ’ établissement. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d ’ Epargne Ile de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne d ’ Ile de France n ’ a pas reçu de montant significatif d ’ actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d ’ Epargne Ile de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un «  compte d ’ affectation spécial (CAS)  » , figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l ’ attente de leur reversement au FCT. Au 3 1 déc embre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les «  Autres valeurs affectées en garantie  » et s ’ élève à 6 9 006 mill iers d ’ euros contre 9 7 452 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. 5.2   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •  microcouverture (couverture affectée)  ; •  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : •  pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; •  pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1  INSTRUMENTS FINANCIERS ET OPERATIONS DE CHANGE A TERME En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 16 446 980 0 16 446 980 -322 758 13 842 249 0 13 842 249 479 438 Swaps de taux d ’ intérêt 16 446 980 0 16 446 980 -322 758 13 842 249 0 13 842 249 479 438 Total opérations fermes 16 446 980 0 16 446 980 -322 758 13 842 249 0 13 842 249 479 438 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 20 000 0 20 000 0 Options de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 20 000 0 20 000 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 20 000 0 20 000 0 Total instruments financiers et change à terme 16 446 980 0 16 446 980 -322 758 13 862 249 0 13 862 249 479 438 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 5.2.2  VENTILATION PAR TYPE DE PORTEFEUILLE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX D’INTERET ET SWAPS FINANCIERS DE DEVISES NEGOCIES SUR UN MARCHE DE GRE A GRE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 6 754 471 9 692 509 0 16 446 980 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d ’ intérêt 6 754 471 9 692 509 0 16 446 980 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 20 000 0 0 20 000 Options de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 20 000 0 0 20 000 Total 6 754 471 9 692 509 0 16 446 980 6 181 873 7 680 376 0 13 862 249 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3  DUREE RESIDUELLE DES ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME En milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 720 997 4 148 758 11 577 225 16 446 980 Opérations fermes 720 997 4 148 758 11 577 225 16 446 980 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 720 997 4 148 758 11 577 225 16 446 980 5.3   VENTILATION DU BILAN PAR DEVISE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 91 602 509 91 615 248 83 784 324 83 789 874 Dollar 182 757 171 326 126 715 121 082 Livre Sterling 32 436 31 801 20 726 20 535 Franc Suisse 17 459 17 092 12 173 12 035 Yen 2 999 2 943 2 596 2 544 Autres 3 871 3 620 5 858 6 321 TOTAL 91 842 031 91 842 030 83 952 392 83 952 391 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1   CONSOLIDATION En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d ’ Epargne Ile de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2   REMUNERATIONS, AVANCES, CREDITS ET ENGAGEMENTS Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s ’ élèvent à 3 377 mill iers d ’ euros. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l ’ exercice s ’ élève à 6 2 mill iers d ’ euros. 6.3  HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES TOTAL Groupe PwC Groupe KPMG Groupe MAZARS 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montants en milliers d ’ euros Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Audit Missions de certification des comptes 374 89 % 360 92 % 187 93 % 180 93 % 187 86 % 166 85 % 14 100 % Services autres que la certification des comptes (2) 46 11 % 43 8 % 15 7 % 13 7 % 31 14 % 30 15 % 0 0 % TOTAL 420 100 % 403 100 % 202 100 % 193 100 % 218 100 % 196 100 % 14 100 % Variation (%) 4 % 4 % 10 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Détail des Services autre que la certification des comptes : Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6.4   IMPLANTATIONS DANS LES PAYS NON COOPERATIFS L ’ article   L.   511-45-I du Code Monétaire et Financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n°   2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l ’ article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2022, la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. COMPTES CONSOLIDES IFRS DU GROUPE CAISSE D ’ EPARGNE ILE DE FRANCE AU 31   DECEMBRE 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Ju stification des appréciations -  Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts   1, 2 et 3) Point clé de l ’ audit Réponse d ’ audit apportée Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …). Comme précisé dans la note 7.1.2 de l ’ annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu ’ une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1 er  semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 905 M€ dont 114 M€ au titre du statut 1, 371 M€ au titre du statut 2 et 420 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 154 M€ (contre 115 M€ sur l ’ exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes   2.5.1 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : •  se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; •  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l ’ évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; •  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. •  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9. • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Caisse des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Point clé de l ’ audit Réponse d ’ audit apportée Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE .A. constitue un point clé de l’audit en raison : - de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur, - de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. Dans les comptes consolidés du groupe CEIDF, la juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 138 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -537 M€ sur l’exercice 2022. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes  5 .4, 5.16 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; - la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile- de-France par Assemblée Générale du 28 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 4 avril 2023 Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2023 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Emmanuel Benoist Associée Associé ETATS FINANCIERS COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 850 827 1 508 003 Intérêts et charges assimilées 4.1 -930 340 -652 116 Commissions (produits) 4.2 689 596 626 852 Commissions (charges) 4.2 -143 455 -129 186 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 14 784 40 282 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 61 147 58 409 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 -126 -1 504 Produits des autres activités 4.6 22 048 29 017 Charges des autres activités 4.6 -85 953 -52 777 Produit net bancaire 1 478 528 1 426 978 Charges générales d ’ exploitation 4.7 -812 076 -783 768 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -70 000 -72 092 Résultat brut d ’ exploitation 596 452 571 119 Coût du risque de crédit 7.1.1 -154 257 -115 207 Résultat d ’ exploitation 442 195 455 911 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 728 553 Résultat avant impôts 443 923 456 464 Impôts sur le résultat 10 -118 411 -131 227 Résultat net 325 512 325 237 Participations ne donnant pas le contrôle -5 388 -4 650 Résultat net part du groupe 320 124 320 587 RESULTAT GLOBAL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 325 512 325 237 Eléments recyclables en résultat net -190 331 -6 166 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -211 857 7 216 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables -43 970 -16 308 Impôts liés 65 496 2 926 Eléments non recyclables en résultat net -253 314 268 512 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 10 900 4 749 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -260 704 265 731 Impôts liés -3 510 -1 968 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -443 645 262 346 RESULTAT GLOBAL -118 133 587 584 Part du groupe -125 077 582 405 Participations ne donnant pas le contrôle 6 944 5 179 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 27 -142 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 27 milliers d’euros pour l’exercice 2022 et de - 142 milliers d’euros pour l’exercice 2021. BILAN CONSOLIDE ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 672 175 769 516 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 451 940 435 388 Instruments dérivés de couverture 5.3 1 055 555 138 478 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 5 071 470 5 240 744 Titres au coût amorti 5.5.1 814 968 539 644 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 25 338 685 22 348 883 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 74 459 126 69 045 154 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -847 280 -31 320 Actifs d ’ impôts courants 51 945 28 336 Actifs d ’ impôts différés 10.2 245 821 207 386 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 550 113 823 479 Immeubles de placement 5.7 4 156 4 241 Immobilisations corporelles 5.8 488 275 458 889 Immobilisations incorporelles 5.8 10 554 9 720 Ecarts d ’ acquisition 3.5.1 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 108 393 862 100 044 896 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 104 368 82 397 Instruments dérivés de couverture 5.3 762 124 645 244 Dettes représentées par un titre 5.9 725 435 790 353 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 24 254 259 18 750 179 Dettes envers la clientèle 5.10.2 74 655 476 71 830 287 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -21 692 0 Passifs d ’ impôts courants 42 635 31 591 Passifs d ’ impôts différés 10.2 6 695 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 1 004 307 1 074 262 Provisions 5.12 295 776 260 000 Capitaux propres 6 564 480 6 580 582 Capitaux propres part du groupe 6 500 859 6 524 206 Capital et primes liées 5.14 2 844 424 2 844 470 Réserves consolidées 3 945 191 3 522 828 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -608 880 -163 679 Résultat de la période 320 124 320 587 Participations ne donnant pas le contrôle 63 621 56 376 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 108 393 862 100 044 896 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Capital Primes Réserves consolidées Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 2 374 959 469 567 3 509 149 46 689 42874 -516 707 1648 0 5 928 179 52 732 5 980 911 Distribution (2) -39 504 -39 504 - 2 049 - 41 553 Augmentation de capital 0 0 1 694 1 694 Transfert entre les conposantes de capitaux propres -142 -142 -142 Contribution des SLE aux réserves consolidées 50 329 50 329 50 329 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 2 967 2 967 - 1 126 1 841 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 13 650 0 0 0 0 0 0 13 650 - 1 481 12 169 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5 488 -12 166 265 031 0 3 464 0 261 817 528 262 345 Résultat de la période 320 587 320 587 4 650 325 237 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 5 488 -12 166 265 031 0 3 464 320 587 582 404 5 178 587 582 Autres variations -56 29 - - - -27 - 53 - 80 Capitaux propres au 31 décembre 2021 2 374 903 469 567 3 522 828 52 177 30 708 -251 676 0 5 113 320 587 6 524 206 56 376 6 580 582 Affectation du résultat de l ’ exercice 2021 320 587 -320 587 0 0 Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 2 374 903 469 567 3 843 415 52 177 30 708 - 251 676 0 5 113 0 6 524 206 56 376 6 580 582 Distribution (2) -50 375 -50 375 -4 044 -54 419 Augmentation de capital - 0 4 128 4 128 Transfert entre les conposantes de capitaux propres 27 27 27 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 152 103 152 103 152 103 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation -216 -216 216 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 101 539 0 0 0 0 0 0 101 539 301 101 840 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 -157 132 - 34 716 -260 935 0 7 580 0 -445 203 1 556 -443 646 Résultat de la période 320 124 320 124 5 388 325 512 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 -157 132 -34 716 -260 935 0 7 580 320 124 -125 079 6 944 -118 134 Autres variations -46 238 192 192 Capitaux propres au 31 décembre 2022 2 374 857 469 567 3 945 192 -104 955 -4 008 -512 611 0 12 693 320 124 6 500 859 63 621 6 564 480 (1) Depuis le 1 er  janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution qui a été versé en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Le montant versé sur les parts sociales en 2022 est de 50 375 milliers d ’ euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 443 923 456 464 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 70 077 72 566 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 113 025 64 544 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement -104 857 -79 214 Autres mouvements 1 204 768 174 544 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 1 283 012 232 440 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 277 018 3 361 496 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 863 258 -1 323 176 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -1 302 594 -52 588 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 751 240 126 966 Impôts versés -95 280 -122 166 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 232 875 1 990 532 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -505 940 2 679 436 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -379 553 -48 316 Flux liés aux immeubles de placement 15 163 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -97 353 -55 572 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies -476 892 -103 725 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -54 457 -39 913 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -54 457 -39 913 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D) -1 037 288 2 535 797 Caisse et banques centrales 769 516 692 394 Opérations à vue avec les établissements de crédit 7 648 329 5 189 652 Comptes ordinaires débiteurs (2) 6 440 046 2 428 416 Comptes et prêts à vue 1 400 000 3 000 000 Comptes créditeurs à vue -191 717 -238 764 Trésorerie à l ’ ouverture 8 417 845 5 882 046 Caisse et banques centrales 672 175 769 516 Caisse et banques centrales (actif) 672 175 769 516 Opérations à vue avec les établissements de crédit 6 708 381 7 648 329 Comptes ordinaires débiteurs (2) 2 352 077 6 440 046 Comptes et prêts à vue 4 525 300 1 400 000 Comptes créditeurs à vue -168 996 -191 717 Trésorerie à la clôture 7 380 557 8 417 845 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE -1 037 288 2 535 799 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent la distribution d’intérêts aux parts sociales (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS DU GROUPE BPCE NOTE 1. CADRE GENERAL 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit- bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  E VENEMENTS SIGNIFICATIFS Refinancement opération de titrisation Dans le cadre d’une opération de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France a participé à une opération de titrisation (BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut) portant sur 110 198 milliers d’euros d’encours de crédit à la consommation. Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union Européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollar et euro) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollar ou en euro, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4  E VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France. NOTE 2 . NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILITE 2.1. CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : • ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er   janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS   9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS   9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er   janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS   9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : • contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; • traités de réassurance cédée ; • contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS   9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d ’ assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu ’ à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l ’ exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS   4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : • Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; • Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; • Une marge sur service contractuelle («  Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne- retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle «  Variable Fee Approach  » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : • Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; • L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; • Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d ’ épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS   4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à : • L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; • Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD -   incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : • Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; • Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; • Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : • Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; • Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année   2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : •  Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : •  Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. •  Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. •  Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. •  Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. •  Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er  janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : - Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, - Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS   9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS   17 IFRS   9) Au 1 er  janvier 2022, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France ne constate aucun impact dans ses comptes au titre de l ’ impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er  janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l ’ exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; • les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. • Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant- postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1] ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : – Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. – Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées. – Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 23 janvier 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19   avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D’EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  CLASSEMENT ET EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; ○  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  OPERATIONS EN DEVISES Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». NOTE 3 CONSOLIDATION 3.1. ENTITE CONSOLIDANTE L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942. 3.2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION - METHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  ENTITES CONTROLEES PAR LE GROUPE Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DES COENTREPRISES Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS   28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS   9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  PARTICIPATIONS DANS DES ACTIVITES CONJOINTES Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  CONVERSION DES COMPTES DES ENTITES ETRANGERES La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  ELIMINATION DES OPERATIONS RECIPROQUES L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS   9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS   3 et IAS   27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  ENGAGEMENTS DE RACHAT ACCORDES A DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE FILIALES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; • l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE DES ENTITES CONSOLIDEES Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4.  E VOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L’EXERCICE 2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse Epargne Ile de France a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS   10. Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5. ECARTS D’ACQUISITION 3.5.1.  VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION BCP France L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2022, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros. Tests de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : - flux futurs estimés : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). - ratio CET1 cible de 8,0 % - taux de croissance à l’infini : 2 % - taux d’actualisation : 10 %. L’approche pour déterminer le taux d’actualisation, consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 6 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 6 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 5 M€. Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2022. Banque du Pacifique L’acquisition des Banques de Tahiti et de Nouvelle Calédonie en 2019 s’est traduite par la comptabilisation, dans les réserves consolidées du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, d’un écart d’acquisition . Après déduction des remboursements obtenus au titre de la garantie en réduction de prix, l ’ écart d ’ acquisition des titres reste inchangé et s ’ élève à 1 314 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 314 milliers d’euros au décembre 2021. Tests de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour chacune des deux banques du Pacifique : - ratio CET1 cible de 8 % - taux de croissance à l’infini : 2 % - taux d’actualisation : 9 %. Des analyses de sensibilité de la valorisation au taux d’actualisation et au taux de croissance long terme donnent les prévisions suivantes : Banque de Tahiti Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 5 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 6 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 4 M€. Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2022. Banque de Nouvelle Calédonie Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 3 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 3 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 2 M€. Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2022. NOTE 4 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe  : - les produits et charges d’intérêts  ; - les commissions  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ; - le produit net des activités d’assurance  ; - les produits et charges des autres activités. 4.1. INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 239 379 -119 884 119 494 160 576 -99 605 60 971 Prêts / emprunts sur la clientèle 1 323 264 -575 457 747 807 1 198 604 -369 517 829 087 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 41 726 -4 651 37 075 21 761 -1 426 20 335 Passifs locatifs -202 -202 -160 -160 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location- financement) 1 604 369 -700 195 904 174 1 380 941 -470 707 910 234 Titres de dettes 165 188 165 188 81 129 81 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 165 188 165 188 81 129 81 129 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 769 557 -700 195 1 069 362 1 462 070 -470 707 991 363 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 4 287 -2 121 2 166 5 152 5 152 Instruments dérivés de couverture 76 452 -223 697 -147 245 40 731 -176 067 -135 336 Instruments dérivés pour couverture économique 531 -4 327 -3 796 50 -5 342 -5 292 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 850 827 -930 340 920 487 1 508 003 -652 116 855 887 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 159 545 milliers d’euros (72 080 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 10 355 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (10 251 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 1 603 745 - 699 282 904 463 1 380 262 - 468 869 911 392 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 30 556 30 556 26 775 26 775 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 165 188 165 188 81 129 81 129 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 0 0 0 0 4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 002 -255 3 747 5 083 -1 272 3 811 Opérations avec la clientèle 166 399 -9 756 156 643 157 512 -11 089 146 423 Prestation de services financiers 27 309 -32 222 -4 913 24 207 -27 406 -3 199 Vente de produits d ’ assurance vie 200 132 200 132 182 835 182 835 Moyens de paiement 181 338 -90 735 90 603 156 885 -78 791 78 094 Opérations sur titres 9 398 -401 8 997 10 125 -320 9 805 Activités de fiducie 5 200 -9 696 -4 496 4 867 -10 053 -5 186 Opérations sur instruments financiers et d’hors-bilan 40 405 -230 40 175 33 595 -218 33 377 Autres commissions 55 413 -160 55 253 51 742 -38 51 704 TOTAL DES COMMISSIONS 689 596 -143 455 546 140 626 852 -129 186 497 665 4.3. GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 6 381 23 712 Résultats sur opérations de couverture 2 182 12 070 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 3 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 2 179 12 070 Variation de la couverture de juste valeur 911 239 183 881 Variation de l ’ élément couvert -909 060 -171 811 Résultats sur opérations de change 6 221 4 500 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 784 40 282 (1) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : •  La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS   39. •  la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 330 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de – 1 437 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA) •  le résultat à hauteur de 3 514 milliers d’euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (Filiale à 100 % du Crédit Foncier) et inscrits dans un modèle de transaction. 4.4. GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -11 300 675 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 72 447 57 734 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 61 147 58 409 4.5. GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 0 -321 -321 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -321 -321 Dettes envers les établissements de crédit -124 -124 0 -1 183 -1 183 Dettes représentées par un titre -2 -2 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -126 -126 0 -1 183 -1 183 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 0 -126 -126 0 -1 504 -1 504 4.6. PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 6 0 6 Produits et charges sur opérations de location 2 004 0 2 004 1 840 0 1 840 Produits et charges sur immeubles de placement 565 -77 488 669 -474 195 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 721 -13 095 -4 374 8 816 -12 237 -3 421 Charges refacturées et produits rétrocédés 804 -203 601 1 784 -239 1 545 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 9 954 -32 433 -22 479 15 901 -27 112 -11 210 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (2) -40 145 -40 145 -12 715 -12 715 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (1) 19 479 -85 876 -66 397 26 502 -52 303 -25 802 Total des produits et charges des autres activités 22 048 -85 953 -63 905 29 017 -52 777 -23 761 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 6 491 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » . 2) Dont 14 276 milliers d ’ euros au titre des livrets règlementés, 5 025 milliers d ’ euros au titre des PEL QUADRETTO, 3 662 milliers d ’ euros de provisions FICOBA et 17 967 milliers d ’ euros au titre de l ’ amende déliaison ADE (possibilité de changer d ’ assurance crédit) 4.7. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Ile de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 113 706 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 872 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 110 834 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire – FRU - La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Ca isse d’Epargne Ile de France représente pour l’exercice 25 451 milliers d’euros dont 21 633 milliers d’euros comptabilisés en charge et 3 818 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 17 188 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN - La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n° 2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR -). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 74 milliers d’euros dont 52 milliers d’euros comptabilisés en charge et 22 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 398 milliers d’euros au 31 décembre 2022. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -493 924 -490 729 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -49 974 -44 677 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -256 484 -238 942 Charges de location -11 694 -9 420 Autres frais administratifs -318 152 -293 039 Total des charges générales d ’ exploitation -812 076 -783 768 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 21 685 milliers d’euros (contre 16 058 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 1 458 milliers d’euros (contre 1 360 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8. GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 1 728 553 Total des gains ou pertes sur autres actifs 1 728 553 NOTE 5 NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 245 114 234 062 Banques centrales 427 061 535 454 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 672 175 769 516 5.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS   9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note   2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS   9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers(3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers(3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Obligations et autres titres de dettes 162 803 162 803 162 077 162 077 Titres de dettes 162 803 162 803 162 077 162 077 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 84 475 84 475 86 596 86 596 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 114 616 114 616 143 622 143 622 Prêts 199 091 199 091 230 218 230 218 Instruments de capitaux propres 4 4 4 4 Dérivés de transaction (1) 90 043 90 043 43 090 43 090 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 90 043 361 898 451 940 43 090 392 299 435 388 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS   9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er   janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 103 815 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (81 103 milliers d’euros au 31 décembre 2021), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 468 780 89 097 103 273 1 442 129 42 038 80 173 Instruments de change 148 035 595 542 134 799 925 893 Opérations fermes 1 616 815 89 692 103 815 1 576 928 42 963 81 066 Instruments de taux 50 000 351 0 70 000 127 37 Opérations conditionnelles 50 000 351 0 70 000 127 37 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE TRANSACTION 1 666 815 90 043 103 815 1 646 928 43 090 81 103 dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 dont opérations de gré à gré 1 666 815 90 043 103 815 1 646 928 43 090 81 103 5.3. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS   39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous- jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLE EN DEVISES L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe • les dépôts à vue • les dépôts liés au PEL • la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette • la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR • la valeur temps des couvertures optionnelles • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 15 578 606 1 045 490 720 568 13 058 591 126 439 643 444 Opérations fermes 15 578 606 1 045 490 720 568 13 058 591 126 439 643 444 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 15 578 606 1 045 490 720 568 13 058 591 126 439 643 444 Instruments de taux 342 555 10 065 41 556 327 500 12 039 1 800 Opérations fermes 342 555 10 065 41 556 327 500 12 039 1 800 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 342 555 10 065 41 556 327 500 12 039 1 800 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE COUVERTURE 15 921 161 1 055 555 762 124 13 386 091 138 478 645 244 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 1 666 748 6 059 903 6 249 568 1 944 942 Instruments de couverture de flux de trésorerie 10 333 166 722 51 667 113 833 Instruments de couverture de juste valeur 1 656 415 5 893 181 6 197 901 1 831 109 Total 1 666 748 6 059 903 6 249 568 1 944 942 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux au 31/12/2022 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 787 200 -111 117 0 Titres de dette 2 787 200 -111 117 0 Actifs financiers au coût amorti 8 829 712 16 214 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 87 381 -2 857 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 540 019 -841 0 Titres de dette 202 312 19 912 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 794 299 -412 366 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 794 299 -412 366 0 Total 13 411 211 -507 269 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux au 31/12/2021 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 656 562 195 757 0 Titres de dette 2 656 562 195 757 0 Actifs financiers au coût amorti 8 457 063 233 612 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 232 106 181 761 0 Titres de dette 224 957 51 851 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 905 279 11 714 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 905 279 11 714 0 Total 9 208 346 417 655 0 Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d ’ euros 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -31 491 -31 491 0 27 816 31 343 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -31 491 -31 491 0 27 816 31 343 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises -   Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 40 767 -46 170 -2 -5 405 dont couverture de taux 40 767 -46 170 -2 -5 405 Total 40 767 -46 170 -2 -5 405 En milliers d ’ euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 57 647 -16 85 6 -24 40 767 dont couverture de taux 57 647 -16 856 -24 40 767 Total 57 647 -16 856 -24 40 767 5.4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 3 370 568 3 446 185 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 700 870 1 794 527 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 071 470 5 240 744 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -511 -469 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -651 159 -178 598 - Instruments de dettes -141 710 70 147 - Instruments de capitaux propres -509 449 -248 745 1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. * Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la variation de valeur des titres BPCE pour – 267 001 milliers d’euros (valorisation 31 12 2022 : 1 138 266 milliers d’euros contre 1 405 267 milliers d’euros au 31 12 2021). Au 31 12 2021, cette variation de valeur était de + 260 544 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l ’ instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 245 549 58 468 1 504 697 53 667 Actions et autres titres de capitaux propres 455 321 13 979 289 831 4 067 Total 1 700 870 72 447 0 0 1 794 527 57 734 0 0 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 27 millers d’euros au 31 décembre 2022. 5.5. ACTIFS AU COUT AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS   9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  TITRES AU COUT AMORTI En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 711 859 539 644 Obligations et autres titres de dettes 103 127 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -18 0 Total des titres au coût amorti 814 968 539 644 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AU COUT AMORTI En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 352 242 6 439 952 Opérations de pension 189 835 314 680 Comptes et prêts (1) 22 694 326 14 994 442 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 102 293 599 816 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -11 -7 Total 25 338 685 22 348 883 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 9 472 773 mill i ers d’euros au 31 décembre 2022 contre 8 625 051 mill i ers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 15 709 123 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (13 501 302 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3. PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE AU COUT AMORTI 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 456 592 406 786 Autres concours à la clientèle 74 886 970 69 442 161 -Prêts à la clientèle financière 85 753 76 411 -Crédits de trésorerie 8 497 180 8 132 512 -Crédits à l ’ équipement 16 925 811 15 973 153 -Crédits au logement 49 037 789 44 934 553 -Crédits à l ’ exportation 4 163 6 079 -Opérations de pension -Opérations de location-financement 15 42 -Prêts subordonnés 34 562 43 615 -Autres crédits 301 697 275 794 Autres prêts ou créances sur la clientèle 18 981 21 988 Dépôts de garantie versés 1 393 4 484 Prêts et créances bruts sur la clientèle 75 363 936 69 875 418 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -904 810 -830 264 Total 74 459 126 69 045 154 (1) Les prêts garantis par l ’ Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 1 564 837 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 1 862 432 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 11 695 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 144 945 274 462 Charges constatées d ’ avance 7 189 1 981 Produits à recevoir 120 348 155 405 Autres comptes de régularisation 65 014 115 749 Comptes de régularisation - actif 337 495 547 597 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 253 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 212 618 275 629 Actifs divers 212 618 275 882 Total des comptes de régularisation et actifs divers 550 113 823 479 5.7. IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 0 0 0 0 0 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 32 698 -28 561 4 156 33 006 -28 765 4 241 Total des immeubles de placement 32 698 -28 561 4 156 33 006 -28 765 4 241 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 18 780 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (18 858 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 25 à 35 ans ; - aménagements : 10 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 930 958 -514 248 416 710 929 669 -518 562 411 107 Biens immobiliers 711 665 -353 470 358 196 701 274 -350 161 351 113 Biens mobiliers 219 293 -160 778 58 514 228 395 -168 401 59 994 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 167 445 -95 880 71 565 160 811 -113 029 47 782 Portant sur des biens immobiliers 164 628 -95 624 69 004 160 811 -113 029 47 782 dont contractés sur la période 3 944 -457 3 487 2 396 -225 2 171 Portant sur des biens mobiliers 2 817 -256 2 561 0 0 0 dont contractés sur la période 191 -12 179 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 1 098 403 -610 128 488 275 1 090 480 -631 591 458 889 Immobilisations incorporelles 60 262 -49 708 10 554 56 738 -47 018 9 720 Droit au bail 23 456 -20 156 3 300 23 456 -20 156 3 300 Logiciels 33 363 -29 552 3 811 30 460 -26 863 3 597 Autres immobilisations incorporelles 3 443 0 3 443 2 822 0 2 822 Total des immobilisations incorporelles 60 262 -49 708 10 554 56 738 -47 018 9 720 5.9. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 701 291 674 737 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 22 882 115 536 Total 724 173 790 273 Dettes rattachées 1 262 80 Total des dettes représentées par un titre 725 435 790 353 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra- financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET ENVERS LA CLIENTELE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : - Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 - à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu ’ à la date d ’ échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.10.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 168 996 191 717 Dettes rattachées 862 503 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 169 858 192 220 Emprunts et comptes à terme 21 807 590 17 304 659 Opérations de pension 1 975 475 1 273 956 Dettes rattachées 4 108 -21 166 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 23 787 174 18 557 449 Dépôts de garantie reçus 297 228 510 Total des dettes envers les Etablissements de crédit et assimilés 24 254 259 18 750 179 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 18 773 134 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (14 010 617 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2. DETTES ENVERS LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 29 528 047 27 504 843 Livret A 14 180 177 13 669 063 Plans et comptes épargne-logement 9 993 205 10 181 269 Autres comptes d’épargne à régime spécial 8 083 115 8 162 993 Dettes rattachées 101 497 Comptes d’épargne à régime spécial 32 256 598 32 013 822 Comptes et emprunts à vue 51 518 150 219 Comptes et emprunts à terme 12 688 332 12 042 363 Dettes rattachées 118 031 118 124 Autres comptes de la clientèle 12 857 881 12 310 706 Dépôts de garantie reçus 12 949 916 Total des dettes envers la clientèle 74 655 476 71 830 287 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra- financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 395 126 387 534 Produits constatés d ’ avance 18 707 14 599 Charges à payer 154 972 148 759 Autres comptes de régularisation créditeurs 57 219 29 493 Comptes de régularisation - passif 626 024 580 385 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 50 947 55 942 Créditeurs divers 257 927 395 784 Passifs locatifs 69 409 42 152 Passifs divers 378 283 493 877 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 004 307 1 074 262 5.12. PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 30 031 5 998 -2 894 -5 294 -3 902 23 939 Risques légaux et fiscaux 59 436 43 225 -4 638 -15 379 333 82 977 Engagements de prêts et garanties 48 572 15 411 0 -10 913 0 53 070 Provisions pour activité d ’ épargne- logement 88 577 41 0 -10 396 0 78 222 Autres provisions d ’ exploitation 33 385 33 963 -7 739 -1 707 -333 57 568 Total ds provisions 260 000 98 638 -15 271 -43 689 -3 902 295 776 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 902 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Dans les risques légaux et fiscaux ont été comptabilisées en 2022, une provision pour risques sur les virements externes fait à partir de comptes d’épargne pour 14 276 milliers d’euros, une provision dite ‘FICOBA’ pour 3 662 milliers d’euros ainsi qu’une provision sur les PEL quadretto pour 5 025 milliers d’ euros. Les dotations aux autres provisions d’exploitation comprennent notamment la provision pour risque d’amende de déliaison pour 17 967 milliers d’euros. 5.12.1. ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) : - ancienneté de moins de 4 ans 1 295 878 1 136 939 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 925 087 6 200 993 - ancienneté de plus de 10 ans 2 277 177 2 373 485 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 9 498 142 9 711 417 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 495 064 469 852 Total des encours collectés au titre de l ’ Epargne Logement 9 993 206 10 181 269 5.12.2. ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 496 814 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 930 1 511 Total des encours de crédits octroyés au titre de l ’ épargne logement 1 427 2 325 5.12.3. PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 8 769 14 121 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 18 808 24 133 - ancienneté de plus de 10 ans 40 442 44 760 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 68 018 83 015 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 10 223 5 586 Provisions constituées au titre des crédits PEL -11 -12 Provisions constituées au titre des crédits CEL -9 -11 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20 -24 Total des provisions constituées au titre de l ’ Epargne Logement 78 221 88 577 5.13. DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.14. ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre   2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1. PARTS SOCIALES Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile de France. 5.14.2. TITRES SUPERSUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE CLASSES EN CAPITAUX PROPRES Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.15. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE Au 31 décembre 2022, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.16. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 10 900 -3 249 7 651 4 749 -1 277 3 472 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -260 704 -261 -260 965 265 731 -690 265 041 E léments non recyclables en résultat -249 804 -3 510 -253 314 270 480 -1 968 268 512 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -211 857 54 725 -157 132 7 216 -1 728 5 488 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net -43 970 10 771 -33 199 -16 308 4 654 -11 654 E léments recyclables en résultat -255 827 65 496 -190 331 -9 092 2 926 -6 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -505 631 61 986 -443 645 261 388 958 262 346 Part du groupe -507 911 62 710 -445 201 260 782 1 036 261 818 Participations ne donnant pas le contrôle 2 280 -724 1 556 606 -77 529 Au cours de l’année 2022, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’a effectué aucun reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, ni d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. La réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres inclut l’ajustement de la valorisation des titres BPCE pour - 267 001 milliers d’euros 5.17. COMPENSATION D’ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : ∙ aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise ; ∙ aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; - pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; - pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : ∙ conclus avec la même contrepartie, et qui • présentent la même date d’échéance, • portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S) • sont conclus dans la même devise Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe «  Settlement to Market » , tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non pas comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), ∙ les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1. ACTIFS FINANCIERS Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 145 598 0 1 145 598 181 568 0 181 568 Actifs financiers à la juste valeur 1 145 598 0 1 145 598 181 568 0 181 568 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 189 835 0 189 835 314 680 0 314 680 TOTAL 1 335 433 0 1 335 433 496 248 0 496 248 (1)   comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 145 598 789 383 262 100 94 115 181 568 138 519 0 43 049 Opérations de pension 189 835 189 268 0 567 314 680 314 680 0 0 TOTAL 1 335 433 978 651 262 100 94 682 496 248 453 199 0 43 049 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS   32. 5.17.2. PASSIFS FINANCIERS Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 865 939 0 865 939 726 347 0 726 347 Passifs financiers à la juste valeur 865 939 0 865 939 726 347 0 726 347 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 1 978 542 0 1 978 542 1 273 326 0 1 273 326 TOTAL 2 844 481 0 2 844 481 1 999 673 0 1 999 673 (1)  comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 865 939 789 383 31 015 45 541 726 347 138 519 575 082 12 746 Opérations de pension 1 978 542 1 219 746 29 487 729 309 1 273 326 739 880 11 606 521 840 TOTAL 2 844 481 2 009 129 60 502 774 850 1 999 673 878 399 586 688 534 586 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS   32. 5.18. ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET ACTIFS RE C US EN GARANTIE DONT L’ENTITE PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1. ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 069 759 1 077 683 0 0 2 147 442 Actifs financiers au coût amorti 110 924 1 148 361 21 830 345 4 693 055 27 782 685 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 1 180 683 2 226 044 21 830 345 4 693 055 29 930 127 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 180 683 2 226 044 15 354 237 4 693 055 23 454 019 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 1 978 546 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 273 584 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 352 194 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 603 525 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 301 243 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (201 692 milliers d’euros au 31 12 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 075 582 739 880 0 0 2 815 462 Actifs financiers au coût amorti 125 986 1 015 598 22 297 350 4 686 029 28 124 963 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 2 201 568 1 755 478 22 297 350 4 686 029 30 940 425 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 201 568 1 755 478 17 629 092 4 686 029 26 272 167 5.18.1.1. COMMENTAIRES SUR LES ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de rance cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2022, 4 404 256 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2. COMMENTAIRES SUR LES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE MAIS NON TRANSFERES Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, BPCE SFH, compagnie de Financement Foncier ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.18.1.3. ACTIFS FINANCIERS REÇUS EN GARANTIE DONT L’ENTITE PEUT DISPOSER Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 800 823 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 714 651 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.18.2. ACTIFS FINANCIERS INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES POUR LESQUELS LE GROUPE CONSERVE UNE IMPLICATION CONTINUE Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe Caisse d’Eapargen Ile de France aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.19. INSTRUMENTS FINANCIERS SOUMIS A LA REFORME DES INDICES DE REFERENCE Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1 er  janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier   2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er  semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er  semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérales le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er  semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire,lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année   2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : - Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. - Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en oeuvre ; - Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. - Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. - Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; - Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er  janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Concernant le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, les actifs et passifs concernés ont fait l’objet d’actions de remédiation à l’exception des actifs LIBOR USD pour lesquels la date d’échéance de transition de l’indice est juin 2023. NOTE 6 ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : - des établissements de crédit 6 703 5 364 - de la clientèle 9 315 871 9 465 623 dont Ouvertures de crédit confirmées 9 301 476 9 453 350 dont Autres engagements 14 395 12 272 Total des engagements de financements donnés 9 322 574 9 470 986 Engagements de financement reçus : - d’établissements de crédit 60 313 100 - de la clientèle 0 0 Total des engagements de financements reçus 60 313 100 6.2. ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 13 346 12 845 d’ordre de la clientèle 2 444 283 2 311 232 Total des engagements de garanties donnés 2 457 629 2 324 077 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 679 505 678 100 de la clientèle 46 890 480 43 533 454 Total des engagements de garanties reçues 47 569 985 44 211 553 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. NOTE 7 EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de crédit ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. RISQUE DE CREDIT L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. COUT DU RISQUE DE CREDIT Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -146 724 -114 417 Récupérations sur créances amorties 2 743 8 209 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -10 276 -8 999 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -154 257 -115 207 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -43 -339 Actifs financiers au coût amorti -147 001 -110 131 dont prêts et créances -146 983 -110 131 dont titres de dette -18 0 Autres actifs -2 714 -711 Engagements de financement et de garantie -4 499 -4 026 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -154 257 -115 207 dont statut 1 -1 011 -5 080 dont statut 2 -55 049 -21 854 dont statut 3 -98 196 -88 273 7.1.2. VARIATION DES VALEURS BRUTES COMPTABLES ET DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES DES ACTIFS FINANCIERS ET DES ENGAGEMENTS Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS   39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er  semestre 2022. Cette évolution se traduit par : • une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; • une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). A ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. A ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle centra l Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d’endiguer le niveau élevé de l’inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d’inflation durable et de fort ralentissement de l’activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. A l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s’expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et +0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s’est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4-2022 Baseline T4-2022 Optimiste T4-2022 PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A 2022 1,8 % 7,6 % 4,0 % 3,42 % 2022 2,5 % 7,2 % 5,0 % 2,65 % 2022 3,0 % 7,0 % 6,0 % 2,27 % 2023 -0,7 % 8,2 % -5,0 % 4,31 % 2023 0,6 % 7,4 % -2,5 % 2,77 % 2023 1,5 % 6,8 % 2,0 % 2,00 % 2024 0,3 % 9,3 % -6,0 % 5,42 % 2024 1,1 % 7,3 % -3,0 % 2,86 % 2024 1,7 % 5,8 % 2,5 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : - scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2021 ; - scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; - scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc) Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L’approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut   3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 VARIATION DES PERTES DE CREDIT S1 ET S2 En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 269 000 248 000 Compléments au modèle central 172 000 140 000 Autres 75 000 72 000 TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2 516 000 460 000 7.1.2.2. VARIATION DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE ET DES PERTES DE CREDIT SUR ACTIFS FINANCIERS PAR CAPITAUX PROPRES En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 3 427 426 -277 19 260 -192 0 0 0 0 0 0 3 446 686 -469 Production et acquisition 602 772 -98 0 0 0 0 0 0 0 0 602 772 -98 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -345 807 10 0 0 0 0 0 0 0 0 -345 807 10 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -333 258 -146 719 192 0 0 0 0 0 0 -332 539 46 Solde au 31/12/2022 3 351 132 -511 19 979 0 0 0 0 0 0 0 3 371 111 -511 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.2.3. VARIATION DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE ET DES PERTES DE CREDIT SUR ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Titres de dettes au coût amorti Solde au 31/12/2021 539 644 0 0 0 0 0 0 0 0 0 539 644 0 Production et acquisition 242 637 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 242 637 -2 Transferts d’actifs financiers -20 0 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -20 0 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 32 705 -15 0 0 0 0 0 0 0 0 32 705 -15 Solde au 31/12/2022 814 966 -18 20 0 0 0 0 0 0 0 814 986 -18 Prêts et Créances sur établissements de crédit Solde au 31/12/2021 22 348 154 0 736 -7 0 0 0 0 0 0 22 348 890 -7 Production et acquisition 14 323 137 0 0 0 0 0 0 0 14 323 137 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 296 294 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -6 296 294 0 Autres mouvements (1) -5 036 881 -5 -155 1 0 0 0 0 0 0 -5 037 036 -4 Solde au 31/12/2022 25 338 116 -5 581 -6 0 0 0 0 0 0 25 338 696 -11 Prêts et Créances à la clientèle Solde au 31/12/2021 63 389 359 -111 045 5 349 688 -317 425 1 106 504 -400 076 11 254 -118 18 612 -1 600 69 875 417 -830 264 Production et acquisition 12 521 753 -48 645 119 085 -5 714 0 0 2 025 0 12 642 864 -54 359 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 518 737 12 352 -355 890 15 504 -161 219 75 484 0 0 -10 1 -5 035 856 103 341 Réduction de valeur (passage en pertes) -72 431 62 155 -72 431 62 155 Transferts d’actifs financiers -5 069 518 37 002 4 794 546 -102 783 274 997 -72 121 -2 401 -87 2 401 87 24 -137 902 T ransferts vers S1 1 691 653 -9 030 -1 656 839 66 755 -34 814 1 767 0 59 492 T ransferts vers S2 -6 600 217 26 962 6 695 150 -208 438 -94 933 8 487 1 370 -111 -1 370 112 0 -172 988 T ransferts vers S3 -160 954 19 070 -243 766 38 900 404 744 -82 375 -3 771 24 3 771 -26 24 -24 407 Autres mouvements (1) -1 799 064 -4 084 -338 043 39 670 91 817 -82 786 614 126 -1 406 -707 -2 046 083 -47 780 Solde au 31/12/2022 64 523 794 -114 421 9 569 386 -370 748 1 239 668 -417 343 9 467 -79 21 622 -2 220 75 363 936 -904 810 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Concernant les prêts et créances aux Etablissements de crédit Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 9 472 773 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 8 625 051 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 10 818 301 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 6 303 304 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.1.2.4. VARIATION DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE ET DES PERTES DE CREDIT SUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES ET ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Engagements de financement Solde au 31/12/2021 8 987 031 -15 485 473 467 -9 021 10 489 -1 497 0 0 9 470 986 -26 003 Production et acquisition 4 358 021 -8 311 21 355 -86 0 0 4 379 376 -8 397 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 699 665 3 359 -119 268 561 -4 341 1 593 0 0 -2 823 273 5 513 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -321 420 2 811 322 619 -5 996 -1 201 -872 0 0 -2 -4 057 Transferts vers S1 123 950 -411 -117 603 2 676 -6 347 2 0 2 267 Transferts vers S2 -441 032 2 331 442 980 -8 683 -1 948 29 0 0 0 -6 323 Transferts vers S3 -4 338 891 -2 758 11 7 094 -903 0 0 -2 -1 Autres mouvements (1) -1 669 133 5 116 -42 358 2 619 6 978 -2 388 0 0 -1 704 513 5 346 Solde au 31/12/2022 8 654 834 -12 510 655 815 -11 923 11 924 -3 165 0 0 9 322 574 -27 597 Engagements de garantie Solde au 31/12/2021 2 075 050 -2 874 199 898 -3 499 49 129 -16 196 0 0 2 324 077 -22 570 Production et acquisition 498 623 -601 0 0 0 0 498 623 -601 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -469 718 475 -24 622 400 -6 538 460 0 0 -500 877 1 334 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -123 408 978 107 882 -573 15 501 -1 682 0 0 -25 -1 278 Transferts vers S1 50 602 -51 -48 933 649 -1 670 0 -1 598 Transferts vers S2 -162 299 339 163 142 -1 338 -843 32 0 0 0 -967 Transferts vers S3 -11 711 689 -6 327 116 18 014 -1 714 0 0 -24 -909 Autres mouvements (1) 145 598 -1 234 -12 978 1 119 2 912 -2 242 300 -2 135 831 -2 358 Solde au 31/12/2022 2 126 145 -3 257 270 181 -2 553 61 003 -19 661 300 -2 2 457 630 -25 473 7.1.3.  MESURE ET GESTION DU RISQUE DE CREDIT Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. GARANTIES RECUES SUR DES INSTRUMENTS DEPRECIES SOUS IFRS  9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 261 290 -419 563 841 726 630 811 Engagements de financement 11 924 -3 165 8 760 1 342 Engagements de garantie 61 003 -19 661 41 343 29 506 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) (1) 1 334 218 -442 389 891 829 661 659 (1)   Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2)   Valeur brute comptable (3)   Valeur comptable au bilan 7.1.5. GARANTIES RECUES SUR DES INSTRUMENTS NON SOUMIS AUX REGLES DE DEPRECIATION IFRS 9 En milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 162 803 0 Prêts 199 091 39 576 Dérivés de transactioin 90 043 0 TOTAL 451 937 39 576 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6. MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT : ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Immeubles de placement 0 1 734 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 0 1 734 7.1.7. ACTIFS FINANCIERS MODIFIES DEPUIS LE DEBUT DE L’EXERCICE, DONT LA DEPRECIATION ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES A MATURITE AU DEBUT DE L’EXERCICE Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8. ACTIFS FINANCIERS MODIFIES DEPUIS LEUR COMPTABILISATION INITIALE, DONT LA DEPRECIATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES A MATURITE, ET DONT LA DEPRECIATION A ETE REEVALUEE SUR LA BASE DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES A UN AN DEPUIS LE DEBUT DE L’EXERCICE Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9.  ENCOURS RESTRUCTURES Réaménagements en présence de difficultés financières En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 335 714 625 336 339 486 291 2 244 488 535 Encours restructurés sains 256 539 282 256 821 433 091 355 433 446 Total des encours restructurés 592 253 907 593 160 919 382 2 599 921 981 Dépréciations -103 710 407 -103 303 -146 895 2 -146 893 Garanties reçues 266 987 499 267 486 572 775 795 573 570 Analyse des encours bruts En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 474 495 765 475 260 691 742 2 456 694 198 Réaménagement : refinancement 117 758 142 117 900 227 640 142 227 782 Total des encours restructurés 592 253 907 593 160 919 382 2 599 921 981 Zone géographique de la contrepartie En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 497 579 906 498 485 670 228 1 064 671 292 Autres pays 94 674 1 94 675 249 154 1 535 250 689 Total des encours restructurés 592 253 907 593 160 919 382 2 599 921 981 7.2. RISQUE DE MARCHE Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. RISQUE DE LIQUIDITE Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1   mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 672 175 0 0 0 0 0 672 175 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 451 940 451 940 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 021 50 205 419 287 1 672 944 1 437 449 1 447 564 5 071 470 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 1 055 555 1 055 555 Titres au coût amorti 5 827 0 346 591 152 139 290 518 19 893 814 968 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 17 033 812 1 505 936 1 241 931 5 451 366 6 203 99 437 25 338 685 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 870 691 1 250 218 5 948 269 22 210 093 42 776 907 402 948 74 459 126 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -847 280 -847 280 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 19 626 526 2 806 359 7 956 078 29 486 542 44 511 077 2 630 057 107 016 639 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 104 368 104 368 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 762 124 762 124 Dettes représentées par un titre 1 847 16 222 2 055 100 727 604 584 0 725 435 Dettes envers les établissements de crédi t et assimilés 2 498 015 1 050 257 11 935 874 3 814 984 5 367 495 -412 366 24 254 259 Dettes envers la clientèle 57 836 927 1 502 246 5 346 906 8 689 711 1 279 687 0 74 655 477 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -21 692 -21 692 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 60 336 789 2 568 725 17 284 835 12 605 422 7 251 766 432 434 100 479 971 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 1 827 3 472 1 404 0 6 703 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 569 240 405 786 2 139 882 4 117 719 2 074 368 8 876 9 315 871 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 569 240 405 786 2 141 709 4 121 191 2 075 772 8 876 9 322 574 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 706 796 3 358 8 442 44 0 13 346 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 28 906 202 668 139 500 307 013 528 470 1 379 712 2 586 269 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 29 612 203 464 142 858 315 455 528 514 1 379 712 2 599 615 NOTE 8 AVANTAGES DU PERSONNEL Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. •  Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -279 698 -277 623 Charges des régimes à cotisations définies -57 906 -59 173 Charges des régimes à prestations définies 2 593 1 226 Autres charges sociales et fiscales -129 111 -128 201 Intéressement et participation -29 802 -26 958 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -493 923 -490 729 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2. ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : •  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS SOCIAUX INSCRITS AU BILAN E n milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 646 765 26 975 11 655 685 395 987 649 Juste valeur des actifs du régime -876 911 -34 028 -6 422 -917 361 -1 151 257 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs 241 849 241 849 186 530 SOLDE NET AU BILAN 11 703 -7 053 5 233 9 883 22 923 Engagements sociaux passifs 11 703 2 439 5 232 19 373 25 416 Engagements sociaux actifs (1) 9 491 9 491 2 494 (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  VARIATION DES MONTANTS COMPTABILISES AU BILAN Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 938 583 34 630 14 436 987 650 1 060 577 Coût des services rendus 718 1 865 1 047 3 630 3 875 Coût des services passés Coût financier 9 834 280 93 10 207 6 164 Prestations versées -25 819 -1 364 -548 -27 731 -25 891 Autres éléments enregistrés en résultat 87 299 -3 233 -2 847 -1 339 Variations comptabilisées en résultat -15 180 1 080 -2 641 -16 741 -17 191 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 54 1 503 1 556 11 075 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -267 936 -8 864 -276 800 -53 524 Ecarts de réévaluation - Effets d’expérience -8 758 -1 373 -10 130 -12 355 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -276 640 -8 734 -285 374 -54 802 Ecarts de conversion Autres variations 2 -141 -139 -932 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 646 765 26 976 11 655 685 395 987 649 Variation des actifs de couverture En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PERIODE 1 110 918 33 689 6 650 1 151 257 1 163 940 Produit financier 11 743 196 45 11 984 6 924 Cotisations reçues Prestations versées -24 304 -76 -24 380 -22 725 Autres -273 -273 Variations comptabilisées en résultat -12 561 120 -228 -12 669 -15 801 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -221 447 218 -221 229 3 118 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -221 447 218 -221 229 3 118 Ecarts de conversion Autres 1 1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 876 911 34 026 6 422 917 360 1 151 257 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 24 380 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  COUTS DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -2 583 -1 047 -3 630 3 874 Coût financier net 1 825 -48 1 777 -760 Autres (dont plafonnement par résultat) -386 2 960 2 574 -529 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE -1 144 1 865 721 2 586 Prestations versées 2 803 2 803 3 372 Cotisations reçues 548 548 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 2 803 548 3 351 (3 372) TOTAL 1 659 2 413 4 072 2 586 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN DEBUT DE PERIODE 567 -6 971 -6 404 -2 341 - dont écarts actuariels -169 244 -7 560 -176 804 -119 026 - dont effet du plafonnement d’actif 169 810 589 170 399 116 685 Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice -53 325 -8 952 -62 277 -57 922 Ajustements de plafonnement des actifs 53 325 53 325 53 125 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN FIN DE PERIODE 567 -15 758 -15 191 -7 137 - dont écarts actuariels -222 568 -16 458 -239 026 -176 947 - dont effet du plafonnement d’actif 223 235 700 223 935 169 810 8.2.4.  AUTRES INFORMATIONS Principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 3,75 % 1,07 % Taux d’inflation 2,40 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 17 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5 % du taux d’actualisation -6,55 % -41 626 -7,94 % -73 400 variation de -0,5 % du taux d’actualisation 7,32 % 46 489 9,01 % 83 288 variation de+ 0,5 % du taux d’inflation 5,72 % 36 352 7,61 % 70 372 variation de -0,5 % du taux d’inflation -5,28 % -33 553 -6,89 % -63 675 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 135 648 183 183 N+6 à N+10 144 614 143 182 N+11 à N+15 139 833 141 418 N+16 à N+20 124 916 128 107 > N+20 296 816 319 437 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE En % et milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90 % 34 234 1,80 % 19 997 Actions 13,41 % 117 624 12,00 % 133 310 Obligations 80,18 % 703 109 84,30 % 936 504 Immobilier 2,50 % 21 945 1,90 % 21 106 Dérivés Fonds de placement Total 100,00 % 876 911 100,00 % 1 110 917 NOTE 9 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Determination de la juste valeur Principes generaux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hierarchie de la juste Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau   2   «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau   2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau   2 comprennent notamment : - les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ○  les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○  les volatilités implicites, ○  les « spreads » de crédit ; - les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) •  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : - les swaps de taux standards ou CMS ; - les accords de taux futurs (FRA) ; - les swaptions standards ; - les caps et floors standards ; - les achats et ventes à terme de devises liquides ; - les swaps et options de change sur devises liquides ; - les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… •  Instruments non dérivés de niveau   2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; - le paramètre est alimenté périodiquement ; - le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : - les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations «  : BPCE…) - certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; - des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 1 138 266 milliers d’euros pour les titres . JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1  HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 -330 0 -330 0 -613 0 -613 Dérivés de taux 0 -330 0 -330 0 -613 0 -613 Détenus à des fins de transaction (1) 0 -330 0 -330 0 -613 0 -613 Instruments dérivés 0 49 612 40 761 90 373 0 34 196 9 507 43 703 Dérivés de taux 0 49 017 40 761 89 778 0 33 271 9 507 42 778 Dérivés de change 0 595 0 595 0 925 0 925 Couverture économique 0 49 612 40 761 90 373 0 34 196 9 507 43 703 Instruments de dettes 10 169 0 351 725 361 894 11 661 0 380 634 392 295 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 199 091 199 091 0 0 230 218 230 218 Titres de dettes 10 169 0 152 634 162 803 11 661 0 150 416 162 077 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 10 169 0 351 725 361 894 11 661 0 380 634 392 295 Instruments de capitaux propres 0 0 4 4 0 0 4 4 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 4 4 0 0 4 4 Hors transaction 0 0 4 4 0 0 4 4 Instruments de dettes 3 221 220 149 348 32 3 370 600 3 128 730 310 718 6 769 3 446 217 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 32 32 0 0 32 32 Titres de dettes 3 221 220 149 348 0 3 370 568 3 128 730 310 718 6 737 3 446 185 Instruments de capitaux propres 0 57 635 1 643 378 1 700 870 0 50 564 1 744 060 1 794 527 Actions et autres titres de capitaux propres 0 57 635 1 643 378 1 700 870 0 50 564 1 744 060 1 794 527 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 221 220 206 983 1 643 410 5 071 470 3 128 730 361 282 1 750 829 5 240 744 Dérivés de taux 0 1 055 555 0 1 055 555 0 138 478 0 138 478 Instruments dérivés de couverture 0 1 055 555 0 1 055 555 0 138 478 0 138 478 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 3 231 389 1 311 820 2 035 900 6 578 966 3 140 391 533 343 2 140 974 5 814 611 (1) hors couverture économique En milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 553 0 553 0 1 294 0 1 294 Instruments dérivés 0 -1 437 0 -1 437 0 -403 0 -403 - Dérivés de taux 0 -1 437 0 -1 437 0 -403 0 -403 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 -884 0 -884 0 891 0 891 Instruments dérivés 0 60 946 44 306 105 252 0 43 943 37 563 81 506 Dérivés de taux 0 60 404 44 306 104 710 0 43 050 37 563 80 613 Dérivés de change 0 542 0 542 0 893 0 893 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 60 946 44 306 105 252 0 43 943 37 563 81 506 Dérivés de taux 0 759 234 2 890 762 124 0 645 244 0 645 244 Instruments dérivés de couverture 0 759 234 2 890 762 124 0 645 244 0 645 244 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 0 819 296 47 196 866 492 0 690 078 37 563 727 641 (1) hors couverture économique 9.1.2  ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS CLASSES EN NIVEAU 3 DE LA HIERARCHIE DE JUSTE VALEUR Au 31 décembre 2022 En milliers d’euros 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 9 507 30 874 0 0 5 259 0 0 -4 879 40 761 Dérivés de taux 9 507 30 874 0 0 5 259 0 0 -4 879 40 761 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 9 507 30 874 0 0 5 259 0 0 -4 879 40 761 Instruments de dettes 380 634 -18 631 1 550 0 20 499 -32 307 -20 0 351 725 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 230 218 -14 911 0 0 0 -16 216 0 0 199 091 Titres de dettes 150 416 -3 720 1 550 0 20 499 -16 091 -20 0 152 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 380 634 -18 631 1 550 0 20 499 -32 307 -20 0 351 725 Instruments de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Instruments de dettes 6 769 0 10 0 0 -1 895 0 -4 852 32 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 6 737 0 10 0 0 -1 895 0 -4 852 0 Instruments de capitaux propres 1 744 060 72 317 131 -260 704 154 201 -66 626 0 0 1 643 378 Actions et autres titres de capitaux propres 1 744 060 72 317 131 -260 704 154 201 -66 626 0 0 1 643 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 750 829 72 317 141 -260 704 154 201 -68 521 0 -4 852 1 643 410 En milliers d’euros 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 37 563 9 915 0 0 4 006 -1 393 0 -5 785 44 306 Dérivés de taux 37 563 9 915 0 0 4 006 -1 393 0 -5 785 44 306 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique 37 563 9 915 0 0 4 006 -1 393 0 -5 785 44 306 Dérivés de taux 0 2 890 0 0 0 0 0 0 2 890 Instruments dérivés de couverture 0 2 890 0 0 0 0 0 0 2 890 Au 31 décembre 2021 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/202 1 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 9 507 Dérivés de taux 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 9 507 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 9 507 Instruments de dettes 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 380 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 257 999 -6 106 0 0 0 -21 675 0 0 230 218 Titres de dettes 121 603 11 370 -19 0 27 391 -9 929 0 0 150 416 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 380 634 Instruments de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Instruments de dettes 5 226 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 6 769 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 194 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 6 737 Instruments de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 211 0 0 1 744 060 Actions et autres titres de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 211 0 0 1 744 060 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 238 799 57 112 0 265 953 249 089 -60 113 0 0 1 750 829 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/202 1 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 37 563 Dérivés de taux 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 37 563 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 37 563 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titr e s de participation et les prêts structurés. Au cours de l’exercice, 99 056 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 97 365 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 99 056   milliers d’euros, le Coût du risque et les gains ou pertes sur autres actifs étant nul. Au cours de l’exercice, - 260 704 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 260 713 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3 ANALYSE DES TRANSFERTS ENTRE NIVEAUX DE LA HIERARCHIE DE JUSTE VALEUR Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 4 879 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 4 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 4 879 Instruments de dettes 30 760 0 181 870 0 0 4 852 Titres de dettes 30 760 0 181 870 0 0 4 852 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 760 0 181 870 0 0 4 852 En milliers d’euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 0 0 5 785 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 5 785 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 5 785 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Titres de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 72 037 0 58 665 0 0 0 En milliers d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 30 533 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 30 533 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 30 533 0 0 9.1.4  SENSIBILITE DE LA JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3 AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Ile de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 38 001 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 35 774 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau   3 en annexe. 9.2. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 25 348 473 0 15 485 262 9 863 211 22 376 915 0 13 498 245 8 878 670 Prêts et créances sur la clientèle 72 411 874 0 167 816 72 244 058 70 066 895 0 3 793 036 66 273 859 Titres de dettes 810 481 802 776 7 705 0 568 832 568 832 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 23 700 231 0 19 091 926 4 608 306 18 526 229 0 13 224 688 5 301 541 Dettes envers la clientèle 74 654 075 0 42 286 899 32 367 176 71 830 285 0 40 913 909 30 916 375 Dettes représentées par un titre 723 336 0 714 536 8 800 788 401 0 783 124 5 277 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 NOTE 10 IMPOTS 10.1. IMPOTS SUR LE RESULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -88 165 -146 567 Impôts différés -30 246 15 340 Impôts sur le résultat -118 411 -131 227 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 320 124 320 587 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 5 388 4 650 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 118 411 131 227 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION 443 923 456 464 Effet des différences permanentes 12 603 - 12 655 Résultat fiscal consolidé (A) 456 526 443 809 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25.83 % 28 , 41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -117 921 -126 086 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -701 1 090 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger -8 649 - 5 671 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 3 029 -5 055 Effet des changements de taux d’imposition 15 157 Autres éléments 5 830 -10 662 CHARGE (PRODUIT) D’IMPOTS COMPTABILISEE -118 412 -131 227 TAUX EFFECTIF D’IMPOT (CHARGE D’IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 25.94 % 29,57 % Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique. 10.2. IMPOTS DIFFERES Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 223 102 209 077 Provisions pour passifs sociaux 8 622 8 573 Provisions pour activité d’épargne-logement 20 370 23 015 Provisions sur base de portefeuilles 87 814 78 682 Autres provisions non déductibles 34 539 35 076 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 782 Impôts différés non constatés 0 Autres sources de différences temporaires 70 974 63 731 Impôts différés sur réserves latentes -16 563 -34 772 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -3 213 -2 952 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) -9 238 -19 617 Couverture de flux de trésorerie 911 -10 446 Ecarts actuariels sur engagements sociaux -5 023 -1 757 Risque de crédit propre 0 Impôts différés non constatés 0 Impôts différés sur résultat 32 587 33 081 Impôts différés Nets 239 126 207 386 Comptabilisés - A l’actif du bilan 245 821 207 386 - Au passif du bilan -6 695 0 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé. NOTE 11 AUTRES INFORMATIONS 11.1. INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE Information par secteur opérationnel Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2. INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS DE LOCATION 11.2.1 OPERATIONS DE LOCATION EN TANT QUE BAILLEUR Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location- financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 11.2.2 OPERATIONS DE LOCATION EN TANT QUE PRENEUR Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d’intérêt sur passifs locatifs -202 -160 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -31 366 -32 279 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -31 568 -32 438 En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -3 199 -3 119 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -249 -163 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN -3 448 -3 282 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 12 628 15 889 Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle 12 628 15 889 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement Echéancier des passifs locatifs En milliers d’euros Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 13 731 12 169 35 089 8 420 69 409 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan En milliers d’euros Au 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 71 380 285 520 356 900 713 800 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11. 3 . TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11. 3 .1  TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES CONSOLIDEES Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 13 169 197 21 402 12 715 167 20 121 Autres actifs financiers 1 533 985 112 676 1 642 787 96 255 Autres actifs 41 678 1 875 22 383 1 581 Total des actifs avec les entités liées 14 744 860 135 953 14 380 337 117 957 Dettes 14 064 432 30 754 12 742 265 13 019 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 6 712 11 127 6 107 18 374 Total des passifs envers les entités liées 14 071 144 41 881 12 748 372 31 393 Intérêts, produits et charges assimilés -1 278 -97 31 855 -306 Commissions -37 811 17 -34 691 -1 Résultat net sur opérations financières 75 518 1 118 54 094 5 998 Produits nets des autres activités -20 123 758 -20 500 442 Total du PNB réalisé avec les entités liées 16 306 1 796 30 757 6 133 Engagements donnés 648 327 247 516 624 965 221 646 Engagements reçus 52 313 336 386 100 315 718 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 700 640 583 902 625 065 537 364 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation ». 11. 3 .2  TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile de France. En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 3 377 2 981 Avantages postérieurs à l’emploi 173 186 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 3 550 3 167 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3 377 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 981 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Ile de France sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par l Etablissement au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 173 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (186 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 2 248 2 414 Montant global des garanties accordées 11. 3 .3  RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES SOCIALES POUR L’HABITAT Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat En milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 386 509 382 560 Garanties données 240 282 268 526 Encours de dépôts bancaires 139 665 256 363 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 4 444 En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêts sur les crédits 7 108 5 520 Charges financières sur dépôts bancaires -2 263 -929 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 Produits nets des autres activités 181 0 11. 4 . INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 11. 4 .1  NATURE DES INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France restitue dans la note   11.4 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci- avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11. 4 .2 NATURE DES RISQUES ASSOCIES AUX INTERETS DETENUS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 Hors placements des activités d’assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 860 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 142 860 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 74 2 829 18 055 Actifs financiers au coût amorti 79 324 39 932 0 Actifs divers 4 0 0 Total actif 222 262 42 761 18 055 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 25 206 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 25 206 0 Engagements de financement donnés 0 588 0 Engagements de garantie donnés 0 45 979 0 Garantie reçues 332 6 788 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 221 930 82 540 18 055 En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 3 593 368 765 238 323 517 Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d’assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 023 32 974 Instruments dérivés de transaction 32 974 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 149 023 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 885 74 3 702 18 094 Actifs financiers au coût amorti 42 362 40 846 20 013 Actifs divers 3 Total actif 1 885 191 462 77 522 38 107 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 588 Engagements de garantie donnés 45 979 Garantie reçues 721 7 288 Notionnel des dérivés 179 855 Exposition maximale au risque de perte 1 885 192 183 311 232 38 107 En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 6 965 2 013 713 803 504 267 018 Au 31 décembre 2022, le groupe Caisse d’Epargne Ile de France ne détient plus d’investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette. Pour rappel, ils représentaient un total de 1 882 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11. 4 .3  REVENUS ET VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS TRANSFERES DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES SPONSORISEES Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’est pas sponsor d’entités structurés. 11. 5 . HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Montants en milliers d’euros HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes TOTAL Mazars PriceWaterhouseCoopers KPMG Audit (2) Autres Montant (1) % Montant (1 % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 82 269 83 % 90 % 223 255 93 % 96 % 459 226 139 80 903 830 89 % 93 % - Emetteur 0 187 187 187 187 0 0 0 374 374 - Filiales intégrés globalement 82 82 36 68 272 226 139 80 529 456 Services autres que la certification des comptes (3) 17 29 17 % 10 % 17 14 7 % 4 % 70 21 6 0 110 64 11 % 7 % - Emetteur 0 23 15 10 31 0 0 0 46 33 - Filiales intégrés globalement 17 6 2 4 39 21 6 0 64 31 TOTAL 99 298 100 % 100 % 240 269 100 % 100 % 529 247 144 80 1 013 894 100 % 100 % dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 82 269 223 255 305 524 dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 17 29 17 14 34 43 (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu’il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. (3) Déta   il des Services autre que la certification des comptes : MAZARS / PWC KPMG AUTRES Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 17 23 6 Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) 11 21 0 Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6 26 0 NOTE 12 DETAIL DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION 12.1. OPERATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1 208 677 milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 000 000 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. La participation du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France à cette opération s’est élevée à 110 198 milliers d’euros d’encours cédés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Société Implantation Activité Taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 80,12 % IG Société Locale d’Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,62 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 10,69 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits immobiliers - 2019_10 France Titrisation 0,97 % IG SILO crédits immobiliers - 2020_10 France Titrisation 0,88 % IG SILO Demeter France Titrisation 11,03 % IG SILO Demeter DUO France Titrisation 25,00 % IG SILO Demeter TRIA France Titrisation 13,33 % IG SILO crédits immobiliers - 2021_10 OCT 2021 France Titrisation 10,69 % IG SILO consumer loan - 2022_7 France Titrisation 1,64 % IG Banque de Tahiti Polynésie Française Banque 96,73 % IG Société Havraise Calédonienne Nouvelle Calédonie Immobilière 89,87 % IG Banque de Nouvelle Calédonie Nouvelle Calédonie Banque 96,93 % IG 12.3. ENTREPRISES NON CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2022 Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres en K€ (3) Montant du résultat en K€(3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 145 611 - 247 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 17,96 % Absence de contrôle 192 000 - 1 000 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Pays d’implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation CEIDF MEZZANINE France 100,00 % non significativité HEROLD16 France 100,00 % non significativité IMMOBILIERE THOYNARD ILE-DE-FRANCE France 100,00 % non significativité TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE Polynésie Française 100,00 % non significativité CYATHEA LOCATION France 99,90 % non significativité CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT France 49,00 % non significativité Foncière Calédonienne Polynésie Française 30,00 % non significativité Calédonienne de services bancaires Polynésie Française 25,97 % non significativité AB HABITAT France 24,39 % non significativité TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE Polynésie Française 24,00 % non significativité TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE Polynésie Française 24,00 % non significativité GIE SIEPF Polynésie Française 20,00 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE France 14,93 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité TENER’IF France 12,50 % non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité SEM Agglo Polynésie Française 10,00 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité LOGIREP France 9,49 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 9,00 % non significativité SAGASPOR (en cours de liquidation) France 9,00 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité CE DEVELOPPEMENT II France 8,09 % non significativité ILE DE FRANCE INVESTISSEMENTS ET TERRITOIRES France 7,69 % non significativité SOGEFOM Polynésie Française 7,51 % non significativité Nord Aménagement Polynésie Française 7,27 % non significativité BPCE France 6,96 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité HEDERA-FINANCES France 6,77 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité SAEM D’HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité SAEM Promosud Polynésie Française 5,59 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité Côte oceanienne Polynésie Française 5,54 % non significativité Espace de l’Ouest Polynésie Française 5,52 % non significativité Grand Nord Polynésie Française 5,35 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,69 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,97 % non significativité CODEVAM France 3,93 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,87 % non significativité SOGEFOM Polynésie Française 3,76 % non significativité Sem Ile-de-France Energies (ex SEM ENERGIES POSIT’IF) France 3,03 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité Sud minier Polynésie Française 2,91 % non significativité GARRIGUE France 2,60 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité BPCE APS France 2,25 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité BPCE SERVICES FINANCIERS France 2,08 % non significativité AIR TAHITI Polynésie Française 2,00 % non significativité BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,81 % non significativité SEQENS SOLIDARITES France 1,76 % non significativité CITALLIOS France 1,71 % non significativité SOFIDEP Polynésie Française 1,67 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,93 % non significativité SCCI ARCADE (ex Coopérer pour Habiter) France 0,91 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,87 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 0,82 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT France 0,69 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,47 % non significativité EDT Polynésie Française 0,47 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,38 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,35 % non significativité BPCE APS France 0,25 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité ERIGERE France 0,14 % non significativité SWIFT Polynésie Française 0,10 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité LOGIAL-COOP France 0,08 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,05 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport de gestion annuel du directoire Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

17/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301763
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- France Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 172 375 Effets publics et valeurs assimilées 3   071 205 Créances sur les établissements de crédit 16   465 953 Opérations avec la clientèle 61   875 080 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  466 192 Actions et autres titres à revenu variable 100 398 Participations et autres titres détenus à long terme 496 529 Parts dans les entreprises liées 2   182 119 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 900 Immobilisations corporelles 376 810 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 454 714 Comptes de régularisation 456 79 1 Total 92   125 066 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 23   249 695 Opérations avec la clientèle 59   665 426 Dettes représentées par un titre 172 424 Autres passifs 1 468 048 Comptes de régularisation 1 211 72 6 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 622 590 Dettes subordonnées 317 721 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   984 691 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  852 457 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287 667 Total 92   125 066 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   317 771 Engagements de garantie 2   143 294 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 429 055 Engagements de garantie 673 395 Engagements sur titres 332

21/04/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Paris Ouest
Numéro d'affaire : 2300963
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS OUEST Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopérative au capital de 2.375.000.000 E uros. Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Paris Ouest (SLE PARIS OUEST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (AG M ), le 2 0 juin 20 2 3 à 1 0 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 ,12, 13, 14, 15, 17, 18, 19 et 26 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h15 . L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés , et quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés sur seconde convocation. PARTIE ORDINAIRE Modifications du Règlement d’Administration Intérieure de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE PARIS OUEST seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 2 juin 2023 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour qui précisera également les modalités et conditions de participation. Toute s questions en lien avec l’ordre du jour de l’AG M peu vent être posées : par mail à l’adresse suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h 30 à 18h ). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

06/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300433
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- France Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 204 574 Effets publics et valeurs assimilées 3 064 017 Créances sur les établissements de crédit 16 426 729 Opérations avec la clientèle 61 556 115 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 492 656 Actions et autres titres à revenu variable 107 356 Participations et autres titres détenus à long terme 492 238 Parts dans les entreprises liées 2 181 990 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 172 Immobilisations corporelles 374 724 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 479 855 Comptes de régularisation 455 605 Total 91 842 032 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 23 230 963 Opérations avec la clientèle 59 534 843 Dettes représentées par un titre 14 148 Autres passifs 1 693 071 Comptes de régularisation 1 025 572 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 613 456 Dettes subordonnées 312 542 Fonds pour risques bancaires généraux 432 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 984 691 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 852 457 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287 667 Total 91 842 032 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 8 251 745 Engagements de garantie 2 141 537 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 52 313 Engagements de garantie 650 387 Engagements sur titres 649

11/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204398
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 Septembre 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 208 117 Effets publics et valeurs assimilées 3   018 079 Créances sur les établissements de crédit 13   754 531 Opérations avec la clientèle 60   831 686 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  438 033 Actions et autres titres à revenu variable 117 590 Participations et autres titres détenus à long terme 483 659 Parts dans les entreprises liées 2   186 698 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 008 Immobilisations corporelles 372 663 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 550 69 1 Comptes de régularisation 383 509 Total 88   352 264 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 21   392 512 Opérations avec la clientèle 58   149 971 Dettes représentées par un titre 14 194 Autres passifs 1 428 37 8 Comptes de régularisation 1 068 518 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 574 006 Dettes subordonnées 307 249 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   984 691 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  852 457 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287 667 Total 88   352 264 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   700 366 Engagements de garantie 2   084 958 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 360 000 Engagements de garantie 666 385 Engagements sur titres 721

14/09/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203962
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 Juin 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 196 013 Effets publics et valeurs assimilées 3   090 028 Créances sur les établissements de crédit 11   938 684 Opérations avec la clientèle 59   295 808 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  455 264 Actions et autres titres à revenu variable 120 334 Participations et autres titres détenus à long terme 484 370 Parts dans les entreprises liées 2   184 078 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 304 Immobilisations corporelles 370 715 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 488 73 2 Comptes de régularisation 482 720 Total 85   114 050 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 19   145 556 Opérations avec la clientèle 57   467 905 Dettes représentées par un titre 30 237 Autres passifs 1 060 079 Comptes de régularisation 1 125 107 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 565 774 Dettes subordonnées 301 956 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   984 691 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  852 457 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287 667 Total 85   114 050 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 9   296 752 Engagements de garantie 2   220 426 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 152 500 Engagements de garantie 664 384 Engagements sur titres 7 663

01/06/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Essonne
Numéro d'affaire : 2202227
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE (SLE MERGEFIELD "NOM_SLE" ESSONNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le 2 1 juin 202 2 à MERGEFIELD HEURE_AG 16 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du 31 mai 202 2 a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis l’ Assemblée Générale Ordinaire du MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG 22 juin 2021 et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2 et leurs annexes Le projet des résolutions soumises à l’assemblée Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 4Essonne!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT ESSONNE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 277 432 400 277 432 400 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 36 659 200 36 659 200 Compte courant associé 113 388 200 96 494 360 Disponibilités 12 693 016 11 455 105 Produits à recevoir 21 092 21 092 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 440 193 908 422 062 157 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 427 479 800 410 585 960 Prime de fusion 185 052 185 052 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 393 511 5 525 650 Résultat de l'exercice 6 039 000 5 539 512 DETTES     Dettes fiscales 94 545 223 983 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 440 193 908 422 062 157 COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 39 365 50 702 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 745 983 917 421 TOTAL DES CHARGES 785 348 968 123 Solde créditeur : (bénéfice) 6 039 000 5 539 512 TOTAL GENERAL 6 824 348 6 507 635 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations 4 161 486 3 329 189 Intérêts et produits financiers 2 662 862 3 178 446 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 824 348 6 507 635 TOTAL GENERAL 6 824 348 6 507 635 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 427 479 800 euros, pour un capital autorisé de 1 387 162 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 4 161 486,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 96 717,83 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 566 144,00 euros Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Jean-François LEGARET, Président Madame Najlaa YASSINE, Vice-Présidente Madame Michèle BADET Monsieur Laurent BETEILLE Madame Sophie ETOURNEAU Madame Bénédicte HURIEZ Monsieur Francis LAFORTUNE Monsieur Luc LESAGE Monsieur Patrick LIGER Madame Nathalie OUSSEDRAT Madame Marie-Pierre PRIEZ Monsieur Jean-Charles RATEL Madame Chloé STEPHAN Monsieur Pascal THIVET Monsieur Arnaud TROUBAT PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à 6 039 000,09 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 6 393 511,02 euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 12 432 511,11 euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  6 058 247,57 euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  6 374 263,54 euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution – L’ Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution – L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 20 22 s’élève à MERGEFIELD BENEFICE 6 039 000,09 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1 6 393 511,02 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de MERGEFIELD SOMME 12 432 511,11 euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO 6 058 247,57 euros - au report à nouveau : MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2 6 374 263,54 euros Troisième Résolution – L’ Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 20 2 2 . Quatrième Résolution – L’ Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE souscrit au 31 mai 20 2 2 s’élève à MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N 427 479 800 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2 conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution – L’ Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE 277 432 400 euros au 31 mai 20 2 2 . Sixième Résolution – L’ A ssemblée G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE MERGEFIELD NOM_SLE ESSONNE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée sont également disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant dès le 1 er juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00 sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel www.caisse-epargne.fr avec leurs codes client . Un lien reçu par mail le 3 juin leur donnera également accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence , donner un pouvoir sans indication de mandataire pour un vote par le Président. Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

13/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201692
Texte de l'annonce :

CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 eur os. Siège social  : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900 942 R.C.S. Paris. A. — Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 202 1 I. – Bilan et hors bilan ( En milliers d ’ euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES 191 391 183 650 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 2 798 492 2 632 952 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 13 725 741 9 612 374 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 56 390 383 50 701 621 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 6 324 207 6 350 041 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 105 239 86 905 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 327 883 133 475 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 2 164 938 1 890 299 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 7 825 10 773 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 367 292 354 450 AUTRES ACTIFS 4.8 924 202 1 062 671 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 624 799 430 102 TOTAL DE L ’ ACTIF 83 952 392 73 449 313 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 8 452 148 8 305 511 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 2 036 581 1 730 853 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 17 838 489 13 273 250 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 57 620 456 52 609 199 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 110 273 410 AUTRES PASSIFS 4.8 1 223 438 1 131 992 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 865 494 638 251 PROVISIONS 4.10 528 638 466 592 DETTES SUBORDONNEES 4.11 312 542 312 508 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 432 745 232 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 5 020 316 4 784 366 Capital souscrit 2 375 000 2 375 000 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 626 093 1 613 769 Report à nouveau 286 014 202 793 Résultat de l ’ exercice (+/-) 263 642 123 237 TOTAL DU PASSIF 83 952 392 73 449 313 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 100 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 651 896 659 898 ENGAGEMENTS SUR TITRES 721 1 128 II. – Compte de résultat ( En milliers d ’ euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 259 041 1 167 652 Intérêts et charges assimilées 3.1 -571 784 -544 925 Revenus des titres à revenu variable 3.3 63 056 88 072 Commissions (produits) 3.4 526 668 494 500 Commissions (charges) 3.4 -93 102 -82 606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 359 2 402 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -421 -5 779 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 121 487 108 690 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 -145 976 -106 162 PRODUIT NET BANCAIRE 1 162 328 1 121 844 Charges générales d ’ exploitation 3.8 -676 437 -647 500 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -34 974 -59 277 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 450 917 415 067 Coût du risque 3.9 -86 672 -198 151 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 364 245 216 916 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 207 861 52 240 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 572 106 269 156 Impôt sur les bénéfices 3.12 -108 464 -95 919 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -200 000 -50 000 RESULTAT NET 263 642 123 237 III. – Notes annexes aux comptes sur les comptes annuels NOTE 1. CADRE GENERAL 1.1   LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Caisse d ’ Epargne Ile de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14   Banques Populaires et les 15   Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney)  ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles   L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Opérations de titrisation 2021 Au 3 1 déc embre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 2 6 oct obre 2021 s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1. 6 mill iard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1. 5 mill iard d ’ euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l ’ opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d ’ intérêts sur les créances titrisés. La participation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à cette opération s ’ est élevée à 173 12 2 mill iers d ’ euros d ’ encours cédés. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement collatéralisé « DEMETER » par des prêts personnels. Ces opérations se distinguent de l ’ opération décrite précédemment par le fait que les créances détenues par le FCT sont des prêts interbancaires accordés par BPCE aux entités des réseaux et garantis par des crédits consommation, cédés par BPCE SA au FCT. Ces deux opérations ont porté sur un total de 25 0 200 mill iers d ’ euros de prêts apportés en garantie. 1.4   E VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n ’ est intervenu susceptible d ’ impacter les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. NOTE  2.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1  M E THODES D ’ E VALUATION, PR E SENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS ET DATE DE CLOTURE Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Directoire du 2 4 janv ier 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 21   0 4 202 2. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2  CHANGEMENTS DE M E THODES COMPTABLE Le 5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation n°   2013-02 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d ’ Epargne Ile de France applique ce texte de manière anticipée pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 80 7 mill iers d ’ euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice   2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3  PRINCIPES COMPTABLES G E N E RAUX Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation  ; • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • Indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4  PRINCIPES APPLICABLES AUX M E CANISMES DE R E SOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 97 460 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 810 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 94 650 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 17 714 milliers d’euros dont 15 057 milliers d’euros comptabilisés en charge et 2 657 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 680 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 3.  INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE R E SULTAT 3.1 INT E R E TS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMIL E S Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 111 874 -30 118 81 756 96 445 -60 640 35 805 Opérations avec la clientèle 943 589 -392 749 550 840 909 896 -398 506 511 390 Obligations et autres titres à revenu fixe 233 744 -118 772 114 972 182 138 -54 123 128 015 Dettes subordonnées 278 0 278 301 0 301 Autres * -30 443 -30 145 -60 588 -21 128 -31 656 -52 784 TOTAL 1 259 042 -571 784 687 258 1 167 652 -544 925 622 727 * Dont – 50 492 milliers d ’ euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 1 0 096 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2021, contre 6 684 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice   2020. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l ’ augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s ’ expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2  REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 329 672 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 62 727 87 400 TOTAL 63 056 88 072 3.3  COMMISSIONS Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3 .1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice   2021 Exercice   2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 395 -246 149 327 -37 290 Opérations avec la clientèle 120 882 -2 704 118 178 109 149 -824 108 325 Opérations sur titres 14 282 -320 13 962 17 129 -173 16 956 Moyens de paiement 124 981 -54 245 70 736 124 255 -46 485 77 770 Opérations de change 398 0 398 348 0 348 Engagements hors-bilan 23 359 -328 23 031 23 716 -585 23 131 Prestations de services financiers 28 026 -35 258 -7 232 26 836 -34 502 -7 666 Activités de conseil 1 832 0 1 832 1 702 0 1 702 Autres commissions 212 511 0 212 511 191 038 0 191 038 TOTAL 526 666 -93 101 433 565 494 500 -82 606 411 894 Dont Commissions sur produits d ’ assurance vie : 169 340 milliers d ’ euro. Dont commissions sur autres produits d’assurance : 43 135 milliers d ’ euro. 3.4  GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d’hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 1 329 415 Instruments financiers à terme 2 030 1 987 TOTAL 3 359 2 402 3.5  GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -1 701 0 -1 701 -5 312 0 -5 312 Dotations -6 677 0 -6 677 -6 998 0 -6 998 Reprises 4 975 0 4 975 1 685 0 1 685 Résultat de cession 1 281 0 1 281 -467 0 -467 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 TOTAL -420 0 -420 -5 779 0 -5 779 3.6  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 9 818 -40 864 -31 046 8 682 -38 402 -29 720 Refacturations de charges et produits bancaires 2 851 0 2 851 2 039 0 2 039 Activités immobilières 2 353 -49 2 304 3 574 -76 3 498 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 98 456 -105 063 -6 607 91 302 -67 684 23 618 Autres produits et charges accessoires (1) 8 010 0 8 010 3 093 0 3 093 Total 121 488 -145 976 -24 488 108 690 -106 162 2 528 1) Un produit de 6 491 milliers d ’ euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d ’ exploitation bancaire » au titre de l ’ amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d ’ exploitation bancaire ». 3.7 CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -218 595 -203 292 Charges de retraite et assimilées (1) -44 233 -43 313 Autres charges sociales -74 906 -71 187 Intéressement des salariés -22 708 -19 160 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -40 575 -37 728 Total des frais de personnel -401 017 -374 680 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires -17 587 -20 549 Autres charges générales d ’ exploitation (2) -257 833 -252 271 Total des autres charges d ’ exploitation -275 420 -272 820 Total -676 437 -647 500 ( 1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ une charge nette de 744 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d ’ exploitation inclut une diminution de 2 944 milliers d ’ euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 914 cadres et 2 616 non-cadres, soit un total de 4 530 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.8 CO U T DU RISQUE Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et Utilisations Pertes non couvertes (1) Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle -112 312 24 098 -8 646 3 060 -93 800 -179 464 41 926 -4 569 673 -141 434 Titres et débiteurs divers -1 149 437 -107 0 -819 -533 242 -13 0 -304 Provisions Engagements hors-bilan -10 123 5 998 0 0 -4 125 -15 483 10 670 0 0 -4 813 Provisions pour risque clientèle -12 354 24 428 0 0 12 074 -156 678 105 078 0 0 -51 600 TOTAL -135 938 54 961 -8 753 3 060 -86 670 -352 158 157 916 -4 582 673 -198 151 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2 944 milliers d ’ euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d ’ exploitation vers le poste Coût du risque. 3.9   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 224 914 0 0 224 914 65 933 0 0 65 933 Dotations -6 244 0 0 -6 244 -10 325 0 0 -10 325 Reprises 231 158 0 0 231 158 76 259 0 0 76 259 Résultat de cession 66 49 -30 -17 053 -14 396 1 701 -13 694 TOTAL 207 842 49 -30 207 861 51 537 1 701 52 239 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation  : 6 24 4 mill iers d ’ euro . • les reprises de dépréciations sur titres de participation  : 231 15 8 mill iers d ’ euro. • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme  : -17 07 2 mill iers d ’ euro. 3.10  R E SULTAT EXCEPTIONNEL Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.11  IMP O T SUR LES B E N E FICES Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Ile de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1   D e tail des imp o ts sur le r e sultat 2021 La Caisse d ’ Epargne Ile de France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés s ’ analyse ainsi  : En milliers d ’ Euro Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,5 % 15 % 0 % Au titre du résultat courant 361 033 2 692 213 901 Au titre du résultat exceptionnel 361 033 2 692 213 901 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 361 033 2 692 213 901 Impôts Correspondant -99 284 -404 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % -3 265 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 1 379 Impôt comptabilisé -101 170 -404 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -15 400 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 4 297 (+) IS sur PATZ 3 897 (+) Régul d ’ IS 522 (+) Remboursement IS 0 (-) Pénalités 0 (-) Autres imputations -207 Total -108 061 -404 0 * La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève à 30 177 milliers d ’ euros. La Caisse d ’ Epargne Ile de France a subi au cours de l ’ année   2021 un contrôle fiscal qui a porté sur les exercices   2018 et 2019. Les redressements ont porté essentiellement sur le niveau de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clientèle. A cet effet, une provision de 15,4   Millions d ’ euros a été constituée à la clôture 2021. Corrélativement à cette vérification, les reprises à venir des provisions ayant fait l ’ objet de rehaussements ne seront pas assujetties à l ’ impôt sur les sociétés. Les sommes sont évaluées en base à 43, 6 mill ions d ’ euros, soit un impôt correspondant à 11, 3 mill ions d ’ euros d ’ impôt sur la base d ’ un taux d ’ impôt sur les sociétés de 25,8 3 % , contributions additionnelles comprises. 3.12  R E PARTITION DE L ’ ACTIVIT E La Caisse d ’ Epargne Ile de France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel  : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1  OP E RATIONS INTERBANCAIRES Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 7 681 129 4 856 255 Comptes ordinaires 5 966 302 1 856 123 Comptes et prêts au jour le jour 1 400 000 3 000 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 314 826 0 Valeurs non imputées 1 132 Créances à terme 6 046 949 4 757 463 Comptes et prêts à terme * 6 046 949 4 757 463 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées -2 338 -1 343 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 13 725 740 9 612 375 * La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 8 286 691 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 8 260 684 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 33 6 016 mill iers d ’ euros à vue et 6 34 8 903 mill iers d ’ euros à terme. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 178 001 207 123 Comptes ordinaires créditeurs 129  194 144 202 Comptes et emprunts au jour le jour 3 517 26 148 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 45  290 36 773 Dettes à terme 17 682 659 13 051 679 Comptes et emprunts à terme 16 924  623 13 051 679 Valeurs et titres donnés en pension à terme 758  036 0 Dettes rattachées -22  172 14 448 TOTAL 17 838 488 13 273 250 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 5 808 mill iers d ’ euros à vue et 13 68 6 850 mill iers d ’ euros à terme. 4.2 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 4.2.1   Op e rations avec la client e le Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 184 983 190 473 Créances commerciales 21 813 19 673 Crédits à l ’ exportation 6 078 5 405 Crédits de trésorerie et de consommation 6 293 099 5 872 566 Crédits à l ’ équipement 13 791 723 12 835 164 Crédits à l ’ habitat 35 246 085 31 014 555 Autres crédits à la clientèle 14 819 13 673 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 43 613 42 141 Autres 84 548 102 409 Autres concours à la clientèle 55 686 761 50 096 059 Créances rattachées 133 291 137 044 Créances douteuses 852 031 737 428 Dépréciations des créances sur la clientèle -281  701 -268 910 TOTAL 56 390 383 50 701 622 Dont créances restructurées 1 164 883 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 937 628 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l ’ établissement est installé , ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 11 049 71 2 mill iers d ’ euros. Les Prêts Garantis par l ’ Etat (PGE) s ’ élèvent à 1 535 65 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 1 632 83 5 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 5 232  709 5 400 954 PEL / CEL 9 683  680 9 261 086 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 6 951  501 6 505 878 * dont livrets B 4 188 977 3 809 817 * dont LDD 2 051 388 2 013 368 * dont LEP / PEP 265 925 278 055 * dont Livrets Jeune 189 482 200 509 * dont Autres 255 729 204 129 Comptes d ’ épargne à régime spécial 21 867 890 21 167 918 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 35 589  772 31 375 884 Dépôts de garantie 1 337 1 004 Autres sommes dues 142 659 54 222 Dettes rattachées 18 798 10 172 TOTAL 57 620 456 52  6 09 200 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 24 373  219 //// 24 373 219 23 454 379 //// 23 454 379 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 0 1 206  562 1 206 562 0 1 121 501 1 121 501 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 10 009  991 10 009 991 0 6 800 003 6 800 003 TOTAL 24 373 219 11 216 553 35 589 772 23 454 379 7 921 504 31 375 883 (1) Dont 379 269 milliers d ’ euros d ’ emprunts auprès de BPCE Home Loans FCT, filiale consolidée de BPCE. 4.2.2   R e partition des encours de cr e dit par agent e conomique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 16 824 085 562 600 -196 208 318 969 -103 950 Entrepreneurs individuels 1 813 478 29 736 -8 429 13 535 -5 686 Particuliers 30 636 224 248 564 -71 666 53 977 -20 034 Administrations privées 559 648 7 888 -2 900 4 091 -2 734 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 457 846 1 393 -1 120 1 387 -1 119 Autres 528 771 1 850 -1 378 42 -38 Total au 31/12/2021 55 820 053 852 031 -281 701 392 001 -133 561 Total au 31/12/2020 50 233 103 737 428 -268 910 283 589 -149 741 4.3  EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE 4.3.1   Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Invest . Total Placement Invest . Total Valeurs brutes 2 308 931 479 597 2 788 528 2 025 953 593 136 2 619 089 Créances rattachées 10 021 4 726 14 747 8 749 5 397 14 146 Dépréciations -4 783 0 -4 783 -284 0 -284 Effets publics et valeurs assimilées 2 314 169 484 323 2 798 492 2 034 418 598 533 2 632 951 Valeurs brutes 972 353 5 242 079 6 214 432 885 213 5 355 639 6 240 852 Créances rattachées 111 207 52 111 259 110 857 60 110 917 Dépréciations -1 483 0 -1 483 -1 727 0 -1 727 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082 077 5 242 131 6 324 208 994 343 5 355 699 6 350 042 Montants bruts 113 195 /// 113 195 97 413 /// 97 413 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations -7 955 /// -7 955 -10 508 /// -10 508 Actions et autres titres à revenu variable 105 240 /// 105 240 86 905 /// 86 905 TOTAL 3 501 486 5 726 454 9 227 940 3 115 666 5 954 232 9 069 898 Conformément au règlement ANC n°   2020-10, au 3 1 déc embre 2021, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 39 9 972 mill iers d ’ euros contre 39 9 972 mill iers au 3 1 déc embre 2020. Par ailleurs, parmi ces titres de transaction, aucun n ’ a fait l ’ objet d ’ un prêt de titres. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d ’ investissement, comprend les titres résultant de la participation de l ’ établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s ’ élève à 2 788 52 9 mill iers d ’ euro. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 5 725 56 0 mill iers d ’ euro. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres cotés 1 186 845 1 102 242 2 289 087 1 599 167 758 054 2 357 221 Titres non cotés 19 712 19 712 0 0 Titres prêtés 2 068 460 4 619 434 6 687 894 1 309 988 5 190 721 6 500 709 Créances rattachées 121 228 4 778 126 006 119 606 5 457 125 063 Total 3 396 245 5 726 454 9 122 699 3 028 761 5 954 232 8 982 993 Dont Titres Subordonnés 115 047 745 988 861 035 52 115 758 085 810 200 4 496 12 1 mill iers d ’ euros d ’ obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 4 597 58 4 mill iers au 3 1 déc embre 2020). Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 6 26 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 2 01 1 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 36 7 455 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 25 7 764 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 16 7 808 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 17 4 604 mill ions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 8 9 326 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 82 36 9 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 2 803 27 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 2 633 23 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 9 072 0 9 072 13 885 0 13 885 Titres non cotés 96 168 0 96 168 73 020 0 73 020 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 TOTAL 105 240 0 105 240 86 905 0 86 905 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 1 789 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021 (contre 1 6 832 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 7 955 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 1 0 508 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 1 4 081 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 8 880 mill iers au 3 1 déc embre 2020. 4.3.2   Evolution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 31/12/2020 Achats Rembts Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 598 534 -110 000 -3 381 -829 484 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 355 698 767 452 -881 011 -7 5 242 131 TOTAL 5 954 232 767 452 -991 011 -3 381 -836 5 726 455 Les achats de titres d ’ investissement s ’ expliquent principalement par la participation de la Caisse d ’ Epargne Ile de France aux opérations de titrisation de 2021 par le rechargement (remboursement, réémission) d ’ opérations de titrisation précédentes. 4.3.3   Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l ’ illiquidité des marchés (CRC n°   2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l ’ établissement Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a opéré des reclassements d ’ actifs en 2008. Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Résultat de l ’ année sur les titres reclassés Type de reclassement Années précédentes Titres échus au 31/12/2021 31/12/2021 Titres de placement à titre d ’ investissement 275 317 105 681 169 636 0 0 8 908 Depuis 2008, aucun autre transfert n ’ a été opéré. 4.4  PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LI E ES, AUTRES TITRES D E TENUS A LONG TERME Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1   Evolution des participations, parts dans les entreprises li e es et autres titres d e tenus a long terme En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 134 184 196 082 -1 293 328 974 Parts dans les entreprises liées 2 120 391 433 308 -372 591 2 181  108 Valeurs brutes 2 254 575 629 390 -373 884 2 510 082 Participations et autres titres à long terme -709 -477 96 -1 090 Parts dans les entreprises liées -230 092 213 923 -16 170 Dépréciations -230 801 -477 214 019 -17 260 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 2 023 774 628 913 -159 865 2 492 822 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 21 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 37 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts pour 10 95 1 mill iers d ’ euros et les certificats d ’ associés pour 47 71 4 mill iers d ’ euro, ainsi que sa participation à hauteur de 235 83 0 mill iers d ’ euro à l ’ émission d ’ ADT1 par BPCE. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 1 67 4 577 mill iers d ’ euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d ’ Epargne Ile de France, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d ’ Epargne Ile de France et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice   2021 se sont traduits par une reprise de provision pour dépréciation de 211 28 8 mill iers d ’ euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 67 4 577 mill iers d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2   Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés En milliers d’euros . En milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1.   Filiales (détenues à + de 50   %) BCP 180 700 80 , 22   % 193 272 193 272 903 755 8 021 Banque de Nouvelle Calédonie 101 381 96 , 93   % 136 911 136 910 139 723 Banque de Tahiti 21 073 96 , 73   % 95 543 95 543 99 463 - 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 196 895 1 187 17 , 96   % 37 606 29 754 1 134 659 CE HOLDING PROMOTION 145 611 98 294 13 , 91   % 29 178 29 178 4 975 3 988 3 140 3. Participations (détenues < 10 %) BPCE 180 478 16 205 747 6 , 96   % 1 682 891 1 674 577 6 190 871 701 714 2 213 155 49 957 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 Participations dans les sociétés françaises 276 010 274 920 4.4.3   Entreprises dont l ’ e tablissement est associ e ind e finiment responsable Dénomination Siège Forme juridique ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran, 75007 PARIS SNC SCI MANAPY 2011 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice SCI SCI LS 105 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SCI LS 106 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 26 rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 23 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 30 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SCI LS 25-SIGUY 88 Avenue de France, 75013 Paris SCI MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON SNC SCI KARUVEFA SIX 51 rue Henri Becquerel Jarry, 97122 Baie-Mahault SCI SCI LS 47-SIDR 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI 4.4.4   Op e rations avec les entreprises li e es En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 15 431 850 94 464 15 526 314 11 240 846 Dont subordonnées 0 0 0 Dettes 12 429 492 10 680 12 440 172 9 581 378 Dont subordonnées 0 0 0 Engagements de financement 1 412 1 412 1 795 Engagements de garantie 45 547 0 45 547 63 237 Autres engagements donnés 624 965 0 624 965 670 818 Engagements donnés 670 512 1 412 671 924 735 850 Engagements de financement 100 0 100 0 Engagements de garantie 16 511 0 16 511 20 243 Autres engagements donnés 0 0 0 Engagements reçus 16 611 0 16 611 20 243 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l ’ organe central. 4.5  OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES Le bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ enregistre pas d ’ encours résultant d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. 4.6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1   Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 53 069 1 686 -38 0 54 717 Droits au bail et fonds commerciaux 39 803 863 -36 -435 40  195 Logiciels 13 066 823 -2 435 14  322 Autres 200 0 0 0 200 Amortissements et dépréciations -42 296 -12 910 8 313 0 -46 893 Droits au bail et fonds commerciaux (1) -13 738 -11  948 27 0 -25  659 Logiciels -11 606 -962 2 0 -12  566 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations (2) -16 952 0 8 284 0 -8 668 TOTAL VALEURS NETTES 10 773 -11 224 8 275 0 7 824 (1) Impact changement d ’ estimation comptable relatif à l ’ amortissement des droits au bail. (2) Augmentation des dépréciations des droits au bail consécutive à la crise sanitaire. 4.6.2   Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d ’ Epargne Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autre mouvement 31/12/2021 Valeurs brutes 799 744 44 975 -37 044 0 807 674 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 791 037 44 975 -36 985 -124 798 901 Terrains 160 133 416 0 -124 160 425 Constructions 487 899 22 470 -15 750 6 021 500 638 Parts de SCI 245 0 0 0 245 Autres 142 760 22 089 -21 235 -6 021 137  593 Immobilisations hors exploitation 8 707 0 -59 124 8 773 Amortissements et dépréciations -445 294 -30 396 35 309 0 -440 382 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -440 024 -30 347 35 281 0 -435 091 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -322 466 -18 802 15 534 0 -325  734 Parts de SCI -245 0 0 0 -245 Autres -117 313 -11 545 19 747 0 -109  112 Immobilisations hors exploitation -5 270 -49 28 0 -5  291 Total valeurs nettes 354 450 14 579 -1 735 0 367 292 4.7  DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne 273 407 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 110  000 0 Dettes rattachées 0 4 TOTAL 110 273 411 4.8 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 040 0 828 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 27 27 76 76 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 1 294 //// 158 Créances et dettes sociales et fiscales 19 172  308 16 103 501 Dépôts de garantie reçus et versés 0 220 0 603 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 923  115 1 049 590 1 061 752 1 027 654 TOTAL 924 201 1 223 439 1 062 672 1 131 992 Au 3 1 déc embre 2021 conformément au règlement ANC n°   2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l ’ établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note   4.3.1. 4.9   COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 43 050 9 750 39 259 4 327 Charges et produits constatés d ’ avance 66 720 232 369 60 688 241 706 Produits à recevoir/Charges à payer 163 117 257 197 165 156 235 857 Valeurs à l ’ encaissement 258 024 350 550 61 746 130 724 Autres 93 889 15 629 103 254 25 635 TOTAL 624 800 865 495 430 103 638 249 4.10  PROVISIONS Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1   Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 305 183 55 626 -3 350 -30 426 -23 327 010 Provisions pour engagements sociaux (1) 12 526 2 847 -2  923 -526 -807 11  116 Provisions pour PEL/CEL 75 236 10 096 0 0 85  332 Provisions pour litiges 43 570 12 163 -240 -2 949 52 545 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 11 913 277 0 -2  307 9 883 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 16  312 0 0 16  312 Autres 18 163 16  829 -1  817 -6  736 26  439 Autres provisions pour risques 30 078 33 418 -1 817 -9 043 0 52 636 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 466 593 114 150 -8 330 -42 944 -830 528 638 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 807 milliers d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2   Provisions et d e pr e ciations constitu e es en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 268 894 92 032 -79 265 40 281 701 Dépréciations sur autres créances 4 322 0 0 -62 4 260 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 273 216 92 032 0 -79 327 40 285 961 Provisions sur engagements hors bilan (1) 35 542 10 123 0 -5 998 -23 39 644 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 266 292 37 118 0 -24 428 0 278 981 Autres provisions 3 350 8 385 -3 350 8 385 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 305 184 55 626 -3 350 -30 426 -23 327 011 TOTAL 578 399 147 658 -3 350 -109 753 17 612 972 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l ’ ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d ’ Epargne Ile de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d ’ une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu ’ elle a cédées au FCT, la Caisse d ’ Epargne Ile de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d ’ exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L ’ engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d ’ Epargne Ile de France est limité au versement des cotisations 4 1 429 mill iers d ’ euros (41 03 8 mill iers d ’ euros en 2020). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d ’ Epargne Ile de France concernent les régimes suivants  : • le régime de retraite des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 3 1 déc embre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme  ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 21 395 - 27 266 - 12 650 - 961 311 - 988 222 - 31 111 - 13 631 - 1 032 964 Juste valeur des actifs du régime 1 103 570 29 171 6 650 1 139 391 1 116 500 28 734 6 636 1 151 870 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - Effet du plafonnement d ’ actifs - 61 887 - - 61 887 85 607 - 85 607 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 123 080 - 3 584 - - 126 664 - 70 297 723 - - 69 574 Coût des services passés non reconnus - - Solde net au bilan - 2 791 - 1 679 - 6 000 - 10 471 143 588 - 1 654 - 6 994 134 940 Engagements sociaux passifs 1 679 6 000 7 679 1 654 6 994 8 649 Engagements sociaux actifs - - 146 689 146 689 Analyse de la charge de l ’ exercice En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus - 1 747 897 2 644 2 351 Coût des services passés - - - - - Coût financier 5 954 101 30 6 085 8 388 Produit financier - 6 755 - 95 - 14 - 6 864 - 9 601 Prestations versées - 313 - 1 098 - 395 - 1 806 - 1 948 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat - - - 1 513 - 1 513 328 Autres 805 177 - 982 1 540 Total de la charge de l ’ exercice - 309 832 - 995 - 471 1 057 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de 2 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 1,07 % 0,61 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,60 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice   2021 Exercice   2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d ’ actualisation 0,61 % 0,56 % 0,39 % 0,12 % 0,33 % 0,21 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration en années 9,3 12,3 9,9 9,3 ans 13,1 ans 10,6 ans Sur l ’ année 2021, sur l ’ ensemble des -54 06 3 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés, -   53 18 0 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, -   12 14 8 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et +   1 1 265 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d ’ Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 0 % en obligations, 1 2 % en actions, 1. 9 % en actifs immobiliers et 1. 8 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont  : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 990 432 957 007 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 933 151 5 427 071 * ancienneté de plus de 10 ans 2 304 115 2 412 340 Encours collectés au titre des plans épargne logement 9 227 699 8 796 418 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 455 982 464 668 TOTAL 9 683 680 9 261 086 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 340 1 097 * au titre des comptes épargne logement 695 2 062 TOTAL 2 036 3 159 En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 13 375 -77 13 298 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 18 951 3 665 22 616 * ancienneté de plus de 10 ans 39 323 4 692 44 015 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 71 649 8 280 79 929 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 625 1 800 5 425 Provisions constituées au titre des crédits PEL -19 9 -10 Provisions constituées au titre des crédits CEL -19 7 -12 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -38 16 -22 TOTAL 75 236 10 096 85 332 4.11  DETTES SUBORDONN E ES Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 542 12 508 Total 312 542 312 508 Les caractéristiques des emprunts et titres sont les suivantes  : Nature du Titre Souscripteur Montant milliers d ’ euros Devise Date d ’ émission Prix d ’ émission milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ échéance si non indéterminée Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/15 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/14 125 000 7,00 % Indéterminée (1)  Au -dessus de l ’ Euribor 3 mois 4.12  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES G E N E RAUX Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 232 745 200  000 0 0 432  745 TOTAL 232 745 200 000 0 0 432 745 Au 3 1 déc embre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 42 7 613 mill iers d ’ euros affectés au Fond Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 mill iers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13  CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 2 375 000 469 567 1 444 916 211 545 188 528 4 689 556 Mouvements de l ’ exercice 168 853 -8 752 -65 291 94 810 Total au 31/12/2020 2 375 000 469 567 1 613 769 202 793 123 237 4 784 366 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2020 12 324 82 414 -94 737 0 Distribution de dividendes -28 500 -28 500 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 263 642 263 642 Autres mouvements 807 807 Total au 31/12/2021 2 375 000 469 567 1 626 093 286 014 263 642 5 020 315 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 37 5 000 mill iers d ’ euros et est composé de 118 75 0 000 parts sociales de nominal 2 0 eur os, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Sociétés locales d ’ épargne (SLE) Au 3 1 déc embre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont détenues par 9 sociétés locales d ’ épargne, dont le capital (3 42 5 484 mill iers d ’ euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l ’ exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 2 8 500 mill iers d ’ euros au titre de leur participation dans la Caisse d ’ Epargne. Au 3 1 déc embre 2021, les SLE sont titulaires d ’ un compte courant d ’ associé de 75 0 484 mill iers d ’ euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Au cours de l ’ exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d ’ associé s ’ est traduite par une charge de 2 748 mill iers d ’ euros, présentée en marge nette d ’ intérêts dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. 4.14  DUR E E R E SIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 12 569 014 6 792 372 24 162 361 35 144 744 570 332 79 238 823 Effets publics et valeurs assimilées 940 662 359 1 009 146 1 126 047 2 798 492 Créances sur les établissements de crédit * 9 625 818 525 282 3 043 619 531 020 2 13 725 741 Opérations avec la clientèle 2 236 842 4 668 831 16 853 584 32 060 796 570 330 56 390 383 Obligations et autres titres à revenu fixe 705 414 935 900 3 256 012 1 426 881 6 324 207 Total des ressources 44 772 268 7 097 255 17 940 387 5 759 308 312 542 75 881 760 Dettes envers les établissements de crédit 3 096 052 4 814 301 5 874 164 4 053 972 0 17 838 489 Opérations avec la clientèle * 41 675 943 2 172 954 12 066 223 1 705 336 0 57 620 456 Dettes représentées par un titre 273 110 000 0 0 0 110 273 Dettes subordonnées 312 542 312 542 Suite à l ’ application du règlement ANC n°   2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés pour un montant de 399 97 2 mill iers d ’ euros et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée pour un montant de 8 286 69 1 mill iers d ’ euro. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 NOTE 5.  INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OP E RATIONS ASSIMIL E ES 5.1  ENGAGEMENTS RE C US ET DONN E S Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1   Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 659 16 426 en faveur de la clientèle 8 450 489 8 289 086 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 401 565 8 249 644 Autres engagements 48 924 39 442 Total des engagements de financement donnés 8 452 148 8 305 512 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 100 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 100 0 5.1.2   Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 2 036 582 1 730 853 - cautions immobilières 689 449 424 975 - cautions administratives et fiscales 2 023 4 954 - autres cautions et avals donnés 885 972 899 403 - autres garanties données 459 138 401 521 Total des engagements de garantie donnés 2 036 582 1 730 853 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 651  896 659 898 Total des engagements de garantie reçus 651 896 659 898 5.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Au 3 1 déc embre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : • 5 348 29 2 mill iers d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 54 2 559 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 53 6 060 mill iers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 569 24 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 5 3 326 mill iers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l ’ habitat contre 6 0 808 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 4 049 03 5 mill iers d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 3 74 7 297 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. • 619 22 3 mill iers d ’ euro de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 51 77 8 mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2020. • 11 150 94 7 mill iers d ’ euro de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo) contre 8 620 41 8 mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2020. • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans. • 378 96 1 mill iers d ’ euro de créances apportées aux autres mécanismes de financement du groupe. • 37 8 910 mill iers d ’ euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d ’ un FCT Demeter (Demeter 1, Demeter Duo et Demeter Tria) contre 12 8 800 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 (Demeter 1). Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l ’ opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l ’ établissement. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d ’ Epargne Ile de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas reçu de montant significatif d ’ actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d ’ Epargne Ile de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d ’ affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l ’ attente de leur reversement au FCT. Au 3 1 déc embre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s ’ élève à 97 45 2 mill iers d ’ euros contre 8 8 143 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 5.2  OP E RATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1   Instruments financiers et op e rations de change a terme En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Swaps de taux d ’ intérêt 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Total opérations fermes 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Options de taux d ’ intérêt 20  000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Total opérations conditionnelles 20 000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Total instruments financiers et change à terme 13 862 249 0 13 862 249 479 438 14 523 690 0 14 523 690 644 634 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles 5.2.2   Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ int e r e t et swaps financiers de devises n e goci e s sur un march e de gr e a gr e En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 6 496 816 8 006 874 0 14 503 690 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d ’ intérêt 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 6 496 816 8 006 874 0 14 503 690 Opérations conditionnelles 20 000 0 0 20 000 20 000 0 0 20 000 Options de taux d ’ intérêt 20 000 0 0 20 000 20 000 0 0 20 000 Total 6 181 873 7 680 376 0 13 862 249 6 516 816 8 006 874 0 14 523 690 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3   Dur e e r e siduelle des engagements sur instruments financiers a terme En milliers d ’ euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 349 274 4 062 684 9 430 292 13 842 250 Opérations fermes 349 274 4 062 684 9 430 292 13 842 250 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 000 0 0 20 000 Opérations conditionnelles 20 000 0 0 20 000 Total 369 274 4 062 684 9 430 292 13 862 250 5.3  VENTILATION DU BILAN PAR DEVISE En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 83 784 324 83 789 874 73 323 168 73 325 545 Dollar 126 715 121 082 103 383 99 243 Livre Sterling 20 726 20 535 4 077 3 934 Franc Suisse 12 173 12 035 14 287 13 912 Yen 2 596 2 544 1 923 1 875 Autres 5 858 6 321 2 476 4 804 TOTAL 83 952 392 83 952 391 73 449 313 73 449 313 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1  CONSOLIDATION En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d ’ Epargne Ile de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2  R E MUN E RATIONS, AVANCES, CR E DITS ET ENGAGEMENTS Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s ’ élèvent à 2 98 1 mill iers d ’ euros. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l ’ exercice s ’ élève à 1 45 3 mill iers d ’ euros. 6.3   H ONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Montants En milliers d’euros TOTAL Groupe PwC Groupe KPMG Groupe MAZARS 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Audit Missions de certification des comptes 360 89 % 374 92 % 180 93 % 187 95 % 166 85 % 14 100 % 187 89 % Services autres que la certification des comptes (2) 43 11 % 33 8 % 13 7 % 10 7 % 30 15 % 0 0 % 23 11 % TOTAL 403 100 % 407 100 % 193 100 % 197 102 % 196 100 % 0 0 % 14 100 % 210 100 % Variation (%) -1% -2% 100% -1400% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Détail des Services autre que la certification des comptes : Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6.4 IMPLANTATIONS DANS LES PAYS NON COOP E RATIFS L ’ article   L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l ’ article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels O pinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d ’ Audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   /2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l ’ Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°   2013-02 concernant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d ’ Epargne Ile-De-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d ’ adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 281,7 M€ pour un encours brut de 56 672 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 852 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 86,7 M€ (contre 198,1 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.8 et 4.2 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Caisse des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 675 M€ au 31 décembre 2021 qui s ’ est traduite par une reprise de dépréciation de 211 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9 et 4.4.1 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; - l ’ obtention et la revue critique des plans d ’ affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - un contre-calcul des valorisations ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après  : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France par Assemblée du 18  j uillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 3 1 déc embre 2021, le PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 18 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 1 ère   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d ’ Audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d ’ Audit Nous remettons au Comité d ’ Audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d ’ Audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d ’ Audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d ’ Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Emmanuel Benoist Associée Associé V. – Rapport de gestion annuel du directoire L e rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. — Comptes consolidés IFRS Groupe Caisse d’Epargne Ile-de- France au 31 décembre 2021 I. – Bilan consolidé ( En milliers d ’ euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 769 516 692 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 435 388 449 751 Instruments dérivés de couverture 5.3 138 478 156 051 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 5 240 744 4 416 872 Titres au coût amorti 5.5.1 539 644 662 539 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 22 348 883 19 227 441 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (*) 5.5.3 69 045 154 63 174 152 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -31 320 148 641 Actifs d ’ impôts courants 28 336 30 131 Actifs d ’ impôts différés 10.2 207 386 191 082 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 823 479 615 023 Immeubles de placement 5.7 4 241 4 640 Immobilisations corporelles 5.8 458 889 471 955 Immobilisations incorporelles 5.8 9 720 9 875 Ecarts d ’ acquisition 3.5.1 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 100 044 896 90 276 905 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note   5.5.3). PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 82 397 107 378 Instruments dérivés de couverture 5.3 645 244 825 255 Dettes représentées par un titre 5.9 790 353 367 356 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 18 750 179 14 701 967 Dettes envers la clientèle 5.10.2 71 830 287 66 975 330 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d ’ impôts courants 31 591 16 604 Passifs d ’ impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers(*) 5.11 1 074 262 1 076 454 Provisions 5.12 260 000 226 350 Capitaux propres 6 580 582 5 980 212 Capitaux propres part du groupe 6 524 206 5 927 480 Capital et primes liées 5.14 2 844 470 2 844 526 Réserves consolidées 3 522 828 3 333 019 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -163 679 -425 497 Résultat de la période 320 587 175 432 Participations ne donnant pas le contrôle 56 376 52 732 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 100 044 896 90 276 905 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note   5.5.3). II. – Compte de résultat consolidé ( En milliers d ’ euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 508 003 1 403 002 Intérêts et charges assimilées 4.1 -652 116 -617 101 Commissions (produits) 4.2 626 852 579 133 Commissions (charges) 4.2 -129 186 -98 501 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 40 282 -2 903 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 58 409 73 013 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 504 6 526 Produits des autres activités 4.6 29 017 22 181 Charges des autres activités 4.6 -52 777 -21 252 Produit net bancaire 1 426 978 1 344 097 Charges générales d ’ exploitation 4.7 -783 768 -750 690 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -72 092 -94 938 Résultat brut d ’ exploitation 571 119 498 470 Coût du risque de crédit 7.1.1 -115 207 -253 056 Résultat d ’ exploitation 455 911 245 413 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 553 946 Résultat avant impôts 456 464 246 360 Impôts sur le résultat 10 -131 227 -67 914 Résultat net 325 237 178 446 Participations ne donnant pas le contrôle -4 650 -3 014 Résultat net - Part du groupe 320 587 175 432 III. – Résultat global ( En milliers d ’ euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 325 237 178 446 Eléments recyclables en résultat net -6 166 12 896 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 216 7 669 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables -16 308 9 153 Impôts liés 2 926 -3 926 Eléments non recyclables en résultat net 268 512 -263 792 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 749 -2 401 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 265 731 -263 154 Impôts liés -1 968 1 763 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 262 346 -250 896 RESULTAT GLOBAL 587 584 -72 451 Part du groupe 582 405 -75 168 Participations ne donnant pas le contrôle 5 179 2 718 Pour information : Montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables -142 -26 IV. – Tableau de variation des capitaux propres ( En milliers d ’ euros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 2 374 970 469 567 3 226 070 40 689 35725 -254 645 3334 0 5 895 710 49 632 5 945 342 Distribution (1) - 39 260 - 39 260 - 4 257 - 43 517 Augmentation de capital 0 0 4 363 4 363 Transfert entre les conposantes de capitaux propres - 26 - 26 - 26 Contribution des SLE aux réserves consolidées 146 722 146 722 146 722 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 111 111 274 385 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 107 547 0 0 0 0 0 0 107 547 380 107 568 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 6 000 7 145 - 262 062 0 - 1 685 0 - 250 602 - 294 - 250 896 Résultat de la période 175 432 175 432 3 014 178 446 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 6 000 7 145 - 262 062 0 - 1 685 175 432 - 75 170 2 720 - 72 450 Autres variations - 11 - 598 - 4 - 1 - 606 - - 606 Capitaux propres au 31 décembre 2020 2 374 959 469 567 3 333 019 46 689 42 874 - 516 707 0 1 648 175 432 5 927 481 52 732 5 980 212 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 175 432 -175 432 0 0 Effets des changements liés à la première application d ’ IFRS 9 698 698 698 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 2 374 959 469 567 3 509 149 46 689 42 874 - 516 707 0 1 648 0 5 928 179 52 732 5 980 910 Distribution (2) - 39 504 - 39 504 - 2 049 - 41 553 Augmentation de capital - 0 1 694 1 694 Transfert entre les conposantes de capitaux propres - 142 - 142 - 142 Contribution des SLE aux réserves consolidées (3) 50 329 50 329 50 329 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 2 967 2 967 - 1 126 1 841 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 13 650 0 0 0 0 0 0 13 650 - 1 481 12 169 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5 488 - 12 166 265 031 0 3 464 0 261 817 528 262 345 Résultat de la période 320 587 320 587 4 650 325 237 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 5 488 - 12 166 265 031 0 3 464 320 587 582 404 5 178 587 582 Autres variations - 56 29 - 27 - 53 - 80 Capitaux propres au 31 décembre 2021 2 374 903 469 567 3 522 828 52 177 30 708 -251 676 0 5 112 320 587 6 524 206 56 376 6 580 582 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°   BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s ’ abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu ’ au 1 er   janvier 2021. Au 31 décembre 2020 la Caisss d ’ Epargne Ile de France a procédé à une distribution d ’ intérêt sur parts sociales pour un montant de 39 260 milliers d ’ Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d ’ un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20   points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021.Le montant versé sur parts sociales en 2021 est de 39 504 milliers d ’ euros. (3) Depuis le 1 er   janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. V. – Tableau des flux de trésorerie ( En milliers d ’ euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 456 464 246 360 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 72 566 95 711 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 64 544 208 043 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement -79 214 -87 213 Autres mouvements 174 544 -53 964 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 232 440 162 576 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 3 361 496 897 750 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 323 176 3 739 845 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -52 588 -540 949 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 126 966 -129 197 Impôts versés -122 166 -104 006 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 990 532 3 863 443 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 2 679 436 4 272 378 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -48 316 306 988 Flux liés aux immeubles de placement 163 1 503 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -55 572 -47 199 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies -103 725 261 292 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -39 913 -39 165 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -39 913 -39 165 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D) 2 535 797 4 494 506 Caisse et banques centrales 692 394 437 802 Opérations à vue avec les établissements de crédit 5 189 652 949 736 Comptes ordinaires débiteurs (2) 2 428 416 1 016 842 Comptes et prêts à vue 3 000 000 105 000 Comptes créditeurs à vue -238 764 -172 105 Trésorerie à l ’ ouverture 5 882 046 1 387 538 Caisse et banques centrales 769 516 692 394 Caisse et banques centrales (actif) 769 516 692 394 Opérations à vue avec les établissements de crédit 7 648 329 5 189 654 Comptes ordinaires débiteurs (2) 6 440 046 2 428 416 Comptes et prêts à vue 1 400 000 3 000 000 Comptes créditeurs à vue -191 717 -238 764 Trésorerie à la clôture 8 417 845 5 882 047 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 2 535 799 4 494 509 (1)  Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent la distribution d ’ intérêts aux parts sociales (2)  Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France NOTE  1.  CADRE GENERAL 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney)  ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2  MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles   L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d ’ euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Refinancement opération de titrisation Dans le cadre d ’ une opération de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à une opération de titrisation (BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut) portant sur 17 3 122 mill iers d ’ euros d ’ encours de crédits immobiliers. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement « DEMETER » collatéralisé par des prêts personnels (cf. 5.18.1.1). 1.4  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n ’ est intervenu susceptible d ’ impacter les comptes du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. NOTE   2.   NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILIT E 2.1  CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union Européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS   39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2  REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS   9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS   39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union Européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 nov embre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS   9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er   janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS   9 pour le secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er   janvier 2021 (date d ’ application initiale de la nouvelle norme IFRS   17 Contrats d ’ assurance) sous conditions  : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert)  ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS   39  ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS   9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS   17 au 1 er   janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS   17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS   39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 nov embre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 1 2 déc embre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS   9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 2 7 déc embre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS   9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. Amendements à IAS   39 et IFRS   9  : réforme des taux de référence [phase   2] Pour rappel, l ’ IASB a publié le 2 7 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase   2). Ces amendements modifient les normes IFRS   9, IAS   39, IFRS   7, IFRS   4 et IFRS   16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i e clauses de «   fallback   »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 1 3 janv ier 2021. Sa date d ’ application a été fixée au 1 er   janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d ’ opter pour une application anticipée au 3 1 déc embre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l ’ organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note   5.19. Décision de l ’ IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS   19 « Avantages du personnel L ’ IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d ’ acquisition sur les régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l ’ avantage consenti au salarié dépend à la fois  : - de sa présence dans l ’ entreprise lors du départ en retraite, - de la durée de service du salarié (ancienneté), - d ’ un plafond déterminé en nombre d ’ années de service. La position définitive de l ’ IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20   avril 2021, indique qu ’ en application de la norme IAS   19, la période d ’ acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l ’ âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n ’ est plus possible, à l ’ instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d ’ acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l ’ évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a mis en œuvre cette position au 3 1 déc embre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 3 1 déc embre 2021 de 93 2 mill iers d ’ euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L ’ impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d ’ impôts différés de 69 1 mill iers d ’ euros. Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice   2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une information spécifique en bas de tableaux de la note   8.1. Décision de l ’ IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS   38 « Immobilisations incorporelles » L ’ IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d ’ un logiciel obtenu auprès d ’ un fournisseur dans le cadre d ’ un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l ’ IFRS IC rendue lors de sa réunion du 1 6 mars 2021, indique qu ’ en application des normes IAS   38, IAS   8 et IFRS   15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l ’ actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu ’ immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n ’ a pas d ’ effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 3 1 déc embre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS   17 La norme IFRS   17 «   Contrats d ’ assurance   » a été publiée par l ’ IASB le 18   mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 «   Contrats d ’ assurance   ». Initialement applicable au 1 er   janvier 2021 avec un comparatif au 1 er   janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu ’ à compter du 1 er   janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS   9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS   17 au 1 er   janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le règlement de l ’ UE 2020/2097 du 1 5 déc embre 2020 adopte les amendements à IFRS   4 relatifs à l ’ extension de la période d ’ exemption de l ’ application d ’ IFRS   9 pour l ’ ensemble des entreprises d ’ assurance . Le règlement de l ’ UE 2021/2036 du 1 9 nov embre 2021 adopte la norme IFRS   17 et prévoit la possibilité d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d ’ épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d ’ application de cette exemption européenne . L ’ IASB a publié le 9 déc embre un amendement à IFRS   17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS   9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er   janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l ’ application conjointe d ’ IFRS   17 et IFRS   9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cette option et également d ’ appliquer les règles de dépréciations d ’ IFRS   9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS   17 pose les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats d ’ assurance et aux contrats d ’ investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d ’ application de la norme. Aujourd ’ hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS   17. Pour cela, les contrats d ’ assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu ’ ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l ’ incertitude relative à ces flux. D ’ autre part, la norme IFRS   17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l ’ assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l ’ assureur à l ’ assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu ’ elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l ’ exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d ’ assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d ’ une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d ’ assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l ’ assurance (en particulier celui de l ’ assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 3 1 déc embre 2021, les entités d ’ assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation  : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3  RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9)  ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1)  ; • le résultat des tests d ’ efficacité des relations de couverture (note 5.3)  ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12)  ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2)  ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10)  ; • les impôts différés (note 10)  ; • les incertitudes liées à l ’ application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19)  ; • les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5) – • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d ’ utilisation et des passifs locatifs (note   11.2) Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note   2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre   2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note   7) sont présentées dans le Chapitre   6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes   2.5, 5.5, 5.10, 5.10.2. 2.4  PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 2 4 janv ier 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 21   avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés En milliers d’euros , sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5  PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D ’ EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1   Classement et e valuation des actifs et passifs financiers La norme IFRS   9 est applicable au Groupe BPCE à l ’ exception des filiales d ’ assurance qui appliquent toujours la norme IAS   39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités  : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants  ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés  ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)  ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion  : - un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels («   modèle de collecte   »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants  : ○  les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit  ; ○  les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus  ; ○  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières  ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers («   modèle de collecte et de vente   »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte  ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels  : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple  : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie  ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts)  ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment  : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment  : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple  : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes  : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes  : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d ’ émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS   39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS   9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS   39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS   9. L ’ amendement IFRS   9 du 1 2 oct obre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS   9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2   Op e rations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions  : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». NOTE  3 CONSOLIDATION 3.1  ENTITE CONSOLIDANTE L ’ entité consolidante est constituée par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France  ; son siège social est situé au 19   rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B   38 2 900 942 . 3.2  PERIMETRE DE CONSOLIDATION - M E THODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France figure en note   12 –   Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1   Entit e s contr o l e es par le groupe Les filiales contrôlées par Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes  : (a) des activités bien circonscrites  ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple  : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée  ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné  ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques («   tranches   »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note   12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS   10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS   19 «   Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS   5 «   Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2   Participations dans des entreprises associ e es et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 2 0 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu ’ une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS   36 «   dépréciation d ’ actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS   28 «   Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS   9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste «   Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3   Participations dans des activit e s conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3  REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1   Conversion des comptes des entit e s e trang e res La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence  : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture  ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste «   Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste «   Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2  E limination des op e rations r e ciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3   Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 «   Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées  : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3  ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période  ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS   9)  ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué  : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle)  ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres  : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle  ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS   3 et IAS   27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4   Engagements de rachat accord e s a des actionnaires minoritaires de filiales consolid e es par int e gration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit  : • en application des dispositions de la norme IAS   32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique «   Autres passifs »  ; • l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des «   Réserves consolidées -   Part du groupe »  ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les «   Réserves consolidées -   Part du groupe »  ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des «  Participations ne donnant pas le contrôle » et des «   Réserves consolidées -   Part du groupe » pour leurs parts respectives  ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique «   Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5   Date de cl o ture de l ’ exercice des entit e s consolid e es Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 3 1 déc embre. Par exception, les sociétés locales d ’ épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31   mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d ’ une situation comptable arrêtée au 3 1 déc embre. 3.4   EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L’EXERCICE 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice   2021 sont les suivantes  : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a évolué au cours de l ’ exercice   2021, par l ’ entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «   FCT ») mentionnées en note   12  : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut En effet, compte-tenu du montage de l ’ opération, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l ’ opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS   10. Au cours de la période le groupe n ’ a pas enregistré sur ses filiales d ’ évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5  ECARTS D ’ ACQUISITION 3.5.1   Valeur des e carts d ’ acquisition BCP France L ’ acquisition de BCP France (juillet   2006) s ’ était traduite par la comptabilisation d ’ un écart d ’ acquisition de 26 35 8 mill iers d ’ euros au niveau du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au 3 1 déc embre 2021, l ’ écart d ’ acquisition n ’ a pas été déprécié, il s ’ élève toujours à 26 35 8 mill iers d ’ euros. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité de l ’ unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées  : - flux futurs estimés  : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). - ratio CET1 cible de 7, 0 % - taux de croissance à l ’ infini  : 2 % - taux d ’ actualisation  : 1 0 % . L ’ approche pour déterminer le taux d ’ actualisation, consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d ’ un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de -   7   M€  ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 7   M€  ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5   M€  ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de -   5   M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice   2021. Banque du Pacifique L ’ acquisition des Banques de Tahiti et de Nouvelle Calédonie en 2019 s ’ est traduite par la comptabilisation, dans les réserves consolidées du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, d ’ un écart d ’ acquisition . Après déduction des remboursements obtenus au titre de la garantie en réduction de prix, l ’ écart d ’ acquisition des titres s ’ élève à 1 314   K€ au 3 1 déc embre 2021 contre 4 274   k€ au décembre   2020. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité de l ’ unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour chacune des deux banques du Pacifique  : - ratio CET1 cible de 7, 0 % - taux de croissance à l ’ infini  : 2 % - taux d ’ actualisation  : 8 % . Des analyses de sensibilité de la valorisation au taux d ’ actualisation et au taux de croissance long terme donnent les prévisions suivantes  : Banque de Tahiti Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de -   5   M€  ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5   M€  ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4   M€  ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de –   4   M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice   2021. Banque de Nouvelle Calédonie Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de –   5   M€  ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5   M€  ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4   M€  ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 4 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice   2021. NOTE 4  NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L ’ essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe  : - les produits et charges d ’ intérêts  ; - les commissions  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti  ; - le produit net des activités d ’ assurance  ; - les produits et charges des autres activités. 4.1  INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 160 576 -99 605 60 971 126 335 -97 503 28 832 Prêts / emprunts sur la clientèle 1 198 604 -369 517 829 087 1 168 156 -373 114 795 042 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 21 761 -1 426 20 335 11 591 -1 193 10 398 Passifs locatifs -160 -160 -183 -183 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 380 941 -470 707 910 234 1 306 082 -471 993 834 089 Titres de dettes 81 129 81 129 34 709 34 709 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 81 129 81 129 34 709 34 709 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 462 070 -470 707 991 363 1 340 791 -471 993 868 798 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 5 152 5 152 5 771 5 771 Instruments dérivés de couverture 40 731 -176 067 -135 336 56 327 -138 237 -81 910 Instruments dérivés pour couverture économique 50 -5 342 -5 292 113 -6 263 -6 150 Autres produits et charges d ’ intérêts -608 -608 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 508 003 -652 116 855 887 1 403 002 -617 101 785 901 (1)  Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 72 080 milliers d ’ euros (69 475 milliers d ’ euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 10 25 1 mill iers d ’ euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (6 57 8 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice   2020). En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 1 380 262 -468 869 911 392 1 306 082 -471 81 0 834 272 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 26 775 26 775 20 996 20 996 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 81 129 81 129 34 709 34 709 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2  PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 083 -1 272 3 811 8 093 -167 7 926 Opérations avec la clientèle 157 512 -11 089 146 423 144 004 -4 174 139 830 Prestation de services financiers 24 207 -27 406 -3 199 22 710 -27 051 -4 341 Vente de produits d ’ assurance vie 182 835 182 835 178 844 178 844 Moyens de paiement 156 885 -78 791 78 094 141 874 -57 412 84 462 Opérations sur titres 10 125 -320 9 805 11 418 -173 11 245 Activités de fiducie 4 867 4 867 6 588 -9 418 -2 830 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 33 595 -218 33 377 32 759 -10 32 749 Autres commissions 51 742 -38 51 704 32 842 -95 32 747 TOTAL DES COMMISSIONS 626 852 -129 186 497 665 579 133 -98 501 480 632 4.3  GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 23 712 -3 619 Résultats sur opérations de couverture (2) 12 070 -2 606 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 12 070 -2 605 Variation de la couverture de juste valeur 183 881 -173 444 Variation de l ’ élément couvert -171 811 170 839 Résultats sur opérations de change 4 500 3 322 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 40 282 -2 903 (1) y compris couverture économique de change (2) dont reprise d ’ inefficacité sur couverture SWAP inflation 13 700k La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2021 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 613 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment –   CVA), à hauteur de –   403 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment –   DVA). • le résultat à hauteur de 7 725 milliers d ’ euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d ’ un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (filiale à 100 % diu Crédit Foncier) et inscrits dans un modèle de transaction. Au 31 12 2020, ces gains avaient été comptabilisés en coût amorti (note 4.5) pour un montant de 7 296   k€ 4.4  GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent  : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent  : - les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 675 609 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 57 734 72 404 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 58 409 73 013 4.5  GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D ’ ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 0 -321 -321 7 297 -214 7 083 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 -321 -321 7 297 -214 7 083 Dettes envers les établissements de crédit 0 -1 183 -1 183 8 -565 -557 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1 183 -1 183 8 -565 -557 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 0 -1 504 -1 504 7 305 -779 6 526 4.6  PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 6 0 6 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 840 0 1 840 1 341 0 1 341 Produits et charges sur immeubles de placement 669 -474 195 2 190 -800 1 390 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 816 -12 237 -3 421 9 250 -11 145 -1 895 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 784 -239 1 545 1 324 -201 1 123 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 15 901 -27 112 -11 210 8 075 -30 367 -22 292 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation -12 715 -12 715 21 262 21 262 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (1) 26 502 -52 303 -25 802 18 649 -20 452 -1 803 Total des produits et charges des autres activités 29 017 -52 777 -23 761 22 181 -21 252 928 1) Un produit de 6 491 milliers d ’ euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l ’ amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » 4.7  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire – FRU - Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 102 864 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 859 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 100 005 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 18 813 milliers d’euros dont 15 991 milliers d’euros comptabilisés en charge et 2 821 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent 13 310 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN - Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 888 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 120 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 769 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n° 2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - ). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 97 milliers d’euros dont 67 milliers d’euros comptabilisés en charge et 30 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 376 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -490 729 -462 950 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -44 677 -45 717 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (3) -238 942 -232 973 Charges de location -9 420 -9 050 Autres frais administratifs -293 039 -287 740 Total des charges générales d ’ exploitation -783 768 -750 690 (1)  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU/FRN (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 16 058 milliers d ’ euros (contre 15 029 milliers d ’ euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 1 360 milliers d ’ euros (contre 1 253 milliers d ’ euros en 2020). (2)  L ’ application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l ’ exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ une charge de 2 milliers d ’ euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3)  La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation » inclut une diminution de 3 665 milliers d ’ euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d ’ exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu ’ il s ’ agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels Le montant était de 3 535 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8  GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 553 946 Total des gains ou pertes sur autres actifs 553 946 NOTE 5  NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1  CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 234 062 224 628 Banques centrales 535 454 467 765 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 769 516 692 394 5.2  ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1   Actifs financiers a la juste valeur par r e sultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat En milliers d’euros Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Total Obligations et autres titres de dettes 162 077 162 077 136 562 136 562 Titres de dettes 162 077 162 077 136 562 136 562 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 86 596 86 596 87 053 87 053 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 143 622 143 622 170 946 170 946 Prêts 230 218 230 218 257 999 257 999 Instruments de capitaux propres 4 4 4 4 Dérivés de transaction (1) 43 090 43 090 55 186 55 186 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 43 090 392 299 435 388 55 186 394 565 449 751 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable » (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS   9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers a la juste valeur par r e sultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l ’ exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s ’ élève à 81 103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (107 220 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020), le groupe n ’ a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments d e riv e s de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 442 129 42 038 80 173 1 238 324 54 709 106 789 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 134 799 925 893 161 337 390 344 Opérations fermes 1 576 928 42 963 81 066 1 399 661 55 099 107 133 Instruments de taux 70 000 127 37 20 000 87 87 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 70 000 127 37 20 000 87 87 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE TRANSACTION 1 646 928 43 090 81 103 1 419 661 55 186 107 220 dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 dont opérations de gré à gré 1 646 928 43 089 81 103 1 419 661 55 186 107 220 5.3 INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLE EN DEVISES L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe • les dépôts à vue • les dépôts liés au PEL • la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette • la macro couverture d ’ actifs à taux variable Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : • l ’ inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d ’ actualisation €STER, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation EURIBOR • la valeur temps des couvertures optionnelles • la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) • des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Opérations fermes 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Instruments de taux 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 Opérations fermes 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE COUVERTURE 13 386 091 138 478 645 244 14 155 121 156 051 825 255 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 458 239 4 381 596 5 294 027 3 252 229 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 100 000 0 227 500 Instruments de couverture de juste valeur 458 239 4 281 596 5 294 027 3 024 729 Total 458 239 4 381 596 5 294 027 3 252 229 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur En milliers d’euros Couverture du risque de taux au 31/12/2021 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 656 562 195 757 0 Titres de dette 2 656 562 195 757 0 Actifs financiers au coût amorti 8 457 063 233 612 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 232 106 181 761 0 Titres de dette 224 957 51 851 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 905 279 11 714 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 905 279 11 714 0 Total 9 208 346 417 655 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. En milliers d’euros Couverture du risque de taux au 31/12/2020 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 824 419 203 982 0 Titres de dette 2 824 419 203 982 0 Actifs financiers au coût amorti 9 306 111 313 759 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 966 789 253 618 0 Titres de dette 339 322 60 141 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 956 086 106 662 1 273 Dettes envers les établissements de crédit 1 956 086 106 662 1 273 Total 10 174 444 411 079 -1 273 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d ’ investissements nets en devises En milliers d’euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont autres éléments de juste valeur Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 Total - Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets en devises 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. En milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont autres éléments de juste valeur Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 23 784 23 948 -93 32 803 -23 948 Total - Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets en devises 23 784 23 948 -93 32 803 -23 948 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 57 647 -16 856 -24 40 767 dont couverture de taux 57 647 -16 856 -24 40 767 dont couverture de change Total 57 647 -16 856 -24 40 767 En milliers d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment -   élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 48 124 9 521 2 57 647 dont couverture de taux 48 124 9 521 2 57 647 dont couverture de change Total 48 124 9 521 2 57 647 5.4 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 3 446 185 3 139 692 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 794 527 1 277 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 240 744 4 416 872 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -469 -130 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -178 598 -451 545 - Instruments de dettes 70 147 62 931 - Instruments de capitaux propres -248 745 -514 476 *Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation sur les titres BPCE pour un montant de 260 544 milliers d ’ euros . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 504 697 53 667 1 183 083 69 799 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 289 831 4 067 94 064 2 605 0 0 Total 1 794 527 57 734 0 0 1 277 148 72 404 0 0 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s ’ élève à – 142 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.5 ACTIFS AU CO U T AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises . Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au cout amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 539 644 662 539 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au coût amorti 539 644 662 539 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prets et creances sur les etablissements de credit et assimiles au cout amort i En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 6 439 952 2 428 269 Opérations de pension 314 680 0 Comptes et prêts (1) 14 994 442 16 041 102 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 761 Dépôts de garantie versés 599 816 757 322 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -7 -13 Total 22 348 883 19 227 441 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 8 625 051 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 8 572 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 13 501 302 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (10 445 802 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prets et creances sur la clientele au cout amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 406 786 409 469 Autres concours à la clientèle 69 442 161 63 543 379 - Prêts à la clientèle financière 76 411 90 096 - Crédits de trésorerie 8 132 512 7 677 441 - Crédits à l ’ équipement 15 973 153 14 973 269 - Crédits au logement 44 934 553 40 506 578 - Crédits à l ’ exportation 6 079 5 406 - Opérations de pension - Opérations de location-financement 42 43 - Prêts subordonnés 43 615 42 141 - Autres crédits 275 794 248 405 Autres prêts ou créances sur la clientèle 21 988 18 761 Dépôts de garantie versés 4 484 7 600 Prêts et créances bruts sur la clientèle 69 875 418 63 979 209 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -830 264 -805 057 Total 69 045 154 63 174 152 (1) Les prêts garantis par l ’ Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 1 862 432 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 1 744 953 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 1 593 milliers d ’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés (dont 508 milliers d ’ euros sont en engagements non débloqués) et sont présentés dans les prêts subordonnés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2.8 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ)  : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l ’ exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l ’ actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d ’ avance (PCA) auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l ’ actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est 213 594 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d ’ impôt comptabilisé en produits constatés d ’ avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 225 017 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 69 258 748 -213 594 69 045 154 63 174 152 30 346 63 204 498 Passif Produits constatés d ’ avance 228 193 -213 594 14 599 30 346 -8 479 21 867 Autres comptes de régularisation 260 410 -216 538 43 872 5.6 COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement 274 462 74 874 Charges constatées d ’ avance 1 981 3 083 Produits à recevoir 155 405 158 841 Autres comptes de régularisation 115 749 118 095 Comptes de régularisation - actif 547 597 354 893 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 253 1 195 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 275 629 258 935 Actifs divers 275 882 260 130 Total des comptes de régularisation et actifs divers 823 479 615 023 5.7 IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeu r brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 33 006 -28 765 4 241 30 786 -26 146 4 640 Total des immeubles de placement 33 006 -28 765 4 241 30 786 -26 146 4 640 La juste valeur des immeubles de placement s ’ élève à 18 858 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (19 007 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 25 à 35 ans ; - aménagements : 10 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 929 669 -518 562 411 107 921 463 -522 671 398 791 Biens immobiliers 701 274 -350 161 351 113 691 601 -349 325 342 276 Biens mobiliers 228 395 -168 401 59 994 229 862 -173 346 56 516 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 160 811 -113 029 47 782 155 172 -82 008 73 163 Portant sur des biens immobiliers 160 811 -113 029 47 782 155 172 -82 008 73 163 dont contractés sur la période 2 396 -225 2 171 6 948 -97 6 851 Total des immobilisations corporelles 1 090 480 -631 591 458 889 1 076 634 -604 680 471 955 Immobilisations incorporelles 56 738 -47 018 9 720 54 143 -44 269 9 875 Droit au bail 23 456 -20 156 3 300 23 456 -20 156 3 300 Logiciels 30 460 -26 863 3 597 28 429 -24 113 4 316 Autres immobilisations incorporelles 2 822 0 2 822 2 259 0 2 259 Total des immobilisations incorporelles 56 738 -47 018 9 720 54 143 -44 269 9 875 5.9 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 674 737 360 755 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 115 536 6 505 Total 790 273 367 260 Dettes rattachées 80 96 Total des dettes représentées par un titre 790 353 367 356 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMILES ET ENVERS LA CLIENT E LE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les e tablissements de cr e dit et assimil e s En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 191 717 238 764 Dettes rattachées 503 433 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 192 220 239 197 Emprunts et comptes à terme 17 304 659 14 039 169 Opérations de pension 1 273 956 407 957 Dettes rattachées -21 166 15 644 Dettes à termes envers les étab lissements de crédit et assimil és 18 557 449 14 462 770 Dépôts de garantie reçus 510 0 Total des dettes envers les Etablissements de crédit et assimilés 18 750 179 14 701 967 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 14 010 617 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (10 459 493 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l ’ organe central. 5.10.2 Dettes envers la client e le En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 27 504 843 26 559 490 Livret A 13 669 063 13 785 176 Plans et comptes épargne-logement 10 181 269 9 745 982 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 8 162 993 7 590 835 Dettes rattachées 497 216 Comptes d ’ épargne à régime spécial 32 013 822 31 122 209 Comptes et emprunts à vue 150 219 62 546 Comptes et emprunts à terme 12 042 363 9 113 905 Dettes rattachées 118 124 117 181 Autres comptes de la clientèle 12 310 706 9 293 632 Dépôts de garantie reçus 916 0 Total des dettes envers la clientèle 71 830 287 66 9 75 330 Le détail des livrets d ’ épargne verts est présenté au Chapitre 2.8 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement 387 534 159 012 Produits constatés d ’ avance (1) 14 599 25 953 Charges à payer 148 759 129 562 Autres comptes de régularisation créditeurs (1) 29 493 280 401 Comptes de régularisation - passif 580 385 594 928 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 55 942 49 716 Créditeurs divers 395 784 368 313 Passifs locatifs 42 152 63 496 Passifs divers 493 877 481 525 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 074 262 1 076 454 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12 PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 32 059 7 611 -3 340 -2 487 -3 812 30 031 Risques légaux et fiscaux 48 082 15 409 -603 -3 452 0 59 436 Engagements de prêts et garanties 44 546 9 954 0 -5 927 0 48 572 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 78 326 10 277 0 -26 0 88 577 Autres provisions d ’ exploitation 23 337 23 341 -3 370 -9 924 0 33 385 Total des provisions 226 350 66 591 -7 313 -21 816 -3 812 260 000 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 812 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.12.1 Encours collectes au titre de l ’ epargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) : - ancienneté de moins de 4 ans 1 136 939 1 022 139 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 200 993 5 765 785 - ancienneté de plus de 10 ans 2 373 485 2 480 180 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 9 711 417 9 268 104 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 469 852 477 877 Total des encours collectés au titre de l ’ Epargne Logement 10 181 269 9 745 981 5.12.2 Encours de credits octroyes au titre de l ’ epargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 814 1 279 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 511 2 365 Total des encours de crédit octroyés au titre de l ’ Epargne Logement 2 325 3 643 5.12.3 Provisions constitu e es au titre de l ’e pargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL : - ancienneté de moins de 4 ans 14 121 14 307 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 24 133 20 276 - ancienneté de plus de 10 ans 44 760 40 060 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 83 015 74 642 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 586 3 724 Provisions constituées au titre des crédits PEL -12 -21 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 -19 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -24 -40 Total des provisions constituées au titre de l ’ Epargne Logement 88 577 78 326 5.13 DETTES SUBORDONN E ES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.14 ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES E MIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de Caisse d ’ Epargne Ile de France. 5.14.2 Titres supersubordonn e s a dur e e ind e termin e e class e s en capitaux propres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.15 PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTR O LE Au 31  d écembre 2021, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ne détient pas d ’ entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.16 VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 749 -1 277 3 472 -2 401 726 -1 676 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 265 731 -690 265 041 -263 154 1 037 -262 117 E léments non recyclables en résultat 270 480 -1 968 268 512 -265 555 1 763 -263 792 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 216 -1 728 5 488 7 669 -1 669 6 000 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net -16 308 4 654 -11 654 9 153 -2 257 6 896 E léments recyclables en résultat -9 092 2 926 -6 166 16 822 -3 926 12 896 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) 261 388 958 262 346 -248 733 -2 163 -250 896 Part du groupe 260 782 1 036 261 818 -248 296 -2 305 -250 600 Participations ne donnant pas le contrôle 606 -77 529 -438 142 -296 Au cours de l ’ année 2021, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué aucun reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, ni d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. La réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres inclut l ’ ajustement de la valorisation des titres BPCE pour 260 544 milliers d ’ euros. 5.17 COMPENSATION D ’ ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe «  Settlement to Market  », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), ∙ les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1 Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 181 568 0 181 568 211 237 0 211 237 Actifs financiers à la juste valeur 181 568 0 181 568 211 237 0 211 237 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 314 680 0 314 680 0 0 0 TOTAL 496 248 0 496 248 211 237 0 211 237 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation ou d ’ un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l ’ objet d ’ aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie(1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 181 568 138 519 0 43 049 211 237 156 688 0 54 549 Opérations de pension 314 680 314 680 0 0 0 0 0 0 TOTAL 496 248 453 199 0 43 049 211 237 156 688 0 54 549 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers(1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 726 347 0 726 347 932 475 0 932 475 Passifs financiers à la juste valeur 726 347 0 726 347 932 475 0 932 475 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 1 273 326 0 1 273 326 407 814 0 407 814 TOTAL 1 999 673 0 1 999 673 1 340 289 0 1 340 289 (1) comprend le montant brut des passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation ou d ’ un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l ’ objet d ’ aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie(1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 726 347 138 519 575 082 12 746 932 475 156 688 750 495 25 292 Opérations de pension 1 273 326 739 880 11 606 521 840 407 814 0 0 407 814 TOTAL 1 999 673 878 399 586 688 534 586 1 340 289 156 688 750 495 433 106 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE DONT L ’ ENTIT E PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transf e r e s non int e gralement d e comptabilis e s et autres actifs financiers donn e s en garantie En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 075 582 739 880 0 0 2 815 462 Actifs financiers au coût amorti 125 986 1 015 598 22 297 350 4 686 029 28 124 963 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 2 201 568 1 755 478 22 297 350 4 686 029 30 940 425 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 201 568 1 755 478 17 629 092 4 686 029 26 272 167 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 1 273 584 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (407 957 millier d ’ euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d ’ opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 603 525 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (4 759 147 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s ’ élève à 201 692 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "   secs   " Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 303 383 0 0 0 1 303 383 Actifs financiers au coût amorti 581 275 836 988 19 896 709 4 836 359 26 151 331 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 1 884 658 836 988 19 896 709 4 836 359 27 454 714 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 884 658 836 988 16 097 634 4 836 359 23 655 639 5.18.1.1  Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d ’ actifs » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2021, 4 496 143 milliers d ’ euros d ’ obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n ’ a été reçu, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement collatéralisé par des prêts personnels. Ces opérations se distinguent de l ’ opération décrite précédemment par le fait que les créances détenues par le FCT sont des prêts interbancaires accordés par BPCE aux entités des réseaux et garantis par des crédits consommation, cédés par BPCE SA au FCT. Ces deux opérations ont porté sur un total de 250 200 milliers d ’ euros de prêts apportés en garantie. 5.18.1.2  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH , Compagnie de Financement Foncier 5.18.1.3  Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Il s ’ agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières (prise en pension et emprunts de titres) assortis d ’ un droit de réutilisation exerçable en l ’ absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France peut vendre ou redonner en garantie s ’ élève à 714 652 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.18.2 Actifs financiers int e gralement d e comptabilis e s pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d ’ actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe Caissse d ’ Epargne Ile de France aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas concerné par ces opérations. 5.19 INSTRUMENTS FINANCIERS SOUMIS A LA R E FORME DES INDICES DE R E F E RENCE Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de Farnce, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : - Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; - Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er  janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. - Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1 er  janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : - Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; - S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 ème  quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : • Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. • Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1 er  janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; • Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. • Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. • Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; • Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Concernant le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, les actifs et passifs concernés ont fait l’objet d’actions de remédiation à l’exception des actifs LIBOR USD pour lesquels la date d’échéance de transition de l’indice est juin 2023. NOTE 6 ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : 0 - des établissements de crédit 5 364 19 886 - de la clientèle 9 465 623 9 180 970 dont Ouvertures de crédit confirmées 9 453 350 9 170 627 dont Autres engagements 12 272 10 343 Total des engagements de financements donnés 9 470 986 9 200 856 Engagements de financement reçus : 0 - d ’ établissements de crédit 100 0 - de la clientèle 0 0 Total des engagements de financements reçus 100 0 6.2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : - d ’ ordre des établissements de crédit 12 845 11 971 - d ’ ordre de la clientèle 2 311 232 1 997 173 Total des engagements de garanties donnés 2 324 077 2 009 144 Engagements de garantie reçus : - d ’ établissements de crédit 678 100 690 786 - de la clientèle 43 533 454 39 451 347 Total des engagements de garanties reçus 44 211 553 40 142 133 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. NOTE 7 EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 RISQUE DE CR E DIT L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d ’ activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Co u t du risque de cr e dit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -114 417 -249 646 Récupérations sur créances amorties 8 209 1 241 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -8 999 -4 652 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -115 207 -253 056 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de – 3 665 milliers d ’ euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d ’ exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu ’ il s ’ agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de – 3 535 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d ’ actifs En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 9 33 Opérations avec la clientèle -114 166 -252 824 Autres actifs financiers -1 050 -265 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -115 207 -253 056 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de cr e dit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif ( µ) et additif ( ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date > µ x PD à l’octroi + ) Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Caisse d ’ Epargne 1 3,0 % Professionnel Réseau Caisse d ’ Epargne 1 6,0 % PME 2 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l ’ échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm Tx. 10A PIB Chôm Tx. 10A PIB Chôm Tx. 10A 2021 5,5% 8,9% 0,34% 2021 7,0% 8,0% 1,23% 2021 3,0% 9,8% -0,41% 2022 4,0% 9,3% 0,53% 2022 5,5% 8,4% 1,27% 2022 1,0% 10,2% -0,37% 2023 2,0% 9,0% 0,70% 2023 3,5% 8,1% 1,43% 2023 0,5% 9,9% -0,21% 2024 1,6% 8,7% 0,88% 2024 3,1% 7,8% 1,61% 2024 0,1% 9,6% -0,03% Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : - d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; - et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 13 millions d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. A ce titre, un ajustement post-modèle de 8.3 millions a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 140 millions d’euros en augmentation de 31 millions par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s ’ élève à 460 millions d ’ euros et se répartit de la manière suivante : En millions d ’ euros 31/12/2021 Modèle central 307 Ajustements post-modèle 13 Compléments au modèle central 140 TOTAL Pertes de crédit attendues S1/S2 460 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entrainerait la constatation d’une dotation de 1.2 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de cr e dit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2021 3 139 853 -130 0 0 0 0 0 0 0 0 3 139 853 -130 Production et acquisition 632 040 -96 0 0 0 0 0 0 632 040 -96 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -438 545 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -438 545 1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d ’ actifs financiers -19 452 192 19 452 -192 0 0 0 0 0 0 -1 1 - Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts vers S2 -19 452 192 19 452 -192 0 0 0 0 0 0 -1 1 - Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 113 530 -245 -192 0 0 0 0 0 0 0 113 339 -245 Solde au 31/12/2021 3 427 426 -277 19 260 -192 0 0 0 0 0 0 3 446 686 -469 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d ’ Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Titres de dettes au coût amorti Solde au 01/01/2021 662 539 0 0 0 0 0 0 0 0 0 662 539 0 Production et acquisition 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -123 338 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -123 338 1 Autres mouvements 444 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 444 -1 Solde au 31/12/2021 539 644 0 0 0 0 0 0 0 0 0 539 644 0 Prêts et Créances sur établissements de crédit Solde au 01/01/2021 19 227 455 -13 0 0 0 0 0 0 0 0 19 227 455 -13 Production et acquisition 6 243 885 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 6 243 885 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 980 473 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -6 980 473 0 Autres mouvements 3 857 288 13 736 -7 0 0 0 0 0 0 3 858 024 6 Solde au 31/12/2021 22 348 154 0 736 -7 0 0 0 0 0 0 22 348 890 -7 Prêts et Créances à la clientèle Solde au 01/01/2021 59 487 510 -106 119 3 491 404 -298 226 972 683 -399 198 10 645 -187 16 966 -1 326 63 979 209 -805 056 Production et acquisition 12 137 956 -47 356 129 923 -6 488 /// /// 0 0 1 773 0 12 269 652 -53 844 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 521 086 1 117 -359 211 1 114 -148 703 8 558 -476 24 0 0 -5 029 477 10 812 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -91 493 78 829 0 0 0 0 -91 493 78 829 Transferts d ’ actifs financiers -2 517 791 188 774 2 254 330 -156 678 263 462 -78 436 863 -207 -863 207 0 -46 340 - Transferts vers S1 1 133 127 -5 426 -1 075 500 16 106 -57 626 420 0 0 0 0 0 11 100 - Transferts vers S2 -3 445 430 153 114 3 492 563 -205 733 -47 132 3 839 0 0 -863 207 -862 -48 573 - Transferts vers S3 -205 487 41 085 -162 733 32 950 368 220 -82 694 863 -207 0 0 863 -8 866 Autres mouvements (1) -1 197 230 -147 460 -166 757 142 853 110 555 -9 828 223 252 735 -480 -1 252 475 -14 664 Solde au 31/12/2021 63 389 359 -111 045 5 349 688 -317 425 1 106 504 -400 076 11 254 -118 18 612 -1 599 69 875 417 -830 264 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre . Concernant les prêts et créances aux Etablissements de crédit Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 8 625 051 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021, contre 8 572 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 6 303 304 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021, contre 7 381 240 milliers d ’ euros au 31 edécembre 2020. Concernant les prêts et créances à la clientèle Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d ’ arrêté. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés et en gagements de garantie Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Engagements de financement Solde au 01/01/2021 8 832 663 -14 634 360 044 -7 489 8 118 -1 690 30 0 0 0 9 200 856 -23 812 Production et acquisition 4 835 903 -10 896 5 718 -13 0 0 0 0 4 841 621 -10 910 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 674 909 441 -87 619 140 -2 155 2 0 0 0 0 -2 764 684 584 Transferts d ’ actifs financiers -250 119 3 983 250 150 -6 354 -30 -63 0 0 0 0 1 -2 434 - Transferts vers S1 55 050 -225 -52 789 429 -2 261 29 0 233 - Transferts vers S2 -302 326 4 205 305 702 -6 786 -3 376 20 0 0 0 0 0 -2 561 - Transferts vers S3 -2 843 4 -2 763 3 5 607 -113 0 0 0 0 1 -106 Autres mouvements -1 756 508 5 621 -54 826 4 695 4 556 253 -30 0 0 0 -1 806 807 10 569 Solde au 31/12/2021 8 987 030 -15 485 473 467 -9 021 10 489 -1 498 0 0 0 0 9 470 987 -26 003 Engagements de garantie Solde au 01/01/2021 1 919 522 -3 889 48 768 -2 321 40 854 -14 523 0 0 0 0 2 009 144 -20 733 Production et acquisition 438 173 -773 0 0 0 0 0 0 438 173 -773 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -335 373 129 -28 306 3 -2 995 406 0 0 0 0 -366 674 538 Transferts d ’ actifs financiers -138 704 2 898 119 714 -2 045 18 988 -1 341 0 0 0 0 -1 -488 - Transferts vers S1 13 261 -37 -12 541 67 -720 271 0 301 - Transferts vers S2 -136 331 1 558 136 460 -2 232 -129 3 0 0 0 0 0 -670 - Transferts vers S3 -15 633 1 376 -4 205 120 19 837 -1 615 0 0 0 0 -1 -119 Autres mouvements 191 432 -1 238 59 721 864 -7 717 -738 0 0 0 0 243 435 -1 113 Solde au 31/12/2021 2 075 050 -2 874 199 898 -3 499 49 129 -16 196 0 0 0 0 2 324 077 -22 570 7.1.4 Mesure et gestion du risque de cr e dit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments d e pr e ci e s sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 125 116 -401 677 723 439 490 661 Engagements de financement 10 489 -1 497 8 992 0 Engagements de garantie 49 129 -16 196 32 933 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) (1) 1 184 734 -419 370 765 364 490 661 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux r e gles de d e pr e ciation IFRS 9 En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 162 077 0 Prêts 230 218 51 396 Dérivés de transaction 43 090 0 TOTAL 435 385 51 396 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 M e canismes de r e duction du risque de cr e dit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Immeubles de placement 1 734 968 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 1 734 968 7.1.8 Encours restructur e s Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 486 291 2 244 488 535 367 574 367 574 Encours restructurés sains 433 091 355 433 446 239 010 239 010 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 Dépréciations -146 895 2 -146 893 -117 142 -117 142 Garanties reçues 572 775 795 573 570 364 029 364 029 Analyse des encours bruts 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 691 742 2 456 694 198 521 294 521 294 Réaménagement : refinancement 227 640 142 227 782 85 289 85 289 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 Zone géographique de la contrepartie 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 670 228 1 064 671 292 446 694 -896 445 798 Autres pays 249 154 1 535 250 689 159 890 896 160 786 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 7.2 RISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques . 7.3 RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d ’ e uros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 769 516 0 0 0 0 0 769 516 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 435 388 435 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 506 0 0 1 314 445 1 851 799 2 059 994 5 240 744 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 138 478 138 478 Titres au coût amorti 4 726 0 0 330 213 152 854 51 851 539 644 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 19 007 319 384 959 13 919 2 095 461 247 408 599 816 22 348 883 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 658 013 1 067 249 5 652 923 21 062 560 39 027 296 577 112 69 045 154 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -31 320 -31 320 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 21 454 081 1 452 208 5 666 842 24 802 679 41 279 357 3 831 320 98 486 487 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 82 397 82 397 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 645 244 645 244 Dettes représentées par un titre 838 2 283 111 750 100 746 574 736 0 790 353 Dettes envers les établissements de crédi t et assimilés 3 544 661 81 950 166 607 10 333 278 4 611 969 11 714 18 750 179 Dettes envers la clientèle 53 981 620 916 610 2 554 886 12 949 463 1 427 708 0 71 830 287 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 57 527 118 1 000 842 2 833 243 23 383 488 6 614 413 741 271 92 100 375 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 1 240 0 800 1 925 1 399 0 5 364 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 560 284 411 295 2 400 046 4 150 973 1 934 592 8 433 9 465 623 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 561 523 411 295 2 400 846 4 152 898 1 935 991 8 433 9 470 986 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 632 751 3 267 8 001 44 150 12 845 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 230 779 49 063 81 299 383 505 566 162 1 000 423 2 311 232 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 231 411 49 815 84 566 391 506 566 207 1 000 573 2 324 077 NOTE  8 AVANTAGES DU PERSONNEL Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. • Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L ’ information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -277 623 -260 797 Charges des régimes à cotisations définies -59 173 -57 304 Charges des régimes à prestations définies (1) 1 226 -818 Autres charges sociales et fiscales -128 201 -121 591 Intéressement et participation -26 958 -22 440 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -490 729 -462 950 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de- 2 milliers d ’ euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l ’ exercice 2020 8.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d ’ Epargne sont arrêtées par le Conseil d ’ administration de la CGP sur la base d ’ études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l ’ obligataire dans l ’ actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l ’ actif les flux prévus au passif à travers une démarche d ’ adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d ’ administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d ’ obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 938 583 34 630 14 436 987 649 1 060 577 Juste valeur des actifs du régime -1 110 918 -33 689 -6 650 -1 151 257 -1 163 940 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs 186 530 186 530 132 595 SOLDE NET AU BILAN 14 195 942 7 786 22 923 29 231 Engagements sociaux passifs 14 195 3 436 7 786 25 416 29 856 Engagements sociaux actifs (1) 2 494 2 494 625 (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 932 milliers d ’ euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime sont comptabilisés à l ’ actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilis e s au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 1 006 374 38 615 15 587 1 060 577 1 037 976 Coût des services rendus 773 2 106 996 3 874 3 712 Coût des services passés Coût financier 6 010 123 31 6 164 8 521 Prestations versées -23 969 -1 324 -597 -25 891 -24 738 Autres 52 189 -1 580 -1 339 918 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 11 130 -55 11 075 -149 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -51 303 -2 220 -53 524 40 902 Ecarts de réévaluation - Effets d ’ expérience -10 483 -1 872 -12 355 -6 566 Ecarts de conversion Autres (1) -932 -932 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 938 583 34 630 14 436 987 649 1 060 577 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 932 milliers d ’ euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l ’ application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de -777 milliers d ’ euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 2 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020, de - 157 milliers d ’ euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi -932 milliers d ’ euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 1 123 934 33 370 6 636 1 163 940 1 160 106 Produit financier 6 800 109 14 6 924 9 691 Cotisations reçues Prestations versées -22 519 -206 -22 725 -21 532 Autres 226 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 703 415 3 118 15 450 Ecarts de conversion Autres 0 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 1 110 918 33 689 6 650 1 151 257 1 163 940 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 22 725 milliers d ’ euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Co u ts des r e gimes a prestations d e finies et autres avantages a long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 2 879 996 3 874 3 712 Coût financier net -777 17 -760 -1 169 Autres (dont plafonnement par résultat) (1) 1 052 -1 580 -529 1 956 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 3 154 -568 2 586 4 499 Prestations versées 2 774 597 3 372 3 316 Cotisations reçues Variation de provisions suite à des versements -2 774 -597 -3 372 -3 316 TOTAL 3 154 -568 2 586 4 499 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de 2 milliers d ’ euros en charge de l ’ exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 ECARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 768 -3 109 -2 341 -7 175 - dont écarts actuariels -115 917 -3 109 -119 026 -170 396 - dont effet du plafonnement d ’ actif 116 685 116 685 163 221 Ecarts de réévaluation générés sur l ’ exercice -53 360 -4 562 -57 922 33 641 Ajustements de plafonnement des actifs 53 125 53 125 -31 187 Autre (1) ECARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 534 -7 671 -7 137 -4 641 - dont écarts actuariels -169 276 -7 671 -176 947 -137 762 - dont effet du plafonnement d ’ actif 169 810 169 810 133 120 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d ’ actualisation 1,07 % 0,86 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5 % du taux d ’ actualisation -7,94 % -73 400 -8,38 % -83 118 variation de -0,5 % du taux d ’ actualisation 9,01 % 83 288 9,56 % 94 768 variation de+ 0,5 % du taux d ’ inflation 7,61 % 70 372 7,56 % 74 923 variation de -0,5 % du taux d ’ inflation -6,89 % -63 675 -6,85 % -67 947 E chéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 132 183 125 187 N+6 à N+10 143 182 140 379 N+11 à N+15 141 418 142 169 N+16 à N+20 128 107 130 597 > N+20 319 437 338 914 Ventilation de la juste valeur des actifs des (y compris droits à remboursement) et CGP-CE en % et milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80 % 19 997 1,00 % 11 239 Actions 12,00 % 133 310 8,40 % 94 410 Obligations 84,30 % 936 504 88,40 % 993 558 Immobilier 1,90 % 21 106 2,20 % 24 726 Dérivés Fonds de placement Total 100,00 % 1 110 918 100,00 % 1 123 934 NOTE 9 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes g e n e raux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) ». Hi e rarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : - les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : o les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, o les volatilités implicites, o les « spreads » de crédit ; - les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : - les swaps de taux standards ou CMS ; - les accords de taux futurs (FRA) ; - les swaptions standards ; - les caps et floors standards ; - les achats et ventes à terme de devises liquides ; - les swaps et options de change sur devises liquides ; - les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; - le paramètre est alimenté périodiquement ; - le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : - les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE… » - certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; - des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d ’ un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu ’ à la condition que l ’ instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l ’ aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d ’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l ’ initiation de l ’ opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n ’ a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève 1 405 267 milliers d ’ euros pour les titres BPCE JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILIS E S AU CO U T AMORTI (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d ’ autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l ’ instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1 Hi e rarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 31/12/2020 TOTAL En milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Dérivés de taux 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Instruments dérivés 0 34 196 9 507 43 703 0 52 760 3 211 55 971 Dérivés de taux 0 33 271 9 507 42 778 0 52 370 3 211 55 581 Dérivés de change 0 925 0 925 0 390 0 390 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 34 196 9 507 43 703 52 760 3 211 55 971 Instruments de dettes 11 661 0 380 634 392 295 14 959 0 379 602 394 561 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 230 218 230 218 0 0 257 999 257 999 Titres de dettes 11 661 0 150 416 162 077 14 959 0 121 603 136 562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 11 661 0 380 634 392 295 14 959 379 602 394 561 Instruments de capitaux prop res 0 0 4 4 0 0 4 4 Actions et autres titres de capitau x 0 0 4 4 0 0 4 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 4 4 0 0 4 4 Instruments de dettes 3 128 730 310 718 6 769 3 446 217 2 993 800 140 698 5 226 3 139 724 Prêts sur les établissements de cr édit 0 0 32 32 0 0 32 32 Titres de dettes 3 128 730 310 718 6 737 3 446 185 2 993 800 140 698 5 194 3 139 692 Instruments de capitaux propres 0 50 564 1 744 060 1 794 527 0 43 616 1 233 573 1 277 148 Actions et autres titres de capitaux propres 0 50 564 1 744 060 1 794 527 0 43 616 1 233 573 1 277 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 128 730 361 282 1 750 829 5 240 744 2 993 800 184 314 1 238 799 4 416 872 Dérivés de taux 0 138 478 0 138 478 0 156 051 0 156 051 Instruments dérivés de couverture 0 138 478 0 138 478 0 156 051 0 156 051 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 3 140 391 533 343 2 140 974 5 814 611 3 008 759 392 340 1 621 616 5 022 674 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 1 294 0 1 294 0 158 0 158 Instruments dérivés 0 -403 0 -403 0 -4 0 -4 - Dérivés de taux 0 -403 0 -403 0 -4 0 -4 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 891 0 891 0 154 0 154 Instruments dérivés 0 43 943 37 563 81 506 0 96 877 10 347 107 224 Dérivés de taux 0 43 050 37 563 80 613 0 96 533 10 347 106 880 Dérivés de change 0 893 0 893 0 344 0 344 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 43 943 37 563 81 506 0 96 877 10 347 107 224 Dérivés de taux 0 645 244 0 645 244 0 825 255 0 825 255 Instruments dérivés de couverture 0 645 244 0 645 244 0 825 255 0 825 255 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 0 690 078 37 563 727 641 0 922 286 10 347 932 633 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers class e s en niveau 3 de la hi e rarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Dérivés de taux 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Instruments de dettes 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 0 380 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 257 999 -6 106 0 0 0 -21 675 0 0 0 230 218 Titres de dettes 121 603 11 370 -19 0 27 391 -9 929 0 0 0 150 416 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 0 380 634 Instruments de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Instruments de dettes 5 226 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 0 6 769 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 194 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 0 6 737 Instruments de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 221 0 0 0 1 744 060 Actions et autres titres de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 221 0 0 0 1 744 060 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 238 799 57 112 0 265 953 249 089 -60 123 0 0 0 1 750 829 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Dérivés de taux 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Au 31 décembre 2020 En milliers d’euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Dérivés de taux 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Instruments de dettes 392 137 4 392 -453 0 8 516 -24 991 0 0 0 379 602 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 269 640 8 127 -450 0 0 -19 318 0 0 0 257 999 Titres de dettes 122 497 -3 735 -3 0 8 516 -5 673 0 0 0 121 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 392 137 4 392 -453 0 8 516 -24 991 0 0 0 379 602 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Instruments de dettes 5 803 68 0 1 0 -646 0 0 0 5 226 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 771 68 0 1 0 -646 0 0 0 5 194 Instruments de capitaux propres 1 421 073 72 308 94 -263 154 28 210 -74 189 301 48 928 1 1 233 573 Actions et autres titres de capitaux propres 1 421 073 72 308 94 -263 154 28 210 -74 189 301 48 928 1 1 233 573 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 426 876 72 376 94 -263 153 28 210 -74 835 301 48 928 1 1 238 799 En milliers d’euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Dérivés de taux 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et crédits structurés Au cours de l ’ exercice, 66 159 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 66 161 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 66 159 milliers d ’ euros, le Coût du risque de crédit et les gains ou pertes sur autres actifs étant nul. Au cours de l ’ exercice, 265 953 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont 265 873 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hi e rarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros De Vers Exercice 2021 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3  niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Titres de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 72 037 0 58 665 0 0 0 En milliers d’euros De Vers Exercice 2021 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3  niveau 1 niveau 3 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 30 533 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 30 533 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 30 533 0 0 A noter que les transferts de niveau 1 vers niveau 2 inclut un titre cédé au cours du 3 ème  trimestre pour un montant de 30 265 milliers d ’ euros Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros De Vers Exercice 2020 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3  niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 410 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 410 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 410 0 0 Instruments de dettes 27 376 0 15 069 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 27 376 0 15 069 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 48 928 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 48 928 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 376 0 15 069 48 928 0 0 En milliers d’euros De Vers Exercice 2020 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3  niveau 1 niveau 3 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 5 777 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 5 777 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 5 777 0 0 9.1.4 Sensibilit e de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypoth e ses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 904 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 044 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 769 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 8 143 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas d ’ instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 22 376 915 0 13 498 245 8 878 670 19 298 588 0 10 875 012 8 423 576 Prêts et créances sur la clientèle 70 066 895 0 3 793 036 66 273 859 65 238 233 0 3 442 503 61 795 730 Titres de dettes 568 832 568 832 0 0 689 874 567 386 122 488 0 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 18 526 229 0 13 224 688 5 301 541 14 740 921 0 9 432 690 5 308 231 Dettes envers la clientèle 71 830 285 0 40 913 909 30 916 375 66 975 331 0 36 667 745 30 307 586 Dettes représentées par un titre 788 401 0 783 124 5 277 368 550 0 362 400 6 150 NOTE 10 IMP O TS 10.1 IMP O TS SUR LE R E SULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -146 567 -127 686 Impôts différés 15 340 59 772 Impôts sur le Résultat -131 227 -67 914 Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros taux d ’ impôt En milliers d’euros taux d ’ impôt Résultat net (part du groupe) 320 587 175 432 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 4 650 3 014 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 131 227 67 914 R E SULTAT COMPTABLE AVANT IMP O TS ET VARIATIONS DE VALEUR DES E CARTS D ’ ACQUISITION 456 464 246 360 Effet des différences permanentes (1) -12 655 -39 534 Résultat fiscal consolidé (A) 443 809 206 826 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -126 086 -66 226 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -1 090 57 Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger 5 671 1 484 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 5 055 13 845 Effet des changements de taux d ’ imposition -15 157 -6 767 Autres éléments 10 662 -6 931 CHARGE (PRODUIT) D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E -131 227 -67 914 TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 29,57 % 32,84 % (1) Les différences permanente ont été pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique ». La Caisse d ’ Epargne Ile de France a subi au cours de l ’ année 2021 un contrôle fiscal qui a porté sur les exercices 2018 et 2019. Les redressements ont porté essentiellement sur le niveau de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clientèle. A cet effet, un passif d ’ impôt de 15,4 Millions d ’ euros a été constitué à la clôture 2021. Corrélativement, les provisions ainsi rehaussées génèrent une base d ’ impôts différés de 43,6 millions d ’ euros correspondant à une créance d ’ impôt de 11,3 millions d ’ euros, ramenant ainsi l ’ impact net net du contrôle fiscal à 4 millions d ’ euros. 10.2 IMP O TS DIFF E R E S Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 2 108 1 314 GIE Fiscaux 0 649 Provisions pour passifs sociaux 6 817 7 398 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 23 014 20 574 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 78 684 85 896 Autres provisions non déductibles 35 075 12 934 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -32 918 -33 253 Autres sources de différences temporelles (1) 94 606 95 570 Impôts différés liés aux décalages temporels 207 386 191 082 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMP O TS DIFF E R E S NETS 207 386 191 082 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 207 386 191 082 Au passif du bilan 0 0 (1) Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés ont fait l ’ objet d ’ un calcul d ’ impôt différé comptabilisé au bilan NOTE 11 AUTRES INFORMATIONS 11.1 INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l ’ entité Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France, l ’ évaluation régulière de ses performances et l ’ affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d ’ Epargne Ile -de-France s ’ inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE Information par secteur opérationne l Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire . Information par zone géographique L ’ analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2 INFORMATIONS SUR LES OP E RATIONS DE LOCATION 11.2.1 Op e rations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 11.2.2 Op e rations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d ’ intérêt sur passifs locatifs -160 -183 Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation -32 279 -57 955 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -32 438 -58 138 En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge de location au titre de contrats de courte durée -3 119 -2 718 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -163 -137 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION non RECONNUS AU BILAN -3 282 -2 855 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 15 889 14 331 Dont flux de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle 15 889 14 331 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement Echéancier des passifs locatifs En milliers d’euros Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 6 222 5 328 21 222 9 380 42 152 En milliers d’euros Au 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 13 487 13 008 26 347 10 654 63 496 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan En milliers d’euros Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 0 0 0 0 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11.3 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d ’ épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les soci e t e s consolid e es Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l ’ organe central BPCE ; • les coentreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d ’ Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 12 715 167 20 121 9 832 891 21 662 Autres actifs financiers 1 642 787 96 255 1 137 994 91 023 Autres actifs 22 383 1 581 14 753 1 362 Total des actifs avec les entités liées 14 380 337 117 957 10 985 638 114 047 Dettes 12 742 265 13 019 10 359 589 79 547 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 6 107 18 374 5 790 16 073 Total des passifs envers les entités liées 12 748 373 31 393 10 365 379 95 620 Intérêts, produits et charges assimilés 31 855 -306 7 069 -182 Commissions -34 691 -1 -20 359 -23 Résultat net sur opérations financières 54 094 5 998 65 531 2 270 Produits nets des autres activités -20 500 442 -24 119 1 249 Total du PNB réalisé avec les entités liées 30 757 6 133 28 122 3 314 Engagements donnés 624 965 221 646 670 818 192 676 Engagements reçus 100 315 718 0 280 420 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 625 065 537 364 670 818 473 096 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avantages à court terme 2 981 2 908 Avantages postérieurs à l ’ emploi 186 172 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail 164 Paiement en actions Total 3 167 3 244 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 2 981 milliers d ’ euros au titre de 2021 (contre 2 908 milliers d ’ euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l ’ entité Groupe Ciasse d ’ Epargne Ile de France sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par l ’ Etablissement au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 186 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (172 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants global des prêts accordés 2 414 1 076 Montants global des garanties accordées 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Encours de crédit 382 560 68 096 Garanties données 268 526 241 648 Encours de dépôts bancaires 256 363 15 442 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêts sur les crédits 5 520 1 724 Charges financières sur dépôts bancaires -929 -99 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 11.4 INT E R E TS DANS LES ENTIT E S STRUCTUR E ES NON CONSOLID E ES 11.4.1 Nature des int e r e ts dans les entit e s structur e es non consolid e es Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisee d ’ Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France restitue dans la note 11.4 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper  »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.4.2 Nature des risques associ e s aux int e r e ts d e tenus dans les entit e s structur e es non consolid e es Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. Au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 023 32 974 Instruments dérivés de transaction 32 974 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 149 023 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 885 74 3 702 18 094 Actifs financiers au coût amorti 42 362 40 846 20 013 Actifs divers 3 Total actif 1 885 191 462 77 522 38 107 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 588 Engagements de garantie donnés 45 979 Garantie reçues 721 7 288 Notionnel des dérivés 179 855 Exposition maximale au risque de perte 1 885 192 183 311 232 38 107 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 6 965 2 013 713 803 504 267 018 Au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 76 776 52 089 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 52 089 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 76 776 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 193 55 3 127 15 359 Actifs financiers au coût amorti 0 27 046 44 125 20 017 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 5 193 103 877 99 341 35 376 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 588 100 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 181 807 0 Exposition maximale au risque de perte 5 193 103 877 327 715 35 476 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 59 910 406 560 537 865 259 148 Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France également détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 1 885 milliers d ’ euros . Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d ’ actifs, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n ’ a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transf e r e s dans les entit e s structur e es non consolid e es sponsoris e es Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas sponsor d ’ entités structurés . 11.5 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants En milliers d’euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes TOTAL Mazars PriceWaterhouseCoopers KPMG (2) Autres Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 269 269 90 % 90 % 255 254 95 % 96 % 226 241 80 80 830 844 93 % 93 % - Emetteur 187 187 187 187 0 0 374 374 - Filiales intégrés globalement 82 82 68 67 226 241 80 80 456 470 Services autres que la certification des comptes (3) 29 29 10 % 10 % 14 11 5 % 4 % 21 41 0 0 64 81 7 % 7 % - Emetteur 23 23 10 10 0 0 33 33 - Filiales intégrés globalement 6 6 4 1 21 41 0 31 48 TOTAL 298 298 100 % 100 % 269 265 100 % 100 % 247 282 80 80 894 925 100 % 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 269 269 255 254 524 523 dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 29 29 14 11 43 40 (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l ’ exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu ’ il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. (3) Détail des Services autre que la certification des comptes : MAZARS / PWC KPMG Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 24 3 Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) 13 0 Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6 18 NOTE  12 D E TAIL DU P E RIM E TRE DE CONSOLIDATION 12.1 OP E RATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d ’ une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1.6 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1.5 milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s ’ agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. La participation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à cette opération s ’ est élevée à 173 122 milliers d ’ euros d ’ encours cédés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. 12.2 P E RIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. Société Implantation Activité taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 80,22 % IG Société Locale d ’ Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,62 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 10,69 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits immobiliers - 2019_10 France Titrisation 0,97 % IG SILO crédits immobiliers - 2020_10 France Titrisation 0,88 % IG SILO Demeter France Titrisation 11,03 % IG SILO Demeter DUO France Titrisation 25,00 % IG SILO Demeter TRIA France Titrisation 13,33 % IG SILO crédits immobiliers - 2021_10 OCT 2021 France Titrisation 10,69 % IG Banque de Tahiti Polynésie Française Banque 96,73 % IG Société Havraise Calédonienne Nouvelle Calédonie Immobilière 89,87 % IG Banque de Nouvelle Calédonie Nouvelle Calédonie Banque 96,93 % IG 12.3 ENTREPRISES NON CONSOLID E S AU 31 D E CEMBRE 2021 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres en K€ (3) Montant du résultat en K€ (3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 145 611 3 988 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 17,96 % Absence de contrôle 174 590 2 862 (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d ’ implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) CEIDF MEZZANINE France 100,00 % non significativité CYATHEA LOCATION France 100,00 % non significativité HEROLD16 France 100,00 % non significativité IMMOBILIERE THOYNARD ILE-DE-FRANCE France 100,00 % non significativité TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE Polynésie française 100,00 % non significativité CAISSE D ’ EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT France 49,00 % non significativité Foncière Calédonienne Nouvelle-Calédonie 30,00 % non significativité Calédonienne de services bancaires Nouvelle-Calédonie 25,97 % non significativité AB HABITAT France 25,54 % non significativité GIE SIEPF Polynésie française 20,00 % non significativité SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL France 17,96 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D ’ EPARGNE France 14,93 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité CE HOLDING PARTICIPATIONS France 13,91 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité TENER ’ IF France 12,50 % non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité SOGEFOM Polynésie française 11,27 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité SEM Agglo Nouvelle-Calédonie 10,00 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité LOGIREP France 9,49 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 9,00 % non significativité SAGASPOR (en cours de liquidation) France 9,00 % non significativité Côte oceanienne Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Espace de l ’ Ouest Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Grand Nord Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Sud minier Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité CE DEVELOPPEMENT II France 8,09 % non significativité ILE DE FRANCE INVESTISSEMENTS ET TERRITOIRES France 7,69 % non significativité Nord Aménagement Nouvelle-Calédonie 7,27 % non significativité BPCE France 6,96 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité HEDERA-FINANCES France 6,50 % non significativité SAEM D ’ HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité SAEM Promosud Nouvelle-Calédonie 5,59 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,69 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,97 % non significativité CODEVAM France 3,93 % non significativité BPCE SERVICES FINANCIERS France 3,89 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,87 % non significativité Sem Ile-de-France Energies (ex SEM ENERGIES POSIT ’ IF) France 3,03 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité BPCE APS France 2,50 % non significativité M bcp Serviços, ACE Portugal 2,27 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité GARRIGUE France 2,08 % non significativité AIR TAHITI Polynésie française 2,00 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT France 1,82 % non significativité SEQENS SOLIDARITES France 1,76 % non significativité CITALLIOS France 1,71 % non significativité SOFIDEP Polynésie française 1,67 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV France 0,91 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 0,82 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT France 0,69 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,56 % non significativité EDT Polynésie française 0,47 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,38 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité ERIGERE France 0,15 % non significativité LOGIAL-COOP France 0,10 % non significativité SWIFT Polynésie française 0,10 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d ’E pargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : - L ’ application de la décision de l ’ IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l ’ annexe aux comptes consolidés ; - Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés ; Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives,…). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d ’ adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 aux états financiers consolidés. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de prêts et créances au coût amorti s ’ élève à 830 M€ dont 111 M€ au titre du statut 1,317 M€ au titre du statut 2 et 400 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 115 MC (contre 253 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; • ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; • ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales, à l ’ exception de Natixis, valorisée sur la base d ’ une approche multicritères tenant compte du prix de l ’ opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 1 405 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de 261 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4, 5.16 et 9 de l ’ annexe des comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en ceuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, - l ’ obtention et l ’ examen critique des valorisations, des plans d ’ affaires et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d ’E pargne et de Prévoyance Ile-de-France par l ’ assemblée générale du 28 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 1 ère  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire le 24 janvier 2022. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Emmanuel Benoist Associée Associé VIII. — Rapport de gestion annuel du directoire Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif - 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

11/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201571
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 m ars 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 192 797 Effets publics et valeurs assimilées 2   999 089 Créances sur les établissements de crédit 12   711 809 Opérations avec la clientèle 57   380 039 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  500 722 Actions et autres titres à revenu variable 111 729 Participations et autres titres détenus à long terme 329 864 Parts dans les entreprises liées 2   167 197 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 656 Immobilisations corporelles 369 364 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 693 71 7 Comptes de régularisation 576 880 Total Actif 84   040 863 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 16   592 445 Opérations avec la clientèle 58   780 017 Dettes représentées par un titre 110 354 Autres passifs 1 161 549 Comptes de régularisation 1 352 746 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 536 612 Dettes subordonnées 317 721 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   756 674 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  626 093 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 286 014 Total Passif 84   040 863 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   618 571 Engagements de garantie 2   120 560 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 657 957 Engagements sur titres 17 910

09/05/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Yvelines
Numéro d'affaire : 2200987
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE YVELINES Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopérative au capital de 2.375.000.000 E uros. Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Yvelines (SLE YVELINES ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le 2 1 juin 20 22 à 16 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 20 21 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 20 22 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur , Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/20 22 de la SLE YVELINES ser ont disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 1er juin 20 22 et dans le Bulletin des Annon ces légales et obligatoires du même jour . Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite  : à l’adresse mail suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h 30 à 18h ). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

25/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200324
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 31 Décembre 2021 . (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 191 391 Effets publics et valeurs assimilées 2 798 492 Créances sur les établissements de crédit 13 725 976 Opérations avec la clientèle 56 390 383 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 324 207 Actions et autres titres à revenu variable 105 239 Participations et autres titres détenus à long terme 327 883 Parts dans les entreprises liées 2 164 938 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 825 Immobilisations corporelles 367 292 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 924 203 Comptes de régularisation 624 799 Total 83 952 628 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 17 838 725 Opérations avec la clientèle 57 620 456 Dettes représentées par un titre 110 273 Autres passifs 1 487 080 Comptes de régularisation 865 495 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 528 638 Dettes subordonnées 312 542 Fonds pour risques bancaires généraux 432 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 756 674 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 626 093 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 286 014 Total 83 952 628 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 8 452 148 Engagements de garantie 2 036 581 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 Engagements de garantie 651 896 Engagements sur titres 721

21/02/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne Seine et Marne
Numéro d'affaire : 2200268
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE SEINE ET MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de- France. Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne SEINE ET MARNE (SLE SEINE ET MARNE), dont le siège social est au 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (AGM), le jeudi 10 mars 2022 à 18h30, au Musée Carnavalet – Histoire de Paris, 29 rue de Sévigné - 75003 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des statuts de la SLE . Modification de l’article 17 « Assemblées – Admissions aux Assemblées – Représentation des sociétaires », Modification de l’article 20 « Quorum et vote », Modification de l’article 21 « Composition du Conseil d’Administration » Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. A défaut de quorum, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 18h45. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si le quart des sociétaires sont présents ou représentés, et quel que le soit le nombre de sociétaires présents ou représentés sur seconde convocation. PARTIE ORDINAIRE Modification du Règlement d’Administration Intérieure de la SLE Modification de l’article 1.2 « Désignation des administrateurs », Modification de l’article 1.4 « Mission du Conseil d’Administration », Modification de l’article 2.1 « Tenue de l’Assemblée Générale » Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. PROJET DES RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution ( Modification de l’article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires », de l’article 20 « Quorum et vote » des Statuts ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 17 et 20 des statuts dans les termes ci-après : Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (nouvelle rédaction) Article 17 . 4 : Vote à distance (article nouveau) 17.1 Assemblées : Les décisions collectives des sociétaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre. 17.1 Assemblées : Les décisions collectives des sociétaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre. Toute Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des sociétaires. Les décisions prises sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents. Toute Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des sociétaires. Les décisions prises sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents. 17.2 Admission aux assemblées : Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, aucun sociétaire ne peut participer au vote s’il s’agit d’une délibération ayant pour objet de lui donner décharge ou de le délivrer d’un engagement ou ayant trait à une convention quelconque entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et lui-même ou dans laquelle il peut être directement ou indirectement intéressé. 17.2 Admission aux assemblées : Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, aucun sociétaire ne peut participer au vote s’il s’agit d’une délibération ayant pour objet de lui donner décharge ou de le délivrer d’un engagement ou ayant trait à une convention quelconque entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et lui-même ou dans laquelle il peut être directement ou indirectement intéressé. 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat peut être (ou est) établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat peut être (ou est) établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 17.4 Vote à distance : Tout sociétaire peut : - Adresser une formule de procuration et voter par correspondance au moyen d’un formulaire papier établi et adressé à la Société Locale d’Epargne dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires ; - Adresser une formule de procuration et participer au vote par tous moyens de télécommunication et télétransmission (vote électronique), y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. En cas de vote par télécommunication ou télétransmission, celui-ci s’effectuera sur un site Internet spécialement aménagé à cet effet. L’identification du sociétaire, la saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Conseil d’Administration, prenant la forme soit d’une signature sécurisée soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache et pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. Pour être pris en compte, les votes et formules de procuration par correspondance doivent être reçus par la Société Locale d’Epargne / la Caisse d’Epargne d’affiliation trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale. Toutefois, les formulaires électroniques de procuration ou de vote peuvent être reçus par la Société Locale d’Epargne / la Caisse d’Epargne d’affiliation jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Article 20 : Quorum et vote (rédaction actuelle) Article 20 : Quorum et vote (nouvelle rédaction) 20-1° L’Assemblée Générale Ordinaire délibère quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent recueillir la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. 20-2° L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque le quart des sociétaires sont présents ou représentés. Lorsque cette première assemblée n’atteint pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés et sur la deuxième convocation, la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il en est de même pour toute procuration donnée sans indication de mandataire. 20-1° L’Assemblée Générale Ordinaire délibère quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent recueillir la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. 20-2° L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque le quart des sociétaires sont présents ou représentés. Lorsque cette première assemblée n’atteint pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés et sur la deuxième convocation, la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il en est de même pour toute procuration donnée sans indication de mandataire. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les sociétaires qui participent à l'assemblée générale selon les modalités et dans les délais prévus à l’article 17.4 des présents statuts. Deuxième résolution ( Modification de l’article 21 « Composition du Conseil d’Administration » des Statuts ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 21 des statuts dans les termes ci-après : Article 21 : Composition du Conseil d’Administration (rédaction actuelle) Article 21 : Composition du Conseil d’Administration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration est composé de 12 à 15 membres. Le Conseil d’Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En cas de démission, révocation, décès d’un administrateur, le conseil pourra coopter, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs membres pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à atteindre le nombre de 15. Le choix du conseil devra être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d’Administration n’en demeurent pas moins valables. Toutefois, en cas de fusion, le nombre de 15 pourra être dépassé, sans pouvoir être supérieur au double ; il ne pourra, dans ce cas, être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires, tant que le nombre des administrateurs n’aura pas été réduit à 15. Disposition transitoire : Pour le mandat arrivant à échéance le 1er février 2009 et le suivant, Le Conseil d’Administration est composé de 15 à 25 membres Le Conseil d’Administration est composé de 12 à 15 membres. Le Conseil d’Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En cas de démission, révocation, décès d’un administrateur, le conseil pourra coopter, dans les meilleurs délais, un ou plusieurs membres pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à atteindre le nombre de 15. Le choix du conseil devra être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d’Administration n’en demeurent pas moins valables. Toutefois, en cas de fusion, le nombre de 15 pourra être dépassé, sans pouvoir être supérieur au double ; il ne pourra, dans ce cas, être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires, tant que le nombre des administrateurs n’aura pas été réduit à 15. Disposition transitoire : Pour le mandat arrivant à échéance le 1er février 2009 et le suivant, Le Conseil d’Administration est composé de 15 à 25 membres. Troisième résolution ( Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour faire tous dépôts, déclarations et formalités prescrits par la législation en vigueur. PARTIE ORDINAIRE Première résolution ( Modification de l’article 1.2 « Désignation des administrateurs » du Règlement d’ A dministration Intérieure ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de modifier l’article 1.2 du Règlement d’Administration Intérieure dans les termes ci-après : Article 1.2 Désignation des administrateurs (rédaction actuelle) Article 1.2 Désignation des administrateurs (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration de la SLE est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans le cadre du renouvellement en 2015, la proportion des membres du Conseil d’Administration de chaque sexe ne peut être inférieure à 25 %. En cas de cooptation par le Conseil d’Administration ou de désignation par l’Assemblée Générale d’un administrateur, le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance vérifie les conditions d’éligibilité des candidats et peut émettre un avis sur les candidatures présentées. Cet avis est communiqué au Conseil. A l’effet de pourvoir aux sièges vacants, le Conseil d’Administration, en relation avec le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, peut établir une liste de candidats potentiels. Les candidats figurant sur cette liste pourront être présentés par priorité à toute autre candidature libre. Le Conseil d’Administration de la SLE est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans le cadre du renouvellement en 2015, la proportion des membres du Conseil d’Administration de chaque sexe ne peut être inférieure à 25 %. En cas de cooptation par le Conseil d’Administration ou de désignation par l’Assemblée Générale d’un administrateur, le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance vérifie les conditions d’éligibilité des candidats et peut émettre un avis sur les candidatures présentées. Cet avis est communiqué au Conseil. A l’effet de pourvoir aux sièges vacants, le Conseil d’Administration, en relation avec le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, peut établir une liste de candidats potentiels. Les candidats figurant sur cette liste pourront être présentés par priorité à toute autre candidature libre. Deuxième résolution ( Modification de l’article 1.4 « Mission du Conseil d’Administration » du Règlement d’administration Intérieure ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de modifier l’article 1.4 du Règlement d’Administration Intérieure dans les termes ci-après : Article 1.4 : Mission du Conseil d’Administration (rédaction actuelle) Article 1.4 : Mission du Conseil d’Administration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration peut déléguer son pouvoir d’agrément des sociétaires et d’autorisation des demandes de remboursement prévu par les statuts au Président du Conseil, au Vice-président ou au délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation. Dans ce cas, le délégataire devra rendre compte de sa mission au Conseil d’Administration. Tout administrateur est tenu à une obligation de confidentialité s’agissant notamment des informations sur la Société Locale d’Epargne, des délibérations du Conseil, des informations relatives aux sociétaires et des dossiers relatifs aux projets d’économie locale et sociale. En outre, il est tenu à une obligation de discrétion renforcée s’agissant des informations sur la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation, et, selon la nature des informations fournies, au secret professionnel. Ces mêmes obligations s’imposent à toute personne qui assiste aux réunions du Conseil. Le Conseil d’Administration peut déléguer son pouvoir d’agrément des sociétaires et d’autorisation des demandes de remboursement prévu par les statuts au Président du Conseil, au Vice-président ou au délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation. Dans ce cas, le délégataire devra rendre compte de sa mission au Conseil d’Administration. Tout administrateur est tenu à une obligation de confidentialité s’agissant notamment des informations sur la Société Locale d’Epargne, des délibérations du Conseil, des informations relatives aux sociétaires et des dossiers relatifs aux projets d’économie locale et sociale . En outre, il est tenu à une obligation de discrétion renforcée s’agissant des informations sur la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation, et, selon la nature des informations fournies, au secret professionnel. Ces mêmes obligations s’imposent à toute personne qui assiste aux réunions du Conseil. Troisième résolution ( Modification de l’article 2.1 « Tenue de l’Assemblée Générale » du Règlement d’ A dministration Intérieure ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de modifier l’article 2.1 du Règlement d’Administration Intérieure dans les termes ci-après : Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale (rédaction actuelle) Article 2 .1 : Tenue de l’Assemblée Générale (nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée. Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande. A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande. A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. Quatrième résolution ( Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour faire tous dépôts, déclarations et formalités prescrits par la législation en vigueur. --------------------- Conditions et modalités de participation à cette Assemblée Générale Mixte Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, aucun sociétaire ne peut participer au vote s’il s’agit d’une délibération ayant pour objet de lui donner décharge ou de le délivrer d’un engagement ou ayant trait à une convention quelconque entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et lui-même ou dans laquelle il peut être directement ou indirectement intéressé. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande par mail à l’adresse suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr et être retourné dûment rempli à cette même adresse mail le 9 mars au plus tard. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il en est de même pour toute procuration donnée sans indication de mandataire. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque le quart des sociétaires sont présents ou représentés. Lorsque cette première assemblée n’atteint pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés et sur la deuxième convocation, la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Toute demande de renseignements, de documents (notamment le rapport du conseil d’administration) concernant l’Assemblée Générale Mixte et les demandes de formulaire de pouvoir peuvent être faites auprès de la Direction de la Vie Institutionnelle de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France par mail : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

17/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104317
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 190 543 Effets publics et valeurs assimilées 2   813 617 Créances sur les établissements de crédit 11   182 746 Opérations avec la clientèle 54   958 219 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  354 794 Actions et autres titres à revenu variable 97 968 Participations et autres titres détenus à long terme 322 629 Parts dans les entreprises liées 1  952 639 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 9 62 5 Immobilisations corporelles 365 165 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 001 99 3 Comptes de régularisation 553 06 8 Total 79   803 006 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 16   805 070 Opérations avec la clientèle 54   670 990 Dettes représentées par un titre 160 320 Autres passifs 1 336 577 Comptes de régularisation 1 043 902 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 490 286 Dettes subordonnées 307 249 Fonds pour risques bancaires généraux 232 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   755 867 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  626 093 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 285 207 Total 79   803 006 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   788 574 Engagements de garantie 1   902 507 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 647 939 Engagements sur titres 916

27/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103815
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 174 129 Effets publics et valeurs assimilées 2 978 736 Créances sur les établissements de crédit 10 923 781 Opérations avec la clientèle 53 352 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 435 101 Actions et autres titres à revenu variable 95 114 Participations et autres titres détenus à long terme 134 778 Parts dans les entreprises liées 1 952 957 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 9 827 Immobilisations corporelles 362 890 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 970 649 Comptes de régularisation 432 702 Total 77 823 550 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 16 500 445 Opérations avec la clientèle 53 540 440 Dettes représentées par un titre 404 Autres passifs 1 118 641 Comptes de régularisation 912 779 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 460 273 Dettes subordonnées 301 956 Fonds pour risques bancaires généraux 232 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 755 867 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 626 093 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 285 207 Total 77 823 550 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 8 640 543 Engagements de garantie 2 616 938 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 659 631 Engagements sur titres 1 128

04/06/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale D'epargne Paris Est
Numéro d'affaire : 2102408
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS EST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°  2020-321 du 25 mars 2020*, l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la Société Locale d’Epargne PARIS EST (SLE PARIS EST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, se tiendra à « huis clos », hors présence physique de ses sociétaires, le 22 juin 2021 à 16 heures , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2021, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du 26 mai 2021 a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 janvier 2021 et par conséquent a décidé de supprimer le point n°8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/2021 et leurs annexes Le projet des résolutions soumises à l’assemblée Les conditions et modalités de participation à huis clos Société locale d’épargne Paris Est Affiliée à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2021 BILAN AU 31 mai 2021 PARIS EST ACTIF 31 mai 2021 31 mai 2020 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 291 134 500 291 134 500 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 35 710 360 35 710 360 Compte courant associé 113 209 460 85 273 360 Disponibilités 12 000 375 10 833 868 Produits à recevoir 20 546 20 546 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 452 075 241 422 972 634 PASSIF 31 mai 2021 31 mai 2020 CAPITAUX PROPRES     Capital 440 054 320 412 118 220 Prime de fusion 356 868 356 868 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 5 672 645 4 901 622 Résultat de l'exercice 5 740 058 5 566 079 DETTES     Dettes fiscales 249 350 27 845 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 452 075 241 422 972 634 COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2021 CHARGES 31 mai 2021 31 mai 2020 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 38 456 39 229 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 914 413 1 006 136 TOTAL DES CHARGES 952 869 1 045 365 Solde créditeur : (bénéfice) 5 740 058 5 566 079 TOTAL GENERAL 6 692 927 6 611 444 PRODUITS 31 mai 2021 31 mai 2020 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations 3 493 614 3 477 141 Intérêts et produits financiers 3 199 313 3 134 303 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 692 927 6 611 444 TOTAL GENERAL 6 692 927 6 611 444 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2021 I – Cadre Juridique et financier Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Est sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, la Caisse d’Epargne Ile de France a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Pour autant, la situation financière de la Société locale d’épargne Paris Est n’a subi aucun impact significatif résultant de cette crise sur l’exercice clos le 31 mai 2021. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2021 le capital souscrit s’élève à 440 054 320 euros, pour un capital autorisé de 1 455 672  500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 3 493 614,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile -de- France pour un montant de 699 588,24  euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2  499 725, 20 euros Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE est imposée au taux normal de 28%. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Par ailleurs la SLE est assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Marie-Véronique LE FEVRE, Présidente Monsieur Olivier de MALEZIEUX, Vice-Président Madame Bénédicte BIANCHINI Monsieur Eric de COUPIGNY Sté DOMNIS représentée par Monsieur Charles-Henri BILLOT Monsieur Robert FOHR Monsieur Éric GAVOTY Monsieur Bertrand GOUILLART Monsieur Thomas HERMANN Madame Alice LEFUR Monsieur Sann LONG Monsieur Andréas MAVROMMATIS Madame Linda OUKACINE Madame Florence RICHARDSON Madame Sabine SALVIA-PRATS PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2021 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.20 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2021 s’élève à 5 740 058,44 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 5 672 645,23 euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 11 412 703,67 euros comme suit : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  4 952 138,90 euros (dont le versement aura lieu le 01 juillet 2021) au report à nouveau : 6 460 564,77 euros. PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne PARIS EST relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2021 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 20 21 s’élève à 5 740 058,44 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 5 672 645,23 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de 11 412 703,67 euros comme suit: - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 952 138,90 euros - au report à nouveau : 6 460 564,77 euros Troisième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 1er juillet 2021. Quatrième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne PARIS EST souscrit au 31 mai 2021 s’élève à 440 054 320 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2021 conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE PARIS EST dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 291 134 500 euros au 31 mai 2021. Sixième Résolution – L’Assemblée G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et conformément à l’ordonnance n°  2020-321 du 25 mars 2020 (*), l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société Locale d’Epargne PARIS EST , se tiendra à huis clos, hors présence physique de ses sociétaires, le 22 juin 2021 à 16 heures . Après avoir pris connaissance des projets de résolutions, les sociétaires pourront exercer leur droit de vote en donnant pouvoir, sans indication de mandataire pour un vote par le Président, conformément aux dispositions statutaires applicables. Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). Pour donner leur pouvoir les sociétaires pourront se connecter à la plate-forme de réponse en ligne à partir du 4 juin 2021 et jusqu’au 17 juin 2021 depuis leur espace sécurisé personnel Direct Ecureuil avec leurs codes habituels sur le site www.caisse-epargne.fr. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires représentés, agréés au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2021 de la SLE PARIS EST, ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée sont également disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 4 juin 2021 . Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite par mail  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. ( * ) L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et prorogée par décret n°2021-255 du 9 mars 2021 jusqu’au 31 juillet 2021, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 prévoit la possibilité de tenir les assemblées générales à huis clos, sans la présence physique des sociétaires lorsque que le lieu de tenue de l’assemblée générale est frappé par une mesure d’interdiction des rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

17/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101782
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 31 Mars 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 67 463 Effets publics et valeurs assimilées 2   780 069 Créances sur les établissements de crédit 10   083 524 Opérations avec la clientèle 5 1   879 70 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  3 68 283 Actions et autres titres à revenu variable 90 779 Participations et autres titres détenus à long terme 134 158 Parts dans les entreprises liées 1  890 890 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 25 3 Immobilisations corporelles 35 7 874 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   960 258 Comptes de régularisation 4 76 72 0 Total Actif 7 5   19 9 972 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 13   763 311 Opérations avec la clientèle 5 3   744 720 Dettes représentées par un titre 4 05 Autres passifs 1 053 789 Comptes de régularisation 937 556 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 88 59 5 Dettes subordonnées 31 7 721 Fonds pour risques bancaires généraux 232 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   661 130 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  613 769 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 202 79 3 Total Passif 7 5   19 9 972 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   660 947 Engagements de garantie 1  839 680 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 6 12 920 Engagements sur titres 1 128

15/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100518
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 183 650 Effets publics et valeurs assimilées 2   632 952 Créances sur les établissements de crédit 9   612 789 Opérations avec la clientèle 50   701 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  350 041 Actions et autres titres à revenu variable 86 905 Participations et autres titres détenus à long terme 133 475 Parts dans les entreprises liées 1  890 299 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 773 Immobilisations corporelles 354 450 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 062 671 Comptes de régularisation 430 102 Total 73 449 727 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 13   273 664 Opérations avec la clientèle 52   609 199 Dettes représentées par un titre 410 Autres passifs 1 255 230 Comptes de régularisation 638 249 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 466 592 Dettes subordonnées 312 508 Fonds pour risques bancaires généraux 232 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   661 130 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  613 769 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 79 3 Total 73   449 727 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   305 511 Engagements de garantie 1  730 853 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 659 898 Engagements sur titres 1 128

23/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004606
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 171 258 Effets publics et valeurs assimilées 2   800 114 Créances sur les établissements de crédit 18   611 469 Opérations avec la clientèle 49   588 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  356 635 Actions et autres titres à revenu variable 86 718 Participations et autres titres détenus à long terme 122 936 Parts dans les entreprises liées 1  805 908 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 41 238 Immobilisations corporelles 352 066 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   1 117 440 Comptes de régularisation 386 55 0 Total 81   440 556 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 13   621 693 Opérations avec la clientèle 60   159 572 Dettes représentées par un titre 491 Autres passifs 1 393 534 Comptes de régularisation 765 998 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 348 163 Dettes subordonnées 307 230 Fonds pour risques bancaires généraux 182 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   661 130 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  613 769 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 202 79 3 Total 81   440 556 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   715 734 Engagements de garantie 1  697 331 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 12 790 Engagements de garantie 632 689 Engagements sur titres 3 089

13/11/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale D'epargne Paris Est
Numéro d'affaire : 2004512
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS EST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de- France Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Annule et remplace l’avis publié au BALO n°122 du 09/10/2020 Au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ( * ) , prorogée par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la Société Locale d’ Épargne Paris Est (SLE PARIS EST), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, se tiendra à « huis clos » , hors présence physique de ses sociétaires, le 14 janvier 2021 à 14 heures , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Renouvellement du Conseil d’Administration Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires représentés. Dans le contexte de crise sanitaire, les sociétaires pourront renvoyer le formulaire de pouvoir sans indication de mandataire pour un vote par le Président, conformément aux dispositions statutaires applicables. Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’ Épargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les projets de résolutions de l’AGO de la SLE PARIS EST seront disponibles à compter du 9 décembre 2020 sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr , dans le Bulletin d’Annonces Légales et Obligatoires, ainsi qu’en vous connectant avec vos codes habituels sur le site www.caisse-epargne.fr . Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être transmise à l’adresse mail suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la CEIDF auprès des SLE ( * ) L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid 19 prévoit la possibilité de tenir les assemblées générales à huis clos, sans la présence phys ique des sociétaires lorsque le lieu de tenue de l’assemblée générale est frappé par une mesure d’interdiction des rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

14/10/2020 : Annonces diverses (6)

Société : Sociétés Locales d'Epargne affiliées à la Caisse d'Epargne Ile de France
Numéro d'affaire : 2004229
Texte de l'annonce :

Sociétés Locales d ’ Épargne affiliées à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile-de- France Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis sur le renouvellement des mandats d’administrateurs Tous les 6 ans, les sociétaires de chacune des Sociétés Locales d’Épargne (SLE) affiliées à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France (CEIDF) sont invités à élire leurs représentants au sein des conseils d’administration. Le mandat actuel des administrateurs des neuf SLE affiliées à la CEIDF arrive à échéance le 1er février 2021. Les conseils d’administration des SLE seront renouvelés pour un nouveau mandat de six ans (du 2 février 2021 au 1er février 2027) lors des Assemblées Générales Ordinaires qui se tiendront en janvier 2021. La période de dépôt des candidatures aux fonctions d’administrateur de SLE s’échelonne du 13 octobre 2020 au 13 novembre 2020 avant 12h00. Pour tout renseignement ou demande d’envoi de dossier de candidature , les sociétaires sont priés de prendre contact avec le Département Vie Institutionnelle au : – numéro de téléphone : 01.58.06.76.38 – message électronique : election.sle2021@ceidf.caisse-epargne.fr Les dossiers de candidature devront être retournés au Département de la Vie Institutionnelle de la CEIDF, avant le 13 novembre 2020 avant 12h00 : Soit par mail avec accusé de réception à election.sle2021@ceidf.caisse-epargne.fr Soit par courrier recommandé avec accusé réception (cachet de la Poste faisant foi) : CEIDF - Direction des Affaires Institutionnelles – 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344 - 75633 PARIS CEDEX 13 Soit par remise en mains propres* avant midi de la date limite (du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00, sauf le 11 novembre), 26/28, rue Neuve Tolbiac- 75013 PARIS. ( * ) en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et de ses conséquences organisationnelles, il pourra être demandé au candidat, lors de la transmission du dossier de candidature, de le retourner soit par courrier RAR soit par e-mail, à l’exclusion de tout dépôt physique dudit dossier. Thomas LEVET Délégué de la CEIDF auprès des SLE

09/10/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Essonne
Numéro d'affaire : 2004182
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE ESSONNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ( * ) Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne ESSONNE (SLE ESSONNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le vendredi 15 janvier 2021 à 10 heures à la Bibliothèque Nationale de France - Quai François Mauriac 75013 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Renouvellement du Conseil d’Administration Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO de la SLE ESSONNE seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 9 décembre 2020 et dans le Bulletin d’Anno nces Légales et Obligatoires à cette même date . Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine). Thomas LEVET Délégué de la CEIDF auprès des SLE ( * ) Si la situation sanitaire venait à se dégrader, nous serions contraints de tenir votre Assemblée à huis clos, hors la présence physique de ses sociétaires. Une information sera alors communiquée largement via les canaux de communication habituels. IMPORTANT- COVID 19 Au vu de la situation sanitaire, merci de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité qui seront déployées sur place. Le cocktail habituellement proposé à l’issue de l’Assemblée Générale ne pourra pas se tenir et aucun vestiaire ne sera proposé. Merci de votre compréhension.

28/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003847
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société A nonyme à directoire et à C onseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 17 4 650 Effets publics et valeurs assimilées 3 021 110 Créances sur les établissements de crédit 1 9 176 986 Opérations avec la clientèle 48 202 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  398 936 Actions et autres titres à revenu variable 86 577 Participations et autres titres détenus à long terme 116 763 Parts dans les entreprises liées 1  807 389 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 41 325 Immobilisations corporelles 351 454 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   1 145 622 Comptes de régularisation 360 677 Total 80 883 824 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 13 807 857 Opérations avec la clientèle 59 660 550 Dettes représentées par un titre 5 93 Autres passifs 1 163 513 Comptes de régularisation 765 077 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 340 408 Dettes subordonnées 301 951 Fonds pour risques bancaires généraux 182 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 661 130 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  613 769 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 202 794 Total 80 883 824 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 8 550 362 Engagements de garantie 1  581 620 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 26 709 Engagements de garantie 596 287 Engagements sur titres 3 373

03/06/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Essonne
Numéro d'affaire : 2002109
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE ESSONNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris PREAMBULE Il est rappelé (Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 22 avril 20 20 ) que Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne ESSONNE , dont le siège social est au 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, ont été avisés qu’au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( * ) , l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la SLE ESSONNE , se tiendra it à « huis clos », hors présence physique de ses sociétaires, le 29 juin 2020 à 10H , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2019, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2020, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification des cooptations d’administrateur Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du 28 mai 2020 a constaté l’absence de cooptation d’administrateur durant l’année et par conséquent a décidé de supprimer le point n°8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/20 20 et leurs annexes Le proje t des résolutions soumises à l’a ssemblée Les conditions et modalités de participation à l’assemblée à huis clos Société locale d’épargne Essonne Affiliée à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2020 BILAN AU 31 mai 2020 ESSONNE ACTIF 31 mai 2020 31 mai 2019 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 277 432 400 277 432 400 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 36 659 200 36 659 200 Compte courant associé 77 632 240 56 282 720 Disponibilités 10 383 102 10 377 357 Produits à recevoir 21 092 21 092 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 402 128 034 380 772 769 PASSIF 31 mai 2020 31 mai 2019 CAPITAUX PROPRES     Capital 391 723 840 370 374 320 Prime de fusion 185 052 185 052 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 4 777 604 4 564 449 Résultat de l'exercice 5 395 087 5 318 730 DETTES     Dettes fiscales 44 451 327 874 Autre passif 0 344 TOTAL GENERAL 402 128 034 380 772 769 COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2020 CHARGES 31 mai 2020 31 mai 2019 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 51 755 54 330 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 089 761 1 205 704 TOTAL DES CHARGES 1 141 516 1 260 034 Solde créditeur : (bénéfice) 5 395 087 5 318 730 TOTAL GENERAL 6 536 603 6 578 764 PRODUITS 31 mai 2020 31 mai 2019 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations 3 331 660 2 705 990 Intérêts et produits financiers 3 204 943 3 872 774 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 536 603 6 578 764 TOTAL GENERAL 6 536 603 6 578 764 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2020 I – Cadre Juridique et financier Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice L’épidémie de coronavirus survenue au cours de l’exercice n’a pas d’impact sur l’évaluation et la mesure au 31 mai 2020 des actifs et passifs au bilan et des charges et des produits enregistrés au compte de résultat. La continuité d’exploitation n’est pas remise en cause ; il n’est néanmoins pas possible de chiffrer à l’heure actuelle les conséquences de cet évènement majeur sur les comptes 2020/2021.   Compte tenu de la crise économique générée par le contexte sanitaire, la Banque Centrale Européenne (BCE) a émis une recommandation relative à la suspension du versement des dividendes. Les banques mutualistes ont fait valoir leur spécificité, et en particulier celle des parts sociales auprès de cette institution qui a accepté que soient versés les intérêts aux parts sociales, sauf cas de force majeure. Cet accord a entrainé l’intégration d’une clause suspensive dans les résolutions de l’Assemblée Générale de la CEIDF qui s’est tenue le 9 avril 2020, qui prévoit que l’IPS sera versé à compter du 30 septembre 2020, sauf circonstance exceptionnelle à l’initiative de la BCE en cas d’aggravation du contexte sanitaire. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2020 le capital souscrit s’élève à 391 723 840 euros, pour un capital autorisé de 1 387 162 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 3 331 659,92 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 638 400,56 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 566 144.00 euros Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du régime des PME. A ce titre, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 euros de résultat, puis de 28% jusqu’à 500 000 euros, l’excédent étant taxé au taux de 31%. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution d’impôt sur les sociétés de 3,3%. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2020 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.25 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2020 s’élève à 5 395 087,27 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 4 777 603,83 euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 10 172 691,10 euros comme suit : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  4 647 040,63 euros (dont le versement aura lieu le 30 septembre 2020 sauf circonstance exceptionnelle à l’initiative de la BCE) au report à nouveau :  5 525 650,47 euros Par une recommandation en date du 27 mars 2020, la Banque Centrale Européenne a demandé à tous les établissements de crédit de reporter le versement des intérêts aux parts sociales et les engagements irrévocables de verser ces intérêts. Il sera donc proposé, lors des assemblées générales des sociétés locales d’épargne de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, que l’intérêt sur les parts sociales soit versé le 30 septembre, sauf décision d’interdiction contraire, d’ici là, des autorités bancaires françaises et européennes. Les projets des résolutions ainsi soumis à l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne Essonne intègrent cette recommandation comme arrêté par le Conseil d’Administration de la Société locale d’Epargne Essonne lors de sa séance du 28 mai 2020. PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution – L’assemblée générale ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne ESSONNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2020 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution – L’assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2020 s’élève à 5 395 087,27 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 4 777 603,83 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de 10 172 691,10 euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 647 040,63 euros, sous la condition suspensive de l’absence d’interdiction des autorités bancaires françaises ou européennes, au plus tard le 29 septembre 2020, de distribuer un intérêt aux parts sociales. - au report à nouveau : 5 525 650,47 euros ou, en cas d’interdiction de verser un intérêt aux parts sociales comme indiqué ci-dessus, l’intégralité du montant de l’intérêt aux parts sociales sera affectée au report à nouveau qui sera ainsi porté à 10 172 691,10 euros. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, tous pouvoirs aux fins de constater la réalisation ou non de la condition suspensive susvisée. Troisième Résolution – L’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux parts sociales dus si la condition suspensive susvisée est réalisée interviendra le 30 septembre 2020. Quatrième Résolution – L’assemblée générale ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne ESSONNE souscrit au 31 mai 2020 s’élève à 391 723 840 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2020 conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution – L’assemblée générale ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE ESSONNE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 277 432 400 euros au 31 mai 2020. Sixième Résolution - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( * ) , l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société Locale d’Epa rgne Essonne , se tiendra à huis clos, hors présence physique de ses sociétaires, le 29 juin 2020 à 10 heures. Après avoir pris connaissance des projets de résolutions, les sociétaires pourront exercer leur droit de vote en renvoyant leur formulaire de pouvoir, sans indication de mandataire pour un vote par le Président, conformément aux dispositions statutaires applicables. Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). Les sociétaires ont plusieurs moyens à leur disposition pour donner leur pouvoir, et ce avant le 23 juin 2020  : En retournant le coupon-réponse disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr dûment rempli à : CEIDF -Département Vie Institutionnelle - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS Ou en se connectant à la plate-forme de réponse en ligne à partir du 3 juin 2020 depuis leur espace sécurisé personnel Direct Ecureuil avec leurs codes habituels sur le site www.caisse-epargne.fr L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires représentés, agréés au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être transmise à l’adresse e-mail suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ( * ) L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid -19 » prévoit la faculté de tenir les assemblées générales sans la présence des socié taires dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid -19.

20/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001510
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 euros. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. ––––––––––––––––––––––– A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019. (En milliers d’euros.) I. – Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES 212 341 204 412 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 2 496 732 3 188 531 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 13 849 919 11 020 515 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 44 090 019 37 732 333 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 6 254 012 6 414 762 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 92 166 89 382 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 116 151 108 606 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 1 793 142 1 473 741 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 40 458 39 396 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 350 872 353 346 AUTRES ACTIFS 4.8 990 014 867 037 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 345 487 1 375 855 TOTAL DE L’ACTIF 70 631 313 62 867 916 HORS BILAN En milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 7 674 852 6 486 407 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 1 567 528 1 491 250 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PASSIF En milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 12 698 322 9 872 075 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 50 594 573 45 453 655 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 161 639 161 790 AUTRES PASSIFS 4.8 997 510 1 531 712 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 669 854 1 508 826 PROVISIONS 4.10 324 629 295 159 DETTES SUBORDONNEES 4.11 312 485 312 485 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 182 745 107 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 4 689 556 3 624 469 Capital souscrit 2 375 000 1 476 295 Primes d’émission 469 567 469 567 Réserves 1 444 916 1 284 601 Report à nouveau 211 545 290 847 Résultat de l’exercice (+/-) 188 528 103 159 TOTAL DU PASSIF 70 631 313 62 867 916 HORS BILAN En milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus 4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 0 1 870 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 506 547 432 087 ENGAGEMENTS SUR TITRES 3 641 2 329 II. – Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 210 343 1 185 833 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 622 050 - 650 556 Revenus des titres à revenu variable 3.3 52 050 54 204 Commissions (produits) 3.4 495 098 462 096 Commissions (charges) 3.4 - 81 411 - 74 761 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 5 519 7 534 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 15 811 - 16 333 Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 79 090 50 027 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 - 67 745 - 52 460 PRODUIT NET BANCAIRE 1 086 705 965 584 Charges générales d’exploitation 3.8 - 651 583 - 640 262 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 29 063 - 31 414 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 406 059 293 908 Coût du risque 3.9 - 63 649 - 91 909 RESULTAT D’EXPLOITATION 342 410 201 999 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 - 5 172 - 4 932 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 337 238 197 067 Impôt sur les bénéfices 3.12 - 73 710 - 53 908 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 75 000 - 40 000 RESULTAT NET 188 528 103 159 III. – Notes annexes aux comptes individuels annuels NOTE   1 - CADRE GENERAL 1.1.  LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE 1 dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Ile-de-France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. 1 L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail  »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; • la Gestion d’actifs et de fortune  ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. M E CANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.   515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Acquisition de la Banque de TAHITI et de la Banque de NOUVELLE CALEDONIE Dans le cadre de la réorientation de sa stratégie internationale, le Groupe BPCE, à travers sa filiale BPCE International, a cédé à la CEIDF ses participations dans le capital des Banques de Tahiti (BT) et de Nouvelle Calédonie (BNC). Ces deux banques, localisées dans 2 collectivités d’outre-mer, affichent des parts de marché de l’ordre de 3 0 % , se positionnent comme la 2 ème   banque de leur territoire, exercent sur l’ensemble des segments de marché et réalisent un PNB total de l’ordre de 120 M€. L’opération de reprise a été finalisée le 22   mai 2019 par la contractualisation des conditions d’acquisition des structures avec un rachat effectif au 1 1 juin 2019. Ces entités sont intégrées dans le périmètre de consolidation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France depuis le 3 0 juin 2019. L’acquisition a porté sur 96, 7 % de la BT, pour 96   M€, et sur 96, 9 % de la BNC, pour 140   M€. Le rachat par la Caisse d’Epargne Ile-de-France a dégagé un écart d’acquisition de 4, 7 mill ions d’euros (11   M€ pour la BT et - 6   M€ pour la BNC et ses principales filiales). En complément, la CEIDF a repris les parts de BPCE (5 2 % ) dans T2SPAC, GIE informatique commun pour les 2   banques du Pacifique (fonctionnement sur la plateforme SAB) et le portefeuille de crédits de BPCE, principalement sur la zone Pacifique, pour près de 376 M€. Augmentation de capital Par une délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26   avril 2017 au Directoire, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a procédé, en date du 11/02/2019, à une augmentation de capital de 898 70 5 320 ,0 0 eur os, par l’émission de 44 935 266 parts sociales nouvelles intégralement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne, par compensation de leur compte courant d’associés. A l’issue de cette opération, le capital social de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 2 375 00 0 mill iers d’euros. Opérations de refinancement Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a participé, au cours de l’exercice 2019, à plusieurs opérations  : La première est une titrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2018, elle a porté sur 117 53 8 mill iers d’encours de crédits immobiliers ( cf note   12.1)  ; La deuxième a consisté en une opération de financement collatéralisé par des prêts personnels, réalisée en juillet 2019, à hauteur de 77 30 0 mill iers d’euros  ; La troisième, s’est traduite par la cession en décembre   2019, à la société de financement foncier la SCF, filiale du Crédit Foncier de France, de 14 crédits pour un capital restant dû de 262 22 4 mill iers d’euros. Cette cession a dégagé une plus-value de 7 13 6 mill iers d’euros. Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celles réalisées en 2019 (opération   1 et 2) n’ont pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Ile-de-France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Investissements ultra-marins En 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a procédé à des investissements ultra-marins bénéficiant de mesures fiscales spécifiques. A ce titre, la Caisse d’Epargne Ile d France a obtenu une déduction fiscale de 41 28 0 mill iers d’euros, générant une économie d’impôt sur les sociétés de 14 21 3 mill iers d’euros. 1.4.   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. NOTE   2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1.  METHODES D ’ EVALUATION ET DE PRESENTATION APPLIQUEES Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2.  CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLE Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l’exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.   PRINCIPES APPLICABLES AUX MECANISMES DE RESOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 7 8 490 mill iers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent -   12 7 mill iers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 7 8 617 mill iers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 1 1 248 mill iers d’euros dont 9 561 mill iers d’euros comptabilisés en charge et 1 687 mill iers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 551 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019. NOTE   3 - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1.   I NTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs  : -   lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts  ; -   lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres super - subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 125  543 - 90  725 34 818 130 972 - 95 632 35 340 Opérations avec la clientèle 866  047 - 425  851 440 196 797 952 - 424 627 373 325 Obligations et autres titres à revenu fixe 217 994 - 73  703 144 291 250 506 - 94 400 156 106 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* 759 - 31  770 - 31 011 6 403 - 35 897 - 29 494 TOTAL 1 210 343 - 622 049 588 294 1 185 833 - 650 556 535 277 * Dont opérations de macrocouverture Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 8 745 mill iers d’euros pour l’exercice   2019, contre 2 482 mill iers d’euros pour l’exercice 2018. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2.  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATIONS ASSIMILEES La Caisse d’Epargne Ile-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilés. 3.3.   R EVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 654 0 Participations et autres titres détenus à long terme 937 0 Parts dans les entreprises liées 50 459 54 204 TOTAL 51 396 54 204 3.4.  COMMISSIONS Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 506 - 39 467 363 - 33 330 Opérations avec la clientèle 128 184 - 521 127 663 128 788 - 365 128 423 Opérations sur titres 13 220 - 119 13 101 14 056 - 267 13 789 Moyens de paiement 126 168 - 50 199 75 969 114 875 - 45 974 68 901 Opérations de change 337 0 337 308 0 308 Engagements hors-bilan 20 295 - 201 20 094 17 634 - 367 17 267 Prestations de services financiers 24  963 - 30  333 - 5 370 24 642 - 27 756 - 3 114 Activités de conseil 1 310 0 1 310 346 0 346 Autres commissions (1) 180  112 0 180 112 161 083 0 161 083 TOTAL 495 095 - 81 412 413 683 462 096 - 74 761 387 333 (1)Dont commissions sur produits d’assurance vie : 156 047 milliers d’euros Dont commissions sur autres produits d’assurance : 24 040 milliers d’euros 3.5.   G AINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction  ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 583 380 Instruments financiers à terme 4 935 7 154 TOTAL 5 518 7 534 3.6.  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ euros Placement Total Placement Total Dépréciations 13 457 13 457 -  14 725 -  14 725 Dotations -  1 843 -  1 843 -  17 103 -  17 103 Reprises 15 300 15 300 2 378 2 378 Résultat de cession 2 354 2 354 -  1 608 -  1 608 Autres éléments 0 0 0 0 TOTAL 15 811 15 811 -  16 333 -  16 333 3.7.  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 8 240 - 10 044 - 1 804 7 824 - 8 517 - 693 Refacturations de charges et produits bancaires 1 302 0 1 302 341 0 341 Activités immobilières 3 488 - 49 3 439 2 711 - 51 2 660 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 62 507 - 57 652 4 855 34 511 - 43 892 - 9 381 Autres produits et charges accessoires 3 554 0 3 554 4 640 0 4 640 Total 79 091 - 67 745 11 346 50 027 - 52 460 - 2 433 3.8.  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements - 210 561 - 211 727 Charges de retraite et assimilées (1) - 46 229 - 40 277 Autres charges sociales - 73 875 - 77 538 Intéressement des salariés - 21 611 - 17 254 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 38 990 - 35 135 Total des frais de personnel - 391 266 - 381 931 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires - 17  748 - 19 246 Autres charges générales d ’ exploitation - 242  570 - 239 085 Total des autres charges d ’ exploitation - 260 318 - 258 331 Total - 651 584 - 640 262 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 1 878 cadres et 2 695 non cadres, soit un total de 4 573 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont le montant s’est élevé pour l’exercice 2018 à 5 182 mill iers d’euros et imputé en déduction des charges de personnel, s’est transformé, depuis le 1 er   janvier 2019, en un allègement de cotisations sociales pérennes et à effet immédiat. 3.9.  COUT DU RISQUE Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -  68 827 46 130 -  6  388 3 995 -  25 090 -  278 061 240 379 -  5 027 1 961 -  40 748 Titres et débiteurs divers -  1 501 78 -  2 0 -  1 425 -  257 16 0 0 -  241 Provisions Engagements hors-bilan -  18 805 12 511 0 0 -  6 294 -  13 673 9 925 0 0 -  3 748 Provisions pour risque clientèle -  120 037 89 197 0 0 -  30 840 -  81 536 34 364 0 0 -  47 172 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL -  209 170 147 916 -  6 390 3 995 -  63 649 -  373 527 284 684 -  5 027 1 961 -  91 909 3.10.  GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d’euros Participations et autres titres à long terme Titres d’ invest . Immo . corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’ invest . Immo . corporelles et incorporelles Total Dépréciations - 6,822 0 0 - 6,822 - 1,220 0 0 - 1,220 Dotations - 8,853 0 0 - 8,853 - 7,796 0 0 - 7,796 Reprises 2,031 0 0 2,031 6,576 0 0 6,576 Résultat de cession 11 0 1,639 1,650 - 5,526 0 1,814 - 3,712 TOTAL - 6,811 0 1,639 - 5,172 - 6,746 0 1,814 - 4,932 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation  : 8 85 3 mill iers d’euros  ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation  : 2 03 1 mill iers d’euros  ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme  : 1 1 mill iers d’euros. 3.11.  RESULTAT EXCEPTIONNEL Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2019. 3.12.  IMPOT SUR LES BENEFICES Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article   91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1   D e tail des imp o ts sur le r e sultat 2019 La Caisse d’Epargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquittées auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  : En milliers d ’ euro Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33 % 28 % 19 % 15 % 0 % Au titre du résultat courant 243,415 500 51 - 405 Au titre du résultat exceptionnel 243,415 500 0 51 - 405 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 243,415 500 0 51 - 405 Impôts Correspondant - 81,138 - 140 0 - 8 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % - 2,657 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 2,522 Impôt comptabilisé - 81,273 - 140 - 8 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 2,694 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 4,830 (+) IS sur PATZ 2,413 (+) Régul d ’ IS - 212 (+) Remboursement IS 562 (-) Pénalités - 2,576 (-) Autres imputations Total - 73,562 - 140 0 - 8 0 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 31 204 milliers d’euros. 3.13.  REPARTITION DE L ’ ACTIVIT E La Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel  : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. NOTE   4 - I NFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  OPERATIONS INTERBANCAIRES Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non - recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 1 046 151 296 127 Comptes ordinaires 912  771 196 097 Comptes et prêts au jour le jour 0 100 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 133 380 0 Valeurs non imputées 0 30 Créances à terme 12 743 182 10 662 329 Comptes et prêts à terme 12 743 182 10 662 329 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 60 586 62 059 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 13 849 919 11 020 515 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 70 9 173 mill iers d ’ euros à vue et 5 794  92 0 mill iers d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 6 969  45 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2019. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 149 909 521 573 Comptes ordinaires créditeurs 105  017 478 041 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 44  892 43 532 Dettes à terme 12 517 498 9 311 017 Comptes et emprunts à terme 12 375  365 9 298 246 Valeurs et titres donnés en pension à terme 142  133 12 771 Dettes rattachées 30  915 39 485 TOTAL 12 698 322 9 872 075 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 0 203 mill iers d ’ euros à vue et 9 468  09 8 mill iers d ’ euros à terme. 4.2.   O PERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2.1. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non - recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 ACTIF Comptes ordinaires débiteurs 349 388 437 896 Créances commerciales 36 028 49 404 Crédits à l ’ exportation 5 660 4 650 Crédits de trésorerie et de consommation 4 060 264 3 838 495 Crédits à l ’ équipement 12 231 672 10 885 281 Crédits à l ’ habitat 26 766 066 21 931 286 Autres crédits à la clientèle 14 262 12 879 Prêts subordonnés 42 104 41 796 Autres 107 325 116 968 Autres concours à la clientèle 43 612 769 37 318 655 Créances rattachées 124 224 115 775 Créances douteuses 612  536 580 964 Dépréciations des créances sur la clientèle - 259 511 - 283 062 TOTAL 44 090 019 37 732 332 Dont créances restructurées 483 394 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 252 247 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 10 236 55 4 mill iers d’euros. En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 PASSIF Livret A 12 649  419 13 016 811 PEL / CEL 8 620  789 8 515 949 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 6 376  835 6 120 374 * dont livrets B 3 517 281 3 294 280 * dont LDD 1 894 494 1 835 658 * dont LEP / PEP 559 377 628 193 * dont Livrets Jeune 202 855 208 340 * dont Autres 202 828 153 903 Comptes d ’ épargne à régime spécial 27 647 043 27 653 134 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 22 855 471 17 687 547 Dépôts de garantie 1 387 1 742 Autres sommes dues 31 349 51 553 Dettes rattachées 59 323 59 679 Total 50 594 573 45 453 655 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 17 731  850 //// 17 731 850 15 002 353 //// 15 002 353 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 905  418 905 418 0 63 358 63 358 Autres comptes et emprunts 0 4 218  203 4 218 203 0 2 621 836 2 621 836 Total 17 731 850 5 123 621 22 855 471 15 002 353 2 685 194 17 687 547 4.2.2 REPARTITION DES ENCOURS DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d ’ euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 12 319 411 331 531 - 156 717 197 966 - 122 987 Entrepreneurs individuels 1 366 662 35 868 - 12 995 19 218 - 9 272 Particuliers 23 474 688 235 662 - 84 015 75 122 - 28 724 Administrations privées 389 135 5 055 - 3 383 4 547 - 2 922 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 842 040 1 785 - 1 446 1 776 - 1 434 Autres 345 058 2 635 - 954 1 347 - 693 Total au 31/12/2019 43 736 994 612 536 - 259 511 299 977 - 166 032 Total au 31/12/2018 37 434 430 580 964 - 283 062 239 136 - 168 326 4.3.  EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE 4.3.1 PORTEFEUILLE TITRES Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Portefeuille titres 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 627 027 853 981 2 481 008 1 724 694 1 447 180 3 171 874 Créances rattachées 7 809 7 935 15 744 8 549 11 640 20 189 Dépréciations - 19 0 - 19 - 3 532 0 - 3 532 Effets publics et valeurs assimilées 1 634 817 861 916 2 496 733 1 729 711 1 458 820 3 188 531 Valeurs brutes 667 393 5 487 573 6 154 966 713 870 5 620 825 6 334 695 Créances rattachées 100 419 90 100 509 88 003 129 88 132 Dépréciations - 1  462 0 - 1 462 - 8 065 0 - 8 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 766 350 5 487 663 6 254 013 793 808 5 620 954 6 414 762 Montants bruts 97  892 /// 97 892 95 448 /// 95 448 Créances rattachées 0 /// 0 2 /// 2 Dépréciations - 5  726 /// - 5 726 - 6 068 /// - 6 068 Actions et autres titres à revenu variable 92 166 /// 92 166 89 382 /// 89 382 TOTAL 2 493 333 6 349 579 8 842 912 2 612 901 7 079 774 9 692 675 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 2 181 00 8 mill iers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 6 343 60 5 mill iers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 517 611 757 715 1 275 326 91 622 737 716 829 338 Titres non cotés 18 759 0 18 759 27 900 0 27 900 Titres prêtés 1 756 568 5 583 838 7 340 406 2 307 444 6 330 290 8 637 734 Créances rattachées 108 227 8 025 116 252 96 552 11 769 108 321 Total 2 401 165 6 349 578 8 750 743 2 523 518 7 079 775 9 603 293 Dont Titres subordonnés 33 992 757 745 13 303 769 203 4 72 9 857 mill iers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 4 851 35 2 mill iers au 3 1 déc embre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 482 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 contre 1 1 597 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 23 1 470 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 contre 20 7 215 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 25 0 859 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019. Au 3 1 déc embre 2018, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 29 5 345 mill iers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 10 9 827 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 contre 28 7 757 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. Par ailleurs, aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 3 1 déc embre 2019, tout comme au 3 1 déc embre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 2 49 6 751 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2019 contre 3 192 06 3 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 18 304 0 18 304 25 457 0 25 457 Titres non cotés 73 862 0 73 862 63 925 0 63 925 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 TOTAL 92 166 0 92 166 89 382 0 89 382 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 2 1 819 mill iers d’euros d’OPCVM au 3 1 déc embre 2019 contre 2 9 552 mill iers d’euros d’OPCVM au 3 1 déc embre 2018. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 726 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 contre 6 068 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 845 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 contre 5 863 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. 4.3.2. EVOLUTION DES TITRES D’INVESTISSEMENT En milliers d ’ euros 01/01/2019 Achats Cessions Remb ts Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2019 Effets publics 1 458 820 - 589 134 - 4 511 - 3 260 861   915 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 620 954 1 061 600 0 - 1 194 852 0 0 0 - 39 5 487 663 TOTAL 7 079   774 1 061   600 0 - 1 783   986 0 0 - 4   511 - 3   299 6 349   578 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France aux opérations de titrisation de 201 9 déc rite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 RECLASSEMENTS D’ACTIFS Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants  : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes  : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article   19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er   juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l’établissement Caisse d’Epargne Ile-de-France a opéré des reclassements d’actifs en 2008. En milliers d ’ euros Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Résultat de l ’ année sur les titres reclassés Type de reclassement Années précédentes Titres échus au 31/12/2019 31/12/2019 Titres de placement à titres d ’ investissement 1 001 197 -   564 063 437 134 0 0 28 006 Depuis 2008, aucun autre transfert n’a été opéré. 4.4.  PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. EVOLUTION DES PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME En milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 109 665 7 390 - 344 116 711 Parts dans les entreprises liées 1 760 260 379 253 - 56 729 2 082 784 Valeurs brutes 1 869 925 386 643 - 57 073 2 199 495 Participations et autres titres à long terme - 1 059 - 154 653 - 560 Parts dans les entreprises liées - 286 519 - 3 858 735 - 289 642 Dépréciations - 287 578 - 4 012 1 388 - 290 202 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 1 582 347 382 631 - 55 685 1 909 293 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 82 9 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 comme au 3 1 déc embre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 11 83 9 mill iers d’euros et les certificats d’associés pour 28 45 0 mill iers d’euros, ainsi que sa participation à hauteur de 48 70 0 mill iers d’euros à l’émission d’ADT1 par BPCE. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2019 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 281 55 4 mill iers d’euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 1 32 3 312 mill iers d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Les montants sont exprimés en milliers d’euros. En milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BCP 155   054 79 , 80 % 168   433 168   433 428   734 12   104 Banque de Nouvelle Calédonie 101   381 96 , 93 % 139   000 139   900 0 Banque de Tahiti 21   073 96 , 73 % 95   900 95   900 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 173   864 3   020 17 , 96 % 37   606 30   022 23   432 3   832 CE HOLDING PROMOTION 145   611 124   100 13 , 94 % 29   177 29   178 3   573 2   000 6   483 3. Participations (détenues < 10 %) BPCE 170   385 17   331   186 6 , 96 % 1   604   867 1   323   312 4   478   788 930   559 441   581 28   039 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 0 Participations dans les sociétés françaises 83   317 82   258 67   573 4.4.3. ENTREPRISES DONT L’ETABLISSEMENT EST ASSOCIE INDEFINIMENT RESPONSABLE Dénomination Siège Forme juridique ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran , 75007 PARIS SNC SCI MANAPY 2011 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice SCI SCI LS 105 3 Avenue Théodore Drouhet , 97420 Le Port SCI SCI LS 106 3 Avenue Théodore Drouhet , 97420 Le Port SCI SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 26 rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 23 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 30 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SCI LS 25-SIGUY 88 Avenue de France, 75013 Paris SCI MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON SNC SCI KARUVEFA SIX 51 rue Henri Becquerel Jarry , 97122 Baie-Mahault SCI SCI LS 47-SIDR 3 Avenue Théodore Drouhet , 97420 Le Port SCI 4.4.4. OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 7 165 201 67 387 7 232 588 2 999 790 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 9 427 872 77 230 9 505 102 6 768 931 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 7 705 7 705 1 912 Engagements de garantie 69 567 0 69 567 51 238 Autres engagements donnés 686 045 0 686 045 0 Engagements donnés 755 612 7 705 763 317 53 150 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 154 511 0 154 511 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 154 511 0 154 511 0 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5   O PERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES Le bilan de la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’enregistre pas d’encours résultant d’opérations de crédit-bail et de location simple. 4.6  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1.  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail ne sont pas amortis. En milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 50 746 2 873 - 1 517 0 52 103 Droits au bail et fonds commerciaux 39 956 2 619 - 1 516 - 532 40  528 Logiciels 10 790 54 - 1 532 11  375 Autres 0 200 0 0 200 Amortissements et dépréciations - 11 350 - 946 651 0 - 11 645 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 0 Logiciels - 10 700 - 197 1 0 - 10  896 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations - 650 - 749 650 0 - 749 Total valeurs nettes 39 396 1 927 - 866 0 40 458 4.6.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autre mouvement 31/12/2019 Valeurs brutes 795 852 27 035 - 24 445 0 798 443 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 786 003 27 035 - 24 269 0 788 769 Terrains 160 748 5 - 448 0 160 305 Constructions 490 943 14 202 - 18 935 4 436 490 646 Parts de SCI 245 0 0 0 245 Autres 134 067 12 828 - 4 886 - 4 436 137  573 Immobilisations hors exploitation 9 850 0 - 176 0 9 674 Amortissements et dépréciations - 442 506 - 28 166 23 101 0 - 447 571 Immobilisations corporelles d ’ exploitation - 436 409 - 28 117 22 946 0 - 441 580 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions - 322 631 - 21 048 18 084 0 - 325  595 Parts de SCI - 242 - 2 0 0 - 244 Autres - 113 536 - 7 067 4 862 0 - 115  741 Immobilisations hors exploitation - 6 097 - 49 155 0 - 5  991 Total valeurs nettes 353 346 - 1 131 - 1 344 0 350 872 4.7   D ETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d ’ épargne 1 295 1 470 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 160 000 160 000 Dettes rattachées 344 320 TOTAL 161 639 161 790 4.8  AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 30 371 0 27 662 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 126 127 189 191 Créances et dettes sociales et fiscales 28 102 478 16 89 280 Dépôts de garantie reçus et versés 0 529 0 519 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 959 489 894 376 839 170 1 441 722 TOTAL 990 014 997 510 867 037 1 531 712 4.9  COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 2 915 4 361 1 180 3 500 Charges et produits constatés d ’ avance 57 524 244 817 52 968 222 675 Produits à recevoir/Charges à payer 160 770 276 933 162 879 311 674 Valeurs à l ’ encaissement 79 642 120 321 979 828 965 535 Autres 44 636 23  422 179 000 5 442 TOTAL 345 487 669 854 1 375 855 1 508 826 4.10  PROVISIONS Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°   2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice  ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL  ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus  ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.  TABLEAU DE VARIATIONS DES PROVISIONS En milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 102 461 139 101 0 - 98 708 142 854 Provisions pour engagements sociaux 9 321 3 340 - 1 186 0 11  476 Provisions pour PEL/CEL 77 297 0 0 - 8 746 68  551 Provisions pour litiges 41 850 12 162 - 3 305 - 4 698 46 009 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 16 369 709 0 - 4  156 12  922 Provisions pour impôts 1 416 0 - 118 0 1 299 Autres 46 445 14 093 - 3 071 - 15 947 41  519 Autres provisions pour risques 64 230 14 802 - 3 189 - 20 103 0 55 740 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 295 159 169 405 - 7 680 - 132 255 0 324 629 4.10.2. PROVISIONS ET DEPRECIATIONS CONSTITUEES EN COUVERTURE DU RISQUE DE CONTREPARTIE En milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 283 062 67 580 0 - 91 131 259 511 Dépréciations sur autres créances 2 729 1 501 0 - 90 4 140 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 285 791 69 081 0 - 91 221 0 263 651 Provisions sur engagements hors bilan (1) 24 297 18 805 0 - 12 431 30 671 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 78 164 120 297 0 - 86 277 112 183 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 102 461 139 101 0 - 98  708 0 142  854 TOTAL 388 252 208 182 0 - 189 929 0 406 505 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019. La Caisse d’Epargne Ile-de-France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Ile-de-France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d’Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations pour 41 66 8 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2019 (4 0 333  millions d ’ euros en 2018). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Ile-de-France concernent le régime suivant  : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 3 1 déc embre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°   2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan E xercice 2019 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 970 030 - 28 261 - 13 550 - 1 011 841 Juste valeur des actifs du régime 1 113 118 28 489 6 386 1 147 993 Effet du plafonnement d ’ actifs - 59 826 - 59 826 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 86 663 - 1 139 - 87 802 Coût des services passés non reconnus 0 Solde net au bilan - 3 401 - 911 - 7 164 - 11 476 Engagements sociaux passifs 3 401 911 7 164 11 476 Engagements sociaux actifs 0 0 E xercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 849 314 - 24 364 - 11 816 - 885 494 Juste valeur des actifs du régime 1 020 302 27 531 6 308 1 054 141 Effet du plafonnement d ’ actifs - 56 646 - 56 646 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 117 989 - 3 129 - 121 118 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan - 3 647 38 - 5 508 - 9 117 Engagements sociaux passifs - 3 647 - 5 508 - 9 155 Engagements sociaux actifs 38 38 Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme E xercice 2019 E xercice 2018 En milliers d ’ euros Régime CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 1 236 890 2 126 2 219 Coût des services passés 0 0 0 0 - 6 803 Coût financier 15 268 357 142 15 767 14 703 Produit financier 0 0 0 0 - 16 445 Prestations versées - 20 779 - 809 - 729 - 22 317 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat - 21 1431 1 410 - 1 110 Autres 0 580 0 580 2 049 Total de la charge de l ’ exercice - 5 511 1 343 1734 - 2 434 - 5 387 Principales hypothèses actuarielles E xercice 2019 E xercice 2018 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 0,86 % 1,82 % taux d ’ inflation 1,60 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18,2   ans 18   ans Hors CGPCE E xercice 2019 E xercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail T aux d ’ actualisation 0,33 % 0,52 % 0,38 % 1,32 % 1,43 % 1,24 % Taux d ’ inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 9,8 ans 12,8 ans 10,6 ans 11 ans 12 ans 10 ans Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 128 59 5 mill iers d’euros d’écarts actuariels générés, 13 8 384 mill iers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -   9 873 mill iers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 8 4 mill iers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 8 8 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont  : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. PROVISIONS PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 648 000 1 336 597 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 030 000 5 369 999 * ancienneté de plus de 10 ans 2 483 000 1 348 685 Encours collectés au titre des plans épargne logement 8 161 000 8 055 281 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 459 451 460 667 TOTAL 8 620 451 8 515 948 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octoyés *   au titre des plans épargne logement 1 541 2 342 *   au titre des comptes épargne logement 3 082 4 676 TOTAL 4 623 7 018 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL *   ancienneté de moins de 4   ans 20 919 -  10 287 10 631 *   ancienneté de plus de 4   ans et de moins de 10   ans 26 955 -  4 124 22 831 *   ancienneté de plus de 10   ans 24 717 8 495 33 212 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 72 591 -  5 916 66 674 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 743 -  2 822 1 921 Provisions constituées au titre des crédits PEL -  19 -  2 -  21 Provisions constituées au titre des crédits CEL -  17 -  5 -  22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -  36 -  7 -  43 TOTAL 77 298 -  8 745 68 552 4.11  DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super surbordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 485 12 485 Total 312 485 312 485 Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes  : Nature du Titre Souscripteur Montant milliers d ’ euros Devise Date d ’ émission Prix d ’ émission milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ échéance si non indéterminée Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/2015 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/2014 125 000 7,00 % Indéterminée 4.12   F ONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 107 745 75 000 0 0 182  745 TOTAL 107 745 75 000 0 0 182 745 Au 3 1 déc embre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 17 7 613 mill iers d ’ euros affectés au Fond Réseau des Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 mill iers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle. 4.13  CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2017 1 476 295 469 567 1 115 456 290 687 191 450 3 543 455 Mouvements de l ’ exercice 0 0 169 145 160 - 88 291 81 014 Total au 31/12/2018 1 476 295 469 567 1 284 601 290 847 103 159 3 624 469 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2018 160 315 - 79 302 - 81 015 - 2 Distribution de dividendes - 22 144 - 22 144 Augmentation de Capital 898 705 898 705 Résultat de la Période 188 528 188 528 Autres mouvements 0 Total au 31/12/2019 2 375 000 469 567 1 444 916 211 545 188 528 4 689 556 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France s ’ élève à 2 37 5 000 mill iers d ’ euros et est composé pour 118 750 000 parts sociales de nominal 2 0 eur os, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 89 8 705 mill iers d’euros a été réalisée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 26  a vril 2017, par l’émission au pair de 44 93 5 266 parts sociales nouvelles de 2 0 eur os de valeur nominale chacune. Au 3 1 déc embre 2019, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont détenues par 9   sociétés locales d’épargne, dont le capital (3 22 8 694 mill iers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice   2019, les SLE ont perçu un dividende de 2 2 144 mill iers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 3 1 déc embre 2019, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 55 3 694 mill iers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au cours de l’exercice 2019, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 187 mill iers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. 4.14  DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 15 311 482 4 583 589 17 732 744 28 709 842 353 025 66 690 682 Effets publics et valeurs assimilées 1 380 302 532 1 276 431 916 389 2 496 732 Créances sur les établissements de crédit 12 656 152 381 780 112 138 699 849 0 13 849 919 Opérations avec la clientèle 2 028 207 3 186 896 13 073 901 25 447 991 353 025 44 090 019 Obligations et autres titres à revenu fixe 625 744 712 381 3 270 275 1 645 613 6 254 012 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 43 643 325 3 451 959 11 694 447 4 664 803 312 485 63 767 020 Dettes envers les établissements de crédit 2 293 658 1 922 940 5 794 398 2 687 327 0 12 698 322 Opérations avec la clientèle 41 248 769 1 468 279 5 900 049 1 977 476 0 50 594 573 Dettes représentées par un titre 100 899 60 741 0 0 0 161 639 Dettes subordonnées 312 485 312 485 NOTE   5 - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OPERATIONS ASSIMILEES 5.1  ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 16 417 1 426 en faveur de la clientèle 7 658 435 6 484 981 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 7 618 516 6 443 686 Autres engagements 39 919 41 295 Total des engagements de financement donnés 7 674 852 6 486 407 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 1 870 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 1 870 5.1.2. ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 513 1 693 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 1 513 1 693 D ’ ordre de la clientèle 1 566 015 1 489 557 - cautions immobilières 334 669 192 693 - cautions administratives et fiscales 17 813 6 581 - autres cautions et avals donnés 873 567 774 935 - autres garanties données 339 966 515 348 Total des engagements de garantie donnés 1 567 528 1 491 250 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 506 547 432 087 Total des engagements de garantie reçus 506 547 432 087 5.1.3. AUTRES ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 16 093 038 0 13 563 532 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 33 957 828 27 091 809 TOTAL 16 093 038 33 957 828 13 563 532 27 091 809 Au 3 1 déc embre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : • 7 015 44 2 mill iers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 02 3 874 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • 57 1 246 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 56 1 185 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • 6 7 658 mill iers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 7 4 228 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • 3 185 574 mill iers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 75 7 551 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • 58 73 6 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la compagnie de Financement Foncier contre 466 84 7 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • 4 856 18 6 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE ( corp&immo ) contre 3 466 23 5 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018  ; • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans  ; • 70 32 1 mill iers d’euros de créances apportées aux autres mécanismes de financement du groupe. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d’Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, Caisse d’Epargne Ile-de-France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 3 1 déc embre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 9 4 175 mill iers d’euros contre 8 1 591 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2018. 5.2  OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. INSTRUMENTS FINANCIERS ET OPERATIONS DE CHANGE A TERME 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 12   844   366 575   000 13   419   366 551   133 10   939   781 900   000 11   839   781 -  510   468 Swaps de taux d ’ intérêt 12   844   366 575   000 13   419   366 551   133 10   939   781 900   000 11   839   781 -  510   468 Total opérations fermes 12   844   366 575   000 13   419   366 551   133 10   939   781 900   000 11   839   781 -  510   468 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20   267 0 20   267 0 20   821 0 20   821 0 Options de taux d ’ intérêt 20   267 0 20   267 0 20   821 0 20   821 0 Total opérations conditionnelles 20   267 0 20   267 0 20   821 0 20   821 0 Total instruments financiers et change à terme 12   864   633 575   000 13   439   633 551   133 10   960   602 900   000 11   860   602 -  510   468 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 5.2.2. VENTILATION PAR TYPE DE PORTEFEUILLE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX D’INTERET ET SWAPS FINANCIERS DE DEVISES NEGOCIES SUR UN MARCHE DE GRE A GR E 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 5 764 785 7 079 581 575 000 13 419 366 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 5 764 785 7 079 581 575 000 13 419 366 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 Opérations conditionnelles 20 267 0 0 20 267 20 821 0 0 20 821 Options de taux d’intérêt 20 267 0 0 20 267 20 821 0 0 20 821 Total 5 785 052 7 079 581 575 000 13 439 633 6 199 088 4 761 514 900 000 11 860 602 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. DUREE RESIDUELLE DES ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME En milliers d ’ euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 033 833 3 971 692 8 413 841 13 419 366 Opérations fermes 1 033 833 3 971 692 8 413 841 13 419 366 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 267 0 20 267 Opérations conditionnelles 0 20 267 0 20 267 Total 1 033 833 3 991 959 8 413 841 13 439 633 5.3  VENTILATION DU BILAN PAR DEVISE En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 70 510 892 70 513 689 62 803 334 62 803 999 Dollar 97 079 94 808 47 835 47 438 Livre Sterling 6 428 6 307 1 879 1 813 Franc Suisse 9 651 9 464 9 070 9 035 Yen 1 451 1 409 1 189 1 162 Autres 5 813 5 636 4 610 4 469 TOTAL 70 631 313 70 631 313 62 867 916 62 867 916 NOTE   6 - AUTRES INFORMATIONS 6.1  CONSOLIDATION En référence à l’article   4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article   1 er du règlement n°   99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Il de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2  REMUNERATIONS, AVANCES, CREDITS ET ENGAGEMENTS Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 2 72 1 mill iers d’euro. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 97 9 mill iers d’euro. 6.3  HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Montants en milliers d ’ euros TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Missions de certification des comptes 394 100 % 378 96 % 197 100 % 189 100 % 197 93 % 189 93 % Services autres que la certification des comptes (1) 34 7 % 14 4 % 9 7 % 0 0 % 25 7 % 14 7 % TOTAL 428 107 % 392 100 % 206 107 % 189 100 % 222 100 % 203 100 % Variation (%) 8 % 8 % 9 % (1) Ajouter ou supprimer les colonnes selon le nombre de commissaires aux comptes signataires des comptes de l ’ entité au 31/12/N. (2) Préciser, le cas échéant, en commentaire de bas de page : "Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d ’ opérations de restructurations) (3) Apporter des commentaires de bas de page pour donner les informations et le détail nécessaire sur les typologies de missions SACC (Services autres que la certification des comptes) réalisées et publiées. 6.4  IMPLANTATIONS DANS LES PAYS NON COOPERATIFS L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2019 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Épargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19, ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 Janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Ile-De-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de la Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Pagailleurs, la Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait la Caisse, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 95% du total bilan de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile de France au 31 décembre 2019 (82% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s’élève à 260 M€ pour un encours brut de 44 350 M€ (dont un stock d’encours douteux de 613 M€ faisant l’objet de dépréciation) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 76 M€ (contre 92 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.2.1 de l’annexe Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE SA Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées doivent être prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 323 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et de mise à disposition du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-De-France par Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 24 mars 2020, Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Emmanuel Benoist, Charles De Boisriou. Agnès Hussherr ; V. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros.) I. – Bilan consolidé. ACTIF En milliers d’euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Caisse, banques centrales 5.1 437 802 221 762 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 477 642 441 978 Instruments dérivés de couverture 5.3 167 542 99 272 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 3 914 463 3 982 112 Titres au coût amorti 5.5.1 933 518 1 514 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 15 535 918 12 058 212 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 56 097 533 46 096 010 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 811 47 223 Actifs d’impôts courants 42 349 40 743 Actifs d’impôts différés 10.2 133 708 118 206 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 592 680 1 587 867 Immeubles de placement 5.7 5 834 5 235 Immobilisations corporelles 5.8 491 468 367 207 Immobilisations incorporelles 5.8 9 241 44 092 Ecarts d’acquisition 3.5.1 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 78 929 868 66 650 786 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er  janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de variation de périmètre liès à l’acquisition des Banques de Tahiti et Nouvelle Calédonie. PASSIF En milliers d’euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 89 037 47 359 Instruments dérivés de couverture 748 968 658 974 Dettes représentées par un titre 5.8 417 695 268 617 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 14 416 201 10 583 824 Dettes envers la clientèle 5.10.2 56 021 012 47 814 995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 24 460 Passifs d’impôts courants (2) 10.2 14 669 10 702 Passifs d’impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.11 1 053 570 1 684 003 Provisions (2) 5.12 223 349 203 918 Capitaux propres 5 945 342 5 377 933 Capitaux propres part du groupe 5 895 710 5 341 061 Capital et primes liées 5.14 2 844 537 1 945 850 Réserves consolidées 2 961 080 3 376 646 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 174 897 - 209 363 Résultat de la période 264 990 227 928 Participations ne donnant pas le contrôle 49 632 36 872 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 78 929 868 66 650 786 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er  janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère  application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère  application de la norme sur le bilan au 1 er  janvier 2019 sont présentés en note 2.2 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de variation de périmètre liés à l’acquisition des Banques de Tahiti et Nouvelle Calédonie. II. – Compte de r é sultat consolid é. En milliers d ’ euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés (1) 4.1 1 332 480 1 264 371 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 - 618 197 - 625 176 Commissions (produits) 4.2 560 805 505 615 Commissions (charges) 4.2 - 90 829 - 79 650 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 15 070 13 249 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 38 804 37 513 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 6 340 121 Produits des autres activités 4.6 20 205 19 378 Charges des autres activités 4.6 - 9 650 - 28 758 Produit net bancaire 1 255 028 1 106 663 Charges générales d ’ exploitation 4.7 - 734 142 - 699 341 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) - 46 696 - 34 487 Résultat brut d ’ exploitation 474 190 372 835 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 85 296 - 52 854 Résultat d ’ exploitation 388 895 319 981 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 642 1 210 Résultat avant impôts 390 537 321 191 Impôts sur le résultat 10.1 - 121 090 - 89 606 Résultat net 269 447 231 585 Participations ne donnant pas le contrôle - 4 457 - 3 657 R E SULTAT NET PART DU GROUPE (2) 264 990 227 928 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS   16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS   16 sur le bilan au 1 er   janvier 2019 sont présentés en note   2.2. (2) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de variation de périmètre liés à l’acquisition des Banques de Tahiti et Nouvelle Calédonie. III. –   R é sultat global . En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 269 448 231 585 Eléments recyclables en résultat 30 827 - 18 888 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 27 960 - 24 428 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables 13 253 - 1 175 Impôts liés - 10 386 6 715 Eléments non recyclables en résultat - 4 921 - 4 357 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies - 2 613 4 891 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 2 447 - 8 340 Impôts liés 139 - 908 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 906 - 23 245 RESULTAT GLOBAL 295 354 208 340 Part du groupe 291 519 204 828 Participations ne donnant pas le contrôle 3 835 3 509 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables - 388 60 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la premiè re application de la norme IFRS  16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS   16 sur le bilan au 1 er   janvier 2019 sont présentés en note   2.2 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de variation de périmètre liès à l’acquisition des Banques de Tahiti et Nouvelle Calédonie IV. –   Tableau de variation des capitaux propres . En milliers d ’ euros Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er   janvier 2018 1 476 295 469 567 3 132 381 37 647 26053 -  251 426 1464 0 4 891 981 33 298 4 925 279 Distribution (2) -  39 015 -  39 015 -  3 339 -  42 354 Augmentation de capital -  12 -  12 3 401 3 389 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 282 669 282 669 282 669 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -  12 0 243 654 0 0 0 0 0 0 243 642 62 243 704 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -  17 999 -  692 -  8 084 3 674 -  23 101 -  144 -  23 245 Résultat de la période 227 928 227 928 3 657 231 585 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 -  17 999 -  692 -  8 084 0 3 674 227 928 204 827 3 513 208 340 Autres variations 611 611 611 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 476 283 469 567 3 376 646 19 648 25 361 -  259 510 0 5 138 227 928 5 341 061 36 873 5 377 934 Affectation du résultat de l ’ exercice 2018 227 928 -  227 928 0 0 Effets des changements liés à la première application d ’ IFRS   9 0 0 Capitaux propres au 1 er   janvier 2019 1 476 283 469 567 3 604 574 19648 25361 -  259 510 0 5 138 0 5 341 061 36 873 5 377 934 Distribution (2) -  43 307 -  43 307 -  3 035 -  46 342 Augmentation de capital 898 687 -  898 705 -  18 3 127 3 109 Transfert entre les conposantes de capitaux propres -  388 -  388 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 292 296 292 296 292 296 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 6 453 7 501 53 14 007 8 811 22 818 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 898 687 0 -  643 651 0 0 7 501 0 53 0 262 590 8 902 249 062 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 21 041 10 367 -  3 023 0 -  1 857 0 26 528 -  622 25 906 Résultat de la période 264 990 264 990 4 457 269 447 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 21 041 10 367 -  3 023 0 -  1 857 264 990 291 518 3 835 295 353 Autres variations dont 33 => reserves conso de NAFI qui ont bougé 0 157 -  3 387 541 21 562 Capitaux propres au 31 décembre 2019 2 374 970 469 567 2 961 080 40 689 35 725 -  254 645 0 3 334 264 990 5 895 709 49 632 5 945 341 (1) Depuis le 1 er  janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. (2)Depuis le 1 er  janvier 2010, et consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires pour un montant de 43 307 milliers d ’ euros sur l ’ année 2019. V. Tableau des flux de tr é sorerie . En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 390 536 321 191 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 47 431 35 192 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 27 766 -  20 421 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement -  76 846 -  95 062 Autres mouvements -  686 222 137 015 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -  687 871 56 724 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 715 021 2 362 211 Flux liés aux opérations avec la clientèle -  1 318 124 -  2 433 216 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 380 738 -  442 081 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -  16 284 41 708 Impôts versés -  103 517 -  57 829 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -  342 166 -  529 207 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -  639 501 -  151 292 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 976 172 17 195 Flux liés aux immeubles de placement -  386 35 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -  32 804 -  23 237 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies 942 982 -  6 007 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 814 927 -  38 965 Flux de trésorerie provenant des activités de fi nancement -  1 13 360 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 814 926 -  25 605 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D) 1 118 407 -  182 904 Caisse et banques centrales 221 762 212 745 Opérations à vue avec les établissements de crédit 47 368 239 289 Comptes ordinaires débiteurs (3) 223 634 270 751 Comptes et prêts à vue 379 000 109 000 Comptes créditeurs à vue -  555 266 -  140 462 Trésorerie à l ’ ouverture 269 130 452 034 Caisse et banques centrales 437 802 221 762 Caisse et banques centrales (actif) 437 802 221 762 Opérations à vue avec les établissements de crédit 949 737 47 368 Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 016 842 223 634 Comptes et prêts à vue 105 000 379 000 Comptes créditeurs à vue -  172 105 -  555 266 Trésorerie à la clôture 1 387 539 269 130 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 1 118 409 -  182 904 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent notamment l’augmentation de capital de la CEIDF à hauteur de 898   millions (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. –   Annexe aux é tats financiers du Groupe Caisse d’Epargne Ile-deFrance . NOTE   1 - CADRE GENERAL 1.1.  LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n °  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail  »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; • la Gestion d’actifs et de fortune  ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.   515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Acquisition de la Banque de TAHITI et de la Banque de NOUVELLE CALEDONIE Dans le cadre de la réorientation de sa stratégie internationale, le Group BPCE, à travers sa filiale BPCE International, a cédé à la CEIDF ses participations dans le capital des Banques de Tahiti (BT) et de Nouvelle Calédonie (BNC). Ces deux banques, localisées dans 2 collectivités d’outre-mer, affichent des parts de marché de l’ordre de 3 0 % , se positionnent comme la 2 ème banque de leur territoire, exercent sur l’ensemble des segments de marché et réalisent un PNB total de l’ordre de 120   M€. L’opération de reprise a été finalisée le 22 mai 2019 par la contractualisation des conditions d’acquisition des structures avec un rachat effectif au 1 1 juin 2019. Ces entités sont intégrées dans le périmètre de consolidation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France depuis le 3 0 juin 2019. L’acquisition a porté sur 96, 7 % de la BT, pour 96 M€, et sur 96, 9 % de la BNC, pour 140 M€. Le rachat par la Caisse d’Epargne Ile-de-France a dégagé un écart d’acquisition de 4, 7 mill ions d’euros (11 M€ pour la BT et - 6 M€ pour la BNC et ses principales filiales). S’agissant d’une cession entre entités placées sous contrôle conjoint (BPCE SA et CEIDF entités du Groupe BPCE), cette opération ne relève pas d’IFRS 3. En conséquence, les postes de bilan des deux entités rachetées sont inscrits au bilan consolidé de la CEIDF pour la valeur comptable telle qu’ ellle apparaissait au bilan de BPCE International, et l’écart d’acquisition a été comptabilisé directement dans les réserves consolidées de la CEIDF. Par ailleurs, la cession des deux banques ayant été réalisée fin juin 2019, seule la fraction de résultat relative au deuxième semestre 2019, par simplification opérationnelle, est intégrée au résultat consolidé du groupe CEIDF. En complément, la CEIDF a repris les parts de BPCE (5 2 % ) dans T2SPAC, GIE informatique commun pour les 2 banques du Pacifique (fonctionnement sur la plateforme SAB) et le portefeuille de crédits de BPCE, principalement sur la zone Pacifique, pour près de 376 M€. Augmentation de capital Par une délégation de compétence donnée par l’Assemblée Générales Extraordinaire du 26   avril 2017 au Directoire, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a procédé, en date du 11/02/2019, à une augmentation de capital de 898 705 320,0 0 eur os, par l’émission de 44 935 266 parts sociales nouvelles intégralement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne, par compensation de leur compte courant d’associés. A l’issue de cette opé r ation, le capital social de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 2 375 00 0 mill iers d’euros. Opérations de refinancement Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a participé, au cours de l’exercice 2019, à plusieurs opérations  : La première est une titrisation, à l’instar de celle réalisée en octobre 2018, elle a porté sur 117 53 8 mill iers d’encours de crédits immobiliers ( cf note 12.1)  ; La deuxième a consisté en une opération de financement collatéralisé par des prêts personnels, réalisée en juillet   2019, à hauteur de 77 30 0 mill iers d’euros  ; La troisième, s’est traduite par la cession en décembre   2019, à la société de financement foncier la SCF, filiale du Crédit Foncier de France, de 14   crédits pour un capital restant dû de 262 22 4 mill iers d’euros. Cette cession a dégagé une plus value de 7 13 6 mill iers d’euros. Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celles réalisées en 2019 (opération   1 et 2) n’ont pas un caractère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Ile-de-France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées. Couverture du risque de taux En 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a enregistré un produit de 13, 2 mill ions d’euros, correspondant à la dernière année d’étalement de la composante couverte résultante des déqualifications de couverture opérées en 2016. S’agissant des couvertures re-documentées par la suite, la poursuite de la baisse des taux observée en 2019, ainsi que l’instauration du taux plancher de rémunération du Livret A à 0,5 0 % , ont générés une inéficcacité que la Caisse d’Epargne Ile-de-France a constaté en fin d’exercice par une charge de 9 mill ions d’euros. Investissements ultra-marins En 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a procédé à des investissements ultra-marins bénéficiant de mesures fiscales spécifiques. A ce titre, la Caisse d’Epargne Ile d France a obtenu une déduction fiscale de 41 28 0 mill iers d’euros, générant une économie d’impôt sur les sociétés de 14 21 3 mill iers d’euros. Dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, cette opération est comptabilisée au taux d’intérêt effectif. 1.4.  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. NOTE 2   - NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILIT E 2.1.  CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 2 2 nov embre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er   janvier 2018. La norme IFRS   9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS   9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS   39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS   39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er   janvier 2018. En revanche, la norme IFRS   7 amendée par IFRS   9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 nov embre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS   4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS   9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er   janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS   9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er   janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norm e IFRS  17 Contrats d’assurance) sous conditions  : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert)  ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39  ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 1 4 nov embre 2018, l ’ IASB a décidé de reporter d’un an la date d ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS   17 «   contrats d ’ assurance   » au 1 er   janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS   9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS   17 au 1 er   janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Conformément au règlement d’adoption du 3 nov embre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 1 2 déc embre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JO-UE le 2 7 déc embre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS   16 La norme IFRS   16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 3 1 oct obre 2017, elle est applicable depuis le 1 er   janvier 2019. IFRS   16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants  : -   Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, -   Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS  1 6 affecte a comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS   17. La norme IFRS   16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note   11.2.2. Lors de la réunion du 2 6 nov embre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS   16, relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 3 1 déc embre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1 er   janvier 2019) a été appliquée . Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1 er   janvier 2019 s’élève à 47 644milliers d’euros présenté au sein du poste «   Comptes de régularisation et passifs divers   ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS   16) au 1 er   janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,248 6 % . Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants  : • les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs  ; • les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 3 1 déc embre 2018 l’inclut  ; • les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 3 1 déc embre 2018 ne sont pas actualisés  ; Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1 er   janvier 2019 s’élève à –   35 1 mill iers d’euros . • Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer  ; • les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS   16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1 er   janvier 2019 s’élève 47 96 4 mill iers d’euros. L’application de la norme FRS   16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1 er   janvier 2019 du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France . Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe BPCE. IFRIC 23 La norme IAS   12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC   23 «   Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 2 3 oct obre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er   janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC   23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues  : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC   23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan «   Actifs d’impôts différés   », «   Actifs d’impôts courants   », «   Passifs d’impôts différés   » et «   Passifs d’impôts courant   ». L’application au 1 er   janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS   12 de décembre   2017 applicable au 1 er   janvier 2019 L’IASB a publié en décembre   2017 un amendement à la norme IAS   12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS   32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global ( Other Comprehensive Income ) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s ’ assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS   9), les effets d ’ impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnée à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er   janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est non significatif au 3 1 déc embre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1 er   janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS   39 et IFRS   9  : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre   2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 1 6 janv ier 2020. Leur date d’application a été fixée au 1 er   janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que  : • les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables   », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme  ; • les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-12 5 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat  ; • la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Dans ce cadre, le groupe Caisse d’Epargne Ile de France a maintenu des relations de couverture indexées sur des indices concernés par la réforme. Le maintien de ces couvertures hors bornes a généré une charge d’inefficacité de 9   M€ (cf. note   4.3). Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note   2.32.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS   17 La norme IFRS   17 «   Contrats d’assurance  » a été publiée par l’IASB le 18   mai 2017 remplacera la norme IFRS   4 «   Contrats d’assurance   ». Initialement applicable au 1 er   janvier 2021 avec un comparatif au 1 er   janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er   janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 1 4 nov embre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS   9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS   17 au 1 er   janvier 2022. Un projet d’amendement «   Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17   » a été publié le 2 6 juin 2019. La norme IFRS   17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 2 6 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation  : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3.  RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (NOTE 9)  ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1)  ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12.3)  ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2)  ; • les impôts différés (note 10.2)  ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Brexit  : accord de sortie au 3 1 janv ier 2020 et ouverture de la période de transition Le 2 3 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 2 9 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 3 1 janv ier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 2 9 janv ier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 3 1 déc embre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme. Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence ( «  le Règlement Benchmark  » ou «  BMR  » ) instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er   janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1 er   octobre 2019 jusqu’au 3 1 déc embre 2021 deviendra un tracker du taux € ster . Ce dernier se substituera à l’EONIA dit «  recalibré  » à compter du 1 er   janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit «  Hybride  » , reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits «  risk free rates  » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture . Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs , sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs . Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs . Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs , sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4.  PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le directoire du 2 7 janv ier 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 09   avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Les informations présentées dans les notes annexes au titre du 3 1 déc embre 2018 n’intègrent pas les impacts relatifs à la variation de notre périmètre de consolidation suite au rachat de la Banque de Tahiti et de Nouvelle Calédonie 2.5.  PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D’EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS   9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS   39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités  : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants  ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés  ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)  ; • la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion  : • un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( «  modèle de collecte  » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants  : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit  ; – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus  ; – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés. • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( «  modèle de collecte et de vente  » ). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte  ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels  : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple  : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie  ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts)  ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment  : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment  : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple  : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes  : • l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes  : • l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 1 2 oct obre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions  : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . NOTE 3   - CONSOLIDATION 3.1.  ENTITE CONSOLIDANTE L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France  ; son siège social est situé au 19   rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 38 2 900 942 . 3.2.  PERIMETRE DE CONSOLIDATION - METHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France figure en note   12 –   Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. ENTITES CONTROLEES PAR LE GROUPE Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes  : (a) des activités bien circonscrites  ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple  : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée  ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné  ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( «  tranches  » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note   12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS   10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 «  Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS   5 «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DES COENTREPRISES Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 2 0 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 «  Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. PARTICIPATIONS DANS DES ACTIVITES CONJOINTES Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence  : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture  ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste «  Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste «  Participations ne donnant pas le contrôle ». E limination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 «  Regroupements d’entreprises » et IAS 27 «   Etats financiers et individuels » révisées  : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3  ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période  ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9)  ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué  : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle)  ; – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres  : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle  ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit  : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique «  Autres passifs »  ; • l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des «  Réserves consolidées -   Part du groupe »  ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les «  Réserves consolidées -   Part du groupe »  ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des «  Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives  ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique «  Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 3 1 déc embre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31   mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 3 1 déc embre. 3.4.  EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L’EXERCICE 2019 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes  : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT ») mentionnées en note   14  : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a également évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de son compartiment respectif dans une nouvelle entité ad hoc BPCE Demeter 2019-07 FCT mentionnée en note 12.2  : BPCE Demeter 2019-07 FCT. Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Autres évolutions de périmètre Les autres variations de périmètre au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes  : Suite à l’acquisition au mois de juin 2019 de 96, 9 % de la Banque de TAHITI et de 96, 7 % de la Banque de Nouvelle Calédonie, le périmètre de consolidation du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France s’est élargi aux sociétés suivantes  : Banque de Tahiti  ; Banque de Nouvelle Calédonie  ; Société Havraise de Calédonie, filiale de la BNC détenue indirectement à hauteur de 89,8 7 % . Ces trois sociétés sont consolidées par intégration globale. 3.5.  ECARTS D’ACQUISITION 3.5.1. VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 35 8 mill iers d’euros au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au 3 1 déc embre 2019, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 35 8 mill iers d’euros. Tests de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées  : flux futurs estimés  : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 3 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). taux de croissance à l’infini  : 2 % taux d’actualisation  : 8, 5 % . L’approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de -   9   M€  ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 10   M€  ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 8   M€  ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de -   7   M€. Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice   2019. NOTE   4 - NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe  : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1.  INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs  : • lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts  ; • lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 93 852 - 59 435 34 417 102 158 - 62 879 39 279 Prêts / emprunts sur la clientèle 1 095 369 - 396 497 698 872 977 460 - 377 576 599 884 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 35 284 - 332 34 782 50 844 - 69 50 775 Passifs locatifs (1) - 155 - 155 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 224 505 - 456 419 767 916 1 130 462 - 440 524 689 938 Titres de dettes 40 191 40 191 51 136 51 136 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 191 40 191 51 136 51 136 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 1 264 696 - 456 419 808 107 1 181 598 - 440 524 741 074 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 5 546 5 546 6 651 6 651 Instruments dérivés de couverture 59 228 - 153 078 - 93 850 67 236 - 169 579 - 102 343 Instruments dérivés pour couverture économique 3 010 - 8 531 - 5 521 8 886 - 15 051 - 6 165 Autres produits et charges d ’ intérêts - 170 - 22 - 22 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 332 480 - 618 197 714 283 1 264 371 - 625 176 639 195 (1 ) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 «   Contrats de location   » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er  janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 7 9 804  milliers d’euros (7 6 545  milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 9 211 mill iers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement ( 2 542 mill iers d’euros au titre de l’exercice 2018). En milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 1 224 505 - 456 263 768 241 1 130 462 - 440 524 689 938 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 18 866 18 866 20 597 20 597 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 191 40 191 51 136 51 136 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; • les produits des autres activités, ( cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 8 554 - 176 8 378 8 416 - 240 8 176 Opérations avec la clientèle 157 300 - 521 156 779 148 472 - 365 148 107 Prestation de services financiers 19 386 - 24 275 - 4 889 17 710 - 21 952 - 4 242 Vente de produits d'assurance vie 165 685 165 685 152 115 152 115 Moyens de paiement 138 748 - 58 296 80 453 121 249 - 50 035 71 214 Opérations sur titres 7 386 - 166 7 220 8 641 - 267 8 374 Activités de fiducie 6 222 6 222 5 722 - 6 781 - 1 059 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 26 945 - 9 26 936 22 380 - 10 22 370 Autres commissions 30 579 - 81 30 498 20 910 0 20 910 TOTAL DES COMMISSIONS 560 805 - 90 829 469 976 505 615 - 79 650 425 965 4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 8 279 1 561 Résultats sur opérations de couverture 3 954 11 275 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) - 2 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (2) 3 956 11 275 Variation de la couverture de juste valeur - 55 746 24 523 Variation de l'élément couvert 59 702 - 13 248 Résultats sur opérations de change 2 837 413 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 070 13 249 (1) y compris couverture économique de change (2) dont – 9 M€ d’ inéfficacité sur couverture hors bornes (cf. note 2.2 sur l’amendement à IAS 39 et IFRS 9) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2019 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 1 048 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 6 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA 4.4. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : –  les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts –  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés –  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque –  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 1 160 - 1 059 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 37 644 38 572 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 804 37 513 4.5. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 9 055 - 1 055 8 000 177 177 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 9 055 - 1 055 8 000 177 177 Dettes envers les établissements de crédit 0 - 1 660 - 1 660 - 56 - 56 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti - 1 660 - 1 660 - 56 - 56 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 9 055 - 2 715 6 340 177 - 56 121 Dans le cadre d’un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (filiale à 100 % du Crédit Foncier), le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a cédé 262 223 k€ de créances sur la clientèle sur des contreparties publiques engendrant une plus value de 7 135 k€. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a également cédé un emprunt interbancaire de 50 millions d’euros de nominal, ce qui a engendré une moins value de – 1 660 K€. 4.6. PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 50 50 Produits et charges sur opérations de location 1 013 1 013 Produits et charges sur immeubles de placement 1 854 - 763 1 091 1 055 - 705 350 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 838 - 10 891 - 2 053 8 504 - 9 425 - 921 Charges refacturées et produits rétrocédés 558 - 96 463 165 0 165 Autres produits et charges divers d'exploitation 7 892 - 7 634 258 9 654 - 11 182 - 1 528 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 9 733 9 733 - 7 446 - 7 446 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 17 288 - 8 887 8 401 18 323 - 28 053 - 9 730 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 20 205 - 9 650 10 555 19 378 - 28 758 - 9 380 4.7. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire – FRU Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 81 802 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 409 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 82 211 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 12 064 milliers d’euros dont 10 254 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 809 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 855 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 020 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 6 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 026 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n° 2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR –). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2019. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 125 milliers d’euros dont 88 milliers d’euros comptabilisés en charge et 36 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 302 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel - 456 585 - 419 060 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 33 333 - 35 503 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 220 798 - 244 778 Charges de location - 23 425 Autres frais administratifs - 277 556 - 280 281 TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION - 734 142 - 699 341 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) et FRN (Fond de résolution National) pour un montant annuel de 10 343 milliers d’euros (contre 9 960 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de soutien aux collectivités (en remplacement de la taxe sur le risque systémique des banques (TSB)) pour un montant annuel de 1 118 milliers d’euros (contre 2 661 milliers d’euros en 2018 au titre de la TSB). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 642 1 210 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 642 1 210 Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a cédé 4 locaux engendrant une plus value de cession de 2 401 K€. NOTE 5  - NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 263 155 221 762 Banques centrales 174 647 0 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 437 802 221 762 5.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 0 168 084 168 084 0 170 751 170 751 Titres de dettes 0 168 084 168 084 0 170 751 170 751 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 87 503 87 503 0 87 837 87 837 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 182 137 182 137 0 161 876 161 876 Prêts 0 269 640 269 640 0 249 713 249 713 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction (1) 39 918 /// 39 918 21 514 /// 21 514 Dépôts de garantie versés 0 /// 0 0 /// 0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 39 918 437 724 477 642 21 514 420 464 441 978 (1 ) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.17). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2. PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 89 037 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (47 359 milliers d’euros au 31 décembre 2018), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 635 988 37 898 87 036 1 757 213 21 318 47 176 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 177 138 1 883 1 864 36 130 13 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 813 126 39 781 88 900 1 793 343 21 331 47 176 Instruments de taux 20 266 137 137 20 822 183 183 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 20 266 137 137 20 822 183 183 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 1 833 392 39 918 89 037 1 814 165 21 514 47 359 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 1 833 392 39 918 89 037 1 814 165 21 514 47 359 5.3. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • les dépôts à vue ; • les dépôts liés au PEL ; • la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité «  bi-courbes  » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 12 193 792 117 172 703 435 10 235 868 87 897 636 444 Opérations fermes 12 193 792 117 172 703 435 10 235 868 87 897 636 444 Couverture de juste valeur 12 193 792 117 172 703 435 10 235 868 87 897 636 444 Instruments de taux 373 167 50 370 45 533 383 500 11 375 22 530 Opérations fermes 373 167 50 370 45 533 383 500 11 375 22 530 Couverture de flux de trésorerie 373 167 50 370 45 533 383 500 11 375 22 530 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 12 566 959 167 542 748 968 10 619 368 99 272 658 974 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. 5.3.1. ECHEANCIER DU NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE AU 31 DECEMBRE 2019 En milliers d'euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 488 742 4 272 652 3 172 423 4 633 142 Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000 0 100 000 248 167 Instruments de couverture de juste valeur 463 742 4 272 652 3 072 423 4 384 975 TOTAL 488 742 4 272 652 3 172 423 4 633 142 5.3.2. ELEMENTS COUVERTS Couverture de juste valeur En milliers d'euros Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 052 892 109 050 Titres de dette 2 052 892 109 050 Actifs financiers au coût amorti 8 743 532 293 322 Prêts ou créances sur la clientèle 8 137 790 226 025 Titres de dette 605 742 67 297 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 626 486 79 888 - 431 Dettes envers les établissements de crédit 1 626 486 79 888 - 431 TOTAL - Couverture de juste valeur 9 169 938 322 484 - 431 * Intérêts courus inclus ** Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d'euros 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 4 837 11 909 - 35 689 - 11 909 Couverture de risque de change - - - - - Couverture des autres risques - - - - - TOTAL - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 4 837 11 909 - 35 689 - 11 909 (*) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI - milliers d'euros - 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 34 345 13 777 2 48 124 dont couverture de taux 34 345 13 777 2 48 124 dont couverture de change Total 34 345 13 777 2 48 124 5.4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en NOTE 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en NOTE 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 2 414 620 2 570 243 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 499 811 1 411 837 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 914 463 3 982 112 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues - 109 - 93 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) - 196 060 - 231 130 - Instruments de dettes 55 262 27 302 - Instruments de capitaux propres - 251 322 - 258 432 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la provision sur les titres de participation BPCE pour un montant de – 281 554 K€ . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 420 037 35 038 13 - 1 340 897 38 344 2 032 - Actions et autres titres de capitaux propres 79 774 2 605 - 70 940 228 - TOTAL 1 499 811 37 643 - - - 1 411 837 38 572 - - - Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à - 388 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.5. ACTIFS AU COUT AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. TITRES AU COUT AMORTI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 933 520 1 514 510 Obligations et autres titres de dettes - 1 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 2 - 2 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 933 518 1 514 509 La juste valeur des titres est présentée en NOTE 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AU COUT AMORTI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 016 837 223 634 Opérations de pension 133 303 0 Comptes et prêts (1) 13 729 057 11 249 680 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 761 761 Dépôts de garantie versés 656 100 584 200 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 140 - 63 TOTAL 15 535 918 12 058 212 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 7 338 537 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 7 065 023 milliers d’euros au 31 décembre 2018 hors Banque de Tahiti et Banque de Nouvelle Calédonie. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en NOTE 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 558   625 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (4 756   068 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3. PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE AU COUT AMORTI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 607 114 541 587 Autres concours à la clientèle 56 060 351 46 010 976 - Prêts à la clientèle financière 86 926 87 399 - Crédits de trésorerie 5 526 983 4 641 089 - Crédits à l'équipement 14 080 348 11 750 069 - Crédits au logement 36 040 207 29 371 035 - Crédits à l'exportation 5 662 4 651 - Opérations de pension 0 0 - Opérations de location-financement 44 0 - Prêts subordonnés 42 105 41 796 - Autres crédits 278 076 114 937 Autres prêts ou créances sur la clientèle 19 899 20 308 Dépôts de garantie versés 7 489 7 780 Prêts et créances bruts sur la clientèle 56 694 853 46 580 651 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 597 320 - 484 642 TOTAL 56 097 533 46 096 010 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en NOTE 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 123 873 1 029 711 Charges constatées d'avance 2 371 3 264 Produits à recevoir 147 912 136 794 Autres comptes de régularisation 58 098 191 022 Comptes de régularisation - actif 332 254 1 360 791 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 721 734 Débiteurs divers 259 704 226 342 Actifs divers 260 425 227 076 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 592 680 1 587 867 5.7. IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 32 334 - 26 499 5 834 30 425 - 25 217 5 208 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 32 334 - 26 499 5 834 30 425 - 25 217 5 208 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 19   128 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (27 073 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues • constructions : 25 à 35 ans ; • aménagements : 10 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 913 164 - 517 633 395 530 837 829 - 470 622 367 207 Biens immobiliers 693 580 - 351 126 342 454 672 360 - 335 699 336 661 Biens mobiliers 219 583 - 166 507 53 076 165 469 - 134 923 30 546 Immobilisations corporelles données en location simple 0 Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 109 326 - 13 388 95 938 0 0 0 Portant sur des biens immobiliers 109 326 - 13 388 95 938 dont contractés sur la période 18 310 - 1 129 17 181 Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 022 490 - 531 022 491 468 837 829 - 470 622 367 207 Immobilisations incorporelles Droit au bail 23 132 - 19 832 3 300 63 759 - 20 482 43 277 Logiciels 24 715 - 21 448 3 267 13 506 - 13 223 283 Autres immobilisations incorporelles 2 674 2 674 532 532 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 521 - 41 280 9 241 77 797 - 33 705 44 092 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er  janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.9. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 249 581 106 800 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 167 653 161 470 Total 417 234 268 270 Dettes rattachées 461 347 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 417 695 268 617 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET LA CLIENTELE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 172 105 555 266 Dettes rattachées 191 171 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 172 296 555 437 Emprunts et comptes à terme 14 001 691 9 977 380 Opérations de pension 211 628 12 771 Dettes rattachées 30 586 38 236 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 14 243 905 10 028 387 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 14 416 201 10 583 824 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 10 979 759 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (7 315 045 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.10.2. DETTES ENVERS LA CLIENTELE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 20 288 723 16 022 760 Livret A 13 009 600 13 309 029 Plans et comptes épargne-logement 9 081 804 8 910 015 Autres comptes d'épargne à régime spécial 7 126 685 6 373 089 Dettes rattachées 72 137 Comptes d'épargne à régime spécial 29 218 160 28 592 270 Comptes et emprunts à vue 40 580 55 153 Comptes et emprunts à terme 6 334 034 3 069 796 Dettes rattachées 139 515 75 016 Autres comptes de la clientèle 6 514 128 3 199 965 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 56 021 012 47 814 995 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 171 677 1 003 959 Produits constatés d'avance 30 346 24 954 Charges à payer 127 396 127 320 Autres comptes de régularisation créditeurs 260 410 209 362 Comptes de régularisation - passif 589 829 1 365 595 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 44 575 39 400 Créditeurs divers 363 608 279 008 Passifs locatifs (1) 55 558 0 Passifs divers 463 741 318 408 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 053 570 1 684 003 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er  janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.12. PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 12 317 6 854 - 3 800 - 1 819 15 037 28 590 Risques légaux et fiscaux 43 085 13 521 - 699 - 6 212 - 489 49 206 Engagements de prêts et garanties 19 822 14 815 0 - 5 110 2 910 32 438 Provisions pour activité d'épargne-logement 80 577 0 0 - 9 211 382 71 748 Autres provisions d'exploitation 48 117 13 131 0 - 20 577 697 41 368 TOTAL DES PROVISIONS 203 918 48 321 - 4 499 - 42 929 18 537 223 349 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux 2 459 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (1) Au 31 décembre 2019, les provisions pour risques légaux et fiscaux (hors impôt sur le résultat) incluent 2 576 milliers d'euros au titre de l'encours net Madoff 2 576 milliers d'euros au 31 décembre 2018). 5.12.1. ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 744 245 1 476 541 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 325 983 5 604 482 - ancienneté de plus de 10 ans 2 540 429 1 359 700 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 8 610 657 8 440 723 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 471 146 469 292 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 9 081 803 8 910 015 5.12.2. ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 1 805 2 540 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 471 5 027 TOTAL DES ENCOURS DE CREDIT OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 5 277 7 567 5.12.3. PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 11 996 22 848 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 24 123 28 097 ancienneté de plus de 10 ans 33 705 24 838 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 69 824 75 783 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 1 970 4 832 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 23 - 20 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 23 - 18 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement - 46 - 38 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 71 748 80 577 5.13. DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.14. ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1. PARTS SOCIALES Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Augmentation de capital 44 935 250 20 898 705 Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 118 749 984 20 2 375 000 73 814 734 20 1 476 295 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile de France. 5.14.2. TITRES SUPERSUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE CLASSES EN CAPITAUX PROPRES Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.15. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE Au 31 décembre 2019, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas me contrôle. 5.16. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies - 2 613 711 - 1 902 4 891 - 1 165 3 726 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 2 447 - 572 - 3 019 - 8 340 257 - 8 083 Eléments non recyclables en résultat - 5 060 139 - 4 921 - 3 449 - 908 - 4 357 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 27 960 - 6 919 21 041 - 24 428 6 430 - 17 998 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 13 253 - 3 467 9 786 - 1 175 285 - 890 Eléments recyclables en résultat 41 213 - 10 386 30 827 - 25 603 6 715 - 18 888 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 36 153 - 10 247 25 906 - 29 052 5 807 - 23 245 Part du groupe 36 968 - 10 440 26 529 - 28 828 5 729 - 23 099 Participations ne donnant pas le contrôle - 815 192 - 623 - 224 78 - 146 Au cours de l’année 2019, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a effectué aucun reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux ni d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.17. COMPENSATION D’ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : • le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et • s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés traitées majoritairement avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : • pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés et des appels de marge (variation margin ) ; Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : –  les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), • les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; –  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1. ACTIFS FINANCIERS Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 207 460 0 207 460 120 786 0 120 786 Actifs financiers à la juste valeur 207 460 0 207 460 120 786 0 120 786 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 133 303 0 133 303 0 0 0 TOTAL 340 763 0 340 763 120 786 0 120 786 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’un compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 207 460 170 611 0 0 120 786 104 845 0 15 941 Opérations de pension 133 303 132 389 0 914 0 0 0 0 TOTAL 340 763 303 000 0 37 763 120 786 104 845 0 15 941 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2. PASSIFS FINANCIERS Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 838 005 0 838 005 706 333 0 706 333 Passifs financiers à la juste valeur 838 005 0 838 005 706 333 0 706 333 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 211 580 0 211 580 12 786 0 12 786 TOTAL 1 049 585 0 1 049 585 719 119 0 719 119 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 838 005 170 611 648 376 19 018 706 333 104 845 584 200 17 288 Opérations de pension 211 580 133 326 0 78 254 12 786 0 0 12 786 TOTAL 1 049 585 303 937 648 376 97 272 719 119 104 845 584 200 30 074 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18. ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET ACTIFS RECUS EN GARANTIE DONT L’ENTITE PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1. ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE En milliers d'euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 9 205 0 0 9 205 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 749 022 144 311 0 0 1 893 333 Actifs financiers au coût amorti 838 767 96 868 15 998 864 4 909 930 21 844 429 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 2 587 789 250 384 15 998 864 4 909 930 23 746 967 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 587 789 250 384 12 754 554 4 909 930 20 502 657 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 211 580 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (12 785 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 804 876 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (4 688 990 milliers d’euros au 31 décembre 2018) et le montant du passif associé s’élève à 189 581 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d'euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 12 256 0 0 12 256 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 341 152 2 965 0 0 2 344 117 Actifs financiers au coût amorti 1 396 144 0 13 481 940 4 954 935 19 833 019 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 3 737 296 15 221 13 481 940 4 954 935 22 189 392 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 737 296 15 221 10 257 542 4 954 935 18 964 994 5.18.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans ), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2019, 4 729 857 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans , BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a obtenu des refinancements auprés de BPCE dans la limite de ses besoins en la matière. 5.18.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, Compagnie de Financement Foncier. En 2019, le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France dans le cadre d’une opération de refinancement appelée Demeter, a procédé au nantissement d’un portefeuille de prêts personnels dans le cadre de l’article L. 211-38 du code monétaire et financier. 5.18.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 132 389 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.18.2. ACTIFS FINANCIERS INT E GRALEMENT DECOMPTABILISES POUR LESQUELS LE GROUPE CONSERVE UNE IMPLICATION CONTINUE Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 262 223 milliers d’euros de créances (crédits d’équipement sur des contreparrties publiques). Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées en décembre 2019 s’élève à 7 135 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées , dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. NOTE 6  - ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 18 852 2 883 de la clientèle 8 411 078 6 773 995 - Ouvertures de crédit confirmées 8 397 044 6 766 942 - Autres engagements 14 034 7 053 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 8 429 930 6 776 878 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 0 1 870 de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 1 870 6.2. ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 1 513 6 126 d'ordre de la clientèle 1 892 478 1 597 674 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 893 991 1 603 800 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 542 137 496 068 de la clientèle 33 700 403 27 160 011 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 34 242 540 27 656 079 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer NOTE 7   - EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. RISQUE DE CREDIT L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. - COUT DU RISQUE DE CREDIT Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 83 231 - 50 035 Récupérations sur créances amorties 4 160 2 058 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 6 224 - 4 877 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 85 296 - 52 854 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires - 90 27 Opérations avec la clientèle - 84 599 - 52 584 Autres actifs financiers - 607 - 297 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 85 296 - 52 854 7.1.2. VARIATION DES VALEURS BRUTES COMPTABLES ET DES PERTES DE CREDIT ATTENDUES DES ACTIFS FINANCIERS ET DES ENGAGEMENTS Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; • Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois ) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting , celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : –  80 % pour le scénario central, –  20 % pour le scénario pessimiste, Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des actifs financiers par capitaux propres En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Actifs financiers par capitaux propres Solde au 01/01/2019 2 570 368 - 93 0 0 0 0 2 570 368 - 93 Nouveaux contrats originés ou acquis 18 207 - 8 0 0 0 0 18 207 - 8 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) - 27 255 - 13 0 0 0 0 - 27 255 - 13 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période - 147 608 2 0 0 0 0 - 147 608 2 Autres mouvements 1 049 3 0 0 0 0 1 049 3 Solde au 31/12/2019 2 414 761 - 109 0 0 0 0 2 414 761 - 109 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Titres de dettes au coût amorti Solde au 01/01/2019 1 514 511 - 2 0 0 0 0 1 514 511 - 2 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 218 0 0 0 0 0 218 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période - 581 207 0 0 0 0 0 - 581 207 0 Autres mouvements - 3 0 0 0 0 0 - 3 0 Solde au 31/12/2019 933 520 - 2 0 0 0 0 933 520 - 2 Prêts et créances aux établissements de crédit Solde au 01/01/2019 12 049 153 - 57 9 123 - 6 0 0 12 058 276 - 63 Nouveaux contrats originés ou acquis 133 380 0 0 0 0 0 133 380 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 4 883 058 - 83 - 9 123 6 0 0 4 873 935 - 77 Autres mouvements - 1 529 533 0 0 0 0 0 - 1 529 533 0 Solde au 31/12/2019 15 536 058 - 140 0 0 0 0 15 536 058 - 140 Prêts et créances à la clientèle Solde au 01/01/2019 42 792 346 - 62 318 3 105 195 - 109 918 683 111 - 312 404 46 580 652 - 484 640 Nouveaux contrats originés ou acquis 9 019 083 - 36 960 84 499 - 5 527 0 0 9 103 582 - 42 486 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) - 1 614 037 - 29 428 - 403 490 30 127 31 757 - 25 231 - 1 985 770 - 24 531 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période - 227 351 279 - 32 439 3 164 - 140 554 62 231 - 400 344 65 674 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 - 54 463 47 988 - 54 463 47 988 Transferts d'actifs financiers - 948 167 72 481 705 323 - 37 775 208 226 - 61 202 - 34 618 - 26 496 Transferts vers S1 1 221 677 - 4 708 - 1 214 885 12 202 - 33 262 455 - 26 470 7 949 Transferts vers S2 - 2 011 005 46 783 2 058 945 - 73 122 - 50 689 4 498 - 2 749 - 21 841 Transferts vers S3 - 158 839 30 406 - 138 738 23 145 292 178 - 66 156 - 5 399 - 12 604 Autres mouvements 3 310 077 - 35 957 40 316 - 7 144 135 422 - 86 988 3 485 814 - 130 089 Solde au 31/12/2019 52 331 951 - 91 903 3 499 404 - 127 073 863 499 - 375 605 56 694 853 - 594 581 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Engagements de financement Solde au 01/01/2019 6 410 916 6 698 360 396 2 725 5 566 0 6 676 878 9 423 Nouveaux contrats originés ou acquis 3 625 190 5 847 22 920 44 0 0 3 648 110 5 891 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) - 1 923 723 - 658 - 80 126 - 986 24 599 219 - 1 979 250 - 1 425 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période - 427 194 - 137 - 13 668 - 9 - 5 307 0 - 446 169 - 146 Transferts d'actifs financiers - 114 008 - 1 830 108 949 3 670 - 14 753 - 66 - 19 813 1 774 Transferts vers S1 129 622 180 - 102 015 - 404 - 25 800 - 18 1 808 - 242 Transferts vers S2 - 232 032 - 2 008 212 856 4 075 - 3 017 - 52 - 22 193 2 016 Transferts vers S3 - 11 599 - 2 - 1 892 - 1 14 064 4 572 0 Autres mouvements 474 014 - 410 - 25 917 521 2 077 669 450 174 780 Solde au 31/12/2019 8 045 195 9 510 372 553 5 965 12 182 822 8 429 930 16 297 Engagements de garantie Solde au 01/01/2019 1 531 578 1 596 49 741 2 096 22 481 6 707 1 603 800 10 399 Nouveaux contrats originés ou acquis 324 900 1 025 77 607 494 0 0 402 507 1 519 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) - 260 222 858 - 11 142 - 107 14 217 3 594 - 257 147 4 345 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période - 113 706 - 177 - 6 496 - 123 - 14 335 - 4 433 - 134 537 - 4 733 Transferts d'actifs financiers - 41 501 - 1 324 36 088 551 4 023 102 - 1 390 - 670 Transferts vers S1 32 259 106 - 32 716 - 418 - 250 - 7 - 707 - 319 Transferts vers S2 - 69 461 - 1 330 69 991 996 - 2 487 - 15 - 1 957 - 349 Transferts vers S3 - 4 298 - 100 - 1 187 - 27 6 759 125 1 274 - 2 Autres mouvements 287 295 754 - 9 029 182 2 492 4 332 280 758 5 269 Solde au 31/12/2019 1 728 344 2 733 136 770 3 094 28 878 10 302 1 893 991 16 129 7.1.3. MESURE ET GESTION DU RISQUE DE CREDIT Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. GARANTIES RECUES SUR DES INSTRUMENTS DEPRECIES SOUS IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 863 499 - 378 345 485 154 325 329 Engagements de financement 12 182 - 834 11 348 0 Engagements de garantie 28 878 - 10 302 18 575 0 TOTAL 904 558 - 389 481 515 077 325 329 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5. GARANTIES RECUES SUR DES INSTRUMENTS NON SOUMIS AUX REGLES DE DEPRECIATION IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 168 084 Prêts 269 640 31 659 Dérivés de transaction 39 918 Total 477 642 31 659 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6. MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT : ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. En milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Immeubles de placement 2 857 718 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 2 857 718 7.1.7. ENCOURS RESTRUCTURES Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 220000 0 220 000 189 000 0 189 000 Encours restructurés sains 83 000 0 83 000 126 000 0 126 000 Total des encours restructurés 303 000 0 303 000 189 000 0 315 000 Dépréciations - 80 000 0 - 80 000 - 77 000 0 - 77 000 Garanties reçues 173 000 0 173 000 193 000 0 193 000 Analyse des encours bruts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 177 000 177 000 187 000 0 187 000 Réaménagement : refinancement 126 000 0 126 000 128 000 0 128 000 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 303 000 0 303 000 315 000 0 315 000 Zone géographique de la contrepartie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 269 000 0 269 000 314 000 0 314 000 Autres pays 34 000 0 34 000 1 000 0 1 000 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 303 000 0 303 000 315 000 0 315 000 7.2. RISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 437 802 0 0 0 0 0 437 802 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 477 642 477 642 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 984 0 87 019 1 043 485 1 104 929 1 664 046 3 914 463 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 167 542 167 542 Titres au coût amorti 7 935 0 256 150 449 379 152 757 67 297 933 518 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 13 748 325 328 910 334 532 166 863 301 188 656 100 15 535 918 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 680 619 856 441 3 925 315 16 447 858 32 621 917 565 382 56 097 533 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 63 811 63 811 ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 15 889 665 1 185 351 4 603 016 18 107 585 34 180 791 3 661 821 77 628 230 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 89 037 89 037 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 748 968 748 968 Dettes représentées par un titre 2 280 102 058 62 566 1 211 249 581 0 417 695 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 953 181 1 946 837 2 314 666 6 208 145 2 913 053 80 319 14 416 201 Dettes envers la clientèle 44 784 984 683 015 1 821 129 6 589 351 2 142 534 0 56 021 012 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 24 24 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 45 740 445 2 731 909 4 198 360 12 799 138 5 305 168 763 336 71 538 356 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 14 996 1 801 626 1 429 0 18 852 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 408 751 447 081 1 917 652 3 955 513 1 673 193 8 889 8 411 078 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 408 751 462 077 1 919 452 3 956 139 1 674 622 8 889 8 429 930 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 1 363 0 0 150 0 0 1 513 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 210 078 51 355 115 585 259 832 528 998 726 630 1 892 478 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 211 441 51 355 115 585 259 982 528 998 726 630 1 893 991 NOTE 8  - AVANTAGES AU PERSONNEL Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail . Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements - 251 867 - 234 628 Charges des régimes à cotisations définies - 55 026 - 56 937 Charges des régimes à prestations définies - 1 706 10 527 Autres charges sociales et fiscales (1) - 123 242 - 118 458 Intéressement et participation - 24 745 - 19 564 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 456 586 - 419 060 (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour 2018 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont le montant s’est élevé pour l’exercice 2018 à 5 823 milliers d’euros, s’est transformé, depuis le 1 er  janvier 2019, en un allègement de cotisations sociales pérennes et à effect immédiat. 8.2. ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 987 594 35 596 14 786 1 037 976 888 905 Juste valeur des actifs du régime - 1 120 529 - 33 190 - 6 386 - 1 160 105 - 1 058 414 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 147 766 147 766 174 589 SOLDE NET AU BILAN 14 831 2 406 8 400 25 637 5 080 Engagements sociaux passifs 14 831 3 192 8 400 26 423 9 275 Engagements sociaux actifs (1) 786 786 - 4 195 (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. VARIATION DES MONTANTS COMPTABILISES AU BILAN Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PERIODE 849 480 27 609 11 816 888 905 959 000 Coût des services rendus 726 1 569 985 3 280 2 342 Coût des services passés - 6 803 Coût financier 15 488 458 154 16 100 14 751 Prestations versées - 21 268 - 1 243 - 828 - 23 339 - 21 865 Autres 23 600 1 329 1 952 619 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques - 404 - 127 - 531 - 635 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 136 724 3 983 140 707 - 42 328 Ecarts de réévaluation - Effets d’expérience - 9 872 - 1 213 - 11 085 - 14 180 Ecarts de conversion Autres (1) 16 698 3 958 1 329 21 985 - 1 996 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 987 595 35 594 14 785 1 037 974 888 905 (1) En 2019, correspond au solde d'ouverture des banques de Nouvelle Calédonie et de Tahiti, entrées dans le périmètre de consolidation du GROUPE CEIDF au 30 juin 2019 Variation des actifs de couverture En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PERIODE 1 020 302 31 804 6 308 1 058 414 1 062 351 Produit financier 18 525 468 79 19 072 16 457 Cotisations reçues 3 283 Prestations versées - 20 457 - 20 457 - 19 223 Autres 7 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 95 367 84 95 451 - 3 786 Ecarts de conversion Autres (1) 6 794 834 7 628 - 675 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 1 120 531 33 190 6 387 1 160 108 1 058 414 Juste valeur des droits à remboursement fin de période 0 0 0 0 0 (1) En 2019, correspond au solde d'ouverture des banques de Nouvelle Calédonie et de TAHITI, entrées dans le périmètre de consolidation du GROUPE CEIDF au 30 juin 2019 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 20 457 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. COUTS DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 2 295 985 3 280 4 461 Coût financier net - 3 047 75 • 2 972 1 706 Autres (dont plafonnement par résultat) 3 825 1 330 5 154 • 2 550 Charge de l’exercice 3 073 2 390 5 463 3 617 Prestations versées 2 054 828 2 882 2 536 Cotisations reçues 0 0 0 0 Variation de provisions suite à des versements • 2 054 • 828 • 2 882 • 2 536 TOTAL 3 073 2 390 5 463 3 617 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN DEBUT DE PERIODE 518 • 7 693 • 7 175 • 2 323 Ecarts de réévaluation générés sur la période 31 081 2 560 33 641 • 54 746 Ajustements de plafonnement des actifs • 31 187 0 • 31 187 49 894 Autres (1) • 103 182 80 0 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN FIN DE PERIODE 310 • 4 950 • 4 641 • 7 175 8.2.4. AUTRES INFORMATIONS Principales hypothèses actuarielles Exercice 2019 Exercice 2018 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 0,86 % 1,82 % Taux d’inflation 1,60 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de + 0,5 % du taux d'actualisation • 8,48 % • 82 460 • 8,07 % • 68 249 Variation de - 0,5 % du taux d'actualisation 9,68 % 94 142 9,17 % 77 552 Variation de + 0,5 % du taux d'inflation 7,77 % 75 564 7,62 % 64 443 Variation de - 0,5 % du taux d'inflation • 7,03 % • 68 356 • 6,90 % • 58 354 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 119 977 114 268 N+6 à N+10 137 579 133 951 N+11 à N+15 142 440 141 671 N+16 à N+20 133 032 134 548 > N+20 361 994 383 784 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE (y compris droits à remboursement) En % et en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10 % 12 3236 0,40 % 4 085 Actions 9,00 % 100 848 9,31 % 94 983 Obligations 87,90 % 984 946 88,29 % 900 807 Immobilier 2,00 % 22 410 2,00 % 20 426 Dérivés 0,00 % 0 0,00 % 0 Fonds de placement 0,00 % 0 0,00 % 0 TOTAL 100,00 % 1 120 530 100,00 % 1 020 302 NOTE 9  - JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels ; – les volatilités implicites ; – les « spreads » de crédit. • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss  »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2019, le groupe n’a aucun «  Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 1 323 313 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d’émission du Groupe BPCE Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1. HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 766 0 766 0 5 955 0 5 955 Dérivés de taux 0 766 0 766 0 5 942 0 5 942 Dérivés de change 0 0 0 0 0 13 0 13 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 766 0 766 0 5 955 0 5 955 Instruments dérivés 0 39 152 0 39 152 0 15 559 0 15 559 Dérivés de taux 0 37 269 0 37 269 0 15 559 0 15 559 Dérivés de change 0 1 883 0 1 883 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 39 152 0 39 152 0 15 559 0 15 559 Instruments de dettes 20 560 25 027 392 137 437 724 25 457 24 897 370 110 420 464 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 269 640 269 640 0 0 249 713 249 713 Titres de dettes 20 560 25 027 122 497 168 084 25 457 24 897 120 397 170 751 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 20 560 25 027 392 137 437 724 25 457 24 897 370 110 420 464 Instruments de dettes 2 371 351 37 498 5 803 2 414 652 2 449 093 105 272 15 910 2 570 275 Titres de dettes 2 371 351 37 498 5 771 2 414 620 2 449 093 105 272 15 878 2 570 243 Instruments de capitaux propres 0 78 768 1 421 073 1 499 811 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actions et autres titres de capitaux propres 0 78 768 1 421 073 1 499 811 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 371 351 116 266 1 426 876 3 914 463 2 449 093 155 170 1 377 861 3 982 124 Dérivés de taux 0 167 542 0 167 542 0 99 272 0 99 272 Instruments dérivés de couverture 0 167 542 0 167 542 0 99 272 0 99 272 (1) hors couverture économique 9.1.2. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS CLASSES EN NIVEAU 3 DE LA HIERARCHIE DE JUSTE VALEUR Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Rembour - sements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 370 110 22 497 2 342 0 130 163 - 133 191 0 0 216 392 137 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 249 713 23 901 - 333 0 106 995 - 110 636 0 0 0 269 640 Titres de dettes 120 397 - 1 404 2 675 0 23 168 - 22 555 0 0 216 122 497 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 370 110 22 497 2 342 0 130 163 - 133 191 0 0 216 392 137 Instruments de dettes 15 910 72 0 0 0 - 96 0 - 10 083 0 5 803 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 15 878 72 0 0 0 - 96 0 - 10 083 0 5 771 Instruments de capitaux propres 1 361 951 34 630 0 - 2 992 98 287 - 63 293 586 - 21 113 13 018 1 421 073 Actions et autres titres de capitaux propres 1 361 951 34 630 0 - 2 992 98 287 - 63 293 586 - 21 113 13 018 1 421 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 377 861 34 702 0 - 2 992 98 287 - 63 389 586 - 31 196 13 018 1 426 876 En milliers d'euros 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Rembour - sements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 - 30 551 0 0 0 0 0 30 551 0 Dérivés de taux 0 0 - 30 551 0 0 0 0 0 30 551 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 - 30 551 0 0 0 0 0 30 551 0 Instruments dérivés 2 309 - 471 0 0 0 - 64 0 0 0 1 774 Dérivés de taux 2 309 - 471 0 0 0 - 64 0 0 0 1 774 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 309 - 471 0 0 0 - 64 0 0 0 1 774 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Rembour - sements de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 274 959 3 483 0 0 0 - 28 729 0 0 249 713 Titres de dettes 122 368 2 291 1 588 0 26 971 - 33 536 669 46 120 397 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Instruments de dettes 5 858 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 910 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 826 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 878 Instruments de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actions et autres titres de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 355 750 38 510 - 1 572 - 6 848 32 378 - 40 395 0 38 1 377 861 En milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Rembour - sements de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Dérivés de taux 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés. Au cours de l’exercice, 28 519 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 56 728 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 28 519 milliers d’euros, le Coût du risque de crédit et les gains ou pertes sur autres actifs étant nuls. Au cours de l’exercice, - 2 992 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 2 982 au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. 9.1.3. ANALYSE DES TRANSFERTS ENTRE NIVEAUX DE LA HIERARCHIE DE JUSTE VALEUR Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Exercice 31/12/2019 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 28 367 0 10 083 0 Titres de dettes 0 0 28 367 0 10 083 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 21 113 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 21 113 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 28 367 0 10 083 21 113 Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Exercice 31/12/2018 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 669 0 0 Titres de dettes 0 0 0 669 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 669 0 0 (1) hors couverture technique 9.1.4. SENSIBILITE DE LA JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3 AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 21 576 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 107 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 52 339 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 49 138 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 559 904 0 7 573 398 7 986 506 12 087 700 0 5 036 197 7 051 503 Prêts et créances sur la clientèle 57 262 205 0 3 183 948 54 078 256 49 208 795 0 2 743 430 46 465 365 Titres de dettes 969 081 843 485 125 596 0 1 553 487 1 426 698 126 789 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 14 488 750 0 13 256 477 1 232 273 10 610 503 0 10 447 113 163 390 Dettes envers la clientèle 56 021 012 0 27 354 387 28 666 625 47 814 973 0 20 161 703 27 653 270 Dettes représentées par un titre 221 351 0 214 920 6 431 269 018 0 269 018 0 NOTE 10  - IMPOTS 10.1. IMPOTS SUR LE RESULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). En milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants - 120 932 - 70 616 Impôts différés - 158 - 18 990 IMPOTS SUR LE RESULTAT - 121 090 - 89 606 Au 31 décembre 2019, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a comptabilisé aucun montant au titre des incertitudes fiscales. Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 264 991 227 928 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 4 457 3 657 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 121 090 89 606 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION (A) 390 538 321 191 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 134 462 - 110 586 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) - 5 545 - 8 058 Impôts à taux réduit et activités exonérées - 602 - 674 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 2 827 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts - 1 450 - 6 733 Effet des changements de taux d’imposition - 2 370 2 483 Autres éléments - 6 232 - 7 998 CHARGE (PRODUIT) D’IMPOTS COMPTABILISEE - 121 090 - 89 606 TAUX EFFECTIF D’IMPOT (CHARGE D’IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 31,01 % 27,90 % 10.2. IMPOTS DIFFERES Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie. Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 2 161 4 477 GIE Fiscaux 2 422 0 Provisions pour passifs sociaux 6 776 - 766 Provisions pour activité d’épargne-logement 19 681 22 104 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 33 799 18 377 Autres provisions non déductibles 18 729 18 811 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 30 086 - 17 579 Autres sources de différences temporelles 80 226 72 782 Impôts différés liés aux décalages temporels 133 708 118 206 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMPOTS DIFFERES NETS 133 708 118 206 Comptabilisés A l’actif du bilan 133 708 118 206 Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2019, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. NOTE 11  - AUTRES INFORMATIONS 11.1. INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par secteur opérationne l Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2. INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS DE LOCATION 11.2.1. OPERATIONS DE LOCATION EN TANT QUE BAILLEUR Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur En milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits de location - - Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux - - Produits de location simple - - 11.2.2. OPERATIONS DE LOCATION EN TANT QUE PRENEUR Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : –  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; –  le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur En milliers d’euros Exercice 2019 Charges d’intérêt sur passifs locatifs - 155 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation - 12 566 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN - 12 721 En milliers d’euros Exercice 2019 Charge de location au titre de contrats de courte durée - 15 557 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur - 185 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN - 15 742 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location En milliers d’euros Exercice 2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle 12 317 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement Echéancier des passifs locatifs Au 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés En milliers d’euros < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 6 380 5 823 31 605 11 889 55 697 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Au 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés En milliers d’euros < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. 11.3. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES CONSOLIDEES Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l’organe central BPCE ; • les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 6 037 928 23 127 3 048 238 22 017 Autres actifs financiers 1 394 669 92 077 1 351 640 125 085 Autres actifs 31 624 602 27 612 1 167 Total des actifs avec les entités liées 7 464 221 115 806 4 427 490 148 269 Dettes 10 902 051 79 504 7 249 399 78 334 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 4 703 10 657 5 831 5 344 Total des passifs envers les entités liées 10 906 754 90 161 7 255 230 83 678 Intérêts, produits et charges assimilés - 8 430 485 - 82 545 Commissions - 15 055 - 24 - 15 351 - 24 Résultat net sur opérations financières 29 669 6 483 28 040 9 097 Produits nets des autres activités 1 019 807 Total du PNB réalisé avec les entités liées 6 184 7 963 12 607 10 425 Engagements donnés 686 045 96 933 685 898 53 150 Engagements reçus 130 650 128 729 1 870 85 348 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 816 695 225 662 687 768 138 498 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 2 721 2 643 Avantages postérieurs à l’emploi 179 154 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 900 2 797 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 721 milliers d’euros au titre de 2019 (contre 2 643 milliers d’euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire ainsi que les indemnités compensatrices dues aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné par l’établissement au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 179 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (154 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 2 187 2 718 Montant global des garanties accordées 11.3.3. RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES SOCIALES POUR L’HABITAT Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédit 112 090 70 309 Garanties données 246 899 259 218 Encours de dépôts bancaires 24 859 25 516 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0 0 En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits d'intérêts sur les crédits 784 1 224 Charges financières sur dépôts bancaires - 52 - 165 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 0 11.4. INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 11.4.1. NATURE DES INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur / structureur /arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou «  commercial paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2. NATURE DES RISQUES ASSOCIES AUX INTERETS DETENUS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2019 En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 83 380 35 375 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 35 375 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 83 380 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 771 55 5 185 10 631 Actifs financiers au coût amorti 0 25 368 49 286 20 022 Actifs divers 0 1 1 1 Total actif 5 771 108 804 89 847 30 654 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 588 250 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 1 811 10 217 0 Notionnel des dérivés 0 0 183 454 0 Exposition maximale au risque de perte 0 - 1 810 219 805 251 Taille des entités structurées 59 910 652 401 537 865 337 164 Au 31 décembre 2018 En milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 205 81 180 14 329 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 14 329 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 9 205 81 180 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 795 96 5 941 8 707 Actifs financiers au coût amorti 22 089 49 912 20 030 Actifs divers 0 0 0 1 Total actif 15 000 103 365 70 182 28 738 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 588 0 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 1 811 12 140 0 Notionnel des dérivés 0 0 184 868 0 Exposition maximale au risque de perte 15 000 101 554 289 477 28 738 Taille des entités structurées 152  583 232  084 668  358 163  741 Au 31 décembre 2019, le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France détient également des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 5 761 milliers d’euros. Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3. REVENUS ET VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS TRANSFERES DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES SPONSORISEES Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants en milliers d'euros Mazars PriceWaterhouseCoopers TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Missions de certification des comptes 278 268 90 % 93 % 288 189 97 % 100 % 566 457 93 % 96 % - Emetteur 197 189 197 189 394 378 - Filiales intégrés globalement 81 79 91 0 172 79 Services autres que la certification des comptes (2) 31 20 10 % 7 % 9 0 3 % 0 % 40 20 7 % 4 % - Emetteur 25 14 9 0 34 14 - Filiales intégrés globalement 6 6 0 0 6 6 TOTAL 309 288 100 % 100 % 297 189 100 % 100 % 606 477 100 % 100 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Détail des Services autres que la certification des comptes : Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 20 Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) 14 Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6 NOTE 12  - DETAIL DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION 12.1. OPERATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans , BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. La participation de la CEIDF à cette opération s’est élevée à 117 538 milliers d’euros d’encours cédés. 12.2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Société Implantation Activité Taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 79,80 % IG Société Locale d'Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,62 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 10,69 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits immobiliers - 2019_10 France Titrisation 0,97 % IG SILO Demeter France Titrisation 10,05 % IG Banque de Tahiti Polynésie Française Banque 96,73 % IG Société Havraise Calédonienne Nouvelle Calédonie Immobilière 89,87 % IG Banque de Nouvelle Calédonie Nouvelle Calédonie Banque 96,93 % IG 12.3. ENTREPRISES NON CONSOLIDEES AU 31 DECEMBRE 2019 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et ; • d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation ( 1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres en K€ (3) Montant du résultat en K€ (3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 269 711 2 000 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 18,49 % Absence de contrôle 148 666 5 810 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) IMMOBILIERE THOYNARD ILE-DE-FRANCE France 100,00 % non significativité T2SPAC Outre Mer 100,00 % non significativité HABITAT POLYNESIEN Polynésie Française 100,00 % non significativité HEROLD16 France 100,00 % non significativité CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT France 36,75 % non significativité SUD MINIER Nouvelle-Calédonie 31,85 % non significativité COTE OCEANIENNE Nouvelle-Calédonie 31,85 % non significativité ESPACE DE L'OUEST Nouvelle-Calédonie 31,85 % non significativité GRAND NORD Nouvelle-Calédonie 31,85 % non significativité SECAL 2018 Nouvelle-Calédonie 30,00 % non significativité AB HABITAT (ex :SCIC SEINE ACCESSION) France 26,51 % non significativité CALEDONIENNE DES SERVICES BANCAIRES Nouvelle-Calédonie 25,97 % non significativité SCI de la CROIX BLANCHE France 24,99 % non significativité GIE SIEPF Polynésie Française 20,00 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE France 14,93 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité CAP DECISIF France 12,93 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité TENER'IF (ex SOLARVIP) France 12,50 % non significativité SCIENTIPOLE ILE-DE-FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité SOGEFOM Outre Mer 11,27 % non significativité SAGASPOR France 11,25 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité SEM Agglo Nouvelle-Calédonie 10,00 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité LOGIREP France 9,50 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 9,00 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité NORD AMENAGEMENT Nouvelle-Calédonie 7,00 % non significativité BPCE France 6,96 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité GIE BPCE TRADE France 6,25 % non significativité SAEM D'HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité DOMAXIA France 5,95 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité SAEM Promosud Nouvelle-Calédonie 5,41 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,79 % non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,97 % non significativité CODEVAM France 3,93 % non significativité GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 3,89 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,87 % non significativité HEDERA-FINANCES France 3,63 % non significativité CHINA EQUITY LINKS France 3,09 % non significativité Sem Ile-de-France Energies (ex SEM ENERGIES POSIT'IF) France 3,07 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité CITALLIOS (ex SEM 92) France 2,73 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité BPCE APS France 2,50 % non significativité M bcp Serviços , ACE Portugal 2,26 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité GARRIGUE France 2,08 % non significativité SEQENS SOLIDARITES (ex PAX PROGRES PALLAS) France 2,04 % non significativité AIR TAHITI Polynésie Française 2,00 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT (ex-GIE ECUREUIL CREDIT) France 1,83 % non significativité SOFIDEP Polynésie Française 1,67 % non significativité SOGEMAC HABITAT France 1,46 % non significativité SIPAREX DEVELOPPEMENT (en cours de liquidation) +Prime fidélité France 1,25 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 1,02 % non significativité SCCI ARCADE France 0,91 % non significativité SA HLM COOPERER POUR HABITER France 0,72 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT (ex SEMMASSY) France 0,69 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT (ex SIFA) France 0,67 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,49 % non significativité EDT Polynésie Française 0,47 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,35 % non significativité LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE France 0,24 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité ERIGERE France 0,13 % non significativité SWIFT Polynésie Française 0,10 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,05 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité GEXIO France 0,02 % non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2019 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Épargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19, ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes consolidés concernant les changements de méthode comptable relatifs à l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard des spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Caisse sur son marché principal et de la première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un p Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 95% du total bilan de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile de France au 31 décembre 2019 (80% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 259 M€ pour un encours brut de 57 939 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 613 M€) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 76 M€ (contre 92 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 2.3.8, 3.2 et 3.10 de l’annexe. oint clé de l’audit pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 97% du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France au 31 décembre 2019 (91,5% et 72,2 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 595 M€ dont 92 M€ au titre du statut 1, 127 M€ au titre du statut 2 et 376 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 85 M€ (contre 53 M€ sur l’exercice 2018). Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté: – à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 2019. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres évalués à la juste valeur par OCI non recyclables, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 323 M€ au 31 décembre 2019, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -348 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et de mise à disposition du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-De-France par l’Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le D irectoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 24 mars 2020, Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Emmanuel Benoist, Charles De Boisriou. Agnès Hussherr ; VIII. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

13/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001558
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 168 458 Effets publics et valeurs assimilées 2   881 145 Créances sur les établissements de crédit 14   410 663 Opérations avec la clientèle 45   726 018 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  343 958 Actions et autres titres à revenu variable 89 671 Participations et autres titres détenus à long terme 116 905 Parts dans les entreprises liées 1  793 142 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 40 943 Immobilisations corporelles 350 583 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   1 100 52 7 Comptes de régularisation 360 916 Total 73   382 929 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11   193 895 Opérations avec la clientèle 54   755 169 Dettes représentées par un titre 1 636 Autres passifs 1 172 193 Comptes de régularisation 932 964 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 325 683 Dettes subordonnées 317 615 Fonds pour risques bancaires généraux 182 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   501 029 Capital souscrit 2   375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  444 916 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 211 54 6 Total 73   382 929 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   047 254 Engagements de garantie 1  626 294 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 500 Engagements de garantie 567 558 Engagements sur titres 10 455

22/04/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale D'epargne Paris Est
Numéro d'affaire : 2000915
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS EST Affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Ile-de-France Banque Coopérative au capital de 2.375.000.000 E uros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Au vu du contexte actuel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( * ) , l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la Société Locale d’ Épargne Paris Est (SLE PARIS EST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, se tiendra à «  hui s clos  », hors présence physique de ses sociétaires, le 2 9 juin 20 20 à 16 heures , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de- France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2019, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2020, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification des cooptations d’administrateurs , Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires représentés . Dans le contexte de crise sanitaire, les sociétaires pourront participer à cette assemblée en renvoyant le formulaire de pouvoir sans indication de mandataire pour un vote par le Président , conformément aux dispositions statutaires applicables . Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’ Épargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les projets de résolutions de l’AGO , les comptes arrêtés au 31/05/20 20 de la SLE PARIS EST , le formulaire de pouvoir ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée ser ont disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 3 juin 20 20 et dans le Bulletin des Annon ces légales et obligatoires du 3 juin 20 20 . Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être transmise à l’adresse mail suivant e : communication.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’ Épargne . ( * ) L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid 19 prévoit la possibilité de tenir les assemblées générales à huis clos, sans la présence physique des sociétaires lorsque que le lieu de tenue de l’assemblée générale est frappé par une mesure d’interdiction des rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

16/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000548
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 212 341 Effets publics et valeurs assimilées 2   496 732 Créances sur les établissements de crédit 13   849 932 Opérations avec la clientèle 44   090 019 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  254 012 Actions et autres titres à revenu variable 92 166 Participations et autres titres détenus à long terme 116 1 51 Parts dans les entreprises liées 1  793 142 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 40 458 Immobilisations corporelles 350 872 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 066 21 5 Comptes de régularisation 345 48 7 Total 70   707 527 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 12 698 335 Opérations avec la clientèle 50 594 573 Dettes représentées par un titre 161 639 Autres passifs 1 262 238 Comptes de régularisation 669 854 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 324 629 Dettes subordonnées 312 485 Fonds pour risques bancaires généraux 182 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 501 029 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 444 917 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 211 545 Total 70 707 527 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 7 674 852 Engagements de garantie 1 567 528 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 506 547 Engagements sur titres 3 641

22/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904898
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 186 035 Effets publics et valeurs assimilées 3   167 096 Créances sur les établissements de crédit 12   247 411 Opérations avec la clientèle 42   344 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  291 959 Actions et autres titres à revenu variable 92 472 Participations et autres titres détenus à long terme 111 120 Parts dans les entreprises liées 1  794 173 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 41 009 Immobilisations corporelles 350 068 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 120 06 6 Comptes de régularisation 897 137 Total 68   642 739 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 10 617 228 Opérations avec la clientèle 50 031 683 Dettes représentées par un titre 161 687 Autres passifs 1 157 495 Comptes de régularisation 1 450 754 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 307 927 Dettes subordonnées 307 192 Fonds pour risques bancaires généraux 107 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 501 028 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 444 916 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 211 545 Total 68 642 739 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 7 667 059 Engagements de garantie 1 512 476 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 500 244 Engagements sur titres 3 641

30/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904244
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2019 . (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 192 404 Effets publics et valeurs assimilées 3 209 651 Créances sur les établissements de crédit 11 412 189 Opérations avec la clientèle 40 315 909 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 338 025 Actions et autres titres à revenu variable 89 643 Participations et autres titres détenus à long terme 110 463 Parts dans les entreprises liées 1 824 745 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 39 474 Immobilisations corporelles 350 002 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 1 038 141 Comptes de régularisation 1 103 216 Total 66 023 862 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 870 722 Opérations avec la clientèle 48 541 162 Dettes représentées par un titre 161 703 Autres passifs 773 595 Comptes de régularisation 1 462 554 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 303 453 Dettes subordonnées 301 899 Fonds pour risques bancaires généraux 107 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 501 029 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 444 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 211 545 Total 66 023 862 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 7 099 374 Engagements de garantie 1 544 864 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 460 267 Engagements sur titres 4 329

03/06/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne Seine et Marne
Numéro d'affaire : 1902585
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE SEINE ET MARNE affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Ile-de-France Banque Coopérative au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Préambule Il est rappelé (Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 17 avril 2019) que Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’ Épargne SEINE ET MARNE , dont le siège social est au 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le mardi 25 juin 2019 à 10H à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant Ordre du jour 1. Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018, 2. Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2019, 3. Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, 4. Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, 5. Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, 6. Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7. Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France, 8. Ratification de la cooptation d’administrateur , 9. Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du 28 mai 2019 a constaté l’absence de cooptation d’administrateur durant l’année et par conséquent a décidé de supprimer le point n°8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/2019 et leurs annexes Le projet des résolutions soumises à l’assemblée Les conditions et modalités de participation à l’assemblée Société locale d’épargne Seine et Marne Affiliée à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France Comptes individuels annuels au 31 mai 2019 Bilan au 31 mai 2019 SEINE ET MARNE Actif 31 mai 2019 31 mai 2018 Actif immobilise Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 199 181 100 145 345 340 Actif circulant Titres super-subordonnés 30 575 520 29 535 840 Compte courant associés 39 635 440 60 557 680 Disponibilités 9 331 955 8 129 141 Produits à recevoir 17 591 16 993 Créances fiscales 0 0 Total général 278 741 606 243 584 994 Passif 31 mai 2019 31 mai 2018 Capitaux propres Capital 269 392 060 235 438 860 Prime de fusion 86 286 0 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 4 802 937 3 815 487 Résultat de l'exercice 4 231 643 4 258 443 Dettes Dettes fiscales 226 513 70 118 Autre passif 167 85 Total général 278 741 606 243 584 994 Compte de résultat au 31 mai 2019 Charges 31 mai 2019 31 mai 2018 Charges d'exploitation Autres charges externes 42 330 39 266 Charges financières Impôts sur les sociétés 881 393 535 211 Total des charges 923 723 574 477 Solde créditeur : (bénéfice) 4 231 643 4 258 443 Total général 5 155 366 4 832 920 Produits 31 mai 2019 31 mai 2018 Produits financiers Produits des participations 2 256 923 2 180 180 Intérêts et produits financiers 2 898 443 2 652 740 Produits exceptionnels Total des produits 5 155 366 4 832 920 Total général 5 155 366 4 832 920 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels . Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2019 I . – Cadre Juridique et financier Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat. À compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II . – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine et Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’ Épargne . III . – Faits caractéristiques de l’exercice Deux événements ont impacté les comptes de la Société au cours de l’exercice : La scission de la SLE ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES La SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises a été scindée au profit des 9 SLE territoriales par décisions des assemblées générales extraordinaires des SLE du 18 octobre 2018 et avec un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er juin 2018. Le principe réaffirmé de territorialité des SLE sur l’ensemble de la Région Ile-de-France et la cohérence de l’organisation institutionnelle des SLE au sein du réseau des Caisses d’ Épargne motivent cette opération de scission. Le critère de scission appliqué est la localisation géographique des centres d’affaires et des agences de rattachement des sociétaires de l’ Économie Sociale et des Entreprises sur la base du capital souscrit au 31 mai 2018. Aux termes de ce projet de scission, la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises a apporté aux 9 SLE bénéficiaires la totalité de son actif moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, à hauteur de la quote-part leur revenant. Pour la SLE SEINE ET MARNE, les impacts de cette opération en date du 1 er juin 2018 sont les suivants : BILAN SCISSION SEINE ET MARNE ( En Euro .) Actif Avant scission Après scission Actif immobilisé Immobilisation financières (titres Caisse d'épargne) 145 345 340 150 461 580 Actif circulant Titres super-subordonnés 29 535 840 30 575 520 Compte courant associés 60 557 680 70 386 020 Disponibilités 8 129 141 8 461 968 Produits à recevoir 16 993 17 591 Créances Fiscales Total Général 243 584 994 259 902 680 Passif Avant scission Après scission Capitaux propres Capital 235 438 860 251 423 120 Prime de fusion 311 641 Réserve statutaire 2 000 2 191 Report à nouveau 3 815 587 3  912 959 Résultat de l'exercice 4 258 443 4  472 208 Dettes Dettes fiscales 70 118 91 704 Autres passif 85 93 Total général 243 584 994 259 902 680 La souscription à l’augmentation de capital de la CEIDF L’Assemblée Générale de la Caisse d’ Épargne Ile de France du 26 avril 2017, a donné une délégation de compétence au Directoire de la Caisse à effet d’augmenter l e capital social de la Caisse d’ Épargne Ile de France. Dans ce cadre, le Directoire de la Caisse d’ Épargne Ile de France a décidé, lors de sa séance du 26 novembre 2018, de procéder à une augmentation de capital de 898. 705.320,00 euros par émission de 44.935.266 parts sociales nouvelles de nominal unitaire de 20 euros. La Société locale d’ Épargne Seine et Marne a participé à cette augmentation de capital, en souscrivant 2 435 976 parts sociales nouvelles à titre irréductible en date du 7 février 2019, par compensation avec les sommes disponibles sur le compte courant d’associé de la Société Locale d’ Épargne ouvert dans les livres de la Caisse d’ Épargne Ile de France. À l’issue de cette opération, la Société locale d’ Épargne Seine et Marne détient 9 959 055 parts sociales de la Caisse d’ Épargne Ile de France pour une valeur nominale globale de 199 181 100 euros, représentant 8,4% du capital social de la Caisse d’ Épargne Ile de France. Détention capital de la CEIDF A vant Augmentation Après En nombre de parts 7 523 079 2 435 976 9 959 055 En Euros 150 461 580 48 719 520 199 181 100 En pourcentage 10,2% 8,4% IV . — Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat Bilan Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2019 le capital souscrit s’élève à 269 392 060.00 euros, pour un capital autorisé de 995 905 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiqué e s lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Compte de résultat Le produit des participations qui s’élève à 2 256 923.70 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France. Les intérêts financiers qui s’élèvent à 2 898 442.62 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France pour un montant de 758 156.22 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 140 286.40 euros. Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du régime des PME. À ce titre, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 euros de résultat, puis de 28% jusqu’à 500 000 euros, le solde étant taxé à 33,33%. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution d’impôt sur les sociétés de 1,1%. Composition du conseil d’administration  : — Monsieur Thierry REGNAULT DE MONTGON, Président — Madame Juliette COLLIN, Vice-Présidente — Madame Elisabeth BOYER — Monsieur Pierre CORBEL — Madame Catherine DELLOYE — Monsieur Marc FERAL — Monsieur Georges GALLET — Madame Geneviève GENDRE — Monsieur Albert LEONARD — Monsieur Jean-Philippe LIARD — Madame Muriel PROUZET — Monsieur Nicolas PRUD’HOMME — Monsieur Hervé TOUGUET — Monsieur Michel TUDREJ — Monsieur Boris URVOY Proposition d’affectation du résultat Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2019, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.50 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2019 s’élève à 4 231 643.42 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 4 803 103.88 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’ Épargne Ile de France, d’affecter la somme de 9 034 747.30 euros comme suit : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 3 744 467.87 euros (dont le versement aura lieu le 02 juillet 2019) au report à nouveau : 5 290 279.43 euros Projet de résolutions Première Résolution . — L’assemblée générale ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’ Épargne SEINE ET MARNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2019 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’ Épargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2019 s’élève à 4 231 643,42 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 4 803 103,88 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France, d’affecter la somme de 9 034 747,30 euros comme suit: - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 3 744 467,87 euros - au report à nouveau : 5 290 279,43 euros Troisième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 2 juillet 2019. Quatrième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’ Épargne SEINE ET MARNE souscrit au 31 mai 2019 s’élève à 269 392 060 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2019 conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE SEINE ET MARNE dans le capital de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France s’élève à 199 181 100 euros au 31 mai 2019. Sixième Résolution . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. ------------------------------- Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités de vote suivantes : Assister personnellement à l’assemblée. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration de la SLE et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Si vous assistez personnellement à l’Assemblée Générale, vous êtes prié d’en informer la SLE SEINE ET MARNE : En retournant le coupon-réponse disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 21 juin 2019 : CEIDF -Département Vie Institutionnelle - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS Ou en vous connectant dès le 3 juin 2019 (et avant le 21 juin 2019) avec vos codes habituels à Direct Écureuil www.caisse-epargne.fr Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. Si vous donnez pouvoir à un autre sociétaire ou au Président : Remplissez le coupon-réponse qui est disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 21 juin 2019 : CEIDF -Département Vie Institutionnelle - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS Vous pouvez également vous connecter d è s le 3 juin 2019 (et avant le 21 juin 2019), avec vos codes habituels à Direct Écureuil sur www.caisse-epargne.fr L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’ Épargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h).

31/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance ILE DE FRANCE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901979
Texte de l'annonce :

CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 eur os. Siège social  : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900 942 R.C.S. Paris. A. — Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 2018. I. – Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros) . ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES 204 412 202 585 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 3 188 531 2 685 027 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 11 020 515 11 730 952 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 37 732 333 32 770 005 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 6 414 762 6 457 633 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 89 382 84 499 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 108 606 52 809 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 473 741 1 447 886 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 39 396 39 351 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 353 346 362 798 AUTRES ACTIFS 3.8 867 037 874 839 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 1 375 855 637 421 TOTAL DE L ’ ACTIF 62 867 916 57 345 805 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 6 486 407 5 696 140 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 491 250 1 315 866 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 9 872 075 8 116 765 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 45 453 655 42 790 794 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 161 790 163 071 AUTRES PASSIFS 3.8 1 531 712 1 207 439 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 1 508 826 880 643 PROVISIONS 3.10 295 159 263 410 DETTES SUBORDONNEES 3.11 312 485 312 485 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 107 745 67 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 3 624 469 3 543 453 Capital souscrit 1 476 295 1 476 295 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 284 601 1 115 455 Report à nouveau 290 847 290 687 Résultat de l ’ exercice (+/-) 103 159 191 449 TOTAL DU PASSIF 62 867 916 57 345 805 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 1 870 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 432 087 321 248 ENGAGEMENTS SUR TITRES 2 329 4 131 II. – Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 185 833 1 202 274 Intérêts et charges assimilées 5.1 -  650 556 -  671 509 Revenus des titres à revenu variable 5.3 54 204 51 188 Commissions (produits) 5.4 462 096 446 063 Commissions (charges) 5.4 -  74 761 -  70 832 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 7 534 9 372 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -  16 333 30 262 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.7 50 027 29 732 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.7 -  52 460 -  44 035 PRODUIT NET BANCAIRE 965 584 982 515 Charges générales d ’ exploitation 5.8 -  640 262 -  650 757 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -  31 414 -  34 891 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 293 908 296 867 Coût du risque 5.9 -  91 909 -  44 884 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 201 999 251 983 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -  4 932 -  7 214 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 197 067 244 769 Impôt sur les bénéfices 5.12 -  53 908 -  53 320 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -  40 000 0 RESULTAT NET 103 159 191 449 III. – Annexes aux comptes sociaux. Note 1.  Cadre general 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Caisse d ’ Epargne Ile-de-France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en résultat du changement d ’ estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan A compter du 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L ’ impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 43 623 milliers d ’ euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018 Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT  » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut , toutes deux nées d ’ une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans /BPCE Master Home Loans Demut ) , en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). A ce titre, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a participé à cette opération à hauteur de 120 160 milliers d ’ euros. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Par une délégation de compétence donnée par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2017 au Directoire, la CEIDF a procédé, début 2019, à une augmentation de capital en numéraire de 898 705 320 euros. Les 44 935 266 parts sociales de 20 euros chacune de nominal ont été intégralement souscrites par les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) en date du 7 février 2019, par compensation de leur compte courant d ’ associés. A l ’ issue de cette opération, le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 375 000 milliers d ’ euros. Cette opération, constatée par le Directoire en date du 11 février 2019, n ’ a aucun effet sur les comptes de l ’ exercice clos. Note 2.  Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/ d égressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de transaction  » ou de la catégorie «  Titres de placement  » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «  Titres de transaction  » et hors de la catégorie «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie «  Titres de transaction  » , vers les catégories «  Titres d ’ investissement  » et «  Titres de placement  » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie «  Titres de placement  » vers la catégorie «  Titres d ’ investissement  » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail ne sont pas amortis. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • L ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10  Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11  Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; - lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12  Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13  Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice ainsi qu ’ à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. 2.3.14  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°   2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 72 454 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 1 664 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 70 788 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 11 128 milliers d ’ euros dont 9 459 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 669 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 5 864 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Note 3.  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 296 126 241 246 Comptes ordinaires 196  096 241 246 Comptes et prêts au jour le jour 100  000 0 Valeurs non imputées 30 0 Créances à terme 10 662 329 11 428 064 Comptes et prêts à terme 10 662  329 11 426 503 Prêts subordonnés et participatifs 0 1 561 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 62  060 61 642 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 11 020 515 11 730 952 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 294 316 milliers d ’ euros à vue et 3 969 446 milliers d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 6 409 132 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 521 573 123 587 Comptes ordinaires créditeurs 478  041 71 296 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 43  532 52 291 Dettes à terme 9 311 018 7 951 776 Comptes et emprunts à terme 9 298  247 7 918 345 Valeurs et titres donnés en pension à terme 12  771 33 431 Dettes rattachées 39  485 41 402 TOTAL 9 872 075 8 116 764 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 23 076 milliers d ’ euros à vue et 6 738 736 milliers d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 437  896 222 284 Créances commerciales 49  404 59 782 Crédits à l ’ exportation 4 650 1 961 Crédits de trésorerie et de consommation 3 838 495 2 785 942 Crédits à l ’ équipement 10 885 281 10 096 326 Crédits à l ’ habitat 21 931 286 19 038 547 Autres crédits à la clientèle 12  879 11 767 Prêts subordonnés 41 796 41 418 Autres 116 969 93 099 Autres concours à la clientèle 37 318 655 32 351 126 Créances rattachées 115 775 115 917 Créances douteuses 580  964 601 092 Dépréciations des créances sur la clientèle -   283 062 -   298 130 TOTAL 37 732 332 32 770 005 Dont créances restructurées 394 438 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 247 315 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 9 439 624 milliers d ’ euros. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Livret A 13 016  811 13 137 760 PEL / CEL 8 515  949 8 368 820 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial  : 6 120  374 6 134 709 * dont livrets B 3 294 280 3 321 270 * dont LDD 1 835 658 1 794 705 * dont LEP / PEP 628 193 657 037 * dont Livrets Jeune 208 340 213 092 * dont Autres 153 903 148 604 Comptes d ’ épargne à régime spécial 27 653 134 27 641 289 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 17 687 547 15 038 105 Dépôts de garantie 1 742 1 805 Autres sommes dues 51  553 53 068 Dettes rattachées 59 679 56 527 Total 45 453 655 42 790 794 (1)   Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 15 002  353 //// 15 002 353 12 603 420 //// 12 603 420 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 63  358 63 358 0 37 860 37 860 Autres comptes et emprunts 0 2 621  836 2 621 836 0 2 396 825 2 396 825 Total 15 002 353 2 685 194 17 687 547 12 603 420 2 434 685 15 038 105 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 10 167 153 285 887 -  150 260 181 008 -  124 077 Entrepreneurs individuels 1 206 784 33 656 -  11 122 19 575 -  11 122 Particuliers 19 148 965 247 636 -  114 727 30 925 -  27 449 Administrations privées 355 746 5 942 -  3 813 5 292 -  3 813 Administrations publiques et Sécurité Sociale 6 195 074 1 888 -  1 530 1 873 -  1 529 Autres 360 707 5 956 -  1 609 462 -  336 Total au 31/12/2018 37 434 430 580 964 -  283 062 239 136 -  168 326 Total au 31/12/2017 32 467 042 601 092 -  298 130 241 652 -  175 704 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres Portefeuille titres 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 724  694 1 447  180 /// 3 171 874 1 265 528 1 406 762 2 672 290 Créances rattachées 8 549 11  640 /// 20 189 6 770 11 479 18 249 Dépréciations - 3  532 0 /// - 3 532 - 315 - 5 197 - 5 512 Effets publics et valeurs assimilées 1 729 711 1 458 820 /// 3 188 531 1 271 983 1 413 044 2 685 027 Valeurs brutes 713  870 5 620  825 0 6 334 695 656 867 5 728 956 6 385 823 Créances rattachées 88  003 129 0 88 132 73 015 447 73 462 Dépréciations - 8  065 0 0 - 8 065 - 1 652 0 - 1 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 793 808 5 620 954 0 6 414 762 728 230 5 729 403 6 457 633 Montants bruts 95  448 /// 0 95 448 88 484 /// 88 484 Créances rattachées 2 /// 0 2 0 /// 0 Dépréciations - 6  068 /// 0 - 6 068 - 3 985 /// - 3 985 Actions et autres titres à revenu variable 89 382 /// 0 89 382 84 499 /// 84 499 TOTAL 2 612 901 7 079 774 0 9 692 675 2 084 712 7 142 447 9 227 159 Le poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » des titres d ’ investissement, comprend les titres résultant de la participation de l ’ établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) . Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s ’ élève à 3 171 875 milliers d ’ euros. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 6 893 412 milliers d ’ euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 91 622 737 716 829 338 166 333 147 753 314 086 Titres non cotés 27 900 27 900 36 682 1 696 942 1 733 624 Titres prêtés 2 307 444 6 330 290 8 637 734 1 717 413 5 285 825 7 003 238 Créances rattachées 96 552 11 769 108 321 79 786 11 926 91 712 Total 2 523 519 7 079 775 9 603 293 2 000 214 7 142 446 9 142 660 Dont Titres Subordonnés 13 303 769 203 0 4 851 352 milliers d ’ euros d ’ obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 879 063 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 11 597 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1 652 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 207 215 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 158 820 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 295 345 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 207 343 milliers d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 287 757 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 198 633 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Par ailleurs, aucune dépréciation n ’ est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d ’ investissement au 31 décembre 2018, comme au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 3 192 063 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 25 457 0 25 457 27 468 0 27 468 Titres non cotés 63 925 0 63 925 57 031 0 57 031 TOTAL 89 382 0 89 382 84 499 0 84 499 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 29 552 milliers d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2018 (contre 31 568 milliers d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 6 068 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 3 985 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 5 863 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 4 260 milliers au 31 décembre 2017. 3.3.2 Evolution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 01/01/2018 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics 1 413 044 0 0 -   4 678 50 454 1 458 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 729 403 1 075 160 -   1 183 292 0 -   317 5 620 954 TOTAL 7 142 447 1 075 160 -   1 183 292 -   4 678 50 137 7 079 774 Les achats de titres d ’ investissement s ’ expliquent par le réinvestissement à hauteur de 1 061 800 milliers d ’ euros sur la titrisation des crédits immobiliers 2014 suite à la tombée d ’ échéance des titres seniors et à hauteur de 13 360 milliers d ’ euros de titres subordonnés suite à la participation aux opérations de titrisation 2018. 3.3.3 Reclassements d ’ actifs En milliers d ’ euros Type de reclassement Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s’il n’y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s’il n’y avait pas eu de reclassement Résultat de l’année sur les titres reclassés Années précédentes Titres échus au 31/12/2018 31/12/2018 Titres de placement à titres d ’ investissement 1 056 543 - 55 346 1 001 197 0 0 38 461 Au cours des deux derniers exercices, aucun transfert n ’ a été opéré. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 53 632 58 102 - 2 069 109  665 Parts dans les entreprises liées 1 732 803 27 457 0 1 760  260 Valeurs brutes 1 786 435 85 559 - 2 069 1 869 925 Participations et autres titres à long terme - 823 - 519 283 - 1  059 Parts dans les entreprises liées - 284 917 - 1 779 177 - 286  519 Dépréciations - 285 740 - 2 298 460 - 287 578 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 1 500 695 83 261 - 1 609 1 582 347 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 829 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 comme au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ association au fonds de garantie des dépôts pour 12 127 milliers d ’ euros et les certificats d ’ associés pour 21 113 milliers d ’ euros, ainsi que sa participation à hauteur de 48 700 milliers d ’ euros à l ’ émission d ’ ADT1 par BPCE.. La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2018 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 281 555 milliers d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 225 808 milliers d ’ euros pour les titres BPCE. 3.4.2 Tableau des filiales et participations En milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BCP 141 710 80,10 % 156 329 156 329 466 706 13 438 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) BPCE 157 698 16 019 936 6,96 % 1 507 362 1 225 808 2 331 774 494 388 390 468 28 040 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 147 957 709 19,03 % 32 126 28 400 13 555 5 815 1 749 CE HOLDING PROMOTION 349 465 168 803 13,91 % 57 542 57 542 4 143 1 894 9 097 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d’associations et Certificat d’Associés 33 240 33 240 Participations dans les sociétés françaises 36 253 33 968 34 386 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 88, avenue de France - 75013 PARIS SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran - 75007 PARIS SNC 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 2 976 683 23 107 2 999 790 3 668 871 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 6 688 586 80 345 6 768 931 5 639 456 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 53 150 53 150 140 673 Engagements de financement 0 1 912 1 912 1 412 Engagements de garantie 0 51 238 51 238 139 261 Autres engagements donnés 0 0 0 0 TOTAL 9 665 269 156 602 9 821 871 9 449 000 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Le bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ enregistre pas d ’ encours résultant d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Valeurs brutes 50 518 579 - 351 50 746 Droits au bail et fonds commerciaux 39 765 531 - 340 39  956 Logiciels 10 753 48 - 11 10  790 Autres 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations - 11 167 - 194 11 - 11 350 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 Logiciels - 10 517 - 194 11 - 10  700 Autres 0 0 0 0 Dépréciations - 650 0 0 -   650 Total valeurs nettes 39 351 385 - 340 39 396 3.6.2 Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Valeurs brutes 815 329 28 352 - 47 827 795 852 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 805 467 28 352 - 47 815 786 003 Terrains 160 717 31 0 160 748 Constructions 496 363 16 602 - 22 021 490 943 Parts de SCI 245 0 0 245 Autres 148 142 11 719 - 25 794 134  067 Immobilisations hors exploitation 9 862 0 - 12 9 850 Amortissements et dépréciations - 452 531 - 31 270 41 294 - 442 506 Immobilisations corporelles d ’ exploitation - 446 473 - 31 219 41 282 - 436 409 Terrains 0 0 0 0 Constructions - 320 166 - 23 554 21 089 - 322  631 Parts de SCI - 239 - 3 0 - 242 Autres - 126 068 - 7 662 20 193 - 113  536 Immobilisations hors exploitation - 6 058 - 51 12 - 6  097 Total valeurs nettes 362 798 - 2 918 -   6 533 353 346 3.7 Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d ’ épargne 1 470 2 734 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 160 000 160 000 Dettes rattachées 320 337 TOTAL 161 790 163 071 3.8 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 27 662 0 38 594 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 189 191 234 234 Créances et dettes sociales et fiscales 16 89  280 8 90 362 Dépôts de garantie reçus et versés 0 519 618 928 508 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 839 170 1 441 722 217 075 1 116 335 TOTAL 867 037 1 531 712 874 839 1 207 439 3.9 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 180 3 500 4 153 5 502 Charges et produits constatés d ’ avance 52 968 222 675 57 374 206 534 Produits à recevoir/Charges à payer 162 879 311 674 146 408 294 045 Valeurs à l ’ encaissement 979 828 965 535 365 756 364 223 Autres 179 000 5 442 63 730 10 339 TOTAL 1 375 855 1 508 826 637 421 880 643 3.10 Provisions 3.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 54 920 91 830 0 -   44 290 0 102 461 Provisions pour engagements sociaux 16 307 2 586 - 8  462 -   1  110 0 9 321 Provisions pour PEL/CEL 79 779 0 0 -   2  482 0 77  297 Provisions pour litiges 52 806 6 678 - 11 888 -   5 746 0 41 850 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 16 633 3 000 0 - 3  264 0 16 369 Provisions pour impôts 1 536 0 -   119 0 0 1 416 Autres 41 429 8 856 - 2 499 - 1 341 0 46 445 Autres provisions pour risques 59 598 11 856 -   2 618 -   4 605 0 64 230 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 263 410 112 950 -   22 968 -   58 233 0 295 159 3.10.2  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 298 130 292 002 - 54 389 - 252 681 283 062 Dépréciations sur autres créances 2 526 257 0 - 54 2 729 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 300 656 292 259 -   54 389 -   252 735 0 285 791 Provisions sur engagements hors bilan (1) 20 503 13 673 0 - 9 879 24 297 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 34 417 78 157 0 - 34 411 78 164 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 54 920 91 830 0 -   44  290 0 102  461 TOTAL 355 576 384 089 -   54 389 -   297 025 0 388 252 (1 ) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2 ) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. (3 ) L ’ établissement a modifié en 2017 ses modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice en cours). L ’ évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s ’ explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3 et surtout par le changement d ’ estimation comptable sur le risque de crédit décrit en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l ’ ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d ’ une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2018. Pour les créances qu ’ elle a cédées au FCT, La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d ’ exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L ’ engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3  Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (40 333 milliers d ’ euros en 2018). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan exercice   2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 849 314 - 24 364 - 11 816 -   885 494 Juste valeur des actifs du régime 1 020 302 27 531 6 308 1 054 141 Effet du plafonnement d ’ actifs - 56 646 -   56 646 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 117 989 - 3 129 -   121 118 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan -   3 647 38 -   5 508 -   9 117 Engagements sociaux passifs 3 647 5 508 9 155 Engagements sociaux actifs 38 38 exercice   2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 914 610 26 595 12 835 954 040 Juste valeur des actifs du régime 1 027 704 27 202 6 241 1 061 147 Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d ’ actifs - 54 730 -607 -   55 337 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 68 077 -   68 077 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux passifs 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux actifs 0 Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme exercice 2018 exercice 2017 en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 1 437 782 2 219 2 194 Coût des services passés - 6 803 - 6 803 0 Coût financier 14 260 324 119 14 703 14 936 Produit financier - 16 065 - 321 - 59 - 16 445 - 17 402 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat - 1110 - 1 110 138 Autres 1 938 111 2 049 3 479 Total de la charge de l ’ exercice -   6 670 1 551 -   268 -   5 387 3 344 En 2018, la Caisse d ’ Epargne Ile de France a procédé à une réduction du régime concernant les primes versées aux retraités. En effet, l ’ entreprise a proposé, pour les retraités qui le désiraient, le versement d ’ un capital, en lieu et place de la prime versée annuellement ou trimestriellement selon les cas. Cette opération s ’ est traduite par le versement d ’ un total de 6 803 milliers d ’ euros, compensé par une reprise de provision d ’ égal montant. Cette reprise a contribué à dégager en 2018 un produit net de 5 387 milliers d ’ euros, sur l ’ ensemble des dispositifs, contre un coût de 3 344 milliers d ’ euros en 2017. Principales hypothèses actuarielles exercice 2018 exercice 2017 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 1,82 % 1,58 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18 ans 18,40 ans Hors CGPCE exercice   2018 exercice   2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 1,32 % 1,43 % 1,24 % 1,23 % 1,18 % 0,95 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 11 ans 12 ans 10 ans 12 ans 13 ans 11 ans Sur l ’ année 2018, sur l ’ ensemble des 57 000 milliers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés, 42 000 milliers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, 14 000 milliers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et 1 000 milliers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d ’ Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe «  EUR Composite (AA)  » ). 3.10.4  Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 1 336 597 4 293 475 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 369 999 2 222 473 * ancienneté de plus de 10 ans 1 348 685 1 392 175 Encours collectés au titre des plans épargne logement 8 055 281 7 908 123 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 460 667 460 697 TOTAL 8 515 948 8 368 820 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés *   au titre des plans épargne logement 2 342 3 351 *   au titre des comptes épargne logement 4 676 6 842 TOTAL 7 018 10 193 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 18 672 2 247 20 919 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 31 767 - 4 812 26 955 * ancienneté de plus de 10 ans 25 177 - 460 24 717 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 75 616 -   3 026 72 590 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 202 541 4 743 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 20 2 - 18 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 18 1 - 17 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -   38 3 -   35 TOTAL 79 779 -   2 482 77 297 3.11 Dettes subordonnées En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 485 12 485 Total 312 485 312 485 Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes : Nature du Titre souscripteur Montant Devise Date d’émission Prix d’émission Taux Majoration d’intérêts en points de base Date d’échéance si non indéterminée milliers d’euros milliers d’euros Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/2015 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/2014 125 000 7,00 % Indéterminée 3.12 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 67 745 40  000 0 0 107  745 TOTAL 67 745 40 000 0 0 107 745 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 102 613 milliers d ’ euros affectés au Fond Réseau des Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 milliers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle. 3.13 Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2016 1 476 295 469 567 1 096 169 142 956 192 852 3 377 839 Mouvements de l ’ exercice 0 0 19 287 147 731 - 1 402 165 616 Total au 31/12/2017 1 476 295 469 567 1 115 456 290 687 191 450 3 543 455 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2017 169 145 160 - 169 305 0 Distribution de dividendes - 22 145 -   22 145 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 103 159 103 159 Autres mouvements 0 Total au 31/12/2018 1 476 295 469 567 1 284 601 290 847 103 159 3 624 468 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France s ’ élève à 1 476 295 milliers d ’ euros et est composé pour 73 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sont détenues par 9 sociétés locales d ’ épargne, dont le capital (2 936 398 milliers d ’ euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l ’ exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 22 144 milliers d ’ euros au titre de leur participation dans la Caisse d ’ Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d ’ un compte courant d ’ associé de 1 160 103 milliers d ’ euros comptabilisé en «  autres passifs  » dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au cours de l ’ exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d ’ associé s ’ est traduite par une charge de 12 923 milliers d ’ euros, présentée en marge nette d ’ intérêts dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. 3.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 13 739 168 4 014 906 15 900 207 24 403 958 297 902 58 356 140 Effets publics et valeurs assimilées 925 657 290 325 1 282 426 690 124 0 3 188 531 Créances sur les établissements de crédit 10 097 679 103 549 255 807 563 479 0 11 020 515 Opérations avec la clientèle 2 080 746 3 032 447 11 056 623 21 264 615 297 902 37 732 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 635 086 588 585 3 305 351 1 885 740 0 6 414 762 Total des ressources 40 035 729 3 925 920 7 210 638 4 315 234 312 485 55 800 005 Dettes envers les établissements de crédit 1 469 057 2 221 232 3 832 963 2 348 823 0 9 872 075 Opérations avec la clientèle 38 565 673 1 544 637 3 376 935 1 966 410 0 45 453 655 Dettes représentées par un titre 999 160 051 741 0 0 161 790 Dettes subordonnées 0 0 0 0 312 485 312 485 N ote  4.  Informations sur le hors bilan et op e rations assimil e es 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 426 1 426 en faveur de la clientèle 6 484 981 5 694 714 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 443 686 5 660 803 Autres engagements 41 295 33 911 Total des engagements de financement donnés 6 486 407 5 696 140 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 870 0 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 1 870 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 693 1 693 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 1 693 1 693 D ’ ordre de la clientèle 1 489 557 1 314 173 - cautions immobilières 192 693 164 177 - cautions administratives et fiscales 6 581 19 588 - autres cautions et avals donnés 774 935 788 776 - autres garanties données 515 348 341 632 Total des engagements de garantie donnés 1 491 250 1 315 866 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 432 087 321 248 Total des engagements de garantie reçus 432 087 321 248 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 13 563 531 12 895 033 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 27 091 809 0 23 350 152 Total 13 563 531 27 091 809 12 895 033 23 350 152 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 6 023 874 milliers d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 5 979 713 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BP Covered Bonds, • 561 185 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 668 486 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 74 228 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 81 054 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 2 757 551 milliers d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 551 403 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 466 847 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 418 126 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 3 466 235 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE ( corp&immo ) contre 2 998 270 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans . Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ a pas reçu de montant significatif d ’ actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un «  compte d ’ affectation spécial (CAS)  » , figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l ’ attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les «  Autres valeurs affectées en garantie  » et s ’ élève à 81 591 milliers d ’ euros (contre 79 417 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017). 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Swaps de taux d ’ intérêt 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Total opérations fermes 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Options de taux d ’ intérêt 20  821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Total opérations conditionnelles 20 821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Total instruments financiers et change à terme 10 960 602 900 000 11 860 602 - 510 468 10 644 155 0 10 644 155 - 523 523 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 5 815 979 4 806 714 0 10 622 693 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d ’ intérêt 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 5 815 979 4 806 714 0 10 622 693 Opérations conditionnelles 20 821 0 0 20 821 21 462 0 0 21 462 Options de taux d ’ intérêt 20 821 0 0 20 821 21 462 0 0 21 462 Total 6 199 088 4 761 514 900 000 11 860 602 5 837 441 4 806 714 0 10 644 155 Le montant notionnel des contrats transférés du portefeuille de couverture vers le portefeuille de POI s ’ élève à 900 000 milliers d ’ euros. 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 529 332 4 021 585 6 288 864 11 839 781 Opérations fermes 1 529 332 4 021 585 6 288 864 11 839 781 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 288 20 533 0 20 821 Opérations conditionnelles 288 20 533 0 20 821 Total 1 529 620 4 042 118 6 288 864 11 860 602 4.3   Ventilation du bilan par devise en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 62 803 334 62 804 000 57 292 498 57 292 678 Dollar 47 835 47 438 35 242 35 279 Livre Sterling 1 879 1 813 3 227 3 173 Franc Suisse 9 070 9 035 9 439 9 404 Yen 1 189 1 162 1 549 1 534 Autres 4 610 4 469 3 850 3 737 TOTAL 62 867 916 62 867 917 57 345 805 57 345 805 Note  5.   Informations sur le compte de r e sultat 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 130 972 - 95 632 35 340 150 817 - 105 636 45 181 Opérations avec la clientèle 797 952 - 424 627 373 325 793 589 - 426 773 366 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 506 - 94 400 156 106 256 993 - 93 091 163 902 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* 6 403 - 35 897 - 29 494 875 - 46 009 - 45 134 TOTAL 1 185 833 - 650 556 535 277 1 202 274 - 671 509 530 765 * Dont opérations de macrocouverture La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 2 482 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2018, contre 1 182 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2017. La diminution des produits sur «  Opérations avec la clientèle  » et l ’ augmentation des produits sur «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » s ’ expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ effectue pas de crédit-bail et locations assimilés. 5.3 Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 0 323 Participations et autres titres détenus à long terme 0 897 Parts dans les entreprises liées 54 204 49 968 TOTAL 54 204 51 188 5.4 Commissions En milliers d ’ euros Exercice   2018 Exercice   2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 363 - 33 330 406 - 986 - 580 Opérations avec la clientèle 128 788 - 365 128 423 127 172 - 70 127 102 Opérations sur titres 14 056 - 267 13 789 18 638 - 105 18 533 Moyens de paiement 114 875 - 45 974 68 901 111 067 - 44 756 66 311 Opérations de change 308 0 308 296 0 296 Engagements hors-bilan 17 634 - 367 17 267 15 306 - 209 15 097 Prestations de services financiers 24 642 - 27 756 - 3 114 20 875 - 24 706 - 3 831 Activités de conseil 346 0 346 310 0 310 Autres commissions (1) 161 083 0 161 083 151 993 0 151 993 TOTAL 462 096 - 74 761 387 333 446 063 - 70 832 375 231 (1) Dont commissions sur produits d ’ assurance vie : 144 813 milliers d ’ euros Dont commissions sur autres produits d ’ assurance : 16 236 milliers d ’ euros 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 380 370 Instruments financiers à terme 7 154 9 002 TOTAL 7 534 9 372 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Placement Total Placement TAP Total Dépréciations - 14 725 - 14 725 4 400 0 4 400 Dotations - 17 103 - 17 103 - 1 191 0 - 1 191 Reprises 2 378 2 378 5 591 0 5 591 Résultat de cession - 1 608 - 1 608 25 862 0 25 862 Autres éléments 0 0 0 0 0 TOTAL - 16 333 - 16 333 30 262 0 30 262 5.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice   2018 Exercice   2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 7 824 - 8 517 - 693 7 271 - 7 903 - 632 Refacturations de charges et produits bancaires 341 0 341 317 0 317 Activités immobilières 2 711 - 51 2 660 3 886 - 305 3 581 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 34 511 - 43 892 - 9 381 12 455 - 35 827 - 23 372 Autres produits et charges accessoires 4 640 0 4 640 5 803 0 5 803 Total 50 027 - 52 460 - 2 433 29 732 - 44 035 - 14 303 5.8 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 211 727 - 221 120 Charges de retraite et assimilées (1) - 40 277 - 45 211 Autres charges sociales - 77 538 - 76 962 Intéressement des salariés - 17 254 - 14 486 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 35 135 - 35 044 Total des frais de personnel - 381 931 - 392 823 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires - 19 246 - 30 032 Autres charges générales d ’ exploitation - 239 085 - 227 902 Total des autres charges d ’ exploitation - 258 331 - 257 934 Total - 640 262 - 650 757 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 848 cadres et 2 734 non cadres, soit un total de 4 582 salariés. Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) de 5 182 milliers d ’ euros (contre 4 892 milliers d ’ euros) est imputé en déduction des charges de personnel. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie «  Informations sociales, environnementales et sociétales  » du rapport annuel 5.9 Coût du risque En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 192 0 0 0 192 Clientèle - 278 061 240 379 - 5 027 1 961 - 40 748 - 281 951 246 384 - 5 103 771 - 39 899 Titres et débiteurs divers - 257 16 0 0 - 241 - 349 14 - 8 0 - 343 Provisions Engagements hors-bilan - 13 673 9 925 0 0 - 3 748 - 11 309 2 572 0 0 - 8 737 Provisions pour risque clientèle - 81 536 34 364 0 0 - 47 172 0 3 903 0 0 3 903 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL - 373 527 284 684 - 5 027 1 961 - 91 909 - 293 417 252 873 - 5 111 771 - 44 884 5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations - 1 220 0 0 - 1 220 - 6 833 0 0 - 6 833 Dotations - 7 796 0 0 - 7 796 - 8 433 0 0 - 8 433 Reprises 6 576 0 0 6 576 1 600 0 0 1 600 Résultat de cession - 5 526 0 1 814 - 3 712 - 17 0 - 364 - 381 TOTAL - 6 746 0 1 814 - 4 932 - 6 850 0 - 364 - 7 214 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 7 796  milliers d ’ euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 8 212  milliers d ’ euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 5 525 milliers d ’ euros 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n ’ a été comptabilisé au cours de l ’ exercice 2018. 5.12 Impôt sur les bénéfices 5.12.1  Détail des impôts sur le résultat 2018 La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : (en milliers d’euros ) Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33 % 28 % 19 % 15 % 0 % Au titre du résultat courant 183 213 500 766 - 1 858 Au titre du résultat exceptionnel 183 213 500 0 766 - 1 858 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 183 213 500 0 766 - 1 858 Impôts Correspondant - 61 071 - 140 0 - 115 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % - 1 990 0 - 4 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 0 0 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 2 426 Impôt comptabilisé - 60 635 - 140 - 120 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 1 687 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 6 091 (+) IS sur PATZ - 4 632 (+) Régul d ’ IS 3 700 (-) Autres imputations 140 Total - 53 649 - 140 0 - 120 0 *La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève à 26 691 milliers d ’ euros. 5.13 Répartition de l ’ activité La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. Note  6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 1 er du règlement n°   99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s ’ élèvent à 2 643 milliers d ’ euros. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l ’ exercice s ’ élève à 1 005 milliers d ’ Euro. 6.3   Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Montants en milliers d ’ euros Mazars PricewaterhouseCoopers TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 189 200 93 % 95 % 189 200 100 % 100 % 378 400 96 % 97 % Services autres que la certification des comptes (1) 14 11 7 % 5 % 0 0 0 % 0 % 14 11 4 % 3 % TOTAL 203 211 100 % 100 % 189 200 100 % 100 % 392 411 100 % 100 % Variation (%) - 4 % - 6 % - 5 % (1) Les services autres que la certification des comptes concernent le rapport sur la déclaration de performance extra-financière 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Caisse d ’ Epargne-Ile-de-France n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2018). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d ’ un changement d ’ estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d ’ enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives,…), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 94 % du total des bilan de la Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile de France au 31 décembre 2018 (78 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 283 M€ pour un encours brut de 48 752 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 581 M€) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 92 M€ (contre 45 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 2.3.8, 3.2 et 3.10 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - réaliser une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation individuelle Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l ’ organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l ’ actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l ’ exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l ’ audit en raison delà significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l ’ estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 256 M€ au 31 décembre 2018 . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2, 3, 4 et 3.4.1 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d ’ une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l ’ actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l ’ obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, - la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-De- France par Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars l ’ historique du mandat Mazars n ’ ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr Charles De Boisriou Emmanuel Dooseman V. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. – Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au 31 décembre 2018. I. – Bilan consolidé. (En milliers d ’ euros). ACTIF Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 Caisse, banques centrales 5.1 221 762 212 745 212 745 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 441 978 463 297 232 606 Instruments dérivés de couverture 5.3 99 272 166 523 166 523 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 3 982 112 3 391 781 4 763 055 Titres au coût amorti 5.5.1 1 514 509 1 539 348 333 012 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 12 058 212 12 753 532 12 841 461 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 46 096 010 40 793 162 40 900 753 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 223 25 223 25 223 Actifs d ’ impôts courants 40 743 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts différés 10.2 118 206 130 811 93 804 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 1 587 867 777 709 777 709 Immeubles de placement 5.8 5 235 5 975 5 975 Immobilisations corporelles 5.9 367 207 377 109 377 109 Immobilisations incorporelles 5.9 44 092 44 231 44 231 Ecarts d ’ acquisition 3.51 26 358 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 66 650 786 60 761 005 60 853 765 (1)  Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er  janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6 (2)  Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). PASSIF Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 47 359 51 653 51 653 Instruments dérivés de couverture 658 974 728 078 728 078 Dettes représentées par un titre 4.8 268 617 163 071 163 071 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 10 583 824 8 707 132 8 707 132 Dettes envers la clientèle 4.7.2 47 814 995 44 937 325 44 937 327 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 460 3 129 3 129 Passifs d ’ impôts courants 10 702 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts différés 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 4.9 1 684 004 1 005 183 1 005 182 Provisions 4.10 203 918 229 741 210 857 Capitaux propres 5 377 933 4 925 278 5 036 920 Capitaux propres part du groupe 5 341 061 4 891 980 5 002 101 Capital et primes liées 4.12.1 1 945 850 1 945 862 1 945 862 Réserves consolidées 3 376 646 3 132 381 2 737 410 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 209 363 - 186 263 117 323 Résultat de la période 227 928 201 506 Participations ne donnant pas le contrôle 36 872 33 298 34 819 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 66 650 786 60 761 005 60 853 765 (1)  Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er  janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6 (2)  Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 264 371 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 625 176 Commissions (produits) 4.2 505 615 Commissions (charges) 4.2 - 79 650 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 13 249 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 513 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 121 Produit net des activités d ’ assurance 0 Produits des autres activités 4.6 19 378 Charges des autres activités 4.6 - 28 758 Produit net bancaire 1 106 663 Charges générales d ’ exploitation 4.7 - 699 341 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 34 487 Résultat brut d ’ exploitation 372 835 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 52 854 Résultat d ’ exploitation 319 981 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 210 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôts 321 191 Impôts sur le résultat 10.1 - 89 606 Résultat net 231 585 Participations ne donnant pas le contrôle - 3 657 RESULTAT NET PART DU GROUPE 227 928 Notes Exercice  2017 Intérêts et produits assimilés 6.1 1 268 496 Intérêts et charges assimilées 6.1 - 646 922 Commissions (produits) 6.2 490 152 Commissions (charges) 6.2 - 74 214 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 17 888 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 70 817 Produits des autres activités 6.5 18 233 Charges des autres activités 6.5 - 35 505 Produit net bancaire 1 108 945 Charges générales d ’ exploitation 6.6 - 709 733 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 37 757 Résultat brut d ’ exploitation 361 455 Coût du risque 6.7 - 54 994 Résultat d ’ exploitation 306 461 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 233 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôts 306 694 Impôts sur le résultat 6.9 - 101 673 Résultat net 205 021 Participations ne donnant pas le contrôle - 3 515 RESULTAT NET PART DU GROUPE 201 506 III. – Résultat global (En milliers d'euros . ) Exercice 2018 Résultat net 231 585 Eléments recyclables en résultat -18 888 Ecarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -24 428 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -1 175 Impôts liés 6 715 Eléments non recyclables en résultat -4 357 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 891 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -8 340 Impôts liés -908 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -23 245 RESULTAT GLOBAL 208 340 Part du groupe 204 828 Participations ne donnant pas le contrôle 3 509 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 60 Exercice 2017 Résultat net 205 021 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 285 Impôts -730 Eléments non recyclables en résultat 1 555 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -8 947 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -9 627 Impôts 6 198 Eléments recyclables en résultat -12 376 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) -10 821 RÉSULTAT GLOBAL 194 200 Part du groupe 190 396 Participations ne donnant pas le contrôle 3 804 IV.   – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros.) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital Primes Réserves consolidées Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2017 1 476 295 469 567 2 501 105 96 557 31 854 22 0 4 575 400 32 437 Distribution (2) - 40 752 - 40 752 - 2 844 Augmentation de capital 0 1 422 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 277 057 277 057 Remboursement de TSS 0 Rémunération TSS 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 236 305 0 0 0 0 0 0 0 236 305 - 1 422 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 6 750 - 5 790 1 429 - 11 111 289 Résultat de la période 201 506 201 506 3 515 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 0 - 6 750 - 5 790 0 0 1 429 201 506 190 395 3 804 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 476 295 469 567 2 737 410 0 89 807 26 064 0 0 1 451 201 506 5 002 100 34 819 Affectation du résultat de l ’ exercice 2017 201 506 - 201 506 0 Effets des changements liés à la première application d ’ IFRS 9 193 465 - 52 160 - 11 - 251 426 13 - 110 119 - 1 521 Capitaux propres au 1 er  janvier 2018 1 476 295 469 567 3 132 381 0 37 647 26 053 - 251 426 0 1 464 0 4 891 981 33 298 Distribution (2) - 39 015 - 39 015 - 3 339 Augmentation de capital - 12 - 12 3 401 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 282 669 282 669 Remboursement de TSS 0 Rémunération TSS 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - 12 0 243 654 0 0 0 0 0 0 0 243 642 62 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 17 999 - 692 8 084 3 674 - 23 101 - 144 Résultat de la période 227 928 227 928 3 657 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 0 17 999 - 692 8 084 0 3 674 227 928 204 827 3 513 Autres variations 611 611 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 476 283 469 567 3 376 646 0 19 648 25 361 - 259 510 0 5 138 227 928 5 341 061 36 872 (1) Depuis le 1 er  janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. (2) Depuis le 1 er  janvier 2010, et consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires pour un montant de 39 015 milliers d ’ euros sur l ’ année 2018. V.   – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) Exercice  2018 Exercice  2017 Résultat avant impôts 321 191 306 694 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 35 192 37 892 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) - 20 421 27 771 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement - 95 062 - 56 887 Autres mouvements 137 015 239 437 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 56 724 248 213 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 362 211 - 1 330 785 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 2 433 216 286 469 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 442 081 32 612 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 41 708 152 640 Impôts versés - 57 829 - 104 020 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 529 207 - 963 084 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies - 151 292 - 408 177 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 17 195 456 270 Flux liés aux immeubles de placement 35 577 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 23 237 - 23 771 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies - 6 007 433 076 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 38 965 - 42 174 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 13 360 - 1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies - 25 605 - 42 175 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) - 182 904 - 17 276 Caisse et banques centrales 212 745 218 629 Opérations à vue avec les établissements de crédit 239 289 305 541 Comptes ordinaires débiteurs (3) ) 270 751 471 954 Comptes et prêts à vue 109 000 168 000 Comptes créditeurs à vue - 140 462 - 84 413 Opérations de pension à vue - 250 000 Trésorerie à l ’ ouverture 452 034 524 170 Caisse et banques centrales 221 762 212 745 Caisse et banques centrales (actif) 221 762 212 745 Opérations à vue avec les établissements de crédit 47 368 294 149 Comptes ordinaires débiteurs 223 634 270 751 Comptes et prêts à vue 379 000 109 000 Comptes créditeurs à vue - 555 266 - 85 602 Trésorerie à la clôture 269 130 506 894 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE - 182 904 - 17 276 (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI.  – Première application d ’ IFRS  9 1. Incidence de l ’ adoption de la norme IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er  janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 sur le bilan au 1 er  janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : • pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : -  certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, -  les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n ’ a pas d ’ impact sur les fonds propres du groupe. • pour les portefeuilles de titres : -  selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, -  les parts d ’ OPCVM ou de FCPR, à l ’ exception de celles du métier de l ’ assurance, qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l ’ impact de ces reclassements dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au 1 er  janvier 2018 représente – 20 389 milliers d ’ euros. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a par ailleurs décidé d ’ appliquer l ’ option offerte par la recommandation de l ’ ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d ’ assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (610 200 milliers d ’ euros) ont été reclassés au 1 er  janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit . Dépréciation La nouvelle méthodologie d ’ évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en «  Actifs disponibles à la vente  » , (iii) les instruments de capitaux propres évalués en «  Actifs disponibles à la vente  » et (iv) les instruments maintenus au coût, . Ce nouveau modèle s ’ applique à l ’ identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des «  Capitaux propres  » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu ’ ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par «  Capitaux propres  » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d ’ actif ne devaient être dépréciés que si : • il existait une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif ( i e événement générateur de pertes – loss event ) ; • et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l ’ actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c ’ est à dire dès la date de première comptabilisation de l ’ instrument financier. C ’ est l ’ application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de – 126 575 milliers d ’ euros avant impôts (- 100 438 milliers d ’ euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s ’ élèvent désormais à 504 621 milliers d ’ euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 392 162 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 70 762 milliers d ’ euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 114 745 milliers d ’ euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 319 114 milliers d ’ euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d ’ IAS 39 s ’ élevaient par ailleurs à 43 955 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (484 704 milliers d ’ euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (19 822 milliers d ’ euros), les titres au coût amorti (2 milliers d ’ euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (93 milliers d ’ euros). L ’ effet des reclassements entre catégories d ’ actifs financiers n ’ a pas d ’ impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er  janvier 2018. L ’ essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l ’ application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d ’ actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF en milliers d ’ euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 ACTIF en milliers d ’ euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Caisses, banques centrales 212 745 - 212 745 212 745 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 199 943 32 663 232 606 230 691 463 297 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 166 523 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 4 795 718 - 4 795 718 - - 4 763 056 4 763 056 - 1 371 275 3 391 781 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 230 505 610 956 12 841 461 - 87 837 - 92 12 753 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 40 898 447 2 305 40 900 752 13 - 107 603 40 793 162 Prêts et créances sur la clientèle 333 012 333 012 1 206 336 1 539 348 Titres de dette au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 25 223 25 223 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 327 344 - 327 344 - - Actifs d ’ impôts courants 53 201 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts courants Actifs d ’ impôts différés 93 804 93 804 5 913 31 095 130 812 Actifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 - 618 930 777 708 777 708 Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement 5 975 5 975 5 975 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 377 109 377 109 377 109 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 44 231 44 231 44 231 Immobilisations incorporelles Ecarts d ’ acquisition 26 358 26 358 26 358 Ecarts d ’ acquisition TOTAL ACTIF 60 853 764 - 60 853 764 - 16 159 - 76 600 60 761 005 TOTAL ACTIF (1)  Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. PASSIF en milliers d ’ euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 PASSIF en milliers d ’ euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Banques centrales - - Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 51 653 51 653 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 728 078 728 078 728 078 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 8 707 131 8 707 131 8 707 131 assimilés Dettes envers la clientèle 44 937 327 44 937 327 44 937 327 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 163 071 163 071 163 071 Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 3 129 3 129 taux Passifs d ’ impôts courants 10 415 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts courants Passifs d ’ impôts différés - - Passifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 1 005 183 1 005 183 1 005 183 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes sur actifs destinés à être cédés - - cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d ’ assurance - - d ’ assurance Provisions 210 857 210 857 18 884 229 741 Provisions Dettes subordonnées - - Dettes subordonnées Capitaux propres 5 036 920 0 5 036 920 - 16 159 - 95 484 4 925 277 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 5 002 101 0 5 002 101 - 16 159 - 93 963 4 891 979 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 1 945 862 1 945 862 1 945 862 Capital et réserves liées Réserves consolidées 2 737 410 201 506 2 938 916 287 470 - 93 889 3 132 497 Réserves consolidées Gains et pertes latents 117 323 117 323 - 303 629 - 74 - 186 380 OCI Résultat de la période 201 506 - 201 506 - - Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 34 819 34 819 - 1 521 33 298 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL PASSIF 60 853 764 - 60 853 764 - 16 159 - 76 600 60 761 005 TOTAL PASSIF 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie Actifs financiers Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 199 943 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 820 12 820 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 187 123 187123 Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Inst r uments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 Actifs financiers disponibles à la vente 4 795 718 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 56 497 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (c) 3 325 011 2 035 519 Instruments de dettes au coût amorti (c) 1 212 005 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 119 020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (e) 1 470 675 1 350 551 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 32 Prêts et créances (*) 53 128 953 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 11 959 754 11 863 851 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 40 654 300 40 549 015 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (f) 87 837 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 678 Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 270 751 270 751 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 244 147 244 147 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 327 344 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti 327 344 327 344 Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 777 709 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 618 929 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Immeubles de placement 5 975 Immeubles de placement 5 975 5 975 Caisse, Banques Centrales 212 745 212 745 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 25 223 Actifs d ’ impôts courant 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts différés 93 804 130 812 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles 377 109 377 109 Immobilisations incorporelles 44 231 44 231 Ecarts d ’ acquisition 26 358 26 358 Total 60 853 765 60 761 005 Les provisions collectives sont en diminution de l ’ actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments L ’ application des critères de la norme IFRS 9 (note 2.5 relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Les prêts et créances classés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur sur option  » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » sous IFRS 9 pour 187 123 milliers d ’ euros. Les prêts et créances reclassés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s ’ élèvent à 187 123 milliers d ’ euros. (b) Les instruments de dettes classés parmi les «  Actifs financiers disponibles à la vente  » sous IAS 39 ont été classés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » sous IFRS 9 à hauteur de 56 497 milliers d ’ euros en raison du non-respect du caractère basique. (c) Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 2 035 519 milliers d ’ euros parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » sous IFRS 9. Ce reclassement n ’ a pas eu d ’ impact sur les capitaux propres d ’ ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les «  Actifs disponibles à la vente  » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous IFRS 9 s ’ élèvent à 1 212 005 milliers d ’ euros. Ce reclassement a eu un impact sur les capitaux propres d ’ ouverture de – 20 990 milliers. (d) Les parts d ’ OPCVM non consolidés représentant un montant de 119 020 milliers d ’ euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » . Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  » sous IFRS 9. (e) Les titres de participation reclassés sur option parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 1 350 551 milliers d ’ euros ; (f) Il s ’ agit des prêts ou créances classés parmi les «  Prêts et créances  » sous IAS 39 et reclassés parmi les «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 87 837 milliers d ’ euros. Ce reclassement n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les capitaux propres. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 3.1.6. Passifs financiers Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 51 653 Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Titres et valeurs donnés en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Inst r uments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 728 078 728 078 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 53 644 458 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 8 533 207 8 533 207 Dettes envers la clientèle 31 552 563 31 552 563 Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 140 493 140 493 Dettes envers la clientèle 13 384 764 13 384 764 Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 33 431 33 431 Dettes envers la clientèle Passifs financiers à la juste valeur par résultat Comptes de régularisation et passifs divers 1 005 183 Comptes de régularisation et actifs divers 1 005 183 1 005 183 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 163 071 163 071 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 3 129 Passifs d ’ impôts courant 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts différés Dettes sur actifs destinés à être cédés Provisions 210 857 229 740 Dettes subordonnées Capitaux propres totaux 5 036 920 4 925 278 Total 60 853 764 60 761 005 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l ’ application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d ’ euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements (1) Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 360 667 15 787 107 692 484 146 Titres de dette au coût amorti 0 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 483 -   1 483 0 Autres actifs financiers 2 567 1 483 4 050 Total bilan 364 717 15 787 107 692 488 196 Provisions pour engagements par signature 11 658 18 883 30 541 Total dépréciations et provisions 376 375 15 787 126 575 518 737 (1) dont impact de la présentation liée à la désactualisation pour 15 787 milliers d ’ euros qui en IFRS9 est présentée en créances douteuses 4. Autres informations En milliers d ’ euros Juste valeur à la date de clôture IAS   39 Profit ou perte sur la juste valeur qui aurait été comptabilisée dans les autres éléments du résultat global s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Actifs financiers reclassés de «  Actifs financiers disponible à la vente  » à «  Actifs financiers au coût amorti  » 1 232 994 20 990 Total 1 232 994 20 990 VII.  – Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France NOTE 1 . CADRE GENERAL 1.1. LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l ’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.   EVENEMENTS SIGNIFICATIFS La poursuite et l ’ intensification de l ’ offre digitale du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à sa clientèle a constitué un élément important de la stratégie du Groupe en 2018. La mise en place d ’ une solution d ’ identification forte pour les opérations sensibles ( secur ’ pass ) ainsi que le déploiement du paiement instantané (instant payment ), constituent deux exemples qui illustrent la trajectoire du Groupe en la matière. Sur le plan comptable, la mise en application à compter du 1 er janvier 2018 de la norme comptable internationale IFRS 9 constitue le principal fait majeur de l ’ exercice. Outre les nouvelles classifications d ’ actifs proposés, cette évolution normative porte sur le provisionnement ab initio des crédits accordés à la clientèle. Les impacts consécutifs à cette norme ont chiffrés dans le paragraphe 3.1.6 du présent rapport (cf. supra). Par ailleurs, dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé, au mois d ’ octobre 2018, à une opération de titrisation de crédits immobiliers. Les caractéristiques de cette opération sont précisées dans le note 12. 1.4.   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Par une délégation de compétence donnée par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2017 au Directoire, la CEIDF a procédé, début 2019, à une augmentation de capital en numéraire de 898 705 320 euros. Les 44 935 266 parts sociales de 20 euros chacune de nominal ont été intégralement souscrites par les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) en date du 7 février 2019, par compensation de leur compte courant d ’ associés. A l ’ issue de cette opération, le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 375 000 milliers d ’ euros. NOTE 2 .  NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILIT E 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS   39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » , adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS   39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS   39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS   7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » avec la norme IFRS 4 «  Contrats d ’ assurance  » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er  janvier 2021 (date d ’ application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS   39 ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. La norme IFRS   15 «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er  janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement «  Clarification d ’ IFRS   15  » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS   15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS   17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS   4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d ’ IFRS   15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière • les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS   15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n ’ a pas reconnu d ’ impacts significatifs lié à l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er  janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice   2018. En application de l ’ option ouverte par les dispos itions de la norme IFRS  15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS   16 La norme IFRS   16 «  Contrats de location  » remplacera la norme IAS   17 «  Contrats de location  » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1 er   janvier 2019. Selon IFRS   16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme. IFRS   16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L ’ actuelle norme IAS   17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. Le groupe a engagé les travaux d ’ analyse d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début   2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice  2018. Les choix structurants en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d ’ implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début   2019. Eu égard aux activités du Groupe Caisse deEpargne Ile de France, la mise en œuvre de la norme IFRS   16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste «  Immobilisations corporelles  » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d ’ actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l ’ option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d ’ une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er  janvier 2019 sera appliquée. Les droits d ’ utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d ’ utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d ’ utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d ’ un impôt différé. IFRIC   23 La norme IAS   12 «  Impôts sur le résultat  » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23  «  Incertitudes relatives aux traitements fiscaux  » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l ’ incertitude qu ’ il peut y avoir quant à la position fiscale d ’ une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l ’ impôt exigible et l ’ impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s ’ applique à compter du 1 er  janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s ’ attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 10) ; • les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 28 janvier 2019. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 24 avril 2019. 2.5 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D ’ EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( «  modèle de collecte  » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( «  modèle de collecte et de vente  » ). Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit «  basique  » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d ’ origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . NOTE 3 . CONSOLIDATION 3.1. ENTITE CONSOLIDANTE L ’ entité consolidante est constituée par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942. 3.2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION - METHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entit e s contr o l e es par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( «  tranches  » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3 Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 «  Avantages du personnel  » . De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  » . 3.2.2. Participations dans des entreprises associ e es et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu ’ une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 «  dépréciation d ’ actifs  » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 «  Participations dans des entreprises associées  » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » . 3.2.3. Participations dans des activit e s conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entites etrangeres La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste «  Réserves de conversion  » et pour la part des tiers dans le poste «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . 3.3.2 Elimination des operations reciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 «  Regroupements d ’ entreprises  » et IAS 27  «  Etats financiers et individuels  » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordes a des actionnaires minoritaires de filiales consolidees par integration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique «  Autres passifs  »  ; • l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des «  Participations ne donnant pas le contrôle  » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des «  Réserves consolidées - Part du groupe  »  ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des «  Participations ne donnant pas le contrôle  » sont intégralement comptabilisées dans les «  Réserves consolidées - Part du groupe  »  ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des «  Participations ne donnant pas le contrôle  » et des «  Réserves consolidées - Part du groupe  » pour leurs parts respectives ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique «  Participations ne donnant pas le contrôle  » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de cloture de l ’ exercice des entites consolidees Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d ’ épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d ’ une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4. EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L ’ EXERCICE   2018 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a évolué au cours de l ’ exercice 2018, par l ’ entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT  » ) mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l ’ opération, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l ’ opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe n ’ a pas enregistré sur ses filiales d ’ évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5. ECARTS D ’ ACQUISITION 3.5.1 Valeur des e carts d ’ acquisition L ’ acquisition de BCP France (juillet 2006) s ’ était traduite par la comptabilisation d ’ un écart d ’ acquisition de 26 358 milliers d ’ euros au niveau de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2018, l ’ écart d ’ acquisition n ’ a pas été déprécié, il s ’ élève toujours à 26 358 milliers d ’ euros. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : - flux futurs estimés : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 3   ans établis par le management de BCP (méthode DDM). - taux de croissance à l ’ infini : 2 % - taux d ’ actualisation : 8,5 %. L ’ approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d ’ un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de 9 M€, une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 9 M€, une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 7 M€, une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 7 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice 2018. NOTE 4 . NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L ’ essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d ’ intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d ’ assurance - les produits et charges des autres activités 4.1. INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêts Charges d ’ intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 102 158 - 62 879 39 279 Prêts / emprunts sur la clientèle 977 460 - 377 576 599 884 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 50 844 - 69 50 775 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 130 462 - 440 524 689 938 Titres de dettes 51 136 51 136 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 51 136 51 136 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 181 598 - 440 524 741 074 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 6 651 6 651 Instruments dérivés de couverture 67 236 - 169 579 - 102 343 Instruments dérivés pour couverture économique 8 886 - 15 051 - 6 165 Autres produits et charges d ’ intérêt - 22 - 22 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 264 371 - 625 176 639 195 Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 76 545 milliers d ’ euros (76 480 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les produits d ’ intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s ’ élèvent à 10 168 milliers d ’ euros en 2018 et ne concernent que des actifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 966 477 - 380 788 585 689 Prêts et créances avec les établissements de crédit 119 914 - 70 599 49 315 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 56 - 56 Instruments dérivés de couverture 72 925 - 195 457 - 122 532 Actifs financiers disponibles à la vente 92 142 92 142 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 12 867 12 867 Actifs financiers dépréciés 3 589 3 589 Autres produits et charges d ’ intérêts 582 - 22 560 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS 1 268 496 - 646 922 621 574 Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 2 542 milliers d ’ euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (944 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017). 4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d ’ avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les «  Produits d ’ intérêts  » et non au poste «  Commissions  » . Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 8 416 - 240 8 176 8 470 - 16 8 454 Opérations avec la clientèle 148 472 - 365 148 107 149 423 - 70 149 353 Prestation de services financiers 17 710 - 21 952 - 4 242 14 373 - 18 769 - 4 396 Vente de produits d ’ assurance vie 152 115 152 115 140 274 140 274 Moyens de paiement 121 249 - 50 035 71 213 117 106 - 48 372 68 734 Opérations sur titres 8 641 - 267 8 375 9 195 - 106 9 089 Activités de fiducie 5 722 - 6 781 - 1 059 9 796 - 6 879 2 917 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 22 380 - 10 22 370 19 723 - 2 19 721 Autres commissions 20 910 20 910 21 792 21 792 TOTAL DES COMMISSIONS 505 615 - 79 650 425 965 490 152 - 74 214 415 938 4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les «  Résultats sur opérations de couverture  » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice  2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 561 Résultats sur opérations de couverture 11 275 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 11 275 Variation de la couverture de juste valeur 24 523 Variation de l ’ élément couvert - 13 248 Résultats sur opérations de change 413 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 13 249 (1) y compris couverture économique de change En milliers d ’ euros Exercice  2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 8 852 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 2 781 Résultats sur opérations de couverture 11 418 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 11 418 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 0 Résultats sur opérations de change 399 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 17 888 (1) La ligne «  Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  » inclut sur l ’ exercice 2018 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 164 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 90 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA) -. 4.4. PROFITS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - les dépréciations comptabilisées ne coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres • Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d ’ euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période du cumul en capitaux propres au résultat net lors de la décomptabilisation Produits et charges d ’ intérêt et assimilés 51 136 /// /// Gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// - 24 428 - 1 059 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 51 136 - 24 428 - 1 059 • Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En milliers d ’ euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat (dividendes) Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation Dividendes 38 572 /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// - 8 400 60 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 38 572 - 8 400 60 En milliers d ’ euros Exercice  2017 Résultats de cession 31 822 Dividendes reçus 39 526 Dépréciation durable des titres à revenu variable - 531 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 70 817 4.5 . GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ instruments au coût amorti d ’ actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 177 0 177 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 177 0 177 Dettes envers les établissements de crédit 0 - 56 - 56 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 - 56 - 56 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 177 - 56 121 Les gains constatés sur l ’ exercice suite à la cession d ’ actifs financiers au coût amorti s ’ élèvent à 177 milliers d ’ euros. 4.6 . PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur immeubles de placement 1 055 - 705 350 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 504 - 9 425 - 921 Charges refacturées et produits rétrocédés 165 0 165 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 9 654 - 11 182 - 1 528 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation 0 - 7 446 - 7 446 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 18 323 - 28 053 - 9 730 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 19 378 - 28 758 - 9 380 4.7 . CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 75 452 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 1 645 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 73 806 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 11 718 milliers d ’ euros dont 9 961 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 758 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 6 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Charges de personnel - 419 060 - 431 818 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 35 503 - 33 046 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 244 778 - 244 869 Autres frais administratifs - 280 281 - 277 915 TOTAL DES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 699 341 - 709 733 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 960 milliers d ’ euros (contre 7 372 milliers d ’ euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 661 milliers d ’ euros (contre 3 728 milliers d ’ euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 1 210 233 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 210 233 NOTE 5 .  NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. En milliers d’euros Exercice  2018 Exercice  2017 Caisse 221 762 212 745 Banques centrales 0 0 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 221 762 212 745 5.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les «  Actifs et passifs à la juste valeur par résultat  » , l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode «  premier entré, premier sorti  » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » à l ’ exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste «  Produits d ’ intérêts  » . Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est réservée uniquement dans le cas d ’ une élimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 170 751 170 751 175 518 175 518 Titres de dettes - 170 751 170 751 - 175 518 175 518 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension - 87 837 87 837 87 837 87 837 Prêts à la clientèle hors opérations de pension - 161 876 161 876 187 122 187 122 Prêts - 249 713 249 713 - 274 959 274 959 Dérivés de transaction (1) 21 514 21 514 12 820 12 820 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 21 514 420 464 441 978 12 820 450 477 463 297 (1)  Uniquement dans le cas d ’ une «   non concordance comptable  » (2)  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3)  inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste «  Dérivés de transaction  » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d ’ opérations de pension et d ’ instruments financiers dérivés. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » , à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat  » au sein des «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le suivi interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d ’ une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l ’ exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s ’ élève à 47 359 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (51 653 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017), le groupe n ’ a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » et en «  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 757 213 21 318 47 176 690 717 12 612 51 436 Instruments de change 36 130 13 0 47 477 0 0 Opérations fermes 1 793 343 21 331 47 176 738 194 12 612 51 436 Instruments de taux 20 822 183 183 21 462 208 217 Opérations conditionnelles 20 822 183 183 21 462 208 217 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 1 814 165 21 514 47 359 759 656 12 820 51 653 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 1 814 165 21 514 47 359 759 656 12 820 51 653 5.3. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investiss e ment net libellé en devises, les variations de de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste «   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des «  Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » , à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : • un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe • les dépôts à vue • les dépôts liés au PEL • la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette • la macro couverture d ’ actifs à taux variable Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : • l ’ inefficacité «   bi-courbes   »  : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d ’ actualisation EONIA, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation Euribor • la valeur temps des couvertures optionnelles • la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) • des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Opérations fermes 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Instruments de taux 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 Opérations fermes 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 10 619 368 99 272 658 974 10 331 976 166 523 728 078 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste «  Instruments de dérivés de couverture  » à l ’ actif et au passif du bilan. 5.3.1  Echeancier du notionnel des instruments derives de couverture au 31  decembre 2018 En milliers d ’ euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 1 187 660 3 627 268 4 328 597 1 475 843 Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000 0 100 000 258 500 Instruments de couverture de juste valeur 1 162 660 3 627 268 4 228 597 1 217 343 Total 1 187 660 3 627 268 4 328 597 1 475 843 5.3.2  Elements couverts Couverture de juste valeur En milliers d ’ euros Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) ACTIF Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 119 901 98 461 2 021 440 Titres de dette 2 119 901 98 461 2 021 440 Actifs financiers au coût amorti 2 219 421 234 75 1 984 665 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 10 280 25 10 255 Prêts ou créances sur la clientèle 1 024 290 152 038 872 252 Titres de dette 1 184 851 82 693 1 102 158 PASSIF Passifs financiers au coût amorti 1 742 715 56 519 1 686 196 Dettes envers les établissements de crédit 1 742 715 56 519 1 686 196 Total 2 596 607 276 698 2 319 909 (1)  Intérêts courus exclus (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 «   Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  » ou en note «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie En milliers d ’ euros Au 31 décembre 2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux - 11 155 - 4 352 - 38 697 4 352 Couverture de risque de change - - - - - Couverture des autres risques - - - - - Total - Couverture de flux de trésorerie - 11 155 - 4 352 - 38 697 4 352 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste «  Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  » en note 4.3. La réserve «  Couverture de flux de trésorerie  » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve «  Couverture de flux de trésorerie  » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 35 521 -   1 176 0 34 345 dont couverture de taux 35 521 -   1 176 34 345 Total 35 521 -   1 176 0 34 345 5.4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d ’ IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste «  Produits d ’ intérêts et assimilés  » selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n ’ affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s ’ applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Ils sont enregistrés dans le poste «   Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 2 570 243 2 041 198 Actions et autres titres de capitaux propres 1 411 837 1 350 551 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 982 112 3 391 781 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 93 58 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -   231 130 -   198 360 - Instruments de dettes 27 302 51 731 - Instruments de capitaux propres -   258 432 -   250 091 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la provision sur les titres de participation BPCE pour un montant de – 281 555 milliers d ’ euros 5.5. ACTIFS AU COUT AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l ’ émission et diminuée de produits directement attribuables à l ’ émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l ’ émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l ’ identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier doit être recalculée de manière à ce qu ’ elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d ’ intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste «  Coût du risque de crédit  » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d ’ expert lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d ’ un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste «  Coût du risque de crédit  » . La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d ’ enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode «  premier entré, premier sorti  » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en «  Prêts et créances  » . 5.5.1  Titres au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 1 514 510 1 539 348 Obligations et autres titres de dettes 1 1 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 2 - 1 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 514 509 1 539 348 5.5.2  Prets et creances sur les etablissements de credit au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 223 633 270 751 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 11 249 680 11 869 595 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 761 2 322 Dépôts de garantie versés 584 200 610 956 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 63 - 92 TOTAL 12 058 212 12 753 532 (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne «  Comptes et prêts  » s ’ élèvent à 7 065 023 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 6 949 239 milliers d ’ euros au 1 er  janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 4 756 068 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (5 166 557 milliers d ’ euros au 1 er  janvier 2018). 5.5.3  Prets et creances sur la clientele au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 541 587 327 134 Autres concours à la clientèle 46 010 976 40 921 626 - Prêts à la clientèle financière 87 398 85 584 - Crédits de trésorerie 4 641 089 3 570 876 - Crédits à l ’ équipement 11 750 068 10 884 973 - Crédits au logement 29 371 035 26 235 031 - Crédits à l ’ exportation 4 651 1 961 - Opérations de location-financement 0 1 - Prêts subordonnés 41 796 41 478 - Autres crédits 114 937 101 721 Autres prêts ou créances sur la clientèle 20 308 20 487 Dépôts de garantie versés 7 780 7 972 Prêts et créances bruts sur la clientèle 46 580 651 41 277 220 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 484 642 - 484 059 TOTAL 46 096 010 40 793 162 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6. INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES DESIGNES COMME ETANT A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l ’ instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Titres de participations 1 340 897 38 344 2 032 1 337 185 Actions et autres titres de capitaux propres 70 940 228 - 13 366 TOTAL 1 411 837 38 572 2 032 1 350 551 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités «  outils  » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante «  Réserves consolidées  » durant la période concerne des cessions et s ’ élève à 60 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. 5.7. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d ’ encaissement 1 029 711 394 895 Charges constatées d ’ avance 3 264 2 815 Produits à recevoir 136 794 125 324 Autres comptes de régularisation 191 022 65 531 Comptes de régularisation - actif 1 360 791 588 565 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 734 0 Dépôts de garantie versés 45 197 0 Débiteurs divers 181 145 189 144 Actifs divers 227 076 189 144 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 1 587 867 777 709 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er  janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.8. IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne «  Produits ou charges nets des autres activités  » à l ’ exception des activités d ’ assurance classées en «  Produits des activités d ’ assurance  » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 30 425 -   25 217 5 208 30 508 -   24 533 5 975 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 30 425 -   25 217 5 208 30 508 -   24 533 5 975 La juste valeur des immeubles de placement s ’ élève à 27 073 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (31 692 milliers d ’ euros au 1 er  janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues - constructions : 35 ans ; - aménagements : 10 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 5 ans ; - matériels informatiques : 3 ans ; - logiciels : maximum 3 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d ’ exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 12.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions 672 360 -   335 699 336 661 678 285 -   333 345 344 940 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 165 469 -   134 923 30 546 180 465 -   148 296 32 169 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 837 829 -   470 622 367 207 858 750 -   481 641 377 109 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 63 759 -   20 482 43 277 64 160 -   20 482 43 678 - Logiciels 13 506 -   13 223 283 13 469 -   12 916 553 - Autres immobilisations incorporelles 532 0 532 0 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 77 797 -   33 705 44 092 77 629 -   33 398 44 231 5.10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en «  Dettes envers les établissements de crédit  » ou en «  Dettes envers la clientèle  » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode «  premier entré, premier sorti  » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en «  Dettes  » . 5.10.1 Dettes envers les etablissements de credit En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 555 266 140 462 Dettes rattachées 171 31 Dettes à vue envers les établissements de crédit 555 437 140 493 Emprunts et comptes à terme 9 977 380 8 495 986 Opérations de pension 12 771 33 431 Dettes rattachées 38 236 37 222 Dettes à termes envers les établissements de crédit 10 028 387 8 566 639 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 10 583 824 8 707 132 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 7 315 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (6 087 087 milliers d ’ euros au 1 er  janvier 2018). 5.10.2   Dettes envers la clientele En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 16 022 760 13 384 764 Livret A 13 309 029 13 412 973 Plans et comptes épargne-logement 8 910 015 8 747 098 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 6 373 089 6 377 133 Dettes rattachées 137 163 Comptes d ’ épargne à régime spécial 28 592 270 28 537 367 Comptes et emprunts à vue 55 153 56 962 Comptes et emprunts à terme 3 069 796 2 889 434 Dettes rattachées 75 016 68 800 Autres comptes de la clientèle 3 199 965 3 015 196 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 47 814 995 44 937 325 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9 5.11. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste «  Dettes subordonnées  » . Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément «  senior non préférée  » . Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites «  senior préférées  » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 106 800 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 161 470 162 734 Total 268 270 162 734 Dettes rattachées 347 337 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 268 617 163 071 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d ’ encaissement 1 003 959 384 505 Produits constatés d ’ avance 24 954 28 634 Charges à payer 127 320 126 782 Autres comptes de régularisation créditeurs 209 362 194 657 Comptes de régularisation - passif 1 365 595 734 578 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 39 400 27 459 Créditeurs divers 279 008 243 146 Passifs divers 318 408 270 605 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 684 003 1 005 182 Les dépôts de garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er  janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 2.5). 5.13. PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode «  Monte-Carlo  » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 25 077 3 304 - 3 290 - 12 079 - 695 12 317 Risques légaux et fiscaux 54 044 6 948 - 11 888 - 6 019 0 43 085 Engagements de prêts et garanties 30 541 1 206 0 - 11 931 6 19 822 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 83 119 0 0 - 2 542 0 80 577 Autres provisions d ’ exploitation 36 960 12 507 - 26 - 1 324 0 48 117 TOTAL DES PROVISIONS 229 741 23 965 - 15 204 -   33 895 -   689 203 918 (1)  Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (695 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.13.1 Encours collectes au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 1 476 541 4 507 358 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 604 482 2 367 617 - ancienneté de plus de 10 ans 1 359 700 1 402 874 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 8 440 723 8 277 849 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 469 292 469 249 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L ’ EPARGNE-LOGEMENT 8 910 015 8 747 098 5.13.2   Encours de credits octroyes au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 540 3 430 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 5 027 6 891 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L ’ EPARGNE-LOGEMENT 7 567 10 321 5.13.3   Provisions constituees au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 22 848 21 071 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 28 097 32 519 - ancienneté de plus de 10 ans 24 838 25 286 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 75 783 78 876 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 832 4 286 Provisions constituées au titre des crédits PEL -   20 -   23 Provisions constituées au titre des crédits CEL -   18 -   22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -   38 -   45 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 80 577 83 117 5.14. DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.15.   ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le «  Résultat part du groupe  » , pour venir augmenter le résultat des «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L ’ interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d ’ épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Valeur à la clôture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. 5.15.2 Titres supersubordonnes a duree indeterminee classes en capitaux propres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classée en capitaux propres 5.16. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE Au 31 décembre 2018, Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ne détient pas d ’ entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.17. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables  : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d ’ éléments non recyclables en résultat. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 891 - 1 165 3 726 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 8 340 257 - 8 084 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Eléments non recyclables en résultat -   3 449 -   908 -   4 357 Ecarts de conversion 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 24 428 6 430 - 17 999 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net - 1 175 285 - 891 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Eléments recyclables en résultat -   25 603 6 715 -   18 888 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) -   29 052 5 807 -   23 245 Part du groupe - 28 828 5 729 - 23 099 Participations ne donnant pas le contrôle -   224 78 - 146 En milliers d ’ euros Exercice   2017 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 285 - 730 1 555 Eléments non recyclables en résultat 2 285 -   730 1 555 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente - 8 947 2 197 - 6 750 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net - 9 627 4 001 - 5 626 Eléments recyclables en résultat -   18 574 6 198 -   12 376 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) -   10 821 Part du groupe - 11 110 Participations ne donnant pas le contrôle 289 Au cours de l ’ année 2018 , le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué aucun reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux ni d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.18. COMPENSATION D ’ ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l ’ ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s ’ il a l ’ intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, l ’ essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés de gré à gré, il s ’ agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; Les actifs et passifs financiers «  sous accords de compensation non compensés au bilan  » correspondent aux encours d ’ opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C ’ est le cas notamment des dérivés ou d ’ encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes «  Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  » et «  Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d ’ opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), ∙ les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes «  Appels de marge reçus (cash collateral )  » et «  Appels de marge versés (cash collateral )  » . 5.18.1   Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 120 786 - 120 786 - Actifs financiers à la juste valeur 120 786 - 120 786 - - - TOTAL 120 786 - 120 786 - - - Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 120 786 104 845 - 15 941 160 292 160 292 - - TOTAL 120 786 104 845 - 15 941 160 292 160 292 - - 5.18.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 706 333 0 706 333 0 Passifs financiers à la juste valeur 706 333 0 706 333 0 0 0 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 12 786 0 12 786 0 TOTAL 719 119 0 719 119 0 0 0 Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 706 333 104 845 584 200 17 288 777 580 160 292 617 221 67 Opérations de pension 12 786 12 786 0 0 33 464 33 464 0 0 TOTAL 719 119 117 631 584 200 17 288 811 044 193 756 617 221 67 5.19.   ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET ACTIFS RECUS EN GARANTIE DONT L ’ ENTITE PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en «  Prêts et créances  » , ou juste valeur par résultat si elle relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; • des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d ’ origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transferes non integralement decomptabilises et autres actifs financiers donnes en garanti e En milliers d ’ euros Valeur nette comptable Prêts de titres “secs” Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 12 256 0 0 12 256 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 341 152 2 965 0 0 2 344 117 Actifs financiers au coût amorti 1 396 144 0 13 481 940 4 954 935 19 833 019 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 3 737 296 15 221 13 481 940 4 954 935 22 189 392 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 737 296 15 221 10 257 542 4 954 935 18 964 994 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 12 785 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (33 464 milliers d ’ euros au 1 er  janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d ’ opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 688 990 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (4 796 770 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s ’ élève à 106 800 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. En milliers d ’ euros Valeur nette comptable Prêts de titres “secs” Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 3 011 121 39 321 3 050 442 Prêts et créances 12 815 100 5 003 683 17 818 783 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 324 498 324 498 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 21 193 723 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 21 193 723 5.19.1.1   Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d ’ Epargne le de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France cède des créances à titre de garantie (articles L.   211-38 ou L.   313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc «   transfert d ’ actifs  » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans ), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l ’ opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2018, 4 851 352 mill i ers d ’ euros d ’ obligations des FCT BPCE Master Homeloans , BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a obtenu des refinancements aupr è s de BPCE dans la limite de ses besoins en la matière. 5.19.1.2   Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH , Compagnie de Financement Foncier. 5.15.2   Actifs financiers integralement decomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d ’ actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué sur l ’ année 2018 aucune cession de créances décomptabilisantes . NOTE 6 . ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l ’ existence d ’ une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d ’ être qualifiés d ’ instruments financiers entrant dans le champs d ’ application d ’ IFRS 9 au titre du classement et de l ’ évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d ’ IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d ’ opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 2 883 107 973 de la clientèle 6 773 995 5 947 023 - Ouvertures de crédit confirmées 6 766 942 5 940 657 - Autres engagements 7 053 6 366 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 776 878 6 054 996 Engagements de financement reçus : d ’ établissements de crédit 1 870 0 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 870 0 6.2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : d ’ ordre des établissements de crédit 6 126 2 210 d ’ ordre de la clientèle ( 1 597 674 1 403 610 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 603 800 1 405 820 Engagements de garantie reçus : d ’ établissements de crédit 496 068 395 806 de la clientèle 27 160 011 24 001 987 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 27 656 079 24 397 793 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.19 «  Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer  » . Les «  valeurs affectées en garanties  » figurent en 5.19 «  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie  » . Les «  valeurs reçues en garantie  » et dont l ’ établissement peut disposer figurent en 5.19 «  Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer  » . NOTE 7 . EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie «  Gestion des risques  » . 7.1 RISQUE DE CREDIT L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Cout du risque de credit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d ’ avoir fait l ’ objet d ’ un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 50 035 - 50 748 Récupérations sur créances amorties 2 058 846 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 4 877 - 5 092 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 52 854 - 54 994 Coût du risque de la période par nature d ’ actifs En milliers d’euros Exercice  2018 Exercice  2017 Opérations interbancaires 27 0 Opérations avec la clientèle - 52 584 - 54 998 Autres actifs financiers - 297 4 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 52 854 - 54 994 7.1.2  Detail des actifs financiers et engagements par statut Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provision pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d ’ historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d ’ encours correspond une modalité spécifique d ’ évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • Il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties ; • les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. • Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l ’ entité ne s ’ attendant pas à recouvrer l ’ intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d ’ amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d ’ IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d ’ appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s ’ appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d ’ établissements du groupe – correspondant à un volume d ’ expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d ’ évaluation ad hoc. [En-dehors de ces quelques cas, l ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s ’ appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d ’ impayés de 30 jours n ’ est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; • Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s ’ appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s ’ appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l ’ évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l ’ instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l ’ ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites «  sectorielles  » . Les établissements du groupe ont ainsi la charge d ’ évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l ’ échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d ’ intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l ’ année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes de crédit attendues jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes attendues sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L ’ ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d ’ une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3   ans se fait sur le principe d ’ un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s ’ appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions notées, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d ’ expositions non notées, des règles par défaut prudentes s ’ appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l ’ échelle interne dans le cas d ’ absence de note à l ’ octroi et la dernière note de l ’ échelle avant le statut sensible dans le cas d ’ absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d ’ évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit «  d ’ événements déclenchant  » ou «  événements de pertes  » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d ’ un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; • ces événements sont susceptibles d ’ entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c ’ est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d ’ occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l ’ activité de la contrepartie ou qu ’ ils proviennent de l ’ activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l ’ évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l ’ instrument et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d ’ origine de l ’ actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste «  Coût du risque de crédit  » . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste «  Coût du risque de crédit  » au compte de résultat (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste «  Provisions  » au passif du bilan (indépendamment du statut de l ’ engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste «  Coût du risque de crédit  » . 7.1.2.1 Détail des actifs financiers par capitaux propres par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 570 368 - 93 2 570 275 2 041 288 - 58 2 041 230 Statut 1 2 570 368 - 93 2 570 275 2 041 288 - 58 2 041 230 7.1.2.2 Détail des actifs financiers au coût amorti par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 1 514 511 - 2 1 514 509 1 539 349 - 1 1 539 347 Statut 1 1 514 511 - 2 1 514 509 1 539 349 - 1 1 539 347 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 12 058 276 - 63 12 058 213 12 753 625 - 92 12 753 533 Statut 1 12 049 153 - 57 12 049 096 12 744 411 - 67 12 744 344 Statut 2 9 123 - 6 9 117 9 214 - 25 9 189 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 46 580 651 - 484 641 46 096 011 41 277 219 - 484 058 40 793 161 Statut 1 42 792 346 - 62 318 42 730 028 37 671 804 - 55 307 37 616 497 Statut 2 3 105 195 - 109 918 2 995 277 2 919 630 - 104 826 2 814 804 Statut 3 683 110 - 312 404 370 706 685 785 - 323 925 361 860 7.1.2.3 Détail des engagements par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 6 776 878 9 423 6 786 301 6 054 996 14 081 6 069 077 Statut 1 6 410 916 6 698 6 417 614 5 876 762 12 247 5 889 009 Statut 2 360 396 2 725 363 121 173 355 1 834 175 189 Statut 3 5 566 0 5 566 4 879 0 4 879 Engagements de garantie donnés 1 603 800 10 399 1 614 199 1 405 820 16 460 1 422 280 Statut 1 1 531 578 1 596 1 533 174 1 343 258 2 350 1 345 608 Statut 2 49 741 2 096 51 837 45 733 2 452 48 185 Statut 3 22 481 6 707 29 188 16 829 11 658 28 487 7.1.3 Variation des pertes de credits attendues des actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 58 0 0 - 58 Production et acquisition - 26 0 0 - 26 Décomptabilisation et remboursement 4 0 0 4 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations - 13 0 0 - 13 Solde au 31/12/2018 - 93 0 0 - 93 7.1.3.2 Variation des dépréciation pour pertes de crédits des titres de dettes au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 1 0 0 - 1 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations - 1 0 0 - 1 Solde au 31/12/2018 - 2 0 0 - 2 7.1.3.3 Variation des dépréciations pour pertes de crédits des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 67 - 25 0 - 92 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 67 0 0 67 Transferts entre statuts 25 - 6 0 19 Autres variations - 82 25 0 - 57 Solde au 31/12/2018 - 57 - 6 0 - 63 7.1.3.4 Variation des dépréciations pour pertes de crédits des prêts et créances à la clientèle au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 55 307 - 104 826 - 323 925 - 484 058 Production et acquisition - 47 319 - 7 925 - 4 058 - 59 302 Décomptabilisation et remboursement 4 114 8 983 68 955 82 052 Transferts entre statuts 6 621 - 10 021 - 28 631 - 32 031 Autres variations 29 574 3 870 - 24 745 8 699 Solde au 31/12/2018 - 62 318 - 109 918 - 312 404 - 484 641 7.1.3.5 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des engagements de financements donnés En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 12 247 1 834 0 14 081 Production 6 892 821 0 7 713 Décomptabilisation - 4 848 - 754 0 - 5 602 Transferts entre statuts - 738 327 - 15 - 426 Autres variations - 6 855 497 15 - 6 343 Solde au 31/12/2018 6 698 2 725 0 9 423 7.1.3.6 Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garanties données En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 2 350 2 452 11 658 16 460 Production 1 489 259 0 1 748 Décomptabilisation - 174 - 542 - 250 - 966 Transferts entre statuts - 278 100 0 - 178 Autres variations - 1 791 - 173 - 4 701 - 6 665 Solde au 31/12/2018 1 596 2 096 6 707 10 399 7.1.4 Mesure et gestion du risque de credit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties re c ues sur des instruments d e pr e ci e s sous ifrs  9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d ’ instruments financiers dépréciés (S3)(1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 683 110 - 312 405 370 705 300 152 Engagements de financement 5 566 0 5 566 0 Engagements de garantie 22 481 - 6 707 15 774 0 Total 711 157 - 319 112 392 045 300 152 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties recues sur des instruments non soumis aux regles de depreciation En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 170 751 0 Prêts 249 713 18 331 Dérivés de transaction 21 514 0 Total 441 978 18 331 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7  Mecanisme de reduction du risque de credit  : Actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. En milliers Exercice  2018 Exercice  2017 Immeubles de placement 718 114 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 718 114 7.2 RISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 RISQUE DE TAUX D ’ INTERET GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change  » . 7.4 RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change  » . Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne «  Non déterminé  » . En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne «  inférieur à 1 mois  » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d ’ Euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 221 762 0 0 0 0 0 221 762 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 441 662 0 0 0 0 316 441 978 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 885 20 499 179 188 1 288 568 932 433 1 537 551 3 982 124 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 99 272 99 272 Titres au coût amorti 11 640 0 563 514 703 474 153 188 82 693 1 514 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 10 461 607 430 620 7 511 284 693 289 542 584 239 12 058 212 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 400 706 861 858 3 609 917 13 623 682 26 109 073 490 774 46 096 010 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 47 223 47 223 ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 12 561 262 1 312 977 4 360 130 15 900 417 27 484 236 2 842 068 64 461 090 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 47 359 47 359 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 658 974 658 974 Dettes représentées par un titre 1 025 0 160 051 741 106 800 0 268 617 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 182 738 598 837 2 450 983 4 012 975 2 281 772 56 519 10 583 824 Dettes envers la clientèle 39 224 157 1 030 248 1 721 142 3 617 528 2 221 920 0 47 814 995 Dettes subordonnées 0 0 0 0 1 0 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 460 460 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 40 407 920 1 629 085 4 332 176 7 631 244 4 610 493 763 312 59 374 230 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 2 257 0 626 0 2 883 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 326 094 469 701 1 748 470 2 689 694 1 534 740 5 296 6 773 995 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 326 094 469 701 1 750 727 2 689 694 1 535 366 5 296 6 776 878 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 5 561 372 0 150 43 0 6 126 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 38 376 11 338 182 056 377 978 907 858 80 068 1 597 674 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 43 937 11 710 182 056 378 128 907 901 80 068 1 603 800 NOTE  8 . AVANTAGES DU PERSONNEL ET ASSIMILES Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l ’ intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l ’ obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d ’ une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’ employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l ’ exercice. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s ’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l ’ objet d ’ une provision déterminée à partir d ’ une évaluation actuarielle de l ’ engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d ’ actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l ’ engagement net des produits d ’ intérêts générés par les actifs de couverture) et l ’ effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d ’ hypothèses démographiques et financières et aux effets d ’ expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d ’ emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Elles font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.   CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Salaires et traitements - 234 628 - 234 244 Charges des régimes à cotisations définies - 56 937 - 52 484 Charges des régimes à prestations définies 10 527 Autres charges sociales et fiscales - 118 458 - 128 072 Intéressement et participation - 19 564 - 17 018 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 419 060 - 431 818 L ’ effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2 063 cadres et 3 085 non cadres, soit un total de 5 148 salariés. Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s ’ élève à 5 823 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2018 contre 5 606 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 «  Informations sociales, environnementales et sociétales  » du document de référence. 8.2. ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d ’ Epargne sont arrêtées par le Conseil d ’ administration de la CGP sur la base d ’ études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d ’ insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d ’ insuffisance d ’ actifs ; • le souhait d ’ être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l ’ obligataire dans l ’ actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l ’ actif les flux prévus au passif à travers une démarche d ’ adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d ’ administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d ’ obligations indexées inflation. Le régimes CGP est présenté parmi les «  Compléments de retraite et autres régimes  » . Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 849 480 27 609 11 816 888 905 959 000 Juste valeur des actifs du régime - 1 020 302 - 31 804 - 6 308 - 1 058 414 - 1 062 351 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs 174 589 174 589 123 443 SOLDE NET AU BILAN 3 767 - 4 195 5 508 5 080 20 092 Engagements sociaux passifs 3 767 5 508 9 275 20 092 Engagements sociaux actifs (1) - 4 195 - 4 195 (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste «  Comptes de régularisation et actifs divers  » La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d ’ actifs de régime sont comptabilisés à l ’ actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime. 8.2.2 Variation des montants comptabilis e s au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PERIODE 916 122 30 043 12 835 959 000 943 704 Coût des services rendus 1 560 782 2 342 2 396 Coût des services passés - 6 803 - 6 803 Coût financier 14 260 372 119 14 751 15 001 Prestations versées - 20 065 - 983 - 817 - 21 865 - 20 238 Autres 1 611 111 - 1 103 619 - 440 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques - 635 - 635 290 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières - 40 485 - 1 843 - 42 328 26 502 Ecarts de réévaluation - Effets d ’ expérience - 13 164 - 1 016 - 14 180 - 8 215 Autres - 1 996 - 1 996 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 849 480 27 609 11 816 888 905 959 000 Variation des actifs de couverture En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PERIODE 1 027 961 28 149 6 241 1 062 351 1 069 534 Produit financier 16 065 333 59 16 457 17 418 Cotisations reçues 3 283 3 283 14 000 Prestations versées - 19 223 - 19 223 - 18 074 Autres 7 7 313 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 3 825 39 - 3 786 - 20 840 Autres - 676 1 - 675 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 1 020 302 31 804 6 308 1 058 414 1 062 351 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur 19 223 milliers d ’ euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d ’ actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi. 8.2.3 Couts des regimes a prestations definies et autres avantages a long terme Analyse du résultat de l ’ exercice En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services 5 243 - 782 4 461 2 396 Coût financier net 1 766 - 60 1 706 - 2 417 Autres (dont plafonnement par résultat) - 3 660 1 110 - 2 550 2 531 TOTAL DU RESULTAT DE L ’ EXERCICE 3 349 268 3 617 2 510 En 2018, la Caisse d ’ Epargne Ile de France a procédé à une réduction du régime concernant les primes versées aux retraités. En effet, l ’ entreprise a proposé, pour les retraités qui le désiraient, le versement d ’ un capital, en lieu et place de la prime versée annuellement ou trimestriellement selon les cas. Cette opération s ’ est traduite par le versement d ’ un total de 6 803 milliers d ’ euros, compensé par une reprise de provision d ’ égal montant. Cette reprise a contribué à dégager en 2018 un produit net de 3 617 milliers d ’ euros, sur l ’ ensemble des dispositifs. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN DEBUT DE PERIODE 1 847 - 4 170 - 2 323 - 39 - dont écarts actuariels 142 131 - 3 947 138 184 - 155 141 - dont effet du plafonnement d ’ actif - 140 284 - 223 - 140 507 155 102 Ecarts de réévaluation générés sur l ’ exercice - 51 224 - 3 522 - 54 746 39 417 Ajustements de plafonnement des actifs 49 894 49 894 - 41 701 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN FIN DE PERIODE 517 - 7 692 - 7 175 - 2 323 8.2.4   Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Taux d ’ actualisation 1,82 % 1,58 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de + 0,5 % du taux d ’ actualisation - 8,07 % - 68 249 - 8,48 % - 76 755 variation de - 0,5 % du taux d ’ actualisation 9,17 % 77 552 9,68 % 87 616 variation de + 0,5 % du taux d ’ inflation 7,62 % 64 443 8,02 % 72 591 variation de - 0,5 % du taux d ’ inflation - 6,90 % - 58 354 - 7,23 % - 65 440 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 114 268 109 320 N+6 à N+10 133 951 130 641 N+11 à N+15 141 671 141 673 N+16 à N+20 134 548 137 832 > N+20 383 784 412 205 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE En % et milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40 % 4 085 0,30 % 3 084 Actions 9,31 % 94 983 9,80 % 100 740 Obligations 88,29 % 900 807 88,20 % 906 662 Immobilier 2,00 % 20 426 1,70 % 17 475 Total 100,00 % 1 020 302 100,00 % 1 027 961 NOTE 9 .  JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L ’ essentiel La présente note vise à présenter les principes d ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  Evaluation de la juste valeur  » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l ’ objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau   1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d ’ instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est d écrite dans le paragraphe «   Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit)  » . Hierarchie de la juste valeur (paragraphe a adapter si certains instruments evoques ci-dessous ne figurent pas dans le portefeuille de l ’ etablissement ) Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( «  juste valeur de niveau 1  » ) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( «  Juste valeur de niveau 2  » ). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les «   spreads   » de crédit ; • les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( «   juste valeur de niveau   3   » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de «   participations   »   : BPCE, Crédit Logement… • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d ’ un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu ’ à la condition que l ’ instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l ’ aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d ’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l ’ initiation de l ’ opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative ( «  Day one loss   » ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2018, le groupe n ’ a aucun «   Day one profit   » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 225 807 milliers d ’ euros pour les titres BPCE JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d ’ autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l ’ instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1  Hierarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d ’ euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 5 955 0 5 955 Dérivés de taux 0 5 942 0 5 942 Dérivés de change 0 13 0 13 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 5 955 0 5 955 Instruments dérivés 0 15 559 0 15 559 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 15 559 0 15 559 Instruments de dettes 25 457 24 897 370 110 420 464 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 249 713 249 713 Titres de dettes 25 457 24 897 120 397 170 751 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 457 24 897 370 110 420 464 Instruments de dettes 2 449 093 105 272 15 910 2 570 275 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 32 32 Titres de dettes 2 449 093 105 272 15 878 2 570 243 Instruments de capitaux propres 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actions et autres titres de capitaux propres 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 449 093 155 170 1 377 861 3 982 124 Dérivés de taux 0 99 272 0 99 272 Instruments dérivés de couverture 0 99 272 0 99 272 31/12/2018 En milliers d ’ euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 - 145 0 - 145 -   Dérivés de taux 0 - 145 0 - 145 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 - 145 0 - 145 Instruments dérivés 0 45 195 2 309 47 504 Dérivés de taux 0 45 195 2 309 47 504 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 45 195 2 309 47 504 Dérivés de taux 0 658 974 0 658 974 Instruments dérivés de couverture 0 658 974 0 658 974 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hierarchie de juste valeur Au 31 décembre 2018 en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 274 959 3 483 0 0 0 - 28 729 0 0 249 713 Titres de dettes 122 368 2 291 1 588 0 26 971 - 33 536 669 46 120 397 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Instruments de dettes 5 858 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 910 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 826 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 878 Instruments de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actions et autres titres de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 355 750 38 510 - 1 572 - 6 848 32 378 - 40 395 0 38 1   377 861 (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Dérives de taux 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés Au cours de l ’ exercice, 43 806 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 43 790 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 43 806 milliers d ’ euros, le Coût du risque de crédit et les gains ou pertes sur autres actifs étant nuls. Au cours de l ’ exercice, - 6 848 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont – 8 256 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hierarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros Exercice 31/12/2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 669 0 0 Titres de dettes 0 0 0 669 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 669 0 0 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 9.1.4  Sensibilite de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypotheses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en «  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  » . Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 2.5 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 458 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 13 224 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 32 433 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 30 624 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas d ’ autres instruments significatifs évalués à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. En milliers d’euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 1 426 698 7 906 416 53 516 868 62 849 982 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 5 036 197 7 051 503 12 087 700 Prêts et créances sur la clientèle 0 2 743 430 46 465 365 49 208 795 Titres de dettes 1 426 698 126 789 0 1 553 487 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 0 30 877 835 27 816 660 58 694 495 Dettes envers les établissements de crédit 0 10 447 113 163 390 10 610 503 Dettes envers la clientèle 0 20 161 703 27 653 270 47 814 973 Dettes représentées par un titre 0 269 018 0 269 018 NOTE 10 .  IMPOTS 10.1. IMPOTS SUR LE RESULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur. - les impôts différés (voir   11.2) En milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Impôts courants - 70 616 - 78 439 Impôts différés - 18 990 - 23 234 IMPOTS SUR LE RESULTAT -   89 606 -   101 673 Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique En milliers d ’ Euros Exercice   2018 Exercice   2017 en milliers d ’ euros taux d ’ impôt en milliers d ’ euros taux d ’ impôt Résultat net (part du groupe) 227  928 201  506 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 3 657 3 515 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 89  606 101  673 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D ’ ACQUISITION (A) 321 191 306 694 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -   110 586 -   105 595 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) -   8 058 -   7 610 Impôts à taux réduit et activités exonérées -   674 7 569 Majoration temporaire de l ’ impôt sur les sociétés 297 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts -   6 733 -   4 423 Effet des changements de taux d ’ imposition 2 483 8 059 Autres éléments -   7 998 -   7 815 CHARGE (PRODUIT) D ’ IMPOTS COMPTABILISEE -   89 606 -   101 673 TAUX EFFECTIF D ’ IMPOT (CHARGE D ’ IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 27,9 % 33,2 % 10.2.   IMPOTS DIFFERES Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 4 477 2 527 GIE Fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux - 766 3 009 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 22 104 23 607 Provisions sur base de portefeuilles 18 377 9 718 Autres provisions non déductibles 18 811 19 174 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 17 579 - 25 176 Autres sources de différences temporelles 72 782 97 952 Impôts différés liés aux décalages temporels 118 206 130 811 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMPOTS DIFFERES NETS 118 206 130 811 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 118 206 130 811 Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2018, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés ont fait l ’ objet d ’ un calcul d ’ impôt différé comptabilisé au bilan. NOTE 11 .  AUTRES INFORMATIONS 11.1. INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l ’ entité Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France, l ’ évaluation régulière de ses performances et l ’ affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d ’ Epargne Ile -de-France s ’ inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE . Information par secteur opérationne l Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. Information par zone géographique L ’ analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2. INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS DE LOCATION FINANCEMENT ET DE LOCATION SIMPLE Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d ’ un actif. Il s ’ analyse comme une acquisition d ’ immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l ’ actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter l ’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l ’ option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l ’ actif même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l ’ actif loué ; et • les actifs loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l ’ activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d ’ un nouveau plan d ’ amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux c ’ est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d ’ achat se traduisent par l ’ acquisition d ’ une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste «  Produits et charges des autres activités  » . 11.2.1   Operations de location en tant que bailleur En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 0 0 0 0 0 0 0 0 11.2.2   Operations de location en tant que preneur Immobilisations par catégorie En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur nette comptable 0 0 0 0 Paiements minimaux futurs Preneur (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables - 23 615 - 32 286 - 1 690 -   57 591 - 25 017 - 32 945 - 20 452 - 78 414 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables 0 0 Montants comptabilisés en résultat net En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Paiements minimaux - 29 971 - 29 869 11.3. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d ’ épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les societes consolidees Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l ’ organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d ’ Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 3 048 238 22 017 3 414 681 27 516 Autres actifs financiers 1 351 640 125 085 1 376 087 134 887 Autres actifs 27 612 1 167 38 973 466 Total des actifs avec les entités liées 4 427 490 148 269 4 829 741 162 869 Dettes 7 249 399 78 334 6 011 870 75 688 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 5 831 5 344 4 815 3 552 Total des passifs envers les entités liées 7 255 230 83 678 6 016 685 79 240 Intérêts, produits et charges assimilés -   82 545 7 815 706 Commissions -   15 351 -   24 -   14 350 0 Résultat net sur opérations financières 28 040 9 097 31 938 10 356 Produits nets des autres activités 0 807 0 797 Total du PNB réalisé avec les entités liées 12 607 10 425 25 403 11 859 Engagements donnés 685 898 53 150 909 756 54 631 Engagements reçus 1 870 85 348 0 88 566 Total des engagements avec les entités liées 687 768 138 498 909 756 143 197 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation  » . 11.3.2   Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. en milliers d ’ euros Exercice  2018 Exercice  2017 Avantages à court terme 2 643 2 440 Avantages postérieurs à l ’ emploi 154 144 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 797 2 584 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 2 643 milliers d ’ euros au titre de 2018 (contre 2 440 milliers d ’ euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 154 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (144 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d ’ euros Exercice   2018 Exercice  2017 Montant global des prêts accordés 2 718 2 011 Montant global des garanties accordées 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédit 70 309 48 476 Garanties données 259 218 290 147 Encours de dépôts bancaires 25 516 39 385 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0 0 En milliers d ’ euros Exercice   2018 Exercice   2017 Produits d ’ intérêts sur les crédits 1 224 1 279 Charges financières sur dépôts bancaires - 165 - 212 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 0 11.4. INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 11.4.1   Nature des interets dans les entites structurees non consolidees Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur / structureur /arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France restitue dans la note 11.4.2 des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme «  cash  » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de «  notes  » de faible maturité (billets de trésorerie ou «   commercial paper   » ). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 Nature des risques associes aux interets detenus dans les entites structurees non consolidees Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste «  notionnel des dérivés  » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. Au 31 décembre 2018 en milliers d ’ euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 205 81 180 14 329 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 9 205 81 180 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 795 96 5 941 8 707 Actifs financiers au coût amorti 0 22 089 49 912 20 030 Actifs divers 0 0 0 1 Total actif 15 000 103 365 70 182 28 738 Engagements de financement donnés 0 0 588 0 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 1 811 12 140 0 Notionnel des dérivés 0 0 184 868 0 Exposition maximale au risque de perte 15 000 101 554 289 477 28 738 Taille des entités structurées 152 583 232 084 668 358 163 741 Au 31 décembre 2017 (norme IAS39) en milliers d ’ euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 647 Instruments dérivés de transaction 11 647 Actifs financiers disponible à la vente 18 663 80 223 6 045 10 783 Prêts et créances 5 669 24 574 73 578 4 Total actif 24 332 104 797 91 270 10 787 Engagements de financement donnés 588 500 Engagements de garantie donnés 45 979 Garantie reçues 11 091 Exposition maximale au risque de perte 57 658 500 Taille des entités structurées 445 514 320 968 531 361 74 852 «  Au 31 décembre 2018, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 14 283 milliers d ’ euros.  » Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d ’ actifs, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n ’ a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transferes dans les entites structurees non consolidees sponsorisees Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.5. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants en milliers d ’ euros Mazars PriceWaterhouseCoopers TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 268 287 93 % 95 % 189 200 100 % 100 % 457 487 96 % 97 % - Emetteur 189 200 189 200 378 400 - Filiales intégrés globalement 79 87 0 0 79 87 Services autres que la certification des comptes (1) 20 16 7 % 5 % 0 0 0 % 0 % 20 16 4 % 3 % - Emetteur 14 11 0 0 14 11 - Filiales intégrés globalement 6 5 0 0 6 5 TOTAL 288 303 100 % 100 % 189 200 100 % 100 % 477 503 100 % 100 % Variation (%) -   5 % -   6 % -   5 % (1)Les services autres que la certification des comptes concernent le rapport sur la déclaration de performance extra-financière NOTE  12 . DETAIL DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION 12.1 OPERATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d ’ améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l ’ acquisition en se finançant par l ’ émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT  » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut , toutes deux nées d ’ une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. A ce titre, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à cette opération à hauteur de 120 160 milliers d ’ euros. 12.2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR  » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. Société Implantation Activité Taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 79,95 % IG Société Locale d ’ Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,60 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 17,81 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG IG : méthode intégration globale 12.3 ENTREPRISES NON CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2018 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 584 4 124 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 19,03 % Absence de contrôle 158 171 15 645 (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS   10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS   5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d ’ implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) CODEVAM France 3,93 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité L ’ HABITATION CONFORTABLE France 0,00 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 0,05 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 8,96 % non significativité AB HABITAT (ex :SCIC SEINE ACCESSION) France 26,51 % non significativité SEM ENERGIES POSIT ’ IF France 3,07 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité 3F SEINE-ET-MARNE (ex RESIDENCE URBAINE DE FRANCE - RUF) France 0,00 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité GIE BPCE TRADE France 6,25 % non significativité TENER ’ IF (ex SOLARVIP) France 12,50 % non significativité DOMAXIA France 5,95 % non significativité ERIGERE France 0,13 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,49 % non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité SAEM D ’ HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SAGASPOR France 9,00 % non significativité PAX PROGRES PALLAS France 2,04 % non significativité LE LOGIS SOCIAL DU VAL D ’ OISE France 0,24 % non significativité LOGIREP France 9,50 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 1,28 % non significativité GEXIO France 0,02 % non significativité GARRIGUE France 2,05 % non significativité SA HLM COOPERER POUR HABITER France 0,72 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,79 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité CHINA EQUITY LINKS France 3,09 % non significativité BPCE APS France 2,25 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,73 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D ’ EPARGNE France 14,93 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT (ex SIFA) France 0,67 % non significativité CITALLIOS (ex SEM 92) France 2,73 % non significativité SCCI ARCADE France 0,86 % non significativité SAIEM de MOULIN A VENT France 0,00 % non significativité SOGEMAC HABITAT France 1,46 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité HEDERA-FINANCES France 3,63 % non significativité CAP DECISIF France 12,93 % non significativité SIPAREX DEVELOPPEMENT (en cours de liquidation) France 1,25 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT (ex-GIE ECUREUIL CREDIT) France 0,93 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,82 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,35 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT (ex SEMMASSY) France 0,69 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité BPCE France 6,87 % non significativité MILIFIN France N/A non significativité ICADE France 0,00 % non significativité GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,97 % non significativité (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS   10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note 3.1.6 de l ’ annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1 ère  application d ’ IFRS 9 Risque identifié Notre réponse L ’ application de la norme IFRS 9 «  instruments financiers  » à partir du 1 er  janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d ’ évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d ’ un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit «  SPPI  » ). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l ’ actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er  janvier 2018 ont fait l ’ objet d ’ une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : - Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d ’ un actif financier ; - Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L ’ estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l ’ exercice du jugement notamment pour définir : - certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; - les critères de dégradation du risque de crédit, - les modalités de prise en compte des projections macroéconomiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l ’ importance des estimations comptables du volet «  dépréciation  » , nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l ’ exercice 2018. Classement et évaluation S ’ agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : - la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, - l ’ obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci. - la vérification sur base d ’ échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : - la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; - la réalisation d ’ une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : - les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale,…) ; - les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking , des modalités d ’ actualisation au TIE, des modalités de backtesting , …) ; - la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; - la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : - la revue des chiffrages d ’ impact, du processus de consolidation des données et de l ’ information financière au titre de la première application au 1 er  janvier 2018 ; - la justification et l ’ estimation des provisions sectorielles constatées en complément Les incidences de la première application de la norme IFRS  9 au 1 er  janvier 2018 et les options retenues sont décrites en note 3.1.6. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 127 M€ avant impôts (100 M€ après impôts). Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet «  dépréciation  » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut   3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Caisse sur son marché principal et de la première année d ’ application d ’ IFRS 9, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 96 % du total bilan du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France au 31 décembre 2018 (87,3 % et 58,2 Mds€ pour l ’ encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 485 M€ dont 62 Md€ au titre du statut 1,110 M€ au titre du statut 2 et 312 MC au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 53 M€ (contre 55 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère  application d ’ IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - réaliser une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence l ’ information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet «  dépréciation  » au 31 décembre 2018. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l ’ organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l ’ estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 1 256 M€ au 31 décembre 2018, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de - 281,6 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d ’ une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l ’ actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l ’ obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, - la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes France par Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars l ’ historique du mandat Mazars n ’ ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr Charles De Boisriou Emmanuel Dooseman VIII. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

15/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901889
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 2   375   000 000 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 167 797 Effets publics et valeurs assimilées 3   183 247 Créances sur les établissements de crédit 11  771 074 Opérations avec la clientèle 38   606 537 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  387 853 Actions et autres titres à revenu variable 93 901 Participations et autres titres détenus à long terme 108 67 6 Parts dans les entreprises liées 1  562 727 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 39 517 Immobilisations corporelles 352 242 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   955 889 Comptes de régularisation 1 013 27 3 Total 64   242 733 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 464 693 Opérations avec la clientèle 47 252 794 Dettes représentées par un titre 161 740 Autres passifs 759 925 Comptes de régularisation 1 459 031 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 299 127 Dettes subordonnées 317 663 Fonds pour risques bancaires généraux 107 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 420 015 Capital souscrit 2 375 000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 284 601 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 290 847 Total 64 242 733 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 640 899 Engagements de garantie 1 485 502 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 280 000 Engagements de garantie 440 301 Engagements sur titres 2 329

17/04/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société Locale d'Epargne Paris Ouest
Numéro d'affaire : 1900899
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS OUEST Affiliée à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France. Banque Coopérative au capital de 2.375.000.000 Euros. Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire . Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Épargne Paris Ouest (SLE PARIS OUEST), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le 25 juin 2019 à 16 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : — Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Épargne Île-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2018, — Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2019, — Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, — Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, — Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, — Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, — Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Épargne Île-de-France, — Ratification de la cooptation d’administrateur — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ------------------------------------- L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/2019 de la SLE PARIS OUEST seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 3 juin 2019 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 3 juin 2019. Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Épargne Île-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Épargne Île-de-France auprès des Sociétés Locales d’Épargne.

13/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900245
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société Anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 31 Décembre 201 8 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 204 412 Effets publics et valeurs assimilées 3   1 88 531 Créances sur les établissements de crédit 11  020 998 Opérations avec la clientèle 37   732 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  414 762 Actions et autres titres à revenu variable 89 382 Participations et autres titres détenus à long terme 108 606 Parts dans les entreprises liées 1  473 74 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 39 396 Immobilisations corporelles 353 346 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   890 256 Comptes de régularisation 1 375 85 6 Total 62   891 620 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 872 560 Opérations avec la clientèle 45 453 655 Dettes représentées par un titre 161 790 Autres passifs 1 658 089 Comptes de régularisation 1 508 828 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 295 159 Dettes subordonnées 312 485 Fonds pour risques bancaires généraux 107 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 521 309 Capital souscrit 1 476 295 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 284 600 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 290 847 Total 62 891 620 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 486 407 Engagements de garantie 1 491 250 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 1 870 Engagements de garantie 432 087 Engagements sur titres 2 329

16/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805221
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société A nonyme à directoire et à C onseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 Septembre 201 8 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 178 178 Effets publics et valeurs assimilées 2  988 553 Créances sur les établissements de crédit 11  288 374 Opérations avec la clientèle 35   649 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  356 305 Actions et autres titres à revenu variable 100 246 Participations et autres titres détenus à long terme 51 716 Parts dans les entreprises liées 1 474 732 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 39 613 Immobilisations corporelles 358 239 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs   834 064 Comptes de régularisation 1 008 638 Total 60   328 473 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 908 914 Opérations avec la clientèle 44 152 465 Dettes représentées par un titre 161 893 Autres passifs 1 526 069 Comptes de régularisation 1 435 073 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 247 265 Dettes subordonnées 307 192 Fonds pour risques bancaires généraux 67 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 521 859 Capital souscrit 1 476 295 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 285 150 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 290 847 Total 60 328 473 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 733 534 Engagements de garantie 1 401 328 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 430 476 Engagements sur titres 4 131

05/11/2018 : Annonces diverses (6)

Société : Société locale d'épargne de l'économie sociale et des entreprises
Numéro d'affaire : 1805027
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE ECONOMIE SOCIALE ENTREPRISE Affiliée à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France Banque Coopérative au capital de 107 053 540 Euros Siège social : 19, rue du Louvre , 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de dissolution Suivant délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 octobre 2018, les sociétaires : — Ont approuvé le projet de traité de scission établi sous seing privé en date du 15 juin 2018 et prévoyant la scission de la SLE de l’Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise, sociétés coopératives à capital variable dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris. — En conséquence, ont décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la SLE de l’Économie Sociale et des Entreprises à compter de la date de réalisation définitive de la scission, soit le 23 octobre 2018. Le passif de la SLE scindée étant intégralement pris en charge par les SLE bénéficiaires et les parts sociales émises par ces dernières au titre de la scission étant directement attribuées aux sociétaires de la SLE scindée, à raison de une part sociale de la SLE bénéficiaire po ur une part de la SLE scindée. Les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires des SLE bénéficiaires, réunies le 18 octobre 2018, ayant approuvé le projet de traité de scission, la scission et la dissolution de la SLE de l’Économie Sociale et des Entreprises sont devenues définitives de plein droit à compter de la date de réalisation définitive de la scission, soit le 23 octobre 2018. Pour avis

03/10/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne Essonne
Numéro d'affaire : 1804764
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE ESSONNE Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros. Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’Assemblée Générale Extrao rdinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la S ociété Locale d’Epargne Essonne , dont le siège social est au 19, rue du Louvre - 75001 Paris, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), le jeudi 18 octobre 2018 à 10h30 , au Palais Brongniart, 19 bis rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Modification des statuts types de SLE Modification de l’article 5 « Siège social » Modification de l’article 15 « Rem boursement des parts sociales » Modification de l’article 18 « Convocat ion et réunion de l’assemblée » Modification de l’article 23 « Dispositions générales relatives aux fonctions d’administrateur » Modification de l’article 24 « Pouvoirs du CA » Modification de l’ article 26 : « Réunions du CA » — Approbation de la scission de la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise. — Affectation de la prime de scission — Nouveau capital minimum de la SLE — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. A défaut de quorum, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h45. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si le quart des sociétaires sont présents ou représentés, et quelque le soit le nombre de sociétaires présents ou représentés sur seconde convocation. Les projets de résolutions sont parus au Bulletin des Annonces L égales O bligatoires N°118 du 1 er octobre 2018 dans l’avis N°1804638. ******************* Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, aucun sociétaire ne peut participer au vote s’il s’agit d’une délibération ayant pour objet de lui donner décharge ou de le délivrer d’un engagement ou ayant trait à une convention quelconque entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance et lui-même ou dans laquelle il peut être directement ou indirectement intéressé. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque le quart des sociétaires sont présents ou représentés. Lorsque cette première assemblée n’atteint pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés et sur la deuxième convocation, la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il en est de même pour toute procuration donnée sans indication de mandataire. Toute demande de renseignements concernant l’AGE peut être faite auprès de la Direction de la Vie Coopérative de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au numéro suivant au 01 58 06 76 38 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par mail : communication.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France auprès des Sociétés Locales d’Épargne

01/10/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne de l'économie sociale et des entreprises
Numéro d'affaire : 1804638
Texte de l'annonce :

CONVOCATIONS Avis de convocation aux Assemblées Générales Extraordinaires des Sociétés Locales d’ Épargne (SLE), affiliées à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros Siège social : 19, rue du Louvre - 75001 PARIS __________________________________________________________________________________ - SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises - SLE Paris Ouest - SLE Paris Est - SLE Seine et Marne - SLE Yvelines - SLE Essonne - SLE Hauts de Seine - SLE Seine Saint Denis - SLE Val de Marne - SLE Val d’Oise __________________________________________________________________________________ Pour la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises Mesdames et Messieurs les sociétaires de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le jeudi 18 octobre 2018 à 10h30, au Palais Brongniart, 19 bis rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour — Approbation de la scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise. — Affectation de la prime de scission. — Dissolution de la SLE sans liquidation. — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si le quart des sociétaires sont présents ou représentés, et quel que le soit le nombre de sociétaires présents ou représentés sur seconde convocation. A défaut de quorum, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h45. P rojet de résolutions Première résolution ( Approbation de la scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de l’ensemble des SLE ter ritoriales affiliées à la CEIDF). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du projet de traité de scission signé en date du 15 juin 2 018 et du rapport du Conseil d’a dministration, Et après avoir pris acte de l’autorisation de l’opération de scission par le Directoire de BPCE en date du 2 juillet 2018, Et sous conditions suspensives : – de l’approbation du projet de scission par les assemblées générales des SLE bénéficiaires convoquées le 18 octobre 2018 ; – et de l’autorisation des franchissements de seuil consécutifs à l’opération de scission par la Banque Centrale Européenne. Approuve dans toutes ses stipulations le projet de scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise tel qu’il est décrit dans le projet de traité de scission du 15 juin 2018. L’évaluation des apports effectués par la société scindée a été basée sur des comptes intermédiaires arrêtés au 31 mai 2018. Le critère de scission appliqué aux éléments d’actif et de passif apportés aux SLE bénéficiaires correspond au pourcentage de répartition du capital souscrit par les sociétaires de la SLE scindée au 31 mai 2018 au sein des différentes SLE territoriales (centres d’affaires et agences). Ce critère est appliqué au montant total de l’actif net apporté par la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises qui, sous réserve des opérations courantes, s’élève à  340 983 731 euros, soit : - 90 341 797 euros au bénéfice de la SLE Paris Ouest. - 67 398 781 euros au bénéfice de la SLE Paris Est. - 16 296 072 euros au bénéfice de la SLE Seine et Marne. - 38 521 386 euros au bénéfice de la SLE Yvelines. - 31 312 521 euros au bénéfice de la SLE Essonne. - 32 004 834 euros au bénéfice de la SLE Hauts de Seine. - 15 857 602 euros au bénéfice de la SLE Seine Saint Denis. - 26 079 099 euros au bénéfice de la SLE Val de Marne. - 23 171 638 euros au bénéfice de la SLE Val d’Oise. En rémunération de ces apports, les sociétaires de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises se verront donc, sous réserve de la variation du capital social de la SLE scindée conformément aux dispositions statutaires, attribuer 16 722 944 sociales nouvelles, d’un montant nominal de 20 euros, soit : – 4 430 653 parts sociales de la SLE Paris Ouest détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Ouest, – 3 305 454 parts sociales de la SLE Paris Est détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Est, – 799 212 parts sociales de la SLE Seine et Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine et Marne, – 1 889 213 parts sociales de la SLE Yvelines détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Yvelines, – 1 535 667 parts sociales de la SLE Essonne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Essonne, – 1 569 620 parts sociales de la SLE Hauts de Seine détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Hauts de Seine, – 777 708 parts sociales de la SLE Seine Saint Denis détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine Saint Denis, – 1 279 003 parts sociales de la SLE Val de Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val de Marne, – 1 136 412 parts sociales de la SLE Val d’Oise détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val d’Oise. Ces parts sociales seront attribuées aux sociétaires de la SLE scindée à raison d’une part sociale de l’une ou l’autre des SLE bénéficiaires pour une part sociale de la SLE scindée. Les parts sociales nouvelles des SLE bénéficiaires attribuées en rémunération de l'apport des parts sociales de la SLE scindée émises antérieurement au 1er juin 2018 porteront jouissance au 1er juin 2018. Elles auront donc droit aux sommes éventuellement mises en distribution au titre de l'exercice clos au 31 mai 2019. Elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes composant actuellement le capital. Les parts sociales nouvelles des SLE bénéficiaires attribuées en rémunération de l'apport de parts sociales de la SLE scindée émises à compter du 1 er juin 2018 porteront jouissance conformément aux dispositions statutaires des SLE. La scission sera réalisée juridiquement de plein droit, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives, le 23 octobre 2018. La scission interviendra avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er juin 2018. A la date de réalisation juridique de la scission, la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises sera dissoute sans liquidation. Deuxième résolution ( Affe ctation de la prime de scission). — La différence entre le montant de l’apport de la SLE scindée et le montant de la rémunération de cet apport par les SLE bénéficiaires constitue une prime de scission qui sera inscrite au passif du bilan. L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve les dispositions du projet de traité de scission relatives à l’affectation de la prime de scission de 6 524 851 euros . Elle décide, de donner mandat au Président du Conseil d’administration à l’effet d’imputer sur cette prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la scission  et de prélever sur cette prime le surplus pour dotation aux autres réserves. Troisième résolution ( Dissolution de la SLE sans liquidation ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, prenant acte : - de l’autorisation de l’opération de fusion par la Banque Centrale Européenne, et sous réserve de - l’approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des SLE bénéficiaires, - et de l’approbation de la Banque Centrale Européenne, constate que la réalisation définitive de la scission et la dissolution sans liquidation de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises, interviendront le jour de la réalisation définitive de la fusion, soit le 23 octobre 2018. Si une des conditions suspensives n’était pas levée le 23 octobre 2018, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président à l’effet de constater la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Quatrième résolution ( Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales ). — En conséquence de l’approbation de la scission, l’Assemblée Générale Extraordinaire confère en tant que de be soin au Président du Conseil d’a dministration de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises et, en cas d’empêchement, au Vice-président du Conseil d’a dministration, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, les pouvoirs les plus étendus, à l’effet, par eux-mêmes ou par un mandataire par eux désignés, de : – signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce , – réitérer, si besoin était, les apports effectués aux SLE bénéficiaires, – établir tous actes, remplir toutes formalités, et faire toutes déclarations. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités ou publications nécessaires. Pour la SLE Paris Ouest, la SLE Paris Est, la SLE Seine et Marne, la SLE Yvelines, la SLE Essonne, la SLE Hauts de Seine, la SLE Seine Saint-Denis, la SLE Val de Marne et la SLE Val d’Oise Mesdames et Messieurs les sociétaires des 9 Sociétés Locales d’ Épargne (SLE) territoriales, sociétés coopératives à capital variable affiliées à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France soit : — la SLE Paris Ouest, — la SLE Paris Est, — la SLE Seine et Marne, — la SLE des Yvelines, — la SLE Essonne, — la SLE Hauts de Seine, — la SLE Seine Saint Denis, — la SLE Val de Marne, — la SLE Val d’Oise, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le jeudi 18 octobre 2018 à 10h30, au Palais Brongniart, 19 bis rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour — Approbation de la scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise. — Affectation de la prime de scission — Nouveau capital minimum de la SLE — Modification des statuts types de SLE . Modification de l’article 5 « Siège social », Modification de l’article 15 « Remboursement des parts sociales », Modification de l’article 18 « Convocation et réunion de l’assemblée », Modification de l’article 23 « Dispositions générales relatives aux fonctions d’administrateur », Modification de l’article 24 « Pouvoirs du CA », Modification de l’article 26 : « Réunions du CA », — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si le quart des sociétaires sont présents ou représentés, et quel que le soit le nombre de sociétaires présents ou représentés sur seconde convocation. A défaut de quorum, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h45. P rojet de résolutions Premièr e résolution ( Approbation de la scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de l’ensemble des SLE ter ritoriales affiliées à la CEIDF). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du projet de traité de scission signé en date du 15 juin 2018 et du rapport du Conseil d’a dministration, Et après avoir pris acte de l’autorisation de l’opération de scission par le Directoire de BPCE en date du 2 juillet 2018, Et sous conditions suspensives : – de l’approbation du projet de scission par l’assemblée générale extraordinaire de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises convoquée le 18 octobre 2018 ; – de l’approbation du projet de scission par les assemblées générales des SLE bénéficiaires convoquées le 18 octobre 2018 ; – et de l’autorisation des franchissements de seuil consécutifs à l’opération de scission par la Banque Centrale Européenne. Approuve dans toutes ses stipulations le projet de scission de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise tel qu’il est décrit dans le projet de traité de scission du 15 juin 2018. L’évaluation des apports effectués par la société scindée a été basée sur des comptes intermédiaires arrêtés au 31 mai 2018. Le critère de scission appliqué aux éléments d’actif et de passif apportés aux SLE bénéficiaires correspond au pourcentage de répartition du capital souscrit par les sociétaires de la SLE scindée au 31 mai 2018 au sein des différentes SLE territoriales (centres d’affaires et agences). Ce critère est appliqué au montant total de l’actif net apporté par la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises qui, sous réserve des opérations courantes, s’élève à  340 983 731 euros, soit : - 90 341 797 euros au bénéfice de la SLE Paris Ouest. - 67 398 781 euros au bénéfice de la SLE Paris Est. - 16 296 072 euros au bénéfice de la SLE Seine et Marne. - 38 521 386 euros au bénéfice de la SLE Yvelines. - 31 312 521 euros au bénéfice de la SLE Essonne. - 32 004 834 euros au bénéfice de la SLE Hauts de Seine. - 15 857 602 euros au bénéfice de la SLE Seine Saint Denis. - 26 079 099 euros au bénéfice de la SLE Val de Marne. - 23 171 638 euros au bénéfice de la SLE Val d’Oise. En rémunération de ces apports, les sociétaires de la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises se verront donc, sous réserve de la variation du capital social de la SLE scindée conformément aux dispositions statutaires, attribuer 16 722 944 sociales nouvelles, d’un montant nominal de 20 euros, soit : – 4 430 653 parts sociales de la SLE Paris Ouest détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Ouest, – 3 305 454 parts sociales de la SLE Paris Est détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Est, – 799 212 parts sociales de la SLE Seine et Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine et Marne, – 1 889 213 parts sociales de la SLE Yvelines détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Yvelines, – 1 535 667 parts sociales de la SLE Essonne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Essonne, – 1 569 620 parts sociales de la SLE Hauts de Seine détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Hauts de Seine, – 777 708 parts sociales de la SLE Seine Saint Denis détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine Saint Denis, – 1 279 003 parts sociales de la SLE Val de Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val de Marne, – 1 136 412 parts sociales de la SLE Val d’Oise détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val d’Oise. Ces parts sociales seront attribuées aux sociétaires de la SLE scindée à raison d’une part sociale de l’une ou l’autre des SLE bénéficiaires pour une part sociale de la SLE scindée. Les parts sociales nouvelles des SLE bénéficiaires attribuées en rémunération de l'apport des parts sociales de la SLE scindée émises antérieurement au 1er juin 2018 porteront jouissance au 1er juin 2018. Elles auront donc droit aux sommes éventuellement mises en distribution au titre de l'exercice clos au 31 mai 2019. Elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes composant actuellement le capital. Les parts sociales nouvelles des SLE bénéficiaires attribuées en rémunération de l'apport de parts sociales de la SLE scindée émises à compter du 1 er juin 2018 porteront jouissance conformément aux dispositions statutaires des SLE. La scission sera réalisée juridiquement de plein droit, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives, le 23 octobre 2018. La scission interviendra avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er juin 2018. A la date de réalisation juridique de la scission, la SLE de l’ Économie Sociale et des Entreprises sera dissoute sans liquidation. Deuxième résolution ( Affe ctation de la prime de scission). — La différence entre le montant de l’apport de la SLE scindée et le montant de la rémunération de cet apport par les SLE bénéficiaires constitue une prime de scission qui sera inscrite au passif du bilan. L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve les dispositions du projet de traité de scission relatives à l’affectation de la prime de scission de 6 524 851 euros . Elle décide, de donner mandat au Président du Conseil d’administration à l’effet d’imputer sur cette prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la scission  et de prélever sur cette prime le surplus pour dotation aux autres réserves. Uniquement pour la SLE Paris Ouest Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Paris Ouest, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 165 006 800 euros divisé en 8 250 340 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 825 034 000 euros divisé en 41 251 700 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Paris Est Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Paris Est, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 175 730 060 euros divisé en 8 786 503 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 878 650 300 euros divisé en 43 932 515 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Seine et Marne Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Seine et Marne, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 150 461 580 euros divisé en 7 523 079 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 752 307 900 euros divisé en 37 615 395 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Yvelines Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Yvelines, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 199 448 340 euros divisé en  9 972 417 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 997 241 700 euros divisé en 49 862 085 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Essonne Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Essonne, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 180 399 320 euros divisé en 9 019 966 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 901 996 600 euros divisé en 45 099 830 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Hauts de Seine Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Hauts de Seine, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 195 323 320 euros divisé en 9 766 166  parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 976 616 600 euros divisé en 48 830 830 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Seine Saint-Denis Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Seine Saint Denis, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 122 403 800 euros divisé en 6 120 190 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 612 019 000 euros divisé en 30 600 950 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Val de Marne Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Val de Marne, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 162 077 700 euros divisé en 8 103 885 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 810 388 500 euros divisé en 40 519 425 parts sociales de 20 euros chacune. Uniquement pour la SLE Val d’Oise Troisième résolution ( Nouveau capital minimum de la SLE ). — L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte qu’à l’issue de la présente opération de scission, le capital minimum de la SLE Val d’Oise, correspondant à sa quote part dans le capital de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , s’élèvera à 125 443 760 euros divisé en 6 272 188 parts sociales de 20 euros chacune et le capital maximum 500 % de ce capital minimum soit 627 218 800 euros divisé en 31 360 940 parts sociales de 20 euros chacune. Pour : - la SLE Paris Ouest - la SLE Paris Est - la SLE Seine et Marne - la SLE Yvelines - la SLE Essonne - la SLE Hauts de Seine - la SLE Seine Saint Denis - la SLE Val de Marne - la SLE Val d’Oise  Quatrième résolutio n ( Modification de l’article 5 « Siège social » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 5 des statuts dans les termes ci-après : Article 5 : Siège social (rédaction actuelle) Article 5 : Siège social (nouvelle rédaction) Le siège social est fixé à et le siège administratif est fixé [ /à la même adresse.] Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la même circonscription territoriale par décision du Conseil d’Administration et après accord de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle elle est affiliée. Le siège social est fixé à et le siège administratif est fixé [ /à la même adresse.] Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la même circonscription territoriale du ressort territorial de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance par décision du Conseil d’Administration et après accord de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle elle est affiliée. Cinquième résolution ( Modification de l’article 15 « Remboursement des parts sociales » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 15 des statuts dans les termes ci-après : Article 15 : Remboursement des parts (rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts (nouvelle rédaction) 15-1° Tout sociétaire ayant demandé le rachat de tout ou partie de ses parts sociales peut en obtenir le remboursement, après l’autorisation du Conseil d’a dministration. 15-2° Perte de la qualité de sociétaire La perte de la qualité de sociétaire entraîne un droit à remboursement des parts à leur valeur nominale. Le remboursement des parts est effectué à la date du premier jour ouvré du nouvel exercice, sauf cas dérogatoires prévus aux points 15-4° à 15-6°. 15-3° Rachat partiel En cas de rachat partiel des parts du sociétaire, le remboursement s’effectue dans les conditions prévues ci-dessus. 15-4° Cas dérogatoires de droit commun Par exception, le remboursement des parts d’un sociétaire, personne physique, est effectué dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande en cas de décès, de licenciement, de départ à la retraite ou en préretraite, d’invalidité, de divorce, de redressement judiciaire du sociétaire, de déménagement du sociétaire hors du ressort territorial de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance d’affiliation, de transfert à l’étranger du domicile du sociétaire, du rattachement de celui-ci à un autre foyer fiscal et de tout événement exceptionnel revêtant une gravité telle qu’elle contraigne le sociétaire à liquider tout ou partie de ses parts. Il l’est dans les mêmes conditions s’agissant d’un sociétaire, personne morale, en cas de redressement judiciaire, liquidation, dissolution et de tout événement exceptionnel revêtant une gravité telle qu’elle contraigne le sociétaire à liquider tout ou partie de ses parts. 15-5° Cas dérogatoires spécifiques au Plan Épargne en Actions Par exception, le remboursement des parts souscrites dans le cadre d’un Plan Épargne en Actions par un sociétaire, est effectué dans les conditions spécifiques prévues par la réglementation applicable au Plan Épargne en Actions. 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Épargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues au dit Plan Épargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. 15-1° Tout sociétaire ayant demandé le rachat de tout ou partie de ses parts sociales peut en obtenir le remboursement, après l’autorisation du Conseil d’a dministration. 15-2° Perte de la qualité de sociétaire La perte de la qualité de sociétaire entraîne un droit à remboursement des parts à leur valeur nominale. Le remboursement des parts est effectué à la date du premier jour ouvré du nouvel exercice, sauf cas dérogatoires prévus aux points 15-4° à 15-7°. 15-3° Rachat partiel En cas de rachat partiel des parts du sociétaire, le remboursement s’effectue dans les conditions prévues ci-dessus. 15-4° Cas dérogatoires de droit commun Par exception, le remboursement des parts d’un sociétaire, personne physique, est effectué dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande en cas de décès, de licenciement, de départ à la retraite ou en préretraite, d’invalidité, de divorce, de redressement judiciaire du sociétaire, de déménagement du sociétaire hors du ressort territorial de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance d’affiliation, de transfert à l’étranger du domicile du sociétaire, du rattachement de celui-ci à un autre foyer fiscal , de clôture d’un livret A lorsque le client ne détient pas d’autres produits et de tout événement exceptionnel revêtant une gravité telle qu’elle contraigne le sociétaire à liquider tout ou partie de ses parts. Il l’est dans les mêmes conditions s’agissant d’un sociétaire, personne morale, en cas de redressement judiciaire, liquidation, dissolution et de tout événement exceptionnel revêtant une gravité telle qu’elle contraigne le sociétaire à liquider tout ou partie de ses parts. 15-5° Cas dérogatoires spécifiques au Plan Épargne en Actions Par exception, le remboursement des parts souscrites dans le cadre d’un Plan Épargne en Actions par un sociétaire, est effectué dans les conditions spécifiques prévues par la réglementation applicable au Plan Épargne en Actions. La clôture du Plan Épargne en Actions ou son transfert vers un autre établissement constituent un cas de rachat dérogatoire entrainant le remboursement des parts sociales qui y sont souscrites et le versement de la somme correspondante sur le compte espèce du Plan Épargne en Actions avant transfert ou clôture de celui-ci. 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Épargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues au dit Plan Épargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. 15-7° Rembours ement des parts à l’initiative de la Société Locale d’ Épargne Le Conseil d'Administration, s’il le décide, pourra procéder au remboursement des parts du sociétaire dans les trois mois à compter de l’un des faits visés aux points 14-2 à 14-3. Sixièm e résolution ( Modification de l’article 18 « Convocation et réunion de l’assemblée » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : • Par le Conseil d’ a dministration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, • Ou par la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’ Épargne . En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’ a dministration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment par voie électronique ou voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif ou par écrit, précisant les lieu, date, heure et ordre du jour, dans les conditions prévues par un règlement d’administration intérieure. Toute convocation transmise par voie électronique nécessitera préalablement l’accord écrit des sociétaires intéressés. 18-3° Toute convocation à une Assemblée Générale sera notifiée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée par écrit dans les mêmes délais. (le reste de l’article inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’a dministration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’ Épargne . En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’ a dministration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés, et/ ou par écrit voie postale . La convocation devra préciser précisant les lieu, date, heure et ordre du jour, dans les conditions prévues par un règlement d’administration intérieure. Toute convocation transmise par voie électronique nécessitera préalablement l’accord écrit des sociétaires intéressés. 18-3° Toute convocation à une Assemblée Générale sera notifiée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée par écrit dans les mêmes délais. (le reste de l’article inchangé) Septième r ésolution  ( Modification de l’article 23 « Dispositions générales relatives aux fonctions d’administrateur » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 23 des statuts dans les termes ci-après : Article 23 : Dispositions générales relatives aux fonctions d’administrateur (rédaction actuelle) Article 23 : Dispositions générales relatives aux fonctions d’administrateur (nouvelle rédaction) Les membres du Conseil d’ a dministration sont élus parmi les sociétaires et nommés par l’Assemblée Générale, sous réserve des dispositions de l’article 21 susvisé concernant la cooptation éventuelle de membres du Conseil d’ a dministration. Les membres du Conseil d’ a dministration prennent le titre d’administrateurs. La durée de leur fonction est de 6 ans, les administrateurs sont rééligibles. L’âge limite pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixé à 75 ans. Lorsque cette limite d’âge survient en cours de mandat, l’intéressé est considéré démissionnaire d’office à partir de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui prendra acte de cette démission. Les membres du Conseil d’ a dministration sont élus parmi les sociétaires et nommés par l’Assemblée Générale, sous réserve des dispositions de l’article 21 susvisé concernant la cooptation éventuelle de membres du Conseil d’ a dministration. Les membres du Conseil d’ a dministration prennent le titre d’administrateurs. La durée du mandat du Conseil d’ a dministration est de 6 ans. Le mandat du Conseil d’ a dministration expire à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les nominations des nouveaux administrateurs, qui se tient dans l’année au cours de laquelle expire ledit mandat. Afin de permettre le renouvellement des administrateurs en une seule fois, toute nomination intervenant au cours d’une période de six (6) ans de quelque manière et pour quelque cause que ce soit, sera faite pour la durée restant à courir de la période de six (6) ans en cours. Les administrateurs sont rééligibles. L’âge limite pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixé à 75 ans. Lorsque cette limite d’âge survient en cours de mandat, l’intéressé est considéré démissionnaire d’office à partir de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire, ou à défaut le 1 er Conseil d’a dministration suivant, prendra acte de cette démission. Huitième résolution ( Modification de l’article 24 « Pouvoirs du CA » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 24 des statuts dans les termes ci-après : Article 24 : Pouvoirs du Conseil d’ a dministration (rédaction actuelle) Arti cle 24 : Pouvoirs du Conseil d’a dministration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’ a dministration administre la Société Locale d’ Épargne . Il jouit, à l’égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société Locale d’ Épargne et accomplir tous actes relatifs à son objet. A l’égard des sociétaires, et sans que cela n’ait d’effet à l’égard des tiers, il doit se conformer aux prescriptions des présents statuts, aux décisions de l’Assemblée Générale, respecter les décisions et orientations de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée. Il conclut une convention de gestion avec la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance d’affiliation conformément aux dispositions arrêtées par BPCE. Il désigne les candidats au COS de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance. Pour un même siège à pouvoir, il présente deux candidats, soit un de chaque sexe. En vertu de l’article 19 des statuts de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance, les candidats proposés comme membres de COS de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance par le Conseil d’a dministration des Sociétés Locales d’ Épargne doivent avoir un crédit incontesté et devront bénéficier de ce crédit incontesté tout au long  de leur mandat au sein du COS de la Caisse d’ Épargne .  Le Conseil d’a dministration autorise tout remboursement de parts. Le Conseil d’ a dministration administre la Société Locale d’ Épargne . Il jouit, à l’égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société Locale d’ Épargne et accomplir tous actes relatifs à son objet. A l’égard des sociétaires, et sans que cela n’ait d’effet à l’égard des tiers, il doit se conformer aux prescriptions des présents statuts, aux décisions de l’Assemblée Générale, respecter les décisions et orientations de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’ Épargne est affiliée. Il conclut une convention de gestion avec la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance d’affiliation conformément aux dispositions arrêtées par BPCE. Il désigne les candidats au COS de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance. Pour un même siège à pourvoir, il présente au moins deux candidats, soit au moins un de chaque sexe. En vertu de l’article 19 des statuts de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance, les candidats proposés comme membres de COS de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance par le Conseil d’a dministration des Sociétés Locales d’ Épargne doivent avoir un crédit incontesté et devront bénéficier de ce crédit incontesté tout au long  de leur mandat au sein du COS de la Caisse d’ Épargne .  Le Conseil d’a dministration autorise tout remboursement de parts. Neuvième résolution ( Modification de l’article 26 : « Réunions du CA » ). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Arti cle 26 : Réunions du Conseil d’a dministration (rédaction actuelle) Arti cle 26 : Réunions du Conseil d’a dministration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’ a dministration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’ Épargne . La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’ a dministration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’ a dministration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’ a dministration se réunit, par tout moyen, y compris de visioconférence ou de télécommunication, au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’ Épargne . La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’ a dministration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’ Épargne . Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’ a dministration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assi ster aux réunions du Conseil d’a dministration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Dixième résolution ( Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales ). — En conséquence de l’approbation de la scission, l’Assemblée Générale Extraordinaire confère en tant que de besoin au Président du Conseil d’ a dministration de la SLE et, en cas d’empêchement, au Vice-président du Conseil d’ a dministration, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, les pouvoirs les plus étendus, à l’effet, par eux-mêmes ou par un mandataire par eux désignés, de : – signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce , – réitérer, si besoin était, les apports effectués à la SLE bénéficiaire, – établir tous actes, remplir toutes formalités, et faire toutes déclarations. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités ou publications nécessaires. ___________________________________________________________________________ Pour l’ensemble des dix SLE affiliées à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France : Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, aucun sociétaire ne peut participer au vote s’il s’agit d’une délibération ayant pour objet de lui donner décharge ou de le délivrer d’un engagement ou ayant trait à une convention quelconque entre la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance et lui-même ou dans laquelle il peut être directement ou indirectement intéressé. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’ Épargne , remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’a dministration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement lorsque le quart des sociétaires sont présents ou représentés. Lorsque cette première assemblée n’atteint pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois. Elle délibère valablement sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés et sur la deuxième convocation, la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il en est de même pour toute procuration donnée sans indication de mandataire. Toute demande de renseignements concernant l’AGE peut être faite auprès de la Direction de la Vie Coopérative de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France au numéro suivant au 01 58 06 76 38 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par mail : communication.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France auprès des Sociétés Locales d’ Épargne

17/09/2018 : Autres opérations (5)

Société : Société locale d'épargne Hauts de Seine
Catégorie 1 : Fusions et scissions (5.6)
Numéro d'affaire : 1804614
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE HAUTS DE SEINE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de projet de scission La Société Locale d’Epargne (SLE) de l’Economie Sociale et des Entreprises , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 107 053 540 euros dont le siège social est si s 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Paris Ouest , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 136 643 540 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Paris Est , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 154 569 880 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 PARIS, La Société Locale d’Epargne (SLE) Seine et Marne , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 145 345 340 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Yvelines , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 187 354 360 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Essonne , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 170 568 600 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 PARIS, La Société Locale d’Epargne (SLE) Hauts de Seine , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 185 275 240 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris La Société Locale d’Epargne (SLE) Seine Saint Denis , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 117 425 220 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Val de Marne , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 153 890 040 euros dont le siège social est sis 19, rue du Louvre, 75001 Paris , La Société Locale d’Epargne (SLE) Val d’Oise , société coopérative à capital variable soumise aux dispositions des articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, à celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération, à celles des articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable, aux dispositions générales du code civil contenues aux articles 1832 à 1844-17, ainsi qu’aux dispositions des statuts, au capital minimum de 118 168 920 euros dont le siège social est sis 19, r ue du Louvre, 75001 Paris . Aux termes d’un acte s ous seings privés en date du 15 juin 2018 , il a été établi un projet d e scission de la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprise s au bénéfice de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise, dites « les SLE bénéficiaires » , aux termes duquel la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprise s ferait apport de la totalité de son patrimoine actif et passif évalué dans les proportions suivantes : - à la SLE Paris Ouest : total actif de 90 461 507 euros et total passif de 119 709 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 90 341 797 euros, - à la SLE Paris Est : total actif de 67 488 090 euros et total passif de 89 308 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 67 398 781 euros, - à la SLE Seine et Marne : total actif de 16 317 666 euros et total passif de 21 593 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 16 296 072 euros, - à la SLE Yvelines : total actif de 38 572 430 euros et total passif de 51 044 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 38 521 386 euros, - à la SLE Essonne : total actif de 31 354 013 euros et total passif de 41 491 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 31 312 521 euros, - à la SLE Hauts de Seine : total actif de 32 047 243 euros et total passif de 42 409 euros, soit un actif net apporté d ’un montant de 32 004 834 euros, - à la SLE Seine Saint Denis : total actif de 15 878 614 euros et total passif de 21 012 euros, soit un actif net apporté d ’un montant de 15 857 602 euros, - à la SLE Val de Marne : total actif de 26 113 656 euros et total passif de 34 557 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 26 079 099 euros, - à la SLE Val d’Oise : total actif de 23 202 342 euros et total passif de 30 704 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 23 171 638 euros. La scission de la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprises est consentie et acceptée moyennant l'attribution à ses sociétaires de 16 722 944 parts sociales des SLE bénéficiaires, soit : – 4 430 653 parts sociales de la SLE Paris Ouest détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Ouest, – 3 305 454 parts sociales de la SLE Paris Est détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Paris Est, – 799 212 parts sociales de la SLE Seine et Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine et Marne, – 1 889 213 parts sociales de la SLE Yvelines détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Yvelines, – 1 535 667 parts sociales de la SLE Essonne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Essonne, – 1 569 620 parts sociales de la SLE Hauts de Seine détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Hauts de Seine, – 777 708 parts sociales de la SLE Seine Saint Denis détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Seine Saint Denis, – 1 279 003 parts sociales de la SLE Val de Marne détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val de Marne, – 1 136 412 part s sociales de la SLE Val d’Oise détenues sur des comptes porteurs de parts sociales rattachés à l’une des agences ou l’un des centres d’affaires situés dans la circonscription de la SLE Val d’Oise. La parité d’échange des parts sociales retenue ressort à une part sociale détenue dans la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprises pour une part sociale de l’une ou l’autre des SLE bénéficiaires , étant entendu que : - l a valeur de la part sociale de la SLE de l’Economie Sociale et des Entreprises ressort à 20 € ; - l a valeur de la part sociale de la SLE Paris Ouest ressort à 20 € ,   de la SLE Paris Est ressort à 20 €, de la SLE Seine et Marne ressort à 20 € ,   de la SLE Yvelines ressort à 20 € ,   de la SLE Essonne ressort à 20 € ,   de la SLE Hauts d e Seine ressort à 20 € ,   de la SLE Seine Saint Denis ressort à 20 € ,   de la SLE Val de Marne ressort à 20 € ,   et de la SLE Val d’Oise ressort à 20 € . Le montant prévu de la pri me de scission correspondant à la différence entre la valeur de l’actif net apporté par SLE de l’Economie Sociale et des Entreprises et le montant des augmentations de capital de la SLE Paris Ouest, de la SLE Paris Est, de la SLE Seine et Marne, de la SLE Yvelines, de la SLE Essonne, de la SLE Hauts de Seine, de la SLE Seine Saint Denis, de la SLE Val de Marne et de la SLE Val d’Oise d’autre part, s’élève à 6 524 851 euros. La date de réalisation sera le 23 octobre 2018 avec un effet juridique, comptable et fiscal rétroactif au 1 er juin 2018. Le projet de scission a été déposé au Tribunal d’Instance de Paris le 14 septembre 2018. Pour avis.

24/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1804428
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2018 . (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 191 797 Effets publics et valeurs assimilées 2 858 977 Créances sur les établissements de crédit 11 584 090 Opérations avec la clientèle 34 769 779 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 349 672 Actions et autres titres à revenu variable 83 091 Participations et autres titres détenus à long terme 53 010 Parts dans les entreprises liées 1 474 890 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 39 494 Immobilisations corporelles 360 443 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 829 507 Comptes de régularisation 973 222 Total 59 567 972 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 9 146 462 Opérations avec la clientèle 43 475 540 Dettes représentées par un titre 161 946 Autres passifs 1 336 302 Comptes de régularisation 1 309 306 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 246 913 Dettes subordonnées 301 899 Fonds pour risques bancaires généraux 67 745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 521 858 Capital souscrit 1 476 295 Primes d’émission 469 567 Réserves 1 285 150 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 290 847 Total 59 567 972 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6 231 512 Engagements de garantie 1 335 734 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 410 515 Engagements sur titres 4 131

01/06/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne de l'économie sociale et des entreprises
Numéro d'affaire : 1802654
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES Affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France . Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris PRÉ AMBULE Il est rappelé (Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 20 avril 2018) que Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’ Épargne DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES , dont le siège social est au 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le mardi 26 juin 2018 à 10 heures à la Salle Pleyel – 252 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant Ordre du jour — Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’ Épargne Île-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2017, — Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2018, — Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, — Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, — Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, — Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, — Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’ Épargne Île-de-France , — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Sont exposés les comptes de la SLE et leurs annexes COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2018 BILAN AU 31 mai 2018 ECONOMIE LOCALE ET DES ENTREPRISES Actif 31 mai 2018 31 mai 2017 Actif immobilise Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 107 053 540 107 053 540 Actif circulant Titres super-subordonnés 21 754 500 21 754 500 Compte courant associé 205 650 840 181 317 160 Disponibilités 6 964 163 7 533 638 Produits à recevoir 12 516 12 516 Créances fiscales 0 0 Total général 341 435 559 317 671 354 Passif 31 mai 2018 31 mai 2017 Capitaux propres Capital 334 458 880 310 125 200 Prime de fusion 8 456 8 456 Réserve statutaire 4 000 4 000 Report à nouveau 2 039 525 1 763 052 Résultat de l'exercice 4 472 870 5 000 028 Dettes Dettes fiscales 451 665 770 610 Autre passif 163 8 Total général 341 435 559 317 671 355 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 MAI 2018 Charges 31 mai 2018 31 mai 2017 Charges d'exploitation Autres charges externes 7 751 8 145 Charges financières Impôts sur les sociétés 991 453 1 285 308 Total des charges 999 204 1 293 453 Solde créditeur : (bénéfice) 4 472 870 5 000 028 Total général 5 472 074 6 293 480 Produits 31 mai 2018 31 mai 2017 Produits financiers Produits des participations 1 605 803 1 873 437 Intérêts et produits financiers 3 866 271 4 420 044 Produits exceptionnels Total des produits 5 472 074 6 293 481 Total général 5 472 074 6 293 481 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2018 I . – Cadre Juridique et financier Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II . – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de l’ Économie Sociale et des Entreprises sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Île-de-France . L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Île-de-France , avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’ Épargne . III . – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital . — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2018 le capital souscrit s’élève à 334 458 880 euros, pour un capital autorisé de 535 267 700 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiqués lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RÉSULTAT Le produit des participations qui s’élève à 1 605 803.10 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Île-de-France . Les intérêts financiers qui s’élèvent à 3 866 271.19 sont constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’ Épargne Île-de-France pour un montant de 2 343 456.19 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 1 522 815.00 euros. Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Par ailleurs, suite à une décision en date du 06 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les dividendes (CGI 235 Ter ZCA). Cette décision s’applique aux réclamations, déposées par la SLE, au titre des taxes de 3% pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. Par conséquent, la SLE a perçu un remboursement de 481 341.35€ dont intérêts moratoires. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – SIMON DE CYRENE, représenté par Monsieur Laurent De CHERISEY, Président – Cercle Généalogique de Conflans Sainte Honorine et de la Batellerie, représenté par Madame Valérie ARNOLD-GAUTIER, Vice-présidente – Association Jean COTXET, représenté par Madame Odile FAUSSEMAGNE – CARLIGHT, représenté par Monsieur Philippe CUAZ PEROLIN – DOMNIS, représenté par Monsieur Charles Henri BILLOT – ECD ENTREPRISES CONSTRUCTION DUARTE, représenté par Madame Nathalie KOPFF – EMMANUEL COIFFURE, représenté par Monsieur Jean Charles HUARD – Fédération Française d’Athlétisme, représenté par Monsieur Christian ROGGEMANS – JOBIN REAL LIFE, représenté Par Madame Christelle MESLE GENIN – LOGIREP SA D’HLM, représenté par Monsieur Daniel BIARD – SOCIETE NATIONALE DES MEILLEURS OUVRIERS DE France-GROUPEMENT 77, représenté par Madame Danielle ROUE – VESCOM, représenté par Monsieur François GUILLOU PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2018 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.50 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2018 s’élève à 4 472 870.62 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 2 039 688.10 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’ Épargne Ile de France, d’affecter la somme de 6 512 558.72 euros comme suit : – à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 674 441.83 euros (dont le versement aura lieu le 02 juillet 2018) – au report à nouveau : 1 838 116.89 euros PROJET DE RÉSOLUTIONS Première Résolution . — L’assemblée générale ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’ Epargne DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2018 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’ Épargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’ Épargne Île-de-France . L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2018 s’élève à 4 472 870,62 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 2 039 688,10 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’ Épargne Île-de-France , d’affecter la somme de 6 512 558,72 euros comme suit: – à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 674 441,83 euros – au report à nouveau : 1 838 116,89 euros Troisième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 2 juillet 2018. Quatrième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’ Épargne DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES souscrit au 31 mai 2018 s’élève à 334 458 880 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2018 conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution . — L’assemblée générale ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES dans le capital de la Caisse d’ Épargne Île-de-France s’élève à 107 053 540 euros au 31 mai 2018. Sixième Résolution . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités de vote suivantes : – Assister personnellement à l’assemblée. – Donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration de la SLE et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. – Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Si vous assistez personnellement à l’Assemblée Générale, vous êtes prié d’en informer la SLE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES : – En retournant le coupon-réponse disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 21 juin 2018 : CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS – Ou en vous connectant dès le 1 er juin 2018 (et avant le 21 juin 2018) avec vos codes habituels à Direct Écureuil www.caisse-epargne.fr Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. Si vous donnez pouvoir à un autre sociétaire ou au Président : – Remplissez le coupon-réponse qui est disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 21 juin 2018 : CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS – Vous pouvez également vous connecter dès le 1 er juin 2018 (et avant le 21 juin 2018), avec vos codes habituels à Direct Écureuil sur www.caisse-epargne.fr L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’ Épargne Île-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h).

28/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802244
Texte de l'annonce :

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 201 7 . I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 202 585 208 972 Effets publics et valeurs assimil é es 3.3 2 685 027 2 963 115 Cr é ances sur les établissements de cr é dit 3.1 11 730 952 11 686 156 Op é rations avec la client è le 3.2 32 770 005 30 633 798 Obligations et autres titres a revenu fixe 3.3 6 457 633 5 855 364 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 84 499 81 068 Participations et autres titres d é tenus à long terme 3.4 52 809 47 566 Parts dans les entreprises li é es 3.4 1 447 886 1 443 344 Immobilisations incorporelles 3.6 39 351 40 868 Immobilisations corporelles 3.6 362 798 374 435 Autres actifs 3.8 874 839 978 247 Comptes de r é gularisation 3.9 637 421 512 452 Total de l'actif 57 345 805 54 825 385 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 5 696 140 5 052 837 Engagements de garantie 4.1 1 315 866 1 135 079 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 8 116 765 9 608 366 Opérations avec la clientèle 3.2 42 790 794 39 293 290 Dettes représentées par un titre 3.7 163 071 6 235 Autres passifs 3.8 1 207 439 949 255 Comptes de régularisation 3.9 880 643 956 789 Provisions 3.10 263 410 253 381 Dettes subordonnées 3.11 312 485 312 485 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 67 745 67 745 Capitaux propres hors FRBG 3.13 3 543 453 3 377 839 Capital souscrit 1 476 295 1 476 295 Primes d'émission 469 567 469 567 Réserves 1 115 455 1 096 170 Report à nouveau 290 687 142 956 Résultat de l'exercice (+/-) 191 449 192 852 Total du passif 57 345 805 54 825 385 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 1 000 000 Engagements de garantie 4.1 321 248 332 181 Engagements sur titres 4 131 12 979 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 202 274 1 319 295 Intérêts et charges assimilées 5.1 -671 509 -770 211 Revenus des titres à revenu variable 5.3 51 188 38 969 Commissions (produits) 5.4 446 063 464 083 Commissions (charges) 5.4 -70 832 -68 932 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 9 372 -8 718 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 30 262 15 189 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 29 732 33 943 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -44 035 -26 987 Produit net bancaire 982 515 996 631 Charges générales d'exploitation 5.8 -650 757 -649 646 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -34 891 -35 312 Résultat brut d'exploitation 296 867 311 673 Coût du risque 5.9 -44 884 -36 485 Résultat d'exploitation 251 983 275 188 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -7 214 -5 120 Résultat courant avant impôt 244 769 270 068 Impôt sur les bénéfices 5.12 -53 320 -77 216 Résultat net 191 449 192 852 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE - Le Groupe BPCE (L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont fait partie l’entité Caisse d’ Epargne Île-de-France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Epargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Epargne - Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Epargne comprend les Caisses d' Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE - Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Epargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE, dont NATIXIS , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de NATIXIS ) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie - Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d' Epargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d' Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d' Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ Euros , effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ Euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d' Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d' Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs - Opérations de titr isation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Euros ystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. A ce titre, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France a participé à cette opération à hauteur de 1 121 972 milliers d’ Euros . Amende Echange Image-Chèque (« EIC ») - La Cour d’appel de Paris a rendu le 21 décembre 2017 un avis défavorable aux banques sur le dossier de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC »). L’arrêt confirme par conséquent la décision de 2010 de l’Autorité de la concurrence qui considère que la mise en place de la commission EIC constitue une pratique anticoncurrentielle par objet. La Caisse d’ Epargne Ile-de-France a ainsi constitué une provision de 6,5 millions d' Euros dans ses comptes 2017, représentant sa quote-part de l’amende du Groupe BPCE. Surtaxe d’IS de 15 % pour la CEIDF - La première loi de finances rectificative pour 2017 définitivement adoptée a instauré dans son article premier une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Le taux de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle varie selon le chiffre d’affaires (CA) de la société. Pour la Caisse d’ Epargne Ile-de-France , dont le CA est supérieur à 1,1 milliard d’ Euros , cela correspond à une majoration de 15 % soit un impact de 8,7 millions d’ Euros d’impôts supplémentaires. 1.4. Événements postérieurs à la clôture - Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de l’établissement. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; – et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis :plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail ne sont pas amortis. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. — Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». — Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Intérêts et assimilés . — Commissions - Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . — Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 58 990 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 300 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 57 690 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 8 447 milliers d’ Euros dont 7 180 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1 267 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 194 milliers d’ Euros . Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : ACTIF (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 241 246 245 615 Comptes ordinaires 241 246 245 614 Valeurs non imputées 0 1 Créances à terme 11 428 064 11 354 578 Comptes et prêts à terme 11 426 503 11 272 017 Prêts subordonnés et participatifs 1 561 82 561 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 61 642 85 963 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Total 11 730 952 11 686 156 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 241 011 milliers d' Euros à vue et 4 914 392 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 6 236 257 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. PASSIF (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 123 587 379 147 Comptes ordinaires créditeurs 71 296 71 417 Comptes et emprunts au jour le jour 0 250 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 52 291 57 730 Dettes à terme 7 951 776 9 148 433 Comptes et emprunts à terme 7 918 345 8 913 261 Valeurs et titres donnés en pension à terme 33 431 235 172 Dettes rattachées 41 402 80 787 Total 8 116 764 9 608 366 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12 435 milliers d' Euros à vue et 5 618 969 milliers d' Euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle  : 3.2.1. Opérations avec la clientèle  : ACTIF (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 222 284 176 072 Créances commerciales 59 782 38 839 Crédits à l'exportation 1 961 2 875 Crédits de trésorerie et de consommation 2 785 942 2 527 010 Crédits à l'équipement 10 096 326 9 669 013 Crédits à l'habitat 19 038 547 17 680 050 Autres crédits à la clientèle 11 767 10 456 Prêts subordonnés 41 418 42 131 Autres 93 099 77 839 Autres concours à la clientèle 32 351 126 30 224 285 Créances rattachées 115 917 116 911 Créances douteuses 601 092 588 176 Dépréciations des créances sur la clientèle -298 130 -295 574 Total 32 770 005 30 633 798 Dont créances restructurées 438 796 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 315 495 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 8 924 157 milliers d’ Euros . La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de 1 121 972 milliers d’ Euros à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. PASSIF (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Livret A 13 137 760 12 869 954 PEL / CEL 8 368 820 8 185 973 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 6 134 709 6 107 301 Dont livrets B 3 321 270 3 298 016 Dont LDD 1 794 705 1 775 860 Dont LEP / PEP 657 037 692 169 Dont Livrets Jeune 213 092 220 309 Dont Autres 148 604 120 947 Comptes d'épargne à régime spécial 27 641 289 27 163 228 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 15 038 105 12 036 101 Dépôts de garantie 1 805 1 110 Autres sommes dues 53 068 29 243 Dettes rattachées 56 527 63 608 Total 42 790 794 39 293 290 — Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 12 603 420 //// 12 603 420 10 614 974 //// 10 614 974 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 37 860 37 860 0 57 130 57 130 Autres comptes et emprunts 0 2 396 825 2 396 825 0 1 363 997 1 363 997 Total 12 603 420 2 434 685 15 038 105 10 614 974 1 421 127 12 036 101 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 9 015 761 281 851 -154 869 184 992 -130 890 Entrepreneurs individuels 1 010 872 38 440 -12 380 21 688 -12 380 Particuliers 16 644 936 270 583 -125 728 28 650 -28 385 Administrations privées 337 454 6 410 -3 834 5 888 -3 834 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 250 404 1 916 -680 0 0 Autres 207 615 1 892 -639 434 -215 Total au 31/12/2017 32 467 042 601 092 -298 130 241 652 -175 704 Total au 31/12/2016 30 341 196 588 176 -295 574 289 699 -170 516 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 265 528 1 406 762 2 672 290 472 712 2 478 430 2 951 142 Créances rattachées 6 770 11 479 18 249 2 523 16 115 18 638 Dépréciations -315 -5 197 -5 512 -1 014 -5 651 -6 665 Effets publics et valeurs assimilées 1 271 983 1 413 044 2 685 027 474 221 2 488 894 2 963 115 Valeurs brutes 656 867 5 728 956 6 385 823 777 346 5 019 773 5 797 119 Créances rattachées 73 015 447 73 462 62 877 572 63 449 Dépréciations -1 652 0 -1 652 -5 203 -1 -5 204 Obligations et autres titres à revenu fixe 728 230 5 729 403 6 457 633 835 020 5 020 344 5 855 364 Montants bruts 88 484 /// 88 484 85 205 /// 85 205 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations -3 985 /// -3 985 -4 137 /// -4 137 Actions et autres titres à revenu variable 84 499 /// 84 499 81 068 /// 81 068 Total 2 084 712 7 142 447 9 227 159 1 390 309 7 509 238 8 899 547 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 2 672 184 milliers d’ Euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 7 144 636 milliers d’ Euros . — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 166 333 147 753 314 086 184 020 169 186 353 206 Titres non cotés 36 682 1 696 942 1 733 624 56 924 677 173 734 097 Titres prêtés 1 717 413 5 285 825 7 003 238 1 002 899 6 646 192 7 649 091 Créances rattachées 79 786 11 926 91 712 65 399 16 686 82 085 Total 2 000 214 7 142 446 9 142 660 1 309 242 7 509 237 8 818 479 Dont titres subordonnés 0 6 352 6 352 3 879 063 milliers d’ Euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 4 337 600 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 652 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 5 979 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 158 820 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 111 713 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 207 343 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 295 687 milliers d’ Euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 198 633 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 27 211 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Par ailleurs, aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 31 décembre 2017, comme au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 2 690 748 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 27 468 0 27 468 32 901 0 32 901 Titres non cotés 57 031 0 57 031 48 167 0 48 167 Total 84 499 0 84 499 81 068 0 81 068 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 31 568 milliers d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2017 (contre 44 466 milliers d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2016). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 985 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 4 136 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 260 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 20 898 milliers au 31 décembre 2016. 3.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics 2 488 894 0 -948 000 -4 545 -123 305 1 413 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 020 344 2 871 444 -2 162 260 0 -125 5 729 403 Total 7 509 238 2 871 444 -3 110 260 -4 545 -123 430 7 142 447 Les achats de titres d’investissement s’expliquent par le réinvestissement à hauteur de 2 871 443 milliers d’ Euros sur la titrisation des crédits immobiliers 2014 suite à la tombée d’échéance des titres seniors et subordonnés à hauteur de 2 157 259 milliers d’ Euros . 3.3.3. Reclassements d’actifs  : — En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’ Epargne Ile-de-France a opéré des reclassements d’actifs en 2011: Type de reclassement (En milliers d'Euros) Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Années précédentes Titres échus au 31/12/2017 31/12/2017 Titres de placement à titre d'investissement 1 654 543 -598 000 1 056 543 0 0 43 660 Au cours des deux derniers exercices, aucun transfert n’a été opéré. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 48 457 5 660 -485 53 632 Parts dans les entreprises liées 1 727 080 5 723 0 1 732 803 Valeurs brutes 1 775 537 11 383 -485 1 786 435 Participations et autres titres à long terme -891 -309 377 -823 Parts dans les entreprises liées -283 736 -1 948 767 -284 917 Dépréciations -284 627 -2 257 1 144 -285 740 Immobilisations financières nettes 1 490 910 9 126 659 1 500 695 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 829 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts pour 11 339 milliers d’ Euros et les certificats d’associés pour 12 754 milliers d’ Euros . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. 3.4.2. Tableau des filiales et participations : — Les montants sont exprimés en milliers d’ Euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) BCP 120 748 80,10% 137 167 137 167 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 155 742 15 364 967 6,96% 1 493 344 1 211 760 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 163 648 6 148 19,63% 32 126 32 126 CE HOLDING PROMOTION 349 465 230 058 16,47% 57 543 57 543 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 4 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations et Certificat d'Associés 18 450 18 450 Participations dans les sociétés françaises 37 967 40 571 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) BCP 428 226 6 766 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 243 791 384 157 461 436 24 350 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 19 035 8 899 2 048 CE HOLDING PROMOTION 7 059 3 829 4 094 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations et Certificat d'Associés Participations dans les sociétés françaises 26 626 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON SNC Diderot F inancement 2 88, avenue de France - 75013 PARIS SNC Ecureuil 5 rue M asseran 5, rue Masseran - 75007 PARIS SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d' Euros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 3 640 930 27 941 3 668 871 3 220 663 Dont subordonnées 0 0 0 83 477 Dettes 5 563 223 76 233 5 639 456 7 056 329 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 1 391 139 282 140 673 154 418 Engagements de financement 0 1 412 1 412 1 412 Engagements de garantie 1 391 137 870 139 261 153 006 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Total 9 205 544 243 456 9 449 000 10 431 410 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Le bilan de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’enregistre pas d’encours résultant d’opérations de crédit-bail et de location simple. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 50 935 37 -454 0 50 518 Droits au bail et fonds commerciaux 40 158 0 -393 0 39 765 Logiciels 10 777 37 -61 0 10 753 Amortissements et dépréciations -10 066 -1 161 60 0 -11 167 Logiciels -10 066 -511 60 0 -10 517 Dépréciations 0 -650 0 0 -650 Total valeurs nettes 40 869 -1 124 -394 0 39 351 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autre mouvement 31/12/2017 Valeurs brutes 799 447 37 928 -22 046 0 815 329 Immobilisations corporelles d'exploitation 789 243 37 928 -21 704 0 805 467 Terrains 160 502 312 -97 0 160 717 Constructions 487 518 11 666 -2 821 0 496 363 Parts de SCI 245 0 0 0 245 Autres 140 978 25 950 -18 786 0 148 142 Immobilisations hors exploitation 10 204 0 -342 0 9 862 Amortissements et dépréciations -425 012 -33 846 6 328 0 -452 531 Immobilisations corporelles d'exploitation -418 848 -33 729 6 105 0 -446 473 Constructions -297 526 -25 348 2 708 0 -320 166 Parts de SCI -236 -3 0 0 -239 Autres -121 086 -8 378 3 397 0 -126 068 Immobilisations hors exploitation -6 164 -117 223 0 -6 058 Total valeurs nettes 374 435 4 082 -15 718 0 362 798 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 2 734 5 529 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 160 000 0 Dettes rattachées 337 706 Total 163 071 6 235 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 38 594 0 12 090 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 234 234 290 290 Créances et dettes sociales et fiscales 8 90 362 0 89 605 Dépôts de garantie reçus et versés 618 928 508 777 917 1 121 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 217 075 1 116 335 187 950 858 239 Total 874 839 1 207 439 978 247 949 255 3.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 153 5 502 4 823 3 899 Charges et produits constatés d'avance 57 374 206 534 48 343 204 399 Produits à recevoir/Charges à payer 146 408 294 045 132 778 363 456 Valeurs à l'encaissement 365 756 364 223 290 789 371 734 Autres 63 730 10 339 35 719 13 301 Total 637 421 880 643 512 452 956 789 3.10. Provisions  : 3.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 50 034 11 362 0 -6 476 0 54 920 Provisions pour engagements sociaux 29 069 3 745 -2 166 -14 342 0 16 307 Provisions pour PEL/CEL 80 961 0 0 -1 182 0 79 779 Provisions pour litiges 29 800 31 597 -1 066 -7 526 0 52 806 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 30 365 0 -4 733 -9 000 0 16 633 Provisions pour impôts 1 655 0 -119 0 0 1 536 Autres 31 497 17 209 -2 749 -4 526 0 41 429 Autres provisions pour risques 63 517 17 209 -7 601 -13 526 0 59 598 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 253 381 63 913 -10 832 -43 051 0 263 410 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 295 574 284 635 0 -282 026 -53 298 130 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 295 574 284 635 0 -282 026 -53 298 130 Provisions sur engagements hors bilan (1) 11 766 11 309 0 -2 572 20 503 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 38 268 52 0 -3 904 34 417 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 50 034 11 362 0 -6 476 0 54 920 Total 345 608 295 997 0 -288 502 -53 353 050 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) l’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). Les provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan présentent également les provisions liées à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’ Epargne Ile-de-France est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies- Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (40 978 milliers d' Euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme   — Les engagements de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Caisses d’ Epargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régime CGPCE Compléments de retraite autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 904 897 9 713 26 595 12 835 954 040 Juste valeur des actifs du régime 1 027 704 27 202 6 241 1 061 147 Effet du plafonnement d'actifs -54 730 -607 -55 337 Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -68 077 -68 077 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 0 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux passifs 0 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux actifs 0 (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régime CGPCE Compléments de retraite autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 888 075 10 600 26 814 12 932 938 421 Juste valeur des actifs du régime 1 049 936 12 902 5 879 1 068 717 Effet du plafonnement d'actifs -52 066 -52 066 Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -109 795 2 496 -107 299 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 0 10 600 11 416 7 053 29 069 Engagements sociaux passifs 0 10 600 11 416 7 053 29 069 Engagements sociaux actifs 0 — Ana lyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Régime CGPCE Compléments de retraite autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 1 418 776 2 194 1 974 Coût financier 14 540 292 105 14 936 17 441 Produit financier -17 217 -137 -49 -17 402 -20 001 Prestations versées -887 -877 -401 -2 166 -2 665 Cotisations reçues -14 000 -14 000 0 Ecarts actuariels 1 086 -949 138 791 Autres (dont plafonnement d’actifs) 2 677 802 3 479 2 957 Total de la charge de l'exercice 0 -887 -11 416 -518 -12 821 497 — Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2017 CGPCE Exercice 2016 CGPCE Taux d'actualisation 1,58% 1,65% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,40 ans 18,90 ans Hors CGPCE Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,18% 0,95% 1,06% 0,83% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,6% 1,60% Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 19 332 milliers d’ Euros d’écarts actuariels générés, 26 598 milliers d’ Euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -7 892 milliers d’ Euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 626 milliers d’ Euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Epargne sont répartis à hauteur de 88.20 % en obligations, 9.80 % en actions, 1.70 % en actifs immobiliers et 0.30 % en actifs monétaires. — Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4. Provisions PEL / CEL - Encours de dépôts collectés : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans 4 293 475 3 907 802 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 222 473 2 331 479 Ancienneté de plus de 10 ans 1 392 175 1 494 043 Encours collectés au titre des plans épargne logement 7 908 123 7 733 324 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 460 697 452 649 Total 8 368 820 8 185 973 — Encours de crédits octroyés  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 3 351 5 015 Au titre des comptes épargne logement 6 842 10 258 Total 10 193 15 273 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 47 341 -28 670 18 672 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 009 25 758 31 767 Ancienneté de plus de 10 ans 24 058 1 119 25 177 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 77 409 -1 792 75 616 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 619 583 4 202 Provisions constituées au titre des crédits PEL -29 9 -20 Provisions constituées au titre des crédits CEL -37 19 -18 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -66 28 -38 Total 80 961 -1 182 79 779 3.11. Dettes subordonnées : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 485 12 485 Total 312 485 312 485 — Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes : Nature du Titre Souscripteur Montant milliers d' Euros Devise Date d'émission Prix d' émission milliers d' Euros Taux Majoration d'intérêts en points de base Date d'échéance si non indéterminée Titre super subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/2015 175 000 7,00% Indéterminée Titre super subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/2014 125 000 7,00% Indéterminée 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 67 745 0 0 0 67 745 Total 67 745 0 0 0 67 745 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 62 613 milliers d' Euros affectés au Fond Réseau des Caisses d' Epargne , 5 132 milliers d' Euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle. 3.13. Capitaux propres : (En milliers d' Euros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2015 1 476 294 469 567 1 083 102 52 063 130 682 3 211 708 Mouvements de l'exercice 0 0 13 068 90 893 62 170 166 131 Total au 31/12/2016 1 476 294 469 567 1 096 170 142 956 192 852 3 377 839 Impact Changement de méthode 0 Affectation résultat 2016 19 285 147 731 -167 016 0 Distribution de dividendes -25 835 -25 835 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 191 449 191 449 Autres mouvements 0 Total au 31/12/2017 1 476 294 469 567 1 115 455 290 687 191 449 3 543 453 Le capital social de la Caisse d' Epargne Ile-de-France s'élève à 1 476 295 milliers d' Euros et est composé pour 73 814 734 parts sociales de nominal 20 Euros , entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Au 31 décembre 2017, les parts sociales émises par la Caisse d' Epargne Ile-de-France sont détenues par 10 sociétés locales d’épargne, dont le capital (2 653 978 milliers d’ Euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 25 835 milliers d’ Euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Epargne . Au 31 décembre 2017, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 877 683 milliers d’ Euros comptabilisé en (préciser où les CCA sont présentés au bilan de la CE) dans les comptes de la Caisse d' Epargne Ile-de-France . Au cours de l’exercice 2017, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 11 498 milliers d’ Euros , présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Île-de-France . 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d' Euros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 13 996 519 4 129 119 13 940 856 21 274 143 302 980 53 643 617 Effets publics et valeurs assimilées 831 539 66 791 929 146 857 551 0 2 685 027 Créances sur les établissements de crédit 9 989 540 771 158 469 218 501 018 18 11 730 952 Opérations avec la clientèle 1 664 050 2 378 336 9 520 681 18 903 976 302 962 32 770 005 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 511 390 912 834 3 021 811 1 011 598 0 6 457 633 Total des ressources 36 237 078 3 794 986 6 816 634 4 221 932 312 485 51 383 115 Dettes envers les établissements de crédit 613 685 1 828 975 3 457 646 2 216 459 0 8 116 765 Opérations avec la clientèle 35 621 804 1 805 620 3 357 897 2 005 473 0 42 790 794 Dettes représentées par un titre 1 589 160 391 1 091 0 0 163 071 Dettes subordonnées 0 0 0 0 312 485 312 485 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés  : 4.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés  : En faveur des établissements de crédit 1 426 1 444 En faveur de la clientèle 5 694 714 5 051 393 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 5 660 803 5 018 106 Autres engagements 33 911 33 287 Total des engagements de financement donnés 5 696 140 5 052 837 Engagements de financement reçus  : D 'établissements de crédit 0 1 000 000 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 1 000 000 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés  : D'ordre d'établissements de crédit 1 693 756 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 1 693 756 D'ordre de la clientèle 1 314 173 1 134 323 Cautions immobilières 164 177 137 693 Cautions administratives et fiscales 19 588 5 238 Autres cautions et avals donnés 788 776 726 500 Autres garanties données 341 632 264 892 Total des engagements de garantie donnés 1 315 866 1 135 079 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 321 248 332 181 Total des engagements de garantie reçus 321 248 332 181 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 12 895 033 12 220 189 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 23 350 152 0 21 331 041 Total 12 895 033 23 350 152 12 220 189 21 331 041 — Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 5 979 713 milliers d’ Euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 006 768 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – Aucun crédit immobilier nanti auprès de BP Covered Bonds, – 668 486 milliers d’ Euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 575 068 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 81 054 milliers d’ Euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 87 373 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 2 551 403 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 265 894 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 418 126 milliers d’ Euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 398 712 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 2 998 270 milliers d’ Euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE ( corp & immo ) contre 2 675 989 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans . Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’ Épargne Île-de-France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne Île-de-France . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 79 417 milliers d’ Euros (contre 102 420 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme  : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations de gré à gré 10 622 693 10 622 693 -523 515 10 878 393 10 878 393 -672 308 Swaps de taux d'intérêt 10 622 693 10 622 693 -523 515 10 878 393 10 878 393 -672 308 Total opérations fermes 10 622 693 10 622 693 -523 515 10 878 393 10 878 393 -672 308 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 21 462 21 462 -8 22 192 22 192 -5 Options de taux d'intérêt 21 462 21 462 -8 22 192 22 192 -5 Total opérations conditionnelles 21 462 21 462 -8 22 192 22 192 -5 Total instruments financiers et change à terme 10 644 155 10 644 155 -523 523 10 900 585 10 900 585 -672 313 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’ Épargne Île-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Opérations fermes 5 815 979 4 806 714 10 622 693 5 863 964 5 014 429 10 878 393 Swaps de taux d'intérêt 5 815 979 4 806 714 10 622 693 5 863 964 5 014 429 10 878 393 Opérations conditionnelles 21 462 0 21 462 22 192 0 22 192 Options de taux d'intérêt 21 462 0 21 462 22 192 0 22 192 Total 5 837 441 4 806 714 10 644 155 5 886 156 5 014 429 10 900 585 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : (En milliers d' Euros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 509 207 4 509 447 5 604 039 10 622 693 Opérations fermes 509 207 4 509 447 5 604 039 10 622 693 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 21 462 0 21 462 Opérations conditionnelles 0 21 462 0 21 462 Total 509 207 4 530 909 5 604 039 10 644 155 4.3. Ventilation du bilan par devise (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 57 292 497 57 292 678 54 780 644 54 781 243 Dollar 35 242 35 279 29 430 29 031 Livre S terling 3 227 3 173 2 572 2 539 Franc S uisse 9 439 9 404 9 316 9 279 Yen 1 549 1 534 685 679 Autres 3 850 3 737 2 739 2 614 Total 57 345 805 57 345 805 54 825 385 54 825 385 Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 150 817 -105 636 45 181 186 952 -123 703 63 249 Opérations avec la clientèle 793 589 -426 773 366 816 874 486 -529 764 344 722 Obligations et autres titres à revenu fixe 256 993 -93 091 163 902 256 573 -73 688 182 885 Autres ( * ) 875 -46 009 -45 134 1 284 -43 056 -41 772 Total 1 202 274 -671 509 530 765 1 319 295 -770 211 549 084 ( * ) Dont 50 743 milliers d’Euros au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 182 milliers d’ Euros pour l’exercice 2017, contre une dotation de 1 556 milliers d’ Euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.1. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilés. 5.3. Revenus des titres à revenu variable  : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 323 584 Participations et autres titres détenus à long terme 897 767 Parts dans les entreprises liées 49 968 37 618 Total 51 188 38 969 5.4. Commissions  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 406 -986 -580 1 839 -1 634 205 Opérations avec la clientèle 127 172 -70 127 102 165 544 -92 165 452 Opérations sur titres 18 638 -105 18 533 18 693 -233 18 460 Moyens de paiement 111 067 -44 756 66 311 99 600 -42 959 56 641 Opérations de change 296 0 296 306 0 306 Engagements hors-bilan 15 306 -209 15 097 12 531 -325 12 206 Prestations de services financiers 20 875 -24 706 -3 831 18 672 -23 689 -5 017 Activités de conseil 310 0 310 205 0 205 Autres commissions (1) 151 993 0 151 993 146 693 0 146 693 Total 446 063 -70 832 375 231 464 083 -68 932 395 151 Dont commissions sur produits d’assurance vie : 133 978 milliers d’Euros Dont commissions sur autres produits d’assurance : 17 970 milliers d’Euros 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 370 312 Instruments financiers à terme 9 002 -9 030 Total 9 372 -8 718 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement Total Placement Total Dépréciations 4 400 4 400 2 196 2 196 Dotations -1 191 -1 191 -1 953 -1 953 Reprises 5 591 5 591 4 149 4 149 Résultat de cession 25 862 25 862 12 994 12 994 Autres éléments 0 0 0 0 Total 30 262 30 262 15 190 15 190 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 7 271 -7 903 -632 7 294 -7 151 143 Refacturations de charges et produits bancaires 317 0 317 117 0 117 Activités immobilières 3 886 -305 3 581 6 052 -122 5 930 Autres activités diverses 12 455 -35 827 -23 372 15 129 -19 713 -4 584 Autres produits et charges accessoires 5 803 0 5 803 5 352 0 5 352 Total 29 732 -44 035 -14 303 33 944 -26 986 6 958 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -221 120 -216 275 Charges de retraite et assimilées (1) -45 211 -45 210 Autres charges sociales -76 962 -79 297 Intéressement des salariés -14 486 -12 380 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -35 044 -35 648 Total des frais de personnel -392 823 -388 810 Autres charges d'exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires -30 032 -27 065 Autres charges générales d'exploitation -227 902 -233 772 Total des autres charges d'exploitation -257 934 -260 837 Total -650 757 -649 647 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3). L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 881 cadres et 2 919 non cadres, soit un total de 4 800 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 4 892 milliers d’ Euros (contre 4 277 milliers d’ Euros ) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel 5.9. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 192 0 0 0 192 0 0 0 0 0 Clientèle -281 951 246 384 -5 103 771 -39 899 -68 907 14 610 -3 737 1 236 -56 798 Titres et débiteurs divers -349 14 -8 0 -343 -557 96 -361 0 -822 Provisions Engagements hors-bilan -11 309 2 572 0 0 -8 737 -2 701 3 711 0 0 1 010 Provisions pour risque clientèle 0 3 903 0 0 3 903 -624 20 747 0 0 20 123 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -293 417 252 873 -5 111 771 -44 884 -72 789 39 164 -4 098 1 236 -36 487 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -6 833 0 0 -6 833 1 241 0 0 1 241 Dotations -8 433 0 0 -8 433 -6 037 0 0 -6 037 Reprises 1 600 0 0 1 600 7 278 0 0 7 278 Résultat de cession -17 0 -364 -381 -5 819 0 -543 -6 362 Total -6 850 0 -364 -7 214 -4 578 0 -543 -5 121 — Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : – les dotations de dépréciations sur titres de participation : 2 261 milliers d’ Euros – les reprises de dépréciations sur titres de participation : 377 milliers d’ Euros – le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : -17 milliers d’ Euros 5.11. Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.12. Impôt sur les bénéfices  : 5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2017 . — La Caisse d’ Epargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. — L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (en milliers d'Euro) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33% 19% 15% 0% Au titre du résultat courant 173 860 2 361 -195 Au titre du résultat exceptionnel 173 860 0 2 361 -195 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 173 860 0 2 361 -195 Impôts correspondant -57 953 -354 (+) Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0% (+) Contribution 3,3% -1 887 -11 (+) Surtaxe 15% LFR 2017 -8 692 -53 (-) Déductions au titre des crédits d'impôt ( * ) 1 441 Impôt comptabilisé -67 091 -419 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -3 369 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d'impôt d'intégration fiscale 7 488 (+) IS sur PATZ 6 985 (+) Régul d' IS 3 086 (-) Autres imputations Total -52 901 0 -419 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 24 876 milliers d’Euros. 5.13. Répartition de l'activité . — La Caisse d’ Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 2 440 milliers d’ Euros . Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 291 milliers d’Euro s . 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants (En milliers d'Euros) MAZARS Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 200 204 95 % 95 % Services Autres que le Commissariat aux comptes - SACC 11 11 5% 5% Total 211 215 100 % 100 % Variation (%) -2% Montants (En milliers d'Euros) PRICEWATERHOUSECOOPERS Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 200 195 100 % 100 % Services Autres que le Commissariat aux comptes - SACC 0 0 % 0 % Total 200 195 100 % 100 % Variation (%) 3 % Montants (En milliers d'Euros) Total Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 400 399 97 % 97 % Services Autres que le Commissariat aux comptes - SACC 11 11 3% 3 % Total 411 410 100 % 100 % Variation (%) 0 % 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux sociétaires, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de P révoyance Île-de-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : – Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Mazars : la mission réalisée sur l’exercice 2017 a porté sur la mission de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales mentionnées dans la partie RSE du rapport de gestion au titre de la mission d’organisme tiers indépendant 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’ Epargne et Prévoyance Île-de-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de provisions collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. – Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. – Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. – Concernant les provisions collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Le stock de dépréciation et de provisions sur les encours de crédits s’élève à 362 M€ pour un encours brut de 56 840 M€ (dont un encours brut de douteux et douteux compromis faisant l’objet de dépréciation de 671 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 45 M€ (contre 36 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux 3.2 et 5.9 de l’annexe. — Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de l’importance de cette ligne de titres au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. — Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( NATIXIS , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 1 212 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1, 5.4 et 6.4 de l’annexe. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels  : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’ Epargne et de Prévoyance Île-de-France le 18 juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars. L ’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit  : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 9 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit: Mazars : Nicolas MONTILLOT Agnès HUSSHERR Charles D e BOISRIOU V. — Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’ Épargne Île-de-France – 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé . (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 212 745 218 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 199 943 265 307 Instruments dérivés de couverture 5.3 166 523 186 612 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 4 795 718 4 826 336 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 12 230 505 12 555 315 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 40 898 447 37 420 828 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 63 077 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 327 344 726 609 Actifs d'impôts courants 53 201 23 340 Actifs d'impôts différés 5.9 93 804 111 570 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 1 396 638 1 405 297 Immeubles de placement 5.11 5 975 7 309 Immobilisations corporelles 5.12 377 109 389 352 Immobilisations incorporelles 5.12 44 231 45 732 Ecarts d'acquisition 5.13 26 358 26 358 Total des actifs 60 853 764 58 271 671 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 51 653 76 489 Instruments dérivés de couverture 5.3 728 078 893 319 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 8 707 131 10 405 943 Dettes envers la clientèle 5.14.2 44 937 327 41 093 397 Dettes représentées par un titre 5.15 163 071 6 235 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 2 683 Passifs d'impôts courants 5.9 10 415 10 527 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 1 005 183 985 261 Provisions 5.17 210 857 189 981 Capitaux propres 5 036 920 4 607 836 Capitaux propres part du groupe  : 5 002 101 4 575 399 Capital et primes liées 1 945 862 1 945 862 R éserves consolidées 2 737 410 2 325 692 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 117 323 128 433 Résultat de la période 201 506 175 412 Participations ne donnant pas le contrôle 34 819 32 437 Total des passifs et capitaux propres 60 853 764 58 271 671 II. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d' Euros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 1 268 496 1 345 850 Intérêts et charges assimilées 6.1 -646 922 -687 401 Commissions (produits) 6.2 490 152 457 208 Commissions (charges) 6.2 -74 214 -71 617 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 17 888 -25 965 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 70 817 44 426 Produits des autres activités 6.5 18 233 24 667 Charges des autres activités 6.5 -35 505 -20 497 Produit net bancaire 1 108 945 1 066 671 Charges générales d'exploitation 6.6 -709 733 -707 673 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -37 757 -38 103 Résultat brut d'exploitation 361 455 320 895 Coût du risque 6.7 -54 994 -45 333 Résultat d'exploitation 306 461 275 562 Gains ou pertes sur autres actifs 233 -1 216 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 306 694 274 346 Impôts sur le résultat 6.9 -101 673 -91 442 Résultat net 205 021 182 904 Participations ne donnant pas le contrôle -3 515 -7 492 Résultat net part du groupe 201 506 175 412 III. — Résultat global. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 205 021 182 904 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 285 -3 460 Impôts -730 1 188 Eléments non recyclables en résultat 1 555 -2 272 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -8 947 19 647 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -9 627 12 150 Impôts 6 198 -632 Eléments recyclables en résultat -12 376 31 165 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -10 821 28 893 Résultat global 194 200 211 797 Part du groupe 190 396 204 107 Participations ne donnant pas le contrôle 3 804 7 690 IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital Primes Capitaux propres au 1er janvier 2016 1 476 295 469 567 2 229 526 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 132 156 Distribution (2) -38 260 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires 2 271 Sous-total 0 0 96 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations Résultat Sous-total 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 1 476 295 469 567 0 2 325 693 Affectation du résultat de l'exercice 2016 175 412 Impact du changement de méthode IAS19 révisée Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 476 295 469 567 0 2 501 105 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 277 057 Distribution (2) -40 752 Effet des fusions Sous-total 0 0 236 305 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations Résultat Autres variations Sous-total 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 476 295 469 567 0 2 737 410 (En milliers d'Euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2016 2 273 75 827 21 638 4 275 126 73 317 4 348 443 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital 0 6 739 6 739 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 132 156 132 156 Distribution (2) -38 260 -6 739 -44 999 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires 2 271 -48 570 -46 299 Sous-total 0 0 0 0 96 167 -48 570 47 597 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 251 20 730 10 216 28 695 198 28 893 Autres variations Résultat 175 412 175 412 7 492 182 904 Sous-total 0 0 0 175 412 175 412 7 492 182 904 Capitaux propres au 31 décembre 2016 0 22 96 557 31 854 175 412 4 575 400 32 437 4 607 837 Affectation du résultat de l'exercice 2016 -175 412 0 0 Impact du changement de méthode IAS19 révisée 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 0 22 96 557 31 854 0 4 575 400 32 437 4 607 837 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital 0 1 422 1 422 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 277 057 277 057 Distribution (2) -40 752 -2 844 -43 596 Effet des fusions 0 0 Sous-total 0 0 0 0 236 305 -1 422 234 883 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 429 -6 750 -5 790 -11 111 289 -10 822 Autres variations Résultat 201 506 201 506 3 515 205 021 Autres variations 0 0 Sous-total 0 0 0 0 201 506 201 506 3 515 205 021 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 1 451 89 807 26 064 201 506 5 002 100 34 819 5 036 919 (1) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours. (2) de l’exercice par les SLE n’ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d’ Epargne . (3) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l’entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires pour un montant de 40 752 milliers d’Euros sur l’année 2017. V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 306 694 274 346 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 37 892 38 891 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 27 771 24 107 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -56 887 -49 507 Autres mouvements 239 437 -137 380 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 248 213 -123 889 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 330 785 -281 978 Flux liés aux opérations avec la clientèle 286 469 -1 691 260 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 32 612 -252 210 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 152 640 61 057 Impôts versés -104 020 -59 160 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -963 084 -2 223 551 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -408 177 -2 073 094 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 456 270 551 689 Flux liés aux immeubles de placement 577 2 933 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 771 -24 458 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 433 076 530 164 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -42 174 -42 312 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) -1 -30 010 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -42 175 -72 322 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -17 276 -1 615 252 Caisse et banques centrales 218 629 218 058 Caisse et banques centrales (actif) 218 629 218 058 Opérations à vue avec les établissements de crédit 305 541 1 921 364 Comptes ordinaires débiteurs (1) 471 954 1 997 938 Comptes et prêts à vue 168 000 115 000 Comptes créditeurs à vue -84 413 -191 574 Compte et emprunts au jour le jour -250 000 Trésorerie à l'ouverture 524 170 2 139 422 Caisse et banques centrales 212 745 218 629 Caisse et banques centrales (actif) 212 745 218 629 Opérations à vue avec les établissements de crédit 294 149 305 541 Comptes ordinaires débiteurs (1) 270 751 471 954 Comptes et prêts à vue 109 000 168 000 Comptes créditeurs à vue -85 602 -334 413 Trésorerie à la clôture 506 894 524 170 Variation de la trésorerie nette -17 276 -1 615 252 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Epargne comprend les Caisses d’ Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Epargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE, dont NATIXIS , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de NATIXIS ) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Epargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ Euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE. Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne le 22 mai 2017.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Euros ystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. A ce titre, la Caisse d’ Epargne Ile-de-France a participé à cette opération à hauteur de 1 121 972 milliers d’ Euros . Amende Echange Image-Chèque (« EIC ») : La Cour d’appel de Paris a rendu le 21 décembre 2017 un avis défavorable aux banques sur le dossier de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC »). L’arrêt confirme par conséquent la décision de 2010 de l’Autorité de la concurrence qui considère que la mise en place de la commission EIC constitue une pratique anticoncurrentielle par objet. Le Groupe CEIDF a ainsi constitué une provision de 6,5 millions d' Euros dans ses comptes 2017, représentant sa quote-part de l’amende du Groupe BPCE. Remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes : Le remboursement de la contribution de 3 % et des intérêts moratoires obtenu par le Groupe BPCE au titre de cette extension de l’exonération représente pour le Groupe CEIDF, un produit de 5 millions d' Euros enregistré sur le poste impôts. Surtaxe d’IS de 15 % pour la CEIDF : La première loi de finances rectificative pour 2017 définitivement adoptée a instauré dans son article premier une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Le taux de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle varie selon le chiffre d’affaires (CA) de la société. Pour le Groupe CEIDF, dont le CA est supérieur à 1,1 milliard d’ Euros , cela correspond à une majoration de 15 % soit un impact de 8,7 millions d’ Euros d’impôts supplémentaires. Baisse du taux d’imposition : La Loi de Finances 2018, instaure une baisse progressive, jusqu’en 2022, du taux d’impôt sur les sociétés de 34,43 % à 25,82 %. Cette disposition a conduit le Groupe CEIDF à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôts différés de 6,9 millions d' Euros en 2017. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes du Groupe Caisse d’ Épargne Île-de-France . Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.) 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables. – IFRS 9 . La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation. — Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. — A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; – un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) : Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. — Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; – les caractéristiques des taux applicables ; – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. — Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. — Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations. — Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) : – il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; – une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; – les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) : – en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; – les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) : – il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; – les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture. — La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre. — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, NATIXIS ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation. — Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. — Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : – pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. – Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations. — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. — Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : – probabilité de défaut (PD) ; – taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; – exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. — Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : – les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; – les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique NATIXIS et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de NATIXIS , d’autres entités dont NATIXIS Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture. — Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance .  — Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, NATIXIS Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, NATIXIS Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires. — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : – Identification des contrats avec les clients ; – Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. — Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 Euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. — Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; – le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; – les impôts différés (note 4.11) ; – les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.13). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 15 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation . 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’ Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation : Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’ Epargne Ile- de- France figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes . — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en Euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. — Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. — Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. — Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Actifs et passifs financiers . 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres . — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : – une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; – une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; – un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; – un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; – un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; – une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ). — Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). — Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. — Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur . — Principes généraux – La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur. — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif – Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. — La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ASK ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). — Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 . — Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... — Instruments non dérivés de niveau 2. — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. — Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. — Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d' illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers. – Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’ Euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. — Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. — Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de  : Juste valeur des crédits interbancaires. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » . — L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers . — Dépréciation des titres – Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. — Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. – ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. — Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : – les dépréciations sur base individuelle ; – les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : – reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; – reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.22). 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. — Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre — Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : – constructions : 35 ans ; – aménagements : 10 ans ; – mobiliers : 10 ans ; – matériels spécialisés : 5 ans ; – matériels informatiques : 3 ans ; – logiciels : maximum 3 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9. Opérations de location-financement et assimilées . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. — La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et – les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. — Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – l e preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10. Avantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies : L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies : Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11. Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. — Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.12. Activités de promotion immobilière . — Le chiffre d’affaires des activités de promotion immobilière représente le montant de l’activité de promotion logement et tertiaire et des activités de prestations de services. Les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancement sur la base des derniers budgets d’opérations actualisés à la clôture. Lorsque le résultat de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables. — Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats : – l’acquisition des terrains ; – les travaux d’aménagement et de construction ; – les taxes d’urbanisme ; – les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée ; – les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ; – les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ; – les frais financiers affectés aux opérations. Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition, des travaux en cours (coût d’aménagement et de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produits finis évalués au prix de revient. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. 4.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 61 681milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 275 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 60 406 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 8 673 milliers d’ Euros dont 7 372 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1 301 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 287 milliers d’ Euros . Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 212 745 218 629 Banques centrales Total caisse, banques centrales 212 745 218 629 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs et passifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les dérivés constitutifs de « couverture économique » 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Prêts à la clientèle 187 123 187 123 243 493 243 493 Prêts 187 123 187 123 243 493 243 493 Dérivés de transaction 12 820 12 820 21 814 21 814 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 820 187 123 199 943 21 814 243 493 265 307 Le poste « Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ) pour un montant de 502 milliers d’ Euros . Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. (En milliers d' Euros ) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 187 123 187 123 Total 187 123 187 123 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 186 906 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 243 258 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2017, le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 51 653 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (76 489 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. A noter que ce poste est également diminué du montant des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ) pour un montant de - 54 milliers d’ Euros . 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 690 717 13 114 51 490 859 856 22 566 76 363 Instruments de change 47 477 26 087 Opérations fermes 738 194 13 114 51 490 885 943 22 566 76 363 Instruments de taux 21 462 208 217 22 192 242 247 Opérations conditionnelles 21 462 208 217 22 192 242 247 Dérivés de crédit -503 -54 -994 -121 Total des instruments dérives de transaction 759 656 12 820 51 653 908 135 21 814 76 489 5.3 Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 9 938 143 129 957 679 113 9 864 498 140 755 841 878 Opérations fermes 9 938 143 129 957 679 113 9 864 498 140 755 841 878 Couverture de juste valeur 9 938 143 129 957 679 113 9 864 498 140 755 841 878 Instruments de taux 393 833 36 566 48 965 404 167 45 857 51 441 Opérations fermes 393 833 36 566 48 965 404 167 45 857 51 441 Couverture de flux de trésorerie 393 833 36 566 48 965 404 167 45 857 51 441 Total des instruments dérives de couverture 10 331 976 166 523 728 078 10 268 665 186 612 893 319 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 2 624 418 2 498 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 700 593 834 849 Titres dépréciés 1 483 1 822 Titres à revenu fixe 3 326 494 3 334 732 Actions et autres titres à revenu variable 1 760 329 1 788 884 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle 32 32 Prêts 32 32 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 5 086 855 5 123 648 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts -1 483 -1 822 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -289 654 -295 490 Total des actifs financiers disponibles à la vente 4 795 718 4 826 336 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 112 042 120 989 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent 74864 milliers d’ Euros de gains sur titres à revenus fixes et 37 178 milliers d’ Euros de gains sur titres à revenus variables. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers  : Titres Autres actifs financiers 243 493 -10 150 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 243 493 -10 150 Titres de participation 1 376 622 39 170 303 -8 064 Autres titres 123 308 1 831 9 121 -7 136 Titres à revenu fixe 55 093 631 -15 -108 Titres à revenu variable 68 215 1 200 9 136 -7 028 Autres actifs financiers   32 Actifs financiers disponibles à la vente 1 499 962 41 001 9 424 -15 200 Passifs financiers  : Instruments dérivés Dérivés de taux Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'Euros) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers  : Titres Autres actifs financiers -46 220 187 123 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat -46 220 187 123 Titres de participation 19 -37 114 1 370 937 Autres titres  : 22 707 -46 499 -733 102 599 Titres à revenu fixe -23 870 -733 30 997 Titres à revenu variable 22 707 -22 629 71 602 Autres actifs financiers 32 Actifs financiers disponibles à la vente 22 726 -83 613 -733 1 473 568 Passifs financiers  : Instruments dérivés -3 688 3 688 Dérivés de taux -3 688 3 688 Passifs financiers détenus à des fins de transaction -3 688 3 688 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, - 40 276 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 30 852 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de - 40 276 milliers d’ Euros et les gains ou pertes sur autres actifs est nul. Au cours de l’exercice, 15 200 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 15 133 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. — Au 31 décembre 2016 (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat (2) en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers  : Titres 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 340 109 0 -41 188 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 340 109 0 -41 188 0 0 Titres de participation 1 360 737 0 33 914 233 15 738 Autres titres 141 000 0 3 222 47 353 Titres à revenu fixe 75 565 0 1 167 28 71 Titres à revenu variable 65 435 0 2 055 19 282 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 501 737 0 37 136 280 16 091 Passifs financiers Instruments dérivés 8 479 0 0 59 0 Dérivés de taux 8 479 0 0 59 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 479 0 0 59 0 (En milliers d'Euros) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers Titres 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 -55 428 0 0 0 243 493 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 -55 428 0 0 0 243 493 Titres de participation 526 -34 526 0 0 0 1 376 622 Autres titres 6 411 -27 725 0 0 0 123 308 Titres à revenu fixe 0 -21 738 0 0 0 55 093 Titres à revenu variable 6 411 -5 987 0 0 0 68 215 Autres actifs financiers 0 0 0 32 0 32 Actifs financiers disponibles à la vente 6 937 -62 251 0 32 0 1 499 962 Passifs financiers 0 Instruments dérivés 0 -509 -8 029 0 0 0 Dérivés de taux 0 -509 -8 029 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 -509 -8 029 0 0 0 Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés aux collectivités. Au cours de l’exercice, - 3 831 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 4 052 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de - 3 823 milliers d’ Euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 8 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, 16 091 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 16 264 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 Autres titres -733 Titres à revenu fixe -733 Actifs financiers disponibles à la vente -733 Instruments dérivés 3 688 Dérivés de taux 3 688 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 688 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 15 722 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 374 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 43 063 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 40 281 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6. Prêts et créances . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 230 505 12 555 315 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 12 230 505 12 555 315 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14. — Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit  : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 270 751 471 955 Comptes et prêts (1) 11 957 432 11 997 561 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 2 322 85 799 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 12 230 505 12 555 315 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 6 949 239 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 7 239 394 d’Euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 166 557 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (5 206 356 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 41 259 114 37 774 120 Dépréciations individuelles -316 712 -306 478 Dépréciations sur base de portefeuilles -43 955 -46 814 Total des prêts et créances sur la clientèle 40 898 447 37 420 828 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 244 147 197 569 Prêts à la clientèle financière 83 548 3 065 Crédits de trésorerie et créances commerciales 3 480 852 3 208 922 Crédits à l'équipement 10 692 028 10 225 764 Crédits au logement 25 991 882 23 412 024 Crédits à l'exportation 1 962 2 875 Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnées 41 478 42 193 Autres crédits 35 684 29 897 Autres concours à la clientèle 40 327 434 36 924 740 Titres assimilés à des prêts et créances 5 668 5 669 Autres prêts et créances sur la clientèle 11 868 10 872 Prêts et créances dépréciés 669 998 635 270 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 41 259 115 37 774 120 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 327 343 726 608 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 1 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 327 344 726 609 Dépréciations Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 327 344 726 609 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14. 5.8. Reclassements d’actifs financiers . — Portefeuille d’actifs financiers reclassés : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers au cours du second semestre 2008 ainsi qu’au cours des exercices 2009 à 2017. 5.9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM 367 3 831 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 4 476 8 646 Provisions pour activité d'épargne-logement 28 616 28 941 Provisions sur base de portefeuilles 15 164 16 124 Autres provisions non déductibles 27 303 36 291 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -44 570 -47 686 Autres sources de différences temporelles (2) 62 448 65 423 Dont effet du report variable sur base hors gains et pertes latents -29 113 -20 995 Dont effet du report variable sur gains et pertes latents 8 866 5 615 Impôts différés liés aux décalages temporels 93 804 111 570 Impôts différés nets 93 804 111 570 Comptabilisés A l'actif du bilan 93 804 111 570 Au passif du bilan Au 31 décembre 2017, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 394 895 315 170 Charges constatées d'avance 2 815 2 325 Produits à recevoir 125 324 114 753 Autres comptes de régularisation 65 531 37 717 Comptes de régularisation - actif 588 565 469 965 Dépôts de garantie versés 618 929 777 700 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 15 Parts des réassureurs dans les provisions techniques Autres actifs divers liés à l'assurance Débiteurs divers 189 144 157 617 Actifs divers 808 073 935 332 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 1 405 297 5.11. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 30 508 -24 533 5 975 31 429 -24 120 7 309 Total des immeubles de placement 5 975 7 309 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 31 692 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (30 194 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12. Immobilisations : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles  : Terrains et constructions 678 285 -333 345 344 940 670 482 -311 275 359 207 Equipements , mobiliers et autres immobilisations corporelles 180 465 -148 296 32 169 173 131 -142 986 30 145 Total des immobilisations corporelles 858 750 -481 641 377 109 843 613 -454 261 389 352 Immobilisations incorporelles  : Droit au bail 64 160 -20 482 43 678 64 530 -19 832 44 698 Logiciels 13 469 -12 916 553 13 658 -12 648 1 010 Total des immobilisations incorporelles 77 629 -33 398 44 231 78 212 -32 480 45 732 5.13. Écarts d’acquisition . — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’ Euros au niveau de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France . Au 31 décembre 2017, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’ Euros . Tests de dépréciation. — L’ensemble des écarts d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. — La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : – flux futurs estimés : La détermination de la valeur d'utilité a reposé sur l'actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu'ils résultent des plans à moyen terme à 3 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). – taux de croissance à l’infini : 2% – taux d’actualisation : 10,5%. L’approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. Une hausse du taux d'actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 5 M€, Une baisse du taux d'actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 5 M€, Une hausse du taux de croissance à l'infini de 0,25% conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 2 M€, Une baisse du taux de croissance à l'infini de 0,25% conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 2 M€. Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2017. 5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 140 462 395 353 Opérations de pension Dettes rattachées 31 131 Dettes à vue envers les établissements de crédit 140 493 395 484 Emprunts et comptes à terme 8 495 985 9 698 502 Opérations de pension 33 431 235 172 Dettes rattachées 37 222 76 785 Dettes à terme envers les établissements de crédit 8 566 638 10 010 459 Total des dettes envers les établissements de crédit 8 707 131 10 405 943 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 087 087 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (7 971 747 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). 5.14.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 13 384 764 11 329 698 Livret A 13 412 973 13 131 221 Plans et comptes épargne-logement 8 747 098 8 526 024 Autres comptes d'épargne à régime spécial 6 377 133 6 349 248 Dettes rattachées 163 290 Comptes d'épargne à régime spécial 28 537 367 28 006 783 Comptes et emprunts à vue 56 962 33 183 Comptes et emprunts à terme 2 889 434 1 650 645 Dettes rattachées 68 800 73 088 Autres comptes de la clientèle 3 015 196 1 756 916 Total des dettes envers la clientèle 44 937 327 41 093 397 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.15. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d' Epargne 2 734 5 529 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 160 000 Autres dettes représentées par un titre Total 162 734 5 529 Dettes rattachées 337 706 Total des dettes représentées par un titre 163 071 6 235 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.16. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 384 505 387 200 Produits constatés d'avance 28 634 33 774 Charges à payer 126 782 123 785 Autres comptes de régularisation créditeurs 194 657 188 637 Comptes de régularisation - passif 734 578 733 396 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 27 459 26 467 Dépôts de garantie reçus 3 466 623 Créditeurs divers 239 680 224 775 Passifs divers liés à l'assurance Passifs divers 270 605 251 865 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 005 183 985 261 5.17. Provisions . — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux (1) 39 342 7 573 -2 882 -16 671 -2 285 25 077 Provisions pour restructurations 959 -959 Risques légaux et fiscaux 30 929 32 152 -1 066 -7 972 54 043 Engagements de prêts et garanties 6 911 6 778 -2 031 11 658 Provisions pour activité d'épargne-logement 84 063 238 -1 182 83 119 Autres provisions d'exploitation 27 777 12 499 -268 -3 048 36 960 Total des provisions 189 981 59 240 -4 216 -31 863 -2 285 210 857 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (2 285 milliers d’Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans 4 507 358 4 140 903 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 367 617 2 419 649 Ancienneté de plus de 10 ans 1 402 874 1 504 403 Encours collectés au titre des plans épargne logement 8 277 849 8 064 955 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 469 249 461 069 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 8 747 098 8 526 024 5.17.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 3 430 5 105 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 6 891 10 358 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 10 321 15 463 5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d' Euros ) 31/12/2016 Dotations / Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans  : 49 907 -28 836 21 071 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 394 26 125 32 519 Ancienneté de plus de 10 ans 24 143 1 144 25 286 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 80 444 -1 568 78 876 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 690 595 4 286 Provisions constituées au titre des crédits PEL -30 8 -23 Provisions constituées au titre des crédits CEL -41 19 -22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -71 28 -45 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 84 063 -945 83 117 5.18. Dettes subordonnées . — Le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’a plus de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : 5.19.1. Parts sociales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 73 814 734 1 476 295 73 814 734 1 476 295 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’ Epargne Ile-de-France 5.20. Participations ne donnant pas le contrôle . — Au 31 décembre 2017, le Groupe Caisse d’ Epargne Ile de France ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.21. Variation des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 285 -730 1 555 -3 460 1 188 -2 272 Eléments non recyclables en résultat 1 555 -2 272 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -8 947 2 197 -6 750 19 647 1 083 20 730 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -9 627 4 001 -5 626 12 150 -1 715 10 435 Eléments recyclables en résultat -12 376 31 165 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -10 821 28 893 Part du groupe -11 110 28 695 Participations ne donnant pas le contrôle 289 198 5.22. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. — Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.22.1. Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 160 292 160 292 0 0 184 240 184 240 0 0 Total 160 292 160 292 0 0 184 240 184 240 0 0 5.22.2. Passifs financiers . — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 777 580 160 292 617 221 67 965 713 184 240 777 700 3 773 Opérations de pension 33 464 33 464 0 0 234 955 234 955 0 0 Total 811 044 193 756 617 221 67 1 200 668 419 195 777 700 3 773 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat . 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 966 477 -380 788 585 689 1 032 109 -407 846 624 263 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 119 914 -70 599 49 315 150 896 -85 573 65 323 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -56 -56 -147 -147 Instruments dérivés de couverture 72 925 -195 457 -122 532 71 887 -193 828 -121 941 Actifs financiers disponibles à la vente 92 142 92 142 72 746 72 746 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 867 12 867 12 937 12 937 Actifs financiers dépréciés 3 589 3 589 3 787 3 787 Autres produits et charges d'intérêts 582 -22 560 1 488 -7 1 481 Total des produits et charges d' intérêts 1 268 496 -646 922 621 574 1 345 850 -687 401 658 449 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 76 480 milliers d’Euros (97 244 milliers d’Euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 944 milliers d’ Euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (2 077 milliers d’ Euros de dotation nette au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 8 470 -16 8 454 8 441 -88 8 353 Opérations avec la clientèle 149 423 -70 149 353 139 961 -92 139 869 Prestation de services financiers 14 373 -18 769 -4 396 13 516 -17 839 -4 323 Vente de produits d'assurance vie 140 274 140 274 136 130 136 130 Moyens de paiement 117 106 -48 372 68 734 105 242 -46 561 58 681 Opérations sur titres 9 195 -106 9 089 9 549 -233 9 316 Activités de fiducie 9 796 -6 879 2 917 8 102 -6 803 1 299 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 19 723 -2 19 721 16 224 -1 16 223 Autres commissions 21 792 21 792 20 043 20 043 Total des commissions 490 152 -74 214 415 938 457 208 -71 617 385 591 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) 8 852 -11 362 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -2 781 27 063 Résultats sur opérations de couverture 11 418 -42 041 Inefficacité de la couverture de juste valeur 11 418 -42 041 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 76 301 11 333 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -64 883 -53 374 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 399 375 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 17 888 -25 965 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2017 : La variation de juste valeur des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 31 822 11 353 Dividendes reçus 39 526 34 713 Dépréciation durable des titres à revenu variable -531 -1 640 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 70 817 44 426 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Autres produits et charges 165 165 Produits et charges sur opérations de location 165 165 Résultat de cession d'immeubles de placement 34 34 2 507 2 507 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement -785 -785 -788 -788 Revenus et charges sur immeubles de placement 2 021 2 021 1 874 1 874 Produits et charges sur immeubles de placement 2 055 -785 1 270 4 381 -788 3 593 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 825 -8 737 -912 7 634 -8 036 -402 Charges refacturées et produits rétrocédés 118 118 132 132 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 070 -6 091 1 979 12 520 -5 002 7 479 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -19 892 -19 892 -6 671 -6 671 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 013 -34 720 -18 707 20 286 -19 709 538 Total des produits et charges des autres activités 18 233 -35 505 -17 272 24 667 -20 497 4 131 6.6. Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -431 818 -427 048 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -33 046 -29 803 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -244 869 -250 822 Autres frais administratifs -277 915 -280 625 Total des charges générales d'exploitation -709 733 -707 673 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 372 milliers d’Euros (contre 6 450 milliers d’Euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 3 728 milliers d’Euros (contre 4 239 milliers d’Euros en 2016) La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -50 748 -42 847 Récupérations sur créances amorties 846 1 279 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 092 -3 765 Total coût du risque -54 994 -45 333 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle -54 998 -44 761 Autres actifs financiers 4 -572 Total coût du risque -54 994 -45 333 6.8. Gains ou pertes sur autres actifs . — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 233 -1 208 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées -8 Total des gains ou pertes sur autres actifs 233 -1 216 6.9. Impôts sur le résultat : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -78 439 -90 130 Impôts différés -23 234 -1 312 Impôts sur le résultat -101 673 -91 442 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2017 Exercice 2016 (En milliers d'Euros) Taux d'impôt (En milliers d'Euros) Taux d'impôt Résultat net part du groupe 201 506 175 412 Participations ne donnant pas le contrôle 3 515 7 492 Impôts 101 673 91 442 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a) 306 694 274 346 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -105 595 -94 457 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes -7 610 -11 601 Impôts à taux réduit et activités exonérées 7 569 -1 090 Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 297 282 Conséquence de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés (report variable) 8 059 21 054 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -4 423 -1 167 Autres éléments -7 815 -10 493 Charge d'impôts comptabilisée -101 673 -91 442 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 33,2% 33,3% Note 7. – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d' Euros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 199 943 199 943 265 307 Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 186 612 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 3 326 526 1 483 -1 483 3 326 526 3 334 764 Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 230 505 12 230 505 12 555 315 Prêts et créances sur la clientèle 40 589 117 669 998 -360 667 40 898 448 37 420 828 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 327 344 327 344 726 609 Exposition des engagements au bilan 56 839 958 671 481 -362 150 57 149 289 54 489 435 Garanties financières données 1 388 474 16 829 -11 658 1 393 645 1 190 727 Engagements par signature 6 050 117 4 879 6 054 996 5 471 147 Exposition des engagements au hors bilan 7 438 591 21 708 -11 658 7 448 641 6 661 874 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2017 64 278 549 693 189 -373 808 64 597 930 61 151 309 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d' Euros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations (1) 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 1 822 -339 1 483 Opérations avec la clientèle 353 292 85 749 -74 784 -3 590 360 667 Autres actifs financiers 2 705 349 -487 2 567 Dépréciations déduites de l'actif 357 819 86 098 -75 610 -3 590 364 717 Provisions sur engagements hors bilan 6 911 6 778 -2 031 0 11 658 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 364 730 92 876 -77 641 -3 590 5 (1) dans cette colonne est présentée l’effet de la désactualisation . 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. – un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; – un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; – un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. — Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 595 257 10 401 5 929 1 136 353 286 966 009 Total au 31/12/2017 595 257 10 401 5 929 1 136 353 286 966 009 ( En milliers d'Euros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 649 884 7 165 2 852 3 880 328 792 992 573 Total au 31/12/2016 649 884 7 165 2 852 3 880 328 792 992 573 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Immeubles de placement 114 705 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 114 705 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d' Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an Caisse, banques centrales 212 745 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 8 219 3 256 9 630 Instruments dérivés de couverture Instruments financiers disponibles à la vente 21 651 29 763 109 773 Prêts et créances sur les établissements de crédit 9 713 484 919 817 823 597 Prêts et créances sur la clientèle 1 157 355 671 474 2 760 377 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 846 Actifs financiers par échéance 11 113 454 1 624 310 3 706 223 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 236 288 639 988 2 294 153 Dettes envers la clientèle 36 312 626 778 141 1 935 108 Dettes subordonnées Dettes représentées par un titre 1 459 130 160 022 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 36 550 373 1 418 259 4 389 283 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 105 750 1 597 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 350 221 317 286 1 447 718 Total engagements de financement donn é s 455 971 317 286 1 449 315 Engagements de garantie en faveur des étés de crédit 2 210 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 33 398 18 380 139 170 Total engagements de garantie donn é s 33 398 20 590 139 170 (En milliers d' Euros ) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 212 745 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 12 820 12 820 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 50 999 95 537 19 482 187 123 Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 Instruments financiers disponibles à la vente 1 730 233 1 138 388 1 765 910 4 795 718 Prêts et créances sur les établissements de crédit 464 916 308 474 217 12 230 505 Prêts et créances sur la clientèle 11 335 011 24 424 396 549 835 40 898 447 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 25 223 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 677 313 821 327 344 Actifs financiers par échéance 13 591 836 26 280 616 2 540 009 58 856 448 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 51 653 51 653 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments dérivés de couverture 728 077 728 078 Dettes envers les établissements de crédit 3 303 266 2 165 734 67 702 8 707 131 Dettes envers la clientèle 3 665 573 2 245 879 44 937 327 Dettes subordonnées Dettes représentées par un titre 368 1 092 163 071 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 3 129 Passifs financiers par échéance 6 969 207 4 412 705 850 562 54 590 389 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 626 107 973 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 2 296 230 1 531 240 4 328 5 947 023 Total engagements de financement donn é s 2 296 230 1 531 866 4 328 6 054 996 Engagements de garantie en faveur des étés de crédit 2 210 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 372 807 821 953 17 902 1 403 610 Total engagements de garantie donn é s 372 807 821 953 17 902 1 405 820 Note 8. – Avantages du personnel . 8.1. Charges de personnel : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -234 244 -236 276 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -52 484 -53 789 Autres charges sociales et fiscales -128 072 -122 797 Intéressement et participation -17 018 -14 186 Total des charges de personnel -431 818 -427 048 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2 081 cadres et 3 242 non cadres, soit un total de 5 323 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5 606 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2017 contre 4 933 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’ Epargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’ Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. — Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : – un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; – un risque d’insuffisance d’actifs ; – le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». — Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 905 124 10 998 916 122 30 043 12 835 959 000 943 704 Juste valeur des actifs du régime -1 027 961 0 -1 027 961 -28 149 0 -1 062 351 -1 069 534 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 -6 241 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 122 837 0 122 837 606 0 123 443 161 861 Solde net au bilan 0 10 998 10 998 2 500 6 594 20 092 36 031 Engagements sociaux passifs 0 10 998 10 998 2 500 6 594 20 092 36 031 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 0 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan . — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 888 075 11 885 899 960 30 813 12 931 943 704 908 907 Coût des services rendus 1 561 835 2 396 2 116 Coût des services passés Coût financier 14 543 14 543 353 105 15 001 17 513 Prestations versées -18 073 -887 -18 960 -877 -401 -20 238 -19 878 Autres 195 -635 -440 929 Variations comptabilisées en résultat -3 530 -887 -4 417 1 232 -96 -3 281 680 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 290 290 -326 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 27 106 27 106 -604 26 502 45 309 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -6 527 -6 527 -1 688 -8 215 -10 866 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 20 579 20 579 -2 002 18 577 34 117 Dette actuarielle calculée en fin de période 905 124 10 998 916 122 30 043 12 835 959 000 943 704 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 1 049 936 1 049 936 13 719 5 879 1 069 534 1 018 751 Produit financier 17 221 17 221 148 49 17 418 20 022 Cotisations reçues 14 000 14 000 Prestations versées -18 074 -18 074 -18 074 -17 213 Autres 313 313 Variations comptabilisées en résultat -853 -853 14 148 362 13 657 2 809 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -21 122 -21 122 282 -20 840 47 974 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -21 122 -21 122 282 -20 840 47 974 Écarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 1 027 961 1 027 961 28 149 6 241 1 062 351 1 069 534 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d' Euros ) Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période  : 563 1 284 1 847 -1 886 -39 -3 500 Dont écarts actuariels -154 539 1 284 -153 255 -1 886 -155 141 -141 285 Dont effet du plafonnement d'actif 155 102 155 102 155 102 137 785 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 41 701 41 701 -2 284 39 417 -13 857 Ajustements de plafonnement des actifs -41 701 -41 701 -41 701 17 318 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 563 1 284 1 847 -4 170 -2 323 -39 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 1 561 835 2 396 2 116 Coût des services passés Coût financier 14 543 353 105 15 001 17 513 Produit financier -17 221 -148 -49 -17 418 -20 021 Prestations versées -887 -877 -401 -2 165 -2 664 Cotisations reçues -14 000 -14 000 Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) 2 678 802 -949 2 531 3 749 Total de la charge de l'exercice (1) -887 -12 309 -459 -13 655 693 (1) dont un produit de 13 655 milliers d’Euros constaté dans les frais de personnel et un versement de prestations et cotisations net de 16 165 milliers d’Euros. 8.2.4. Autres informations . — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,58% 1,65% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 19 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'Euros CGP % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation – 8,48 % -76 755 Variation de -0,5% du taux d'actualisation + 9,68 % 87 616 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation + 8,02 % 72 591 Variation de -0,5% du taux d'inflation – 7,23 % -65 440 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) CGP 31 /12/ 2017 CGP 31/ 12 / 2016 N+1 à N+5 109 320 103 606 N+6 à N+10 130 641 126 004 N+11 à N+15 141 673 139 744 N+16 à N+20 137 832 138 744 > N+20 412 205 438 068 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : 31/ 12 / 2017 CGP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'Euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'Euros) Instrument de capitaux propres 9,80% 100 740 Instrument de dettes 88,20% 906 662 Biens immobiliers 1,70% 17 475 Autres actifs 0,30% 3 084 100,00% 28 149 Total 100,00% 1 027 961 100,00% 28 149 31/12/2016 CGP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'Euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'Euros) Instrument de capitaux propres 10,26% 107 759 Instrument de dettes 89,02% 934 693 Biens immobiliers 0,46% 4 873 Autres actifs 0,25% 2 613 100,00% 13 719 Note 9. – Information sectorielle . 9.1. Définition des secteurs opérationnels . — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d’ Epargne Ile -de-France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. 9.2. Information par secteur opérationne l. — Le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 9.3. Information par zone géographique . — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. Note 10. – Engagements . Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 10.1. Engagements de financement : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 107 973 162 953 De la clientèle 5 947 023 5 308 194 Ouvertures de crédit confirmées 5 940 657 5 271 255 Autres engagements 6 366 36 939 Total des engagements de financement donnés 6 054 996 5 471 147 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 1 075 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 075 000 10.2. Engagements de garantie : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 210 1 273 D'ordre de la clientèle 1 403 610 1 196 882 Total des engagements de garantie donnés 1 405 820 1 198 155 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 395 806 418 460 De la clientèle 24 000 211 20 959 300 Autres valeurs reçues en garantie 6 881 318 6 554 150 Engagements de garantie reçus 31 277 335 27 931 910 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 11. – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : — Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’ Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Autres BPCE Autres Crédits 3 414 681 27 516 3 370 832 27 308 Autres actifs financiers 1 376 087 134 887 1 397 440 131 511 Autres actifs 38 973 466 12 495 4 382 Total des actifs avec les entités liées 4 829 741 162 869 4 780 767 163 201 Dettes 6 011 870 75 688 7 690 455 17 725 Autres passifs financiers Autres passifs 4 815 3 552 2 607 3 354 Total des passifs envers les entités liées 6 016 685 79 240 7 693 062 21 079 Intérêts, produits et charges assimilés 7 815 706 21 348 621 Commissions -14 350 -1 729 -98 Résultat net sur opérations financières 31 938 10 356 26 948 9 264 Produits nets des autres activités 797 960 Total du PNB réalisé avec les entités liées 25 403 11 859 46 567 10 747 Engagements donnés 909 756 54 631 865 012 60 048 Engagements reçus 88 566 1 075 000 99 419 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 909 756 143 197 1 940 012 159 467 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation ». 11.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’ Epargne Ile – de – France. (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 2 440 2 509 Avantages postérieurs à l’emploi 144 135 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 584 2 644 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 440 milliers d’ Euros au titre de 2017 (contre 2 509 milliers d’ Euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. — Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail : Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 144 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (135 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). — Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant global des prêts accordés 2 011 1 878 Montant global des garanties accordées 11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d' Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédit 48 476 54 211 Garanties données 290 147 218 732 Encours de dépôts bancaires 39 385 19 624 (En milliers d' Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits d’intérêts sur les crédits 1 279 1 190 Charges financières sur dépôts bancaires -212 -123 Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers disponibles à la vente 3 011 121 39 321 3 050 442 Prêts et créances 12 815 100 5 003 683 4 796 770 17 818 783 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 324 498 324 498 Total des actifs financiers donn é s en garantie 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 4 796 770 21 193 723 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 4 796 770 21 193 723 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 33 464 33 464 Prêts et créances sur la clientèle 640 630 640 630 Actifs détenus jusqu'à l'échéance Total des passifs assocci é s des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 33 464 640 630 674 094 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 33 464 milliers d' Euros au 31 décembre 2017 (234 955 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 4 796   770 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (4 343 072 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers disponibles à la vente 3.048.394 45.510 0 0 0 3.093.904 Prêts et créances 0 0 12.117.252 4.337.892 4.343.072 16.455.144 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 529.548 193.347 0 0 0 722.895 Total des actifs financiers donn é s en garantie 3.577.942 238.857 12.117.252 4.337.892 4.343.072 20.271.943 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3.577.942 238.857 12.117.252 4.337.892 4.343.072 20.271.943 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 38.007 0 38.007 Prêts et créances sur la clientèle 0 631.906 631.906 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 196.948 0 196.948 Total des passifs assocci é s des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 234.955 631.906 866.861 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres – Le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance. — Le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées. — Au 31 décembre 2017, 4 973 millions d’ Euros d’obligations des FCT BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2014-04, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2014-05, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2014-06, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2014-07, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2014-08, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2016-01, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2017-01, BPCE MASTER LOANS FCT CLASS A 2017-02, BPCE CONSUMER LOANS FCT CL. A 2016-05 et BPCE HL CLASS A 2017-05, auto-souscrites par le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, le Groupe CEIDF a obtenu des refinancements de BPCE, dans la limite de ses besoins en la matière. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, SCF. 12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’a effectué sur l’année 2017 aucune cession de créances décomptabilisante Note 13. – Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 13.1. Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 0 0 0 0 35 0 0 35 13.2. Opérations de location en tant que preneur : — Immobilisations par catégorie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur nette comptable 0 0 0 0 0 0 — Paiements minimaux futurs : Preneur (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -25 017 -32 945 -20 452 -78 414 -23 937 -32 680 -31 681 -88 298 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables 0 0 — Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d' Euros ) 2017 2016 Location simple Paiements minimaux -29 869 -29 022 Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 261 421 3 532 397 8 729 024 Prêts et créances sur la clientèle 43 194 921 62 990 43 131 931 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 608 368 608 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 8 778 528 8 626 451 152 077 Dettes envers la clientèle 44 937 327 16 398 368 28 538 959 Dettes représentées par un titre 163 071 163 071 Dettes subordonnées (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 597 408 3 076 669 9 520 739 Prêts et créances sur la clientèle 38 912 309 49 817 38 862 492 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 772 053 772 053 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 10 487 827 10 338 012 149 815 Dettes envers la clientèle 41 093 397 13 085 209 28 008 188 Dettes représentées par un titre 6 235 6 235 Dettes subordonnées Note 15. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. — Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur / structureur / arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs. — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation. — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. — Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés. — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités. — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d' Euros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 647 11 647 Instruments dérivés de transaction 11 647 11 647 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 18 663 80 223 6 045 10 783 115 714 Prêts et créances 5 669 24 574 73 578 4 103 825 Total actif 24 332 104 797 91 270 10 787 231 186 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 588 500 1 088 Engagements de garantie donnés 45 979 45 979 Garantie reçues 11 091 11 091 Exposition maximale au risque de perte 57 658 500 58 158 Taille de l'entit é structur é e 445 514 320 968 531 361 74 852 1 372 695 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d' Euros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 677 19 677 Instruments dérivés de transaction 19 677 19 677 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 31 665 43 581 6 041 11 148 92 435 Prêts et créances 5 669 19 036 38 143 2 893 65 741 Total actif 37 334 62 617 63 861 14 041 177 853 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 588 452 1 040 Engagements de garantie donnés 45 979 45 979 Exposition maximale au risque de perte 46 567 452 47 019 Taille de l' entité structurée 564 013 1 888 254 2 997 645 174 852 5 624 764 Au 31 décembre 2017, le groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France également détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 24 332 milliers d’ Euros . — Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. – Le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 16. – Périmètre de consolidation . 16.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’ Epargne Ile - de - France a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’ Epargne Ile - de - France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 16.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’ Euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Euros ystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. A ce titre, le Groupe Caisse d’ Epargne Ile-de-France a participé à cette opération à hauteur de 1 121 972 milliers d’ Euros 16.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. — Entité consolidante : Caisse d' Epargne Ile de France : Société Implantation Activité Taux de détention Méthode Banque commerciale portugaise France Banque 80,10% IG Société Locale d ' E pargne France Détention de parts sociales 100,00% IG SILO crédits immobiliers – 2014 _ 5 France Titrisation 10,60% IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 17,81% IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13% IG IG : méthode d’intégration globale. 16.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 : — Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. — Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) En milliers d’ Euros Montant du résultat (3) En milliers d’ Euros CE Holding Participations (ex-CE Holding Promotion) France 13,91% Absence de contrôle 627 138 35 067 SPPICAV AEW Foncière E cureuil ( OPCI ) France 19,03% Absence de contrôle 169 796 8 899 (1) Pays d’ implantation . (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’ IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation . — Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) CAPITAUX D E CISIF France 12,93% non significativité FONCIERE DES CAISSES D' E PARGNE France 14,93% non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France N/S non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59% non significativité SEM NOC E ENNE - SEMINOC France 15,22% non significativité SEMABA France 13,33% non significativité SEMAP SAINT LOUIS* France 10,40% non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91% non significativité SOLARVIP France 12,50% non significativité AB HABITAT (ex: SCIC SEINE ACCESSION) France 1,79% non significativité AXENTIA France N/S non significativité AXIMO France 4,21% non significativité BPCE France 6,96% non significativité BPCE APS France 2,25% non significativité CE DEVELOPPEMENT France 9,00% non significativité CHINA EQUITY LINKS France 3,09% non significativité CITALLIOS (ex SEM 92) France 2,73% non significativité CODEVAM France 3,93% non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03% non significativité DOMAXIA France 5,94% non significativité ERIGERE France 0,13% non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10% non significativité GARRIGUE France 1,90% non significativité GEXIO France N/S non significativité HEDERA-FINANCES France 2,87% non significativité ICADE France N/S non significativité ILE DE FRANCE CAPITAL France 9,27% non significativité IMMOBILIERE 3F France 1,40% non significativité ISSY MEDIA France 2,24% non significativité LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE - RUF France 0,00% non significativité LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE France 7,73% non significativité LES EDITIONS DE L'EPARGNE France 0,76% non significativité L'HABITATION CONFORTABLE France 0,00% non significativité LOGIREP France 9,50% non significativité MILLIFIN (en cours de liquidation) France 0,12% non significativité NATIXIS FACTOR France N/S non significativité NATIXIS PAYEMENT SOLUTIONS France N/S non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT (ex SEMMASSY) France 0,69% non significativité PAX PROGRES PALLAS France 2,04% non significativité SA HLM COOPERER POUR HABITER France 0,72% non significativité SAEM D'HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00% non significativité SAGASPOR (en cours de liquidation) France 9,00% non significativité SAIEM de MEAUX France 0,72% non significativité SAIEM de MOULIN A VENT France N/S non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56% non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75% non significativité SCCI ARCADE France 0,86% non significativité SCI DE LA VISION France 10,00% non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,79% non significativité SEM ENERGIES POSIT'IF France 5,64% non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70% non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24% non significativité SEM TAM France 4,17% non significativité SEMAVO France 1,16% non significativité SEMIA France 6,00% non significativité SEMIDOR France 5,65% non significativité SEMIP France 0,20% non significativité SEMIPFA France 6,80% non significativité SEMISE France 1,10% non significativité SEMIV France 4,83% non significativité SEMNA France 8,24% non significativité SEMPRO France 10,00% non significativité SEMRO France 6,67% non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20% non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58% non significativité SIFA France 0,89% non significativité SIPAREX DEVELOPPEMENT (en cours de liquidation) France 1,25% non significativité SOCFIM France N/S non significativité SOGEMAC HABITAT France 2,60% non significativité SOTREMA France 4,98% non significativité SPPICAV VIVERIS ODYSSEE France 4,26% non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09% non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84% non significativité BPCE France 6,96% non significativité FGDR France NC non significativité IT-CE France 9,55% non significativité BPCE ACHATS France 2,93% non significativité GCE MOBILIZ France 3,73% non significativité GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,93% non significativité GIE BPCE TRADE France 5,88% non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,82% non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23% non significativité GIE ECUREUIL CREDIT France 0,93% non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,35% non significativité SCI DE LA CROIX BLANCHE France 24,99% non significativité CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT France 36,75% non significativité IMMOBILIERE THOYNARD ILE-DE-FRANCE France 100,00% non significativité SCI RESIDENCE LE CLOS DU BELEM (en cours de liquidation) France 100,00% non significativité (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’ iFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes . — Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux : Montants (En milliers d'Euros) MAZARS Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés  : 287 277 95% 95% Emetteur 200 204 Filiales intégrés globalement 87 73 Services Autres que le Commissariat aux comptes – SACC  : 16 16 5% 5% Emetteur 11 11 Filiales intégrés globalement 5 5 Total 303 293 100% 100% Variation (%) 3% Montants (En milliers d'Euros) Pricewaterhouse C oopers Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés  : 200 195 100% 100% Emetteur 200 195 Filiales intégrés globalement 0 0 Services Autres que le Commissariat aux comptes – SACC  : 0 0 0% 0% Emetteur 0 0 Filiales intégrés globalement 0 0 Total 200 195 100% 100% Variation (%) 3% Montants (En milliers d'Euros) Total Montant % 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés  : 487 472 97% 97% Émetteur 400 399 Filiales intégrés globalement 87 73 Services Autres que le Commissariat aux comptes – SACC  : 16 16 3% 3% Émetteur 11 11 Filiales intégrés globalement 5 5 Total 503 488 100% 100% Variation (%) 3% VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux sociétaires, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne et de prévoyance Île-de-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion. — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : — Mazars : la mission réalisée sur l’exercice 2017 a porté sur la mission de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales mentionnées dans la partie RSE du rapport de gestion au titre de la mission d’organisme tiers indépendant 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  : En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’ Epargne et Prévoyance Île-de-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Le stock de dépréciation et de provisions sur les encours de crédits s’élève à 373 M€ pour un encours brut de 64 972 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 693 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 55 M€ (contre 45 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.4.1.7, 2.5.6.2, 2.6.7 et 2.7.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de l’importance de cette ligne de titres au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. — Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( NATIXIS , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 212 M€ au 31 décembre 2017 . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.4.1.6, 2.5.5.2 et 2.5.5.4 de l’annexe. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’ Epargne et de Prévoyance Île-de-France le 18 juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et le 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. 6. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes cons olidés. — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit  : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 9 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Mazars  : Nicolas MONTILLOT Agnès H USSHERR Charles D e BOISRIOU V III . — Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’ Épargne Île-de-France – 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

20/04/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Société locale d'épargne de l'économie sociale et des entreprises
Numéro d'affaire : 1801167
Texte de l'annonce :

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES Affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France . Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros. Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’ Épargne de l' Économie Sociale et des Entreprises (SLE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Île-de-France , sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) le mardi 26 juin 2018 à 10h à la Salle Pleyel – 252 rue du Faub ourg Saint Honoré, 75008 PARIS , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour — Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’ Épargne Île-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2017, — Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2018, — Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, — Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, — Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, — Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, — Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’ Épargne Île-de-France , — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ******************* L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/2018 de la SLE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DES ENTREPRISES seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 1 er juin 2018 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 1 er juin 2018. Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’ Épargne Île-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’ Épargne Île-de-France auprès des Sociétés Locales d’ Épargne .

16/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800264
Texte de l'annonce :

1800264

16 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 décembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

202 584

Effets publics et valeurs assimilées

2 685 027

Créances sur les établissements de crédit

11 732 760

Opérations avec la clientèle

32 770 005

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 457 633

Actions et autres titres à revenu variable

84 499

Participations et autres titres détenus à long terme

52 809

Parts dans les entreprises liées

1 447 886

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

39 351

Immobilisations corporelles

362 798

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

 904 647

Comptes de régularisation

637 421

Total

57 377 420

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 129 989

Opérations avec la clientèle

42 779 379

Dettes représentées par un titre

163 071

Autres passifs

1 432 396

Comptes de régularisation

880 640

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

259 710

Dettes subordonnées

312 485

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 352 005

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 115 456

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

290 687

Total

57 377 420

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 696 140

Engagements de garantie

1 315 866

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

321 248

Engagements sur titres

4 131

 

 

1800264

17/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705096
Texte de l'annonce :

1705096

17 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Septembre 2017

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

182 796

Effets publics et valeurs assimilées

2 667 756

Créances sur les établissements de crédit

11 132 553

Opérations avec la clientèle

31 969 369

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 503 678

Actions et autres titres à revenu variable

73 797

Participations et autres titres détenus à long terme

47 256

Parts dans les entreprises liées

1 449 318

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

40 140

Immobilisations corporelles

367 462

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

 893 375

Comptes de régularisation

505 330

Total

55 832 830

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 562 963

Opérations avec la clientèle

42 026 988

Dettes représentées par un titre

103 274

Autres passifs

1 227 049

Comptes de régularisation

921 494

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

264 120

Dettes subordonnées

307 192

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 352 005

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 115 456

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

290 687

       Total

55 832 830

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

       Engagements de financement

5 434 986

       Engagements de garantie

1 248 700

       Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

       Engagements de financement

 

       Engagements de garantie

289 127

       Engagements sur titres

13 312

 

 

1705096

11/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704230
Texte de l'annonce :

1704230

11 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Juin 2017

 

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

176 438

Effets publics et valeurs assimilées

3 672 749

Créances sur les établissements de crédit

10 764 737

Opérations avec la clientèle

31 257 757

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 701 637

Actions et autres titres à revenu variable

74 584

Participations et autres titres détenus à long terme

47 298

Parts dans les entreprises liées

1 449 318

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

40 546

Immobilisations corporelles

371 330

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

 980 798

Comptes de régularisation

642 600

Total

56 179 792

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 192 916

Opérations avec la clientèle

40 593 014

Dettes représentées par un titre

103 357

Autres passifs

1 105 613

Comptes de régularisation

1 198 595

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

264 648

Dettes subordonnées

301 899

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 352 005

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 115 456

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

290 687

Total

56 179 792

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 534 912

Engagements de garantie

1 246 244

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

313 885

Engagements sur titres

32 565

 

 

1704230

02/06/2017 : Convocations (24)

Société : Société locale d'épargne Essonne
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1702648
Texte de l'annonce :

1702648

2 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE ESSONNE

Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

 Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros

Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris

382 900 942 R.C.S. Paris

 

PREAMBULE

 

Il est rappelé (Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2017) que Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne ESSONNE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le lundi 19 juin 2017 à 10 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis rue Saint Dominique - 75007 PARIS , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant

 

Ordre du jour

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2016,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2017,

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

Sont exposés les comptes de la SLE et leurs annexes

 

Comptes individuels annuels au 31 mai 2017

 

I. — Bilan au 31 mai 2017.

 

ESSONNE

 

Actif 

31 mai 2017

31 mai 2016

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

170 568 600

170 568 600

Actif circulant

 

 

Titres super-subordonnés

34 661 480

34 661 480

Compte courant associés

70 730 920

51 855 500

Disponibilités

8 373 022

6 283 475

Produits à recevoir

19 942

19 942

Créances fiscales

0

303 831

Total général

284 353 964

263 692 829

 

Passif 

31 mai 2017

31 mai 2016

Capitaux propres

 

 

Capital

275 961 000

257 085 580

Prime de fusion

19 256

19 256

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

2 360 369

836 410

Résultat de l'exercice

5 661 186

5 749 582

Dettes

 

 

Dettes fiscales

350 128

0

Autre passif

26

0

Total général

284 353 964

263 692 828

 

 

II. — Compte de résultat

 

Charges

31 mai 2017

31 mai 2016

Charges d'exploitation

  

Autres charges externes

48 617

49 907

Charges financières

  

Impôts sur les sociétés

774 139

521 756

         Total des charges

822 756

571 663

Solde créditeur : (bénéfice)

5 661 186

5 749 582

         Total général

6 483 942

6 321 245

 

Produits

31 mai 2017

31 mai 2016

Produits financiers

  

Produits des participations

2 984 951

3 087 292

Intérêts et produits financiers

3 498 991

3 233 953

Produits exceptionnels

  

         Total des produits

6 483 942

6 321 245

         Total général

6 483 942

6 321 245

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

III. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2017.

 

I. – Cadre Juridique et financier.

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

III. – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat.

 

Bilan

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2017 le capital souscrit s’élève à 275 961 000 euros, pour un capital autorisé de 852 843 000 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiqués lors de lAssemblée Générale Ordinaire Annuelle.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 2 984 950.50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 3 498 991.37 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 1 072 687.77 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 426 303.60 euros

 

Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF ainsi qu’une partie de la rémunération des titres super subordonnés relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite.

 

Composition du Conseil d’Administration.

 

— Monsieur Laurent BETEILLE, Président

— Madame Monique GERMAIN, Vice-Présidente

— Madame Michèle BADET

— Monsieur Bernard BODIN

— Monsieur Lucien COLLIER

— Monsieur Gérard COMBES

— Madame Evelyne FILLON PAYOUX

— Monsieur Gérard GAUTIER

— Monsieur Francis LAFORTUNE

— Monsieur Luc LESAGE

— Monsieur Patrick LIGER

— Monsieur Marc RAHAINGOMANANA

— Madame Marie Elisabeth SANTON

— Monsieur Bernard-Pascal STEPHAN

— Monsieur Pascal THIVET

 

Proposition d’affectation du résultat.

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2017 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.75 %.

Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2017 s’élève à 5 661 186,18 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 2 360 394,49 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 8 021 580,67 euros comme suit :

— à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 438 370,38 euros (dont le versement aura lieu le 03 juillet 2017)

— au report à nouveau : 3 583 210,29 euros

 

Projet de résolutions.

 

Première Résolution. — L’assemblée générale ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne ESSONNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2017 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.

 

Deuxième Résolution. — L’assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2017 s’élève à 5 661 186,18 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 2 360 394,,49 euros, après imputation du différentiel d’intérêt constaté au titre de l’exercice précédent, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de 8 021 580,67 euros comme suit:

— à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 4 438 370,38 euros

— au report à nouveau : 3 583 210,29 euros

 

Troisième Résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 3 juillet 2017.

 

Quatrième Résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne ESSONNE souscrit au 31 mai 2017 s’élève à 275 961 000 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2017 conformément aux dispositions légales et statutaires.

 

Cinquième Résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE ESSONNE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 170 568 600 euros au 31 mai 2017.

 

Sixième Résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités.

 

————————

 

Conditions et modalités de participation à cette assemblée

 

Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée.

 

Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités de vote suivantes :

— Assister personnellement à l’assemblée.

— Donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration de la SLE et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.

— Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale.

 

Si vous assistez personnellement à l’Assemblée Générale, vous êtes prié d’en informer la SLE ESSONNE:

— En retournant le coupon-réponse disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 13 juin 2017 :

CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS

— Ou en vous connectant dès le 2 juin 2017 avec vos codes habituels à Direct Ecureuil www.caisse-epargne.fr

Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité.

 

Si vous donnez pouvoir à un autre sociétaire ou au Président :

 

— Remplissez le coupon-réponse qui est disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 13 juin 2017 :

CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28 rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS

— Vous pouvez également vous connecter dès le 2 juin 2017, avec vos codes habituels à Direct Ecureuil sur www.caisse-epargne.fr

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h).

 

 

1702648

17/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702045
Texte de l'annonce :

1702045

17 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, C.C.P.

176 040

Effets publics et valeurs assimilées

3 452 675

Créances sur les établissements de crédit

10 951 943

Opérations avec la clientèle

31 342 029

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 617 147

Actions et autres titres à revenu variable

81 569

Participations et autres titres détenus à long terme

47 566

Parts dans les entreprises liées

1 443 478

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

40 759

Immobilisations corporelles

373 831

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 007 476

Comptes de régularisation

530 674

Total

55 065 187

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 290 726

Opérations avec la clientèle

39 673 883

Dettes représentées par un titre

3 439

Autres passifs

1 081 456

Comptes de régularisation

 1 191 202

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

254 085

Dettes subordonnées

317 663

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 184 988

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 096 170

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

142 956

Total

55 065 187

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 295 159

Engagements de garantie

1 179 136

Engagements sur titres

16 069

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

30 000

Engagements de garantie

329 434

Engagements sur titres

12 761

 

 

1702045

26/04/2017 : Convocations (24)

Société : Société Locale d'épargne Yvelines
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1701357
Texte de l'annonce :

1701357

26 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE YVELINES

Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros.

Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Yvelines (SLE YVELINES), dont le siège social est au 19, rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le lundi 19 juin 2017 à 10h à la Maison de la Chimie – 28bis, rue Saint-Dominique 75007 PARIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2016,

 

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2017,

 

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE,

 

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

 

— Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

 

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

 

— Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

 

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

 

————————

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/2017 de la SLE YVELINES seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 2 juin 2017 et dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 juin 2017.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h).

 

Thomas LEVET

Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des

Sociétés Locales d’Epargne.

1701357

24/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 349
Texte de l'annonce :

1700349

24 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 208 972

Effets publics et valeurs assimilées

2 963 115

Créances sur les établissements de crédit

11 686 167

Opérations avec la clientèle

30 633 798

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 855 364

Actions et autres titres à revenu variable

81 068

Participations et autres titres détenus à long terme

47 566

Parts dans les entreprises liées

1 443 344

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

40 868

Immobilisations corporelles

374 435

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 029 218

Comptes de régularisation

512 452

Total

54 876 368

 

 

 Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 608 377

Opérations avec la clientèle

39 293 290

Dettes représentées par un titre

6 235

Autres passifs

1 194 939

Comptes de régularisation

 955 327

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

252 981

Dettes subordonnées

312 485

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 184 988

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 096 170

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

142 956

Total

54 876 368

 

 Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 052 837

Engagements de garantie

1 135 079

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

332 181

Engagements sur titres

12 979

 

 

1700349

23/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5295
Texte de l'annonce :

1605295

23 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 30 septembre 2016.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

179 451

Effets publics et valeurs assimilées

2 722 286

Créances sur les établissements de crédit

12 076 373

Opérations avec la clientèle

29 916 087

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 868 415

Actions et autres titres à revenu variable

79 381

Participations et autres titres détenus à long terme

48 153

Parts dans les entreprises liées

1 396 841

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 482

Immobilisations corporelles

379 816

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 136 908

Comptes de régularisation

454 422

Total

54 299 615

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 814 257

Opérations avec la clientèle

39 650 453

Dettes représentées par un titre

6 520

Autres passifs

946 970

Comptes de régularisation

1 048 396

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

273 094

Dettes subordonnées

307 192

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 184 988

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 096 170

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

142 956

Total

54 299 615

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 538 090

Engagements de garantie

1 132 963

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

335 397

Engagements sur titres

10 820

 

 

1605295

08/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4331
Texte de l'annonce :

1604331

8 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

177 918

Effets publics et valeurs assimilées

2 850 951

Créances sur les établissements de crédit

12 864 703

Opérations avec la clientèle

29 358 595

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 046 386

Actions et autres titres à revenu variable

73 701

Participations et autres titres détenus à long terme

48 067

Parts dans les entreprises liées

1 396 842

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 475

Immobilisations corporelles

383 654

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 143 098

Comptes de régularisation

540 889

Total

54 926 279

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 609 846

Opérations avec la clientèle

39 686 312

Dettes représentées par un titre

6 796

Autres passifs

799 386

Comptes de régularisation

 990 153

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

279 153

Dettes subordonnées

301 899

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 184 988

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 096 170

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

142 956

Total

54 926 279

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

6 438 596

Engagements de garantie

1 180 944

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 071 943

Engagements de garantie

332 160

Engagements sur titres

7 945

 

 

1604331

01/06/2016 : Convocations (24)

Société : Société locale d'épargne Seine et Marne
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 2760
Texte de l'annonce :

1602760

1 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIÉTÉ LOCALE D’ÉPARGNE SEINE ET MARNE

Affiliée à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile-de-France.

 Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros

Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris

382 900 942 R.C.S. Paris

 

Préambule

 

Il est rappelé (Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2016) que Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Épargne SEINE ET MARNE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre - 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile-de-France, ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le mardi 21 juin 2016 à 10 heures à Immeuble Athos - 26/28, rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant

 

Ordre du jour

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Épargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2015,

 

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2016,

 

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE,

 

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

 

— Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

 

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

 

— Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Épargne Ile-de-France,

 

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

 

Sont exposés les comptes de la SLE et leurs annexes

 

COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2016

 BILAN AU 31 mai 2016

 SEINE ET MARNE

ACTIF

31 mai 2016

31 mai 2015

ACTIF IMMOBILISE

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

145 345 340

145 345 340

ACTIF CIRCULANT

 

 

Titres super-subordonnés

29 535 840

29 535 840

Compte courant associé

37 657 520

31 313 200

Disponibilités

6 009 244

5 478 306

Produits à recevoir

16 993

16 993

Créances Fiscales

247 222

 

TOTAL GÉNÉRAL

218 812 159

211 689 679

 

PASSIF

31 mai 2016

31 mai 2015

CAPITAUX PROPRES

 

 

Capital

212 538 700

206 194 380

Prime de fusion

0

 

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

1 431 104

899 760

Résultat de l'exercice

4 840 355

4 041 150

DETTES

 

 

Dettes fiscales

0

552 389

Instances

0

 

TOTAL GÉNÉRAL

218 812 159

211 689 679

 

 COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 MAI 2016

 

CHARGES

31 mai 2016

31 mai 2015

CHARGES D'EXPLOITATION

 

 

Autres charges externes

38 986

71 886

CHARGES FINANCIÈRES

 

 

IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

434 765

896 261

TOTAL DES CHARGES

473 751

968 147

Solde créditeur : (bénéfice)

4 840 355

4 041 150

TOTAL GÉNÉRAL

5 314 106

5 009 297

 

PRODUITS

31 mai 2016

31 mai 2015

PRODUITS FINANCIERS

 

 

Produits des participations

  

Intérêts et produits financiers

2 683 355

2 262 270

Produits exceptionnels

 

 

TOTAL DES PRODUITS

5 314 106

5 009 297

TOTAL GÉNÉRAL

5 314 106

5 009 297

 

L'annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2016

 

I – Cadre Juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100 %.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

 

II – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine et Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

 

III – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2016 le capital souscrit s’élève à 212 538 700 euros, pour un capital autorisé de 726 726 700 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiqués lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

 

La créance fiscale figurant à l’actif correspond à la partie excédentaire des acomptes versée sur la charge fiscale définitive de l’exercice. Ce montant sera remboursé par l’Administration Fiscale lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

 

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 2 630 750.65 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 2 683 355.36 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France pour un montant de 615 846.56 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant

 

de 2 067 508.80 euros

 

La charge d’impôt sur les sociétés est inférieure à celle de l’exercice précédent en raison de l’application du régime mère-fille à la quote-part d’intérêts des comptes courants d’associés non déductibles au niveau de la Caisse d’Épargne Ile de France.

 

 

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

– Monsieur Thierry REGNAULT DE MONTGON, Président

 

– Madame Juliette COLLIN, Vice-Présidente

 

– Madame Elisabeth BOYER

 

– Monsieur Pierre CORBEL

 

– Madame Catherine DELLOYE

 

– Monsieur Marc FERAL

 

– Monsieur Georges GALLET

 

– Madame Genevieve GENDRE

 

– Monsieur Albert LEONARD

 

– Monsieur Jean-Philippe LIARD

 

– Madame Muriel PROUZET

 

– Monsieur François ROGER

 

– Monsieur Hervé TOUGUET

 

– Monsieur Michel TUDREJ

 

– Monsieur Boris URVOY

 

 

 

PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2016, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 1.75 %.

 

Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2016 s’élève à 4 840 355.19 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 1 431 104.14 euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Épargne Ile de France, d’affecter la somme de 6 271 459.33 euros comme suit :

 

– à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 3 535 778.67 euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2016)

 

– au report à nouveau : 2 735 680.66 euros

 

PROJET DE RÉSOLUTIONS

 

Première Résolution – L’assemblée générale ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Épargne SEINE ET MARNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2016 tels qu'ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Épargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. 

 

 

Deuxième Résolution – L’assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2016 s’élève à 4 840 355,19 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de 1 431 104,14 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du directoire de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, d’affecter la somme de 6 271 459,33 euros comme suit :

 

- à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 3 535 778,67 euros

 

- au report à nouveau : 2 735 680,66 euros

 

Troisième Résolution – L’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2016.

 

Quatrième Résolution – L’assemblée générale ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Épargne SEINE ET MARNE souscrit au 31 mai 2016 s’élève à 212 538 700 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2016 conformément aux dispositions légales et statutaires.

 

Cinquième Résolution – L’assemblée générale ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE SEINE ET MARNE dans le capital de la Caisse d’Épargne Ile-de-France s’élève à 145 345 340 euros au 31 mai 2016.

 

Sixième Résolution – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités.

 

Conditions et modalités de participation à cette assemblée

 

Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée.

 

 

Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités de vote suivantes :

 

– Assister personnellement à l’assemblée.

 

– Donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration de la SLE et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution.

 

– Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE. Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale.

 

 

Si vous assistez personnellement à l’Assemblée Générale, vous êtes prié d’en informer la SLE SEINE ET MARNE :

 

– En retournant le coupon-réponse disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 16 juin 2016 :

 

CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28, rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS

 

– Ou en vous connectant dès le 1er juin 2016 avec vos codes habituels à Direct Écureuil www.caisse-epargne.fr

 

Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité.

 

 

Si vous donnez pouvoir à un autre sociétaire ou au Président :

 

– Remplissez le coupon-réponse qui est disponible sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr ou sur simple demande N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 18 h). Le coupon-réponse dûment rempli doit parvenir avant le 16 juin 2016 :

 

CEIDF -Département Vie coopérative - 26/28, rue neuve Tolbiac - 75013 PARIS

 

– Vous pouvez également vous connecter dès le 1er juin 2016, avec vos codes habituels à Direct Ecureuil sur www.caisse-epargne.fr

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Épargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 18 h).

 

 

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27/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2212
Texte de l'annonce :

1602212

27 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2015

 I. — Bilan et hors-bilan

(En milliers d'Euros)

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisses, banques centrales

 

209 305

195 017

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

2 801 450

2 801 705

Créances sur les établissements de crédits

3.1

13 637 053

14 321 273

Opérations avec la clientèle

3.2

29 377 273

27 634 686

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

5 486 870

5 349 518

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

90 666

125 975

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

48 033

35 508

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 390 221

1 450 477

Immobilisations incorporelles

3.6

42 312

42 620

Immobilisations corporelles

3.6

388 044

408 447

Autres actifs

3.8

1 101 271

1 378 305

Comptes de régularisation

3.9

552 212

585 441

Total de l'actif

 

55 124 710

54 328 972

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

 

Engagement de financement

4.1

4 049 082

3 836 968

Engagement de garantie

4.1

1 148 480

1 066 913

Engagements sur titres

 

0

0

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

10 204 194

10 405 804

Opérations avec la clientèle

3.2

39 242 567

38 387 442

Dettes représentées par un titre

3.7

7 518

16 152

Autres passifs

3.8

835 798

786 990

Comptes de régularisation

3.9

947 358

1 002 895

Provisions

3.10

295 304

277 063

Dettes subordonnées

3.11

312 518

275 951

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

67 745

67 745

Capitaux propres Hors FRBG

3.13

3 211 708

3 108 930

Capital souscrit

 

1 476 295

1 476 295

Primes d'émission

 

469 567

469 567

Réserves

 

1 083 102

765 747

Report à nouveau

 

52 063

223 771

Résultat de l'exercice (+/-)

 

130 682

173 550

Total du passif

 

55 124 710

54 328 972

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements reçus

 

 

 

Engagement de financement

4.1

1 000 000

1 600 000

Engagements de garantie

4.1

345 449

382 229

Engagements sur titres

 

7 946

9 689

 

II. — Compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 451 995

1 663 061

Intérêts et charges assimilées

5.1

-900 340

-1 028 818

Revenus des titres à revenu variable

5.3

51 819

35 603

Commissions (produits)

5.4

407 085

390 075

Commissions (charges)

5.4

-64 160

-68 496

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

2 201

157

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

4 601

7 334

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

33 347

30 294

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-41 708

-27 895

Produit net bancaire

 

944 840

1 001 315

Charges générales d'exploitation

5.8

-651 241

-649 591

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-36 063

-36 271

Résultat brut d'exploitation

 

257 536

315 453

Coût du risque

5.9

-60 770

-75 470

Résultat d'exploitation

 

196 766

239 983

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

-4 701

-4 515

Résultat courant avant impôt

 

192 065

235 468

Impôt sur les bénéfices

5.12

-61 383

-61 918

Résultat net

 

130 682

1 730

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels

 Note 1. — Cadre général

 

1.1. Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs. — Début de la seconde phase de l'opération de titrisation interne au groupe BPCE.

Le Groupe BPCE est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.

Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Ajustement du portefeuille de macro-couverture à l'évolution du risque global de taux – Au cours de l’exercice 2015, le volume de renégociations commerciales et de remboursements anticipés des crédits immobiliers a eu pour effet de modifier l’exposition de la CEIDF au risque de taux en substituant des taux d’intérêt plus bas aux taux d’origine des prêts couverts.

Afin de limiter dans le futur les effets liés à un contexte de taux bas, la CEIDF a ajusté sa stratégie de couverture en cédant les instruments de couverture devenus inefficaces. Ces cessions se sont traduites par une perte sur l’exercice 2015. Corrélativement, cette charge est partiellement compensée par les commissions et indemnités prélevées à la clientèle au titre des remboursements anticipés et des renégociations commerciales.

Au total ces opérations ont dégagé une charges nette de 17,2 M€ sur le résultat de l’exercice 2015.

Emission de titres super subordonnés par la Caisse d'Epargne Ile de France –

Le 1er février 2015, la Caisse d’Epargne Ile de France a procédé à une émission complémentaire de 175 millions d’euros des titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis au mois de juin 2014.

Les caractéristiques des titres sont les suivantes :

Nominal unitaire : 20 €

Nombre d’obligations émises : 8 750 000

Date de paiement des intérêts : 28 mai de chaque année

Taux de rémunération 7 % (exact /exact) annuel

Forme des titres : nominatif pur

Comme pour la première émission, les obligations ont été souscrites exclusivement et intégralement par les 10 Sociétés Locales d’Epargne au prorata de leur participation dans le capital de la CEIDF, par compensation avec les sommes disponibles sur leurs comptes courants d’associés.

Au total, les TSSDI émis par la Caisse d’Epargne Ile de France s’élèvent à 300 millions d’euros.

Ces obligations constituent des titres de dettes et leur rémunération constitue une charge de l’exercice.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. – Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de l’établissement.

 

Note 2. — Principes et méthodes comptables

  

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Caisse d’Epargne Ile-de-France a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs.

Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière.

Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice).

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– continuité de l’exploitation ;

– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

– indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. —Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme – Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail ne sont pas amortis.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de sur-couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur-couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés — Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

– lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

– lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

A cet effet, les commissions facturées à la clientèle à l’occasion des renégociations commerciales sont étalées via le TIE sur la durée de vie moyenne des crédits renégociés. Les mesures réalisées pour l’exercice 2015 conduisent à une durée de 7 années.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

2.3.14. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 5 286 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 137 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 148 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 6 036 milliers d’euros dont 4 225 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 811 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 3. — Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Créances à vue

1 932 647

201 141

Comptes ordinaires

1 927 772

198 141

Valeurs non imputées

4 875

3 000

Créances à terme

11 579 596

13 939 994

Comptes et prêts à terme

11 497 035

13 857 433

Prêts subordonnés et participatifs

82 561

82 561

Valeurs et titres reçus en pension à terme

0

0

Créances rattachées

124 810

180 138

Créances douteuses

0

0

Dépréciations des créances interbancaires

0

0

Total

13 637 053

14 321 273

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 927 645 milliers d'euros à vue et 2 526 939 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 8 785 564 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Passif (En milliers d’Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes à vue

248 947

51 899

Comptes ordinaires créditeurs

32 325

7 547

Comptes et emprunts au jour le jour

150 000

0

Autres sommes dues

66 622

44 352

Dettes à terme

9 874 932

10 277 796

Comptes et emprunts à terme

9 806 727

9 734 011

Valeurs et titres donnés en pension à terme

68 205

543 785

Dettes rattachées

80 316

76 110

Total

10 204 194

10 405 804

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 24 223 milliers d'euros à vue et 7 912 384 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

 

Actif (En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

174 701

158 078

Créances commerciales

56 304

42 821

Crédits à l'exportation

1 450

3 506

Crédits de trésorerie et de consommation

2 761 019

2 553 976

Crédits à l'équipement

9 353 611

9 153 385

Crédits à l'habitat

16 557 995

15 236 056

Autres crédits à la clientèle

8 804

7 274

Prêts subordonnés

42 061

41 197

Autres

18 166

33 177

Autres concours à la clientèle

28 974 111

27 229 470

Créances rattachées

124 295

130 841

Créances douteuses

545 426

520 359

Dépréciations des créances sur la clientèle

-266 559

-245 984

Total

29 377 273

27 634 686

Dont créances restructurées

1 405

1 445

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

617

766

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 8 445 209 milliers d’euros.

 

Passif (En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Livret A

13 510 447

14 338 052

PEL / CEL

7 494 092

6 652 574

Autres comptes d'épargne à régime spécial (*)

6 273 899

6 502 416

Dont livrets B

3 410 183

3 587 667

Dont LDD

1 800 669

1 843 916

Dont LEP / PEP

730 321

757 334

Dont Livrets Jeune

224 205

225 712

Dont Autres

108 521

87 787

Comptes d'épargne à régime spécial

27 278 438

27 493 042

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

11 874 763

10 801 790

Dépôts de garantie

1 226

1 351

Autres sommes dues

21 601

26 364

Dettes rattachées

66 539

64 893

Total

39 242 567

38 387 440

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

9 874 738

////

9 874 738

8 657 100

////

8 657 100

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

9 135

9 135

0

19 215

19 215

Autres comptes et emprunts

0

1 990 890

1 990 890

0

2 125 476

2 125 476

Total

9 874 738

2 000 025

11 874 763

8 657 100

2 144 691

10 801 791

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

7 216 023

237 051

-130 212

157 375

-106 914

Entrepreneurs individuels

871 705

35 137

-12 269

20 570

-12 269

Particuliers

14 905 240

265 347

-120 651

83 500

-39 682

Administrations privées

355 862

5 939

-2 241

5 081

-2 241

Administrations publiques et Sécurité Sociale

5 644 339

1 669

-935

1 292

-935

Autres

105 238

284

-251

284

-251

Total au 31/12/2015

29 098 406

545 426

-266 559

268 102

-162 291

Total au 31/12/2014

27 360 311

520 359

-245 983

262 803

-157 417

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

239 660

2 549 293

2 788 953

239 730

2 550 136

2 789 866

Créances rattachées

1 755

16 854

18 609

1 759

16 891

18 650

Dépréciations

0

-6 112

-6 112

-240

-6 571

-6 811

Effets publics et valeurs assimilées

241 415

2 560 035

2 801 450

241 249

2 560 456

2 801 705

Valeurs brutes

765 491

4 683 623

5 449 114

578 921

4 732 652

5 311 573

Créances rattachées

45 349

394

45 743

40 382

2 312

42 694

Dépréciations

-7 973

-14

-7 987

-4 709

-40

-4 749

Obligations et autres titres à revenu fixe

802 867

4 684 003

5 486 870

614 594

4 734 924

5 349 518

Montants bruts

95 242

///

95 242

131 095

///

131 095

Créances rattachées

0

///

0

0

///

0

Dépréciations

-4 576

///

-4 576

-5 120

///

-5 120

Actions et autres titres à revenu variable

90 666

///

90 666

125 975

///

125 975

Total

1 134 948

7 244 038

8 378 986

981 818

7 295 380

8 277 198

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 344 257 milliers d’euros.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 7 271 621 milliers d’euros.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

412 203

1 697 963

2 110 166

380 640

304 704

685 344

Titres non cotés

66 698

0

66 698

83 231

538 023

621 254

Titres prêtés

518 277

5 528 829

6 047 106

349 831

6 433 450

6 783 281

Créances rattachées

47 104

17 246

64 350

42 141

19 203

61 344

Total

1 044 282

7 244 038

8 288 320

855 843

7 295 380

8 151 223

Dont titres subordonnés

 

 

0

 

 

17 697

 

4 140 754 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (comme au 31 décembre 2014).

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 7 973 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 4 950 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 85 152 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 72 365 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 241 996 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 287 333 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 596 885 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 103 917 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Par ailleurs, aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 31 décembre 2015, comme au 31 décembre 2014.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 2 807 562 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Titres cotés

36 909

0

36 909

55 627

0

55 627

Titres non cotés

53 757

0

53 757

70 348

0

70 348

Total

90 666

0

90 666

125 975

0

125 975

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 53 448 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2015 (contre 70 184 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2014). Aucun encours d’OPCVM de capitalisation n’est enregistré au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 576 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 5 121 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 23 217 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 18 809 milliers au 31 décembre 2014.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Achats

Remboursements

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2015

Effets publics

2 560 456

0

0

-1 908

1 487

2 560 035

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 734 924

0

-49 000

-29

-1 892

4 684 003

Total

7 295 380

0

-49 000

-1 937

-405

7 244 038

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Epargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants en 2011 :

 

(En milliers d'Euros)

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Type de reclassement

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2015

31/12/2015

Titres de placement à titre d'investissement

1 723 543

-44 000

1 679 543

0

0

36 045

 

Au cours des deux derniers exercices, aucun transfert n’a été opéré.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

31/12/2015

Participations et autres titres détenus à long terme

36 400

17 180

-4 658

48 922

Parts dans les entreprises liées

1 763 817

2 990

-63 424

1 676 561

Valeurs brutes

1 773 395

20 170

-68 082

1 725 483

Participations et autres titres à long terme

-892

0

3

-889

Parts dans les entreprises liées

-286 519

-1 051

179

-286 340

Dépréciations

-287 411

-1 051

182

-287 229

Immobilisation financières nettes

1 485 984

19 119

-67 900

1 438 254

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 829 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 777 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (13 894 milliers d’euros) et les certificats d’associés pour 5 107 milliers d’euros.

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations (En milliers d'euros)

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

BCP

108 942

 

50,10%

84 101

84 101

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

BPCE

155 742

13 302 395

6,96%

1 493 344

1 211 760

SPPICAV AEW foncière ECUREUIL

171 532

9 898

19,03%

32 126

32 126

CE Holding promotion

235 414

36 467

13,91%

50 588

50 588

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

4

4

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

Certificats d'associations et Certificat d'Associés

 

 

 

19 001

19 001

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

46 319

40 674

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

BCP

 

 

 

 

5 979

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

BPCE

 

 

-12 110

2 491 137

24 350

SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL

19 035

 

 

20 014

2 054

CE Holding promotion

 

 

34 825

153 467

17 743

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

0

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

Certificats d'associations et Certificat d'Associés

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

26 626

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

MIRAE

42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON

SNC

DIDEROT FINANCEMENT 2

88, avenue de France - 75013 PARIS

SNC

ECUREUIL 5 RUE MASSERAN

5, rue Masseran - 75007 PARIS

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'Euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2015

31/12/2014

Créances

4 500 490

27 641

4 528 131

3 849 824

Dont subordonnées

83 565

0

83 565

83 701

Dettes

7 991 023

11 190

8 002 213

8 169 985

Dont subordonnées

0

0

0

146 037

Engagements donnés

1 066 787

141 062

1 207 849

1 713 891

Engagements de financement

1 000 000

3 492

1 003 492

1 602 580

Engagements de garantie

66 787

137 570

204 357

111 311

Autres engagements donnés

0

0

0

0

Total

13 558 300

179 893

13 738 193

13 733 700

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France n’effectue pas d’opération de crédit-bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Reclassement

31/12/2015

Valeurs brutes

51 861

3 126

3 055

0

51 932

Droits au bail et fonds commerciaux

41 312

2 108

3 055

905

41 270

Logiciels

10 194

1 017

0

-905

10 307

Autres

355

0

0

0

355

Amortissements et dépréciations

-9 241

-379

0

0

-9 619

Logiciels

-9 241

-379

 

 

-9 619

Total valeurs nettes

42 620

2 747

3 055

0

42 313

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autre mouvement

31/12/2015

Valeurs brutes

787 708

40 705

-30 156

0

798 257

Immobilisations corporelles d'exploitation

775 143

40 705

-26 864

-90

788 894

Terrains

161 430

34

-41

0

161 423

Constructions

479 997

11 003

-3 168

-90

487 742

Autres

133 716

29 668

-23 655

0

139 729

Immobilisations hors exploitation

12 565

0

-3 292

90

9 363

Amortissements et dépréciations

-379 261

-35 950

4 938

60

-410 213

Immobilisations corporelles d'exploitation

-372 386

-35 745

3 846

149

-404 136

Constructions

-258 819

-28 066

2 982

149

-283 754

Autres

-113 567

-7 679

864

0

-120 382

Immobilisations hors exploitation

-6 875

-205

1 092

-89

-6 077

Total valeurs nettes

408 447

4 755

-25 218

60

388 044

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Bons de caisse et bons d'épargne

6 834

14 973

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

0

0

Dettes rattachées

684

1 179

Total

7 518

16 152

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

115

0

27

0

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

420

422

1 905

451

Créances et dettes sociales et fiscales

0

93 127

0

89 494

Dépôts de garantie reçus et versés

864 920

650

1 034 253

15 590

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

235 816

741 599

342 120

681 455

Total

1 101 271

835 798

1 378 305

786 990

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

0

0

0

2

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 108

6 011

4 684

6 602

Charges et produits constatés d'avance

53 011

216 091

53 435

238 157

Produits à recevoir/Charges à payer

138 931

373 529

143 680

464 351

Valeurs à l'encaissement

315 429

314 557

357 611

260 771

Autres

40 733

37 170

26 031

33 012

Total

552 212

947 358

585 441

1 002 895

 

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres

31/12/2015

Provisions pour risques de contrepartie

60 203

13 862

-2 620

-276

0

71 169

Provisions pour engagements sociaux

29 072

2 613

-3 113

0

0

28 572

Provisions pour PEL/CEL

82 961

0

0

-3 556

0

79 405

Provisions pour litiges

24 556

12 079

-3 540

-1 385

0

31 710

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

55 731

300

0

0

0

56 031

Provisions pour impôts

1 965

0

-191

0

0

1 774

Autres

22 575

16 523

-8 879

-3 576

0

26 643

Autres provisions pour risques

80 271

16 823

-9 070

-3 576

0

84 448

Provisions exceptionnelles

0

0

0

0

0

0

Total

277 063

45 377

-18 343

-8 793

0

295 304

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2015

Dépréciations sur créances sur la clientèle

245 984

74 416

0

-53 841

 

266 559

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

245 984

74 416

0

-53 841

0

266 559

Provisions sur engagements hors bilan (1)

6 347

8 703

-2 620

-276

 

12 154

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

53 856

5 159

0

0

 

59 015

Autres provisions

0

0

0

0

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

60 203

13 862

-2 620

-276

0

71 169

Total

306 187

88 278

-2 620

-54 117

0

337 728

(1) dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par l’entrée dans la seconde phase de l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

Depuis mai 2015, la Caisse d’Epargne Ile-de-France ne rachète plus les créances douteuses ou impayées qu’il a préalablement cédées au FCT. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Master Home Loans Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Master Home Loans. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Ile-de-France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (40 815 milliers d'euros en 2015).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme – Les engagements de la Caisse d’Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régime CGPCE

Compléments de retraite autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

857 789

12 779

22 464

11 543

904 575

Juste valeur des actifs du régime

999 513

 

12 439

5 796

1 017 748

Effet du plafonnement d'actifs

-49 247

 

 

 

-49 247

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

-92 477

 

-817

 

-93 294

Coût des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

0

12 779

10 842

5 747

29 368

Engagements sociaux passifs

0

12 779

10 842

5 747

29 368

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

0

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régime CGPCE

Compléments de retraite autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

919 584

13 028

27 095

12 471

972 178

Juste valeur des actifs du régime

963 560

 

12 265

5 727

981 552

Effet du plafonnement d'actifs

-48 436

 

 

 

-48 436

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

4 460

1 184

4 346

 

9 990

Coût des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

0

11 844

10 484

6 744

29 072

Engagements sociaux passifs

0

11 844

10 484

6 744

29 072

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

0

 

Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d'Euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Régime CGPCE

Compléments de retraite autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Total

Total

Coût des services rendus

 

 

1 318

906

2 224

1 659

Coût des services passés

 

 

 

 

0

0

Coût financier

16 808

590

366

155

17 919

23 614

Produit financier

-17 619

-921

-174

-70

-18 784

-24 978

Prestations versées

 

 

-1 324

-863

-2 187

-3 114

Cotisations reçues

 

 

 

 

0

0

Ecarts actuariels

 

 

88

-636

-548

5 530

Autres

811

 

83

 

894

4 170

Total de la charge de l'exercice

0

-331

357

-508

-482

6 881

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

 

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,99 %

1,84 %

Taux d'inflation

1,70 %

1,80 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

18 ans

28 ans

 

Hors CGPCE et CAR-BP

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,46 %

1,66 %

1,42 %

 

Taux d'inflation

 

 

 

 

 

Sur l’année 2015, sur l’ensemble des - 67 804 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 34 150 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 21 466 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et - 12 188 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.

 

Au 31 décembre 2015, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 82.62 % en obligations, 15.78 % en actions et fonds de placement, 1.39 % en actifs immobiliers et 0.21 % en actifs monétaires.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE.

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.10.4. Provisions PEL / CEL. — Encours de dépôts collectés

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 097 436

2 954 259

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 358 161

1 511 781

Ancienneté de plus de 10 ans

1 583 806

1 731 344

Encours collectés au titre des plans épargne logement

7 039 403

6 197 384

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

454 689

455 192

Total

7 494 092

6 652 576

 

Encours de crédits octroyés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

7 511

11 496

Au titre des comptes épargne logement

15 428

22 082

Total

22 939

33 578

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Dotations / reprises nettes

31/12/2015

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

22 638

16 930

39 568

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

10 619

-2 528

8 091

Ancienneté de plus de 10 ans

41 872

-15 535

26 337

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

75 129

-1 133

73 996

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

7 776

-2 274

5 502

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-39

-1

-40

Provisions constituées au titre des crédits CEL

95

-147

-52

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

56

-148

-92

Total

82 961

-3 555

79 406

 

3.11. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

145 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

Dettes super subordonnées à durée indéterminée

300 000

125 000

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes rattachées

12 518

5 951

Total

312 518

275 951

 

Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes :

 

Nature du Titre

Souscripteur

Montant milliers d'Euros

Devise

Date d'émission

Prix d'émission milliers d'euros

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'échéance si non indéterminée

Titre super subordonné

SLE

175 000

Euro

01/02/2015

175 000

7,00%

 

Indéterminée

Titre super subordonné

SLE

125 000

Euro

10/06/2014

125 000

7,00%

 

Indéterminée

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2015

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

67 745

0

0

0

67 745

Total

67 745

0

0

0

67 745

 

Au 31 décembre 2015, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 62 613 milliers d'euros affectés au Fond Réseau des Caisses d'Epargne, 5 132 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.13. Capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2013

1 476 294

469 567

756 794

177 557

89 534

2 969 746

Mouvements de l'exercice

0

0

8 954

46 214

84 017

139 185

Total au 31/12/2014

1 476 294

469 567

765 748

223 771

173 551

3 108 931

Impact Changement de méthode

 

 

 

 

 

0

Affectation résultat 2014

 

 

317 355

-171 708

-145 647

0

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-27 904

-27 904

Augmentation de Capital

 

 

 

 

 

0

Résultat de la Période

 

 

 

 

130 682

130 682

Autres mouvements

 

 

 

 

 

0

Total au 31/12/2015

1 476 294

469 567

1 083 103

52 063

130 682

3 211 709

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Ile-de-France s'élève à 1 476 294 milliers d'euros et est composé de 73 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

Au 31 décembre 2015, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Ile-de-France sont détenues par 10 sociétés locales d’épargne, dont le capital (2 244 764 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2015, les SLE ont perçu un dividende de 27 902 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2015, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 468 469 milliers d’euros comptabilisé en « Autres Actifs » dans les comptes de Caisse d'Epargne Ile-de-France. Au cours de l’exercice 2015, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 15 514 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d'Epargne Ile-de-France.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'Euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2015

Total des emplois

14 525 540

3 734 864

14 997 592

17 723 720

320 929

51 302 645

Effets publics et valeurs assimilées

1 283 073

155 797

1 261 790

100 790

0

2 801 450

Créances sur les établissements de crédit

11 705 542

559 615

1 092 213

279 683

0

13 637 053

Opérations avec la clientèle

1 515 871

2 524 808

8 482 262

16 533 403

320 929

29 377 273

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 054

494 644

4 161 326

809 845

0

5 486 870

Total des ressources

35 821 923

2 193 960

8 444 671

2 993 724

312 518

49 766 797

Dettes envers les établissements de crédit

3 170 753

1 279 276

3 872 329

1 881 836

0

10 204 194

Opérations avec la clientèle

32 648 366

914 243

4 568 071

1 111 887

0

39 242 567

Dettes représentées par un titre

2 805

441

4 272

0

0

7 518

Dettes subordonnées

0

0

0

0

312 518

312 518

 

Note 4. — Informations sur le hors-bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur des établissements de crédit

1 648

1 386

En faveur de la clientèle

4 047 434

3 835 582

Ouverture de crédits documentaires

19 702

19 345

Autres ouvertures de crédits confirmés

3 996 210

3 780 849

Autres engagements

31 522

35 388

Total des engagements de financement donnés

4 049 082

3 836 968

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

1 000 000

1 600 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

1 000 000

1 600 000

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

550

2 024

Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

Autres garanties

550

2 024

D'ordre de la clientèle

1 147 930

1 064 889

Cautions immobilières

137 315

122 818

Cautions administratives et fiscales

7 110

14 439

Autres cautions et avals donnés

765 877

769 012

Autres garanties données

237 628

158 620

Total des engagements de garantie donnés

1 148 480

1 066 913

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

345 449

382 229

Total des engagements de garantie reçus

345 449

382 229

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

12 305 160

 

11 120 927

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

0

19 829 582

0

18 497 723

Total

12 305 160

19 829 582

11 120 927

18 497 723

 

Au 31 décembre 2015, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 6 317 223 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 5 501 884 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— Aucun crédit immobilier nanti auprès de BP Covered Bonds contre 270 627 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— 599 958 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 604 663 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— 93 672 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 99 665 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— 2 619 031 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 504 273 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— 384 727 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 289 872 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— 2 172 016 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès d'EBCE (corporates et immobilier) contre 1 275 587 milliers d’euros au 31 décembre 2014,

— Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans contre 488 447 milliers d’euros au 31 décembre 2014

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d'Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne Ile-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d'Epargne Ile-de-France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d' Epargne Ile-de-France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2015, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 114 686 milliers d’euros (contre 81 784 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Couverture

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations de gré à gré

11 181 487

11 181 487

-766 076

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

Swaps de taux d'intérêt

11 181 487

11 181 487

-766 076

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

Total opérations fermes

11 181 487

11 181 487

-766 076

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

34 411

34 411

-180

Options de change

0

0

0

0

34 411

34 411

-180

Opérations de gré à gré

60 448

60 448

56

226 691

0

226 691

-6

Options de taux d'intérêt

60 448

60 448

56

226 691

0

226 691

-6

Total opérations conditionnelles

60 448

60 448

56

226 691

34 411

261 102

-186

Total instruments financiers et change à terme

11 241 935

11 241 935

-766 020

11 741 594

34 411

11 776 005

-1 096 903

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d'Epargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

5 960 058

5 221 429

11 181 487

5 737 903

5 777 000

11 514 903

Swaps de taux d'intérêt

5 960 058

5 221 429

11 181 487

5 737 903

5 777 000

11 514 903

Opérations conditionnelles

60 448

0

60 448

226 691

0

226 691

Options de taux d'intérêt

60 448

0

60 448

226 691

0

226 691

Total

6 020 506

5 221 429

11 241 935

5 964 594

5 777 000

11 741 594

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'Euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

1 828 567

4 070 979

5 281 941

11 181 487

Opérations fermes

1 828 567

4 070 979

5 281 941

11 181 487

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

0

40 448

20 000

60 448

Opérations conditionnelles

0

40 448

20 000

60 448

Total

1 828 567

4 111 427

5 301 941

11 241 935

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

55 059 355

55 059 641

54 291 854

54 292 049

Dollar

49 843

49 734

23 216

23 170

Livre Sterling

3 405

3 393

2 710

2 707

Franc Suisse

9 287

9 250

8 327

8 295

Yen

400

398

638

637

Autres

2 420

2 295

2 227

2 114

Total

55 124 710

55 124 710

54 328 972

54 328 972

 

Note 5. — Informations sur le compte de résultat

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

258 121

-157 762

100 359

338 044

-214 819

123 225

Opérations avec la clientèle

924 765

-515 909

408 856

1 082 015

-578 250

503 765

Obligations et autres titres à revenu fixe

261 042

-58 322

202 720

211 881

-67 581

144 300

Autres*

8 067

-168 347

-160 280

31 121

-168 168

-137 047

Total

1 451 995

-900 340

551 655

1 663 061

-1 028 818

634 243

Dont 165 113 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture

 

 

 

 

 

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La reprise de provision épargne logement s’élève à 3 555 milliers d’euros pour l’exercice 2015, contre 27 000 milliers d’euros pour l’exercice 2014.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilés.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Actions et autres titres à revenu variable

362

691

Participations et autres titres détenus à long terme

1 331

806

Parts dans les entreprises liées

50 126

34 106

Total

51 819

35 603

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

1 086

-603

483

2 291

-1 496

795

Opérations avec la clientèle

130 269

-140

130 129

109 325

-19

109 306

Opérations sur titres

17 746

-99

17 647

21 642

-117

21 525

Moyens de paiement

89 051

-40 230

48 821

85 945

-41 667

44 278

Opérations de change

327

0

327

312

0

312

Engagements hors-bilan

10 827

-604

10 223

9 658

-299

9 359

Prestations de services financiers

16 986

-22 484

-5 498

19 253

-24 898

-5 645

Activités de conseil

199

0

199

138

0

138

Autres commissions (1)

140 594

0

140 594

141 511

0

141 511

Total

407 085

-64 160

342 925

390 075

-68 496

9

(1) dont commissions sur produits d’assurance vie : 122 296 milliers d’euros

dont commissions sur autres produits d’assurance : 18 251 milliers d’euros

 

La CEIDF procède depuis le 1 er juillet 2015 à l’étalement des commissions facturées aux clients à l’occasion des renégociations commerciales (cf. § 2.3.2. sur les principes comptables et méthodes d’évaluation relatives aux prêts et créances).

Les commissions portant sur le 2ème semestre (11 797 milliers d’euros) sont comptabilisées via le TIE en intérêts et représentent un produit de 724 milliers d’euros au titre de l’amortissement sur la période.

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Titres de transaction

3

0

Opérations de change

346

155

Instruments financiers à terme

1 852

2

Total

2 201

157

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

-2 478

-2 478

13 219

13 219

Dotations

-3 768

-3 768

-1 803

-1 803

Reprises

1 290

1 290

15 022

15 022

Résultat de cession

7 079

7 079

-5 868

-5 868

Autres éléments

0

0

-17

-17

Total

4 601

4 601

7 334

7 334

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

7 243

-6 402

841

7 270

-5 474

1 796

Refacturations de charges et produits bancaires

269

0

269

364

0

364

Activités immobilières

7 447

-503

6 944

8 017

-724

7 293

Autres activités diverses

14 063

-34 803

-20 740

9 558

-21 697

-12 139

Autres produits et charges accessoires

4 325

0

4 325

5 085

0

5 085

Total

33 347

-41 708

-8 361

30 294

-27 895

2 399

 

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-216 907

-223 710

Charges de retraite et assimilées (1)

-44 220

-46 143

Autres charges sociales

-82 053

-83 354

Intéressement des salariés

-12 883

-11 003

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-36 415

-35 939

Total des frais de personnel

-392 478

-400 149

Impôts et taxes

-25 776

-27 465

Autres charges générales d'exploitation (2)

-232 987

-221 977

Total des autres charges d'exploitation

-258 763

-249 442

Total

-651 241

-649 591

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3)

(2) dont loyers de crédit-bail immobilier : 1 633 milliers d’euros

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 786 cadres et 2 915 non cadres, soit un total de 4 701 salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 4 219 milliers d’euros (contre 4 242 milliers d’euros) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

Clientèle

-71 005

22 661

-4 288

1 223

-51 409

Titres et débiteurs divers

-756

3 079

-718

0

1 605

Provisions

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-8 702

2 895

0

0

-5 807

Provisions pour risque clientèle

-5 159

0

0

0

-5 159

Total

-85 622

28 635

-5 006

1 223

-60 770

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2014

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

Clientèle

-71 159

8 902

-2 605

350

-64 512

Titres et débiteurs divers

-1 777

230

-42

0

-1 589

Provisions

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-3 255

886

0

0

-2 369

Provisions pour risque clientèle

-7 000

0

0

0

-7 000

Total

-83 191

10 018

-2 647

350

-75 470

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-4 307

0

0

-4 307

-5 413

0

0

-5 413

Dotations

-4 974

0

0

-4 974

-5 472

0

0

-5 472

Reprises

667

0

0

667

59

0

0

59

Résultat de cession

488

0

-882

-394

-2

960

-60

898

Total

-3 819

0

-882

-4 701

-5 415

960

-60

-4 515

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes:

— les reprises de dépréciations sur titres de participation : 3 milliers d’euros

— le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 488 milliers d’euros

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2015.

 

5.12. Impôt sur les bénéfices :

5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2015. – La Caisse d’Epargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'Euro)

Exercice 2015

Bases imposables aux taux de

33 %

19 %

15 %

0 %

Au titre du résultat courant

206 949

 

2 565

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

206 949

0

2 565

0

Imputations des déficits

 

 

 

 

Bases imposables du groupe fiscal

206 949

0

2 565

0

Impôts correspondant

-68 983

 

-385

 

(+) Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

 

 

(+) Contribution 3,3%

-2 251

 

-13

 

(+) Majoration 10 % 2013-2015

-7 381

 

-41

 

(-) Déductions au titre des crédits d'impôt (*)

1 484

 

 

 

Impôt comptabilisé

-77 131

 

-439

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

 

Provisions pour impôts

191

 

 

 

(-) Charge de la créance de Carry Back

 

 

 

 

(+) Charge ou produit d'impôt d'intégration fiscale

8 932

 

 

 

(+) IS sur PATZ

6 343

 

 

 

(+) Régul d'IS

-2 415

 

 

 

(-) Autres imputations

3 137

 

 

 

Total

-60 944

0

-439

0

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 33 356 milliers d’euros.

 

5.13. Répartition de l'activité. – La Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

Note 6. — Autres informations

 

6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2015 aux organes de direction s’élèvent à 2 505 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 484 milliers d’euros.

 

6.3. Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants en milliers d'euros

Total

PriceWaterhouseCoopers Audit

Mazars

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

366

100 %

558

99,3 %

183

100 %

279

100 %

183

100 %

279

98,6 %

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0 %

4

0,7 %

0

0 %

0

0 %

0

0 %

4

1,4 %

Total

366

100 %

562

100 %

183

100 %

279

100 %

183

100 %

283

100 %

 

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2015, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 (Exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Aux Sociétaires

Caisse d'Epargne Ile-de-France

26, 28, rue Neuve Tolbiac

CS 91 344

75633 PARIS CEDEX 13

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2015.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des autres titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2016.

 

Les Commissaires aux comptes :

  

 

B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France au 31 décembre 2015

 I. — Bilan consolidé

(En milliers d'Euros)

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales

5.1

218 058

203 182

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

351 698

373 909

Instruments dérivés de couverture

5.3

173 217

219 793

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

4 568 168

4 504 870

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

14 162 923

14 719 561

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

35 577 041

33 595 798

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

170 960

276 414

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

775 954

781 649

Actifs d'impôts courants

 

58 055

69 742

Actifs d'impôts différés

5.9

155 649

155 870

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

1 502 826

1 794 826

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participation aux bénéfices différée

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

5 .11

7 451

10 475

Immobilisations corporelles

5 .12

403 820

421 001

Immobilisations incorporelles

5 .12

47 193

47 239

Ecarts d'acquisition

5 .13

26 358

26 358

Total des actifs

 

58 199 371

57 200 687

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

139 349

136 391

Instruments dérivés de couverture

5.3

897 688

1 119 581

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

10 645 026

10 659 796

Dettes envers la clientèle

5.14.2

40 927 847

39 890 393

Dettes représentées par un titre

5 .15

7 518

16 152

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

-7 378

Passifs d'impôts courants

 

8 901

9 497

Passifs d'impôts différés

5.9

43 323

43 352

Comptes de régularisation et passifs divers

5 .16

968 332

980 782

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

5 .17

182 932

176 378

Dettes subordonnées

5 .18

30 011

176 054

Capitaux propres

 

4 348 444

3 999 689

Capitaux propres part du groupe

 

4 275 126

3 930 996

Capital et primes liées

 

1 945 862

1 945 862

Réserves consolidées

 

2 050 125

1 742 955

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

99 738

86 704

Résultat de la période

 

179 401

155 475

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

73 318

68 693

Total des passifs et capitaux propres

 

58 199 371

57 200 687

 

II. — Compte de résultat consolidé

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

1 487 521

1 690 171

Intérêts et charges assimilées

-799 285

-959 012

Commissions (produits)

454 926

424 211

Commissions (charges)

-66 884

-70 903

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-28 320

-67 312

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

51 897

53 468

Produits des autres activités

22 199

26 266

Charges des autres activités

-33 463

-30 084

Produit net bancaire

1 088 591

1 066 805

Charges générales d'exploitation

-711 125

-706 424

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-38 892

-38 973

Résultat brut d'exploitation

338 574

321 408

Coût du risque

-68 575

-82 273

Résultat d'exploitation

269 999

239 135

Gains ou pertes sur autres actifs

-1 431

-800

Résultat avant impôts

268 568

238 335

Impôts sur le résultat

-81 767

-75 953

Résultat net

186 801

162 382

Participations ne donnant pas le contrôle

-7 400

-6 907

Résultat net part du groupe

179 401

155 475

 

III. — Résultat global

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat net

186 801

162 382

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

5 246

-6 180

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-1 805

2 127

Eléments non recyclables en résultat

3 441

-4 053

Ecarts de conversion

0

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

15 504

28 078

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-6 621

54 088

Impôts

876

-27 996

Eléments recyclables en résultat

9 759

54 170

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

13 200

50 117

Résultat global

200 001

212 499

Part du groupe

192 435

205 804

Participations ne donnant pas le contrôle

7 566

6 695

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres

 

(En milliers d'Euros)

Capital et primes liées

Titres super-subordonnés à durée indéterminée

Réserves consolidées

Capital

Primes

Actions de préférence

Capitaux propres au 1er janvier 2014

1 476 295

469 567

 

 

1 481 678

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

304 837

Distribution (2)

 

 

 

 

-43 560

Sous-total

0

 

0

0

261 277

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2014

1 476 295

469 567

0

0

1 742 955

Affectation du résultat de l'exercice 2014

 

 

 

 

155 475

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

 

 

 

2 357

Capitaux propres au 1er janvier 2015

1 476 295

469 567

0

0

1 900 787

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

186 809

Distribution (2)

 

 

 

 

-37 331

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

149 478

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

-140

Autres variations

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

0

-140

Capitaux propres au 31 décembre 2015

1 476 295

469 567

0

0

2 050 125

 

(En milliers d'Euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2014

 

2 833

43 029

-9 487

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

Distribution (2)

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-3 840

18 703

35 466

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2014

0

-1 007

61 732

25 979

Affectation du résultat de l'exercice 2014

 

 

 

 

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2015

0

-1 007

61 732

25 979

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

Distribution (2)

 

 

 

 

Effet des fusions

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

3 280

14 095

-4 341

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2015

0

2 273

75 827

21 638

 

(En milliers d'Euros)

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2014

 

3 463 915

61 998

3 525 913

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

0

5 634

5 634

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

304 837

 

304 837

Distribution (2)

 

-43 560

-5 634

-49 194

Sous-total

0

261 277

0

261 277

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

50 329

-212

50 117

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

155 475

155 475

6 907

162 382

Autres variations

 

0

 

0

Sous-total

155 475

155 475

6 907

162 382

Capitaux propres au 31 décembre 2014

155 475

3 930 996

68 693

3 999 689

Affectation du résultat de l'exercice 2014

-155 475

0

 

0

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

2 357

59

2 416

Capitaux propres au 1er janvier 2015

0

3 933 353

68 752

4 002 105

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

0

2 978

2 978

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

186 809

 

186 809

Distribution (2)

 

-37 331

-5 956

-43 287

Effet des fusions

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

0

 

0

Sous-total

0

149 478

-2 978

146 500

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

13 034

166

13 200

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

179 401

179 261

7 400

186 661

Autres variations

 

0

-23

-23

Sous-total

179 401

179 261

7 377

186 638

Capitaux propres au 31 décembre 2015

179 401

4 275 126

73 317

4 348 443

 

V. — Tableau des flux de trésorerie

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat avant impôts

268 568

238 335

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

39 749

40 014

Dépréciation des écarts d'acquisition

0

0

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

42 906

47 584

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

0

0

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-64 885

-49 197

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements

453 126

351 389

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

470 896

389 790

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

2 195 798

-113 964

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 047 231

154 167

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-274 970

477 238

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

233 097

-1 048 795

Impôts versés

-75 294

-92 471

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

1 031 400

-623 825

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

1 770 864

4 300

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

139 860

59 533

Flux liés aux immeubles de placement

6 411

7 188

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-23 071

-24 177

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

123 200

42 544

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-40 309

-43 561

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-146 043

-20 503

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-186 352

-64 064

Effet de la variation des taux de change (D)

0

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d)

1 707 712

-17 220

Caisse et banques centrales

203 182

208 864

Caisse et banques centrales (actif)

203 182

208 864

Opérations à vue avec les établissements de crédit

228 528

240 066

Comptes ordinaires débiteurs (1)

216 635

257 710

Comptes et prêts à vue

28 511

17 000

Comptes créditeurs à vue

-16 618

-34 644

Trésorerie à l'ouverture

431 710

448 930

Caisse et banques centrales

218 058

203 182

Caisse et banques centrales (actif)

218 058

203 182

Opérations à vue avec les établissements de crédit

1 921 364

228 528

Comptes ordinaires débiteurs

1 997 938

216 635

Comptes et prêts à vue

115 000

28 511

Comptes créditeurs à vue

-191 574

-16 618

Trésorerie à la clôture

2 139 422

431 710

Variation de la trésorerie nette

1 707 712

-17 220

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

VI. — Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France

 Note 1. — Cadre général

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,25% qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

— les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Événements significatifs. — Emission de titres super subordonnés par la CEIDF

Le 1er février 2015, la CEIDF a procédé à une émission complémentaire de 175 millions d’euros des titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis au mois de juin 2014.

Les caractéristiques des titres sont les suivantes :

Nominal unitaire : 20 €

Nombre d’obligations émises : 8 750 000

Date de paiement des intérêts : 28 mai de chaque année

Taux de rémunération 7% (exact /exact) annuel

Forme des titres : nominatif pur

Comme pour la première émission, les obligations ont été souscrites exclusivement et intégralement par les 10 Sociétés Locales d’Epargne au prorata de leur participation dans le capital de la CEIDF, par compensation avec les sommes disponibles sur leurs comptes courants d’associés.

Au total, les TSSDI émis par la CEIDF s’élèvent à 300 millions d’euros.

Les SLE étant des entités consolidées par intégration globale au niveau du groupe CEIDF, les titres émis par la CEIDF sont neutralisés avec les postes correspondants à l’actif des SLE.

Par conséquent, l’émission n’a aucun effet ni sur la composition des fonds propres prudentiels, ni sur leur niveau global pour le calcul de la solvabilité, ni sur le niveau du résultat consolidé du groupe CEIDF.

 

1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à mentionner.

 

Note 2. — Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :

Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».

Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :

— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;

— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.

Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de +2 416 milliers d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelle norme IFRS 9 – L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :

– pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).

Pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;

– pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net) ;

– un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;

– un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.11) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

2.40. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le directoire du 25 janvier 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 22 avril 2016.

 

Note 3. — Principes et méthodes de consolidation

 

3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19, rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée R.C.S. Paris B 382 900 942.

 

3.2. Périmètre de consolidation. — méthodes de consolidation et de valorisation .- Les états financiers du Groupe CEIDF incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEIDF figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe CEIDF sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation –Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.2

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. — Définitions :

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence – Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3. Participations dans des activités conjointes. — Définition :

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes – Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. – La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises. — Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 :

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

— des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

— ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

— soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

— soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Les commissions facturées à la clientèle à l’occasion des renégociations commerciales sont étalées via le TIE sur la durée de vie moyenne des crédits renégociés. Les mesures réalisées pour l’exercice 2015 conduisent à une durée de 7 années.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcule du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales – L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés.

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux

variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution avait généré un impact de - 621 milliers d’euros sur le résultat du groupe au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

Hiérarchie de la juste valeur (paragraphe à adapter si certains instruments évoqués ci-dessous ne figurent pas dans le portefeuille de l’établissement)

 

— Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

– une baisse significative du volume des transactions ;

– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

–des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

— Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

– les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

– les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

– les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

— Instruments dérivés de niveau 2

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

— Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

— Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

– certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) – La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2015, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers :

Juste valeur des Titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite.

 

Juste valeur des crédits interbancaires. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

 

Juste valeur des dettes interbancaires. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres ». — L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers – Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers – une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne

— constructions : 35 ans ;

— aménagements : 10 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 5 ans ;

— matériels informatiques : 3 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur à l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

— pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.12. Activités de promotion immobilière. — Le chiffre d’affaires des activités de promotion immobilière représente le montant de l’activité de promotion logement et tertiaire et des activités de prestations de services.

Les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancement sur la base des derniers budgets d’opérations actualisés à la clôture.

Lorsque le résultat de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables.

Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats :

— l’acquisition des terrains ;

— les travaux d’aménagement et de construction ;

— les taxes d’urbanisme ;

— les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée ;

— les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ;

— les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ;

— les frais financiers affectés aux opérations.

Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition, des travaux en cours (coût d’aménagement et de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produits finis évalués au prix de revient. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice.

Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

 

4.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 5 599 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 145 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 454 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 6 160 milliers d’euros dont 4 312 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 848 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 5. — Notes relatives au bilan

 

5.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Caisse

218 058

203 168

Banques centrales

0

14

Total Caisse, Banques centrales

218 058

203 182

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs et passifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des dérivés constitutifs de « couverture économique »

 

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Prêts à la clientèle

0

340 109

340 109

0

359 588

359 588

Prêts

0

340 109

340 109

0

359 588

359 588

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

11 589

 

11 589

14 321

 

14 321

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

11 589

340 109

351 698

14 321

359 588

373 909

 

Le poste « dérivés de transaction » est diminué des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) pour un montant de - 487 milliers d’euros.

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'Euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Prêts et opérations de pension

340 109

0

0

340 109

Total

340 109

0

0

340 109

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe au secteur public et territorial intégrant les collectivités, les hôpitaux et l’économie sociale pour un montant de 339 795 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 359 588 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Exposition au risque de crédit

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Prêts à la clientèle

340 109

0

359 588

0

Total

340 109

0

359 588

0

 

Au 31 décembre 2015, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.

 

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 139 349 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (136 391 milliers d’euros au 31 décembre 2014), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

A noter que ce poste est également diminué du montant des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement) pour un montant de -225 milliers d’euros.

 

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 038 096

11 724

139 278

788 741

13 960

136 199

Instruments de change

34 237

0

0

25 134

0

0

Opérations fermes

1 072 333

11 724

139 278

813 875

13 960

136 199

Instruments de taux

3 552

352

296

46 692

181

192

Instruments de change

0

0

0

34 411

180

0

Opérations conditionnelles

3 552

352

296

81 103

361

192

Dérivés de crédit

0

-487

-225

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

1 075 885

11 589

139 349

894 978

14 321

136 391

 

5.3. Instruments dérivés de couverture. -— Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

10 086 018

139 290

842 949

10 696 957

179 663

1 063 580

Opérations fermes

10 086 018

139 290

842 949

10 696 957

179 663

1 063 580

Couverture de juste valeur

10 086 018

139 290

842 949

10 696 957

179 663

1 063 580

Instruments de taux

314 500

33 927

54 739

319 333

40 126

56 001

Opérations fermes

314 500

33 927

54 739

319 333

40 126

56 001

Instruments de taux

0

0

0

180 000

4

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

180 000

4

0

Couverture de flux de trésorerie

314 500

33 927

54 739

499 333

40 130

56 001

Total des instruments dérivés de couverture

10 400 518

173 217

897 688

11 196 290

219 793

1 119 581

 

Au cours de l’exercice 2015, la CEIDF a procédé au redimensionnement de son portefeuille de swap de couverture afin de limiter l’inefficacité résultant du volume important de remboursements anticipés et de renégociations commerciales liées à un contexte de taux bas. Les opérations ont porté sur un encours notionnel de 410 000 milliers d’euros et ont généré une charge sur l’exercice 2015 de 38 601 milliers d’euros.

Cette charge est partiellement compensée par les indemnités de remboursement anticipé ainsi que les commissions facturées lors des renégociations commerciales.

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

2 264 051

2 286 187

Obligations et autres titres à revenu fixe

819 229

660 561

Titres dépréciés

1 822

1 822

Titres à revenu fixe

3 085 102

2 948 570

Actions et autres titres à revenu variable

1 782 429

1 854 598

Prêts à la clientèle

32

32

Prêts

32

32

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

4 867 563

4 803 200

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

-1 822

-1 822

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-297 573

-296 508

Total des actifs financiers disponibles à la vente

4 568 168

4 504 870

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

101 342

85 846

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2015, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent 54 735 milliers d’euros de gains sur titres à revenus fixes et 46 607 milliers d’euros de gains sur titres à revenus variables.

 

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

11 589

0

11 589

Dérivés de taux

0

11 589

0

11 589

Dérivés de change

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

11 589

0

11 589

Autres actifs financiers

0

0

340 109

340 109

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

340 109

340 109

Dérivés de taux

0

173 217

0

173 217

Instruments dérivés de couverture

0

173 217

0

173 217

Titres de participation

0

10

1 360 737

1 360 747

Autres titres

3 048 587

17 802

141 000

3 207 389

Titres à revenu fixe

2 990 239

17 476

75 565

3 083 280

Titres à revenu variable

58 348

326

65 435

124 109

Autres actifs financiers

32

0

0

32

Actifs financiers disponibles à la vente

3 048 619

17 812

1 501 737

4 568 168

Passifs financiers

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

130 870

8 479

139 349

Dérivés de taux

0

130 870

8 479

139 349

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

130 870

8 479

139 349

Dérivés de taux

0

897 688

0

897 688

Instruments dérivés de couverture

0

897 688

0

897 688

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

14 141

180

14 321

Dérivés de taux

0

14 141

0

14 141

Dérivés de change

0

0

180

180

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

14 141

180

14 321

Autres actifs financiers

0

0

359 588

359 588

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

359 588

359 588

Dérivés de taux

0

219 793

0

219 793

Instruments dérivés de couverture

0

219 793

0

219 793

Titres de participation

0

10

1 416 096

1 416 106

Autres titres

2 885 777

41 797

161 158

3 088 732

Titres à revenu fixe

2 807 203

41 774

97 771

2 946 748

Titres à revenu variable

78 574

23

63 387

141 984

Autres actifs financiers

32

0

0

32

Actifs financiers disponibles à la vente

2 885 809

41 807

1 577 254

4 504 870

Passifs financiers

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

136 391

0

136 391

Dérivés de taux

0

136 391

0

136 391

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

136 391

0

136 391

Dérivés de taux

0

1 119 581

0

1 119 581

Instruments dérivés de couverture

0

1 119 581

0

1 119 581

 

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2015

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Au compte de résultat

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

en capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

180

0

1 847

0

0

-2 027

Dérivés de change

180

0

1 847

0

 

-2 027

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

180

0

1 847

0

0

-2 027

Autres actifs financiers

359 588

8 533

0

0

0

-28 012

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

359 588

8 533

0

0

0

-28 012

Titres de participation

1 416 094

31 137

18 231

10 723

8 397

-123 847

Autres titres

161 160

2 587

234

2 069

12 110

-37 158

Titres à revenu fixe

97 771

1 207

82

-71

0

-22 968

Titres à revenu variable

63 389

1 380

152

2 140

12 110

-14 190

Actifs financiers disponibles à la vente

1 577 254

33 724

18 465

12 792

20 507

-161 005

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

0

0

0

0

0

Dérivés de taux

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

 

(En milliers d'Euros)

Transferts de la période

Autres variations

31/12/2015

vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

Actifs financiers

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

0

0

0

Dérivés de change

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Autres actifs financiers

0

0

0

340 109

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

340 109

Titres de participation

0

0

0

1 360 735

Autres titres

0

0

0

141 002

Titres à revenu fixe

0

0

-456

75 565

Titres à revenu variable

0

0

456

65 437

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

0

1 501 737

Passifs financiers

 

 

0

 

Instruments dérivés

0

8 479

0

8 479

Dérivés de taux

0

8 479

0

8 479

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

8 479

0

8 479

 

Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés aux collectivités.

Au cours de l’exercice, 62 569 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 42 257 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 62 594 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 26 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 12 792 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 12 857 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

 

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Il a été opéré un transfert de niveau 2 vers le niveau 3 d’instruments dérivés concernant des swaps Helvetix pour un montant de 8 479 milliers d’euros. Ces swaps, sensibles à la corrélation FX-FX doivent être considérés comme inobservables.

 

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEIDF est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 126 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 14 053 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 40 279 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 37 659 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas d’instrument significatif à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 162 923

14 719 561

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

14 162 923

14 719 561

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

2 002 813

219 635

Comptes et prêts (1)

12 074 223

14 413 898

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

85 887

86 028

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

14 162 923

14 719 561

(1) Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « comptes et prêts » s’élèvent à 8 997 407 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (10 430 991 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 670 482 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (3 787 742 milliers d’euros

Au 31 décembre 2014)

 

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Prêts et créances sur la clientèle

35 917 168

33 905 625

Dépréciations individuelles

-274 571

-251 731

Dépréciations sur base de portefeuilles

-65 556

-58 096

Total des prêts et créances sur la clientèle

35 577 041

33 595 798

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires débiteurs

195 060

179 118

Prêts à la clientèle financière

2 035

2 044

Créances commerciales et Crédits de trésorerie

2 995 980

2 746 556

Crédits à l'équipement

9 673 662

9 406 914

Crédits au logement

22 385 531

20 918 378

Crédits à l'exportation

1 450

3 506

Prêts subordonnées

42 332

41 656

Autres crédits

26 704

40 609

Autres concours à la clientèle

35 127 694

33 159 663

Titres assimilés à des prêts et créances

5 670

5 983

Autres prêts et créances sur la clientèle

14 515

14 515

Prêts et créances dépréciés

574 229

546 346

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

35 917 168

33 905 625

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Effets publics et valeurs assimilées

775 954

776 582

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

5 067

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

775 954

781 649

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

775 954

781 649

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.

 

5.8. Reclassements d’actifs financiers. — En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers.

 

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plus-values latentes sur OPCVM

4 039

3 277

GIE fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

8 690

8 602

Provisions pour activité d'épargne-logement

28 226

29 213

Provisions sur base de portefeuilles

22 568

20 000

Autres provisions non déductibles

41 009

37 132

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-43 324

-41 106

Autres sources de différences temporelles

51 118

55 400

Impôts différés liés aux décalages temporels

112 326

112 518

Impôts différés nets

112 326

112 518

Comptabilisés

 

 

- A l'actif du bilan

155 649

155 870

- Au passif du bilan

-43 323

-43 352

 

Au 31 décembre 2015, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan.

 

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

335 679

376 490

Charges constatées d'avance

4 368

8 906

Produits à recevoir

112 698

118 041

Autres comptes de régularisation

46 879

32 260

Comptes de régularisation - actif

499 624

535 697

Dépôts de garantie versés

865 608

1 034 253

Débiteurs divers

137 594

224 876

Actifs divers

1 003 202

1 259 129

Total des comptes de régularisation et actifs divers

1 502 826

1 794 826

 

5.11. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

30 816

-23 365

7 451

33 986

-23 511

10 475

Total des immeubles de placement

 

 

7 451

 

 

10 475

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 29 614 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (32 798 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.12. Immobilisations :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

- Terrains et constructions

672 619

-297 763

374 856

665 999

-274 030

391 969

- Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

- Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

171 379

-142 415

28 964

165 262

-136 230

29 032

Total des immobilisations corporelles

843 998

-440 178

403 820

831 261

-410 260

421 001

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Droit au bail

65 391

-19 832

45 559

65 538

-19 832

45 706

- Logiciels

12 985

-12 021

964

11 807

-11 534

273

- Autres immobilisations incorporelles

670

0

670

1 260

0

1 260

Total des immobilisations incorporelles

79 046

-31 853

47 193

78 605

-31 366

47 239

 

5.13. Écarts d’acquisition. — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2015, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros.

 

Tests de dépréciation. — L’ensemble des écarts d’acquisition a conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

— flux futurs estimés : La détermination de la valeur d'utilité a reposé sur l'actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu'ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP (méthode DDM).

— taux de croissance à l’infini : 2 %

— taux d’actualisation : 9,5 %. L’approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises.

– une hausse du taux d'actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 5 M€,

– une baisse du taux d'actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 6 M€,

– une hausse du taux de croissance à l'infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 5 M€,

– une baisse du taux de croissance à l'infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 4 M€.

Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2014.

 

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes à vue

263 198

63 264

Dettes rattachées

100

9

Dettes à vue envers les établissements de crédit

263 298

63 273

Emprunts et comptes à terme

10 238 632

9 981 385

Opérations de pension

68 205

543 786

Dettes rattachées

74 891

71 352

Dettes à termes envers les établissements de crédit

10 381 728

10 596 523

Total des dettes envers les établissements de crédit

10 645 026

10 659 796

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 371 213 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (8 462 554 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.14.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes ordinaires créditeurs

10 554 933

9 220 920

Livret A

13 739 750

14 566 291

Plans et comptes épargne-logement

7 781 986

6 877 916

Autres comptes d'épargne à régime spécial

6 519 608

6 744 734

Dettes rattachées

217

257

Comptes d'épargne à régime spécial

28 041 561

28 189 198

Comptes et emprunts à vue

24 242

28 761

Comptes et emprunts à terme

2 237 937

2 387 653

Dettes rattachées

69 174

63 861

Autres comptes de la clientèle

2 331 353

2 480 275

Total des dettes envers la clientèle

40 927 847

39 890 393

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Bons de caisse et Bons d'épargne

6 834

14 973

Total

6 834

14 973

Dettes rattachées

684

1 179

Total des dettes représentées par un titre

7 518

16 152

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15.

 

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Comptes d'encaissement

324 371

273 722

Produits constatés d'avance

44 381

48 897

Charges à payer

128 877

187 886

Autres comptes de régularisation créditeurs

212 774

216 759

Comptes de régularisation - passif

710 403

727 264

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

27 293

20 207

Dépôts de garantie reçus

154

15 227

Créditeurs divers

230 482

218 084

Passifs divers

257 929

253 518

Total des comptes de régularisation et passifs divers

968 332

980 782

 

5.17. Provisions :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2015

Provisions pour engagements sociaux

37 642

4 953

-2 702

-2 351

-3 287

34 255

Provisions pour restructurations

1 980

1 710

0

-1 120

0

2 570

Risques légaux et fiscaux

24 741

12 449

-3 539

-1 484

0

32 167

Engagements de prêts et garantis

6 345

6 255

-2 619

-276

0

9 705

Provisions pour activité d'épargne-logement

84 854

689

0

-3 555

-1

81 987

Autres provisions d'exploitation

20 816

12 767

-7 040

-2 380

-1 915

22 248

Total des provisions

176 378

38 823

-15 900

-11 166

-5 203

182 932

(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (5 202 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.

 

5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

3 298 786

3 097 100

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 426 881

1 574 956

Ancienneté de plus de 10 ans

1 593 376

1 742 023

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

7 319 043

6 414 079

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

462 941

463 840

Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement

7 781 984

6 877 919

 

5.17.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

7 626

11 625

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

15 567

22 259

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

23 193

33 884

 

5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Dotations / reprises

31/12/2015

provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

23 841

17 743

41 584

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

11 052

-2 577

8 475

ancienneté de plus de 10 ans

42 001

-15 579

26 422

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

76 894

-413

76 481

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

7 909

-2 306

5 603

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-40

-1

-41

Provisions constituées au titre des crédits CEL

91

-147

-56

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

51

-148

-97

Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement

84 854

-2 867

81 987

 

5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

30 000

175 000

Dettes subordonnées et assimilés

30 000

175 000

Dettes rattachées

11

1 054

Total des dettes subordonnées

30 011

176 054

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Au 31 décembre 2015, ces dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel un emprunt de 30 000 milliers d’euros émis le 24/07/2006 au taux de 4,56 % ayant une date d’échéance le 20/02/2016.

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE

Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2015

Dettes subordonnées à durée déterminée

175 000

0

-145 000

0

30 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

0

0

0

Dettes super subordonnées à durée indéterminée

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

1 054

0

0

-1 043

11

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées et assimilés

176 054

0

-145 000

-1 043

30 011

 

5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.19.1. Parts sociales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

73 814 734

20

1 476 295

73 814 734

20

1 476 295

Valeur à la clôture

73 814 734

 

1 476 295

73 814 734

 

1 476 295

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

5.20. Participations ne donnant pas le contrôle. — Au 31 décembre 2015, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle.

 

5.21. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

5 246

-6 180

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-1 805

2 127

Eléments non recyclables en résultat

3 441

-4 053

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

15 504

28 078

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

16 896

30 135

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-1 392

-2 057

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-6 621

54 088

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

-6 757

54 088

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

136

0

Impôts

876

-27 996

Eléments recyclables en résultat

9 759

54 170

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

13 200

50 117

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

5 246

-1 805

3 441

-6 180

2 127

-4 053

Eléments non recyclables en résultat

 

 

3 441

 

 

-4 053

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

15 504

-1 404

14 100

28 078

-9 374

18 704

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-6 621

2 280

-4 341

54 088

-18 622

35 466

Eléments recyclables en résultat

 

 

9 759

 

 

54 170

Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

 

 

13 200

 

 

50 117

Part du groupe

 

 

13 034

 

 

50 329

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

166

 

 

-212

 

Note 6. — Notes relatives au compte de résultat

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

1 095 569

-459 070

636 499

1 177 798

-519 542

658 256

Prêts et créances avec les établissements de crédit

220 866

-109 972

110 894

297 658

-165 538

132 120

Opérations de location-financement

0

 

0

0

 

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-1 426

-1 426

 

-4 312

-4 312

Instruments dérivés de couverture

85 934

-228 813

-142 879

109 250

-269 620

-160 370

Actifs financiers disponibles à la vente

64 584

 

64 584

74 445

 

74 445

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 800

 

11 800

14 324

 

14 324

Actifs financiers dépréciés

3 321

 

3 321

3 499

 

3 499

Autres produits et charges d'intérêts

5 447

-4

5 443

13 197

0

13 197

Total des produits et charges d’intérêts

1 487 521

-799 285

688 236

1 690 171

-959 012

731 159

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 132 961 milliers d’euros (169 809 milliers d’euros en 2014) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 866 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (25 599 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014).

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

9 534

-6

9 528

10 206

-18

10 188

Opérations avec la clientèle

157 295

-140

157 155

123 025

-19

123 006

Prestation de services financiers

13 164

-15 746

-2 582

17 107

-18 055

-948

Vente de produits d'assurance vie

127 670

 

127 670

126 589

 

126 589

Moyens de paiement

94 025

-43 247

50 778

90 794

-44 674

46 120

Opérations sur titres

10 547

-99

10 448

12 845

-117

12 728

Activités de fiducie

7 075

-7 631

-556

7 729

-7 722

7

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

13 649

-15

13 634

12 522

-298

12 224

Autres commissions

21 967

0

21 967

23 394

0

23 394

Total des commissions

454 926

-66 884

388 042

424 211

-70 903

353 308

 

La CEIDF procède depuis le 1er juillet 2015 à l’étalement des commissions facturées aux clients à l’occasion des renégociations commerciales (cf. § 4.1.1. sur les principes comptables et méthodes d’évaluation relatives aux prêts et créances).

Les commissions comptabilisées au titre du premier semestre s’élèvent à 13 005 milliers d’euros.

Celles portant sur le 2ème semestre (17 633 milliers d’euros) sont comptabilisées via le TIE en intérêts et représentent un produit de 1 081 milliers d’euros au titre de l’amortissement sur la période.

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats sur instruments financiers de transaction

-18 061

-32 468

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

23 951

21 220

Résultats sur opérations de couverture

-34 643

-56 433

- Inefficacité de la couverture de juste valeur

-34 503

-53 159

* Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

92 570

-157 413

* Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-127 073

104 254

- Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

-140

-3 274

- Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

0

0

Résultats sur opérations de change

433

369

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-28 320

-67 312

 

Pour l’exercice 2015, le poste « Inefficacité de la couverture de juste valeur » inclut une charge nette de 37 736 milliers d’euros traduisant l’impact sur les encours de crédits couverts des remboursements anticipés et des renégociations commerciales. Afin de limiter dans le futur les effets liés à un contexte de taux bas, la Caisse d’Epargne Ile de France a ajusté sa stratégie de couverture en cédant les instruments de couverture devenus inefficaces. (cf. 5.3 sur les dérivés de couverture)

Corrélativement, cette charge est partiellement compensée par les commissions et indemnités prélevées à la clientèle au titre des remboursements anticipés et des renégociations commerciales.

Pour l’exercice 2015, le poste « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut les variations de juste valeur des dérivés qui sont principalement des dérivés de couverture économique ne répondant pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats de cession

3 785

28 764

Dividendes reçus

49 177

29 471

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-1 065

-4 767

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

51 897

53 468

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2015

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

4 241

 

4 241

4 901

 

4 901

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-857

-857

0

-1 041

-1 041

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 701

0

1 701

1 999

0

1 999

Produits et charges sur immeubles de placement

5 942

-857

5 085

6 900

-1 041

5 859

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

7 663

-7 243

420

7 604

-6 278

1 326

Charges refacturées et produits rétrocédés

95

0

95

225

0

225

Autres produits et charges divers d'exploitation

8 499

-13 560

-5 061

8 091

-5 845

2 246

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

 

-11 803

-11 803

3 446

-16 920

-13 474

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

16 257

-32 606

-16 349

19 366

-29 043

-9 677

Total des produits et charges des autres activités

22 199

-33 463

-11 264

26 266

-30 084

-3 818

 

5.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Charges de personnel

-430 143

-437 069

Impôts et taxes

-32 182

-30 175

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-248 800

-239 180

Autres frais administratifs

-280 982

-269 355

Total des charges générales d’exploitation

-711 125

-706 424

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-66 466

-79 860

Récupérations sur créances amorties

1 254

387

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-3 363

-2 800

Total coût du risque

-68 575

-82 273

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations avec la clientèle

-70 782

-80 726

Autres actifs financiers

2 207

-1 547

Total coût du risque

-68 575

-82 273

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-1 405

251

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-26

-1 051

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-1 431

-800

 

6.9. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Impôts courants

-83 892

-94 700

Impôts différés

2 125

18 747

Impôts sur le résultat

-81 767

-75 953

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

en milliers d'euros

taux d'impôt

en milliers d'euros

taux d'impôt

Résultat net part du groupe

179 401

 

155 475

 

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0

 

0

 

Participations ne donnant pas le contrôle

7 400

 

6 907

 

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

0

 

0

 

Impôts

81 767

 

75 953

 

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a)

268 568

 

238 335

 

Taux d'imposition de droit commun français (B)

 

34,43 %

 

34,43 %

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

92 468

 

82 059

 

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

 

 

 

Effet des différences permanentes

-10 603

 

-8 406

 

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-801

 

-625

 

Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés

7 667

 

7 109

 

Conséquence de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés (report variable)

1 427

 

131

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

134

 

-3 428

 

Autres éléments

-8 525

 

-887

 

Charge (produit) d'impôts comptabilisée

-81 767

 

-75 953

 

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

 

30,4 %

 

31,87 %

 

Note 7. — Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne-Ile-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'Euros)

Encours net 31/12/2015

Encours net 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

351 698

373 909

Instruments dérivés de couverture

173 217

219 793

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

3 083 312

2 946 780

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 162 923

14 719 561

Prêts et créances sur la clientèle

35 577 041

33 595 798

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

775 954

781 649

Actifs divers liés aux activités d'assurance

0

0

Exposition des engagements au bilan

54 124 145

52 637 490

Garanties financières données

1 198 948

1 118 755

Engagements par signature

4 230 130

3 980 135

Exposition des engagements au hors bilan

5 429 078

5 098 890

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

59 553 223

57 736 380

 

7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

Autres variations (1)

31/12/2015

Actifs financiers disponibles à la vente

1 822

0

0

0

1 822

Opérations interbancaires

0

0

0

0

0

Opérations avec la clientèle

309 827

91 476

-57 855

-3 321

340 127

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

5 918

796

-4 188

0

2 526

Dépréciations déduites de l'actif

317 567

92 272

-62 043

-3 321

344 475

Provisions sur engagements hors bilan

6 345

6 255

-2 895

0

9 705

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

323 912

98 527

-64 938

-3 321

354 180

(1) Dans cette colonne est présentée l’effet de la désactualisation.

 

7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'Euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

462 392

17 017

10 509

14 236

299 658

803 812

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2015

462 392

17 017

10 509

14 236

299 658

803 812

 

(En milliers d'Euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

439 379

5 417

4 096

10 024

294 615

753 531

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2014

439 379

5 417

4 096

10 024

294 615

753 531

 

7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

293 498

-59 688

131 133

246 697

-47 416

100 060

Hors-bilan

4 213

0

0

8 506

 

0

Total

297 711

-59 688

131 133

255 203

-47 416

100 060

 

7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Immeubles de placement

242

218

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

242

218

 

7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'Euros)

0 à 1 mois

1 à 3 mois

3 à 12 mois

1 à 5 ans

> 5 ans

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

218 058

 

 

 

 

 

218 058

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

11 589

11 589

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

13 007

4 312

15 354

82 395

158 639

66 402

340 109

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

173 217

173 217

Instruments financiers disponibles à la vente

31 782

19 978

174 069

1 976 932

600 183

1 765 224

4 568 168

Prêts et créances sur les établissements de crédit

12 043 017

129 261

545 350

1 080 664

364 088

543

14 162 923

Prêts et créances sur la clientèle

954 276

689 098

2 837 034

10 153 958

20 412 368

530 307

35 577 041

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

170 960

170 960

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

5 312

 

49 827

392 733

328 082

 

775 954

Actifs financiers par échéance

13 265 452

842 649

3 621 634

13 686 682

21 863 360

2 718 242

55 998 019

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

139 349

139 349

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

897 688

897 688

Dettes envers les établissements de crédit

1 689 847

1 663 226

1 501 237

3 662 958

2 018 805

108 953

10 645 026

Dettes envers la clientèle

33 621 527

245 882

1 019 494

4 808 347

1 229 887

2 710

40 927 847

Dettes subordonnées

 

30 011

 

 

 

 

30 011

Dettes représentées par un titre

3 285

30

417

3 786

 

 

7 518

Passifs financiers par échéance

35 314 659

1 939 149

2 521 148

8 475 091

3 248 692

1 148 700

52 647 439

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

750

 

1 040

 

626

 

2 416

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

393 611

398 661

1 147 162

1 174 206

1 120 367

3 412

4 237 419

Total engagements de financements donnés

394 361

398 661

1 148 202

1 174 206

1 120 993

3 412

4 239 835

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

 

550

 

 

 

 

550

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

7 158

14 126

71 255

319 955

700 000

82 574

1 195 068

Total engagements de garantie donnés

7 158

14 676

71 255

319 955

700 000

82 574

1 195 618

 

Note 8. — Avantages au personnel

 

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires et traitements

-237 730

-242 728

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-52 433

-54 781

Autres charges sociales et fiscales

-125 053

-126 242

Intéressement et participation

-14 927

-13 318

Total des charges de personnel

-430 143

-437 069

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 929 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le groupe CEIDF accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

— un risque d’insuffisance d’actifs ;

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

Les régimes CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

857 789

12 779

870 568

26 307

12 032

0

908 907

976 811

Juste valeur des actifs du régime

-999 513

0

-999 513

-13 442

-5 796

0

-1 018 751

-983 145

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

0

0

0

0

0

0

Effet du plafonnement d'actifs

141 724

0

141 724

0

 

 

141 724

43 976

Solde net au bilan

0

12 779

12 779

12 865

6 236

0

31 880

37 642

Engagements sociaux passifs

0

12 779

12 779

12 865

6 236

0

31 880

37 642

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

0

0

 

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan. — Variation de la dette actuarielle

 

(En milliers d'Euros)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

919 584

13 028

932 612

31 728

12 471

976 811

864 851

Coût des services rendus

0

0

0

1 513

906

2 419

1 825

Coût des services passés

0

0

0

75

0

75

0

Coût financier

16 808

359

17 167

366

155

17 688

23 993

Prestations versées

-15 786

-921

-16 707

-1 323

-863

-18 893

-18 399

Autres

0

0

0

83

-637

-554

2 848

Variations comptabilisées en résultat

1 022

-562

460

714

-439

735

10 267

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-11 486

0

-11 486

-693

0

-12 179

-7 631

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

-32 209

0

-32 209

-2 748

0

-34 957

129 024

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-19 122

318

-18 804

-2 694

0

-21 498

-19 700

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-62 817

318

-62 499

-6 135

0

-68 634

101 693

Autres

0

-5

-5

0

0

-5

0

Dette actuarielle calculée en fin de période

857 789

12 779

870 568

26 307

12 032

908 907

976 811

 

Variation des actifs de couverture

 

(En milliers d'Euros)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

963 560

0

963 560

13 858

5 727

983 145

846 554

Produit financier

17 619

0

17 619

199

69

17 887

25 284

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

0

Prestations versées

-15 786

0

-15 786

0

0

-15 786

-15 285

Autres

0

0

0

0

0

0

108

Variations comptabilisées en résultat

1 833

0

1 833

199

69

2 101

10 107

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

34 120

0

34 120

-615

 

33 505

124 784

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

34 120

0

34 120

-615

 

33 505

124 784

Autres

0

0

0

0

0

0

1 700

Juste valeur des actifs en fin de période

999 513

0

999 513

13 442

5 796

1 018 751

983 145

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi — Dette actuarielle nette

 

(En milliers d'Euros)

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

563

966

1 529

218

1 747

-4 433

dont écarts actuariels

-192 763

0

-192 763

-265

-193 028

-68 485

dont effet du plafonnement d'actif

40 847

0

40 847

0

40 847

11 577

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-96 937

318

-96 619

-5 520

-102 139

-23 090

Ajustements de plafonnement des actifs

96 937

0

96 937

0

96 937

29 270

Flux de variation courante

 

 

 

-45

-45

0

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

563

1 284

1 847

-5 347

-3 500

1 747

dont écarts actuariels

-226 885

0

-226 885

110

-226 775

-193 028

dont effet du plafonnement d'actif

137 785

0

137 785

0

137 785

40 847

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'Euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

0

0

1 513

906

0

2 419

1 825

Coût des services passés

0

0

0

75

0

0

75

0

Coût financier

16 808

359

17 167

366

155

0

17 688

23 993

Produit financier

-17 619

0

-17 619

-199

-69

0

-17 887

-25 284

Prestations versées

0

-921

-921

-1 323

-863

0

-3 107

-33 684

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres dont plafonnement des actifs par résultat

810

0

810

83

-637

0

256

2 956

Total de la charge de l'exercice

-1

-562

-563

515

-508

0

-556

-30 194

 

8.2.4. Autres informations. — Principales hypothèses actuarielles

 

 

31/12/2015

31/12/2014

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,99 %

1,84 %

Taux d'inflation

1,70 %

1,80 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

18 ans

28 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2015, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

En % et milliers d'Euros

CGP

%

montant

Variation de+ 1 % du taux d'actualisation

– 16,42 %

-140 845

Variation de -1 % du taux d'actualisation

+ 21,57 %

185 057

Variation de+ 1 % du taux d'inflation

+ 17,19 %

147 435

Variation de -1 % du taux d'inflation

– 13,94 %

-119 600

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

(En milliers d'Euros)

CGP

N+1 à N+5

99 505

N+6 à N+10

121 889

N+11 à N+15

138 130

N+16 à N+20

140 160

> N+20

465 198

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

(En milliers d'Euros)

CGP

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs

Instrument de capitaux propres

15,78 %

157 749

Instrument de dettes

82,62 %

825 765

Biens immobiliers

1,39 %

13 870

Autres actifs

0,21 %

2 129

Total

100,00 %

999 513

 

Note 9. — Information sectorielle

 

9.1. Définition des secteurs opérationnels. — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité « groupe CEIDF », l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

 

De ce fait, le groupe CEIDF s’inscrit pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

9.2. Informations par secteur opérationnel. — Le groupe CEIDF exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

9.3. Information par zone géographique. — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe CEIDF réalise ses activités en France.

 

Note 10. — Engagements

 

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

2 416

2 789

de la clientèle

4 237 419

3 983 691

Ouvertures de crédit confirmées

4 193 422

3 935 227

Autres engagements

43 997

48 464

Total des engagements de financements donnés

4 239 835

3 986 480

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

1 075 000

1 675 000

de la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

1 075 000

1 675 000

 

Engagements de garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de garantie donnés :

 

 

d'ordre des établissements de crédit

4 397

2 024

d'ordre de la clientèle

1 195 068

1 113 123

Autres engagements donnés

3 847

11 039 143

Total des engagements de garantie donnés

1 203 312

12 154 290

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

445 865

491 332

de la clientèle

19 774 742

18 191 275

Autres engagements reçus

5 892 385

6 099 033

Total des engagements de garantie reçus

26 112 992

24 781 640

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement dé comptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Ce montant, inclut dans « les autres engagements donnés » s’élevait au 31 12 2014 à 11 035 018 milliers d’euros.

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11. — Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment de la SAS Triton et BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).

 

En milliers d'Euros

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

4 563 387

25 274

3 647 607

2 328

Autres actifs financiers

1 403 387

115 450

1 404 557

120 330

Autres actifs

41 228

2 538

59 371

60 699

Total des actifs avec les entités liées

6 008 002

143 262

5 111 535

183 357

Dettes

8 313 174

10 991

8 218 580

7 148

Autres passifs financiers

0

0

0

0

Autres passifs

1 037

2 906

1 010

62 051

Total des passifs envers les entités liées

8 314 211

13 897

8 219 590

69 199

Intérêts, produits et charges assimilés

43 480

654

23 264

-26

Commissions

-1 444

-22

-1 311

1

Résultat net sur opérations financières

25 877

23 578

12 114

4 094

Produits nets des autres activités

0

958

4

2

Total du PNB réalisé avec les entités liées

67 913

25 168

34 071

4 071

Engagements donnés

804 448

56 145

834 792

2 580

Engagements reçus

1 075 000

91 357

1 675 000

0

Engagements sur instruments financiers à terme

0

0

34 411

0

Total des engagements avec les entités liées

1 879 448

147 502

2 544 203

2 580

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Avantages à court terme

2 505

2 057

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

 

Paiements en actions

 

 

Total

2 505

2 057

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 505 milliers d’euros au titre de 2015 (contre 2 057 milliers d’euros au titre de 2014).

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Paiements sur base d’actions. — Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2015

Montant global des prêts accordés

1 662

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 12. — Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie :

 

(En milliers d'Euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2015

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 178 837

80 216

0

 

0

1 259 053

Prêts et créances

0

0

12 186 628

4 140 753

3 937 461

16 327 381

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

770 642

0

0

 

0

770 642

Total des actifs financiers donnés en garantie

1 949 479

80 216

12 186 628

 

4 140 753

18 357 076

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

1 949 479

80 216

12 186 628

 

4 140 753

18 357 076

 

(En milliers d'Euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2015

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Passifs associés

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

68 280

0

 

 

68 280

Prêts et créances sur la clientèle

 

0

560 643

 

 

560 643

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

68 280

560 643

 

 

628 923

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

 

31/12/2014

 

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 322 641

336 068

0

 

0

2 658 709

Prêts et créances

0

0

11 035 018

4 140 753

4 037 789

15 175 772

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

554 166

223 116

0

 

0

777 282

Total des actifs financiers donnés en garantie

2 876 807

559 184

11 035 018

4 140 754

4 037 789

18 611 763

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

2 876 807

559 184

11 035 018

4 140 754

4 037 789

18 611 763

 

(En milliers d'Euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2014

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Passifs associés

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

320 361

0

 

 

320 361

Prêts et créances sur la clientèle

 

0

650 960

 

 

650 960

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

223 618

0

 

 

223 618

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

543 979

650 960

 

 

1 194 939

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

Mises en pension et prêts de titres. — Le Groupe CEIDF réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance. — Le Groupe CEIDF cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et BPCE Home Loans FCT

 

12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue. — Le groupe CEIDF n’a effectué sur l’année 2015 aucune cession de créances décomptabilisante

 

Note 13. — Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1. Actifs financiers. — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

En milliers d'Euros

31/12/2015

31/12/2014

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

172 844

172 844

0

0

212 481

212 481

0

0

Total

172 844

172 844

0

0

212 481

212 481

0

0

 

13.2. Passifs financiers. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2014

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

1 032 362

172 844

859 518

0

1 246 263

212 482

1 033 051

730

Opérations de pension

0

68 280

0

-68 280

543 980

543 980

0

0

Total

1 032 362

241 125

859 518

-68 280

1 790 243

756 462

1 033 051

730

 

Note 14. — Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au coût amorti

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 218 401

 

4 549 343

9 669 058

Prêts et créances sur la clientèle

36 699 381

 

53 358

36 646 023

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

820 551

820 551

 

 

Passifs financiers au coût amorti

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 728 219

 

10 627 049

101 170

Dettes envers la clientèle

40 928 372

 

12 857 802

28 070 570

Dettes représentées par un titre

7 518

 

7 518

 

Dettes subordonnées

30 011

 

30 011

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au coût amorti

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 815 033

0

3 703 178

11 111 855

Prêts et créances sur la clientèle

33 817 186

0

51 991

33 765 195

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

834 990

834 990

0

0

Passifs financiers au coût amorti

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 795 144

0

10 706 310

88 834

Dettes envers la clientèle

39 891 957

0

11 702 757

28 189 200

Dettes représentées par un titre

16 152

0

16 152

0

Dettes subordonnées

175 054

0

175 054

0

 

 Note 15. — Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédits sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

 

15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d'Euros)

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

6 878

0

6 878

Instruments dérivés de transaction

0

0

6 878

0

6 878

Actifs financiers disponibles à la vente

46 687

52 473

14 470

9 199

122 829

Prêts et créances

5 671

20 795

38 792

1

65 259

Total actifs

52 358

73 268

60 140

9 200

194 966

Engagements de financement donnés

0

0

588

500

1 088

Engagements de garantie donnés

0

0

45 979

0

45 979

Garanties reçues

0

0

0

0

0

Notionnel des dérivés

0

0

0

0

0

Exposition maximale au risque de perte

0

0

46 567

500

47 067

Taille de l'entité structurée

674 156

1 943 048

775 139

338 769

3 731 112

 

(En milliers d'Euros)

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

8 990

0

8 990

Instruments dérivés de transaction

0

0

8 990

0

8 990

Actifs financiers disponibles à la vente

59 612

123 786

6 585

9 199

199 182

Prêts et créances

5 983

23 048

118 408

1

147 440

Actifs divers

300

 

 

 

300

Total actifs

65 895

146 834

133 983

9 200

355 912

Engagements de financement donnés

0

0

62 618

500

63 118

Engagements de garantie donnés

488 447

0

8 333

0

496 780

Garanties reçues

0

0

-2 500

0

-2 500

Notionnel des dérivés

0

0

0

0

0

Exposition maximale au risque de perte

488 447

0

68 451

500

557 398

Taille de l'entité structurée

4 832 345

5 105 933

389 502

291 887

10 619 667

 

Au 31 décembre 2015, le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France détient également des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 52 358 milliers d’euros. »

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— Autres activités, le total bilan.

Au cours de la période le groupe n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’est pas sponsor d’entités structurées.

 

Note 16. — Périmètre de consolidation

 

16.1. Opérations de titrisation. — Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

16.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Entité consolidante : Caisse d'Epargne Ile de France

 

Société

Implantation

Activité

Taux de détention

Méthode

Banque Commerciale Portugaise

France

Banque

50,10%

IG

Société Locale d'Epargne

France

Détention de parts sociales

100%

IG

Silo

France

Titrisation

11%

IG

IG : méthode d’intégration globale

 

Note 17. — Honoraires des commissaires aux comptes

 

Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l’exercice y compris notamment la TVA non récupérable.

 

Montants en milliers d'euros

Mazars

PriceWaterhouseCoopers

Montant

%

Montant

%

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

250

347

100%

99%

183

279

100%

100%

Emetteur

183

279

 

 

183

279

 

 

Filiales intégrées globalement

67

68

 

 

0

0

 

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

0

4

0%

1%

0

0

0%

0%

Emetteur

0

4

 

 

0

0

 

 

Filiales intégrés globalement

0

0

 

 

0

0

 

 

Total

250

351

100%

100%

183

279

100%

100%

Variation (%)

-29%

 

 

 

-34%

 

 

 

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2015)

 

 

Aux Sociétaires

 

Caisse d'Epargne Ile-de-France

26, 28 rue Neuve Tolbiac

CS 91 344

75633 PARIS CEDEX 13

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2015.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3, 4.1.7, 5.6, 6.7 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 2.3, 4.1.7, 5.4 et 6.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 2.3, 4.1 et 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3, 4.10 et 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3, 4.5 et 5.17 et de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2016.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

VIII. — Rapport de gestion annuel du directoire

 

Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’Epargne Ile-de-France – 19, rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

 

 

1602212

13/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2127
Texte de l'annonce :

1602127

13 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 Situation au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 187 527

Effets publics et valeurs assimilées

2 820 277

Créances sur les établissements de crédit

13 046 967

Opérations avec la clientèle

29 173 423

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 560 211

Actions et autres titres à revenu variable

75 799

Participations et autres titres détenus à long terme

48 018

Parts dans les entreprises liées

1 390 213

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 622

Immobilisations corporelles

387 981

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 141 535

Comptes de régularisation

502 112

Total

54 375 684

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 399 816

Opérations avec la clientèle

39 356 550

Dettes représentées par un titre

7 234

Autres passifs

784 297

Comptes de régularisation

1 065 760

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

295 500

Dettes subordonnées

317 754

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 081 027

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 083 102

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

52 063

Total

54 375 684

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 032 129

Engagements de garantie

1 171 589

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

338 639

Engagements sur titres

17 945

 

 

1602127

27/04/2016 : Convocations (24)

Société : Société Locale d'Epargne Seine Et Marne
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1470
Texte de l'annonce :

1601470

27 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE SEINE-ET-MARNE

 Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Seine-et-Marne (SLE SEINE-ET-MARNE), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le mardi 21 juin 2016 à 10h à Athos - 26/28, rue neuve Tolbiac 75013 PARIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2015,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2016,

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/2016 de la SLE SEINE ET MARNE seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 1er juin 2016 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 1er juin 2016.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h).

 

Thomas LEVET

Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

 

 

1601470

22/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 559
Texte de l'annonce :

1600559

22 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

209 305

Effets publics et valeurs assimilées

2 801 450

Créances sur les établissements de crédit

13 637 093

Opérations avec la clientèle

29 377 273

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 486 870

Actions et autres titres à revenu variable

90 666

Participations et autres titres détenus à long terme

48 033

Parts dans les entreprises liées

1 390 221

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 312

Immobilisations corporelles

388 044

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 101 271

Comptes de régularisation

552 212

Total

55 124 750

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 204 194

Opérations avec la clientèle

39 242 568

Dettes représentées par un titre

7 518

Autres passifs

966 556

Comptes de régularisation

947 319

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

295 304

Dettes subordonnées

312 518

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 081 027

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 083 102

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

52 063

Total

55 124 750

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 049 082

Engagements de garantie

1 148 326

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 000 000

Engagements de garantie

345 449

Engagements sur titres

7 946

 

 

1600559

18/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5150
Texte de l'annonce :

1505150

18 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE – DE – FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Situation au 30 Septembre 2015.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

174 049

Effets publics et valeurs assimilées

2 811 683

Créances sur les établissements de crédit

12 899 759

Opérations avec la clientèle

28 540 239

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 382 017

Actions et autres titres à revenu variable

102 925

Participations et autres titres détenus à long terme

43 349

Parts dans les entreprises liées

1 432 327

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 309

Immobilisations corporelles

394 573

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 229 669

Comptes de régularisation

459 609

Total Actif

53 512 508

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 522 309

Opérations avec la clientèle

39 350 549

Dettes représentées par un titre

7 742

Autres passifs

927 925

Comptes de régularisation

961 232

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

286 754

Dettes subordonnées

307 225

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 081 027

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 083 102

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

52 063

Total Passif

53 512 508

 

Hors – Bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 401 534

Engagements de garantie

1 155 983

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 500 000

Engagements de garantie

364 071

Engagements sur titres

7 976

 

 

1505150

14/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4328
Texte de l'annonce :

1504328

14 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Juin 2015

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

 188 180

Effets publics et valeurs assimilées

2 834 948

Créances sur les établissements de crédit

13 453 756

Opérations avec la clientèle

28 285 754

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 286 221

Actions et autres titres à revenu variable

103 729

Participations et autres titres détenus à long terme

43 486

Parts dans les entreprises liées

1 432 327

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 797

Immobilisations corporelles

398 784

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 194 582

Comptes de régularisation

517 362

Total

53 781 926

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 898 666

Opérations avec la clientèle

39 336 550

Dettes représentées par un titre

12 293

Autres passifs

743 390

Comptes de régularisation

983 477

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

285 086

Dettes subordonnées

373 691

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 081 027

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

1 083 102

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

52 063

       Total

53 781 926

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 221 612

Engagements de garantie

1 080 051

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 120 000

Engagements de garantie

368 238

Engagements sur titres

28 041

 

 

1504328

10/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2326
Texte de l'annonce :

1502326

10 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

A. — Comptes individuels.

 

I. Bilan et hors bilan

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisses, banques centrales

 

195 017

201 104

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

2 801 705

2 793 160

Créances sur les établissements de crédit

3.1

14 321 273

16 391 383

Operations avec la clientèle

3.2

27 634 686

32 097 713

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

5 349 518

979 187

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

125 975

141 822

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

35 508

36 162

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 450 477

1 473 409

Immobilisations incorporelles

3.6

42 620

41 716

Immobilisations corporelles

3.6

408 447

427 226

Autres actifs

3.8

1 378 305

282 546

Comptes de régularisation

3.9

585 441

542 333

Total de l'actif

 

54 328 972

55 407 761

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

3 836 968

4 378 480

Engagements de garantie

4.1

1 066 913

1 056 220

Engagements sur titres

 

0

0

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

10 405 804

12 520 863

Operations avec la clientèle

3.2

38 387 442

37 856 639

Dettes représentées par un titre

3.7

16 152

22 620

Autres passifs

3.8

786 990

520 389

Comptes de régularisation

3.9

1 002 895

1 012 145

Provisions

3.10

277 063

271 080

Dettes subordonnées

3.11

275 951

166 535

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

67 745

67 745

Capitaux propres hors FRBG

3.13

3 108 930

2 969 746

Capital souscrit

 

1 476 295

1 476 295

Primes d'émission

 

469 567

469 567

Réserves

 

765 747

756 794

Report à nouveau

 

223 771

177 557

Résultat de l'exercice (+/-)

 

173 550

89 533

Total du passif

 

54 328 972

55 407 761

 

Hors bilan

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 600 000

2 600 000

Engagements de garantie

4.1

382 229

452 196

Engagements sur titres

 

9 689

16 499

 

II. Compte de résultat

 

(En milliers d’euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 663 061

1 826 592

Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 028 818

-1 251 272

Revenus des titres à revenu variable

5.3

35 603

14 383

Commissions (produits)

5.4

390 075

367 934

Commissions (charges)

5.4

-68 496

-65 660

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

157

-586

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

7 334

27 446

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

30 294

21 434

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-27 895

-58 760

Produit net bancaire

 

1 001 315

881 511

Charges générales d'exploitation

5.8

-649 591

-643 916

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-36 271

-38 581

Résultat brut d'exploitation

 

315 453

199 014

Coût du risque

5.9

-75 470

-45 959

Résultat d'exploitation

 

239 983

153 055

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

-4 515

6 423

Résultat courant avant impôt

 

235 468

159 478

Impôt sur les bénéfices

5.12

-61 918

-69 945

Résultat net

 

173 550

89 533

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

 

Note 1. – Cadre général

 

1.1. Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer);

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

Opération de titrisation interne au groupe BPCE. — Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Emission de titres super subordonnes par la Caisse d’Epargne Ile-de-France

En date du 10 juin 2014, la CEIDF a procédé à une émission privée d’obligations super subordonnées à durée indéterminée pour un montant de 125 M€

Les caractéristiques des titres sont les suivantes :

Nominal unitaire : 20 €

Nombre d’obligations émises : 6 250 000

Date de paiement des intérêts : 28 mai de chaque année

Taux de rémunération 7% (exact /exact) annuel

Forme des titres : nominatif pur

Les obligations ont été souscrites exclusivement et intégralement par les 10 Sociétés Locales d’Epargne au prorata de leur participation dans le capital de la CEIDF, par compensation avec les sommes disponibles sur leurs comptes courants d’associés.

Ces obligations constituent des titres de dettes et leur rémunération constitue une charge de l’exercice.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de l’établissement.

 

Note. 2. – Principes et méthodes comptables

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’Epargne Ile-de-France applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat.

Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.

L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une augmentation de 4 315 milliers d’euros concernant les écarts actuariels accumulés à la date d’ouverture de l’exercice.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail ne sont pas amortis.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Éléments de signalétique et façade

5 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Caisse d’Epargne Île-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Note 3. – Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Créances à vue

201 141

259 262

Comptes ordinaires

198 141

240 493

Valeurs non imputées

3 000

18 769

Créances à terme

13 939 994

15 872 712

Comptes et prêts à terme

13 857 433

15 790 151

Prêts subordonnés et participatifs

82 561

82 561

Valeurs et titres reçus en pension à terme

0

0

Créances rattachées

180 138

259 409

Créances douteuses

0

0

Dépréciations des créances interbancaires

0

0

Total

14 321 273

16 391 383

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 197 694 milliers d'euros à vue et 3 461 888 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 10 223 170 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

Passif (En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes à vue

51 899

88 012

Comptes ordinaires créditeurs

7 547

31 826

Comptes et emprunts au jour le jour

0

0

Autres sommes dues

44 352

56 186

Dettes à terme

10 277 796

12 351 607

Comptes et emprunts à terme

9 734 011

10 083 943

Valeurs et titres donnés en pension à terme

543 785

2 267 664

Dettes rattachées

76 110

81 245

Total

10 405 804

12 520 863

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 898 milliers d'euros à vue et 8 367 049 millions d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

 

Actif (En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

158 078

177 617

Créances commerciales

42 821

65 207

Crédits à l'exportation

3 506

583

Crédits de trésorerie et de consommation

2 553 976

2 349 510

Crédits à l'équipement

9 153 385

9 718 798

Crédits à l'habitat

15 236 056

19 180 312

Autres crédits à la clientèle

7 274

9 782

Valeurs et titres reçus en pension

0

0

Prêts subordonnés

41 197

41 037

Autres

33 177

132 507

Autres concours à la clientèle

27 229 470

31 675 353

Créances rattachées

130 841

146 235

Créances douteuses

520 359

484 598

Dépréciations des créances sur la clientèle

-245 984

-208 473

Total

27 634 686

32 097 713

Dont créances restructurées

1 445

1 624

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

766

1 061

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se monte à 6 777 471 milliers d’euros.

La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de 4 694 081 milliers d’euros à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Passif (En milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Livret A

14 338 052

14 839 458

PEL / CEL

6 652 574

5 943 449

Autres comptes d'épargne à régime spécial (*)

6 502 416

6 975 614

dont livrets B

3 587 667

3 946 154

dont LDD

1 843 916

1 858 290

dont LEP / PEP

757 334

854 976

dont Livrets Jeune

225 712

227 688

dont Autres

87 787

88 506

Comptes d'épargne à régime spécial

27 493 042

27 758 521

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

10 801 790

10 007 900

Dépôts de garantie

1 351

1 510

Autres sommes dues

26 364

26 129

Dettes rattachées

64 893

62 579

Total

38 387 440

37 856 639

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

8 657 100

 

8 657 100

7 877 770

 

7 877 770

Emprunts auprès de la clientèle financière (1)

0

19 215

19 215

0

449 014

449 014

Autres comptes et emprunts

0

2 125 476

2 125 476

0

1 681 116

1 681 116

Total

8 657 100

2 144 691

10 801 791

7 877 770

2 130 130

10 007 900

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

7 040 456

215 972

-115 259

148 771

-96 141

Entrepreneurs individuels

839 804

33 718

-11 226

17 490

-11 226

Particuliers

13 765 753

262 566

-116 353

89 125

-46 905

Administrations privées

316 384

6 256

-1 701

5 570

-1 701

Administrations publiques et Sécurité Sociale

5 291 772

1 292

-916

1 292

-916

Autres

106 142

555

-528

555

-528

Total au 31/12/2014

27 360 311

520 359

-245 983

262 803

-157 417

Total au 31/12/2013

31 821 588

484 598

-208 473

243 516

-139 127

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

TAP

Total

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

239 730

2 550 136

 

2 789 866

239 449

2 544 601

2 784 050

Créances rattachées

1 759

16 891

 

18 650

1 758

16 844

18 602

Dépréciations

-240

-6 571

 

-6 811

-2 462

-7 030

-9 492

Effets publics et valeurs assimilées

241 249

2 560 456

 

2 801 705

238 745

2 554 415

2 793 160

Valeurs brutes

578 921

4 732 652

0

5 311 573

820 570

138 649

959 219

Créances rattachées

40 382

2 312

0

42 694

21 223

3 760

24 983

Dépréciations

-4 709

-40

0

-4 749

-4 658

-357

-5 015

Obligations et autres titres à revenu fixe

614 594

4 734 924

0

5 349 518

837 135

142 052

979 187

Montants bruts

131 095

 

0

131 095

157 991

 

157 991

Créances rattachées

0

 

0

0

0

 

0

Dépréciations

-5 120

 

0

-5 120

-16 169

 

-16 169

Actions et autres titres à revenu variable

125 975

 

0

125 975

141 822

 

141 822

Total

981 818

7 295 380

0

8 277 198

1 217 702

2 696 467

3 914 169

 

L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 2 401 619 milliers d’euros.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 7 467 461 milliers d’euros.

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres côtés

380 640

304 704

685 344

527 234

1 984 414

2 511 648

Titres non côtés

83 231

538 023

621 254

107 481

0

107 481

Titres prêtés

349 831

6 433 450

6 783 281

418 184

691 449

1 109 633

Créances rattachées

42 141

19 203

61 344

22 981

20 604

43 585

Total

855 843

7 295 380

8 151 223

1 075 880

2 696 467

3 772 347

 

4 140 754 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 4 950 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 7 120 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 72 365 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 56998 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 287 333 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 245 124 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 103 917 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 4 080 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Par ailleurs, aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 31 décembre 2014, comme au 31 décembre 2013.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 2 677 477 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Placement

Total

Placement

Total

Titres côtés

55 627

55 627

71 026

71 026

Titres non côtés

70 348

70 348

70 796

70 796

Total

125 975

125 975

141 822

141 822

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 70 184 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2014 (contre 71 446 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2013). Aucun encours d’OPCVM de capitalisation n’est enregistré au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 5 121 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 16 189 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 18 809 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 16 726 milliers au 31 décembre 2013.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Achats

Remboursements

Décotes / surcotes

Autres variations

31/12/2014

Effets publics

2 554 415

0

0

-1 891

7 932

2 560 456

Obligations et autres titres à revenu fixe

142 052

4 678 623

-81 300

-109

-4 342

4 734 924

Total

2 696 467

4 678 623

-81 300

-2 000

3 590

7 295 380

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de 4 678 623 milliers d’euros à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n° 2008-17)

En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Epargne Île-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants en 2011 :

 

(En milliers d’euros)

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2014

31/12/2014

Titres de placement à titres d'investissement

1 791 543

-68 000

1 723 543

0

0

43 843

 

Au cours des 3 derniers exercices, aucun transfert n’a été opéré.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

31/12/2014

Participations et autres titres détenus à long terme

36 651

517

-768

36 400

Parts dans les entreprises liées

1 758 877

6 299

-28 180

1 736 995

Valeurs brutes :

1 795 528

6 816

-28 948

1 773 395

Participations et autres titres à long terme

-489

-461

59

-892

Parts dans les entreprises liées

-285 468

-1 051

0

-286 518

Dépréciations

-285 957

-1 512

59

-287 410

Immobilisations financières nettes

1 509 571

5 304

-28 889

1 485 985

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 777 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 759 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (13 894 milliers d’euros)

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en millions d’euros.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BCP

103 690

 

50,10%

81 111

81 111

 

 

 

5 657

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BPCE

155 742

12 505 896

6,96%

1 493 344

1 211 760

 

-120 990

1 146 496

22 610

SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL

185 747

4 049

19,03%

32 769

32 769

23 026

 

9 095

1 653

SAS FONCIERE ECUREUIL

44

34

19,03%

2 546

8

 

 

 

91

SAS FONCIERE DES CE

46 204

-17 745

14,93%

6 896

4 500

3 796

 

 

-

CE HOLDING PROMOTION

686 624

120 065

13,91%

113 370

113 370

 

43 101

30 270

4 094

TRITON

25 011

104 015

13,91%

6 955

6 955

 

38 506

13 621

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

4

4

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

36 400

35 508

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

MIRAE

42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON

SNC

DIDEROT FINANCEMENT 2

88, avenue de France - 75013 PARIS

SNC

ECUREUIL 5 RUE MASSERAN

5, rue Masseran - 75007 PARIS

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2014

31/12/2013

Créances

3 786 853

62 971

3 849 824

6 739 433

dont subordonnées

83 701

0

83 701

83 703

Dettes

8 103 540

66 445

8 169 985

12 594 135

dont subordonnées

146 037

0

146 037

166 535

Engagements donnés

1 711 311

2 580

1 713 891

623 023

Engagements de financement

1 600 000

2 580

1 602 580

2 038

Engagements de garantie

111 311

0

111 311

614 840

Autres engagements donnés

0

0

0

6 145

Total

13 601 704

131 996

13 733 700

19 956 591

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Caisse d’Epargne Île-de-France n’effectue pas d’opération de crédit-bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1 Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

31/12/2014

Valeurs brutes

50 844

1 037

-20

51 861

Droits au bail et fonds commerciaux

41 312

0

0

41 312

Logiciels

9 177

1 037

-20

10 194

Autres

355

0

0

355

Amortissements et dépréciations

-9 128

-113

0

-9 241

Logiciels

-9 128

-113

 

-9 241

Total valeurs nettes

41 716

924

-20

42 620

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2014

Valeurs brutes

783 269

22 947

-18 508

0

787 708

Immobilisations corporelles d'exploitation

767 448

22 947

-15 252

0

775 143

Terrains

161 427

3

0

0

161 430

Constructions

471 389

11 177

-2 569

0

479 997

Autres

134 632

11 767

-12 683

0

133 716

Immobilisations hors exploitation

15 821

0

-3 256

0

12 565

Amortissements et dépréciations

-356 043

-36 425

13 207

0

-379 261

Immobilisations corporelles d'exploitation

-348 467

-36 157

12 238

0

-372 386

Constructions

-233 292

-27 861

2 334

0

-258 819

Autres

-115 175

-8 296

9 904

0

-113 567

Immobilisations hors exploitation

-7 576

-268

969

0

-6 875

Total valeurs nettes

427 226

-13 478

-5 301

0

408 447

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Bons de caisse et bons d'épargne

14 973

21 024

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

0

0

Dettes rattachées

1 179

1 596

Total

16 152

22 620

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

27

0

0

0

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

1 905

451

2 940

476

Créances et dettes sociales et fiscales

0

89 494

0

77 788

Dépôts de garantie reçus et versés

1 034 253

15 590

40 431

18 425

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

342 120

681 455

239 175

423 700

Total

1 378 305

786 990

282 546

520 389

 

Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.

Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a ainsi versé 968 500 milliers d’euros à Natixis, générant une augmentation du poste« Comptes de régularisation et actifs divers » à concurrence de ce versement.

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

0

2

0

0

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

4 684

6 602

2 525

5 895

Charges et produits constatés d'avance

53 435

238 157

41 962

234 314

Produits à recevoir/Charges à payer

143 680

464 351

143 618

410 574

Valeurs à l'encaissement

357 611

260 771

320 165

323 586

Autres

26 031

33 012

34 063

37 776

Total

585 441

1 002 895

542 333

1 012 145

 

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres

31/12/2014

Provisions pour risques de contrepartie

50 832

10 257

0

-886

0

60 203

Provisions pour engagements sociaux

32 036

4 724

-3 114

-259

-4 315

29 072

Provisions pour PEL/CEL

109 961

0

0

-27 000

0

82 961

Provisions pour litiges

16 651

9 716

-397

-1 413

0

24 556

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

857

10 000

-97

0

44 971

55 731

Provisions pour impôts

2 194

0

-228

0

0

1 965

Autres

58 549

16 059

-6 712

-349

-44 971

22 575

Autres provisions pour risques

61 600

26 059

-7 037

-349

0

80 271

Provisions exceptionnelles

0

0

0

0

0

0

Total

271 080

41 038

-10 151

-28 494

-4 315

277 063

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2014

Dépréciations sur créances sur la clientèle

208 473

74 002

-23 920

-12 571

245 984

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

208 473

74 002

-23 920

-12 571

245 984

Provisions sur engagements hors bilan (1)

3 976

3 257

0

-886

6 347

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

46 856

7 000

0

0

53 856

Autres provisions

0

0

0

0

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

50 832

10 257

0

-886

60 203

Total

259 305

84 259

-23 920

-13 457

306 187

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse Ile de France est limité au versement des cotisations (44 792 milliers d'euros en 2014).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :

Les engagements de la Caisse d’Epargne concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres Avantages à long Terme

Total

Régime CGPCE

Compléments de retraite autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres Avantages

Dette actuarielle (a)

919 584

13 028

27 095

12 471

 

972 178

Juste Valeur des actifs du régime (b)

963 560

 

12 265

5 727

 

981 552

Effet du plafonnement d'actifs ©

-48 436

 

 

 

 

-48 436

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) (d)

4 460

1 184

4 346

 

 

9 990

Coût des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan (a) - (b) - (c) - (d) - (e)

0

11 844

10 484

6 744

0

29 072

Engagements sociaux passifs

0

11 844

10 484

6 744

0

29 072

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés (a)

782 287

22 234

10 483

815 004

Juste valeur des actifs du régime (b)

829 294

11 910

5 529

846 733

Valeur actualisée des engagements non financés ©

33 730

12 443

 

46 173

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels (d)

-5 558

-4 315

 

-9 873

Limitation de l'actif (f)

-7 719

 

 

-7 719

Solde net au bilan (a) - (b) + (c) - (d) - (e)

0

27 082

4 954

32 036

Passif

 

27 082

4 954

32 036

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres Avantages à long Terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Régime CGPCE

Compléments de retraite autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres Avantages

Total

Total

Coût des Services Rendus

 

 

1 081

578

 

1 659

1 690

Coût des Services Passés

 

 

 

 

 

0

 

Coût Financier

23 549

324

-169

-90

 

23 614

23 399

Produit Financier

-24 978

 

 

 

 

-24 978

-31 416

Prestations Versées

 

-923

-1 366

-825

 

-3 114

 

Cotisations reçues

 

 

 

 

 

0

 

Ecarts Actuariels

 

1 184

4 346

 

 

5 530

34

Autres

1 429

 

614

2 127

 

4 170

7 719

Total de la Charge de l'Exercice

0

585

4 506

1 790

0

6 881

1 426

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,84%

3,04%

Taux d'inflation

1,80%

1,90%

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

28 ans

22 ans

 

Hors CGPCE et CAR-BP

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,28%

1,42%

1,62%

 

Taux d'inflation

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83.20 % en obligations, 2.38 % en actions, 1.20 % en actifs immobiliers et 13.23 % en actifs monétaires.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

— TGH TGF 05 pour CGPCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.10.4. Provisions PEL / CEL

 

Encours de dépôts collectés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

2 954 259

1 422 496

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 511 781

2 675 502

Ancienneté de plus de 10 ans

1 731 344

1 234 331

Encours collectés au titre des plans épargne logement

6 197 384

5 332 329

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

455 192

497 779

Total

6 652 576

5 830 108

 

Encours de crédits octroyés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés

au titre des plans épargne logement

11 496

17 084

au titre des comptes épargne logement

22 082

31 361

Total

33 578

48 445

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plan épargne logement

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations / reprises nettes

31/12/2014

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 071

21 567

22 638

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

6 772

3 847

10 619

Ancienneté de plus de 10 ans

97 286

-55 414

41 872

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

105 129

-30 000

75 129

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

4 776

3 000

7 776

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-39

0

-39

Provisions constituées au titre des crédits CEL

95

0

95

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

56

0

56

Total

109 961

-27 000

82 961

 

3.11. Dettes subordonnées

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

145 000

165 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

Dettes super subordonnées à durée indéterminée

125 000

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes rattachées

5 951

1 535

Total

275 951

166 535

 

Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes :

 

Nature du titre

Souscripteur

Montant

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'échéance

Titre super subordonné

SLE

125 000

Euro

10/06/2014

100

7,00%

 

indéterminée

Emprunt subordonné à durée déterminée

BPCE

30 000

Euro

13/12/2006

100

EUR3M

42

04/07/2015

Emprunt subordonné à durée déterminée

BPCE

40 000

Euro

07/12/2006

100

4,29%

 

04/07/2015

Emprunt subordonné à durée déterminée

BPCE

75 000

Euro

23/12/2008

100

EUR3M

141

14/02/2015

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Diminution

31/12/2014

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

67 745

0

0

67 745

Total

67 745

0

0

67 745

 

Au 31 décembre 2014, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 62 613 milliers d'euros affectés au Fond Réseau des Caisses d'Epargne, 5 132 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.13. Capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'Emission

Réserves / Autres

Report à Nouveau

Résultat

Total Capitaux Propres hors FRBG

Total au 31/12/2012

1 157 868

850 477

961 045

149 674

78 031

3 197 095

Mouvements de l'Exercice

318 426

-380 910

-204 251

27 883

11 503

-227 349

Total au 31/12/2013

1 476 294

469 567

756 794

177 557

89 534

2 969 746

Impact Changement de Méthode (1)

 

 

 

4 315

 

4 315

Affectation résultat 2013

 

 

8 954

41 899

-50 853

0

Distribution de Dividendes

 

 

 

 

-38 679

-38 679

Augmentation de Capital

 

 

 

 

 

0

Résultat de la Période

 

 

 

 

173 549

173 549

Autres

 

 

 

 

 

0

Total au 31/12/2014

1 476 294

469 567

765 748

223 771

173 551

3 108 931

(1) À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’épargne Île-de-France applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (cf. Note 2.2).

 

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Île-de-France s'élève à 1 476 294 milliers d'euros et est composé de 73 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE).

Au 31 décembre 2014, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Île-de-France sont détenues par 10 sociétés locales d’épargne, dont le capital (2 057 956 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2014, les SLE ont perçu un dividende de 38 679 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2014, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 456 661 milliers d’euros comptabilisé en « Autres Actifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Île-de-France. Au cours de l’exercice 2014, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 971 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Île-de-France.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

moins de 3 mois

de 3 mois à 1 an

de 1 an à 5 ans

plus de 5 ans

Non déterminé

31/12/2014

Total des emplois

15 080 659

3 580 017

13 790 771

17 340 164

315 571

50 107 182

Effets publics et valeurs assimilées

2 345 821

0

355 092

100 792

0

2 801 705

Créances sur les établissements de crédit

11 220 704

1 229 463

1 492 710

378 396

0

14 321 273

Opérations avec la clientèle

1 427 514

2 251 777

7 962 409

15 677 415

315 571

27 634 686

Obligations et autres titres à revenu fixe

86 620

98 777

3 980 560

1 183 561

0

5 349 518

Total des ressources

35 555 431

2 247 419

8 494 742

2 662 755

125 000

49 085 347

Dettes envers les établissements de crédit

2 977 658

1 157 418

4 226 408

2 044 320

0

10 405 804

Opérations avec la clientèle

32 492 189

1 012 215

4 265 301

617 735

0

38 387 440

Dettes représentées par un titre

4 633

7 786

3 033

700

0

16 152

Dettes subordonnées

80 951

70 000

0

0

125 000

275 951

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur des établissements de crédit

1 386

1 378

En faveur de la clientèle

3 835 582

4 377 102

Ouverture de crédits documentaires

19 345

20 515

Autres ouvertures de crédits confirmés

3 780 849

4 329 403

Autres engagements

35 388

27 184

Total des engagements de financement donnés

3 836 968

4 378 480

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

1 600 000

2 600 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

1 600 000

2 600 000

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit :

2 024

2 390

Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

Autres garanties

2 024

2 390

D'ordre de la clientèle :

1 064 889

1 053 830

Cautions immobilières

122 818

113 653

Cautions administratives et fiscales

14 439

17 267

Autres cautions et avals donnés

769 012

799 621

Autres garanties données

158 620

123 289

Total des engagements de garantie donnés

1 066 913

1 056 220

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

382 229

452 196

Total des engagements de garantie reçus

382 229

452 196

 

L’évolution des engagements reçus des clients (hypothèques, cautions…) s’explique principalement par la participation à l’opération Titrisation décrite en note 1.3.

Les garanties ont en effet été cédées avec leurs créances sous-jacentes.

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

11 120 927

 

16 523 831

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

0

18 497 723

0

22 615 086

Total

11 120 927

18 497 723

16 523 831

22 615 086

 

Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 5 501 884 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 057 992 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 270 627 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 559 964 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 604 663 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 582 126 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 99 665 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 102 724 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 2 504 273 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 305 231 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

289 872 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 76 875 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 1 275 587 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp immo) contre 1 646 011 milliers d’euros au 31 décembre 2013,

— 488 447 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 4 703 780 milliers d’euros au 31 décembre 2013. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d'Epargne Île-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne Île-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

Au cours de la première phase de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3., la Caisse d’Epargne Ile de France rachète au FCT les créances douteuses ou ayant rencontré plusieurs impayés (entre deux et quatre selon le type de créance), à leur valeur nominale, afin d’en effectuer le recouvrement.

La Caisse d’Epargne Ile de France est donc toujours exposée au risque de crédit des créances cédées, puisqu’en cas de rachat « à la valeur nominale», la créance se verra immédiatement appliquer les méthodes de dépréciation usuelles, afin de la ramener à sa valeur recouvrable. La Caisse d’Epargne Ile de France continue donc à comptabiliser au passif les provisions sur base de portefeuilles, pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Ile de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Ile de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2014, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 81 784 milliers d’euros.

Enfin, les « autres valeurs affectées en garanties » diminuent en raison du remplacement de l’opération BPCE Home Loans par l’opération « Titrisation ». Pour mémoire, les créances cédées dans le cade de « Titrisation » étaient auparavant affectées en garantie de prêts émis par BPCE Home Loans.

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations de gré à gré

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

Swaps de taux d'intérêt

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

Total opérations fermes

11 514 903

0

11 514 903

-1 096 717

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

34 411

34 411

-180

0

34 210

34 210

-580

Options de change

0

34 411

34 411

-180

0

34 210

34 210

-580

Opérations de gré à gré

226 691

0

226 691

-6

221 350

0

221 350

-216

Options de taux d'intérêt

226 691

0

226 691

-6

221 350

0

221 350

-216

Total opérations conditionnelles

226 691

34 411

261 102

-186

221 350

34 210

255 560

-796

Total instruments financiers et change à terme

11 741 594

34 411

11 776 005

-1 096 903

12 424 484

34 210

12 458 694

-1 022 461

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Île-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

5 737 903

5 777 000

11 514 903

6 429 134

5 774 000

12 203 134

Swaps de taux d'intérêt

5 737 903

5 777 000

11 514 903

6 429 134

5 774 000

12 203 134

Opérations conditionnelles

226 691

0

226 691

221 350

0

221 350

Options de taux d'intérêt

226 691

0

226 691

221 350

0

221 350

Total

5 964 594

5 777 000

11 741 594

6 650 484

5 774 000

12 424 484

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2014

Opérations fermes

991 353

4 818 788

5 704 762

11 514 903

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

991 353

4 818 788

5 704 762

11 514 903

Opérations conditionnelles

96 940

142 562

21 600

261 102

Opérations sur marchés organisés

0

34 411

0

34 411

Opérations de gré à gré

96 940

108 151

21 600

226 691

Total

1 088 293

4 961 350

5 726 362

11 776 005

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

54 291 854

54 292 049

55 372 110

55 372 275

Dollar

23 216

23 170

24 677

24 552

Livre Sterling

2 710

2 707

1 199

1 186

Franc Suisse

8 327

8 295

 

 

Yen

638

637

335

335

Autres

2 227

2 114

9 453

9 426

Total

54 328 972

54 328 972

55 407 774

55 407 774

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

338 044

-214 819

123 225

453 820

-231 908

221 912

Opérations avec la clientèle

1 082 015

-578 250

503 765

1 126 574

-674 722

451 852

Obligations et autres titres à revenu fixe

211 881

-67 581

144 300

145 787

-101 063

44 724

Autres*

31 121

-168 168

-137 047

100 411

-243 579

-143 168

Total

1 663 061

-1 028 818

634 243

1 826 592

-1 251 272

575 320

* Dont 140 339 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La reprise de la provision épargne logement s’élève à 27 000 milliers d’euros pour l’exercice 2014, contre une dotation de 12 565 milliers d’euros pour l’exercice 2013.

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent principalement par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Epargne Île-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilés.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Actions et autres titres à revenu variable

691

682

Participations et autres titres détenus à long terme

806

291

Parts dans les entreprises liées

34 106

13 410

Total

35 603

14 383

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

2 291

-1 496

795

211

-269

-58

Opérations avec la clientèle

109 325

-19

109 306

103 203

-370

102 833

Opérations sur titres

21 642

-117

21 525

19 993

-72

19 921

Moyens de paiement

85 945

-41 667

44 278

82 979

-41 123

41 856

Opérations de change

312

0

312

298

0

298

Engagements hors-bilan

9 658

-299

9 359

9 150

-134

9 016

Prestations de services financiers

19 253

-24 898

-5 645

18 471

-23 692

-5 221

Activités de conseil

138

0

138

170

0

170

Autres commissions (1)

141 511

0

141 511

133 459

0

133 459

Total

390 075

-68 496

321 579

367 934

-65 660

302 274

(1) Dont commissions sur produits d’assurance vie : 121 663 milliers d’euros

Dont commissions sur autres produits d’assurance : 19 848 milliers d’euros

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Titres de transaction

0

-138

Opérations de change

265

-368

Instruments financiers à terme

-108

-80

Total

157

-586

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations :

13 219

13 219

12 532

12 532

Dotations

-1 803

-1 803

-1 196

-1 196

Reprises

15 022

15 022

13 728

13 728

Résultat de cession

-5 885

-5 885

14 914

14 914

Autres éléments

0

0

0

0

Total

7 334

7 334

27 446

27 446

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

7 270

-5 474

1 796

7 255

-5 206

2 049

Refacturations de charges et produits bancaires

364

0

364

294

0

294

Activités immobilières

8 017

-724

7 293

5 065

-627

4 438

Prestations de services informatiques

0

0

0

0

0

0

Autres activités diverses

9 558

-21 697

-12 139

5 615

-52 927

-47 312

Autres produits et charges accessoires

5 085

0

5 085

3 205

0

3 205

Total

30 294

-27 895

2 399

21 434

-58 760

-37 326

 

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

-223 710

-217 510

Charges de retraite et assimilées (1)

-46 143

-43 585

Autres charges sociales

-83 354

-84 000

Intéressement des salariés

-11 003

-9 818

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-35 939

-37 214

Total des frais de personnel

-400 149

-392 127

Impôts et taxes

-27 465

-26 279

Autres charges générales d'exploitation (2)

-221 977

-225 510

Total des autres charges d'exploitation

-249 442

-251 789

Total

-649 591

-643 916

(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3)

(2) dont loyers de crédit-bail immobilier: 1 549 milliers d’euros

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 832 cadres et 2 809 non cadres, soit un total de 4 641salariés.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 4 242 milliers d’euros (contre 2 919 milliers d’euros en 2013) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-71 159

8 902

-2 605

350

-64 512

-55 048

7 758

-4 538

969

-50 859

Titres et débiteurs divers

-1 777

230

-42

0

-1 589

-1 009

-346

-50

0

-1 405

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-3 255

886

0

0

-2 369

-2 476

1 954

0

0

-522

Provisions pour risque clientèle

-7 000

0

0

0

-7 000

-6 420

13 248

0

0

6 828

Total

-83 191

10 018

-2 647

350

-75 470

-64 953

22 614

-4 588

969

-45 958

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations :

-5 413

0

0

-5 413

-4 920

0

0

-4 920

Dotations

-5 472

0

0

-5 472

-4 954

0

0

-4 954

Reprises

59

0

0

59

34

0

0

34

Résultat de cession

-2

960

-60

898

5 660

5 835

-152

11 343

Total

-5 415

960

-60

-4 515

740

5 835

-152

6 423

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

— les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1 512 milliers d’euro:

— les reprises de dépréciations sur titres de participation : 59 milliers d’euro

— le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme :- 2 milliers d’euro

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2014.

 

5.12. Impôt sur les bénéfices :

5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2014. — La Caisse d’Epargne Île-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2014

 

 

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

19,00%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant

190 922

 

2 333

 

Au titre du résultat exceptionnel

0

 

0

 

 

190 922

 

2 333

 

Imputations des déficits

 

 

 

 

Bases imposables du groupe fiscal

190 922

 

2 333

 

Impôts correspondant

-63 641

 

-350

 

(+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

0

 

0

 

(+) contributions 3,3%

-2 076

 

-11

 

(+) majoration de 10% (loi de finances rectificative 2013)

-6 809

 

-37

 

(-) déductions au titre des crédits d'impôt *

1 271

 

0

 

Impôt comptabilisé

-71 255

 

-398

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

0

 

0

 

Provisions pour impôts

228

 

0

 

(-) Charge de la créance de Carry Back

0

 

0

 

(±) Charge ou produit d'impôt intégration fiscale

5 644

 

0

 

(+) IS sur PATZ

7 239

 

0

 

(+) Régul d'IS

74

 

0

 

(-) autres imputations

-3 450

 

0

 

Total

-61 520

 

-398

 

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 38 178 milliers d’euros.

 

 

 

5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Île-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

Note 6. – Autres informations

 

6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Île-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 2 057 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 329 milliers d’euro.

 

6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes :

 

(En milliers d'euros)

Total

Mazars

2014

2013

Variation (%)

2014

2013

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (1)

558

99,3%

558

99,3%

0,0%

279

98,6%

279

98,6%

0,0%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (2)

4

0,7%

4

0,7%

0,0%

4

1,4%

4

1,4%

0,0%

Total

562

100,0%

562

100,0%

0,0%

283

100,0%

283

100,0%

0,0%

 

(En milliers d'euros)

Total

PriceWaterhouseCoopers

2014

2013

Variation (%)

2014

2013

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (1)

558

99,3%

558

99,3%

0,0%

279

100,0%

279

100,0%

0,0%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (2)

4

0,7%

4

0,7%

0,0%

0

0,0%

0

0,0%

0,0%

Total

562

100,0%

562

100,0%

0,0%

279

100,0%

279

100,0%

0,0%

(1) inclus les honoraires sur les opérations de capital

(2) Honoraires relatifs aux diligences RSE

 

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2014, la Caisse d’Epargne Île-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

(Exercice clos le 31 décembre 2014)

 

Aux Sociétaires

Caisse d'Epargne Ile-de-France

19, rue du Louvre

75001 Paris

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Île-de-France tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2015.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe CEIDF au 31.12.14.

 

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros)

 

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Île-de-France.

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

5.1

203 182

208 864

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

373 909

469 015

Instruments dérivés de couverture

5.3

219 793

134 631

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

4 504 870

4 774 649

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

14 719 561

16 902 711

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

33 595 798

33 025 019

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

276 414

250 613

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

781 649

796 919

Actifs d'impôts courants

 

69 742

56 938

Actifs d'impôts différés

5.9

155 870

136 241

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

1 794 826

717 629

Immeubles de placement

5.11

10 475

13 804

Immobilisations corporelles

5.12

421 001

436 528

Immobilisations incorporelles

5.12

47 239

46 256

Ecarts d'acquisition

5.13

26 358

26 358

Total de l'actif

 

57 200 687

57 996 175

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

136 391

137 571

Instruments dérivés de couverture

5.3

1 119 581

950 505

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

10 659 796

12 783 400

Dettes envers la clientèle

5.14.2

39 890 393

39 205 141

Dettes représentées par un titre

5.15

16 152

22 619

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

-7 378

9 947

Passifs d'impôts courants

 

9 497

10 183

Passifs d'impôts différés

5.9

43 352

16 602

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

980 782

966 014

Provisions

5.17

176 378

171 724

Dettes subordonnées

5.18

176 054

196 557

Capitaux propres

 

3 999 689

3 525 912

Capitaux propres part du groupe

 

3 930 996

3 463 914

Capital et primes liées

 

1 945 862

1 945 862

Réserves consolidées

 

1 742 955

1 374 280

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

86 704

36 375

Résultat de la période

 

155 475

107 396

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

68 693

61 998

Total du passif

 

57 200 687

57 996 175

 

II. — Compte de résultat consolidé.

 

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Intérêts et produits assimilés

6.1

1 690 171

1 798 445

Intérêts et charges assimilées

6.1

-959 012

-1 115 904

Commissions (produits)

6.2

424 211

402 756

Commissions (charges)

6.2

-70 903

-69 150

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-67 312

-82 195

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

53 468

38 405

Produits des autres activités

6.5

26 266

24 230

Charges des autres activités

6.5

-30 084

-13 851

Produit net bancaire

 

1 066 805

982 736

Charges générales d'exploitation

6.6

-706 424

-703 255

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-38 973

-41 051

Résultat brut d'exploitation

 

321 408

238 430

Coût du risque

6.7

-82 273

-51 233

Résultat d'exploitation

 

239 135

187 197

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-800

-3 203

Résultat avant impôts

 

238 335

183 994

Impôts sur le résultat

6.9

-75 953

-69 567

Résultat net

 

162 382

114 427

Participations ne donnant pas le contrôle

 

-6 907

-7 031

Résultat net part du groupe

 

155 475

107 396

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Île-de-France

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net

162 382

114 427

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

(6 180)

1 685

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

2 127

(580)

Eléments non recyclables en résultat

(4 053)

1 105

Ecarts de conversion

0

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

28 078

35 102

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

54 088

(10 227)

Impôts

(27 996)

(8 562)

Eléments recyclables en résultat

54 170

16 313

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

0

 

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

50 117

17 418

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

212 499

131 845

Part du groupe

205 804

124 738

Participations ne donnant pas le contrôle

6 695

7 107

 

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Île-de-France

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capital

Primes

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2013

1 157 869

850 477

1 897 532

1 801

20 014

-2 781

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

550 000

 

-550 000

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

294 615

 

 

 

Distribution (2)

 

 

-55 813

 

 

 

Sous-total

550 000

 

-311 198

 

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

1 032

23 015

-6 706

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

Autres variations

-231 574

-380 910

-212 052

 

 

 

Sous-total

-231 574

-380 910

-212 052

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2013

1 476 295

469 567

1 374 282

2 833

43 029

-9 487

Affectation du résultat de l'exercice 2013

 

 

107 396

 

 

 

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2014

1 476 295

469 567

1 481 678

2 833

43 029

-9 487

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

304 837

 

 

 

Distribution (2)

 

 

-43 560

 

 

 

Sous-total

0

 

261 277

 

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

-3 840

18 703

35 466

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2014

1 476 295

469 567

1 742 955

-1 007

61 732

25 979

 

(En milliers d'euros)

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2013

 

3 924 912

54 891

3 979 803

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

0

5 380

5 380

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

294 615

 

294 615

Distribution (2)

 

-55 813

-5 380

-61 193

Sous-total

0

238 802

0

238 802

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

17 341

76

17 417

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

107 396

107 396

7 031

114 427

Autres variations

 

-824 536

 

-824 536

Sous-total

107 396

-717 140

7 031

-710 109

Capitaux propres au 31 décembre 2013

107 396

3 463 915

61 998

3 525 913

Affectation du résultat de l'exercice 2013

-107 396

0

 

0

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2014

0

3 463 915

61 998

3 525 913

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

0

5 634

5 634

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

304 837

 

304 837

Distribution (2)

 

-43 560

-5 634

-49 194

Sous-total

0

261 277

0

261 277

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

50 329

-212

50 117

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

155 475

155 475

6 907

162 382

Autres variations

 

0

 

0

Sous-total

155 475

155 475

6 907

162 382

Capitaux propres au 31 décembre 2014

155 475

3 930 996

68 693

3 999 689

(1) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d'Epargne.

(2) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires pour un montant de 43 560 milliers d'euros sur l'année 2014.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat avant impôts

238 335

183 994

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

40 014

42 044

Dépréciation des écarts d'acquisition

0

0

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

47 584

20 529

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

0

0

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-49 197

-30 522

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements

351 389

429 467

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

389 790

461 518

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-113 964

1 591 539

Flux liés aux opérations avec la clientèle

154 167

-1 743 678

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

477 238

184 220

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-1 048 795

-110 969

Impôts versés

-92 471

-102 062

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-623 825

-180 950

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

4 300

464 562

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

59 533

321 353

Flux liés aux immeubles de placement

7 188

2 139

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-24 177

-22 496

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

42 544

300 996

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-43 561

-330 350

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-20 503

4

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-64 064

-330 346

Effet de la variation des taux de change (D)

0

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-17 220

435 212

Caisse et banques centrales

208 864

207 864

Caisse et banques centrales (actif)

208 864

207 864

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

240 066

-194 146

Comptes ordinaires débiteurs (2)

257 710

101 080

Comptes et prêts à vue

17 000

49

Comptes créditeurs à vue

-34 644

-295 275

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à l'ouverture

448 930

13 718

Caisse et banques centrales

203 182

208 864

Caisse et banques centrales (actif)

203 182

208 864

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

228 528

240 066

Comptes ordinaires débiteurs (2)

216 635

257 710

Comptes et prêts à vue

28 511

35 769

Comptes créditeurs à vue

-16 618

-92 062

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à la clôture

431 710

448 930

Variation de la trésorerie nette

-17 220

435 212

 

La première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 n’a aucun impact sur les comptes du groupe Caisse d’Epargne Île-de-France.

 

VI. — Annexe aux états financiers de l’entité A

 

Note 1. – Cadre général

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaireset les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,51%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Événements significatifs. — Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (compréhensive assessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.

La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 pb1) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse, soit une marge confortable de 150 pb par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).

 

Opération de titrisation interne au groupeBPCE : Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Emission de titres super subordonnés par la Caisse d’Epargne Ile de France : En date du 10 juin 2014, la CEIDF a procédé à une émission privée d’obligations super subordonnées à durée indéterminée pour un montant de 125 M€

 

Les caractéristiques des titres sont les suivantes :

Nominal unitaire : 20 €

Nombre d’obligations émises : 6 250 000

Date de paiement des intérêts : 28 mai de chaque année

Taux de rémunération 7% (exact /exact) annuel

Forme des titres : nominatif pur

Les obligations ont été souscrites exclusivement et intégralement par les 10 Sociétés Locales d’Epargne au prorata de leur participation dans le capital de la CEIDF, par compensation avec les sommes disponibles sur leur comptes courants d’associés.

Les SLE étant des entités consolidées par intégration globale au niveau du Groupe CEIDF, les titres émis par la CEIDF sont neutralisés avec les postes correspondants à l’actif des SLE.

Par conséquent, l’émission n’a aucun effet ni sur la composition des fonds propres prudentiels ni sur leur niveau global pour le calcul de la solvabilité.

 

1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de l’établissement.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International FinancialReporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et plus particulièrement :

— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » 

La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

Les normes IFRS 10 et IFRS 11 sont appliquées de manière rétrospective. Les impacts de la première application de ces normes sur les états financiers au 31 décembre 2013 sont présentés en note 2.3.

En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».

IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.

La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d’information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »

— Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » 

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.

Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».

— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »

La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Le Groupe Caisse d’Epargne Ile- de- France n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.

Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.

Le Groupe Caisse d’Epargne-Ile-de France appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 1 986 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 2 105 milliers d’euros.

 

2.3. Première application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12. — Cette note récapitule les impacts de la première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2013 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2013.

La norme IFRS 10 remplace la norme IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » pour la partie relative aux états financiers consolidés et l’interprétation SIC 12 « Consolidation - Entités ad hoc. Elle définit un modèle unique de contrôle applicable à l’ensemble des entités qu’il s’agisse ou non d’entités structurées. Le contrôle d’une entité doit désormais être analysé au travers de trois critères cumulatifs : le pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité, l’exposition aux rendements variables de l’entité et le pouvoir d’influencer les rendements variables obtenus de l’entité.

La norme IFRS 11 se substitue à la norme IAS 31 « Participations dans les coentreprises » et SIC 13 « Entités contrôlées en commun – apports non monétaires par des co-entrepreneurs ». Elle fonde la comptabilisation des partenariats sur leur substance, rendant ainsi nécessaire l’analyse des droits et obligations de l’accord conjoint.

L’application de ces nouvelles normes n’a aucun impact sur le bilan, le compte de résultat consolidé, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et sur le tableau de flux de trésorerie.

Le groupe a également conduit une analyse sur les informations présentées en annexe des comptes consolidés et a amendé certaines d’entre elles afin de répondre aux obligations d’informations prévues par la norme IFRS 12.

La note 3.3 sur les règles de consolidation précise, lorsqu’il existe, le cas d’entités consolidées dont la date de clôture des comptes est différente de l’entité consolidante.

De même, les notes 15 sur le périmètre de consolidation et 5.13 sur les participations dans les entreprises mises en équivalence ont été amendées et complétées en application de la norme IFRS 12.

De nouvelles notes sont intégrées au titre des participations ne donnant pas le contrôle (note 5.24) et au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées (note 16).

 

2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.11) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.13).

 

2.5. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le directoire du 26 janvier 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 29 avril 2015.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation

3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Île-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942.

 

3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe Caisse d’Epargne Île-de-France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Île-de-France figure en note 15 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Île-de-France sont consolidées par intégration globale.

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.

 

Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 15.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :

Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

3.2.3. Participations dans des activités conjointes :

Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises :

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

— des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

— ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

— soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

— soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporissans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le «  résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur :

— Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

– une baisse significative du volume des transactions ;

– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

– des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

—Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

– les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

– les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

- les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

- les volatilités implicites,

- les « spreads » de crédit ;

- les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

— Instruments dérivés de niveau 2 :

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

— Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

— Juste valeur de niveau 3

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

– certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2014, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers :

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des autres crédits. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’emprunt.

 

Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres ». — L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers :

Plusieurs reclassements sont autorisés :

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt.

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne

— constructions : 20 à 40 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan

 

5.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Caisses

203 168

208 856

Banques centrales

14

8

Total caisses, banques centrales

203 182

208 864

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs et passifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des dérivés constitutifs de « couverture économique »

 

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

7 992

7 992

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

7 992

7 992

Prêts à la clientèle

0

359 588

359 588

0

457 813

457 813

Prêts

0

359 588

359 588

0

457 813

457 813

Dérivés de transaction

14 321

 

14 321

3 210

 

3 210

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

14 321

359 588

373 909

3 210

465 805

469 015

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Prêts et opérations de pension

359 588

 

 

359 588

Total

359 588

 

 

359 588

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales,

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 359 588 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 457 813 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

359 588

0

0

0

457 813

0

-284

0

Total

359 588

0

0

0

457 813

0

-284

0

 

Au 31 décembre 2014, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.

 

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 136 391 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (137 571 milliers d’euros au 31 décembre 2013), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

 

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

788 741

13 960

136 199

678 906

2 865

137 500

Instruments de change

25 134

0

0

33 989

0

3

Opérations fermes

813 875

13 960

136 199

712 895

2 865

137 503

Instruments de taux

46 692

181

192

41 350

55

68

Instruments de change

34 411

180

0

34 210

290

0

Opérations conditionnelles

81 103

361

192

75 560

345

68

Total des instruments dérivés de transaction

894 978

14 321

136 391

788 455

3 210

137 571

 

5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

10 696 957

179 663

1 063 580

11 502 689

133 809

884 055

Opérations fermes

10 696 957

179 663

1 063 580

11 502 689

133 809

884 055

Couverture de juste valeur

10 696 957

179 663

1 063 580

11 502 689

133 809

884 055

Instruments de taux

319 333

40 126

56 001

321 667

593

66 450

Opérations fermes

319 333

40 126

56 001

321 667

593

66 450

Instruments de taux

180 000

4

 

180 000

229

 

Opérations conditionnelles

180 000

4

 

180 000

229

 

Couverture de flux de trésorerie

499 333

40 130

56 001

501 667

822

66 450

Total des instruments dérivés de couverture

11 196 290

219 793

1 119 581

12 004 356

134 631

950 505

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

2 286 187

2 229 113

Obligations et autres titres à revenu fixe

660 561

980 579

Titres dépréciés

1 822

1 822

Titres à revenu fixe

2 948 570

3 211 514

Actions et autres titres à revenu variable

1 854 598

1 866 533

Prêts à la clientèle

32

9

Prêts

32

9

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

4 803 200

5 078 056

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

-1 822

-1 822

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-296 508

-301 585

Total des actifs financiers disponibles à la vente

4 504 870

4 774 649

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

85 846

57 770

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2014, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent 53 670 milliers d’euros de gains sur titres à revenus fixes et 32 176 milliers d’euros de gains sur titres à revenus variables.

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

14 141

180

14 321

0

2 920

290

3 210

Dérivés de taux

0

0

0

0

0

2 920

0

2 920

Dérivés actions

0

14 141

0

14 141

0

0

0

0

Dérivés de change

0

0

180

0

0

0

290

290

Dérivés de crédit

0

0

0

180

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

14 141

180

14 321

0

2 920

290

3 210

Titres

0

0

0

0

0

0

7 992

7 992

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

7 992

7 992

Autres actifs financiers

0

0

359 588

359 588

0

0

457 813

457 813

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

359 588

359 588

0

0

465 805

465 805

Dérivés de taux

0

219 793

0

219 793

363

134 268

0

134 631

Instruments dérivés de couverture

0

219 793

0

219 793

363

134 268

0

134 631

Titres de participation

0

10

1 416 096

1 416 106

0

10

1 413 938

1 413 948

Autres titres

2 885 777

41 797

161 158

3 088 732

3 146 680

24 691

189 321

3 360 692

Titres à revenu fixe

2 807 203

41 774

97 771

2 946 748

3 060 281

24 668

124 743

3 209 692

Titres à revenu variable

78 574

23

63 387

141 984

86 399

23

64 578

151 000

Autres actifs financiers

32

0

0

32

9

0

0

9

Actifs financiers disponibles à la vente

2 885 809

41 807

1 577 254

4 504 870

3 146 689

24 701

1 603 259

4 774 649

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

0

136 391

0

136 391

0

137 571

0

137 571

Dérivés de taux

0

136 391

0

136 391

0

137 568

0

137 568

Dérivés de change

0

0

0

0

0

3

0

3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

136 391

0

136 391

0

137 571

0

137 571

Dérivés de taux

0

1 119 581

0

1 119 581

4 420

946 085

0

950 505

Instruments dérivés de couverture

0

1 119 581

0

1 119 581

4 420

946 085

0

950 505

 

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Événements de gestion de la période

Transferts de la période vers une autre catégorie comptable

Autres variations

31/12/2014

Au compte de résultat

en capitaux propres

Achats / Émissions

Ventes / Remboursements

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

 

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

290

-1 935

1 825

 

2 116

-2 115

 

 

 

181

                Dérivés de change

290

-1 935

1 825

 

2 116

-2 115

 

 

 

181

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

290

-1 935

1 825

 

2 116

-2 115

 

 

 

181

Titres

7 992

 

8

 

 

-8 000

 

 

 

 

                Titres à revenu fixe

7 992

 

8

 

 

-8 000

 

 

 

 

Autres actifs financiers

457 813

-17 750

 

 

 

-66 002

-14 473

 

 

359 588

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

465 805

-17 750

8

 

 

-88 475

 

 

 

359 588

Titres de participation

1 413 938

27 545

-439

2 777

224

-27 951

 

 

 

1 416 094

Autres titres

189 321

5 503

306

-1 151

2 000

-34 819

 

 

 

161 160

     Titres à revenu fixe

124 743

2 378

61

200

 

-27 574

 

 

-2 037

97 771

     Titres à revenu variable

64 578

3 125

245

-1 351

2 000

-7 245

 

 

2 037

63 389

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 603 259

33 048

-133

1 626

2 224

-62 770

 

 

 

1 577 254

 

 

Au 31 décembre 2014, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés aux collectivités.

Au cours de l’exercice, 15 063 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 13 363 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 16 113 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 1 050 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 1 626 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 2 277 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.

Au cours de l’exercice 2014, des prêts ont été transférés de la catégorie « prêts en option à la juste valeur » vers la catégorie « prêts et créances au coût amorti » pour 14 473 milliers d’euros.

 

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Aucun transfert de niveaux de juste valeur n’a été opéré sur l’année 2014.

 

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 666 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 163 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 31 047 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 29 193 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile- de-France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêt et créances sur les établissements de crédit

14 719 561

16 902 710

Total des prêts et créances sur établissements de crédit

14 719 561

16 902 710

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

219 635

276 480

Comptes et prêts

14 413 898

16 540 198

Prêts subordonnés et prêts participatifs

86 028

86 032

Total des prêts et créances sur établissements de crédit

14 719 561

16 902 710

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 787 742 milliers d ‘euros au 31 décembre 2014 (5 074 840 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

Les fonds du livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « comptes et prêts » s’élèvent à 10 430 991 milliers d’euros (11 260 524 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêts et créances sur la clientèle

33 905 625

33 288 862

Dépréciations individuelles

-251 731

-214 717

Dépréciations sur base de portefeuilles

-58 096

-49 126

Total des prêts et créances sur la clientèle

33 595 798

33 025 019

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires débiteurs

179 118

197 136

Prêts à la clientèle financière

2 044

2 183

Crédits de trésorerie

2 746 556

2 543 785

Crédits à l'équipement

9 406 914

9 682 433

Crédits au logement

20 918 378

20 152 700

Crédits à l'exportation

3 506

2 543

Autres crédits

40 609

143 527

Prêts subordonnés

41 656

41 141

Autres concours à la clientèle

33 159 663

32 568 312

Titres assimilés à des prêts et créances

5 983

6 197

Autres prêts et créances sur la clientèle

14 515

14 515

Prêts et créances dépréciés

546 346

502 702

Total des prêts et créances brutes sur la clientèle

33 905 625

33 288 862

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

776 582

774 961

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 067

21 958

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

781 649

796 919

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

781 649

796 919

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.

 

5.8. Reclassements d’actifs financiers

— Portefeuille d’actifs financiers reclassés : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers.

 

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plus-values latentes sur OPCVM

3 277

-630

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

8 602

9 973

Provisions pour activité d'épargne-logement

29 213

38 027

Provisions sur base de portefeuilles

20 000

16 912

Autres provisions non déductibles

37 132

33 921

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-41 106

-16 602

Autres sources de différences temporelles

55 400

38 038

Impôts différés liés aux décalages temporels

112 518

119 639

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

155 870

136 241

Au passif du bilan

-43 352

-16 602

 

Au 31 décembre 2014, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan.

 

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

376 490

337 684

Charges constatées d'avance

8 906

3 133

Produits à recevoir

118 041

107 767

Autres comptes de régularisation

32 260

53 263

Comptes de régularisation - actif

535 697

501 847

Dépôts de garantie versés

1 034 253

40 431

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

0

2

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Débiteurs divers

224 876

175 349

Actifs divers

1 259 129

215 782

Total des comptes de régularisations et actifs divers

1 794 826

717 629

 

Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.

Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Caisse d’Epargne Île-de-France a ainsi versé 968 500 milliers d’euros à Natixis, générant une augmentation du poste« Comptes de régularisation etactifs divers » à concurrence de ce versement.

 

5.11. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

33 986

-23 511

10 475

37 243

-23 439

13 804

Total des immeubles de placement

33 986

-23 511

10 475

37 243

-23 439

13 804

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 32 798  milliers d’euros au 31 décembre 2014 (36 069  milliers d’euros au 31 décembre 2013).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.12. Immobilisations :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

665 999

-274 030

391 969

656 816

-248 209

408 607

Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

165 262

-136 230

29 032

164 874

-136 953

27 921

Total des immobilisations corporelles

831 261

-410 260

421 001

821 690

-385 162

436 528

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

65 538

-19 832

45 706

65 480

-19 832

45 648

Logiciels

11 807

-11 534

273

11 486

-11 233

253

Autres immobilisations incorporelles

1 260

0

1 260

355

0

355

Total des immobilisations incorporelles

78 605

-31 366

47 239

77 321

-31 065

46 256

 

5.13. Écarts d’acquisition :

Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2014, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros.

 

Tests de dépréciation. — L’ensemble des écarts d’acquisition a conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

—flux futurs estimés : La détermination de la valeur d'utilité a reposé sur l'actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu'ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP  (méthode DDM).

— taux de croissance à l’infini : 2%

— taux d’actualisation : 9.5%. L’approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises.

– une hausse du taux d'actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 3 M€,

– une baisse du taux d'actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 4 M€,

– une hausse du taux de croissance à l'infini de 0,25% conduirait à une hausse de la valeur d'utilité de 2 M€,

– une baisse du taux de croissance à l'infini de 0,25% conduirait à une baisse de la valeur d'utilité de 2 M€.

Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2014.

 

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes à vue

63 264

92 062

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

9

0

Dettes à vue envers les établissements de crédit

63 273

92 062

Emprunts et comptes à terme

9 981 385

10 347 347

Opérations de pension

543 786

2 267 664

Dettes rattachées

71 352

76 327

Dettes à terme envers les établissements de crédit

10 596 523

12 691 338

Total des dettes envers les établissements de crédit

10 659 796

12 783 400

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 462 554 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (11 721 261 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

5.14.2. Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

9 220 920

8 392 406

Livret A

14 566 291

15 105 543

Livret Jeune

231 754

233 299

Livret B

3 650 070

4 012 650

PEL

6 414 076

5 611 929

CEL

463 840

492 474

Livret de développement durable

1 963 177

1 980 376

PEP

104 817

140 774

Autres

794 916

859 320

Dettes rattachées

257

508

Comptes d'épargne à régime spécial

28 189 198

28 436 873

Comptes et emprunts à vue

28 761

28 891

Comptes et emprunts à terme

2 387 653

2 287 404

Dettes rattachées

63 861

59 567

Autres comptes de la clientèle

2 480 275

2 375 862

Total des dettes envers la clientèle

39 890 393

39 205 141

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.

 

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Bons de caisse et Bons d'Epargne

14 973

21 023

Total

14 973

21 023

Dettes rattachées

1 179

1 596

Total des dettes représentées par un titre

16 152

22 619

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.

 

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes d'encaissement

273 722

334 895

Produits constatés d'avance

48 897

54 576

Charges à payer

187 886

117 461

Autres comptes de régularisation créditeurs

216 759

216 224

Comptes de régularisation - passif

727 264

723 156

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

20 207

17 780

Dépôts de garantie reçus

15 227

18 047

Créditeurs divers

218 084

207 031

Passifs divers liés à l'assurance

0

0

Passifs divers

253 518

242 858

Total des comptes de régularisation et passifs divers

980 782

966 014

 

5.17. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2014

Provisions pour engagements sociaux

29 872

4 962

-3 114

-258

6 180

37 642

Provisions pour activité d'épargne-logement

110 453

1 401

0

-27 000

0

84 854

Provisions pour engagements hors bilan

3 985

3 255

0

-895

0

6 345

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

0

1 980

0

0

0

1 980

Provisions pour litiges

17 363

9 716

-672

-1 666

0

24 741

Autres

10 051

14 299

-3 186

-348

0

20 816

Autres provisions

141 852

30 651

-3 858

-29 909

0

138 736

Total des provisions

171 724

35 613

-6 972

-30 167

6 180

176 378

 

5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

0

0

Ancienneté de moins de 4 ans

3 097 100

1 512 716

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 574 956

2 721 322

Ancienneté de plus de 10 ans

1 742 023

1 249 491

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

6 414 078

5 483 529

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

463 840

507 518

Total des encours collectes au titre de l'épargne logement

6 877 919

5 991 047

 

5.17.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

11 625

17 243

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

22 259

31 521

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

33 884

48 764

 

5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations / Reprises

31/12/2014

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

1 161

22 680

23 841

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

6 842

4 210

11 052

ancienneté de plus de 10 ans

97 479

-55 478

42 001

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

105 482

-28 588

76 894

Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement

4 916

2 993

7 909

Provisions constituées au titre des crédits PEL

-39

-1

-40

Provisions constituées au titre des crédits CEL

94

-3

91

Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement

55

-4

51

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

110 453

-25 599

84 854

 

5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

175 000

195 000

Dettes subordonnées et assimilés

175 000

195 000

Dettes rattachées

1 054

1 557

Total des dettes subordonnées

176 054

196 557

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel :

 

Date d'émission

Devise

Date d'échéance

Taux

Nominal en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

24/07/2006

EUR

20/02/2016

4,56%

30 000

30 000

19/12/2002

EUR

19/07/2014

4,70%

 

10 000

15/06/2004

EUR

19/07/2014

5,20%

 

10 000

13/12/2006

EUR

06/07/2015

Eur 3M +42

30 000

30 000

07/12/2006

EUR

04/07/2015

4,29%

40 000

40 000

23/12/2008

EUR

16/02/2015

Eur 3M +141

75 000

75 000

 

 

 

 

175 000

195 000

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE

Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Emission

Remboursement

Autres mouvements (1)

31/12/2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

195 000

 

-20 000

 

175 000

Dettes rattachées

1 557

 

 

-503

1 054

Total

196 557

 

-20 000

-503

176 054

 

5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.19.1. Parts sociales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

73 814 734

20

1 476 295

46 314 734

20

926 295

Augmentation de capital

 

 

 

27 500 000

20

550 000

Valeur à la clôture

73 814 734

 

1 476 295

73 814 734

 

1 476 295

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

5.20. Participations ne donnant pas le contrôle. — Au 31 décembre 2014, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas d’entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle.

 

5.21. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-6 180

1 685

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

2 127

-580

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

28 078

35 102

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

30 135

35 209

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

-2 057

-107

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

54 088

-10 227

Impôts

-27 996

-8 562

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)

50 117

17 418

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-6 180

2 127

-4 053

1 685

-580

1 105

Ecarts de conversion

0

 

0

0

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

28 078

-9 374

18 704

35 102

-12 083

23 019

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

54 088

-18 622

35 466

-10 227

3 521

-6 706

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

50 117

26 560

-9 142

17 418

Part du groupe

 

 

50 329

 

 

17 342

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

-212

 

 

76

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

1 177 798

-519 542

658 256

1 121 533

-612 910

508 623

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

1 152 199

-94 019

1 058 180

1 134 098

-84 278

1 049 820

Prêts et comptes à terme à régime spécial

25 599

-425 523

-399 924

-12 565

-528 632

-541 197

Prêts et créances avec les établissements de crédit

297 658

-165 538

132 120

404 236

-177 692

226 544

Opérations de location-financement

0

///

0

0

///

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-4 312

-4 312

 ///

-4 918

-4 918

Instruments dérivés de couverture

109 250

-269 620

-160 370

129 181

-320 384

-191 203

Actifs financiers disponibles à la vente

74 445

///

74 445

108 034

///

108 034

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

14 324

///

14 324

20 275

///

20 275

Actifs financiers dépréciés

3 499

///

3 499

2 441

///

2 441

Autres produits et charges d'intérêts

13 197

0

13 197

12 745

0

12 745

Total des produits et charges d'intérêts

1 690 171

-959 012

731 159

1 798 445

-1 115 904

682 541

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 169 809 milliers d’euros (248 898  milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 25 599 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (12 565 milliers d’euros de dotation nette au titre de l’exercice 2013).

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

10 206

-18

10 188

9 668

-22

9 646

Opérations avec la clientèle

123 025

-19

123 006

113 099

-370

112 729

Prestation de services financiers

17 107

-18 055

-948

19 193

-16 727

2 466

Vente de produits d'assurance vie

126 589

 

126 589

118 749

 

118 749

Moyens de paiement

90 794

-44 674

46 120

88 082

-43 962

44 120

Opérations sur titres

12 845

-117

12 728

13 075

-73

13 002

Activités de fiducie

7 729

-7 722

7

6 958

-7 862

-904

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

12 522

-298

12 224

11 053

-134

10 919

Autres commissions

23 394

0

23 394

22 879

0

22 879

Total des commissions

424 211

-70 903

353 308

402 756

-69 150

333 606

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats sur instruments financiers de transaction

-32 468

38 343

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 220

-87 386

Résultats sur opérations de couverture

-56 433

-33 512

Inefficacité de la couverture de juste valeur

-53 159

-34 511

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-157 413

261 889

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

104 254

-296 400

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

-3 274

999

Résultats sur opérations de change

369

360

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-67 312

-82 195

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats de cession

28 764

30 850

Dividendes reçus

29 471

8 294

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-4 767

-739

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

53 468

38 405

 

Sur l’exercice, ce poste a enregistré un résultat de cession de 23 767 milliers d’euros suite à des cessions de créances faites auprès de la Société de Crédit Foncier.

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. s’est traduite par une dépréciation durable de 4 339 milliers d’euros sur des titres à revenus variables et 428 milliers d’euros sur des titres de participation.

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

4 901

0

4 901

2 214

0

2 214

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-1 041

-1 041

0

-993

-993

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 999

0

1 999

2 492

0

2 492

Produits et charges sur immeubles de placement

6 900

-1 041

5 859

4 706

-993

3 713

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

7 604

-6 278

1 326

7 393

-5 829

1 564

Charges refacturées et produits rétrocédés

225

0

225

165

0

165

Autres produits et charges divers d'exploitation

8 091

-5 845

2 246

6 085

-3 401

2 684

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

3 446

-16 920

-13 474

5 881

-3 628

2 253

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

19 366

-29 043

-9 677

19 524

-12 858

6 666

Autres produits d'exploitation bancaire

26 266

-30 084

-3 818

24 230

-13 851

10 379

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Charges de personnel

-437 069

-434 205

Impôts et taxes

-30 175

-28 911

Services extérieurs

-239 180

-240 139

Autres frais administratifs

-269 355

-269 050

Total des charges générales d'exploitation

-706 424

-703 255

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-79 860

-47 453

Récupérations sur créances amorties

387

1 018

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-2 800

-4 798

Total coût du risque

-82 273

-51 233

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations avec la clientèle

-80 726

-49 869

Autres actifs financiers

-1 547

-1 364

Total coût du risque

-82 273

-51 233

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

251

-466

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-1 051

-2 737

Total gains ou pertes sur autres actifs

-800

-3 203

 

6.9. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôts courants

-94 700

-99 021

Impôts différés

18 747

29 454

Impôts sur le résultat

-75 953

-69 567

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net part du groupe

155 475

107 396

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

6 907

7 031

Impôts

75 953

69 567

Résultat comptable avant impôt (A)

238 335

183 994

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

82 059

63 349

Effet des différences permanentes

-8 406

909

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-625

-723

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

0

 

Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés

7 109

7 327

Conséquence de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés (report variable)

131

-1 225

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

-3 428

-1 063

Autres éléments

-887

993

Charge (produit) d'impôts comptabilisée

75 953

69 567

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

31,9%

37,8%

 

Note 7. – Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Île-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours net 31/12/2014

Encours net 31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

373 909

469 015

Instruments dérivés de couverture

219 793

134 631

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

2 946 780

3 209 701

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 719 561

16 902 710

Prêts et créances sur la clientèle

33 595 798

33 025 019

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

781 649

796 919

Exposition des engagements au bilan

52 637 490

54 537 995

Garanties financières données

1 118 755

1 094 220

Engagements par signature

3 980 135

4 525 785

Exposition des engagements au hors bilan

5 098 890

5 620 005

Exposition globale au risque de crédit

57 736 380

60 158 000

 

7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations (1)

31/12/2014

Actifs financiers disponibles à la vente

1 822

0

0

0

0

1 822

Opérations interbancaires

0

0

0

0

0

0

Opérations avec la clientèle

263 843

87 468

-11 516

-26 470

-3 499

309 827

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

5 158

1 777

-230

-787

0

5 918

Dépréciations déduites de l'actif

270 823

89 245

-11 746

-27 257

-3 499

317 566

Provisions sur engagements hors bilan

3 985

3 255

-895

0

0

6 345

Total des dépréciations et provisions pour risques de crédit

274 808

92 500

-12 641

-27 257

-3 499

323 911

(1) Dans cette colonne est présentée l’effet de la désactualisation.

 

7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

439 379

5 417

4 096

10 024

294 615

753 531

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2014

439 379

5 417

4 096

10 024

294 615

753 531

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

363 174

9 656

8 579

1 472

287 985

670 866

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2013

363 174

9 656

8 579

1 472

287 985

670 866

 

7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

246 697

-264

100 060

Hors-bilan

8 506

0

0

 

7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

218

224

Autres

0

0

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

218

224

 

7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'euros)

0 à 1 mois

1 à 3 mois

3 à 12 mois

1 à 5 ans

> 5 ANS

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

203 182

 

 

 

 

 

203 182

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

14 321

14 321

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

11 736

4 510

6 998

119 551

158 599

58 194

359 588

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

219 793

219 793

Instruments financiers disponibles à la vente

105 083

 

92 251

1 736 500

725 375

1 845 661

4 504 870

Prêts et créances sur les établissements de crédit

11 257 400

307 064

1 205 628

1 487 049

459 025

3 395

14 719 561

Prêts et créances sur la clientèle

975 819

553 466

2 665 179

9 289 371

19 540 315

571 648

33 595 798

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

276 414

276 414

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 360

 

5 000

 

771 289

 

781 649

Actifs financiers par échéance

12 558 580

865 040

3 975 056

12 632 471

21 654 603

2 989 426

54 675 176

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

136 391

136 391

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

1 119 581

1 119 581

Dettes envers les établissements de crédit

1 031 279

2 068 206

1 272 323

4 035 187

2 121 077

131 724

10 659 796

Dettes envers la clientèle

33 338 792

268 617

1 069 299

4 453 673

752 022

7 990

39 890 393

Dettes subordonnées

1 054

75 000

70 000

30 000

 

 

176 054

Dettes représentées par un titre

4 483

151

7 786

3 032

700

 

16 152

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

-7 378

-7 378

Passifs financiers par échéance

34 374 554

2 336 991

2 349 408

8 521 892

3 019 836

1 388 308

51 990 989

Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit

 

 

2 163

 

626

 

2 789

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

428 427

270 767

992 913

1 137 842

1 148 785

4 957

3 983 691

Total engagements de financements donnes

428 427

270 767

995 076

1 137 842

1 149 411

4 957

3 986 480

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

 

2 024

 

 

 

 

2 024

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

5 035

10 593

59 759

283 175

620 921

133 629

1 113 112

Total engagements de garantie donnes

5 035

12 617

59 759

283 175

620 921

133 629

1 115 136

 

Note 8. – Avantages au personnel

 

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

-242 728

-244 072

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-54 781

-51 008

Autres charges sociales et fiscales

-126 242

-126 931

Intéressement et participation

-13 318

-12 194

Total des charges de personnel

-437 069

-434 205

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 976  milliers d’euros au titre de l’exercice 2014 (contre 3 423 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013). L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

— un risque d’insuffisance d’actifs ;

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».

 

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

 

Les autres avantages sociaux incluent également :

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes AUTRES

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

919 584

13 028

932 612

31 728

12 471

976 811

864 851

Juste valeur des actifs du régime

-963 560

0

-963 560

-13 858

-5 727

-983 145

-846 554

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

0

0

0

0

 

Effet du plafonnement d'actifs

43 976

0

43 976

0

 

43 976

11 577

Solde net au bilan

0

13 028

13 028

17 870

6 744

37 642

29 874

Engagements sociaux passifs

0

13 028

13 028

17 870

6 744

37 642

29 874

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

0

 

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan. — Variation de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes AUTRES

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

816 017

12 444

828 461

25 907

10 483

864 851

870 433

Coût des services rendus

0

0

0

1 247

578

1 825

1 690

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

 

Coût financier

23 549

324

23 873

120

0

23 993

24 296

Prestations versées

-15 285

-923

-16 208

-1 366

-825

-18 399

-18 690

Autres

0

0

0

614

2 234

2 848

191

Variations comptabilisées en résultat

8 264

-599

7 665

615

1 987

10 267

7 487

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

-7 877

0

-7 877

246

 

-7 631

-1 004

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

124 240

0

124 240

4 784

 

129 024

-13 104

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

-21 060

1 184

-19 876

176

 

-19 700

1 039

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

95 303

1 184

96 487

5 206

 

101 693

-13 069

Dette actuarielle calculée en fin de période

919 584

13 029

932 613

31 728

12 470

976 811

864 851

 

Variation des actifs de couverture :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes AUTRES

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

827 594

0

827 594

13 431

5 529

846 554

862 967

Produit financier

24 978

0

24 978

216

90

25 284

23 572

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

 

Prestations versées

-15 285

0

-15 285

0

0

-15 285

-16 635

Autres

0

0

0

0

108

108

146

Variations comptabilisées en résultat

9 693

0

9 693

216

198

10 107

7 083

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

124 573

0

124 573

211

 

124 784

-23 496

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

124 573

0

124 573

211

 

124 784

-23 496

Autres

1 700

0

1 700

0

0

1 700

 

Juste valeur des actifs en fin de période

963 560

0

963 560

13 858

5 727

983 145

846 554

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :

Dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

57 176

-218

56 958

-4 483

52 475

65 544

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

95 303

1 184

96 487

5 207

101 694

-13 069

Flux de variation courante

0

0

0

-241

-241

0

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

152 479

966

153 445

483

153 928

52 475

 

Actifs du Régime :

 

(En milliers d'euros)

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

56 613

56 613

295

56 908

68 293

Dont écarts actuariels

68 190

68 190

295

68 485

91 981

Dont effet du plafonnement d'actif

-11 577

-11 577

0

-11 577

-23 688

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

124 573

124 573

211

124 784

-23 496

Ajustements de plafonnement des actifs

-29 270

-29 270

0

-29 270

12 111

Flux de variation courante

0

0

-241

-241

 

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

151 916

151 916

265

152 181

56 908

Dont écarts actuariels

192 763

192 763

265

193 028

68 485

Dont effet du plafonnement d'actif

-40 847

-40 847

0

-40 847

-11 577

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Exercice 2013

Compléments de retraite CGP

Compléments de retraite et autres régimes autres

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

0

0

0

1 247

578

1 825

1 690

Coût des services passés

0

0

0

0

0

0

 

Coût financier

23 549

324

23 873

120

0

23 993

24 296

Produit financier

24 978

0

24 978

216

90

25 284

-23 572

Prestations versées

-30 570

-923

-31 493

-1 366

-825

-33 684

-2 055

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

0

-489

Autres (dont plafonnement d'actifs)

 

0

0

614

2 342

2 956

534

Total de la charge de l'exercice

17 957

-599

17 358

831

2 185

20 374

404

 

8.2.4. Autres informations. — Principales hypothèses actuarielles :

 

 

31/12/2014

31/12/2013

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

1,84%

3,04%

Taux d'inflation

1,80%

1,90%

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

28 ans

22 ans

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

Au 31 décembre 2014, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

(En % et milliers d'euros)

CGP

%

montant

variation de+ 1% du taux d'actualisation

– 17,52 %

-171 146

variation de -1% du taux d'actualisation

17,60 %

171 887

variation de+ 1% du taux d'inflation

14,03 %

137 052

variation de -1% du taux d'inflation

– 14,18 %

-138 484

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires :

 

(En milliers d'euros)

CGP

N+1 à N+5

96 947

N+6 à N+10

122 527

N+11 à N+15

138 851

N+16 à N+20

142 577

> N+20

498 196

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :

 

(En milliers d’euros)

Poids par catégories
en %

Juste valeur des actifs

trésorerie

0,20%

1 901

actions

2,38%

22 931

obligations

83,20%

801 654

immobilier

1,20%

11 521

dérivés

 

0

fonds de placement

13,03%

125 553

Total

100,00%

963 560

 

Note 9. – Information sectorielle

 

9.1. Définition des secteurs opérationnels. — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité « Groupe Caisse Epargne Ile de France », l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France  s’inscrit pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

9.2. Informations par secteur opérationnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France  exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

9.3. Informations par zone géographique. — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France.

 

Note 10. – Engagements

 

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

— Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

Des établissements de crédit

2 789

3 049

De la clientèle

3 983 691

4 526 721

Ouvertures de crédit confirmées

3 935 227

4 483 809

Autres engagements

48 464

42 912

Total des engagements de financement donnés

3 986 480

4 529 770

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 675 000

2 675 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

1 675 000

2 675 000

 

— Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

2 024

2 390

D'ordre de la clientèle

1 113 123

1 086 730

Autres engagements donnés

11 039 143

16 523 831

Total des engagements de garantie donnés

12 154 290

17 612 951

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

491 332

706 479

De la clientèle

18 191 275

17 538 754

Autres engagements reçus

6 099 033

6 099 324

Total des engagements de garantie reçus

24 781 640

24 344 557

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

— les centres informatiques ITCE

 

(En millions d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

BPCE

Autres

BPCE

Autres

Crédits

3 647 607

2 328

4 920 162

 

Autres actifs financiers

1 404 557

120 330

1 395 556

120 325

Autres actifs

59 371

60 699

47 871

3 121

Total des actifs avec les entités liées

5 111 535

183 357

6 363 589

123 446

Dettes

8 218 580

7 148

8 894 921

34 357

Autres passifs financiers

0

0

0

0

Autres passifs

1 010

62 051

1 176

3 947

Total des passifs envers les entités liées

8 219 590

69 199

8 896 097

38 304

Intérêts, produits et charges assimilés

23 264

-26

42 199

-153

Commissions

-1 311

1

-1 122

-126

Résultat net sur opérations financières

12 114

4 094

-6 958

4 094

Produits nets des autres activités

4

2

1

5

Total du PNB réalisé avec les entités liées

34 071

4 071

34 120

3 820

Engagements donnés

834 792

2 580

840 685

0

Engagements reçus

1 675 000

0

2 675 000

0

Engagements sur instruments financiers à terme

34 411

0

34 210

0

Total des engagements avec les entités liées

2 544 203

2 580

3 549 895

0

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Avantages à court terme

2 057

2 342

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

1 373

Paiements en actions

 

 

Total

2 057

3 715

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 057 milliers d’euros au titre de 2014 (contre 3 715 milliers d’euros au titre de 2013).

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Paiements sur base d’actions. — Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

 

Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peutdisposer

 

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2014

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 322 641

336 068

0

 

0

2 658 709

Prêts et créances

0

0

11 035 018

4 140 754

4 037 789

15 175 772

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

554 166

223 116

0

 

0

777 282

Total des actifs financiers donnés en garantie

2 876 807

559 184

11 035 018

4 140 754

4 037 789

18 611 763

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

2 876 807

559 184

11 035 018

4 140 754

4 037 789

18 611 763

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/2014

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Passifs associés

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

320 361

 

 

 

320 361

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

650 960

 

 

650 960

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

223 618

 

 

 

223 618

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

543 979

650 960

0

0

1 194 939

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

31/12/2013

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

847 903

2 213 114

 

3 061 017

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

16 518 213

16 518 213

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

319 695

74 935

 

394 630

Total des actifs financiers donnés en garantie

1 167 598

2 288 049

16 518 213

19 973 860

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

31/12/2013

VNC

VNC

VNC

VNC

Passifs associés

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

2 192 973

 

2 192 973

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

872 830

872 830

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

74 691

 

74 691

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

2 267 664

872 830

3 140 494

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

Mises en pension et prêts de titres. — Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance. — Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements et cessions de créances. Les principaux dispositifs concernés sont, GCE Covered Bonds, BPCE SFH ,BPCE Home Loans FCT.

 

12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue. — Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 503 193 milliers d’euros de créances (notamment des crédits aux collectivités) sur l’année 2014. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées sur l’année 2014 s’élève à 23 767 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Caisse d’Epargne Ile de France à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

13.1. Actifs financiers

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

212 481

212 481

0

0

134 821

134 821

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres actifs

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

212 481

212 481

0

0

134 821

134 821

0

0

 

13.2. Passifs financiers

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

1 246 263

212 482

1 033 051

730

1 083 359

134 821

35 000

913 538

Opérations de pension

543 980

543 980

0

0

2 268 463

2 259 113

5 431

3 919

Autres passifs

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1 790 243

756 462

1 033 051

730

3 351 822

2 393 934

40 431

917 457

 

Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Actifs financiers au coût amorti

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 815 033

0

3 703 178

11 111 855

17 057 413

Prêts et créances sur la clientèle

33 817 186

0

51 991

33 765 195

33 638 965

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

834 990

834 990

0

0

833 401

Passifs financiers au coût amorti

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 795 144

0

10 706 310

88 834

12 962 503

Dettes envers la clientèle

39 891 957

0

11 702 757

28 189 200

39 208 120

Dettes représentées par un titre

16 152

0

16 152

0

22 620

Dettes subordonnées

176 054

0

176 054

0

198 921

 

Note 15. – Périmètre de consolidation

 

15.1. Opérations de titrisation. — Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

15.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Entité consolidante : Caisse d'Epargne Ile de France :

 

Société

Implantation

Activité

taux de détention

Méthode

Banque Commerciale Portugaise

France

Banque

50,10%

IG

Société Locale d'Epargne

France

Détention de parts sociales

100%

IG

SILO

France

Titrisation

11%

IG

IG : Méthode d’intégration globale

 

Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

16.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile de France.

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

- les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

- les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

 

16.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d'euros)

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

8 990

0

8 990

Instruments dérivés de transaction

0

0

8 990

0

8 990

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

0

0

0

0

0

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

0

0

8 990

0

8 990

Actifs financiers disponibles à la vente

59 612

123 786

6 585

9 199

199 182

Prêts et créances

5 983

23 048

118 408

1

147 440

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

Actifs divers

300

0

0

0

300

Total Actif

65 895

146 834

133 983

9 200

355 912

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

0

0

0

Provisions

0

0

0

0

0

Total Passif

0

0

0

0

0

Engagements de financement donnés

0

0

62 618

500

63 118

Engagements de garantie donnés

488 447

0

8 333

0

496 780

Garantie reçues

0

0

2 500

0

2 500

Notionnel des dérivés

0

0

0

0

0

Exposition maximale au risque de perte

488 447

0

68 451

500

557 398

Taille de l'entité structurée

4 832 345

5 105 933

389 502

291 887

10 619 667

 

Au 31 décembre 2014, le groupe Caisse d’Epargne Ile de France détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 65 895 milliers d’euros. »

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);

— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— Autres activités, le total bilan.

 

16.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’est pas sponsor d’entités structurées. 

 

Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes

 

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux :

 

(En milliers d'euros)

Mazars

PriceWaterhouseCoopers

2014

2013

Variation (%) (3)

2014

2013

Variation (%) (3)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

347

98,9%

341

98,8%

1,8%

279

100,0%

279

100,0%

0,0%

Emetteur

279

 

279

 

 

279

 

279

 

 

Filiales intégrés globalement

68

 

62

 

 

-

 

-

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

4

1,1%

4

1,2%

-

-

0,0%

-

0,0%

-

Emetteur

4

 

4

 

 

-

 

-

 

 

Filiales intégrés globalement

-

 

-

 

 

-

 

-

 

 

Total

351

100,0%

345

100,0%

1,7%

279

100,0%

279

100,0%

0,0%

 

Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l’exercice y compris notamment la TVA non récupérable.

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2014)

 

Aux Sociétaires

Caisse d'Epargne Ile-de-France

19, rue du Louvre

75001 Paris

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.4, 4.1.7, 5.6, 6.7 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 2.4, 4.1.7, 5.4 et 6.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 2.4, 4.1 et 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.4, 4.10 et 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.4, 4.5 et 5.17 et de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2015

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

VIII. — Rapport de gestion annuel du directoire.

 

Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’Epargne Île-de-France – 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

 

 

1502326

29/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2325
Texte de l'annonce :

1502325

29 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

165 364

Effets publics et valeurs assimilées

2 796 649

Créances sur les établissements de crédit

14 247 485

Opérations avec la clientèle

27 960 969

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 295 932

Actions et autres titres à revenu variable

111 106

Participations et autres titres détenus à long terme

44 508

Parts dans les entreprises liées

1 449 835

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 770

Immobilisations corporelles

402 845

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 344 092

Comptes de régularisation

475 243

Total

54 336 799

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 495 921

Opérations avec la clientèle

39 287 452

Dettes représentées par un titre

30 852

Autres passifs

680 109

Comptes de régularisation

1 180 374

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

278 602

Dettes subordonnées

380 363

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 935 380

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

765 747

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

223 771

       Total

54 336 799

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement      

3 752 227

Engagements de garantie

1 111 169

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 600 000

Engagements de garantie

383 498

Engagements sur titres

8 779

 

 

1502325

24/04/2015 : Convocations (24)

Société : Société Locale d'Epargne Paris Ouest
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1237
Texte de l'annonce :

1501237

24 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS OUEST

 Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros.

Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Paris Ouest (SLE PARIS OUEST), dont le siège social est au 19, Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le mardi 30 juin 2015 à 16h à la Bibliothèque Nationale de France Quai François Mauriac 75013 PARIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 Décembre 2014,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2015,

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Les projets de résolutions de l’AGO et les comptes arrêtés au 31/05/2015 de la SLE Paris Ouest seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 1er juin 2015 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 1er juin 2015.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N°AZUR suivant : 0810 00 01 02 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine).

 

 

Thomas LEVET,

Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

 

 

1501237

06/03/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 427
Texte de l'annonce :

1500427

6 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2014.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

195 017

Effets publics et valeurs assimilées

2 801 705

Créances sur les établissements de crédit

14 321 272

Opérations avec la clientèle

27 634 698

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 349 518

Actions et autres titres à revenu variable

125 975

Participations et autres titres détenus à long terme

35 508

Parts dans les entreprises liées

1 450 477

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 620

Immobilisations corporelles

408 447

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 378 305

Comptes de régularisation

585 442

                Total

54 328 983

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

10 405 804

Opérations avec la clientèle

38 387 440

Dettes représentées par un titre

16 152

Autres passifs

960 551

Comptes de régularisation

1 002 895

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

277 063

Dettes subordonnées

275 951

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 935 380

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

765 747

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

223 771

            Total

54 328 983

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

3 836 968

Engagements de garantie

1 066 913

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 600 000

Engagements de garantie

382 229

Engagements sur titres

9 689

 

 

 

1500427

19/11/2014 : Convocations (24)

Société : Société Locale d'Epargne Paris Ouest
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 5214
Texte de l'annonce :

1405214

19 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE PARIS OUEST

Affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 Euros.

Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne Paris Ouest (SLE PARIS OUEST), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), le vendredi 16 janvier 2015 à 10 heures à la Bibliothèque Nationale de France – Quai François Mauriac 75013 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Renouvellement du Conseil d’Administration ;

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

 

 ————————

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables.

 

Les projets de résolutions de l’AGO de la SLE PARIS OUEST seront disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 2 décembre 2014 et dans le Bulletin d’Annonces légales et obligatoires du 5 décembre 2014.

 

Toute demande de renseignements concernant l’AGO peut être faite auprès du service d’information de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au N°AZUR suivant : 0810 00 01 02 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine).

 

 

Thomas LEVET

Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France

auprès des Sociétés Locales d’Epargne.

 

 

1405214

20/10/2014 : Avis divers (82)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Numéro d'affaire : 4771
Texte de l'annonce :

1404771

20 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126


Avis divers
____________________



 

 Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France

 Banque Coopérative au capital de 1 476 294 680 euros

Siège social : 19, rue du Louvre - 75001 PARIS

382 900 942 R.C.S. Paris

 

Avis sur le renouvellement des mandats d’administrateurs des Sociétés Locales d’Épargne affiliées à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France

 

 

Tous les 6 ans, les sociétaires de chacune des Sociétés Locales d’Épargne (SLE) affiliées à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France (CEIDF) sont invités à élire leurs représentants au sein des conseils d’administration.

 

Le mandat actuel des administrateurs des dix SLE affiliées à la CEIDF arrive à échéance le 1er février 2015. Les conseils d’administration des Sociétés Locales d’Épargne seront renouvelés pour un nouveau mandat de six ans (du 2 février 2015 au 1er février 2021) lors des Assemblées Générales Ordinaires qui se tiendront en janvier 2015.

 

Le délai de dépôt des candidatures aux fonctions d’administrateur de SLE s’échelonne du 20 octobre 2014 au 21 novembre 2014. Les dossiers de candidature devront être retournés au Département de la Vie Coopérative de la CEIDF, 26/28, rue Neuve Tolbiac- 75013 PARIS avant le 21 novembre 2014:

 

– Soit par courrier recommandé avec accusé réception (cachet de la Poste faisant foi)

– Soit par remise en mains propres avant midi de la date limite (du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00, sauf les 10 et 11 novembre)

 

Pour tout renseignement ou retrait de dossier de candidature, les sociétaires sont priés de prendre contact avec le Département Vie Coopérative au :

 

– numéro de téléphone : 01.58.06.76.38

– message électronique : election.admins-janv2015@ceidf.caisse-epargne.fr

– par courrier : CEIDF – Département Vie Coopérative – 26/28, rue neuve Tolbiac

75013 PARIS

 

Thomas LEVET

 Délégué de la CEIDF auprès des SLE

 

1404771

27/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4463
Texte de l'annonce :

1404463

27 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 30 Juin 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

 180 996

Effets publics et valeurs assimilées

2 832 059

Créances sur les établissements de crédit

15 175 917

Opérations avec la clientèle

27 357 963

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 445 954

Actions et autres titres à revenu variable

125 596

Participations et autres titres détenus à long terme

36 188

Parts dans les entreprises liées

1 450 618

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 048

Immobilisations corporelles

416 339

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 293 288

Comptes de régularisation

576 190

Total

54 933 155

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 246 208

Opérations avec la clientèle

38 490 227

Dettes représentées par un titre

19 138

Autres passifs

582 627

Comptes de régularisation

1 011 393

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

287 516

Dettes subordonnées

292 921

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 935 380

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

765 747

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

223 771

Total

54 933 155

 

Hors – bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 086 384

Engagements de garantie

1 122 288

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 800 000

Engagements de garantie

369 019

Engagements sur titres

14 099

 

 

1404463

13/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1963
Texte de l'annonce :

1401963

13 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

A. — Comptes individuels.

I. — Bilan et hors-bilan

(En milliers d’euros).

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisses, banques centrales

 

201 104

199 440

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

2 793 160

104 206

Créances sur les établissements de crédit

3.1

16 391 383

17 726 781

Operations avec la clientèle

3.2

32 097 713

29 216 086

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

979 187

4 062 945

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

141 822

194 667

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

36 162

189 959

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 473 409

1 631 972

Immobilisations incorporelles

3.6

41 716

42 346

Immobilisations corporelles

3.6

427 226

447 651

Autres actifs

3.8

282 546

250 018

Comptes de régularisation

3.9

542 333

561 462

Total de l'actif

 

55 407 761

54 627 533

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

4 378 480

4 409 430

Engagements de garantie

4.1

1 056 220

936 422

 

Passif (en milliers d’euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

12 520 863

12 656 234

Opérations avec la clientèle

3.2

37 856 639

36 505 673

Dettes représentées par un titre

3.7

22 620

39 157

Autres passifs

3.8

520 389

871 105

Comptes de régularisation

3.9

1 012 145

911 896

Provisions

3.10

271 080

212 097

Dettes subordonnées

3.11

166 535

166 532

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

67 745

67 745

Capitaux propres (hors FRBG)

3.13

2 969 746

3 197 093

Capital souscrit

 

1 476 295

1 157 868

Primes d'émission

 

469 567

850 477

Réserves

 

756 794

961 045

Report à nouveau

 

177 557

149 674

Résultat de l'exercice (+/-)

 

89 533

78 029

Total du passif

 

55 407 761

54 627 533

 

Hors-bilan (en milliers d’euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

2 600 000

2 950 000

Engagements de garantie

4.1

452 196

421 819

Engagements sur titres

 

16 499

15 011

 

II. — Compte de résultat.

 (En milliers d’euros)

 

 

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 826 592

1 953 829

Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 251 272

-1 352 006

Revenus des titres à revenu variable

5.3

14 383

8 553

Commissions (produits)

5.4

367 934

354 396

Commissions (charges)

5.4

-65 660

-70 276

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

-586

-2 314

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

27 446

39 215

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

21 434

37 486

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-58 760

-18 541

Produit net bancaire

 

881 511

950 341

Charges générales d'exploitation

5.8

-643 916

-631 687

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-38 581

-39 452

Résultat brut d'exploitation

 

199 014

279 201

Coût du risque

5.9

-45 959

-56 706

Résultat d'exploitation

 

153 055

222 495

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

6 423

-72 648

Résultat courant avant impôt

 

159 478

149 847

Impôt sur les bénéfices

5.12

-69 945

-71 818

Résultat net

 

89 533

78 029

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

Note 1. - Cadre général

Le Groupe BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

(1) Via les sociétés locales d’épargne (SLE).

(2) Avec la participation des Caisses d’Epargne dans BPCE Assurances, le groupe détient 60% de la société.

(3) Pourcentage des droits de vote détenus par BPCE.

(4) Via CE Holding promotion.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne, les sociétés locales d'épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer);

— les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

1.3.1. Simplification de la structure du groupe BPCE. — L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Conformément à sa stratégie de développement du modèle de Banque assurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.

Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.

S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatifs aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du CRBF.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.

— le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste

« Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie

« Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail ne sont pas amortis.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Indemnités de fin de contrat de travail :

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— micro-couverture (couverture affectée) ;

— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en

« Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Créances à vue

259 262

62 101

Comptes ordinaires

240 493

62 101

Valeurs non imputées

18 769

0

Créances à terme

15 872 712

17 306 995

Comptes et prêts à terme

15 790 151

17 224 434

Prêts subordonnés et participatifs

82 561

82 561

Valeurs et titres reçus en pension à terme

0

0

Créances rattachées

259 409

357 684

Créances douteuses

0

0

Dépréciations des créances interbancaires

0

0

Total

16 391 383

17 726 781

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 240 309 milliers d'euros à vue et 4 599 429 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 11 052 703 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes à vue

88 012

267 586

Comptes ordinaires créditeurs

31 826

67 586

Comptes et emprunts au jour le jour

0

200 000

Autres sommes dues

56 186

0

Dettes à terme

12 351 607

12 307 181

Comptes et emprunts à terme

10 083 943

9 337 660

Valeurs et titres donnés en pension à terme

2 267 664

2 969 521

Dettes rattachées

81 245

81 467

Total

12 520 863

12 656 234

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 24 389 milliers d'euros à vue et 10 151 918 millions d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

177 617

210 977

Créances commerciales

65 207

53 806

Crédits à l'exportation

583

227

Crédits de trésorerie et de consommation

2 349 510

2 092 989

Crédits à l'équipement

9 718 798

9 056 573

Crédits à l'habitat

19 180 312

17 331 095

Autres crédits à la clientèle

9 782

21 250

Valeurs et titres reçus en pension

0

0

Prêts subordonnés

41 037

41 166

Autres

132 507

28 159

Autres concours à la clientèle

31 675 353

28 836 265

Créances rattachées

146 235

141 330

Créances douteuses

484 598

434 657

Dépréciations des créances sur la clientèle

-208 473

-196 166

Total

32 097 713

29 216 086

Dont créances restructurées

1 624

2 954

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

1 061

 

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 7 704 003 milliers d’euros.

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Livret A

14 839 458

14 453 237

PEL / CEL

5 943 449

5 603 130

Autres comptes d'épargne à régime spécial (*)

6 975 614

8 202 308

Dont livrets B

3 946 154

5 147 546

Dont LDD

1 858 290

1 706 457

Dont LEP / PEP

854 976

1 046 115

Dont Livrets Jeune

227 688

223 229

Dont Autres

88 506

78 961

Comptes d'épargne à régime spécial

27 758 521

28 258 675

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

10 007 900

8 153 625

Dépôts de garantie

1 510

1 609

Autres sommes dues

26 129

34 862

Dettes rattachées

62 579

56 903

Total

37 856 639

36 505 674

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

7 877 770

 

7 877 770

6 579 113

 

6 579 113

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

449 014

449 014

0

463 394

463 394

Autres comptes et emprunts

0

1 681 116

1 681 116

0

1 111 118

1 111 118

Total

7 877 770

2 130 130

10 007 900

6 579 113

1 574 512

8 153 625

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

6 607 897

199 698

-93 353

131 431

-81 404

Entrepreneurs individuels

1 006 365

31 397

-9 486

17 512

-8 070

Particuliers

17 800 611

239 635

-100 178

83 629

-45 011

Administrations privées

357 079

9 792

-3 642

8 739

-3 082

Administrations publiques et Sécurité Sociale

5 994 750

0

0

0

0

Autres

54 886

4 076

-1 814

2 205

-1 560

Total au 31/12/2013

31 821 588

484 598

-208 473

243 516

-139 127

Total au 31/12/2012

28 977 594

434 657

-196 166

242 864

-142 822

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

239 449

2 544 601

2 784 050

 

78 001

26 000

104 001

Créances rattachées

1 758

16 844

18 602

 

154

51

205

Dépréciations

-2 462

-7 030

-9 492

 

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

238 745

2 554 415

2 793 160

0

78 155

26 051

104 206

Valeurs brutes

820 570

138 649

959 219

 

1 157 636

2 881 746

4 039 382

Créances rattachées

21 223

3 760

24 983

 

23 667

23 762

47 429

Dépréciations

-4 658

-357

-5 015

 

-15 454

-8 412

-23 866

Obligations et autres titres à revenu fixe

837 135

142 052

979 187

0

1 165 849

2 897 096

4 062 945

Montants bruts

157 991

 

157 991

3 830

211 204

 

215 034

Créances rattachées

0

 

0

0

0

 

0

Dépréciations

-16 169

 

-16 169

 

-20 367

 

-20 367

Actions et autres titres à revenu variable

141 822

 

141 822

3 830

190 837

 

194 667

Total

1 217 702

2 696 467

3 914 169

3 830

1 434 841

2 923 147

4 361 818

 

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 648 130 milliers d’euros.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 922 699 milliers d’euros.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres souverains grecs.

 

Titres souverains portugais. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France détient 15 000 milliers d’euros (valeur nominale) de titres portugais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à -2 462 milliers d’euros sont compensées par un gain au titre du risque de taux d’un montant de 1 984 milliers d’euros.

La date de maturité est fixée au 14/06/2019.

A titre d’information, les valeurs de marché de ces titres sont de 14 545 milliers d’euros au 31/12/2013.

 

Titres souverains italiens. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France détient 50 000 milliers d’euros (valeur nominale) de titres italiens dans le portefeuille d’investissement. Au 31 décembre 2013, aucun indicateur de risque de contrepartie avéré justifiant la constatation d’une dépréciation n’a été relevé sur ces titres.

La date de maturité est fixée au 01/08/2016.

A titre d’information, les valeurs de marché de ces titres sont de 52 610 milliers d’euros au 31/12/2013.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes :

 

Effets publics et assimilés

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

221 987

1 904 441

2 126 428

Titres non cotés

0

0

0

Titres prêtés

15 000

633 130

648 130

Créances rattachées

1 758

16 844

18 602

Total

238 745

2 554 415

2 793 160

 

Obligations et autres titres à RF

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

305 247

79 973

385 220

365 689

2 433 764

2 799 453

Titres non cotés

107 481

0

107 481

149 035

11 000

160 035

Titres prêtés

403 184

58 319

461 503

627 458

428 570

1 056 028

Créances rattachées

21 223

3 760

24 983

23 667

23 762

47 429

Total

837 135

142 052

979 187

1 165 849

2 897 096

4 062 945

Dont titres subordonnés

17 890

0

17 890

17 383

0

17 383

 

Au 1er janvier 2013, certaines obligations émises par l’Etat ont été reclassées de « obligations et autres titres à revenu fixe » vers les « effets publics et valeurs assimilées » pour un montant de 2 921 107 milliers d’euros.

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 7 120 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 15 454 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 55 998 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 69 949 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 245 124 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2012, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 360 348 milliers d’euros.

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent 4 080 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 0 euros au 31 décembre 2012.

Aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement au 31 décembre 2013.

Les titres côtés émis par des organismes publics s’élèvent à 2 784 050 milliers d’euros et ceux émis par d’autres émetteurs s’élèvent à 847 543 milliers d’euros.

Les titres non cotés représentent 108 940 milliers et sont émis par des émetteurs autres que les organismes publics.

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Placement

Total

Transaction

Placement

Total

Titres cotés

71 026

71 026

3 830

107 724

111 554

Titres non cotés

70 796

70 796

0

83 113

83 113

Total

141 822

141 822

3 830

190 837

194 667

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés : 71 446 milliers d’euros d’OPCVM côtés et 25 746 milliers d’euros d’OPCVM non côtés soit un total de 97 192 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2013 (contre 124 944 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

Aucun encours d’OPCVM de capitalisation n’est enregistré au 31 décembre 2013 et 31 décembre 2012.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 16 189 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 20 367 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 16 726 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 5 406 milliers au 31 décembre 2012.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Achats

Cessions

Remboursements

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations

31/12/2013

Effets publics

26 051

166 656

-50 000

-268 000

29 547

2 690 475

-40 314

2 554 415

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 897 096

0

0

-64 000

-134

-2 690 475

-435

142 052

Total

2 923 147

166 656

-50 000

-332 000

29 413

0

-40 749

2 696 467

 

Au cours de l’exercice, la Caisse d’Epargne Ile de France a procédé à la cession de titres d’investissement dont le caractère non significatif (-2 % du portefeuille) a justifié la règle de non application de la contagion (tainting).

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n° 2008-17)

En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Epargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants :

 

(En milliers d’euros)

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2013

31/12/2013

Titres de placement à titres d'investissement

1 828 543

-37 000

1 791 543

0

0

45 842

 

Au cours des 2 derniers exercices, aucun transfert n’a été opéré.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2013

Participations et autres titres détenus à long terme

190 459

296

-142 077

-12 027

36 651

Parts dans les entreprises liées

1 914 652

6 925

-162 700

0

1 758 877

Valeurs brutes

2 105 111

7 221

-304 777

-12 027

1 795 528

Participations et autres titres à long terme

-500

-23

34

0

-489

Parts dans les entreprises liées

-282 680

-2 787

0

0

-285 468

Dépréciations

-283 180

-2 810

34

0

-285 957

Immobilisations financières nettes

1 821 931

4 411

-304 743

-12 027

1 509 571

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 759 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 915 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (13 894 milliers d’euros).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %) :

 

 

 

 

 

BCP

93 734

 

50,10 %

75 454

75 454

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

BPCE

155 742

12 835 435

6,96 %

1 493 344

1 211 760

SPPICAV AEW Foncière écureuil

191 487

266

19,03 %

32 126

32 126

SAS Foncière écureuil

875

9 781

19,03 %

2 705

366

SAS Foncière des CE

46 204

-12 202

14,93 %

6 896

5 351

CE HOLDING PROMOTION

686 624

12 167

13,91 %

113 370

113 370

TRITON

25 011

89 838

13,91 %

6 955

6 955

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

5

5

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

36 651

36 162

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations

Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la Société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice

Observations

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

BCP

 

 

 

 

5 402

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

BPCE

 

 

-247 405

-605 301

 

 

SPPICAV AEW Foncière écureuil

24 226

 

 

8 001

1 445

 

SAS Foncière écureuil

 

 

 

 

1 840

 

SAS Foncière des CE

3 796

 

 

 

 

 

CE HOLDING PROMOTION

 

 

3 381

96 660

4 095

 

TRITON

 

 

49 619

14 176

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

 

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Mirae

42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON

SNC

Diderot financement 2

88, avenue de France - 75013 PARIS

SNC

Ecureuil 5 rue Masseran

5, rue Masseran - 75007 Paris

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2013

31/12/2012

Créances

6 650 332

89 101

6 739 433

5 733 727

Dont subordonnées

83 703

0

83 703

83 970

Dettes

12 557 003

37 132

12 594 135

14 199 198

Dont subordonnées

166 535

0

166 535

166 532

Engagements donnés

565 663

57 360

623 023

558 162

Engagements de financement

626

1 412

2 038

2 038

Engagements de garantie

559 453

55 387

614 840

556 124

Autres engagements donnés

5 584

561

6 145

0

Total

19 772 998

183 593

19 956 591

20 491 087

 

3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France n’effectue pas d’opération de crédit-bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentation

Diminution

31/12/2013

Valeurs brutes

50 836

154

-146

50 844

Droits au bail et fonds commerciaux

41 367

59

-114

41 312

Logiciels

9 114

95

-32

9 177

Autres

355

0

0

355

Amortissements et dépréciations

-8 489

-667

28

-9 128

Logiciels

-8 489

-667

28

-9 128

Total valeurs nettes

42 346

-512

-118

41 716

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2013

Valeurs brutes

776 061

25 478

-18 270

0

783 269

Immobilisations corporelles d'exploitation

759 516

24 422

-16 322

-168

767 448

Terrains

161 500

32

-52

-53

161 427

Constructions

463 734

12 799

-5 029

-115

471 389

Autres

134 282

11 591

-11 241

0

134 632

Immobilisations hors exploitation

16 545

1 056

-1 948

168

15 821

Amortissements et dépréciations

-328 410

-38 136

10 503

0

-356 043

Immobilisations corporelles d'exploitation

-320 164

-37 912

9 694

-85

-348 467

Constructions

-210 077

-27 893

4 763

-85

-233 292

Autres

-110 087

-10 019

4 931

0

-115 175

Immobilisations hors exploitation

-8 246

-224

809

85

-7 576

Total valeurs nettes

447 651

-12 658

-7 767

0

427 226

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Bons de caisse et bons d'épargne

21 024

27 279

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

0

10 200

Dettes rattachées

1 596

1 678

Total

22 620

39 157

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

2 940

476

4 257

540

Créances et dettes sociales et fiscales

0

77 788

0

102 602

Dépôts de garantie reçus et versés

40 431

18 425

0

110 866

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

239 175

423 700

245 761

657 097

Total

282 546

520 389

250 018

871 105

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

2 525

5 895

2 982

5 934

Charges et produits à répartir

 

 

7

 

Charges et produits constatés d'avance

41 962

234 314

36 284

232 575

Produits à recevoir/Charges à payer

143 618

410 574

148 717

425 866

Valeurs à l'encaissement

320 165

323 586

339 645

214 084

Autres

34 063

37 776

33 827

33 437

Total

542 333

1 012 145

561 462

911 896

 

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2013

Provisions pour risques de contrepartie

57 137

8 897

-532

-14 670

50 832

Provisions pour engagements sociaux

32 953

2 938

-2 512

-1 342

32 036

Provisions pour PEL/CEL

97 396

12 565

0

0

109 961

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

1 477

0

-619

0

857

Provisions pour impôts

2 761

5 833

-509

0

8 085

Autres

20 373

58 091

-859

-8 297

69 309

Autres provisions pour risques

24 611

63 924

-1 987

-8 297

78 251

Provisions exceptionnelles

0

0

0

0

0

Total

212 097

88 324

-5 032

-24 309

271 080

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2013

Dépréciations sur créances sur la clientèle

196 166

58 485

35 943

10 235

208 473

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

196 166

58 485

35 943

10 235

208 473

Provisions sur engagements hors-bilan (1)

3 454

2 476

-532

-1 422

3 976

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

53 683

6 421

0

-13 248

46 856

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

57 137

8 897

-532

-14 670

50 832

Total

253 303

67 382

35 411

-4 435

259 305

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne est limité au versement des cotisations (44 320 milliers d'euros en 2013).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epargne concernent les régimes suivants :

– le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme.

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités.

– autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

Valeur actualisée des engagements financés (a)

782 287

22 234

10 483

815 004

820 985

22 355

10 697

854 037

Juste valeur des actifs du régime (b)

829 294

11 910

5 529

846 733

844 673

11 537

5 236

861 446

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

33 730

12 443

 

46 173

 

13 274

 

13 274

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels

-5 558

-4 315

 

-9 873

-23 859

-3 229

 

-27 088

Limitation de l'actif

-7 719

 

 

-7 719

 

 

 

0

Solde net au bilan (a) - (b) - (c) + (d) - (e)

0

27 082

4 954

32 036

171

27 321

5 461

32 953

Passif

 

27 082

4 954

32 036

171

27 321

5 461

32 953

 

— Analyse de la charge normative de l'exercice (hors trésorerie) :

 

(En milliers d'euros)

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

Coût des services rendus de la période

 

1 099

591

1 690

 

151

502

653

Coût financier

23 061

338

 

23 399

27 329

1 062

295

28 686

Rendement attendu des actifs de couverture

-30 950

-319

-147

-31 416

-27 158

-257

-162

-27 577

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

230

-196

34

 

1 947

1 130

3 077

Autres

7 719

 

 

7 719

 

 

 

0

Total

-170

1 348

248

1 426

171

2 903

1 765

4 839

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Régime CGPCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Taux d'actualisation

3,04 %

2,96 %

2,70 %

2,65 %

2,81 %

2,74 %

Taux d'inflation

1,90 %

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs de couverture

 

3,70 %

2,76 %

2,50 %

2,81 %

1,60 %

 

Au 31 décembre 2013, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 15 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

— TGH TGF 05 pour CGPCE et CARBP.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro Corporate Composite AA+ ».

 

3.10.4 Provisions PEL / CEL :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 422 496

690 321

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 675 502

3 122 606

Ancienneté de plus de 10 ans

1 234 331

1 328 620

Encours collectés au titre des plans épargne logement

5 332 329

5 141 547

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

497 779

498 805

Total

5 830 108

5 640 352

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

17 084

21 128

Au titre des comptes épargne logement

31 361

37 319

Total

48 445

58 447

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations / reprises nettes

31/12/2013

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

496

575

1 071

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

8 224

-1 452

6 772

Ancienneté de plus de 10 ans

81 597

15 689

97 286

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

90 317

14 812

105 129

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 511

-1 735

4 776

Provisions constituées au titre des crédits PEL

25

-64

-39

Provisions constituées au titre des crédits CEL

543

-448

95

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

568

-512

56

Total

97 396

12 565

109 961

 

3.11. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

165 000

165 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes rattachées

1 535

1 532

Total

166 535

166 532

 

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de La Caisse d’Epargne Ile-de-France au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant (en milliers d’euros)

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts

Cas de paiement obligatoire

Date d'échéance si non indéterminée

10 000

Euro

19/12/2002

100

4,70 %

 

 

 

19/07/2014

10 000

Euro

15/06/2004

100

5,20 %

 

 

 

19/07/2014

30 000

Euro

13/12/2006

100

EUR3M

42

 

 

04/07/2015

40 000

Euro

07/12/2006

100

4,29 %

 

 

 

04/07/2015

75 000

Euro

23/12/2008

100

EUR3M

141

 

 

14/02/2015

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2013

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

67 745

0

0

0

67 745

Total

67 745

0

0

0

67 745

 

Au 31 décembre 2013, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 62 613 milliers d'euros affectés au Fond Réseau des Caisses d’Epargne, 5 132 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.13. Capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31/12/2011

1 157 868

850 477

955 231

151 718

58 145

3 173 439

Mouvements de l'exercice

0

0

5 814

-2 044

19 886

23 656

Total au 31/12/2012

1 157 868

850 477

961 045

149 674

78 031

3 197 095

Variation de capital

550 000

0

7 803

27 883

-35 688

549 998

Résultat de la période

0

0

0

0

89 533

89 533

Distribution de dividendes

0

0

0

0

-42 342

-42 342

Autres mouvements (1)

-231 574

-380 910

-212 054

0

0

-824 538

Total au 31/12/2013

1 476 294

469 567

756 794

177 557

89 534

2 969 746

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Ile-de-France s'élève à 1 426 295 milliers d'euros et est composé de 73 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 550 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 16/09/2013, par l’émission au pair de 27 500 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune.

En 2013, chacune des Caisses d’Epargne a entièrement racheté les certificats coopératifs d’investissements (CCI), intégralement détenus par Natixis.

 

Sociétés locales d’épargne (SLE).

Au 31 décembre 2013, les parts sociales émises par la Caisse d'Epargne Ile-de-France sont détenues par 10 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 753 315 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2013, les SLE ont perçu un dividende de 25 500 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2013, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 276 820 milliers d’euros comptabilisé en « Autres Actifs » dans les comptes de Caisse d'Epargne Ile de France. Au cours de l’exercice 2013, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 11 453 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de Caisse d'Epargne Ile-de-France.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2013

Total des emplois

14 558 306

3 814 394

13 059 329

20 512 252

317 162

52 261 443

Effets publics et valeurs assimilées

578 488

0

1 064 768

1 149 904

0

2 793 160

Créances sur les établissements de crédit

12 132 397

1 218 625

2 480 588

559 773

0

16 391 383

Opérations avec la clientèle

1 706 072

2 411 174

9 057 928

18 605 377

317 162

32 097 713

Obligations et autres titres à revenu fixe

141 349

184 595

456 045

197 198

0

979 187

Opérations de crédit-bail et de locations simples

0

0

0

0

0

0

Total des ressources

35 354 086

4 325 922

8 087 908

2 798 741

0

50 566 657

Dettes envers les établissements de crédit

2 381 745

3 000 750

4 639 227

2 499 141

0

12 520 863

Opérations avec la clientèle

32 966 032

1 302 492

3 289 323

298 792

0

37 856 639

Dettes représentées par un titre

6 309

2 207

13 296

808

0

22 620

Dettes subordonnées

0

20 473

146 062

0

0

166 535

 

Note 4. – Informations sur le hors-bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur des établissements de crédit

1 378

5 447

En faveur de la clientèle

4 377 102

4 403 983

Ouverture de crédits documentaires

20 515

18 076

Autres ouvertures de crédits confirmés

4 329 403

4 355 857

Autres engagements

27 184

30 050

Total des engagements de financement donnés

4 378 480

4 409 430

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

2 600 000

2 950 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

2 600 000

2 950 000

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

2 390

0

Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

Autres garanties

2 390

0

D'ordre de la clientèle

1 053 830

936 422

Cautions immobilières

113 653

0

Cautions administratives et fiscales

17 267

0

Autres cautions et avals donnés

799 621

919 963

Autres garanties données

123 289

16 459

Total des engagements de garantie donnés

1 056 220

936 422

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

452 196

421 819

Total des engagements de garantie reçus

452 196

421 819

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit

16 523 831

 

15 282 666

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

0

22 615 086

0

5 470 331

Total

16 523 831

22 615 086

15 282 666

5 470 331

 

Au 31 décembre 2013, les autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle incluent les suretés personnelles pour un montant de 16 958 117 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2013, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 6 057 992 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 006 379 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 483 511 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 483 552 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 559 964 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 1 220 818 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 582 126 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 525 875 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 102 724 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 107 935 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 2 305 231 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 146 308 milliers d’euros au 31 décembre 2012,

— 4 703 780 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 4 703 912 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

— 76 875 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 80 754 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

— 1 646 011 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo).

Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la Caisse d’Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Pour tenir compte du règlement n° 2010-04 du 7 octobre 2010, inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs).

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

2 195

2 195

2 185

Contrats de taux d'intérêt

0

0

0

0

0

0

0

0

Contrats de change

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres contrats

0

0

0

0

0

2 195

2 195

2 185

Opérations de gré à gré

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

13 389 596

20 000

13 409 596

-1 394 989

Accords de taux futurs (FRA)

0

0

0

0

0

0

0

0

Swaps de taux d'intérêt

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

13 389 596

20 000

13 409 596

-1 394 989

Swaps financiers de devises

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres contrats à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Total opérations fermes

12 203 134

0

12 203 134

-1 021 665

13 389 596

22 195

13 411 791

-1 392 804

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

34 210

34 210

-580

0

140 513

140 513

1 124

Options de taux d'intérêt

0

0

0

0

0

0

0

0

Options de change

0

34 210

34 210

-580

0

140 513

140 513

1 124

Autres options

0

0

0

0

0

0

0

 

Opérations de gré à gré

221 350

0

221 350

-216

222 535

0

222 535

204

Options de taux d'intérêt

221 350

0

221 350

-216

222 535

0

222 535

204

Options de change

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres options

0

0

0

0

0

0

0

0

Total opérations conditionnelles

221 350

34 210

255 560

-796

222 535

140 513

363 048

1 328

Total instruments financiers et change à terme

12 424 484

34 210

12 458 694

-1 022 461

13 612 131

162 708

13 774 839

-1 391 476

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de La Caisse d’Epargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

6 429 134

5 774 000

12 203 134

6 584 596

6 805 000

22 195

13 411 791

Swaps de taux d'intérêt

6 429 134

5 774 000

12 203 134

6 584 596

6 805 000

20 000

13 409 596

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

0

0

0

0

0

2 195

2 195

Opérations conditionnelles

221 350

0

221 350

222 535

0

0

222 535

Options de taux d'intérêt

221 350

0

221 350

222 535

0

0

222 535

Total

6 650 484

5 774 000

12 424 484

6 807 131

6 805 000

22 195

13 634 326

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2013

Opérations fermes

4 905 407

1 439 323

5 858 404

12 203 134

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Opérations de gré à gré

4 905 407

1 439 323

5 858 404

12 203 134

Opérations conditionnelles

0

233 400

22 160

255 560

Opérations sur marchés organisés

0

34 210

0

34 210

Opérations de gré à gré

0

199 190

22 160

221 350

Total

4 905 407

1 672 723

5 880 564

12 458 694

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

55 372 110

55 372 275

54 600 435

54 600 537

Dollar

24 677

24 552

16 317

16 249

Livre sterling

1 199

1 186

907

899

Yen

335

335

65

65

Autres

9 453

9 426

9 809

9 785

Total

55 407 774

55 407 774

54 627 533

54 627 535

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

453 820

-231 908

221 912

579 723

-289 568

290 155

Opérations avec la clientèle

1 126 574

-674 722

451 852

1 078 115

-787 633

290 482

Obligations et autres titres à revenu fixe

145 787

-101 063

44 724

199 434

-107 488

91 946

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

Autres (*)

100 411

-243 579

-143 168

96 557

-167 317

-70 760

Total

1 826 592

-1 251 272

575 320

1 953 829

-1 352 006

601 823

(*) Dont 156 531 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 12 565 milliers d’euros pour l’exercice 2013, contre 5 830 milliers d’euros pour l’exercice 2012.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilées.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Actions et autres titres à revenu variable

682

1 372

Participations et autres titres détenus à long terme

291

371

Parts dans les entreprises liées

13 410

6 810

Total

14 383

8 553

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

211

-269

-58

7 694

-2 887

4 807

Opérations avec la clientèle

103 203

-370

102 833

84 048

-7

84 041

Opérations sur titres

19 993

-72

19 921

22 004

-421

21 583

Moyens de paiement

82 979

-41 123

41 856

82 224

-43 848

38 376

Opérations de change

298

0

298

289

0

289

Engagements hors-bilan

9 150

-134

9 016

15 034

-486

14 548

Prestations de services financiers

18 471

-23 692

-5 221

10 231

-22 627

-12 396

Activités de conseil

170

0

170

196

0

196

Autres commissions (1)

133 459

0

133 459

132 676

0

132 676

Total

367 934

-65 660

302 274

354 396

-70 276

284 120

(1) Dont commissions sur produits d’assurance vie : 113 968 milliers d’euros et autres commissions sur produits d’assurance 19 474 milliers d’euros.

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Titres de transaction

-138

304

Opérations de change

-368

-2 513

Instruments financiers à terme

-80

-105

Total

-586

-2 314

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Placement

Total

Placement

Total

Dépréciations

12 532

12 532

40 451

40 451

Dotations

-1 196

-1 196

-4 296

-4 296

Reprises

13 728

13 728

44 747

44 747

Résultat de cession

14 914

14 914

-1 219

-1 219

Autres éléments

0

0

-17

-17

Total

27 446

27 446

39 215

39 215

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

7 255

-5 206

2 049

6 905

-5 771

1 134

Refacturations de charges et produits bancaires

294

0

294

335

0

335

Activités immobilières

5 065

-627

4 438

4 300

-231

4 069

Autres activités diverses

5 615

-52 927

-47 312

22 277

-12 539

9 738

Autres produits et charges accessoires

3 205

0

3 205

3 669

0

3 669

Total

21 434

-58 760

-37 326

37 486

-18 541

18 945

 

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-217 510

-203 450

Charges de retraite et assimilées (1)

-43 585

-44 578

Autres charges sociales

-84 000

-80 108

Intéressement des salariés

-9 818

-13 961

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-37 214

-36 600

Total des frais de personnel

-392 127

-378 697

Impôts et taxes

-26 279

-23 315

Autres charges générales d'exploitation (2)

-225 510

-229 675

Total des autres charges d'exploitation

-251 789

-252 990

Total

-643 916

-631 687

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3).

(2) Dont loyers de crédit-bail immobilier : 1 486 milliers d’euros.

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 843 cadres et 2 874 non cadres, soit un total de 4 717salariés.

Les rémunérations versées en 2013 aux membres du directoire s’élèvent à 3 373 milliers d’euros et celles versées aux membres du conseil de surveillance à 342 milliers d’euros.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 2 919 milliers d’euros est imputé en déduction des charges de personnel.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

-55 049

7 758

-4 538

969

-50 860

-45 868

11 346

-4 284

656

-38 150

Titres et débiteurs divers

-1 009

-346

-50

0

-1 405

-2 105

351

-12

57

-1 709

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 476

1 954

0

0

-522

-2 318

1 135

0

0

-1 183

Provisions pour risque clientèle

-6 420

13 248

0

0

6 828

-15 664

0

0

0

-15 664

Total

-64 954

22 614

-4 588

969

-45 959

-65 955

12 832

-4 296

713

-56 706

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

 7 412

 

  

 

 11 697

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

 37 834

 

  

 

 31 860

 

 

 

Reprises de provisions devenues sans objet

 

 15 202

 

  

 

 1 135

 

 

 

Total reprises

 

 60 447

 

  

 

 44 692

 

 

 

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-4 920

0

0

-4 920

-68 474

2

0

-68 472

Dotations

-4 954

0

0

-4 954

-69 724

0

0

-69 724

Reprises

34

0

0

34

1 250

2

0

1 252

Résultat de cession

5 660

5 835

-152

11 343

-3 476

0

-701

-4 176

Total

740

5 835

-152

6 423

-71 950

2

-701

-72 648

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

— les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 2 811 milliers d’euros

— les reprises de dépréciations sur titres de participation : 32 milliers d’euros

— le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 5 572 milliers d’euros

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2013.

 

5.12. Impôt sur les bénéfices :

5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2013. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

 

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19,00 %

15,00 %

Au titre du résultat courant

204 811

0

2 745

Bases imposables

204 811

0

2 745

Impôt correspondant

-68 270

0

-412

(+) Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 %

-11

0

0

+ Contributions 3,3 %

-2 210

0

-14

+ majoration de 10 % (loi de Finances rectificative 2013)

-7 309

0

-44

- Déductions au titre des crédits d'impôts (*)

1 075

0

0

Impôt comptabilisé

-76 725

0

-470

Provisions pour impôts

-5 324

0

0

Total

-69 475

0

-470

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 37 350 millions d’euros.

 

5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

Note 6. – Autres informations.

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s’élèvent à 3 715 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 754 milliers d’euros.

 

6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :

 

Montants (en milliers d'euros)

Total

Pricewaterhousecoopers Audit

Mazars

2013

2012

2013

2012

2013

2012

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

558

99,3 %

558

100 %

279

100 %

279

100 %

279

98,6 %

279

100 %

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

4

0,7 %

0

0 %

0

0 %

0

0 %

4

1,4 %

0

0 %

Total

562

100 %

558

100 %

279

100 %

279

100 %

283

100 %

279

100 %

 

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 avril 2012 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2013, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2013).

Aux sociétaires

Caisse d’Epargne Ile-de-France

19, rue du Louvre

75001 Paris

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la ou la note 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 11 avril 2014.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe CEIDF au 31.12.13.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

5.1

208 864

207 864

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

469 015

687 504

Instruments dérivés de couverture

5.3

134 631

271 360

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

4 774 649

5 512 719

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

16 902 711

18 392 088

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

33 025 019

29 860 978

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

250 613

498 068

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

796 919

930 132

Actifs d'impôts courants

 

56 938

36 595

Actifs d'impôts différés

5.9

136 241

111 009

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

717 629

712 759

Immeubles de placement

5.11

13 804

14 470

Immobilisations corporelles

5.12

436 528

454 857

Immobilisations incorporelles

5.12

46 256

47 202

Ecarts d'acquisition

5.13

26 358

26 358

Total de l’actif

 

57 996 175

57 763 963

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

Passif

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

137 571

198 926

Instruments dérivés de couverture

5.3

950 505

1 407 180

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

12 783 400

13 038 360

Dettes envers la clientèle

5.14.2

39 205 141

37 718 075

Dettes représentées par un titre

5.15

22 619

39 156

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

9 947

84 102

Passifs d'impôts courants

 

10 183

6 178

Passifs d'impôts différés

5.9

16 602

10 696

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

966 014

927 283

Provisions

5.17

171 724

159 530

Dettes subordonnées

5.18

196 557

196 553

Capitaux propres

 

3 525 912

3 977 924

Capitaux propres part du groupe

 

3 463 914

3 922 858

Capital et primes liées

 

1 945 862

2 008 346

Réserves consolidées

 

1 374 280

1 839 469

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

36 375

17 233

Résultat de la période

 

107 396

57 811

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

61 998

55 066

Total du passif

 

57 996 175

57 763 963

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

II. — Compte de résultat consolidé.

 

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

6.1

1 798 445

1 985 557

Intérêts et charges assimilées

6.1

-1 115 904

-1 328 866

Commissions (produits)

6.2

402 756

387 165

Commissions (charges)

6.2

-69 150

-71 433

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-82 195

4 763

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

38 405

2 124

Produits des autres activités

6.5

24 230

30 709

Charges des autres activités

6.5

-13 851

-19 847

Produit net bancaire

 

982 736

990 172

Charges générales d'exploitation

6.6

-703 255

-688 124

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-41 051

-41 850

Résultat brut d'exploitation

 

238 430

260 198

Coût du risque

6.7

-51 233

-62 084

Résultat d'exploitation

 

187 197

198 114

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-3 203

-68 957

Résultat avant impôts

 

183 994

129 157

Impôts sur le résultat

6.9

-69 567

-64 810

Résultat net

 

114 427

64 347

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

-7 031

-6 536

Résultat net part du groupe

 

107 396

57 811

 

Les informations sur l’année 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net

114 427

64 347

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

1 685

 

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-580

 

Eléments non recyclables en résultat

1 105

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

35 102

149 450

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-10 227

-775

Impôts

-8 562

-47 897

Eléments recyclables en résultat

16 313

100 778

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

17 418

100 778

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

131 845

165 125

Part du groupe

124 738

158 599

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

7 107

6 526

 

Les informations 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19R. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Capital et primes liées

Titres super-subordonnés à durée indéterminée

Réserves consolidées

Capital

Primes

Actions de préférence

Capitaux propres au 1er janvier 2012

1 157 869

850 477

 

 

1 597 675

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

295 106

Distribution (2)

 

 

 

 

-53 660

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

241 446

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

347

Sous-total

0

 

0

0

347

Capitaux propres au 31 décembre 2012

1 157 869

850 477

0

0

1 839 468

Affectation du résultat de l'exercice 2012

 

 

 

 

57 811

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

 

 

 

253

Capitaux propres au 1er janvier 2013

1 157 869

850 477

0

0

1 897 532

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

550 000

 

 

 

-550 000

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

294 615

Distribution (2)

 

 

 

 

-55 813

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Sous-total

550 000

 

0

0

-311 198

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations (3)

-231 574

-380 910

 

 

-212 052

Sous-total

-231 574

-380 910

0

0

-212 052

Capitaux propres au 31 décembre 2013

1 476 295

469 567

0

0

1 374 282

 

(En milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2012

 

 

-81 282

-2 273

 

3 522 466

48 540

3 571 006

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

0

4 498

4 498

Contribution des SLE aux réserves consolidées(1)

 

 

 

 

 

295 106

 

295 106

Distribution (2)

 

 

 

 

 

-53 660

-4 498

-58 158

Effet des fusions

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

 

0

0

0

241 446

0

241 446

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

101 296

-508

 

100 788

-10

100 778

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

57 811

57 811

6 536

64 347

Autres variations

 

 

 

 

 

347

 

347

Sous-total

0

 

0

0

57 811

58 158

6 536

64 694

Capitaux propres au 31 décembre 2012

0

 

20 014

-2 781

57 811

3 922 858

55 066

3 977 924

Affectation du résultat de l'exercice 2012

 

 

 

 

-57 811

0

 

0

Impact du changement de méthode IAS19 révisée

 

1 801

 

 

 

2 054

-175

1 879

Capitaux propres au 1er janvier 2013

0

1 801

20 014

-2 781

0

3 924 912

54 891

3 979 803

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

0

5 380

5 380

Contribution des SLE aux réserves consolidées(1)

 

 

 

 

 

294 615

 

294 615

Distribution (2)

 

 

 

 

 

-55 813

-5 380

-61 193

Effet des fusions

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

 

0

0

0

238 802

0

238 802

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 032

23 015

-6 706

 

17 341

76

17 417

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

107 396

107 396

7 031

114 427

Autres variations (3)

 

 

 

 

 

-824 536

 

-824 536

Sous-total

0

0

0

0

107 396

-717 140

7 031

-710 109

Capitaux propres au 31 décembre 2013

0

2 833

43 029

-9 487

107 396

3 463 915

61 998

3 525 913

(1) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d'Epargne.

(2) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI).

La distribution se décompose comme suit :

38 970 dividendes versés aux sociétaires

16 843 rémunérations CCI.

(3) Les autres variations présentent les impacts sur les capitaux propres du Groupe CEIDF liés au rachat des CCI - opération Yanne.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat avant impôts

183 994

129 157

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

42 044

42 845

Dépréciation des écarts d'acquisition

0

0

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

20 529

102 472

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

0

0

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-30 522

-32 065

Produits/charges des activités de financement

0

5 098

Autres mouvements

429 467

313 201

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

461 518

431 551

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 591 539

209 191

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 743 678

-388 013

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

184 220

412 450

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-110 969

-552 050

Impôts versés

-102 062

-98 292

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-180 950

-416 714

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

464 562

143 994

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

321 353

-41 981

Flux liés aux immeubles de placement

2 139

3 053

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-22 496

-32 541

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

300 996

-71 469

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-330 350

-53 662

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

4

-5 364

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-330 346

-59 026

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

435 212

13 499

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

207 864

162 412

Opérations à vue avec les établissements de crédit

-194 146

-162 193

Trésorerie à l'ouverture

13 718

219

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

208 864

207 864

Opérations à vue avec les établissements de crédit

240 066

-194 146

Trésorerie à la clôture

448 930

13 718

Variation de la trésorerie nette

435 212

13 499

 

 

 

 

 

VI. — Annexe aux états financiers du Groupe.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

 

(1) Via les sociétés locales d’épargne (SLE).

(2) Avec la participation des Caisses d’Epargne dans BPCE Assurances, le groupe détient 60% de la société.

(3) Pourcentage des droits de vote détenus par BPCE.

(4) Via CE Holding promotion.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisse d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et Participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Événements significatifs :

1.3.1. Simplification de la structure du groupe BPCE. — L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Conformément à sa stratégie de développement du modèle de bancassurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.

Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.

S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :

— La norme IFRS 13 intitulée « Évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d'application de la juste valeur. Cette norme est d'application prospective.

Les conséquences de cette norme pour le groupe portent essentiellement sur la prise en compte du risque de non-exécution dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debit Valuation Adjustment - DVA).

Au 31/12/2013, la prise en compte de la DVA n'a pas généré d'impact significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile de France.

Par ailleurs, les précisions apportées par IFRS 13 ont conduit le groupe à faire évoluer les modalités d'évaluation de ses réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment - CVA -) sur certains segments de contreparties.

Ces évolutions n'ont pas généré d'impact significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Ile de France.

IFRS 13 requiert également la présentation d'informations supplémentaires dans les notes aux états financiers. Ces informations sont présentées en notes 4.1.6, 5.5 et 14.

— La norme IAS 19 révisée « Avantages au personnel », applicable à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective.

Celle-ci modifie la méthode de comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi de prestations définies générant ainsi un changement de méthode comptable avec les nouvelles dispositions suivantes :

– comptabilisation de l'intégralité des écarts actuariels en autres éléments de résultat global non recyclables ;

– comptabilisation des changements de régimes immédiatement en résultat ;

– évaluation du rendement des actifs de couverture avec le même taux que celui utilisé pour l'actualisation du passif.

En date de première application, soit au 1er janvier 2013, les effets de la première application de la norme IAS 19 révisée sont enregistrés de la façon suivante :

– les écarts de réévaluation sur passifs sociaux non comptabilisés au 1er janvier 2012 par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;

– le coût cumulé des services passés non comptabilisé au 1er janvier 2012 par la contrepartie des réserves consolidées ;

– l’écart de normes impactant le résultat de l’exercice 2012 par la contrepartie des réserves consolidées. Cet écart est composé des 3 éléments suivants :

— étalement de l’écart actuariel comptabilisé en norme IAS 19 ;

— étalement du changement de régime comptabilisé en norme IAS 19 ;

— écart de taux sur le rendement des actifs comptabilisés.

– les variations de provisions correspondant aux écarts de réévaluation générés au cours de l’exercice 2012 selon la norme IAS 19 révisée par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 et de l’exercice 2012 sont présentés au paragraphe 2.3.

En raison du caractère non significatif de l’impact de la première application de cette norme, l’information financière comparative n’a pas été retraitée.

— L’amendement à la norme IFRS 7 « Informations à fournir: compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » : cet amendement introduit de nouvelles dispositions sur la communication d’informations en annexes relatives aux actifs et passifs financiers objets d’une « convention cadre de compensation » ou d’accords similaires. Ces informations sont présentées en note 13 – Compensation d’actifs et passifs financiers.

— L’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » vise à compléter l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres doivent être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date : normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12

« Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » relatives à la consolidation, adoptées par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mise en application de ces normes ne devrait pas impacter de façon significative le périmètre de consolidation du Groupe BPCE. Cette analyse prend en compte les travaux d’interprétation encore en cours par l’IFRIC sur les activités de promotion immobilière. Une position est attendue courant 2014 pouvant éventuellement remettre en cause la consolidation par intégration proportionnelle des opérations immobilières sous contrôle conjoint.

 

2.3. Première application de la norme IAS 19 révisée. — Cette note récapitule les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur le bilan consolidé au 31 décembre 2012 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2012.

 

Actif (en milliers d'euros)

31/12/2012

Impact au

01 /01/2012

Impact sur l'exercice 2012

31/12/2012 retraité

Caisse, banques centrales

207 864

 

 

207 864

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

687 504

 

 

687 504

Instruments dérivés de couverture

271 360

 

 

271 360

Actifs financiers disponibles à la vente

5 512 719

 

 

5 512 719

Prêts et créances sur les établissements de crédit

18 392 088

 

 

18 392 088

Prêts et créances sur la clientèle

29 860 978

 

 

29 860 978

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

498 068

 

 

498 068

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

930 132

 

 

930 132

Actifs d'impôts courants

36 595

 

 

36 595

Actifs d'impôts différés

111 009

 

 

111 009

Comptes de régularisation et actifs divers

712 759

 

 

712 759

Actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

0

Participation aux bénéfices différée

0

 

 

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0

 

 

0

Immeubles de placement

14 470

 

 

14 470

Immobilisations corporelles

454 857

 

 

454 857

Immobilisations incorporelles

47 202

 

 

47 202

Ecarts d'acquisition

26 358

 

 

26 358

Total de l'actif

57 763 963

0

0

57 763 963

 

Passif (en milliers d'euros)

31 122 012

Impact au01/01/2012

Impact sur l'exercice 2012

31/12/2012retraité

Banques centrales

0

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

198 926

 

 

198 926

Instruments dérivés de couverture

1 407 180

 

 

1 407 180

Dettes envers les établissements de crédit

13 038 360

 

 

13 038 360

Dettes envers la clientèle

37 718 075

 

 

37 718 075

Dettes représentées par un titre

39 156

 

 

39 156

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

84 102

 

 

84 102

Passifs d'impôts courants

6 178

-2 120

3 106

7 164

Passifs d'impôts différés

10 696

 

 

10 696

Comptes de régularisation et passifs divers

927 283

 

 

927 283

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

0

 

 

0

Provisions

159 530

6 157

-9 022

156 665

Dettes subordonnées

196 553

 

 

196 553

Capitaux propres

3 977 925

-4 037

5 916

3 979 803

Capitaux propres part du groupe

3 922 859

-4 037

5 916

3 924 737

Capital et primes liées

2 008 346

 

 

2 008 346

Réserves consolidées

1 839 469

 

 

1 839 469

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

17 233

-4 037

5 838

19 034

Résultat de la période

57 811

 

78

57 889

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

55 066

 

 

55 066

Total du passif

57 763 963

0

0

57 763 963

 

Résultat (en milliers d'euros)

Exercice 2012

Impacts 2012

Exercice 2012 retraité

Intérêts et produits assimilés

1 985 557

 

1 985 557

Intérêts et charges assimilées

-1 328 866

 

-1 328 866

Commissions (produits)

387 165

 

387 165

Commissions (charges)

-71 433

 

-71 433

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4 763

 

4 763

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2 124

 

2 124

Produits des autres activités

30 709

 

30 709

Charges des autres activités

-19 847

 

-19 847

Produit net bancaire

990 172

0

990 172

Charges générales d'exploitation

-688 124

117

-688 007

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-41 850

 

-41 850

Résultat brut d'exploitation

260 198

117

260 315

Coût du risque

-62 084

 

-62 084

Résultat d'exploitation

198 114

117

198 231

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0

 

0

Gains ou pertes sur autres actifs

-68 957

 

-68 957

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0

 

0

Résultat avant impôts

129 157

117

129 274

Impôts sur le résultat

-64 810

-39

-64 849

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

0

 

0

Résultat net

64 347

78

64 425

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

-6 536

 

-6 536

Résultat net part du groupe

57 811

78

57 889

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2012

Impacts 2012

Exercice 2012 retraité

Résultat net

64 347

78

64 425

Ecarts de valorisation sur régime à prestations définies

0

117

117

Effet d'impôt des écarts de valorisation sur régime à prestations définies

0

-39

-39

Eléments recyclables ultérieurement en résultat

0

0

0

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

100 778

1 801

102 579

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (nets d'impôts)

100 778

1 801

102 579

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

165 125

1 879

167 004

Part du Groupe

158 599

2 054

160 653

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

6 526

-175

6 351

 

2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2013, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5)

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.11) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.3).

 

2.5. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le directoire du 27 janvier 2014. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 29 avril 2014.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942.

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :

3.2.1. Contrôle exercé par le groupe. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France incluent les comptes individuels de la Caisse d’Epargne-Ile-de-France, ceux de sa filiale la Banque BCP, consolidée par intégration globale en raison d’une détention de 50,10 % du capital, ainsi que ceux des Sociétés Locales d’Epargne (10 SLE), détentrices de 100% du capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, consolidées par intégration globale de par leur statut d’entité ad hoc.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particuliers :

Cas particulier des entitésad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.4.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.4.3. Regroupements d’entreprises :

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

— les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

— des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

— ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) peuvent être évalués :

— soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)),

— soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt est considéré comme un encours déprécié au sens d’IAS 39 et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste

« Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d'expert lorsqu'il n'y a plus d'incertitude sur la capacité de l'emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ; et

— les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leurs échéances, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

 

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et / ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment son application dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.)).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable); l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques.

Les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA.

Au 31 décembre 2013, les montants de CVA et de DVA ne sont pas significatifs.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur :

— Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

– une baisse significative du volume des transactions ;

– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

– des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

— Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

– les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

– les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

- les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

- les volatilités implicites,

- les « spreads » de crédit ;

- les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

— Instruments dérivés de niveau 2 :

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

– les swaps de taux standards ou CMS ;

– les accords de taux futurs (FRA) ;

– les swaptions standards ;

– les caps et floors standards ;

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

– les swaps et options de change sur devises liquides ;

– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

Les valorisations de ces instruments s’appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation...).

 

— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

— Figurent notamment en niveau 2 :

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur

 

— Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement

– certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3 Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Comptabilisation de la marge dégagée a l’initiation (« day one profit »). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés pour répondre aux besoins spécifiques de la contrepartie, le modèle de valorisation est alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est dans ce cas réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (Day one loss), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

Au 31 décembre 2013, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Cas particuliers :

Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 1 211 760 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur :

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédits. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. A défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est pas pris en compte .

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

 

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l’IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entrainent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers :

Plusieurs reclassements sont autorisés :

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt.

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations de restructuration d’actifs financiers. — Le groupe considère que des opérations de restructuration ayant entraîné des modifications substantielles de l’actif emportent décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

— les restructurations ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

— des restructurations visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations de restructuration de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne :

— constructions : 20 à 40 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Caisses, banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Caisses

208 856

207 863

Banques centrales

8

1

Total caisses, banques centrales

208 864

207 864

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des dérivés

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dérivés

 

5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

7 992

7 992

0

7 925

7 925

Titres à revenu fixe

0

7 992

7 992

0

7 925

7 925

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

0

3 830

0

3 830

Prêts à la clientèle

0

457 813

457 813

0

669 237

669 237

Prêts

0

457 813

457 813

0

669 237

669 237

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

3 210

 

3 210

6 512

 

6 512

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 210

465 805

469 015

10 342

677 162

687 504

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

7 992

7 992

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

0

Prêts et opérations de pension

457 813

 

 

457 813

Total

457 813

 

7 992

465 805

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales,

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 457 813 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 669 237 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

457 813

0

-284

0

669 237

0

-903

0

Total

457 813

0

-284

0

669 237

0

-903

0

 

Au cours de l’exercice 2013, la variation de juste valeur des actifs financiers imputable au risque de crédit s’élève à 284 milliers d’euros.

 

5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat

A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 137 571 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (198 602 milliers d’euros au 31 décembre 2012), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

324

320

4

0

Total

 

 

 

 

324

320

4

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

678 906

2 865

137 500

692 319

5 417

198 451

Instruments de change

33 989

0

3

9 475

0

0

Opérations fermes

712 895

2 865

137 503

701 794

5 417

198 451

Instruments de taux

41 350

55

68

44 730

134

151

Instruments de change

34 210

290

0

140 513

961

0

Opérations conditionnelles

75 560

345

68

185 243

1 095

151

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

788 455

3 210

137 571

887 037

6 512

198 602

 

5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

11 502 689

133 809

884 055

12 715 929

270 711

1 351 202

Opérations fermes

11 502 689

133 809

884 055

12 715 929

270 711

1 351 202

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

11 502 689

133 809

884 055

12 715 929

270 711

1 351 202

Instruments de taux

321 667

593

66 450

321 667

428

55 978

Opérations fermes

321 667

593

66 450

321 667

428

55 978

Instruments de taux

180 000

229

 

180 000

221

 

Opérations conditionnelles

180 000

229

 

180 000

221

 

Couverture de flux de trésorerie

501 667

822

66 450

501 667

649

55 978

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

12 004 356

134 631

950 505

13 217 596

271 360

1 407 180

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Effets publics et valeurs assimilées

2 229 113

110 933

Obligations et autres titres à revenu fixe

980 579

3 630 285

Titres dépréciés

1 822

1 822

Titres à revenu fixe

3 211 514

3 743 040

Actions et autres titres à revenu variable

1 866 533

2 073 577

Prêts

9

9

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

5 078 056

5 816 626

Dépréciation des créances douteuses

-1 822

-1 822

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-301 585

-302 085

Total des actifs financiers disponibles à la vente

4 774 649

5 512 719

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

57 770

22 673

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

Au 31 décembre 2013, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent 27 663 milliers d’euros de gains sur titres à revenu fixes et 30 107 milliers d’euros de gains sur titres à revenus variables.

Au 1er janvier 2013, certaines obligations émises par l’Etat ont été reclassées de « Obligations et autres titres à revenu fixe » vers les « Effets publics et valeurs assimilées » pour un montant de 2 340 495 milliers d’euros.

 

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

0

0

0

0

 

 

 

0

Instruments dérivés

0

2 920

290

3 210

 

5 551

961

6 512

Dont dérivés de taux

0

2 920

0

2 920

 

 

 

 

Dont dérivés de change

0

0

290

290

 

 

 

 

Autres actifs financiers

0

0

0

0

3 830

 

 

3 830

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

2 920

290

3 210

3 830

5 551

961

10 342

Titres

0

0

7 992

7 992

 

 

7 925

7 925

Dont titres à revenu fixe

0

0

7 992

7 992

 

 

 

 

Autres actifs financiers

0

0

457 813

457 813

 

669 237

 

669 237

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

465 805

465 805

0

669 237

7 925

677 162

Dérivés de taux

363

134 268

0

134 631

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

363

134 268

0

134 631

10 184

261 176

 

271 360

Titres de participation

0

10

1 413 938

1 413 948

 

 

 

0

Autres titres

3 146 680

24 691

189 321

3 360 692

3 543 231

24 646

1 944 833

5 512 710

Dont titres à revenu fixe

3 060 281

24 668

124 743

3 209 692

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

86 399

23

64 578

151 000

 

 

 

 

Autres actifs financiers

9

0

0

9

9

 

 

9

Actifs financiers disponibles à la vente

3 146 689

24 701

1 603 259

4 774 649

3 543 240

24 646

1 944 833

5 512 719

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

0

0

0

0

 

 

 

0

Instruments dérivés

0

137 571

0

137 571

 

198 602

 

198 602

Dont dérivés de taux

0

137 568

0

137 568

 

 

 

 

Dont dérivés de change

0

3

0

3

 

 

 

 

Autres passifs financiers

0

0

0

0

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

137 571

0

137 571

0

198 602

0

198 602

Titres

0

0

0

0

 

 

 

0

Autres passifs financiers

0

0

0

0

 

324

 

324

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

324

0

324

Dérivés de taux

4 420

946 085

0

950 505

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

4 420

946 085

0

950 505

15 581

1 391 599

 

1 407 180

 

5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

31/12/2013

Au compte de résultat

en capitaux propres

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

vers une autre catégorie comptable

de et vers un autre niveau

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

961

 

290

-961

 

 

 

 

 

 

290

Dont dérivés de change

961

 

290

-961

 

 

 

 

 

 

290

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

961

 

290

-961

 

 

 

 

 

 

290

Titres

7 925

 

67

 

 

 

 

 

 

 

7 992

Dont titres à revenu fixe

7 925

 

67

 

 

 

 

 

 

 

7 992

Dont titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

669 237

-107 214

 

 

 

-104 210

 

 

 

457 813

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 925

669 237

-107 147

 

 

 

-104 210

 

 

 

465 805

Titres de participation

1 575 888

 

703

4 089

1 481

2 132

-170 355

 

 

 

1 413 938

Autres titres

368 945

 

6 429

1 023

341

19 694

-56 185

 

-150 926

 

189 321

Dont titres à revenu fixe

292 439

 

2 041

-239

1 660

17 694

-37 925

 

-150 926

 

124 744

Dont titres à revenu variable

76 506

 

4 388

1 262

-1 319

2 000

-18 260

 

 

 

64 577

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 944 833

 

7 132

5 112

1 822

21 826

-226 540

 

-150 926

 

1 603 259

 

IFRS 13 apporte des précisions sur les niveaux de hiérarchie de la juste valeur. Ces précisions ont conduit le groupe à réexaminer l’affectation des instruments au sein des trois niveaux. Les changements de niveau relatifs à ces réaffectations figurent dans la colonne « Reclassements », et concernent principalement les prêts structurés aux collectivités locales,

Au 31 décembre 2013, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les crédits structurés aux collectivités locales.

Au cours de l’exercice, -95 574 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont -99 725 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2013.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -95 662 milliers d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de 88 milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 1 822 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 1 846 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2013.

 

5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

De

Vers

Exercice 2013

Niveau 1

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 1

Niveau 3

Niveau 1

Niveau 2

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

 

-150 926

 

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

-150 926

 

Dont titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

-150 926

 

 

Le montant des transferts indiqués dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.

Seuls figurent les transferts de niveau constatés depuis le 1er janvier 2013.

Les reclassements relatifs aux réexamens des affectations au sein des trois niveaux, au regard des précisions apportées par IFRS 13, ne sont pas repris dans le tableau ci-dessus.

 

5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Ile de France est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 8 744 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 9 266 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 27 337 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 26 241 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Prêt et créances sur les établissements de crédit

16 902 710

18 392 088

Dépréciations individuelles

 

 

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

16 902 710

18 392 088

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

276 480

101 133

Opérations de pension

0

0

Comptes et prêts

16 540 198

18 204 465

Opérations de location-financement

0

0

Titres assimilés à des prêts et créances

0

0

Prêts subordonnés et prêts participatifs

86 032

86 490

Prêts et créances dépréciés

0

0

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

16 902 710

18 392 088

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 074 840 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (5 404 218 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 11 260 524 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (12 146 911 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Prêts et créances sur la clientèle

33 288 862

30 118 572

Dépréciations individuelles

-214 717

-202 148

Dépréciations sur base de portefeuilles

-49 126

-55 446

Total des prêts et créances sur la clientèle

33 025 019

29 860 978

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

(En millions d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires débiteurs

197 136

228 672

Prêts à la clientèle financière

2 183

2 414

Crédits de trésorerie

2 543 785

2 260 121

Crédits à l'équipement

9 682 433

8 895 138

Crédits au logement

20 152 700

18 165 401

Crédits à l'exportation

2 543

2 863

Autres crédits

143 527

53 983

Opérations de pension

0

0

Prêts subordonnés

41 141

41 803

Autres concours à la clientèle

32 568 312

29 421 723

Titres assimilés à des prêts et créances

6 197

3 016

Autres prêts et créances sur la clientèle

14 515

14 515

Prêts et créances dépréciés

502 702

450 646

Total des prêts et créances sur la clientèle

33 288 862

30 118 572

 

Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent à 1 624 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant de ces prêts et créances restructurés figurant en encours sains est de 1 061 milliers d’euros et le montant des ces prêts et créances restructurés figurant en prêts et créances dépréciés est de 563 milliers d’euros.

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Effets publics et valeurs assimilées

774 961

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 958

930 132

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

796 919

930 132

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

796 919

930 132

 

Au 1er janvier 2013, certaines obligations émises par l’Etat ont été reclassées des « Obligations et autres titres à revenu fixe » vers les « Effets publics et valeurs assimilées » pour un montant de 890 738 milliers d’euros.

 

5.8. Reclassements d’actifs financiers :

— Portefeuille d’actifs financiers reclassés : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a procédé à aucun reclassement d’ actifs financiers au cours des exercices 2008 à 2013.

 

5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plus-values latentes sur OPCVM

-630

-3 388

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

9 973

488

Provisions pour activité d'épargne-logement

38 027

33 702

Provisions sur base de portefeuilles

16 912

20 121

Autres provisions non déductibles

33 921

26 947

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-16 602

-10 686

Autres sources de différences temporelles

38 038

33 129

Impôts différés liés aux décalages temporels

119 639

100 313

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

 

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

 

 

Impôts différés non constatés

 

 

Impôts diffères nets

119 639

100 313

Comptabilisés

 

 

A l'actif du bilan

136 241

111 009

Au passif du bilan

-16 602

-10 696

 

Au 31 décembre 2013, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan.

 

5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes d'encaissement

337 684

355 347

Charges constatées d'avance

3 133

2 875

Produits à recevoir

107 767

103 597

Autres comptes de régularisation

53 263

40 153

Comptes de régularisation - actif

501 847

501 972

Dépôts de garantie versés

40 431

0

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

2

0

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Débiteurs divers

175 349

210 787

Actifs divers

215 782

210 787

Total des comptes de régularisation et actifs divers

717 629

712 759

 

5.11. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés au coût historique

37 243

-23 439

13 804

37 818

-23 348

14 470

Total des immeubles de placement

37 243

-23 439

13 804

37 818

-23 348

14 470

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 36 069 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (36 647 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.12. Immobilisations :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

656 816

-248 209

408 607

648 121

-225 333

422 788

Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

164 874

-136 953

27 921

164 614

-132 545

32 069

Total des immobilisations corporelles

821 690

-385 162

436 528

812 735

-357 878

454 857

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

65 480

-19 832

45 648

65 731

-19 832

45 899

Logiciels

11 486

-11 233

253

11 378

-10 430

948

Autres immobilisations incorporelles

355

0

355

355

0

355

Total des immobilisations incorporelles

77 321

-31 065

46 256

77 464

-30 262

47 202

 

5.13. Écarts d’acquisition :

 

Ecarts d’acquisition. — L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2013, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros.

 

Tests de dépréciation. — L’ensemble des écarts d’acquisition a conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées

— flux futurs estimés : La détermination de la valeur d'utilité a reposé sur l'actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu'ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP (méthode DDM).

— taux de croissance à l’infini : 2,5 %

— taux d’actualisation : 10 %. L’approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d’un échantillon des banques universelles traditionnelles Françaises.

Ces tests n’ont pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2013.

 

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes à vue

92 062

295 275

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

0

1

Dettes à vue envers les établissements de crédit

92 062

295 276

Emprunts et comptes à terme

10 347 347

9 696 320

Opérations de pension

2 267 664

2 969 521

Dettes rattachées

76 327

77 243

Dettes à termes envers les établissements de crédit

12 691 338

12 743 084

Total des dettes envers les établissements de crédit

12 783 400

13 038 360

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 11 721 261 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (12 294 870 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.14.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires créditeurs

8 392 406

7 046 823

Livret A

15 105 543

14 696 285

Livret jeune

233 299

228 655

Livret B

4 012 650

5 195 689

PEL/CEL

6 104 403

5 736 140

Livret de développement durable

1 980 376

1 816 738

PEP

140 774

232 763

Autres comptes d'épargne à régime spécial

859 320

956 643

Dettes rattachées

508

3 334

Comptes d'épargne à régime spécial

28 436 873

28 866 247

Comptes et emprunts à vue

28 891

37 363

Comptes et emprunts à terme

2 287 404

1 717 609

Dettes rattachées

59 567

50 033

Autres comptes de la clientèle

2 375 862

1 805 005

Opérations de pension

0

0

Autres dettes envers la clientèle

0

0

Total des dettes envers la clientèle

39 205 141

37 718 075

 

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Bons de caisse et bons d'épargne

21 023

27 278

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

0

10 200

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

21 023

37 478

Dettes rattachées

1 596

1 678

Total des dettes représentées par un titre

22 619

39 156

 

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes d'encaissement

334 895

224 594

Produits constatés d'avance

54 576

67 206

Charges à payer

117 461

92 960

Autres comptes de régularisation créditeurs

216 224

196 960

Comptes de régularisation - passif

723 156

581 720

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

17 780

18 143

Dépôt de garantie reçus

18 047

110 638

Créditeurs divers

207 031

216 782

Passifs divers liés à l'assurance

0

0

Passifs divers

242 858

345 563

Total des comptes de régularisation et passifs divers

966 014

927 283

 

5.17. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2013

Provisions pour engagements sociaux

35 893

3 321

-2 341

-2 451

-4 550

29 872

Provisions pour activité d'épargne-logement

97 888

12 565

0

0

0

110 453

Provisions pour engagements hors-bilan

3 463

2 476

-532

-1 422

0

3 985

Provisions pour litiges

12 428

14 610

-1 121

-8 554

0

17 363

Autres

9 858

3 390

-132

-3 065

0

10 051

Autres provisions

123 637

33 041

-1 785

-13 041

0

141 852

Total des provisions

159 530

36 362

-4 126

-15 492

-4 550

171 724

 

5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans

1 512 716

769 454

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 721 322

3 148 341

Ancienneté de plus de 10 ans

1 249 491

1 346 206

Encours collectés au titre des plans épargne logement

5 483 529

5 264 001

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

507 518

509 361

Total des encours collectés au titre de l’épargne logement

5 991 047

5 773 362

 

5.17.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

17 243

21 362

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

31 521

37 501

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

48 764

58 863

 

5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations/reprises

31/12/2013

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

585

576

1 161

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

8 292

-1 450

6 842

Ancienneté de plus de 10 ans

81 792

15 687

97 479

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

90 669

14 813

105 482

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 648

-1 732

4 916

Provisions constituées au titre des crédits PEL

25

-64

-39

Provisions constituées au titre des crédits CEL

545

-451

94

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

570

-515

55

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

97 887

12 566

110 453

 

5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

195 000

195 000

Total

195 000

195 000

Dettes rattachées

1 557

1 553

Réévaluation de la composante couverte

0

0

Total des dettes subordonnées

196 557

196 553

 

Évolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

195 000

 

 

 

195 000

Dettes rattachées

1 553

 

 

4

1 557

Réévaluation de l composante couverte

 

 

 

 

 

Total

196 553

 

 

4

196 557

 

Date d'émission

Devise

Date d'échéance

Taux

Nominal - en milliers d'euros

 

 

 

 

31/12/2013

31/12/2012

24/07/2006

EUR

20/02/2016

4,56 %

30 000

30 000

19/12/2002

EUR

19/07/2014

4,70 %

10 000

10 000

15/06/2004

EUR

19/07/2014

5,20 %

10 000

10 000

13/12/2006

EUR

06/07/2015

Euribor 3M + 42

30 000

30 000

07/12/2006

EUR

04/07/2015

4,29 %

40 000

40 000

23/12/2008

EUR

16/02/2015

Euribor 3M + 141

75 000

75 000

 

 

 

 

195 000

195 000

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.19.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

46 314 734

20

926 295

46 314 734

20

926 295

Augmentation de capital

27 500 000

20

550 000

 

 

0

Réduction de capital

 

 

0

 

 

0

Autres variations

 

 

0

 

 

0

Valeur à la clôture

73 814 734

 

1 476 295

46 314 734

 

926 295

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §17.1) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile de France.

Les certificats coopératifs d’investissements émis par les Caisse d’épargne (231 574 milliers d’euros au 31 décembre 2012) ont été annulés suite à leur rachat dans le cadre des opérations de simplification du groupe BPCE décrites en note 1.

 

5.20. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

1 685

 

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

-580

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

35 102

149 450

Variation de valeur de la période affectant les capitaux propres

35 208

148 861

Variation de valeur de la période rapportée au résultat

-106

589

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-10 227

-775

Impôts

-8 562

-47 897

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

17 418

100 778

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

1 685

-580

1 105

 

 

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

35 102

-12 083

23 019

149 450

-48 164

101 286

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-10 227

3 521

-6 706

-775

267

-508

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

26 560

-9 142

17 418

148 675

-47 897

100 778

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

1 121 533

-612 910

508 623

1 069 346

-743 381

325 965

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

1 134 098

-84 278

1 049 820

1 075 334

-86 752

988 582

Prêts et comptes à terme à régime spécial

-12 565

-528 632

-541 197

-5 988

-656 629

-662 617

Prêts et créances avec les établissements de crédit

404 236

-177 692

226 544

530 592

-228 990

301 602

Opérations de location-financement

0

0

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-4 918

-4 918

 

-5 922

-5 922

Instruments dérivés de couverture

129 181

-320 384

-191 203

169 728

-350 573

-180 845

Actifs financiers disponibles à la vente

108 034

0

108 034

139 065

0

139 065

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

20 275

0

20 275

32 430

0

32 430

Actifs financiers dépréciés

2 441

0

2 441

3 473

0

3 473

Autres produits et charges d'intérêts

12 745

0

12 745

40 923

0

40 923

Total des produits et charges d’intérêts

1 798 445

-1 115 904

682 541

1 985 557

-1 328 866

656 691

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 248 898 milliers d’euros (326 196 milliers d’euros en 2012) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 12 565 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (5 988 milliers d’euros au titre de l’exercice 2012).

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

9 668

-22

9 646

18 197

-45

18 152

Opérations avec la clientèle

113 099

-370

112 729

93 235

-7

93 228

Prestation de services financiers

19 193

-16 727

2 466

10 927

-15 530

-4 603

Vente de produits d'assurance vie

118 749

 

118 749

116 293

 

116 293

Moyens de paiement

88 082

-43 962

44 120

87 334

-46 992

40 342

Opérations sur titres

13 075

-73

13 002

15 557

-421

15 136

Activités de fiducie

6 958

-7 862

-904

5 143

-7 953

-2 810

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

11 053

-134

10 919

16 668

-485

16 183

Autres commissions

22 879

0

22 879

23 811

0

23 811

Total des commissions

402 756

-69 150

333 606

387 165

-71 433

315 732

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats sur instruments financiers de transaction

38 343

7 884

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-87 386

-3 761

Résultats sur opérations de couverture

-33 512

304

Inefficacité de la couverture de juste valeur

-34 511

194

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

261 889

-158 239

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-296 400

158 433

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

999

110

Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

0

0

Résultats sur opérations de change

360

336

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-82 195

4 763

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats de cession

30 850

1 657

Dividendes reçus

8 294

2 937

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-739

-2 470

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

38 405

2 124

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 5.4 n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2013.

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

2 214

0

2 214

1 916

0

1 916

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-993

-993

0

-995

-995

Revenus et charges sur immeubles de placement

2 492

0

2 492

2 416

0

2 416

Produits et charges sur immeubles de placement

4 706

-993

3 713

4 332

-995

3 337

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

7 393

-5 829

1 564

6 915

-6 165

750

Charges refacturées et produits rétrocédés

165

0

165

176

0

176

Autres produits et charges divers d'exploitation

6 085

-3 401

2 684

15 716

-4 287

11 429

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

5 881

-3 628

2 253

3 570

-8 400

-4 830

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

19 524

-12 858

6 666

26 377

-18 852

7 525

Total des produits et charges des autres activités

24 230

-13 851

10 379

30 709

-19 847

10 862

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Charges de personnel

-434 205

-418 095

Impôts et taxes

-28 911

-25 768

Services extérieurs

-240 139

-244 261

Autres charges

0

0

Autres frais administratifs

-269 050

-270 029

Total des charges générales d'exploitation

-703 255

-688 124

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 3 423 milliers d’euros.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-47 453

-57 676

Récupérations sur créances amorties

1 018

754

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-4 798

-5 162

Total coût du risque

-51 233

-62 084

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations interbancaires

0

0

Opérations avec la clientèle

-49 869

-60 329

Autres actifs financiers

-1 364

-1 755

Total coût du risque

-51 233

-62 084

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-466

-847

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-2 737

-68 110

Autres

0

0

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-3 203

-68 957

 

6.9. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Impôts courants

-99 021

-99 765

Impôts différés

29 454

34 955

Impôts sur le résultat

-69 567

-64 810

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net (part du groupe)

107 396

57 811

Variations de valeur des écarts d'acquisition

0

0

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

7 031

6 536

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

0

0

Impôts

69 567

64 810

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a)

183 994

129 157

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43 %

34,43 %

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

63 349

44 469

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

 

Effet des différences permanentes

909

23 469

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-723

-22

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

 

 

Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés

7 327

3 594

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

-1 063

-5 126

Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés+

-1 225

-333

Autres éléments

993

-1 241

Impôt sur le résultat

69 567

64 810

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

37,8 %

50,18 %

 

Note 7. – Expositions aux risques et ratios réglementaires.

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres. — Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Capitaux propres - part du groupe

3 463 914

3 759 747

Intérêts minoritaires

54 901

48 540

Emissions de Tier 1 hybrides

0

0

Retraitements prudentiels (yc écarts d'acquisitions, immobilisations incorporelles, OCI, franchise prudentielle SLE et estimation distribution dividendes)

-285 657

-87 636

Fonds propres de base (Tier 1) avant déduction

3 233 158

3 720 651

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

93 548

129 452

Déductions des fonds propres :

-1 090 430

-1 284 230

Dont déduction des fonds propres de base

-996 882

-1 154 778

Dont déduction des fonds propres complémentaires

-93 548

-129 452

Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

2 236 276

2 565 873

 

Au 31 décembre 2012, les retraitements prudentiels liés à la franchise des SLE et au retraitement des OCI ont impactés la ligne « capitaux propres – part du groupe » pour un montant de 163 111 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2013, ces retraitements ont été intégrés dans la ligne « Retraitements prudentiels (yc écarts d'acquisitions, immobilisations incorporelles, OCI, franchise prudentielle SLE et estimation distribution dividendes) »

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier 1 hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides et les intérêts minoritaires, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments

financiers ;

— les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

Au cours de l’année 2013, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2013

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2012

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

469 015

 

 

469 015

683 674

 

 

683 674

Instruments dérivés de couverture

134 631

 

 

134 631

271 360

 

 

271 360

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

3 209 701

1 822

-1 822

3 209 701

3 741 227

1 822

-1 822

3 741 227

Opérations interbancaires

16 902 710

0

0

16 902 710

18 392 088

0

0

18 392 088

Opérations avec la clientèle

32 786 160

502 702

-263 843

33 025 019

29 667 926

450 646

-257 594

29 860 978

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

796 919

0

0

796 919

930 132

0

0

930 132

Exposition des engagements au bilan

54 299 136

504 524

-265 665

54 537 995

53 686 407

452 468

-259 416

53 879 459

Garanties financières données

1 080 168

14 052

 

1 094 220

951 139

13 988

 

965 127

Engagements par signature

4 523 423

6 347

-3 985

4 525 785

4 526 280

5 712

-3 463

4 528 529

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

5 603 591

20 399

-3 985

5 620 005

5 477 419

19 700

-3 463

5 493 656

Exposition globale au risque de crédit

59 902 727

524 923

-269 650

60 158 000

59 163 826

472 168

-262 879

59 373 115

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations (1)

31/12/2013

Actifs financiers disponibles à la vente

1 822

0

0

0

0

1 822

Opérations interbancaires

0

0

0

0

0

0

Opérations avec la clientèle

257 594

68 238

-22 672

-36 876

-2 441

263 843

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

5 684

1 018

-1 544

0

0

5 158

Dépréciations déduites de l'actif

265 100

69 256

-24 216

-36 876

-2 441

270 823

Provisions sur engagements hors bilan

3 463

2 476

-1 422

-532

0

3 985

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

268 563

71 732

-25 638

-37 408

-2 441

274 808

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

À titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/2013

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

363 174

9 656

8 579

1 472

287 985

670 866

636 879

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

0

Total au 31 12 2013

363 174

9 656

8 579

1 472

287 985

670 866

636 879

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/2012

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Prêts et avances

413 429

17 790

2 511

2 759

248 498

684 987

634 583

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

0

Total au 31 12 2012

413 429

17 790

2 511

2 759

248 498

684 987

634 583

 

7.2.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Immeubles de placement

224

72

Instruments de capitaux propres et de dettes

0

0

Autres

0

0

Total des actifs obtenus par pris de possession de garantie

224

72

 

7.3. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Échéances par durée restant à courir. — Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d'euros)

0 à 1 mois

1 à 3 mois

3 à 12 mois

1 a 2 ans

2 à 5 ans

> 5 ans

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

208 864

0

 

 

 

 

 

208 864

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

 

3 210

3 210

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

17 107

12 757

18 274

39 973

59 960

245 677

72 057

465 805

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

134 631

134 631

Instruments financiers disponibles à la vente

89 718

59 256

177 921

176 025

1 060 602

1 412 215

1 798 912

4 774 649

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 141 800

11 450 571

1 201 240

1 259 263

1 213 450

624 819

11 567

16 902 710

Prêts et créances sur la clientèle

1 135 360

643 534

2 564 363

3 692 357

5 538 536

19 056 715

394 154

33 025 019

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

250 613

250 613

Actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance

5 598

5 271

11 330

5 064

435 271

334 385

0

796 919

Actifs financiers par échéance

2 598 447

12 171 389

3 973 128

5 172 682

8 307 819

21 673 811

2 665 144

56 562 420

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

 

137 571

137 571

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

950 505

950 505

Dettes envers les établissements de crédit

1 218 445

1 470 202

3 017 093

1 595 218

2 860 945

2 561 362

60 135

12 783 400

Dettes envers la clientèle

33 701 351

427 277

1 345 935

1 335 611

2 058 230

322 926

13 811

39 205 141

Dettes subordonnées

1 535

22

20 000

145 000

30 000

0

0

196 557

Dettes représentées par un titre

5 642

1 601

1 991

5 074

7 611

700

0

22 619

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

9 947

9 947

Passifs financiers par échéance

34 926 973

1 899 102

4 385 019

3 080 903

4 956 786

2 884 988

1 171 969

53 305 740

Engagements de financements donnés en faveur des Ets de crédit

0

0

1 671

752

0

626

0

3 049

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

651 661

428 072

414 858

736 053

1 381 208

909 305

5 564

4 526 721

Total engagements de financements donnes

651 661

428 072

416 529

736 805

1 381 208

909 931

5 564

4 529 770

Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit

0

2 390

0

0

0

0

0

2 390

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

12 625

7 226

68 838

59 663

223 407

545 392

169 579

1 086 730

Total engagements de garantie donnes

12 625

9 616

68 838

59 663

223 407

545 392

169 579

1 089 120

 

 

 

 

 

 

Note 8. – Avantages au personnel.

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Salaires et traitements

-244 072

-229 852

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-51 008

-51 273

Autres charges sociales et fiscales

-126 931

-121 296

Intéressement et participation

-12 194

-15 674

Total des charges de personnel

-434 205

-418 095

 

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :

— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier),

— un risque d’insuffisance d’actifs

— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau du niveau de l’ARRCO.

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90%) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du Conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers « investment grade »). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs».

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle

828 461

25 907

10 483

0

864 851

Juste valeur des actifs du régime

827 594

13 431

5 529

0

846 554

Juste valeur des droits à remboursement

0

0

0

0

0

Effet du plafonnement d'actifs

-11 577

0

 

 

-11 577

Solde net au bilan

12 444

12 476

4 954

0

29 874

Engagements sociaux passifs

12 444

12 476

4 954

0

29 874

Engagements sociaux actifs

0

0

0

0

0

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Dette actuarielle en début de période

834 260

25 476

10 697

0

870 433

Coût des services rendus

0

1 099

591

0

1 690

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Dont liquidation et réduction de régime

0

0

0

0

0

Coût financier

23 399

604

293

0

24 296

Prestations versées

-17 300

-635

-755

0

-18 690

Dont montants payés au titre de liquidation

0

0

0

0

0

Autres

0

534

-343

0

191

Dont écarts actuariels sur avantages à long terme

0

0

-343

0

-343

Variations comptabilisées en résultat

6 099

1 602

-214

0

7 487

Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

0

-1 004

 

 

-1 004

Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières

-12 861

-243

 

 

-13 104

Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience

963

76

 

 

1 039

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-11 898

-1 171

 

 

-13 069

Ecarts de conversion

0

0

0

0

0

Variations de périmètre

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Dette actuarielle calculée en fin de période

828 461

25 907

10 483

0

864 851

 

Variation des actifs de couverture :

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Juste valeur des actifs en début de période

844 673

13 058

5 236

0

862 967

Produit financier

23 061

364

147

0

23 572

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

Versées par l'employeur

0

0

0

0

0

Versées par les bénéficiaires

0

0

0

0

0

Prestations versées

-16 349

-286

0

0

-16 635

Dont montants payés au titre de liquidation

0

0

0

0

0

Autres

0

0

146

0

146

Dont écarts actuariels sur avantages à long terme

0

0

146

0

146

Variations comptabilisées en résultat

6 712

78

293

0

7 083

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

-23 791

295

 

 

-23 496

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

-23 791

295

 

 

-23 496

Ecarts de conversion

0

0

0

0

0

Variations de périmètre

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Juste valeur des actifs en fin de période

827 594

13 431

5 529

0

846 554

 

Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :

Dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

68 856

0

-3 311

65 545

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-11 680

-218

-1 171

-13 069

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

57 176

-218

-4 483

52 475

 

Actif du régime (en milliers d'euros)

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

68 293

0

68 293

Dont écarts actuariels

91 981

0

91 981

Dont effet du plafonnement d'actif

-23 688

0

-23 688

Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice

-23 791

295

-23 496

Ajustements de plafonnement des actifs

12 111

0

12 111

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

56 613

295

56 908

Dont écarts actuariels

68 190

295

68 485

Dont effet du plafonnement d'actif

-11 577

0

-11 577

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres (autres éléments de résultat global).

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2013

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

0

1 099

591

0

1 690

Coût des services passés

0

0

0

0

0

Coût financier

23 399

604

293

0

24 296

Produit financier

-23 061

-364

-147

0

-23 572

Prestations versées

-951

-349

-755

0

-2 055

Cotisations reçues

0

0

0

0

0

Ecarts de réévaluation sur avantages à long terme

 

 

 

0

-489

Autres

0

534

0

0

534

Total de la charge de l'exercice

-613

1 524

-507

0

404

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

CGPCE

CGPCE

Taux d'actualisation

3,04 %

2,96 %

Taux d'inflation

1,90 %

2,00 %

Table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

Duration

22 ans

23 ans

 

Hors CGPCE

Exercice 2013

Exercice 2012

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

 

2,76 %

2,81 %

2,63 %

 

2,70 %

2,74 %

2,60 %

Taux d'inflation

 

 

 

 

 

 

 

 

Taux de croissance des salaires

 

2,16 %

2,16 %

 

 

2,47 %

2,47 %

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

 

 

 

 

Table de mortalité utilisée

 

TF00-02

TF00-02

TGF-TGH05

 

TF00-02

TF00-02

TGF-TGH05

Duration

 

11,63 ans

15,93 ans

 10,58 ans

 

11,93 ans

15,98 ans

10,84 ans

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate composite AA ».

 

8.2.5. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations. — Au 31 décembre 2013, une baisse de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

— hausse de 18 % au titre du régime de maintien des droits de la CGP, soit environ 181 413 milliers d’euros.

Une hausse de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

— baisse de 18 % au titre du régime CGP, soit environ 147 683 milliers d’euros.

 

Régime CGPCE

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs

Non cotés sur un marché actif (en %)

Total (en milliers d'euros)

cotés sur un marché actif (en %)

Trésorerie

0 %

1 064

 

 

Actions

3 %

21 879

100 %

 

Obligations

80 %

667 616

97,50 %

2,50 %

Immobilier

1 %

10 636

 

 

Dérivés

 

0

 

 

Fonds de placement

15 %

128 100

100,00 %

 

Titres adossés à des actifs

 

0

 

 

Titres de créance structurés

 

0

 

 

Total

100 %

829 294

 

 

 

Note 9. – Information sectorielle.

9.1. Définition des secteurs opérationnels. — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité « Groupe Caisse Epargne Ile de France », l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France s’inscrit pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

9.2. Informations par secteur opérationnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

9.3. Informations par zone géographique. — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France.

 

Note 10. – Engagements.

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

— Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

Des établissements de crédit

3 049

7 150

De la clientèle

4 526 721

4 524 842

Ouvertures de crédit confirmées

4 483 809

4 481 446

Autres engagements

42 912

43 396

Total des engagements de financement donnés

4 529 770

4 531 992

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

2 675 000

3 025 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

2 675 000

3 025 000

 

— Engagements de garantie :

 

(En millions d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

2 390

3 357

D'ordre de la clientèle

1 086 730

955 154

Autres valeurs affectées en garantie

16 523 831

15 282 666

Total des engagements de garantie donnés

17 612 951

16 241 177

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

706 479

571 819

De la clientèle

17 538 754

15 410 214

Autres valeurs reçues en garantie

6 099 324

5 832 055

Engagements de garantie reçus

24 344 557

21 814 088

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement. Des informations détaillées sur ces instruments et sur les dispositifs concernés sont présentés en note 12.

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 17).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

— les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (1)

Autres

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

4 920 162

 

5 242 839

 

Autres actifs financiers

1 395 556

120 325

1 821 592

143 527

Autres actifs

47 871

3 121

4 036

8 301

Total des actifs avec les entités liées

6 363 589

123 446

7 068 467

151 828

Dettes

8 894 921

34 357

10 963 439

16 837

Autres passifs financiers

 

 

1 765 640

 

Autres passifs

1 176

3 947

342 891

4 320

Total des passifs envers les entités liées

8 896 097

38 304

13 071 970

21 157

Intérêts, produits et charges assimilés

41 670

-153

-134 159

-455

Commissions

-1 122

-126

1 438

-905

Résultat net sur opérations financières

-6 958

4 094

-146 070

 

Produits nets des autres activités

1

5

 

3

Total du PNB réalisé avec les entités liées

33 591

3 820

-278 791

-1 357

Engagements donnés

840 685

 

851 777

 

Engagements reçus

2 675 000

 

3 025 000

 

Engagements sur instruments financiers à terme

34 210

 

13 546 438

 

Total des engagements avec les entités liées

3 549 895

0

17 423 215

 

(1) Natixis n’est plus une partie liée suite à l’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des CCI détenus par Natixis (note 1.3.1).

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile de France.

Les rémunérations versées en 2013 s’élèvent à 3 715 milliers d’euros (1 811 milliers d’euros en 2012), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Avantages à court terme

2 342

1 811

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

1 373

 

Paiements en actions

 

 

Total

3 715

1 811

 

Avantages à court terme. — Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Paiements sur base d’actions. — Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise.

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux :

 

(En millions d'euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Montant global des prêts accordés

1 923

1 400

Montant global des garanties accordées

 

 

 

 

 

Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie

et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :

 

(En milliers d'euros)

Valeur Nette comptable

Valeur Nette comptable

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Total

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

0

0

0

0

Titres à revenu fixe

847 903

2 213 114

0

3 061 017

Actifs financiers disponibles à la vente

847 903

2 213 114

0

3 061 017

Prêts et créances sur la clientèle

0

0

16 518 213

16 518 213

Prêts et créances

0

0

16 518 213

16 518 213

Effets publics et assimilés

309 360

74 935

0

384 295

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 335

0

0

10 335

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

319 695

74 935

0

394 630

Total des actifs financiers donnés en garantie

1 167 598

2 288 049

16 518 213

19 973 860

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

1 167 598

2 288 049

8 465 728

11 921 375

Passifs associés :

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

2 192 973

0

2 192 973

Actifs financiers disponibles à la vente

 

2 192 973

0

2 192 973

Prêts et créances sur la clientèle

 

0

872 830

872 830

Prêts et créances

 

0

872 830

872 830

Effets publics et assimilés

 

74 691

0

74 691

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0

0

0

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

74 691

0

74 691

Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

2 267 664

872 830

3 140 494

 

12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

 

Mises en pension et prêts de titres. — Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

Cessions de créance. — Le groupe Caisse d’Epargne Ile de France cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

La ligne de financement reçue par l’établissement suite à l’apport de ces titres au pool de refinancement du Groupe BPCE et de ces cessions de créances s’élève à 2 600 000 milliers d’euros.

 

12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la SFEF, GCE/BP Covered Bonds, BPCE SFH, BPCE Home Loans,

 

12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas comptabilisé de montants significatifs d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation

 

Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers.

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des opérations pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Pour ces instruments, les colonnes «Actifs associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres) ;

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

Les instruments financiers sous accords de compensation non compensés au bilan sont principalement constitués d’opérations de pensions ou d’instruments dérivés traités de gré à gré.

 

13.1. Actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

134 821

134 821

 

 

261 943

261 943

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

134 821

134 821

 

 

261 943

261 943

 

 

 

13.2. Passifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

 

 

 

31/12/2012

 

 

 

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collatéral)

Exposition nette

Dérivés

1 083 359

134 821

35 000

913 538

1 589 554

261 943

36 237

1 291 374

Opérations de pension

2 268 463

2 259 113

5 431

3 919

2 971 642

2 971 520

 

122

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

3 351 822

2 393 934

40 431

917 457

4 561 196

3 233 463

36 237

1 291 496

 

Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Actifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

17 057 413

0

5 064 849

11 992 564

18 704 777

Prêts et créances sur la clientèle

33 638 965

0

44 938

33 594 027

30 655 536

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

833 401

833 401

0

0

1 005 857

Passifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 962 503

0

12 867 233

95 270

13 436 893

Dettes envers la clientèle

39 208 120

0

10 110 226

29 097 895

37 728 163

Dettes représentées par un titre

22 620

0

22 620

0

39 157

Dettes subordonnées

198 921

0

198 921

0

204 622

 

Note 15. – Risque souverain.

Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance sur leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre. Par ailleurs, d’autres États européens, comme l’Espagne, la Hongrie et l’Italie, ont connu une augmentation significative de leur prime de risque depuis 2011.

 

Expositions au titre des activités bancaires. — Au titre de ses activités bancaires, la variation des expositions du groupe sur l’exercice 2013 au titre du risque souverain sur ces pays est la suivante :

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2013

Variation de la JV (1)

Recyclage de la réserve AFS au Résultat

Tombée d’échéance

Cession nette de reprise de provision

Acquisition

Solde au 31/12/2013

Italie

49 756

271

 

 

 

 

50 027

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

49 756

271

0

0

0

0

50 027

Portugal

14 094

844

 

 

 

 

14 938

Actifs financiers disponibles à la vente

14 094

844

0

0

0

0

14 938

Total

63 850

1 115

0

0

0

0

64 965

(1) Comprend les variations de juste valeur inscrites en capitaux propres (OCI), la juste valeur de la composante couverte, les surcotes/décotes ainsi que les créances rattachées.

 

Les dates de maturité du total des expositions nettes au 31 décembre 2013, sont présentées ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

Maturité résiduelle

Total des expositions au 31/12/2013

1 an

2 à 3 ans

3 à 5 ans

5 à 10 ans

> 10 ans

Italie

 

50 027

 

 

 

50 027

Portugal

 

 

 

14 938

 

14 938

Total

 

50 027

 

14 938

 

64 965

 

Note 16. – Périmètre de consolidation.

16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013. — Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Note 17. – Honoraires de commissaires aux comptes.

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux :

 

Montants

(en milliers d'euros)

Pricewaterhouse coopers audit

Mazars

Exercice 2013

Exercice 2012

Variation (%)

Exercice 2013

Exercice 2012

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

279

100,0 %

279

100,0 %

0,0 %

341

98,8 %

354

100,0 %

-3,7 %

Emetteur

279

 

279

 

 

279

 

279

 

 

Filiales intégrés globalement BCP

 

 

 

 

 

62

 

75

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0,0 %

0

0,0 %

0,0 %

4

1,2 %

0

0,0 %

0,0 %

Emetteur

 

 

 

 

 

4

 

0

 

 

Filiales intégrés globalement BCP

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Total

279

100,0 %

279

100,0 %

0,0 %

345

100,0 %

354

100,0 %

-2,5 %

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2013).

Aux sociétaires

Caisse d’Epargne Ile-de-France

19, rue du Louvre

75001 Paris

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2013.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.4, 4.1.7, 5.6 et 7.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 2.4, 4.1.7, 5.4 et 6.4 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 2.4 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.4, 4.10 et 8.2 de l’annexe.

— Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.4, 4.5 et 5.17 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 11 avril 2014.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VIII. — Rapport de gestion annuel du directoire.

Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’Epargne Ile-de-France – 19, rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28, rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.

 

 

1401963

21/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2221
Texte de l'annonce :

1402221

21 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

 153 167

Effets publics et valeurs assimilées

2 803 462

Créances sur les établissements de crédit

16 329 268

Opérations avec la clientèle

31 977 735

Obligations et autres titres à revenu fixe

848 040

Actions et autres titres à revenu variable

135 404

Participations et autres titres détenus à long terme

36 346

Parts dans les entreprises liées

1 472 209

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 711

Immobilisations corporelles

420 518

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

1 197 891

Comptes de régularisation

522 280

Total

55 938 032

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 612 291

Opérations avec la clientèle

38 328 726

Dettes représentées par un titre

20 719

Autres passifs

579 223

Comptes de régularisation

1 003 275

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

274 308

Dettes subordonnées

167 218

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 884 528

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

756 794

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

181 872

Total

55 938 032

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 262 453

Engagements de garantie

1 080 919

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 000 000

Engagements de garantie

412 760

Engagements sur titres

14 100

 

 

1402221

24/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 404
Texte de l'annonce :

1400404

24 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2013.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

201 104

Effets publics et valeurs assimilées

2 793 160

Créances sur les établissements de crédit

16 391 382

Opérations avec la clientèle

32 097 568

Obligations et autres titres à revenu fixe

979 187

Actions et autres titres à revenu variable

141 822

Participations et autres titres détenus à long terme

36 162

Parts dans les entreprises liées

1 473 409

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 716

Immobilisations corporelles

427 226

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

282 416

Comptes de régularisation

539 839

Total

55 404 991

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 520 863

Opérations avec la clientèle

37 856 639

Dettes représentées par un titre

22 620

Autres passifs

609 388

Comptes de régularisation

1 010 171

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

270 816

Dettes subordonnées

166 535

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres (hors FRBG) (+/-)

2 880 213

Capital souscrit

1 476 295

Primes d’émission

469 567

Réserves

756 794

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

177 557

Total

55 404 991

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement      

4 383 480

Engagements de garantie

1 056 220

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 600 000

Engagements de garantie

452 196

Engagements sur titres

16 499

 

 

1400404

20/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5590
Texte de l'annonce :

1305590

20 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 476 294 680 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Septembre 2013.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, CCP

 153 510

Effets publics et valeurs assimilées

2 815 250

Créances sur les établissements de crédit

17 227 113

Opérations avec la clientèle

30 944 310

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 029 880

Actions et autres titres à revenu variable

155 581

Participations et autres titres détenus à long terme

36 068

Parts dans les entreprises liées

1 497 189

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

41 863

Immobilisations corporelles

432 862

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

345 681

Comptes de régularisation

457 098

Total

55 136 404

 

 Passif

 Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 216 468

Opérations avec la clientèle

38 159 581

Dettes représentées par un titre

23 341

Autres passifs

961 827

Comptes de régularisation

920 496

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

290 893

Dettes subordonnées

165 841

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 330 213

Capital souscrit

926 295

Primes d’émission

469 567

 Réserves

 756 794

 Écarts de réévaluation

 

 Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 Report à nouveau (+/-)

 177 557

 Total

 55 136 404

 

Hors bilan

 Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 056 490

Engagements de garantie

1 088 341

 Engagements sur titres

 

 Engagements reçus :

 

 Engagements de financement

 2 900 000

 Engagements de garantie

 451 664

 Engagements sur titres

 16 501

 

 

1305590

07/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4523
Texte de l'annonce :

1304523

7 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

161 599

Effets publics et valeurs assimilées

3 163 586

Créances sur les établissements de crédit

18 351 071

Opérations avec la clientèle

30 275 877

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 037 836

Actions et autres titres à revenu variable

161 684

Participations et autres titres détenus à long terme

179 592

Parts dans les entreprises liées

1 636 281

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 008

Immobilisations corporelles

439 690

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

281 729

Comptes de régularisation

540 638

Total

56 271 592

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 610 326

Opérations avec la clientèle

38 135 899

Dettes représentées par un titre

23 934

Autres passifs

827 543

Comptes de régularisation

1 037 266

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

246 230

Dettes subordonnées

167 900

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 154 750

Capital souscrit

1 157 868

Primes d’émission

850 477

Réserves

968 848

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

177 557

Total

56 271 592

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

4 786 366

Engagements de garantie

1 077 744

Engagements sur titres

87

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

3 050 000

Engagements de garantie

453 818

Engagements sur titres

78 191

 

 

1304523

27/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2110
Texte de l'annonce :

1302110

27 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

A. — Comptes individuels.

 

I. — Bilan et hors bilan.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisses, banques centrales

 

199 440

154 090

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

104 206

25 510

Créances sur les établissements de crédit

3.1

17 726 781

17 668 550

Opérations avec la clientèle

3.2

29 216 086

26 542 564

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

4 062 945

4 286 298

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

194 667

251 515

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

189 959

34 332

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 631 972

1 696 659

Opérations de crédit-bail et de locations assimilées

3.5

 

 

Immobilisations incorporelles

3.6

42 346

43 763

Immobilisations corporelles

3.6

447 651

460 186

Autres actifs

3.8

250 018

252 453

Comptes de régularisation

3.9

561 462

599 389

Total de l'actif

 

54 627 533

52 015 309

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

4 409 430

5 070 702

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

5 447

11 178

Engagements en faveur de la clientèle

 

4 403 983

5 059 524

Engagements de garantie

4.1

936 422

1 040 245

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0

0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

936 422

1 040 245

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

12 656 234

12 754 701

A vue

 

267 587

523 133

A terme

 

12 388 646

12 231 568

Opérations avec la clientèle

3.2

36 505 673

34 324 634

Comptes d'épargne à régime spécial

 

28 262 063

26 238 413

A vue

 

22 841 923

20 843 662

A terme

 

5 420 141

5 394 751

Autres dettes :

 

8 243 610

8 086 221

A vue

 

6 623 719

6 194 875

A terme

 

1 619 891

1 891 346

Dettes représentées par un titre

3.7

39 157

39 457

Autres passifs

3.8

871 105

435 481

Comptes de régularisation

3.9

911 896

869 531

Provisions

3.10

212 097

183 566

Dettes subordonnées

3.11

166 532

166 755

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

67 745

67 745

Capitaux propres hors FRBG

3.13

3 197 093

3 173 439

Capital souscrit

 

1 157 868

1 157 868

Primes d'émission

 

850 477

850 477

Réserves

 

961 045

955 231

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

149 674

151 718

 Résultat de l'exercice (+/-)

 

78 029

58 145

Total du passif

 

54 627 533

52 015 309

 

Hors bilan

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

2 950 000

2 707 000

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

2 950 000

2 707 000

Engagements de garantie

4.1

421 819

448 584

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

421 819

448 584

Engagements sur titres

 

15 011

12 604

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

 

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 953 829

1 855 615

Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 352 006

-1 260 841

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Revenus des titres à revenu variable

5.3

8 553

8 053

Commissions (produits)

5.4

354 396

376 634

Commissions (charges)

5.4

-70 276

-78 871

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

-2 314

-890

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

39 215

-27 044

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

37 486

35 885

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-18 541

-15 021

Produit net bancaire

 

950 341

893 519

Charges générales d'exploitation

5.8

-631 687

-604 628

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-39 452

-39 431

Résultat brut d'exploitation

 

279 201

249 460

Coût du risque

5.9

-56 706

-37 471

Résultat d'exploitation

 

222 495

211 989

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

-72 648

-150 306

Résultat courant avant impôt

 

149 847

61 683

Résultat exceptionnel

5.11

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.12

-71 818

-49 717

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

46 179

Résultat net

 

78 029

58 145

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

 

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE - Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

(1) Via les sociétés locales d’épargne (SLE).

(2) CCI : certificats coopératifs d’investissement (droit économique mais pas de droit de vote).

Un produit de simplification de la structure du groupe est engagé, d’abord soumis à consultation des instances représentatives du personnel puis à approbation des différents organes sociaux. A l’issue de cette opération, les clients sociétaires détiendront 100% de leur banque (via leur SLE pour les Caisses d’Épargne).

(3) Avec la participation des caisses d’épargne dans BPCE assurances le groupe détient 60% de la société.

(4) Pourcentage des droits de vote détenus par BPCE.

(5) Via CE Holding promotion.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne :

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée détenue à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

– la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;

– les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 M€ au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs. — Le 26 mars 2012, la Caisse d’Épargne Ile-de-France a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA pour un montant de 139 142 K€.

Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4e directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.

L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ».

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

– Continuité de l’exploitation,

– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

– Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation bancaire et Financière.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

– le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

– le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b. lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a. dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b. lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans dégressif. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 40 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée) ;

– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

– Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

– Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12 Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Créances à vue

62 101

12 314 358

Comptes ordinaires

62 101

12 314 316

Valeurs non imputées

0

43

Créances à terme

17 306 995

5 002 229

Comptes et prêts à terme

17 224 434

4 919 652

Prêts subordonnés et participatifs

82 561

82 577

Créances rattachées

357 684

351 963

Créances douteuses

0

0

Dépréciations des créances interbancaires

0

0

Total

17 726 781

17 668 550

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 52 136 K€ à vue et 5 036 970 K€ à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 11 934 426 K€ au 31 décembre 2012.

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dettes à vue

267 586

523 119

Comptes ordinaires créditeurs

67 586

43 919

Comptes et emprunts au jour le jour

200 000

400 000

Autres sommes dues

0

79 200

Dettes à terme

12 307 181

12 167 533

Comptes et emprunts à terme

9 337 660

8 846 061

Valeurs et titres donnés en pension à terme

2 969 521

3 321 472

Dettes rattachées

81 467

64 050

Total

12 656 234

12 754 701

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 203 892 K€ à vue et 10 628 037 K€ à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle.

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

– Créances sur la clientèle :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs

210 977

194 483

Créances commerciales

53 806

67 920

Autres concours à la clientèle

28 571 482

25 925 767

Crédits à l'exportation

227

248

Crédits de trésorerie et de consommation

2 092 989

2 153 027

Crédits à l'équipement

9 056 573

7 877 128

Crédits à l'habitat

17 331 118

15 798 878

Autres crédits à la clientèle

21 250

26 097

Prêts subordonnés

41 166

43 300

Autres

28 159

27 089

Créances rattachées

141 330

127 236

Créances douteuses

434 657

419 929

Dépréciations des créances sur la clientèle

-196 166

-192 771

Total

29 216 086

26 542 564

Dont :

 

 

Créances restructurées

2 954

3 149

Créances restructurées reclassées en encours sain

 

 

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 6 006 379 K€.

 

Dettes vis-à-vis de la clientèle :

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes d'épargne à régime spécial

28 258 675

26 233 991

Livret A

14 453 237

13 698 348

PEL/CEL

5 603 130

5 500 603

Autres comptes d'épargne à régime spécial

8 202 308

7 035 040

Dont livrets B

5 147 546

4 454 088

Dont LDD

1 706 457

1 211 082

Dont LEP/PEP

1 046 115

1 071 860

Dont Livrets Jeune

223 229

217 655

Dont Autres

78 961

80 354

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

8 153 625

7 985 336

Dépôts de garantie

1 609

1 706

Autres sommes dues

34 862

31 201

Dettes rattachées

56 903

72 399

Total

36 505 673

34 324 634

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

6 579 113

 

6 579 113

6 153 949

 

6 153 949

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

463 394

463 394

 

660 233

660 233

Autres comptes et emprunts

 

1 111 118

1 111 118

 

1 171 154

1 171 154

Total

6 579 113

1 574 512

8 153 625

6 153 949

1 831 387

7 985 336

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Société non financières

6 096 583

166 985

-81 506

121 880

-77 582

Entrepreneurs individuels

956 292

32 610

-9 666

15 945

-8 322

Particuliers

16 112 031

224 179

-96 651

95 336

-50 916

Administrations privées

359 051

7 889

-6 479

7 649

-4 817

Administrations publiques et Sécurité Sociale

5 397 620

0

0

0

0

Autres

56 017

2 994

-1 863

2 054

-1 185

Total au 31 décembre 2012

28 977 594

434 657

-196 166

242 864

-142 822

Total au 31 décembre 2011

26 315 406

419 929

-192 771

255 722

-150 291

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable.

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

78 155

26 052

104 206

0

25 510

25 510

Valeurs brutes

 

78 001

26 000

104 001

0

25 460

25 460

Créances rattachées

 

154

51

205

0

50

50

Dépréciations

 

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

1 165 849

2 897 096

4 062 945

1 568 854

2 717 444

4 286 298

Valeurs brutes

0

1 157 636

2 881 746

4 039 382

1 585 431

2 703 215

4 288 646

Créances rattachées

0

23 667

23 762

47 429

28 703

23 764

52 467

Dépréciations

 

-15 454

-8 412

-23 866

-45 280

-9 535

-54 814

Actions et autres titres à revenu variable

3 830

190 836

 

194 667

251 515

 

251 515

Montants bruts

3 830

211 203

 

215 034

282 506

 

282 506

Créances rattachées

0

0

 

0

0

 

0

Dépréciations

0

-20 367

 

-20 367

-30 991

 

-30 991

Total

3 830

1 434 840

2 923 148

4 361 818

1 820 369

2 742 954

4 563 323

 

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 25 352 K€.

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 264 262 K€ au 31.12 2012.

La Caisse d’Épargne Ile-de-France ne détient pas de titres souverains grecs.

 

Titres souverains italiens, portugais — La Caisse d’Épargne Ile-de-France détient 15 000 K€ (valeur nominale) de titres portugais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation d’un montant de - 4001 K€ sont compensées par un gain au titre du risque de taux d’un montant de 3 093 K€.

La date de maturité est fixée au 14 juin 2019.

A titre d’information, les valeurs de marché de ces titres sont de 14 093 K€ au 31.12 2012.

La Caisse d’Épargne Ile-de-France détient 50 000 K€ (valeur nominale) de titres italiens dans le portefeuille d’investissement. Au 31 décembre 2012, aucun indicateur de risque de contrepartie avéré justifiant la constatation d’une dépréciation n’a été relevé sur ces titres.

La date de maturité est fixée au 1er août 2016.

A titre d’information, les valeurs de marché de ces titres sont de 52 615 K€ au 31.12 2012.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

365 689

2 433 764

2 799 453

967 205

2 558 022

3 525 227

Titres non cotés

149 035

11 000

160 035

59 387

0

59 387

Titres prêtés

627 458

428 570

1 056 028

513 560

135 658

649 217

Titres empruntés

0

0

0

0

0

0

Créances douteuses

0

0

0

0

0

0

Créances rattachées

23 667

23 762

47 429

28 703

23 764

52 467

Total

1 165 849

2 897 096

4 062 945

1 568 854

2 717 444

4 286 298

dont titres subordonnés

17 383

0

17 383

35 555

8 279

43 834

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 15 454 K€ au 31 décembre 2012 contre 19 165 K€ au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 69 949 K€ au 31 décembre 2012 contre 60 725 K€ au 31 décembre 2011.

Aucune dépréciation n’est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011.

Au 31 décembre 2012, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 360 348 K€. Ce montant se compose, d’une part, des plus-values latente concernant des titres transférés au cours de l’exercice 2011 à hauteur de 210 323 K€ (98 603 K€ de plus-values latentes au 31 décembre 2011) et, d’autre part, des plus-values latentes des titres inscrits dans ce portefeuille antérieurement à l’exercice 2011 pour une somme de 150 025 K€ (49 973 K€ au 31 décembre 2011).

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 2 663 748 K€ au 31 décembre 2012 (contre 2 910 549 K€ au 31 décembre 2011).

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

3 830

107 724

111 554

172 945

172 945

Titres non cotés

0

83 113

83 113

78 569

78 569

Créances rattachées

0

0

0

0

0

Total

3 830

190 837

194 667

251 515

251 515

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 124 944 K€ d’OPCVM dont 103 917 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012, contre 190 773 K€ d’OPCVM dont 180 302 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011.

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 20 367 K€ au 31 décembre 2012 contre 31 452 K€ au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 406 K€ au 31 décembre 2012 contre 3 175 K€ au 31 décembre 2011.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Achats

Cessions

Remboursements

Décote/surcote

Autres variations

31/12/2012

Effets publics

25 510

0

0

0

0

541

26 051

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 717 444

212 626

-65 000

-53 000

12 369

72 657

2 897 096

Total

2 742 954

212 626

-65 000

-53 000

12 369

73 198

2 923 147

 

Au cours de l'exercice 2012, 65 000 K€ de titres d'investissement ont été cédés. Cette cession a été réalisée sans application de la règle de contagion car elle a été faite en application de l’exception prévue par les normes comptables, à savoir qu’elle résulte d’événements « indépendants du contrôle » de l’entité que cette dernière n’aurait pu raisonnablement anticiper.

Les autres variations sont constituées principalement de la variation d’inflation pour un montant de 72 077 K€.

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n° 2008-17). — En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Épargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants :

 

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2012

Titres encore en vie au 31/12/2012

Titres de transaction à titres d'investissement

0

0

0

 

 

 

Titres de transaction à titres de placement

0

0

0

 

 

 

Titres de placement à titres d'investissement

1 868 603

-40 060

1 828 543

 

 

67 263

 

L’établissement a décidé de modifier sa stratégie de gestion sur certains titres en raison de l’absence de liquidité du marché. Il compte dorénavant les détenir a minima jusqu’au retour de la liquidité sur le marché concerné.

Au cours des 2 derniers exercices, les transferts suivants ont été opérés.

 

Portefeuille d'origine

Portefeuille de destination

Montant transféré en cours d'exercice

Au 31 décembre 2012

Au 31 décembre 2011

Titres de placement

Titres d'investissement

 

1 664 543

 

Sur l’exercice 2012, aucune provision n’aurait été constituée du fait de la plus-value latente constatée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2012

Valeurs brutes

1 945 073

160 298

-350

90

2 105 111

Participations et autres titres détenus à long terme

34 730

155 782

-143

90

190 459

Parts dans les entreprises liées

1 910 343

4 516

-207

 

1 914 652

Dépréciations

214 082

69 048

-40

90

283 180

Participations et autres titres à long terme

398

52

-40

90

500

Parts dans les entreprises liées

213 684

68 996

 

 

282 680

Immobilisations financières nettes

1 730 991

91 250

-310

0

1 821 931

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 915 K€ au 31 décembre 2012 à l’identique du 31 décembre 2011.

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (13 894 K€) et certains titres subordonnés à durée indéterminée émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiel, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (139 142 K€).

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 68 110 K€ sur titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs immobilisés. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 1 350 902 K€ pour les titres BPCE.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations :

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (En %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à +de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BCP

84 164

10 324

50,10

70 052

70 052

 

 

0

0

4 516

 

F2……….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BPCE

467 227

18 468 029

6,96

1 632 486

1 350 902

 

 

-78 229

-3 338 778

 

 

CE Holding Promotion

980 891

34 789

13,93

136 572

136 572

 

 

132 376

128 983

0

 

SPPICAV Aew Foncière Ecureuil

181 958

2 808

18,04

30 290

30 290

9 517

 

 

4 803

913

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

13 894

13 894

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

180 943

179 347

19 307

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

267

267

 

 

 

 

 

Société Luxembourgeoise

dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Mirae

42, boulevard Eugène Deruelle-69003 LYON

SNC

Diderot Financement 2

88, avenue de France-75013 Paris

SNC

Ecureuil 5 rue Masseran

5, rue Masseran-75007 Paris

SNC

 

3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

Établissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2012

31/12/2011

Créances

5 711 356

22 371

5 733 727

5 959 001

Dont subordonnées

83 970

 

83 970

84 390

Dettes

13 619 470

579 728

14 199 198

13 975 339

Dont subordonnées

166 532

 

166 532

166 755

Engagements donnés

511 179

46 983

558 162

593 649

Engagements de financement

626

1 412

2 038

2 104

Engagements de garantie

510 553

45 571

556 124

591 545

Autres engagements donnés

 

 

 

 

 

3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — La Caisse n'effectue pas d'opération de crédit-bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles.

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

51 231

359

-666

-89

50 835

Droits au bail et fonds commerciaux

41 752

276

-661

 

41 367

Logiciels

9 036

83

-5

 

9 114

Autres

444

 

 

-89

355

Amortissements et dépréciations

-7 468

-1 026

5

0

-8 489

Logiciels

-7 468

-1 026

5

 

-8 489

Total valeurs nettes

43 763

-667

-661

-89

42 346

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2012

Valeurs brutes

790 476

 

 

0

776 061

Immobilisations corporelles d'exploitation

773 874

44 448

-57 055

-1 751

759 516

Terrains

162 086

150

-90

-646

161 500

Constructions

466 320

26 570

-28 060

-1 096

463 734

Autres

145 468

17 728

-28 905

-9

134 282

Immobilisations hors exploitation

16 602

 

-1 808

1 751

16 545

Amortissements et dépréciations

-330 290

-38 651

40 531

0

-328 410

Immobilisations corporelles d'exploitation

-322 170

-38 424

39 861

569

-320 164

Constructions

-211 147

-26 722

27 223

569

-210 077

Autres

-111 023

-11 702

12 638

 

-110 087

Immobilisations hors exploitation

-8 120

-227

670

-569

-8 246

Total valeurs nettes

460 186

-38 651

40 531

0

447 651

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Bons de caisse et bons d'épargne

27 278

34 392

Autres dettes représentées par un titre

10 200

3 738

Dettes rattachées

1 678

1 327

Total

39 157

39 457

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

0

 

30

 

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

4 257

540

7 114

58

Créances et dettes sociales et fiscales

0

102 602

0

83 590

Dépôts de garantie reçus et versés

0

110 866

0

232

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

245 761

657 097

245 309

351 601

Total

250 018

871 105

252 453

435 481

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

0

0

23

0

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

2 982

5 934

259

4 348

Charges et produits à répartir

7

 

15

 

Charges et produits constatés d'avance

36 284

232 575

23 610

212 135

Produits à recevoir/Charges à payer

148 717

425 866

143 896

363 475

Valeurs à l'encaissement

339 645

214 084

399 115

269 780

Autres

33 828

33 437

32 471

19 794

Total

561 462

911 896

599 389

869 531

 

Dans le cadre de l’intégration fiscale, les créances et les dettes d’impôt sont constatées vis-à-vis de la société-mère BPCE.

 

3.10. Provisions.

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2012

Provisions pour risques de contrepartie

40 291

17 982

0

-1 135

0

57 137

Risques d'exécution d'engagement par signature

2 271

2 318

0

-1 135

 

3 454

Crédits à la clientèle

38 020

15 664

 

0

 

53 683

Autres

0

 

 

 

 

0

Provisions pour engagements sociaux

30 082

4 967

-1 968

-128

 

32 953

Provisions pour PEL/CEL

91 565

5 830

 

0

 

97 396

Autres provisions pour risques

19 628

10 697

-4 944

-2 769

2 000

24 612

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

573

903

 

0

 

1 476

Provisions pour impôts

3 132

387

-599

-159

 

2 761

Autres actifs

15 923

9 406

-4 345

-2 610

2 000

20 374

Provisions exceptionnelles

2 000

0

0

0

-2 000

0

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

0

Autres provisions exceptionnelles

2 000

0

0

0

-2 000

0

Total

183 566

39 476

-6 912

-4 033

0

212 098

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2012

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

192 771

48 964

-31 782

-13 788

0

196 166

Dépréciations sur créances sur la clientèle

192 771

48 964

-31 782

-13 788

 

196 166

Dépréciations sur autres créances

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

40 291

17 982

0

-1 135

0

57 137

Provisions sur engagements hors bilan (1)

2 271

2 318

0

-1 135

0

3 454

Provisions pour risque de crédit clientèle (2)

38 020

15 664

0

0

0

53 683

Autres provisions

0

0

0

0

0

0

Total

233 062

66 945

-31 782

-14 923

0

253 303

 (1) Dont risque d'exécution d'engagement par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (41 490 K€ en 2012).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d'Épargne concernent les régimes suivants :

 

— Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

— Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

Régime ex CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

Régime ex CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2011

Valeur actualisée des engagements financés (a)

820 985

22 355

10 697

854 037

752 921

20 616

9 383

782 920

Juste valeur des actifs du régime (b)

844 673

11 537

5 236

861 446

742 070

11 246

5 154

758 470

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0

 

 

0

0

 

 

0

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

13 274

 

13 274

 

11 790

 

11 790

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-23 859

-3 229

 

-27 088

10 851

-4 693

 

6 158

Solde net au bilan (a) -(b) -c) + (d) -(e)

171

27 321

5 461

32 953

0

25 853

4 229

30 082

Passif

171

27 321

5 461

32 953

0

25 853

4 229

30 082

Actif

0

 

 

0

0

 

 

0

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Épargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE).

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements (1)

820 985

752 921

687 725

658 185

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-844 673

-742 070

-756 281

-713 050

Déficit (Surplus)

-23 859

10 851

-68 556

-54 865

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) En % de (1)

0,83%

0,44%

4,10%

2,60%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) En % de (2)

12,34%

0,02%

1,97%

1,10%

 

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88,77% en obligations, 6,24% en actions, 4,99% en actifs immobiliers et actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

151

502

653

 

853

487

1 340

Coût financier

27 329

1 062

295

28 686

24 614

1 064

296

25 974

Rendement attendu des actifs de couverture

-27 158

-257

-162

-27 577

-23 770

-357

-158

-24 285

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

0

-844

 

 

-844

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

1 947

1130

3 077

 

-150

-32

-182

Coût des services passés

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres

 

 

 

0

 

 

 

0

Total

171

2 903

1 765

4 839

0

1 410

593

2 003

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

en pourcentage

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation

2,96%

3,80%

2,65%

 

2,74%

3,47%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

3,40%

2,50%

2,29%

1,60%

2,44%

Rendement attendu des droits à remboursement

 

2,60%

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

— TGH TGF 05 pour ex-CGRCE.

Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».

 

3.10.4. Provisions PEL / CEL. — Encours des dépôts collectés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

690 321

248 770

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 122 606

3 356 053

Ancienneté de plus de 10 ans

1 328 620

1 443 672

Encours collectés au titre des plans épargne logement

5 141 547

5 048 495

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

498 805

474 834

Total

5 640 352

5 523 329

 

Encours des crédits octroyés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours de crédits octroyés

 

 

Au titre des plans épargne logement

21 128

26 874

Au titre des comptes épargne logement

37 319

41 909

Total

58 447

68 783

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Dotations et reprises nettes

31/12/2012

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

149

347

496

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 957

5 267

8 224

Ancienneté de plus de 10 ans

81 361

236

81 597

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

84 467

5 850

90 317

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 173

338

6 511

Provisions constituées au titre des crédits PEL

78

-53

25

Provisions constituées au titre des crédits CEL

847

-304

543

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

925

-357

568

Total

91 565

5 831

97 396

 

3.11. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

165 000

165 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes rattachées

1 532

1 755

Total

166 532

166 755

 

La Caisse d’Épargne Ile-de France a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Épargne Ile-de France au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant (en milliers d’euros)

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'échéance si non indéterminée

10 000

euro

19/12/2002

100

4,70%

 

19/07/2014

10 000

euro

15/06/2004

100

5,20%

 

19/07/2014

30 000

euro

13/12/2006

100

EUR3M

42

04/07/2015

40 000

euro

07/12/2006

100

4,29%

 

04/07/2015

75 000

euro

23/12/2008

100

EUR3M

141

14/02/2015

 (1) au-dessus de l'Euribor 3 mois.

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2012

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

67 745

0

0

 

67 745

Total

67 745

0

0

0

67 745

 

Au 31 décembre 2012, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 62 613 K€ affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance, 5 132 K€ affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.

 

3.13. Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/Autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2011

1 157 868

850 477

955 231

151 718

58 145

3 173 439

Variation de capital

 

 

5 814

-2 044

-3 770

0

Résultat de la période

 

 

 

 

78 031

78 031

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-54 375

-54 375

Changement de méthode

 

 

 

 

 

0

Autres mouvements

 

 

 

 

 

0

Total au 31 décembre 2012

1 157 868

850 477

961 045

149 674

78 031

3 197 095

 

Le capital social de la Caisse d'Épargne Ile-de-France s'élève à 1 157 868 K€ et est composé pour 926 294 680 € de 46 314 734 parts sociales de nominal 20 €, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 231 573 700 € de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

 

Sociétés locales d’épargne (SLE). — Au 31 décembre 2012, les parts sociales émises par la Caisse d'Épargne Ile-de-France sont détenues par 11 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 458 792 K€ de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2012, les SLE ont perçu un dividende de 36 000 K€ au titre de leur participation dans la Caisse d’Épargne.

Au 31 décembre 2012, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 532 497 K€ comptabilisé en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d'Épargne Ile-de-France. Au cours de l’exercice 2012, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 835 K€, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Épargne.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2012

Total des emplois

15 000 214

3 877 461

12 810 773

19 152 503

269 068

51 110 019

Effets publics et valeurs assimilées

25 000

 

 

79 206

 

104 206

Créances sur les établissements de crédit

13 144 581

1 046 459

2 867 894

667 847

 

17 726 781

Opérations avec la clientèle

1 402 223

2 309 626

8 175 192

17 059 978

269 068

29 216 086

Obligations et autres titres à revenu fixe

428 410

521 376

1 767 687

1 345 472

 

4 062 945

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

0

Total des ressources

35 511 133

2 654 254

7 496 687

3 705 521

0

49 367 596

Dettes envers les établissements de crédit

2 739 575

1 663 491

4 668 659

3 584 508

 

12 656 234

Opérations avec la clientèle

32 754 227

986 752

2 644 382

120 313

 

36 505 674

Dettes représentées par un titre

17 331

4 011

17 114

700

 

39 156

Dettes subordonnées cpte 541

 

 

166 532

 

 

166 532

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés.

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement donnés

 

 

En faveur des établissements de crédit

5 447

11 178

En faveur de la clientèle

4 403 983

5 059 524

Ouverture de crédits documentaires

18 076

13 865

Autres ouvertures de crédits confirmés

4 355 857

5 018 991

Autres engagements

30 050

26 668

Total des engagements de financement donnés

4 409 430

5 070 702

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

2 950 000

2 707 000

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

2 950 000

2 707 000

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

936 422

1 040 245

autres cautions et avals donnés

919 963

1 029 109

autres garanties données

16 459

11 136

Total des engagements de garantie donnés

936 422

1 040 245

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

421 819

448 584

Total des engagements de garantie reçus

421 819

448 584

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

15 282 666

 

15 878 715

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

5 470 331

 

4 608 631

Total

15 282 666

5 470 331

15 878 715

4 608 631

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

– 6 006 379 K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 012 623 K€ au 31 décembre 2011,

– 483 552 K€ de créances nanties auprès de la SFEF contre 923 098 K€ au 31 décembre 2011,

– 1 220 818 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 2 414 917 K€ au 31 décembre 2011,

– 525 875 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 478 283 K€ au 31 décembre 2011,

– 107 935 K€ de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 3 239 K€ au 31 décembre 2011,

– 2 146 308 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 167 698 K€ au 31 décembre 2011,

– 4 703 912 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 4 757 261 K€ au 31 décembre 2011,

– 80 754 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier.

 

Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la Caisse d’Épargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, la Caisse d’Épargne Ile-de-France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme.

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

2 195

2 195

2 185

0

0

0

0

Contrats de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

Contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats

0

2 195

2 195

2 185

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

13 389 596

20 000

13 409 596

-1 394 989

11 985 552

0

11 985 552

-927 402

Accords de taux futurs

 

 

0

 

 

 

0

 

Swaps de taux

13 389 596

20 000

13 409 596

-1 394 989

11 985 552

0

11 985 552

-927 402

Swaps cambistes

 

 

0

 

 

 

0

 

Swaps financiers de devises

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

 

 

0

 

Total opérations fermes

13 389 596

22 195

13 411 790

-1 392 804

11 985 552

0

11 985 552

-927 402

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

140 513

140 513

1 124

0

0

0

0

Options de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

Options de change

 

140 513

140 513

1 124

 

 

0

 

Autres options

 

 

0

0

0

 

0

0

Opérations de gré à gré

222 535

0

222 535

204

363 683

0

363 683

4 376

Options de taux

222 535

 

222 535

204

182 910

 

182 910

1 877

Options de change

 

 

0

 

 

 

0

2 499

Autres options

0

 

0

 

180 773

 

180 773

 

Total opérations conditionnelles

222 535

140 513

363 048

1 328

363 683

0

363 683

4 376

Total instruments financiers et change à terme

13 612 131

162 708

13 774 838

-1 391 476

12 349 235

0

12 349 235

-923 026

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

6 584 596

 6 805 000

22 195

 13 411 790

5 695 552

6 290 000

0

11 985 552

Accords de taux futurs

   

0

   

0

Swaps de taux

6 584 596

6 805 000

20 000

13 409 596

5 695 552

6 290 000

0

11 985 552

Swaps financiers de devises

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres contrats à terme de taux

 

 

2 195

2 195

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

222 535

0

0

222 535

182 910

0

180 773

363 683

Options de taux

222 535

0

0

222 535

182 910

 

180 773

363 683

Total

6 807 131

6 805 000

22 195

13 634 325

5 878 461

6 290 000

180 773

12 349 235

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2012

Opérations fermes

2 302 615

7 272 403

3 836 772

13 411 790

Opérations sur marchés organisés

2 195

 

 

2 195

Opérations de gré à gré

2 300 420

7 272 403

3 836 772

13 409 595

Opérations conditionnelles

279 670

62 716

20 662

363 048

Opérations sur marchés organisés

97 795

42 718

 

140 513

Opérations de gré à gré

181 875

19 998

20 662

222 535

Total

2 582 285

7 335 119

3 857 434

13 774 838

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

54 600 435

54 600 537

51 999 813

51 999 875

Dollar américain

16 317

16 249

13 931

13 879

Livre sterling

907

899

296

294

Yen japonais

65

65

45

45

Autres devises

9 809

9 785

1 224

1 216

Total

54 627 533

54 627 535

52 015 309

52 015 309

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

579 723

-289 568

290 154

574 598

-308 979

265 618

Opérations avec la clientèle

1 078 116

-787 633

290 483

991 409

-732 236

259 173

Obligations et autres titres à revenu fixe

199 434

-107 488

91 946

203 363

-73 780

129 583

Dettes subordonnées

 

0

0

 

 

0

Autres (*)

96 557

-167 317

-70 760

86 246

-145 846

-59 601

Total

1 953 829

-1 352 006

601 823

1 855 616

-1 260 841

594 774

 (*) Dont 110 749 K€ au titre des opérations de macro-couverture.

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La dotation à la provision épargne logement s’élève à 5 830 K€ pour l’exercice 2012, contre 7 843 K€ pour l’exercice 2011.

 

5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France n’effectue pas de crédit-bail et locations assimilées.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Actions et autres titres à revenu variable

1 372

1 053

Participations et autres titres détenus à long terme

371

674

Parts dans les entreprises liées

6 810

6 326

Total

8 553

8 053

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

7 694

-2 887

4 807

5 965

-7 031

-1 066

Opérations avec la clientèle

84 046

-7

84 038

90 616

-675

89 941

Opérations sur titres

22 004

-421

21 583

26 820

-275

26 545

Moyens de paiement

82 224

-43 848

38 376

86 670

-47 266

39 404

Opérations de change

289

0

289

288

0

288

Engagements hors-bilan

15 034

-486

14 548

17 840

-287

17 553

Prestations de services financiers

10 231

-22 627

-12 396

11 423

-23 338

-11 914

Activités de conseil

196

 

196

316

 

316

Autres commissions (1)

132 677

0

132 677

136 695

0

136 695

Total

354 396

-70 276

284 120

376 634

-78 871

297 763

(1) dont commissions sur produits d'assurance vie

 

111 632

 

 

113 938

 

(1) dont commissions sur autres produits d'assurance

 

21 029

 

 

22 732

 

 

 

132 662

 

 

136 670

 

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Titres de transaction

304

0

Opérations de change

-2 513

-775

Instruments financiers à terme

-106

-115

Total

-2 314

-890

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

40 450

0

40 450

-31 973

0

-31 973

Dotations

-4 296

0

-4 296

-51 259

0

-51 259

Reprises

44 747

0

44 747

19 285

0

19 285

Résultat de cession

-1 219

0

-1 219

5 041

0

5 041

Autres éléments

-17

0

-17

-112

0

-112

Total

39 215

0

39 215

-27 044

0

-27 044

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

6 905

-5 771

1 134

7 482

-5 646

1 836

Refacturations de charges et produits bancaires

335

0

335

318

-53

265

Activités immobilières

4 300

-231

4 069

11 286

-204

11 081

Autres activités diverses

22 276

-12 539

9 737

11 700

-9 117

2 582

Autres produits et charges accessoires

3 669

0

3 669

5 100

0

5 100

Total

37 486

-18 541

18 945

35 885

-15 021

20 864

 

Au cours du second semestre 2012, le Groupe BPCE a décidé d’harmoniser le mode de valorisation des dérivés conclus au sein du groupe avec les modalités de place en vigueur pour les instruments dérivés faisant l’objet d’accord de collatéralisation.. Dans ce cadre, la Caisse d’Épargne Ile-de-France a perçu de BPCE SA une indemnité de 7 145 K€ enregistrée en autres produits d’exploitation bancaire.

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-203 450

-197 724

Charges de retraite et assimilées (1)

-44 578

-40 964

Autres charges sociales

-80 108

-75 860

Intéressement des salariés

-13 961

-10 360

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-36 600

-35 341

Total des frais de personnel

-378 697

-360 249

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-23 315

-21 482

Autres charges générales d'exploitation (2)

-229 675

-222 897

Total des autres charges d'exploitation

-252 990

-244 379

Total

-631 687

-604 628

 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3).

(2) dont loyers de crédit-bail immobilier : 1 395 K€.

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 761 cadres et 3 010 non cadres, soit un total de 4 771 salariés.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Dotations

Reprises nettes des pertes couvertes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Clientèle

-45 868

11 346

-4 284

656

-38 150

-52 218

19 505

-5 104

737

-37 080

Titres et débiteurs divers

-2 105

351

-12

57

-1 710

-2 069

254

-234

69

-1 980

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 318

1 135

 

 

-1 183

-1 060

233

 

 

-827

Provisions pour risque clientèle

-15 664

0

 

 

-15 664

 

2 416

 

 

2 416

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

-65 954

12 832

-4 296

712

-56 706

-55 347

22 408

-5 338

805

-37 471

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

 

11 697

 

 

 

 

19 759

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

 

31 860

 

 

 

 

20 758

 

 

Reprises de provisions devenues sans objet

 

 

1 135

 

 

 

 

2 649

 

 

Total reprises

 

 

44 692

 

 

 

 

43 166

 

 

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-68 474

2

0

-68 471

-149 287

0

0

-149 287

Dotations

-69 724

0

0

-69 724

-152 214

0

0

-152 214

Reprises

1 250

2

0

1 253

2 927

0

0

2 927

Résultat de cession

-3 476

0

-701

-4 176

-3 178

0

2 159

-1 019

Total

-71 950

2

-701

-72 648

-152 465

0

2 159

-150 306

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.

 

5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (En milliers d’euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

19,00%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant

214 986

 

1 563

-68 396

Au titre du résultat exceptionnel

0

 

0

0

 

214 986

 

1 563

-68 396

Imputations des déficits

 

 

 

 

Bases imposables du groupe fiscal

214 986

 

1 563

-68 396

Impôts correspondants

-71 662

 

-521

22 799

Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

0

 

 

 

Contributions 3,3%

-2 340

 

-8

 

Majoration de 5% (loi de finances rectificative 2011)

-3 583

 

-12

 

Déductions au titre des crédits d'impôt (*)

1 645

 

254

 

Impôt comptabilisé

-75 940

 

-287

22 799

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

0

 

 

 

Provisions pour impôts

371

 

 

 

Charge de la créance de Carry Back

0

 

 

 

Charge ou produit d'impôt intégration fiscale

1 213

 

 

 

IS sur PATZ

10 986

 

 

 

Régul d'IS

-8 447

 

 

 

Autres imputations

0

 

 

 

Total

-71 817

 

-287

22 799

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 34 339 K€.

 

5.13. Répartition de l'activité.

Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

Information par secteur opérationnel. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

Information par zone géographique. — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Épargne Ile-de-France réalise ses activités en France.

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2012 aux organes de direction s’élèvent à 1811 K€.

Le montant global des avances et crédits qui leur a été accordés pendant l’exercice s’élève à 295 K€. (emprunts sur 10 ans à un taux moyen 3,45%).

 

6.3. Honoraires des Commissaires aux comptes :

 

(En milliers d’euros)

Pricewaterhouse Coopers Audit

Mazars

Exercice 2012

Exercice 2011

Exercice 2012

Exercice 2011

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

279

100%

277

100%

279

100%

277

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

0%

 

0%

 

0%

0

0%

Total

279

100%

277

100%

279

100%

277

100%

 

6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2012, la Caisse d’Épargne-Ile-de-France n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — Votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

Valorisation des autres titres et des instruments financiers. — Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux. — Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement. — Votre Caisse d’Épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 10 avril 2013.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

B. — Comptes consolidés.

 

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

 

207 864

162 412

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

687 504

883 367

Instruments dérivés de couverture

5.2

271 360

184 378

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

5 512 719

5 553 587

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

18 392 088

18 536 080

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

29 860 978

26 838 651

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

498 068

359 843

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

930 132

857 944

Actifs d'impôts courants

 

36 595

30 447

Actifs d'impôts différés

5.8

111 009

113 255

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

712 759

783 317

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.10

14 470

15 446

Immobilisations corporelles

5.11

454 857

464 684

Immobilisations incorporelles

5.11

47 202

48 689

Ecarts d'acquisition

5.12

26 358

26 358

Total de l'actif

 

57 763 963

54 858 458

 

Passif

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

198 926

300 745

Instruments dérivés de couverture

5.2

1 407 180

987 422

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

13 038 360

13 185 552

Dettes envers la clientèle

5.13.2

37 718 075

35 502 557

Dettes représentées par un titre

5.14

39 156

39 458

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

84 102

68 546

Passifs d'impôts courants

 

6 178

6 134

Passifs d'impôts différés

5.8

10 696

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

927 283

851 692

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

5.16

159 530

148 527

Dettes subordonnées

5.17

196 553

196 819

Capitaux propres

 

3 977 924

3 571 006

Capitaux propres part du groupe

 

3 922 858

3 522 466

Capital et primes liées

 

2 008 346

2 008 346

Réserves consolidées

 

1 839 468

1 571 106

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

17 233

-83 555

Résultat de l'exercice

 

57 811

26 570

Intérêts minoritaires

 

55 066

48 540

Total du passif

 

57 763 963

54 858 458

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros).

 

(En milliers d’euros)

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

6.1

1 985 557

1 885 303

Intérêts et charges assimilées

6.1

-1 328 866

-1 237 539

Commissions (produits)

6.2

387 165

405 992

Commissions (charges)

6.2

-71 433

-76 348

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

4 763

6 562

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

2 124

9 819

Produits des autres activités

6.5

30 709

39 364

Charges des autres activités

6.5

-19 847

-16 240

Produit net bancaire

 

990 172

1 016 913

Charges générales d'exploitation

6.6

-688 124

-659 916

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-41 850

-42 572

Résultat brut d'exploitation

 

260 198

314 425

Coût du risque

6.7

-62 084

-40 196

Résultat d'exploitation

 

198 114

274 229

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-68 957

-150 221

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôts

 

129 157

124 008

Impôts sur le résultat

6.9

-64 810

-91 030

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

64 347

32 978

Intérêts minoritaires

 

-6 536

-6 408

Résultat net part du groupe

 

57 811

26 570

 

III— Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En milliers d’euros)

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net

 

64 347

32 978

Ecarts de conversion

 

 

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

149 450

-152 815

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

148 861

-145 695

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

589

-7 120

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

-775

-3 180

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-590

-2 558

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-185

-622

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

 

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

0

0

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

 

 

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

 

 

Impôts

5.8

-47 897

54 109

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

100 778

-101 886

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

165 125

-68 908

Part du groupe

 

158 599

-75 316

Intérêts minoritaires

 

6 526

6 409

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d’euros)

Capital et primes liées

Titres super-subordonnés à durée indéterminée

Réserves consolidées

Capital

Primes

Actions de préférence

Capitaux propres au 1er janvier 2011

1 157 869

850 477

  

1 599 084

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

  

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

23 395

Distribution (2)

 

 

 

 

-51 374

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

-27 979

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2011

1 157 869

850 477

0

0

1 571 105

Affectation du résultat de l'exercice 2011

 

 

 

 

26 570

Capitaux propres au 1er janvier 2012

1 157 869

850 477

0

0

1 597 675

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

295 106

Distribution (2)

 

 

 

 

-53 660

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Sous-total

0

 

0

0

241 446

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

347

Sous-total

0

 

0

0

347

Capitaux propres au 31 décembre 2012

1 157 869

850 477

0

0

1 839 468

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2011

 

18 519

-188

 

3 625 761

42 131

3 667 892

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

0

3 452

3 452

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

23 395

 

23 395

Distribution (2)

 

 

 

 

-51 374

-3 452

-54 826

Effet des fusions

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

0

0

0

-27 979

0

-27 979

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-99 801

-2 085

 

-101 886

 

-101 886

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

26 570

26 570

6 409

32 979

Autres variations

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

0

0

26 570

26 570

6 409

32 979

Capitaux propres au 31 décembre 2011

0

-81 282

-2 273

26 570

3 522 466

48 540

3 571 006

Affectation du résultat de l'exercice 2011

 

 

 

-26 570

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2012

0

-81 282

-2 273

0

3 522 466

48 540

3 571 006

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

0

4 498

4 498

Contribution des SLE aux réserves consolidées (1)

 

 

 

 

295 106

 

295 106

Distribution (2)

 

 

 

 

-53 660

-4 498

-58 158

Effet des fusions

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

0

0

0

241 446

0

241 446

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

101 296

-508

 

100 788

-10

100 778

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

57 811

57 811

6 536

64 347

Autres variations

 

 

 

 

347

 

347

Sous-total

0

0

0

57 811

58 158

6 536

64 694

Capitaux propres au 31 décembre 2012

0

20 014

-2 781

57 811

3 922 858

55 066

3 977 924

(1) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d'Épargne.

(2) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI).

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat avant impôts

129 157

124 008

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

42 845

43 788

Dépréciation des écarts d'acquisition

 

 

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

102 472

119 784

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-32 065

-50 399

Produits/charges des activités de financement

5 098

7 087

Autres mouvements

313 201

226 827

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

431 551

347 087

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

209 191

1 444 706

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-388 013

-1 458 237

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

412 450

257 634

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-552 050

-640 188

Impôts versés

-98 292

-56 492

Augmentation/ (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-416 714

-452 577

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

143 994

18 518

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-41 981

45 489

Flux liés aux immeubles de placement

3 053

13 829

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-32 541

-29 696

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-71 469

29 622

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-53 662

-51 374

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-5 364

-60 991

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-59 026

-112 365

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

13 499

-64 225

Caisse et banques centrales

162 412

141 854

Opérations à vue avec les établissements de crédit

-162 193

-77 410

Trésorerie à l'ouverture

219

64 444

Caisse et banques centrales

207 864

162 412

Opérations à vue avec les établissements de crédit

-194 146

-162 193

Trésorerie à la clôture

13 718

219

Variation de la trésorerie nette

13 499

-64 225

 

VI. — Annexe aux états financiers du groupe.

 

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

(1) Via les sociétés locales d’épargne (SLE).

(2) CCI : certificats coopératifs d’investissement (droit économique mais pas de droit de vote).Un produit de simplification de la structure du groupe est engagé, d’abord soumis à consultation des instances représentatives du personnel puis à approbation des différents organes sociaux. A l’issue de cette opération, les clients sociétaires détiendront 100% de leur banque (via leur SLE pour les Caisses d’Épargne).

(3) Avec la participation des caisses d’épargne dans BPCE assurances le groupe détient 60% de la société.

(4) Pourcentage des droits de vote détenus par BPCE.

(5) Via CE Holding promotion.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 19 Banques Populaires.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée détenue à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

– la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor)) ;

– les filiales et participations financières.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 M€ effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 M€ au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs.

Risque souverain sur certains pays de l’Union européenne. — Plusieurs pays de la zone euro sont confrontés à des difficultés économiques et à une crise de confiance sur leur dette. Dans ce contexte, en collaboration avec le Fonds Monétaire International, l’Union européenne a élaboré des dispositifs de soutien envers la Grèce (mai 2010, juillet 2011 puis octobre 2011, avec élaboration des modalités définitives en février 2012, et enfin novembre 2012), l’Irlande (novembre 2010) et le Portugal (mai 2011). Par ailleurs, d’autres états européens, comme Chypre, l’Espagne, la Hongrie et l’Italie, ont connu une augmentation significative de leur prime de risque depuis 2011.

 

Expositions au titre des activités bancaires. — Au titre de ses activités bancaires, la variation des expositions du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France sur l’exercice 2012 au titre du risque souverain sur ces pays, présentées selon la méthodologie définie par l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), est la suivante :

 

Portefeuille Bancaire (en milliers d’euros)

Solde au 31 décembre 2011

Variation de JV

Variation des créances rattachées (1)

Cessions (2)

Autres variations (3)

Solde au 31 décembre 2012

Espagne

3 050

 

60

-3 102

-8

0

Irlande

5 547

 

-116

-4 605

-826

0

Italie

104 317

0

-19

-53 413

-1 129

49 756

Portugal

2 017

 

39

-1 766

-290

0

Total Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (HTM)

114 931

0

-36

-62 886

-2 253

49 756

Espagne

10 218

-23

214

-9 255

-1 154

0

Portugal

12 452

6 679

108

-4 749

-397

14 093

Total Actifs financiers disponible à la vente (AFS)

22 670

6 656

322

-14 004

-1 551

14 093

 (1) dont S/D.

(2) Prix de cession.

(3) Résultat de cession.

 

Les dates de maturité et les justes valeurs des expositions du portefeuille bancaire sont présentées ci-après :

 

(En milliers d’euros)

1 an

2 ans

3 ans

3 à 5 ans

5 à 10 ans

>10 ans

Total

Italie

 

 

 

49 756

 

 

49 756

Portugal

 

 

 

 

14 093

 

14 093

Total

0

0

0

49756

14093

0

63 849

 

La juste valeur de ces titres souverains fait l’objet d’une cotation sur un marché actif.

 

Souscriptions de titres supersubordonnés à durée indéterminée. — Le 26 mars 2012, la Caisse d’Épargne Ile–de-France a souscrit des titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA pour un montant de 139 142 K€.

Ces TSSDI ont été structurés pour être éligible aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4e directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA. Cette clause de conversion constitue un dérivé incorporé séparable, qui a été séparé du contrat hôte, lui-même classé en AFS. La juste valeur de ce dérivé incorporé au 31 décembre 2012 n’est pas significative. Le dérivé n’est donc pas valorisé dans les comptes clos au 31 décembre 2012.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2011 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, et plus particulièrement les deux amendements à la norme IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir » relatif aux informations à fournir sur les transferts d’actifs financiers et « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » relatif aux garanties reçues.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date :

— Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012. Cet amendement vise à enrichir l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres devront être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.

— Amendement à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective. Cet amendement apporte des modifications sur la comptabilisation et la présentation des engagements de retraite et assimilés notamment concernant les écarts actuariels qui seront reconnus immédiatement et en totalité en capitaux propres, les coûts des services passés qui seront comptabilisés immédiatement en résultat et le rendement attendu de l’actif de couverture qui sera remplacé par un produit financier déterminé en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour le passif brut.

Le montant avant impôts de ces éléments non encore reconnus, déterminé au 31 décembre 2012, est mentionné dans la note 8.2 et s’élève à 26 541 K€ au titre du changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels.

— Norme IFRS 13 intitulée « Évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective.

Les impacts liés à l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe sont en cours de détermination.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2012, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente, des prêts et créances ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10).

– les impôts différés (note 4.12) ;

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.3).

 

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le directoire du 18 février 2013. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2013.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Entité consolidante. — L’entité consolidante est constituée par la Caisse d’Épargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée R.C.S. Paris B 382 900 942.

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation.

3.2.1. Contrôle exercé par le groupe. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France incluent les comptes individuels de la Caisse d’Épargne-Ile-de-France, ceux de sa filiale la Banque BCP, consolidée par intégration globale en raison d’une détention de 50,10% du capital, ainsi que ceux des Sociétés Locales d’Épargne (11 SLE), détentrices de 80% du capital de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, consolidées par intégration globale de par leur statut d’entité ad hoc.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Contrôle exclusif. — Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Contrôle conjoint. — Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

Influence notable. — L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

Intégration globale. — Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

Intégration proportionnelle. — Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Mise en équivalence. — Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particuliers.

Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

– les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

– le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

– le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

– le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

– de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

– de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.4.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cessions d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.4.3. Regroupements d’entreprises.

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

– les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

– les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

– les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

- Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

- Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers.

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue).

 

4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

 

Cette catégorie comprend :

– les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :

– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible ; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classés en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture.

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

– sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

– il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

– il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non- respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont inscrits sur le poste du compte de résultat « intérêts et produits assimilés », symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture).

Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

– des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) ; dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

– un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

– un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur.

Principes généraux. — La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1). — Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés organisés entre dans cette catégorie.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

– baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

– grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

– nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

– forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2).

Instruments simples. — Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

Instruments complexes. — Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

– essentiellement les dérivés simples de gré à gré ;

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3).

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Cas particuliers.

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur communiqués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont fondés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux de la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers.

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50% ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30% ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

– ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

– les dépréciations sur base individuelle ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers.

Plusieurs reclassements sont autorisés :

– Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance » :

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

– Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

Ce texte défini les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau TIE est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisé séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non à la juste valeur.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations de restructuration d’actifs financiers. — Le groupe considère que des opérations de restructuration ayant entraîné des modifications substantielles de l’actif emportent décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Tel serait notamment le cas :

– de restructurations ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

– de restructurations visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations de restructuration de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10% sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10%, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3).

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

– il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

– le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Épargne :

– constructions : 20 à 40 ans ;

– aménagements : 5 à 20 ans ;

– mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

– matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

– logiciels : maximum 3 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) est précisé au paragraphe 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

– les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

– les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

– les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

– seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

– les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location – financement. — Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations permettant de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple :

– Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

– Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

– La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

– A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

– La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

– Si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien…) ;

– Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

– Le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

– La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et

– La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,

— et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des dérivés et des titres à revenus variables.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé principalement de dérivés.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

0

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

7 925

7 925

 

7 518

7 518

Titres à revenu fixe

0

7 925

7 925

0

7 518

7 518

Actions et autres titres à revenu variable

3 830

 

3 830

 

 

0

Prêts aux établissements de crédit

 

 

0

 

10 505

10 505

Prêts à la clientèle

 

669 237

669 237

 

854 819

854 819

Prêts

0

669 237

669 237

0

865 324

865 324

Opérations de pension

 

 

0

 

 

0

Dérivés de transaction

6 512

 

6 512

10 525

 

10 525

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

10 342

677 162

687 504

10 525

872 842

883 367

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

7 925

7 925

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

0

Prêts et opérations de pension

669 237

 

 

669 237

Total au 31 décembre 2012

669 237

0

7 925

677 162

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par la Caisse d’Épargne Ile-de-France aux collectivités locales pour un montant de 669 237 K€ au 31 décembre 2012 contre 854 819 K€ au 31 décembre 2011.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

0

 

 

 

10 505

 

 

 

Prêts à la clientèle

669 237

 

-903

 

854 819

 

 

 

Total

669 237

0

-903

0

865 324

0

0

0

 

Au cours de l’exercice 2012, la variation de juste valeur des actifs financiers imputable au risque de crédit s’élève à - 903 K€.

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

198 602

288 831

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

10 199

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

324

1 715

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

324

11 914

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

198926

300 745

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

324

324

Dettes représentées par un titre

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

0

Opérations de pension

 

 

 

0

Total au 31 décembre 2012

0

0

324

324

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des PEP Optios.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

 

 

 

10 199

10 104

95

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

324

320

4

 

1 715

1 691

24

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

0

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

324

320

4

0

11 914

11 795

119

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

692 319

5 417

198 451

720 280

6 124

288 744

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

1 941

45

25

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

692 319

5 417

198 451

722 221

6 169

288 769

Instruments de taux

44 730

134

151

2 910

62

62

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

140 513

961

 

180 773

4 294

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

185 243

1 095

151

183 683

4 356

62

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de transaction

877 562

6 512

198 602

905 904

10 525

288 831

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

12 715 929

270 711

1 351 202

11 651 582

182 689

980 515

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

12 715 929

270 711

1 351 202

11 651 582

182 689

980 515

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

12 715 929

270 711

1 351 202

11 651 582

182 689

980 515

Instruments de taux

321 667

428

55 978

25 000

428

6 907

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

321 667

428

55 978

25 000

428

6 907

Instruments de taux

180 000

221

 

180 000

1 261

 

Opérations conditionnelles

180 000

221

0

180 000

1 261

0

Couverture de flux de trésorerie

501 667

649

55 978

205 000

1 689

6 907

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

13 217 596

271 360

1 407 180

11 856 582

184 378

987 422

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Effets publics et valeurs assimilées

110 933

25 555

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 630 285

3 635 252

Titres dépréciés

1 822

1 822

Titres à revenu fixe

3 743 040

3 662 629

Actions et autres titres à revenu variable

2 073 577

2 129 627

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

9

9

Prêts

9

9

Montant des actifs financiers disponibles à la vente

5 816 626

5 792 265

Dépréciation des titres à revenu fixe

-1 822

-1 822

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-302 085

-236 856

Total des actifs financiers disponibles à la vente

5 512 719

5 553 587

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

22 673

-126 792

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré.

Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50% par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 68 110 K€ sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 1 350 902 K€ pour les titres BPCE.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers.

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs Financiers :

 

 

 

 

Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

5 551

961

6 512

Autres actifs financiers

3 830

 

 

3 830

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

3 830

5 551

961

10 342

Titres

 

 

7 925

7 925

Autres actifs financiers

 

669 237

 

669 237

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

669 237

7 925

677 162

Instruments dérivés de couverture

10 184

261 176

 

271 360

Titres

3 543 231

24 646

1 944 833

5 512 710

Autres actifs financiers

9

 

 

9

Actifs financiers disponibles à la vente

3 543 240

24 646

1 944 833

5 512 719

Passifs financiers

 

 

 

 

Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

198 602

 

198 602

Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

198 602

0

198 602

Instruments dérivés de couverture

15 581

1 391 599

 

1 407 180

Titres

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

324

 

324

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

324

0

324

 

Au 31 décembre 2011, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

6 231

4 294

10 525

Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

6 231

4 294

10 525

Titres

 

 

7 518

7 518

Autres actifs financiers

 

865 324

 

865 324

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

865 324

7 518

872 842

Instruments dérivés de couverture

9 543

174 835

 

184 378

Titres

3 749 078

22 708

1 781 792

5 553 578

Autres actifs financiers

9

 

 

9

Actifs financiers disponibles à la vente

3 749 087

22 708

1 781 792

5 553 587

Passifs financiers

 

 

 

 

Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

76

288 755

 

288 831

Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

76

288 755

0

288 831

Instruments dérivés de couverture

7 166

980 256

 

987 422

Titres

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

11 914

 

11 914

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

11 914

0

11 914

 

5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats/Émission

Ventes/Remboursements

Reclassements

Autres variations

31/12/2012

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

Vers la catégorie Prêts et créances

De et vers les niveaux 1 et 2

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés

4 294

-3 333

 

 

 

 

 

 

961

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

4 294

-3 333

0

0

0

0

0

0

961

Titres

7 518

407

 

 

 

 

 

 

7 925

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 518

407

0

0

0

0

0

0

7 925

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

1 781 792

-53 067

3 753

229 450

-17 095

 

 

 

1 944 833

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 781 792

-53 067

3 753

229 450

-17 095

0

0

0

1 944 833

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Au 31 décembre 2012, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation.

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option sont, pour la plupart d’entre eux, classés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

Au cours de l’exercice, - 55 993 K€ de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont – 52 425 K€ au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2012.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 12 117 K€ et les gains et pertes nets sur autres actifs à hauteur de -68 110 K€.Au cours de l’exercice, 3 753 K€ de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 3 810 K€ au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2012.

 

Au 31 décembre 2011, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2011

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats/Émission

Ventes/Remboursements

Reclassements

Autres variations

31/12/2011

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

Vers la catégorie Prêts et créances

De et vers les niveaux 1 et 2

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

4 294

 

 

 

 

 

 

4 294

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

4 294

0

0

0

0

0

0

4 294

Titres

38 909

778

 

 

-32 097

 

-72

 

7 518

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

38 909

778

0

0

-32 097

0

-72

0

7 518

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

7 518

Titres

1 979 641

-147 421

4 052

13 554

-67 782

 

-252

 

1 781 792

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 979 641

-147 421

4 052

13 554

-67 782

0

-252

0

1 781 792

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Prêts et créances sur les établissements de crédit

18 392 088

18 536 080

Dépréciations individuelles

 

 

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

18 392 088

18 536 080

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 18 704 777 K€ au 31 décembre 2012 (18 769 270 K€ au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs

101 133

12 833 440

Opérations de pension

 

 

Comptes et prêts

18 204 465

5 615 243

Opérations de location financement

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

86 490

87 397

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Prêts et créances dépréciés

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

18 392 088

18 536 080

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 404 218 K€ au 31 décembre 2012 (5 776 325 K€ au 31 décembre 2011).

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 12 146 911 K€ au 31 décembre 2012 (11 818 096 K€ au 31 décembre 2011).

 

 

Il est à noter que ces fonds étaient classés au 31 décembre 2011 dans les « comptes ordinaires débiteurs ».

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Prêts et créances sur la clientèle

30 118 572

27 077 182

Dépréciations individuelles

-202 148

-198 279

Dépréciations sur base de portefeuilles

-55 446

-40 252

Total des prêts et créances sur la clientèle

29 860 978

26 838 651

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 30 655 536 K€ au 31 décembre 2012 (29 064 875 K€ au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires débiteurs

228 672

214 184

Prêts à la clientèle financière

2 414

2 719

Crédits de trésorerie

2 260 121

2 315 497

Crédits à l'équipement

8 895 138

7 474 215

Crédits au logement

18 165 401

16 513 645

Crédits à l'exportation

2 863

3 317

Autres crédits

53 983

56 004

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés

41 803

44 242

Autres concours à la clientèle

29 421 723

26 409 639

Titres assimilés à des prêts et créances

3 016

 

Autres prêts et créances sur la clientèle

14 515

14 515

Prêts et créances dépréciés

193 052

200 313

Total des prêts et créances sur la clientèle

29 860 978

26 838 651

 

5.6. Reclassements d’actifs financiers. — Portefeuille d’actifs financiers reclassés. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France, n’a procédé ni au cours du second trimestre 2008, ni au cours des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 à un reclassement d’actifs financiers en application des amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

930 132

857 944

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

930 132

857 944

Dépréciation

 

 

Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

930 132

857 944

 

Au cours de l'exercice 2012, des cessions d’actifs détenus jusqu’à l’échéance (65 K€) ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par la réglementation (IAS 39) et qui peuvent se réaliser sans sanction de tainting, notamment dans le cas de dégradation de la qualité de crédit d'un émetteur.

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 1 005 857 K€ au 31 décembre 2012 (887 240 K€ au 31 décembre 2011).

 

5.8. Impôts courants et impôts différés.

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plus-values latentes sur OPCVM

-3 388

-9 124

GIE fiscaux

  

Provisions pour passifs sociaux

488

778

Provisions pour activité d'épargne-logement

33 702

31 641

Provisions sur base de portefeuilles

20 121

13 089

Autres provisions non déductibles

26 947

28 976

Autres sources de différences temporelles

27 927

17 090

dont étalement du crédit d'impôt PTZ

26 093

12 849

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales French

105 797

82 450

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

 

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-10 686

24 614

Provisions sur base de portefeuilles

 

770

Autres éléments de valorisation du bilan

4 869

4 187

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

-5 817

29 571

Impact suite à l'évolution du taux de la loi de finance 2011

333

333

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

 

901

Impôts différés nets

100 313

113 255

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

111 009

113 255

Au passif du bilan

-10 696

 

 

Au 31 décembre 2012, toutes les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan.

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

 

 

0

 

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

149 449

-48 163

101 286

-152 814

53 014

-99 800

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-775

267

-508

-3 180

1 095

-2 085

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

0

 

 

0

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

148 674

-47 896

100 778

-155 994

54 109

-101 885

 

5.9. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes d'encaissement

355 347

428 486

Charges constatées d'avance

2 876

2 853

Produits à recevoir

103 597

96 169

Autres comptes de régularisation

40 153

33 506

Comptes de régularisation – actif

501 973

561 014

Dépôts de garantie versés

 

 

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

 

30

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Débiteurs divers

210 787

222 273

Actifs divers

210 787

222 303

Total des comptes de régularisation et actifs divers

712 760

783 317

 

5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés au coût historique

37 818

-23 348

14 470

37 875

-22 429

15 446

Total des immeubles de placement

37 818

-23 348

14 470

37 875

-22 429

15 446

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 36 647 K€ au 31 décembre 2012 (36 714 K€ au 31 décembre 2011).

 

5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

648 121

-225 333

422 788

650 344

-226 669

423 675

Biens mobiliers donnés en location

 

 

0

 

 

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

164 614

-132 545

32 069

174 865

-133 856

41 009

Total des immobilisations corporelles

812 735

-357 878

454 857

825 209

-360 525

464 684

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

65 731

-19 832

45 899

66 125

-19 832

46 293

Logiciels

11 378

-10 430

948

11 205

-9 252

1 953

Autres immobilisations incorporelles

355

 

355

443

 

443

Total des immobilisations incorporelles

77 464

-30 262

47 202

77 773

-29 084

48 689

 

5.12. Ecarts d’acquisition.

Ecarts d’acquisition. — L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 K€ au niveau de la Caisse d’Épargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2012, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 K€.

Tests de dépréciation. — Cet écart d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model) tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

– flux futurs estimés : données prévisionnelles à 4 ans issues des plans à moyen terme de la Banque BCP taux de croissance à l’infini : 2,5% – taux d’actualisation : 10%.

Ce test de dépréciation n’a pas conduit la Caisse d’Épargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2012.

Une augmentation de 50 bp du taux d’actualisation entraînerait une variation de la valeur d’utilité de -5% et n’engendrerait pas de déprécation de l’écart d’acquisition.

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes à vue

295 275

539 633

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

1

15

Dettes à vue envers les établissements de crédit

295 276

539 648

Emprunts et comptes à terme

9 696 320

9 260 220

Opérations de pension

2 969 521

3 321 472

Dettes rattachées

77 243

64 212

Dettes à termes envers les établissements de crédit

12 743 084

12 645 904

Total des dettes envers les établissements de crédit

13 038 360

13 185 552

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 12 294 870 K€ au 31 décembre 2012 (12 885 446 K€ au 31 décembre 2011).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 13 436 893 K€ au 31 décembre 2012 (13 475 559 K€ au 31 décembre 2011).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires créditeurs

7 046 823

6 661 312

Livret A

14 696 285

13 893 284

Livret Jeune

228 655

222 878

Livret B

5 195 689

4 528 857

PEL/CEL

5 736 140

5 625 986

CEL

 

 

Livret de développement durable

1 816 738

1 301 865

PEP

232 763

288 306

Autres comptes d'épargne à régime spécial

956 643

929 605

Dettes rattachées

3 334

4 101

Comptes d'épargne à régime spécial

28 866 247

26 794 882

Comptes et emprunts à vue

37 363

33 525

Comptes et emprunts à terme

1 717 609

1 950 353

Dettes rattachées

50 033

62 485

Autres comptes de la clientèle

1 805 005

2 046 363

A vue

 

 

A terme

 

 

Dettes rattachées

 

 

Opérations de pension

0

0

Autres dettes envers la clientèle

 

 

Total des dettes envers la clientèle

37 718 075

35 502 557

 

Les comptes à terme incluent notamment 283 873 K€ d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 37 728 163 K€ au 31 décembre 2012 (35 515 808 K€ au 31 décembre 2011).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Emprunts obligataires

 

 

Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

10 200

3 738

Autres dettes représentées par un titre

27 278

34 392

Total

37 478

38 130

Dettes rattachées

1 678

1 328

Total des dettes représentées par un titre

39 156

39 458

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 39 157 K€ au 31 décembre 2012 (39 457 K€ au 31 décembre 2011).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes d'encaissement

224 594

287 462

Produits constatés d'avance

67 206

70 712

Charges à payer

92 960

125 459

Autres comptes de régularisation créditeurs

196 960

165 541

Comptes de régularisation - passif

581 720

649 174

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

18 143

14 419

Créditeurs divers

327 420

188 099

Passifs divers

345 563

202 518

Total des comptes de régularisation et passifs divers

927 283

851 692

 

5.16. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2012

Provisions pour engagements sociaux

33 858

5 204

-1 967

-1 202

 

35 893

Provisions pour activité d'épargne-logement

91 899

5 989

 

 

 

97 888

Provisions pour engagements hors bilan

2 280

2 318

 

-1 135

 

3 463

Provisions pour activités de promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

Provisions pour restructurations

0

 

 

 

 

0

Provisions pour litiges

13 012

2 534

-2 683

-2 435

2 000

12 428

Autres

7 478

7 472

-1 100

-1 992

-2 000

9 858

Autres provisions

114 669

18 313

-3 783

-5 562

0

123 637

Total des provisions

148 527

23 517

-5 750

-6 764

0

159 530

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

769 454

253 561

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 148 341

3 399 632

Ancienneté de plus de 10 ans

1 346 206

1 509 199

Encours collectés au titre des plans épargne logement

5 264 001

5 162 392

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

509 361

486 320

Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

5 773 362

5 648 712

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

21 362

27 104

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

37 501

42 043

Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

58 863

69 147

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Dotations

Reprises

31/12/2012

Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement

 

 

 

0

Ancienneté de moins de 4 ans

149

436

 

585

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 012

5 280

 

8 292

Ancienneté de plus de 10 ans

81 488

304

 

81 792

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

84 649

6 020

0

90 669

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 322

326

 

6 648

Provisions constituées au titre des crédits PEL

79

-54

 

25

Provisions constituées au titre des crédits CEL

849

-304

 

545

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

928

-358

0

570

Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

91 899

5 988

0

97 887

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

195 000

195 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

Actions de préférence

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total

195 000

195 000

Dettes rattachées

1553

1819

Réévaluation de la composante couverte

 

 

Total des dettes subordonnées

196 553

196 819

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 204 622 K€ au 31 décembre 2012 (206 428 K€ au 31 décembre 2011).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Émission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

195 000

 

 

 

195 000

Dettes rattachées

1 819

 

 

-266

1 553

Total

196 819

0

0

-266

196 553

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au 31/12/2012

24 juillet 2006

20/02/2016

4,563%

EUR

30 000

19 décembre 2002

19/07/2014

4,700%

EUR

10 000

15 juin 2004

19/07/2014

5,200%

EUR

10 000

13 décembre 2006

06/07/2015

EURIB 3M+42

EUR

30 000

07 décembre 2006

04/07/2015

4,294%

EUR

40 000

23 décembre 2008

16/02/2015

EURIB 3M+141

EUR

75 000

 

 

 

 

195 000

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis.

5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

46 314 734

20

926 295

46 314 734

20

926 295

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

46 314 734

 

926 295

46 314 734

 

926 295

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

11 578 685

20

231 574

11 578 685

20

231 574

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

11 578 685

 

231 574

11 578 685

 

231 574

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §13.1) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales et des CCI correspondent à celles de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

1 069 346

-743 381

325 965

977 997

-685 588

292 409

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

1 075 334

-86 752

988 582

981 893

-91 638

890 255

Comptes d'épargne à régime spécial

-5 988

-656 629

-662 617

-3 896

-593 950

-597 846

Prêts et créances avec les établissements de crédit

530 592

-228 990

301 602

570 040

-266 943

303 097

Opérations de location-financement

0

0

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-5 922

-5 922

 

-7 692

-7 692

Instruments dérivés de couverture

169 728

-350 573

-180 845

186 015

-277 316

-91 301

Actifs financiers disponibles à la vente

139 065

0

139 065

112 837

0

112 837

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

32 430

0

32 430

36 255

0

36 255

Actifs financiers dépréciés

3 473

0

3 473

 

0

0

Autres produits et charges d'intérêts

40 923

0

40 923

2 159

0

2 159

Total des produits et charges d'intérêts

1 985 557

-1 328 866

656 691

1 885 303

-1 237 539

647 764

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 5 988 K€ au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (7 435 K€ au titre de l’exercice 2011).

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 344 397 K€ (350 248 K€ au titre de l’exercice 2011) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

18 197

-45

18 152

17 921

-140

17 781

Opérations avec la clientèle

93 235

-7

93 228

99 888

-675

99 213

Prestation de services financiers

10 927

-15 530

-4 603

12 193

-15 863

-3 670

Vente de produits d'assurance vie

116 293

 

116 293

118 176

 

118 176

Moyens de paiement

87 334

-46 992

40 342

92 095

-50 667

41 428

Opérations sur titres

15 557

-421

15 136

15 516

-275

15 241

Activités de fiducie

5 143

-7 953

-2 810

5 858

-8 441

-2 583

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

16 668

-485

16 183

19 262

-287

18 975

Autres commissions

23 811

0

23 811

25 083

0

25 083

Total des commissions

387 165

-71 433

315 732

405 992

-76 348

329 644

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats sur instruments financiers de transaction

7 884

-64 569

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

-3 761

73 358

Résultats sur opérations de couverture

304

-2 515

Inefficacité de la couverture de juste valeur

194

-1 666

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-158 239

-342 331

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

158 433

340 665

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

110

-849

Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

0

0

Résultats sur opérations de change

336

288

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4 763

6 562

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats de cession

1 657

10 819

Dont moins-value sur obligations détenues jusqu'à l'échéance

-2 253

 

Dividendes reçus

2 937

3 464

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-2 470

-4 464

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2 124

9 819

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

– les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

– les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

– les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

– les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 916

 

1 916

11 242

 

11 242

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

0

-995

-995

0

-1 216

-1 216

Revenus et charges sur immeubles de placement

2 416

0

2 416

2 339

0

2 339

Produits et charges sur immeubles de placement

4 332

-995

3 337

13 581

-1 216

12 365

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

6 915

-6 165

750

7 482

-5 823

1 659

Charges refacturées et produits rétrocédés

176

0

176

59

-53

6

Autres produits et charges divers d'exploitation

15 716

-4 287

11 429

11 145

-5 454

5 691

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

3 570

-8 400

-4 830

7 097

-3 694

3 403

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

26 377

-18 852

7 525

25 783

-15 024

10 759

Total des produits et charges des autres activités

30 709

-19 847

10 862

39 364

-16 240

23 124

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Charges de personnel

-418 095

-402 547

Impôts et taxes

-25 768

-24 146

Services extérieurs

-244 261

-233 223

Autres charges

0

0

Autres frais administratifs

-270 029

-257 369

Total des charges générales d'exploitation

-688 124

-659 916

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2012

Prêts et créances interbancaires

 

 

 

 

0

Prêts et créances avec la clientèle

-68 474

13 736

-5 162

754

-59 146

Autres actifs financiers

-2 105

350

0

0

-1 755

Engagements par signature

-2 318

1 135

 

 

-1 183

Total Coût du risque 2012

-72 897

15 221

-5 162

754

-62 084

 

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2011

Prêts et créances interbancaires

0

0

0

1

1

Prêts et créances avec la clientèle

-56 674

24 996

-6 529

861

-37 346

Autres actifs financiers

-2 176

383

-222

0

-2 015

Engagements par signature

-1 069

233

 

 

-836

Total Coût du risque 2011

-59 919

25 612

-6 751

862

-40 196

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-847

1 931

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-68 110

-152 152

Autres

 

 

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-68 957

-150 221

 

Le montant de -68 110 K€ correspond à la dépréciation durable sur les titres de participation BPCE.

 

6.9. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôts courants

-99 765

-64 782

Impôts différés

34 955

-26 248

Impôts sur le résultat

-64 810

-91 030

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net (part du groupe)

57 811

26 570

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

6 536

6 409

Impôts

-64 810

-91 029

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

129 157

124 008

Taux d'imposition de droit commun français (B) *

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

44 469

42 696

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

 

Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés

3 594

2 621

Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés

-333

-333

Effet des différences permanentes

23 469

52 981

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-22

-1 355

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

-5 126

-869

Autres éléments

-1 241

-4 711

Impôts sur le résultat

64 810

91 030

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

50,18%

73,41%

 

La charge d’impôt pour 2012 inclut le supplément d’impôt sur les sociétés de 5% auquel les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 250 M€ sont assujetties.

Par ailleurs, la charge fiscale est impactée à hauteur de 24 587 K€ par la non déductibilité de la provision pour dépréciation des titres BPCE.

 

Note 7. – Expositions aux risques et ratios réglementaires.

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres. — Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

– des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

– des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Capitaux propres part du groupe

3 759 747

3 517 143

Intérêts minoritaires

48 540

42 131

Émissions de Tier One hybrides

 

 

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-87 636

-85 722

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

3 720 651

3 473 552

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

129 452

163 743

Déductions des fonds propres

-1 284 230

-1 076 727

Dont déduction des fonds propres de base

-1 154 778

-912 984

Dont déduction des fonds propres complémentaires

-129 452

-163 743

Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

2 565 873

2 560 568

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50% des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

– les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

– les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Le montant des dettes subordonnées inclus dans le Tier 2 est progressivement réduit au cours des 5 dernières années restant à courir jusqu’à leur échéance, au rythme de 20% par année.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100% du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50% des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10% du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8%.

 

Au cours de l’année 2012, le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Épargne-Ile-de France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

31/12/2012

31/12/2011

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

683 674

 

 

683 674

883 367

Instruments dérivés de couverture

271 360

 

 

271 360

184 378

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

3 741 227

1 822

-1 822

3 741 227

3 660 816

Prêts et créances sur les établissements de crédit

18 392 088

 

 

18 392 088

18 536 080

Prêts et créances sur la clientèle

29 667 926

450 646

-257 594

29 860 978

26 838 651

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

930 132

 

 

930 132

857 944

Exposition nette des engagements au bilan

53 686 407

452 468

-259 416

53 879 459

50 961 236

Garanties financières données

951 139

13 988

 

965 127

1 067 177

Engagements de financements donnés

4 526 280

5 712

-3 463

4 528 529

5 183 459

Provisions pour engagements par signature

 

 

 

0

0

Exposition nette des engagements de hors bilan

5 477 419

19 700

-3 463

5 493 656

6 250 636

Exposition globale nette au risque de crédit

59 163 826

472 168

-262 879

59 373 115

57 211 872

 

La colonne « Dépréciations et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres variations (1)

31/12/2012

Actifs financiers disponibles à la vente

1 822

 

 

 

 

1 822

Opérations interbancaires

0

 

 

 

 

0

Opérations avec la clientèle

238 531

68 474

-23 110

-22 828

-3 473

257 594

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

 

 

 

 

0

Autres actifs financiers

4 009

2 105

-79

-351

 

5 684

Dépréciations déduites de l'actif

244 362

70 579

-23 189

-23 179

-3 473

265 100

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

2 280

2 318

 

-1 135

 

3 463

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

246 642

72 897

-23 189

-24 314

-3 473

268 563

 (1) désactualisation.

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

Instruments de garantie couvrant ces encours

<ou=90 jours

>90 jours et<=180 jours

>180 jours et<=1 an

>1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

0

 

Prêts et avances

413 429

17 790

2 511

2 759

248 498

684 987

634 583

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

0

 

Total au 31 décembre 2012

413 429

17 790

2 511

2 759

248 498

684 987

634 583

 

(En milliers d’euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

Instruments de garantie couvrant ces encours

<ou=90 jours

>90 jours et<=180 jours

>180 jours et<=1 an

>1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

0

 

Prêts et avances

374 640

10 027

3 850

4 175

200 313

593 005

525 984

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

0

 

Total au 31 décembre 2011

374 640

10 027

3 850

4 175

200 313

593 005

525 984

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés. — Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

2 954

3 149

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Total des prêts et créances restructurés

2 954

3 149

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Immeubles de placement

72

86

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

72

86

 

7.3. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

– les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

– les cours de change ;

– les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

– et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion des risques de marché requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Echéances des ressources par durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de transaction

198 602

 

 

 

 

198 602

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

62

262

 

 

 

324

Instruments dérivés de couverture

1 407 180

 

 

 

 

1 407 180

Dettes envers les établissements de crédit

2 931 613

1 798 702

4 615 633

3 692 413

 

13 038 361

Dettes envers la clientèle

33 753 648

1 044 409

2 795 025

124 993

 

37 718 075

Dettes représentées par un titre

17 332

4 011

17 114

700

 

39 157

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

84 102

 

 

 

 

84 102

Dettes subordonnées

1 553

 

195 000

 

 

196 553

Passifs financiers par échéance

38 394 092

2 847 384

7 622 772

3 818 106

0

52 682 354

Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit

4 697

1 703

750

 

 

7 150

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

998 588

379 099

2 153 451

988 780

4 924

4 524 842

Engagements de financement donnés

1 003 285

380 802

2 154 201

988 780

4 924

4 531 992

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

3 357

 

7 133

 

 

10 490

Engagements de garantie en faveur clientèle

18 069

50 204

230 236

448 749

207 896

955 154

Engagements de garantie donnés

21 426

50 204

237 369

448 749

207 896

965 644

 

Note 8. – Avantages au personnel.

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Salaires et traitements

-229 852

-247 678

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-51 273

-48 655

Autres charges sociales et fiscales

-121 296

-94 055

Intéressement et participation

-15 674

-12 159

Total des charges de personnel

-418 095

-402 547

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 954 cadres et 3 422 non cadres, soit un total de 5 376 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

– le régime de retraite des Caisses d'Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

820 984

25 854

12 193

859 031

752 921

26 206

10 869

789 996

Juste valeur des actifs du régime

-844 672

-13 045

-5 236

-862 953

-742 070

-12 780

-5 154

-760 004

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés

 

13 274

 

13 274

 

11 790

 

11 790

Ecarts actuariels non reconnus

23 859

2 682

 

26 541

-10 851

3 185

 

-7 666

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

-258

 

-258

Solde net au bilan

171

28 765

6 957

35 893

 

28 143

5 715

33 858

Engagements sociaux passifs

171

28 765

6 957

35 893

 

28 143

5 715

33 858

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Épargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

752 921

38 191

10 868

801 980

687 725

36 359

10 568

734 652

Coût des services rendus

 

429

502

931

 

1 098

487

1 585

Coût financier

27 329

1 254

295

28 878

24 614

1 238

296

26 148

Prestations versées

-16 105

-1 436

-532

-18 073

-17 017

-1 233

-496

-18 746

Ecarts actuariels

56 839

994

1 050

58 883

45 185

534

-29

45 690

Coûts des services passés

 

-304

10

-294

 

 

43

43

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

12 414

 

 

12 414

Dette actuarielle en fin de période

820 984

39 128

12 193

872 305

752 921

37 996

10 869

801 786

Juste valeur des actifs en début de période

-742 070

-12 780

-5 154

-760 004

-690 785

-12 389

-4 993

-708 167

Rendement attendu des actifs

-27 158

-302

-162

-27 622

-23 770

-401

-158

-24 329

Cotisations reçues

 

 

 

 

-32 109

 

 

-32 109

Prestations versées

16 105

71

 

16 176

17 017

 

 

17 017

Ecarts actuariels de l'exercice

-91 549

-34

80

-91 503

110

 

 

110

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

-12 533

10

-3

-12 526

Juste valeur des actifs en fin de période

-844 672

-13 045

-5 236

-862 953

-742 070

-12 780

-5 154

-760 004

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 

 

 

 

-65 496

 

 

-65 496

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

-844

 

 

-844

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

66 340

 

 

66 340

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net des engagements

-23 688

26 083

6 957

9 352

10 851

25 216

5 715

41 782

Ecarts actuariels non reconnus

23 859

2 682

 

26 541

-10 851

3 185

 

-7 666

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

-258

 

-258

Solde net au bilan

171

28 765

6 957

35 893

 

28 143

5 715

33 858

 

 

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88.77% en obligations, 6.24% en actions, 4.98% en actifs immobiliers et monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

La Norme IAS 19 amendée est applicable au 1er janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

La provision pour le régime de la CGPCE au 31 décembre 2012 est de 171 K€. En IAS 19 révisé le montant de la provision pour ce régime en date du 31 décembre 2012 serait de 0 K€. L’impact de cette norme sur le montant comptabilisé de la provision au 31 décembre 2012 est de 171 K€ ventilés entre 3 composantes :

– 10 851 K€ au titre du solde des écarts actuariels à l’ouverture au 1er janvier 2012 ;

– -734 K€ au titre de la modification de la charge nette de provision par résultat ;

– -10 288 K€ au titre de l’imputation des écarts actuariels de l’exercice 2012 en capitaux propres (autres éléments de résultat global).

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies. — Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En millions d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

Valeur actualisée des engagements et droits à remboursement financés (1)

820 985

752 921

687 725

Juste valeur des actifs du régime (2)

-844 673

-742 070

-756 281

Solde net au bilan

-23 688

10 851

-68 556

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (pertes) gains- En % de (1)

0,83%

0,44%

4,10%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (pertes) gains- En % de (2)

12,34%

0,02%

1,97%

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

429

502

931

 

1 098

487

1 585

Coût financier

27 329

1 254

295

28 878

24 614

1 238

296

26 148

Rendement attendu des actifs de couverture

-27 158

-302

-162

-27 622

-23 770

-401

-158

-24 329

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

-844

 

 

-844

Ecarts actuariels :amortissement de l'exercice

 

1 101

1 140

2 241

 

-97

11

-86

Coût des services passés

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

171

2 482

1 775

4 428

 

1 838

636

2 474

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

en pourcentage

31/12/2012

31/12/2011

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

2,96%

2,81%

2,85%

3,80%

3,24%

3,42%

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70%

2,05%

1,60%

3,40%

1,94%

3,15%

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

2,60%

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

—TGH TGF 05 pour la CGPCE.

 

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses. — Dans le cas d’un taux d’actualisation fixé à 2,96% + 1% = 3,96%, le montant de l’engagement au 31 décembre 2012 baisserait de 131 578 K€ (- 16,7%).

Réciproquement, dans le cas d’un taux d’actualisation fixé à 2,96% - 1% = 1,96%, le montant de l’engagement au 31 décembre 2012 augmenterait de 173 969 K€ (+ 22,1%).

 

Note 9. – Information sectorielle.

9.1. Définition des secteurs opérationnels. — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité « Groupe Caisse Épargne Ile de France », l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, le Groupe Caisse d’Épargne Ile de France s’inscrit pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

9.2. Information par secteur opérationnel. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

9.3. Information par zone géographique. — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France réalise ses activités en France.

 

Note 10. – Engagements.

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement donnés en faveur

4 531 992

5 185 739

Des établissements de crédit

7 150

12 944

De la clientèle

4 524 842

5 172 795

Ouvertures de crédit confirmées

4 481 446

5 134 005

Autres engagements (1)

43 396

38 790

Engagements de financement reçus

3 025 000

2 782 000

D'établissements de crédit

3 025 000

2 782 000

De la clientèle

 

 

(1) dont douteux litigieux :

 

Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de garantie donnés

16 241 177

16 937 811

D'ordre des établissements de crédit

10 098 560

10 200 510

D'ordre de la clientèle (1)

6 142 617

6 737 301

Engagements de garantie reçus

21 814 088

18 861 638

D'établissements de crédit

571 819

698 689

De la clientèle

21 242 269

18 162 949

(1) dont douteux litigieux.

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Instruments de capitaux propres

 

 

Instruments de dettes

3 007 613

3 233 835

Prêts et avances

15 275 533

15 868 634

Autres actifs financiers

 

 

Total

18 283 146

19 102 469

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

– 6 006 379 K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (6 012 623 K€ au 31 décembre 2011),

– 483 552 K€ de créances nanties auprès de la SFEF (923 098 K€ au 31 décembre 2011),

– 1 220 818 K€ de crédits immobiliers auprès de GCE Covered Bonds contre 2 414 917 K€ au 31 décembre 2011,

– 525 878 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 478 283 K€ au 31 décembre 2011.

– 2 146 308 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 167 698 K€ au 31 décembre2011 ;

– 4 703 912 K€ de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 4 757 261 K€ au 31 décembre2011 ;

– 80 754 K€ de créances apportées en garanties à la Compagnie de Financement Foncier contre 82 715 K€ au 31 décembre 2011 ;

– 107 935 K€ de créances apportées en garanties auprès de la Caisse de Dépôt et Consignation contre 32 039 K€ au 31 décembre 2011.

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France n’a pas comptabilisé de montants significatifs d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France sont les sociétés consolidées, y compris BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 13).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

– les entités qui exercent une influence notable sur le groupe, à savoir Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Épargne Ile-de-France au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;

– l’organe central BPCE ;

– les entités contrôlées par les Caisses d’Épargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

– les centres informatiques (ITCE…).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

5 242 839

 

5 628 965

 

Autres actifs financiers

1 821 592

143 527

1 891 120

143 527

Autres actifs

4 036

8 301

37 816

9 631

Total des actifs avec les entités liées

7 068 467

151 828

7 557 901

153 158

Dettes

10 963 439

16 837

12 311 284

14 977

Autres passifs financiers

1 765 640

 

1 456 908

 

Autres passifs

342 891

4 320

1 439

5 800

Total des passifs envers les entités liées

13 071 970

21 157

13 769 631

20 777

Intérêts, produits et charges assimilés

-134 159

-455

-137 134

-164

Commissions

1 438

-905

3 283

-229

Résultat net sur opérations financières

-146 070

 

-392 400

 

Produits nets des autres activités

 

3

57

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

-278 791

-1 357

-526 194

-393

Engagements donnés

851 777

 

824 257

 

Engagements reçus

3 025 000

 

2 782 031

 

Engagements sur instruments financiers à terme

13 546 438

 

12 147 043

 

Total des engagements avec les entités liées

17 423 215

0

15 753 331

0

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux. — Les rémunérations versées en 2012 s’élèvent à 1 811 K€ (2 126 K€ en 2011), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Avantages à court terme

1 811

2 101

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

25

Paiements en actions

 

 

Total

1 811

2 126

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2012

Exercice 2011

Montant global des prêts accordés

1 400

1 414

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 12. – Transfert d’actifs.

12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés :

 

(En milliers d’euros)

Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et passifs associés

Valeur comptable

Valeur comptable des passifs associés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option

0

0

Instruments dérivés de couverture

0

0

Titres de participation

 

 

Autres titres AFS

3 260 398

2 137 664

Autres actifs financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

3 260 398

2 137 664

Prêts et créances

0

0

Effets publics et assimilés

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

918 653

833 979

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

918 653

833 979

Total

4 179 051

2 971 643

 

Opérations de pension et de prêts de titres. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des opérations de prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantage des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêt de titre financé.

Au 31 décembre 2012, 3 007 613 K€ de pensions livrées ont été transférés, dont 2 177 193 K€ en actifs financiers disponibles à la vente et 830 420 K€ en actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Au 31 décembre 2012, 1 171 438 K€ de prêts de titres « secs » ont été transférés, dont 1 083 205 K€ en actifs financiers disponibles à la vente et 88 233 K€ en actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Note 13. – Périmètre de consolidation.

13.1. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012. — Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Le périmètre du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France est défini dans la note 3.1.1.

 

Note 14. – Autres informations.

14.1. Honoraires des commissaires aux comptes. — Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux :

 

Montants (en milliers d’euros)

Pricewaterhouse Coopers Audit

Mazars

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation (%)

Exercice 2012

Exercice 2011

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (4)

279

100,0%

277

100,0%

0,7%

354

100,0%

357

100,0%

-0,8%

Emetteur

279

 

277

 

 

279

 

277

 

 

Filiales intégrés globalement BCP

 

 

 

 

 

75

 

80

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0,0%

0

0,0%

0,0%

0

0,0%

0

0,0%

0,0%

Emetteur

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Filiales intégrés globalement BCP

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Total

279

100,0%

277

100,0%

0,7%

354

100,0%

357

100,0%

-0,8%

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — Votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.3, 4.1.7, 5.5 et 7.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. — Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 2.3, 4.1.7, 5.3 et 6.4 de l’annexe) :

— pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

— pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 5.3 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers. — Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 2.3 et 4.1 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Provisionnement des engagements sociaux. — Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3, 4.10 et 8.2 de l’annexe.

Provisionnement des produits d’épargne logement. — Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3, 4.5 et 5.16 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 10 avril 2013.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

V. — Rapport de gestion annuel du directoire.

 

Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’Épargne Ile-de-France – 19 rue du Louvre – 75001 Paris, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 Paris.

 

1302110

24/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2496
Texte de l'annonce :

1302496

24 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D' ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Mars 2013.

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

166 475

Effets publics et valeurs assimilées

103 945

Créances sur les établissements de crédit

18 134 903

Opérations avec la clientèle

29 956 853

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 166 086

Actions et autres titres à revenu variable

171 185

Participations et autres titres détenus à long terme

178 765

Parts dans les entreprises liées

1 631 885

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 177

Immobilisations corporelles

444 151

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

227 039

Comptes de régularisation

664 868

       Total

55 888 333

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 997 900

Opérations avec la clientèle

37 251 797

Dettes représentées par un titre

28 003

Autres passifs

790 478

Comptes de régularisation

1 252 064

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

214 076

Dettes subordonnées

167 206

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 119 064

Capital souscrit

1 157 868

Primes d’émission

850 477

Réserves

961 045

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

149 674

       Total

55 888 333

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement      

4 517 789

Engagements de garantie

957 536

Engagements sur titres

707

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 800 000

Engagements de garantie

410 470

Engagements sur titres

15 009

1302496

01/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 509
Texte de l'annonce :

1300509

1 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2012.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, CCP

199 440

Effets publics et valeurs assimilées

104 206

Créances sur les établissements de crédit

17 726 786

Opérations avec la clientèle

29 214 288

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 062 945

Actions et autres titres à revenu variable

194 667

Participations et autres titres détenus à long terme

189 959

Parts dans les entreprises liées

1 700 082

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 346

Immobilisations corporelles

447 651

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

261 311

Comptes de régularisation

556 916

    Total

54 700 597

Passif

Montant

 

 

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 676 484

Opérations avec la clientèle

36 485 256

Dettes représentées par un titre

39 157

Autres passifs

1 019 454

Comptes de régularisation

922 813

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

204 091

Dettes subordonnées

166 532

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 119 064

Capital souscrit

1 157 868

Primes d’émission

850 477

Réserves

961 045

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

149 674

    Total

54 700 597

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement    

4 409 430

Engagements de garantie

936 422

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 950 000

Engagements de garantie

421 819

Engagements sur titres

15 011

 

1300509

09/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6353
Texte de l'annonce :

1206353

9 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 Septembre 2012.

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, CCP

144 583

Effets publics et valeurs assimilées

103 596

Créances sur les établissements de crédit

18 211 921

Opérations avec la clientèle

28 528 674

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 963 149

Actions et autres titres à revenu variable

194 785

Participations et autres titres détenus à long terme

185 586

Parts dans les entreprises liées

1 700 219

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 586

Immobilisations corporelles

452 043

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

314 353

Comptes de régularisation

482 458

    Total

54 323 953

 

 

 

 

Passif

Montant

 

 

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 139 899

Opérations avec la clientèle

36 641 420

Dettes représentées par un titre

40 068

Autres passifs

899 743

Comptes de régularisation

1 052 240

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

197 887

Dettes subordonnées

165 886

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 119 064

Capital souscrit

1 157 868

Primes d’émission

850 477

Réserves

961 045

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

149 674

    Total

54 323 953

 

 

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement    

4 461 281

    Engagements de garantie

1 022 167

    Engagements sur titres

476

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 550 000

    Engagements de garantie

457 033

    Engagements sur titres

15 526

 

 

1206353

31/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5623
Texte de l'annonce :

1205623

31 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Juin 2012.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

149 965

Effets publics et valeurs assimilées

104 430

Créances sur les établissements de crédit

18 020 714

Opérations avec la clientèle

27 927 082

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 285 802

Actions et autres titres à revenu variable

222 059

Participations et autres titres détenus à long terme

181 431

Parts dans les entreprises liées

1 700 219

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 906

Immobilisations corporelles

456 622

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

253 272

Comptes de régularisation

619 912

    Total

53 964 415

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 317 021

Opérations avec la clientèle

36 193 002

Dettes représentées par un titre

38 587

Autres passifs

849 122

Comptes de régularisation

1 021 494

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

190 390

Dettes subordonnées

167 990

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 119 064

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d'émission

850 477

    Réserves

961 045

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

149 674

        Total

53 964 415

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 930 532

    Engagements de garantie

1 000 422

    Engagements sur titres

153

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 942 083

    Engagements de garantie

442 410

    Engagements sur titres

18 119

 

 

1205623

16/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2689
Texte de l'annonce :

1202689

16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Mars 2012

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

141 620

Effets publics et valeurs assimilées

77 145

Créances sur les établissements de crédit

18 180 375

Opérations avec la clientèle

27 133 129

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 249 701

Actions et autres titres à revenu variable

236 719

Participations et autres titres détenus à long terme

178 138

Parts dans les entreprises liées

1 696 692

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 909

Immobilisations corporelles

458 724

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

218 942

Comptes de régularisation

591 712

    Total

53 205 806

 

 

Passif

Montant

 

 

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 357 789

Opérations avec la clientèle

35 498 835

Dettes représentées par un titre

47 475

Autres passifs

694 113

Comptes de régularisation

1 072 192

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

184 985

Dettes subordonnées

167 378

Fonds pour risques bancaires généraux

67 745

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 115 294

Capital souscrit

1 157 868

Primes d’émission

850 477

Réserves

955 231

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau (+/-)

151 718

    Total

53 205 806

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement    

4 312 981

Engagements de garantie

1 003 407

Engagements sur titres

6 906

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

3 050 000

Engagements de garantie

441 581

Engagements sur titres

18 654

 

 

1202689

17/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 420
Texte de l'annonce :

1200420

17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

 

Société anonyme à Directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

154 090

Effets publics et valeurs assimilées

25 510

Créances sur les établissements de crédit

17 668 608

Opérations avec la clientèle

26 542 564

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 286 298

Actions et autres titres à revenu variable

251 054

Participations et autres titres détenus à long terme

34 332

Parts dans les entreprises liées

1 696 659

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

43 763

Immobilisations corporelles

460 186

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

306 542

Comptes de régularisation

596 195

        Total

52 065 801

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 754 701

Opérations avec la clientèle

34 325 124

Dettes représentées par un titre

39 457

Autres passifs

532 251

Comptes de régularisation

876 650

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

187 827

Dettes subordonnées

166 755

Fonds pour risques bancaires généraux

67 741

Capitaux propres hors FRBG (±)

3 115 294

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

955 231

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau (±)

151 718

        Total

52 065 801

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

5 070 702

    Engagements de garantie

1 040 245

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 707 000

    Engagements de garantie

448 584

    Engagements sur titres

12 604

  

 

1200420

23/12/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6822
Texte de l'annonce :

1106822

23 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à Directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Complément à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 57 du 13 mai 2011 :

 

I. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

Aux Sociétaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2, 2.3.2 et 3.10.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Nous avons, par ailleurs, revu les nouvelles modalités de détermination des provisions sur base de portefeuille et d’identification des encours douteux, ainsi que la présentation qui en est faite.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Caisse d’Épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.2, 2.3.7 et 3.10. de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 30 mars 2011.

 

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit :

Mazars :

Anik Chaumartin,

Jean-Baptiste Deschryver ;

Michel Barbet-Massin,

Jean Latorzeff.

 

II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

 

Aux Sociétaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Règles et principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons examiné la justification comptable de la consolidation des Sociétés Locales d’Épargne telle que présentée dans les notes 2.2 et 12.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2, 2.3, et 4.1.7 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille. Nous avons par ailleurs revu les nouvelles modalités de détermination des dépréciations sur base de portefeuille et d’identification des encours douteux, ainsi que la présentation qui en est faite.

– Valorisation des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.3 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 2.3 et 4.1.7 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les principaux paramètres et hypothèses utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3, 4.9 et 8.2 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.2, 2.3, 4.5 et 5.16 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 30 mars 2011.

 

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit :

Mazars :

Anik Chaumartin,

Jean-Baptiste Deschryver ;

Michel Barbet-Massin,

Jean Latorzeff.

 

III. — Rapport de gestion annuel du Directoire.

Le rapport de gestion annuel du Directoire est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, 19, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu’à son siège administratif – 26/28, rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris.

 

 

 

1106822

02/12/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6624
Texte de l'annonce :

1106624

2 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Situation au 30 Septembre 2011

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

152 772

Effets publics et valeurs assimilées

25 481

Créances sur les établissements de crédit

18 086 597

Opérations avec la clientèle

25 669 550

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 343 921

Actions et autres titres à revenu variable

311 161

Participations et autres titres détenus à long terme

34 564

Parts dans les entreprises liées

1 848 720

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

44 192

Immobilisations corporelles

458 490

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

364 961

Comptes de régularisation

520 209

        Total Actif

51 860 618

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 847 418

Opérations avec la clientèle

33 996 159

Dettes représentées par un titre

32 163

Autres passifs

524 314

Comptes de régularisation

787 215

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

223 986

Dettes subordonnées

220 874

Fonds pour risques bancaires généraux

113 195

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 115 294

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

955 231

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

151 718

        Total Passif

51 860 618

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

5 728 367

    Engagements de garantie

1 109 620

    Engagements sur titres

10 341

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 899 556

    Engagements de garantie

504 305

    Engagements sur titres

13 023

 

1106624

19/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5325
Texte de l'annonce :

1105325

19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à Directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

153 380

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

18 702 388

Opérations avec la clientèle

25 157 116

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 465 104

Actions et autres titres à revenu variable

337 155

Participations et autres titres détenus à long terme

34 609

Parts dans les entreprises liées

1 839 203

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

43 789

Immobilisations corporelles

458 573

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

293 121

Comptes de régularisation

552 294

        Total

52 036 730

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 233 050

Opérations avec la clientèle

33 771 612

Dettes représentées par un titre

38 594

Autres passifs

544 602

Comptes de régularisation

778 457

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

219 299

Dettes subordonnées

222 627

Fonds pour risques bancaires généraux

113 195

Capitaux propres hors FRBG (±)

3 115 294

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

955 231

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau (±)

151 718

        Total

52 036 730

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

6 032 111

    Engagements de garantie

1 083 815

    Engagements sur titres

3 986

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 646 281

    Engagements de garantie

528 898

    Engagements sur titres

14 110

 

 

1105325

01/06/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2099
Texte de l'annonce :

1102099

1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

143 448

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

19 376 721

Opérations avec la clientèle

24 510 383

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 418 325

Actions et autres titres à revenu variable

324 034

Participations et autres titres détenus à long terme

31 255

Parts dans les entreprises liées

1 834 756

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

43 164

Immobilisations corporelles

458 968

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

263 578

Comptes de régularisation

520 475

        Total

51 925 107

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 871 695

Opérations avec la clientèle

34 132 009

Dettes représentées par un titre

37 677

Autres passifs

411 349

Comptes de régularisation

890 081

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

227 433

Dettes subordonnées

221 613

Fonds pour risques bancaires généraux

113 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

3 019 327

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

940 525

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau (+/-)

70 456

        Total

51 925 107

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

6 212 919

    Engagements de garantie

1 001 055

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 536 408

    Engagements de garantie

457 079

    Engagements sur titres

14 347

 

 

1102099

13/05/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2111
Texte de l'annonce :

1102111

13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisses, banques centrales

 

133 236

196 483

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3.1

19 141 437

22 456 157

Operations avec la clientèle

3.2

23 901 184

20 600 750

Obligations et autres titres a revenu fixe

3.3

4 396 961

4 859 240

Actions et autres titres a revenu variable

3.3

280 101

187 296

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

31 433

32 113

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 834 975

1 729 233

Operations de crédit-bail et de locations assimilées

3.5

 

 

Immobilisations incorporelles

3.6

43 235

38 364

Immobilisations corporelles

3.6

469 189

478 588

Autres actifs

3.8

291 667

294 112

Comptes de régularisation

3.9

777 156

635 651

    Total de l'actif

 

51 300 574

51 507 987

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés :

 

 

 

    Engagements de financement

4.1

6 480 996

4 449 875

    Engagements de garantie

4.1

952 478

630 419

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

0

0

    Engagements d'ordre de la clientèle

 

952 478

630 419

    Engagements sur titres

 

0

3 541

 

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

13 096 455

15 286 581

    A vue

 

164 450

197 829

    A terme

 

12 932 005

15 088 753

Opérations avec la clientèle

3.2

33 306 708

31 572 322

Dettes représentées par un titre

3.7

46 122

47 633

Autres passifs

3.8

399 890

392 965

Comptes de régularisation

3.9

713 736

725 148

Provisions

3.10

236 682

271 224

Dettes subordonnées

3.11

220 675

220 608

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

113 924

113 924

Capitaux propres hors FRBG

3.13

3 166 382

2 877 582

    Capital souscrit

 

1 157 868

945 368

    Primes d'émission

 

850 477

850 477

    Réserves

 

940 525

928 706

    Ecart de réévaluation

 

0

0

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

0

6

    Report à nouveau

 

70 456

34 827

    Résultat de l'exercice (+/-)

 

147 055

118 198

        Total du passif

 

51 300 574

51 507 987

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Engagements reçus

 

 

 

    Engagements de financement

4.1

2 936 497

136 390

    Engagements de garantie

4.1

541 142

536 231

    Engagements sur titres

 

14 851

15 658

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 683 847

1 774 137

Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 042 253

-1 237 166

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Revenus des titres à revenu variable

5.3

25 480

37 962

Commissions (produits)

5.4

350 875

343 717

Commissions (charges)

5.4

-78 332

-76 055

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

195

446

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

18 345

39 224

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

47 710

49 019

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-34 601

-16 867

    Produit net bancaire

 

971 269

914 418

Charges générales d'exploitation

5.8

-668 921

-643 122

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-37 812

-33 765

    Résultat brut d'exploitation

 

264 536

237 531

Coût du risque

5.9

-36 249

-28 464

Résultat d'exploitation

 

228 287

209 067

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

-24 201

-116 647

    Résultat courant avant impôt

 

204 086

92 420

Résultat exceptionnel

5.11

0

0

Impôt sur les bénéfices

5.12

-57 029

-24 221

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

50 000

    Résultat net

 

147 055

118 198

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— La Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

— Les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

 

Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE. — Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations

Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

La mise en place de cette garantie se traduit par :

— La constitution en juin 2010 de la SAS TRITON, détenue par l’établissement à hauteur de 13,91 % (participation de 6 954 milliers d’euros) ;

— Un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS TRITON au titre des TRS ;

— Un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS TRITON la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.

 

Distribution de dividende de CE Participations. — L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 16 405 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France comptabilisé en Produit Net Bancaire.

Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 25 601 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 16 405 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.

 

Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires. — L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (125 520 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France) en actions ordinaires.

Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.

 

Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel. — Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.

Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.

 

Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE. — Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.

 

Augmentation de capital de BPCE. — En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 125 695 milliers d’euros pour l’établissement.

 

Remboursement de l’Etat. — Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :

— 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

— Un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes de l’établissement.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 30 385 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

— Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 6 654 milliers d’euros comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;

— Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 5 376 milliers d’euros, comptabilisé en « Coût du risque ».

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des règles de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des encours douteux sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement 90-15 modifié du CRBF.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis :

Plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— Le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— Le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

— Immobilisations incorporelles et corporelles :

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

 

— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Pour les Caisses d’Epargne :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

5 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 30 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 10 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux de la Caisse d’Epargne Ile-de-France qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Caisse d’Epargne Ile-de-France sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Caisse d’Epargne Ile-de-France, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée)

– macro-couverture (gestion globale de bilan)

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat.

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

– Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

– Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.11. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1. Opérations interbancaires (en milliers d’euros) :

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Créances à vue

12 780 900

13 421 238

Comptes ordinaires

12 780 795

13 416 768

Valeurs non imputées

105

4 470

Créances à terme

6 068 800

8 659 296

Comptes et prêts à terme

5 986 223

8 562 758

Prêts subordonnés et participatifs

82 577

96 538

Valeurs et titres reçus en pension livrée

0

0

Créances rattachées

291 737

375 624

Créances douteuses

0

0

Dont créances douteuses compromises

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

0

0

Dont dépréciation sur créances douteuses compromises

 

 

    Total

19 141 437

22 456 157

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 8 272 milliers d'euros à vue et 6 104 100 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 12 135 701 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

Passif

31/12/2010

31/12/2009

Dettes à vue

164 440

197 822

Comptes ordinaires créditeurs

48 554

18 365

Comptes et emprunts au jour le jour

0

100 000

Autres sommes dues

115 886

79 457

Dettes à terme

12 879 773

15 025 264

Comptes et emprunts à terme

10 717 761

12 731 107

Valeurs et titres donnés en pension à terme

2 162 012

2 294 157

Dettes rattachées

52 242

63 495

Total

13 096 455

15 286 581

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 48 563 milliers d'euros à vue et 12 920 538 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

— Créances sur la clientèle (en milliers d’euros) :

 

Actif

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

257 680

198 109

Créances commerciales

41 652

45 818

Autres concours à la clientèle

23 239 983

20 073 652

Crédits à l'exportation

481

1 902

Crédits de trésorerie et de consommation

2 469 766

2 207 662

Crédits à l'équipement

6 616 415

5 576 069

Crédits à l'habitat

14 045 890

12 213 784

Autres crédits à la clientèle

29 759

8 414

Prêts subordonnés

43 300

43 300

Autres

34 373

22 521

Créances rattachées

110 282

104 171

Créances douteuses

431 149

351 302

Dépréciations des créances sur la clientèle

-179 563

-172 302

        Total

23 901 184

20 600 750

Dont :

 

 

    Créances restructurées hors conditions de marché

350

462

    Décote nette

(1)

(1)

 

— Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d’euros) :

 

Passif

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'épargne à régime spécial

25 117 002

24 793 735

Livret A

13 374 852

13 602 662

PEL / CEL

5 408 399

5 250 183

Autres comptes d'épargne à régime spécial

6 333 751

5 940 890

    Dont livrets B

3 678 109

3 041 497

    Dont LDD

1 168 843

1 213 365

    Dont LEP / PEP

1 189 847

1 384 713

    Dont Livrets Jeune

215 250

220 674

    Dont Autres

81 702

80 641

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

8 071 727

6 667 399

Dépôts de garantie

1 840

2 004

Autres sommes dues

35 973

23 050

Dettes rattachées

80 166

86 134

        Total

33 306 708

31 572 322

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

6 003 537

 

6 003 537

4 763 172

 

4 763 172

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

684 856

684 856

 

807 628

807 628

Autres comptes et emprunts

 

1 383 334

1 383 334

 

1 096 598

1 096 598

    Total

6 003 537

2 068 190

8 071 727

4 763 172

1 904 226

6 667 399

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Société non financières

4 482 005

151 898

-74 858

109 140

-67 618

Entrepreneurs individuels

1 023 245

35 242

-12 683

17 273

-10 961

Particuliers

13 232 573

236 084

-86 824

111 780

-59 310

Administrations privées

458 067

7 912

-5 198

5 901

-4 478

Administrations publiques et Sécurité Sociale

4 362 193

11

0

0

0

Autres

91 516

0

0

0

0

    Total au 31 décembre 2010

23 649 599

431 148

-179 563

244 093

-142 366

    Total au 31 décembre 2009

20 246 253

351 301

-172 303

228 664

-141 195

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 311 099

1 085 862

4 396 961

3 744 026

1 115 213

4 859 240

Valeurs brutes

3 304 746

1 074 493

4 379 239

3 742 399

1 103 213

4 845 613

Créances rattachées

38 839

13 651

52 490

42 222

15 000

57 222

Dépréciations

-32 486

-2 282

-34 768

-40 595

-3 000

-43 595

Actions et autres titres à revenu variable

280 101

 

280 101

187 296

 

187 296

Montants bruts

299 979

 

299 979

210 271

 

210 271

Créances rattachées

0

 

0

0

 

0

Dépréciations

-19 878

 

-19 878

-22 975

 

-22 975

    Total

3 591 200

1 085 862

4 677 062

3 931 322

1 115 213

5 046 536

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

2 448 385

652 230

3 100 615

3 545 558

1 060 913

4 606 471

Titres non cotés

107 658

 

107 658

156 247

11 000

167 247

Titres prêtés

716 217

435 339

1 151 557

 

28 300

28 300

Créances rattachées

38 839

13 651

52 490

42 222

15 000

57 222

    Total

3 311 099

1 085 862

4 396 961

3 744 027

1 115 213

4 859 240

Dont titres subordonnés

44 003

8 000

52 003

76 966

8 000

84 966

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 32 486 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 40 595 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 137 806 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 125 796 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

Il n’y a pas de dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d’investissement tant au 31 décembre 2010 qu’au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 68 496 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 67 914 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 2 920 376 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (contre 3 338 360 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

— Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Placement

Total

Placement

Total

Titres cotés

 

0

136

136

Titres non cotés

280 100

280 100

187 160

187 160

Créances rattachées

0

0

 

0

    Total

280 100

280 100

187 296

187 296

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 217 893 milliers d’euros d’OPCVM dont 208 784 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010, contre 127 829 milliers d’euros d’OPCVM dont 127 140 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 19 878 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 22 975 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 429 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 7 071 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Remboursements

Décote / surcote

Autres variations

31/12/2010

Effets publics

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 115 213

-40 950

1 766

9 832

1 085 861

    Total

1 115 213

-40 950

1 766

9 832

1 085 861

 

3.3.3. Reclassements d’actifs. — En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Epargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants au cours de l’exercice 2008 (en milliers d’euros) :

 

Type de reclassement

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année sur les titres reclassés

 

Années précédentes

Titres échus au 31/12/2010

31/12/2010

 

 

 

Titres de transaction à titres d'investissement

 

 

0

 

 

 

Titres de transaction à titres de placement

 

 

0

 

 

 

Titres de placement à titres d'investissement

228 110

-14 050

214 060

 

2 554

4 561

 

Pour ces titres affectés par l’absence de liquidité du marché, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a décidé de modifier sa stratégie de gestion. Elle compte dorénavant les détenir à minima jusqu’au retour de la liquidité sur le marché concerné.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2010

Valeurs brutes

1 879 130

260 761

-209 320

-2 104

1 928 467

    Participations et autres titres détenus à long terme

32 274

202

-652

 

31 823

    Parts dans les entreprises liées

1 846 857

260 559

-208 668

-2 104

1 896 644

Dépréciations

117 785

0

-55 726

0

62 059

    Participations et autres titres à long terme

161

 

230

 

391

    Parts dans les entreprises liées

117 624

 

-55 956

 

61 668

Immobilisations financières nettes

1 761 345

260 761

-153 594

-2 104

1 866 408

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 915 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 1 437 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

3.4.2. Tableau des filiales et participations.

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

 

 

 

 

Brute

Nette

 

 

 

 

 

 

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BCP

69 796

2 957

50.10

62 070

62 070

 

 

77 644

10 694

5 316

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BPCE

563 732

22 467 604

5.77

1 632 486

1 571 164

 

 

305 002

891 026

18

 

CE Participation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 405

 

CE HOLDING Promotion

les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ne sont pas disponibles

 

 

136 572

136 572

 

 

 

 

 

 

SPPICAV Aew Foncière Ecureuil

 

 

18.04

30 290

30 290

 

 

 

 

1 065

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats d'associations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

47 929

47 191

18 944

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

267

267

 

 

 

 

 

Sté Luxembourgeoise

Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2010

31/12/2009

Créances

6 006 661

25 665

6 032 326

8 799 377

    Dont subordonnées

84 040

 

84 040

84 128

Dettes

12 912 304

21 585

12 933 889

15 371 055

    Dont subordonnées

220 675

 

220 675

220 608

Engagements donnés

507 160

52 929

560 089

389 995

    Engagements de financement

925

 

925

201 373

    Engagements de garantie

506 235

52 929

559 164

188 622

    Autres engagements donnés

 

 

 

 

 

3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — La Caisse n’effectue pas d’opérations de crédit bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

44 159

5 532

-190

0

49 501

Droits au bail et fonds commerciaux

37 940

2 828

-28

 

40 740

Logiciels

5 827

2 507

-1

 

8 333

Autres

392

197

-161

 

428

Amortissements et dépréciations

-5 796

 

 

0

-6 266

Droits au bail et fonds commerciaux

-5 796

-471

1

 

-6 266

Logiciels

 

 

 

0

0

Autres

 

 

 

 

0

Total valeurs nettes

38 363

5 532

-190

0

43 235

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2010

Valeurs brutes

793 362

45 525

-49 922

-1

788 964

Immobilisations corporelles d'exploitation

771 170

45 525

-42 583

-740

773 372

Terrains

167 583

33

-1 735

-151

165 730

Constructions

472 345

22 755

-28 158

-589

466 353

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

131 242

22 737

-12 690

 

141 289

Immobilisations hors exploitation

22 192

0

-7 339

739

15 592

Amortissements et dépréciations

-314 774

-37 785

32 784

0

-319 775

Immobilisations corporelles d'exploitation

-301 632

-37 341

27 120

471

-311 382

Terrains

 

 

 

 

0

Constructions

-207 447

-24 337

22 530

471

-208 783

Parts de SCI

 

 

 

 

0

Autres

-94 185

-13 004

4 590

 

-102 599

Immobilisations hors exploitation

-13 142

-444

5 664

-471

-8 393

    Total valeurs nettes

478 588

7 740

-17 138

-1

469 189

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Bons de caisse et bons d'épargne

26 889

22 548

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

17 800

21 864

Dettes rattachées

1 433

3 221

    Total

46 122

47 633

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

 

 

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

1 949

75

125

91

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

1 527

 

2 034

Créances et dettes sociales et fiscales

 

76 055

 

69 140

Dépôts de garantie reçus et versés

0

328

0

37 542

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

289 718

321 905

293 987

284 158

    Total

291 667

399 890

294 112

392 965

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

46

0

82

10

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

265

294

278

312

Charges et produits à répartir

23

 

32

 

Charges et produits constatés d'avance

22 437

159 798

25 818

108 128

Produits à recevoir/Charges à payer

124 236

327 448

136 475

359 263

Valeurs à l'encaissement

480 382

202 846

376 081

219 765

Autres

149 767

23 350

96 886

37 671

    Total

777 156

713 736

635 651

725 148

 

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2010

Provisions pour risques de contrepartie

46 499

755

0

-5 375

0

41 879

Provisions pour engagements sociaux

93 724

4 281

-36 480

-452

 

61 073

Provisions pour PEL/CEL

92 258

 

-8 536

 

 

83 722

Autres provisions pour risques

24 343

18 619

-3 102

-12 019

4

27 845

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

845

 

 

-250

4

599

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

0

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

    Provisions pour impôts

4 334

2 184

-596

 

 

5 922

    Autres actifs

19 163

16 435

-2 506

-11 769

0

21 323

Provisions exceptionnelles

14 400

18 592

-10 829

0

 

22 163

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

0

Autres provisions exceptionnelles (1)

14 400

18 592

-10 829

 

 

22 163

        Total

271 224

42 247

-58 947

-17 846

4

236 682

(1) Les autres provisions exceptionnelles sont relatives au projet de restructuration de la CEIDF.

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2010

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

-172 303

-52 578

28 154

17 164

0

-179 563

Dépréciations sur créances sur la clientèle

-172 303

-52 578

28 154

17 164

 

-179 563

Dépréciations sur autres créances

 

 

 

 

 

0

Provisions inscrites au passif

-46 499

-755

0

5 375

0

-41 879

Provisions sur engagements hors bilan (1)

-688

-755

0

0

0

-1 443

Provisions pour risque de crédit clientèle (2)

-45 811

0

0

5 375

 

-40 436

Autres provisions

0

0

0

0

 

0

    Total

-218 802

-53 333

28 154

22 539

0

-221 442

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (76 336 milliers d'euros en 2010).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :

Les engagements de la Caisse d’Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants :

– Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2010

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

687 725

19 239

9 126

716 090

658 185

21 951

9 555

689 691

Juste valeur des actifs du régime (b)

690 785

10 899

4 993

706 677

648 687

10 503

4 815

664 005

Juste valeur des droits à remboursement (c)

65 496

 

 

65 496

64 363

 

 

64 363

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

12 345

 

12 345

 

12 281

 

12 281

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-34 324

-4 990

 

-39 314

-53 473

-2 281

 

-55 754

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-34 232

25 675

4 133

-4 424

-1 392

26 010

4 740

29 358

Passif

31 265

25 676

4 132

61 073

62 973

26 010

4 740

93 723

Actif

65 496

 

 

65 496

64 363

 

 

64 363

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE)

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

 

 

Publiable

CEIDF

Publiable

CEIDF

Pro Forma

CEIDF

Pro Forma

CEIDF

Valeur actualisée des engagements (1)

687 725

658 185

685 932

655 131

702 784

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-756 281

-713 050

-697 126

-675 658

-714 547

Déficit (surplus)

-68 556

-54 865

-11 194

-20 527

-11 763

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1)

4,10%

2,60%

0,50%

4,00%

-1,10%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2)

1,97%

1,10%

5,30%

-6,70%

3,40%

 

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs monétaires et 2 % en divers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

1 069

474

1 543

 

947

632

1 579

Coût financier

25 677

1 836

325

27 838

25 374

1 017

470

26 861

Rendement attendu des actifs de couverture

-24 545

-358

-195

-25 098

-20 115

-314

-198

-20 627

Rendement attendu des droits à remboursement

-1 132

 

 

-1 132

-5 259

 

 

-5 259

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

-4

-448

-452

 

-92

-3 636

-3 728

Coût des services passés

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres

 

 

 

0

 

-10 816

 

-10 816

    Total

0

2 543

156

2 699

0

-9 258

-2 732

-11 990

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

3,70 %

4,10 %

3,70 %

4,10 %

3,24 %

3,40 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3,70 %

4,30 %

3,28 %

3,08 %

3,76 %

4,42 %

Rendement attendu des droits à remboursement

1,75 %

3,50 %

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, TPRV 1993 pour les autres engagements de retraite et TGH TGF 05 pour la CGR.

 

3.10.4. Provisions PEL / CEL :

— Encours des dépôts collectés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

1 815 317

1 408 450

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 575 665

1 747 887

    Ancienneté de plus de 10 ans

1 586 257

1 626 556

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 977 239

4 782 893

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

449 742

467 290

        Total

5 426 981

5 250 183

 

Encours des crédits octroyés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours de crédits octroyés :

 

 

    Au titre des plans épargne logement

36 393

45 842

    Au titre des comptes épargne logement

49 898

58 050

        Total

86 291

103 892

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Dotations/ reprises nettes

31/12/2010

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

25 633

-25 633

0

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

7 008

11 490

18 498

    Ancienneté de plus de 10 ans

52 457

6 715

59 172

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

85 098

-7 428

77 670

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

5 841

-889

4 952

Provisions constituées au titre des crédits PEL

582

-118

464

Provisions constituées au titre des crédits CEL

737

-101

636

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 319

-219

1 100

        Total

92 258

-8 536

83 722

 

3.11. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

218 808

218 808

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Dettes rattachées

1 867

1 800

    Total

220 675

220 608

 

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'échéance si non indéterminée

20 267

Euro

05/11/1999

100

EUR3M

-31

05/11/2011

15 255

Euro

05/11/1999

100

EUR3M

-23

05/11/2011

12 191

Euro

05/11/1999

100

5,63 %

 

05/11/2011

6 095

Euro

28/12/1999

100

5,60 %

 

05/11/2011

10 000

Euro

19/12/2002

100

5,20 %

 

19/07/2014

10 000

Euro

15/06/2004

100

5,20 %

 

19/07/2014

30 000

Euro

13/12/2006

100

EUR3M

42

04/07/2015

40 000

Euro

07/12/2006

100

4,29 %

 

04/07/2015

75 000

Euro

23/12/2008

100

EUR3M

141

14/02/2015

(1) Au-dessus de l'Euribor 3 mois.

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2010

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

113 924

5 743

-5 743

 

113 924

    Dont Risque de liquidité LDD

1 679

 

 

 

1 679

    Dont FRBG affecté au système de garantie

66 982

5 743

 

 

72 725

    Dont FRBG autres

45 263

 

-5 743

 

39 520

        Total

113 924

5 743

-5 743

0

113 924

 

3.13. Capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2009

945 368

850 477

928 712

34 827

118 198

2 877 582

Variation de capital

212 500

 

11 820

66 014

-77 834

212 500

Résultat de la période

 

 

 

 

147 055

147 055

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-40 363

-40 363

Autres mouvements

 

 

-7

-30 385

 

-30 392

Total au 31 décembre 2010

1 157 868

850 477

940 525

70 456

147 056

3 166 382

 

Le capital social de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à 1 157 868 380 euros et est composé pour 926 294 680 euros de 46 314 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 231 573 700 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Une première augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 150 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 28 juin 2010, par l’émission au pair :

– de 6 000 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,

– de 1 500 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

Une seconde augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 62 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 13 décembre 2010, par l’émission au pair :

– de 2 500 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,

– de 625 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact de 30 385 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.

 

— Sociétés locales d’épargne (SLE) : Au 31 décembre 2010, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Ile de France sont détenues par 11 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 140 288 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2010, les SLE ont perçu un dividende de 24 500 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

Au 31 décembre 2010, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 213 993 milliers d’euros comptabilisé en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Ile de France. Au cours de l’exercice 2010, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 9 374 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2010

Total des emplois

15 374 620

4 048 418

11 136 687

16 584 972

294 885

47 439 582

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

13 686 270

1 015 432

3 195 291

1 244 443

 

19 141 437

Opérations avec la clientèle

1 596 548

2 248 870

6 623 546

13 137 334

294 885

23 901 184

Obligations et autres titres à revenu fixe

91 802

784 116

1 317 849

2 203 194

 

4 396 961

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

0

    Total des ressources

33 065 768

3 417 591

6 820 538

3 366 062

0

46 669 960

Dettes envers les établissements de crédit

4 219 994

1 957 302

3 848 294

3 070 865

 

13 096 455

Opérations avec la clientèle

28 824 291

1 393 475

2 794 445

294 497

 

33 306 708

Dettes représentées par un titre

21 484

12 803

11 136

700

 

46 122

Dettes subordonnées

 

54 012

166 663

0

 

220 675

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés :

 

 

    En faveur des établissements de crédit

1 404

202 979

    En faveur de la clientèle

6 479 591

4 246 896

        Ouverture de crédits documentaires

17 210

10 339

        Autres ouvertures de crédits confirmés

6 444 301

4 212 419

        Autres engagements

18 080

24 138

            Total des engagements de financement donnés

6 480 996

4 449 875

Engagements de financement reçus :

 

 

    D'établissements de crédit

2 936 497

136 390

    De la clientèle

0

0

    Total des engagements de financement reçus

2 936 497

136 390

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie donnés :

 

 

    D'ordre d'établissements de crédit

0

0

        Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

        Autres garanties

0

0

    D'ordre de la clientèle

952 478

630 419

        Cautions immobilières

 

 

        Cautions administratives et fiscales

 

 

        Autres cautions et avals donnés

944 139

626 239

        Autres garanties données

8 339

4 180

            Total des engagements de garantie donnés

952 478

630 419

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

541 142

536 231

            Total des engagements de garantie reçus

541 142

536 231

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

11 157 715

 

9 743 114

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

4 353 299

 

4 317 339

    Total

11 157 715

4 353 299

9 743 114

4 317 339

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 4 012 374 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 045 593 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

— 1 070 665 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 1 235 032 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

— 5 569 709 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 5 114 108 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

— 469 794 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 348 380 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

— 33 172 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

Contrats de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

Contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats

 

 

0

 

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

10 743 759

0

10 743 759

-403 137

9 270 757

0

9 270 757

-358 883

Accords de taux futurs

 

 

0

 

 

 

0

 

Swaps de taux

10 743 759

 

10 743 759

-403 137

9 270 757

0

9 270 757

-358 883

Swaps cambistes

 

 

0

 

 

 

0

 

Swaps financiers de devises

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

 

 

0

 

    Total opérations fermes

10 743 759

0

10 743 759

-403 137

9 270 757

0

9 270 757

-358 883

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

285

0

285

-1

0

0

0

0

Options de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

Options de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres options

285

 

285

-1

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

103 284

0

103 284

2 660

6 447

30 000

36 447

-284

Options de taux

103 284

0

103 284

2 660

6 447

30 000

36 447

-284

Options de change

 

 

0

 

 

 

0

 

Autres options

 

 

0

 

 

 

0

 

    Total opérations conditionnelles

103 569

0

103 569

2 659

6 447

30 000

36 447

-284

    Total instruments financiers et change à terme

10 847 328

0

10 847 328

-400 478

9 277 204

30 000

9 307 204

-359 167

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

4 318 759

6 425 000

10 743 759

4 197 757

5 073 000

0

9 270 757

Accords de taux futurs

 

 

0

 

 

 

0

Swaps de taux

4 318 759

6 425 000

10 743 759

4 197 757

5 073 000

0

9 270 757

Swaps financiers de devises

 

 

0

 

 

 

0

Autres contrats à terme de taux

 

 

0

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

103 284

0

103 284

6 447

0

30 000

36 447

Options de taux

103 284

0

103 284

6 447

0

30 000

36 447

    Total

4 422 043

6 425 000

10 847 043

4 204 204

5 073 000

30 000

9 307 204

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2010

Opérations fermes

1 718 966

4 880 609

4 144 184

10 743 759

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

1 718 966

4 880 609

4 144 184

10 743 759

Opérations conditionnelles

101 927

0

1 642

103 569

Opérations sur marchés organisés

285

 

 

285

Opérations de gré à gré

101 642

0

1 642

103 284

    Total

1 820 893

4 880 609

4 145 826

10 847 328

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

51 286 956

51 286 995

51 497 241

51 497 199

Dollar américain

12 706

12 674

10 016

10 055

Livre sterling

360

360

320

320

Yen japonais

0

1

0

1

Autres devises

552

544

410

411

    Total

51 300 574

51 300 574

51 507 987

51 507 987

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

551 634

-259 965

291 669

666 036

-321 473

344 563

Opérations avec la clientèle

876 872

-596 821

280 051

861 194

-702 010

159 184

Obligations et autres titres à revenu fixe

194 222

-71 245

122 977

158 608

-67 842

90 766

Dettes subordonnées

 

0

0

 

0

0

Autres (*)

61 119

-114 223

-53 104

88 299

-145 841

-57 542

    Total

1 683 847

-1 042 253

641 593

1 774 137

-1 237 166

536 970

(*) Dont 53 122 milliers d’euros au titre des opérations de macro-couverture.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Détail Opérations de macro-couverture

61 100

-114 223

-53 122

88 299

-143 729

-55 431

 

100 %

100 %

100 %

5 %

12 %

-10 %

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 314 577 milliers d’euros (392 499 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise de la provision épargne logement présentée en produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle s’élève à 8 536 milliers d’euros pour l’exercice 2010, contre 3 416 milliers d’euros pour l’exercice 2009.

 

5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France, n’effectue pas d’opérations de crédit bail et locations assimilées.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Actions et autres titres à revenu variable

700

604

Participations et autres titres détenus à long terme

299

1 431

Parts dans les entreprises liées

24 482

35 928

    Total

25 480

37 962

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

688

-5 731

-5 044

4 460

-5 039

-580

Opérations avec la clientèle

99 137

-369

98 768

99 038

-152

98 885

Opérations sur titres

30 668

-573

30 095

27 967

-343

27 623

Moyens de paiement

78 812

-46 778

32 035

77 237

-47 213

30 024

Opérations de change

269

 

269

279

 

279

Engagements hors-bilan

14 210

-2 439

11 771

12 367

-446

11 921

Prestations de services financiers

9 570

-22 442

-12 872

12 116

-22 860

-10 745

Activités de conseil

71

 

71

126

 

126

Autres commissions (1)

117 450

 

117 450

110 127

 

110 127

Total

350 875

-78 332

272 543

343 717

-76 055

267 661

(1) Dont commissions sur produits d'assurance vie : 94 152.

(1) Dont commissions sur autres produits d'assurance : 23 299.

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Titres de transaction

0

12

Opérations de change

150

260

Instruments financiers à terme

45

174

    Total

195

446

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

11 206

0

11 206

67 185

0

67 185

Dotations

-18 508

0

-18 508

-26 078

0

-26 078

Reprises

29 713

0

29 713

93 264

0

93 264

Résultat de cession

7 224

0

7 224

-27 959

0

-27 959

Autres éléments

-85

0

-85

-3

0

-3

    Total

18 345

0

18 345

39 224

0

39 224

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

7 187

-4 680

2 507

6 449

-4 327

2 121

Refacturations de charges et produits bancaires

514

-40

474

574

-56

518

Activités immobilières

17 714

-514

17 200

19 982

-1 306

18 676

Autres activités diverses

15 683

-29 367

-13 684

18 770

-11 178

7 592

Autres produits et charges accessoires

6 612

0

6 612

3 244

0

3 244

    Total

47 710

-34 601

13 110

49 019

-16 867

32 151

 

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-226 054

-236 744

Charges de retraite et assimilées (1)

-42 509

-28 957

Autres charges sociales

-78 383

-78 535

Intéressement des salariés

-19 105

-2 702

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-36 233

-34 571

    Total des frais de personnel

-402 284

-381 509

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-18 454

-11 850

Autres charges générales d'exploitation (2)

-248 183

-249 763

    Total des autres charges d'exploitation

-266 637

-261 613

    Total

-668 921

-643 122

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3).

(2) Dont loyers de crédit bail immobilier : 3 509 milliers d'euros pour 2010.

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 774 cadres et 3 156 non cadres, soit un total de 4 930 salariés.

Les rémunérations versées en 2010 aux organes de direction s’élèvent à 1 803 milliers d’euros.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Dotations

Reprises nettes des pertes couvertes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

0

0

0

0

Clientèle

-49 763

14 608

-4 369

426

-39 098

Titres et débiteurs divers

-940

72

-953

52

-1 770

Provisions

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-755

 

 

 

-755

Provisions pour risque clientèle

 

5 375

 

 

5 375

Autres

 

 

 

 

0

    Total

-51 459

20 055

-5 322

478

-36 249

 

dont :

 

 

 

 

 

— reprises de dépréciations devenues sans objet

14 680

 

 

 

— reprises de dépréciatios utilisées

 

28 891

 

 

 

— reprises de provsions devenues sans objet

 

5 375

 

 

 

 

 

————

 

 

 

        Total reprises

 

48 946

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

59

0

0

59

Clientèle

-53 207

29 184

-1 822

588

-25 256

Titres et débiteurs divers

-1 009

923

-3 225

44

-3 267

Provisions

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

0

Provisions pour risque clientèle

 

 

 

 

0

Autres

 

 

 

 

0

    Total

-54 216

30 166

-5 047

633

-28 464

 

dont

 

 

 

 

 

— reprises de dépréciations devenues sans objet

27 330

 

 

 

— reprises de dépréciations utilisées

 

20 891

 

 

 

— reprises de provisions devenues sans objet

 

 

 

 

 

 

 

————

 

 

 

        Total reprises

 

48 222

 

 

 

 

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

 

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

56 389

0

0

56 389

Dotations

-74

0

0

-74

Reprises

56 462

0

0

56 462

Résultat de cession

-81 421

0

831

-80 590

Total

-25 032

0

831

-24 201

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

 

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-117 086

0

0

-117 086

Dotations

-117 776

0

0

-117 776

Reprises

690

0

0

690

Résultat de cession

1 539

0

-1 100

439

    Total

-115 547

0

-1 100

-116 647

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2010.

 

5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19,00 %

15,00 %

0,00 %

Au titre du résultat courant

178 123

-99

2 510

-23 222

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

 

Imputations des déficits

 

 

 

 

Bases imposables du groupe fiscal

178 123

-99

2 510

-23 222

Impôts correspondant

-59 374

 

-377

 

(+) Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

 

 

 

 

(+) Contributions 3,3%

-1 947

 

 

 

(-) Déductions au titre des crédits d'impôt

485

 

377

 

Impôt comptabilisé

-60 836

 

 

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

 

Provisions pour impôts

-1 888

 

 

 

(-) Charge de la créance de Carry Back

 

 

 

 

(±) Charge ou produit d'impôt intégration fiscale

1 304

 

 

 

(+) IS sur PATZ

4 028

 

 

 

(+) Régul d'Is

363

 

 

 

(-) Autres imputations

 

 

 

 

    Total

-57 029

 

 

 

(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 028 milliers d’euros.

 

5.13. Répartition de l'activité :

— Définition des secteurs opérationnels : La Caisse d’Epargne Ile-de-France exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.

 

— Information par secteur opérationnel : La Caisse d’Epargne Ile-de-France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

— Information par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France.

 

Note 6. – Autres informations.

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Honoraires des Commissaires aux comptes :

 

(En milliers d'euros)

Pricewaterhouse Coopers Audit

Mazars

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Montant (1)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

266

100 %

260

100 %

266

96 %

262

98 %

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

 

 

0 %

10

4 %

6

2 %

    Total

266

100 %

260

100 %

276

100 %

268

100 %

(1) Y compris TVA non déductible.

 

6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

Au 31 décembre 2010, la Caisse d’Epargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

 

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d'euros).

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

 

141 854

205 970

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

926 929

898 298

Instruments dérivés de couverture

5.2

142 443

108 230

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

5 722 510

5 939 660

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

20 251 813

23 498 629

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

24 062 781

20 669 206

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

188 127

122 398

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

869 165

891 256

Actifs d'impôts courants

 

38 093

24 582

Actifs d'impôts différés

5.8

82 831

100 606

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

915 811

703 736

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.10

19 183

9 234

Immobilisations corporelles

5.11

476 008

496 824

Immobilisations incorporelles

5.11

48 376

40 012

Ecarts d'acquisition

5.12

26 358

26 358

    Total de l'actif

 

53 912 282

53 734 999

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

256 222

183 666

Instruments dérivés de couverture

5.2

555 335

496 867

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

13 657 291

15 802 922

Dettes envers la clientèle

5.13.2

34 492 375

32 611 431

Dettes représentées par un titre

5.14

46 122

47 633

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

59 080

48 129

Passifs d'impôts courants

 

5 667

6 956

Passifs d'impôts différés

5.8

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

722 846

930 080

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

5.10

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

5.19

 

 

Provisions

5.16

198 723

226 732

Dettes subordonnées

5.17

250 729

250 662

Capitaux propres

 

3 667 892

3 129 921

Capitaux propres part du groupe

 

3 625 761

3 090 848

    Capital et primes liées

 

2 008 346

1 795 846

    Réserves consolidées

 

1 462 462

1 282 029

    Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

18 331

9 791

    Résultat de l'exercice

 

136 622

3 182

    Intérêts minoritaires

 

42 131

39 073

        Total du passif

 

53 912 282

53 734 999

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'euros).

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

6.1

1 717 384

1 830 880

Intérêts et charges assimilées

6.1

-1 020 821

-1 222 440

Commissions (produits)

6.2

376 728

364 255

Commissions (charges)

6.2

-74 756

-75 682

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

5 092

-10 932

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

38 704

33 196

Produits des autres activités

6.5

47 700

49 432

Charges des autres activités

6.5

-35 681

-19 013

    Produit net bancaire

 

1 054 350

949 696

Charges générales d'exploitation

6.6

-720 701

-700 054

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-41 853

-36 943

    Résultat brut d'exploitation

 

291 796

212 699

Coût du risque

6.7

-40 476

-42 496

    Résultat d'exploitation

 

251 320

170 203

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-25 728

-118 736

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

    Résultat avant impôts

 

225 592

51 467

Impôts sur le résultat

6.9

-83 264

-45 483

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

    Résultat net

 

142 328

5 984

Intérêts minoritaires

 

-5 706

-2 802

    Résultat net part du Groupe

 

136 622

3 182

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d'euros).

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net

 

142 328

5 984

Ecarts de conversion

 

 

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

11 595

62 953

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

23 552

64 120

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-11 957

-1 167

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

802

-3 705

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

1 449

-3 031

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-647

-674

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

 

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

0

0

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

 

 

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

 

 

Impôts

5.8

-3 857

-26 208

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

8 540

33 040

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

150 868

39 024

Part du Groupe

 

145 162

36 222

Intérêts minoritaires

 

5 706

2 802

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Capital et primes liées

Titres super-subordonnés à durée indéterminée

Réserves consolidées

 

Capital

Primes

Actions de préférence

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

645 369

850 480

 

 

1 324 613

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

300 000

 

 

 

 

Reclassement

 

 

 

 

 

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

Distribution

 

 

 

 

-42 518

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

        Sous-total

300 000

 

0

0

-42 518

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

-3

 

 

-66

        Sous-total

0

-3

0

0

-66

Capitaux propres au 31 décembre 2009

945 369

850 477

0

0

1 282 029

Affectation du résultat de l'exercice 2009

 

 

 

 

3 182

Impacts de la 1ère consolidation des sociétés locales d'épargne (1)

 

 

 

 

215 019

Capitaux propres au 1er janvier 2010

945 369

850 477

0

0

1 500 230

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

212 500

 

 

 

2 657

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

 

 

2 899

Reclassement

 

 

 

 

 

Distribution (3)

 

 

 

 

-43 343

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

        Sous-total

212 500

 

0

0

-37 787

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

19

        Sous-total

0

 

0

0

19

Capitaux propres au 31 décembre 2010

1 157 869

850 477

0

0

1 462 462

 

 

(En milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du Groupe

Total capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

 

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

 

-24 964

1 715

 

2 797 213

41 981

2 839 194

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

300 000

 

300 000

Reclassement

 

 

 

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

 

 

 

-42 518

-5 710

-48 228

Effet des fusions

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

 

0

    Sous-total

0

0

0

0

257 482

-5 710

251 772

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

35 469

-2 429

 

33 040

 

33 040

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

Résultat

 

 

 

3 182

3 182

2 802

5 984

Autres variations

 

 

 

 

-69

 

-69

    Sous-total

0

0

0

3 182

3 113

2 802

5 915

Capitaux propres au 31 décembre 2009

0

10 505

-714

3 182

3 090 848

39 073

3 129 921

Affectation du résultat de l'exercice 2009

 

 

 

-3 182

0

 

0

Impacts de la 1ère consolidation des sociétés locales d'épargne (1)

 

 

 

 

215 019

 

215 019

Capitaux propres au 1er janvier 2010

0

10 505

-714

0

3 305 867

39 073

3 344 940

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

0

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

215 157

2 647

217 804

Contribution des SLE aux réserves consolidées (2)

 

 

 

 

2 899

 

2 899

Reclassement

 

 

 

 

0

 

0

Distribution (3)

 

 

 

 

-43 343

-5 295

-48 638

Effet des fusions

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

0

 

0

    Sous-total

0

0

0

0

174 713

-2 648

172 065

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

8 014

526

 

8 540

 

8 540

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

136 622

136 622

5 706

142 328

Autres variations

 

 

 

 

19

 

19

    Sous-total

0

0

0

136 622

136 641

5 706

142 347

Capitaux propres au 31 décembre 2010

0

18 519

-188

136 622

3 625 761

42 131

3 667 892

(1) Cf. Note relative au périmètre de consolidation (§13.1).

(2) Depuis le 1er janvier 2010, consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l'exercice par les SLE, n'ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d'Epargne.

(3) Depuis le 1er janvier 2010, et consécutivement à l'entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires et à Natixis (CCI).

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat avant impôts

225 592

51 467

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

42 309

38 253

Dépréciation des écarts d'acquisition

 

 

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

2 269

148 611

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-59 633

-67 760

Produits/charges des activités de financement

6 355

7 698

Autres mouvements

-262 966

-332 020

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

-271 666

-205 218

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 497 898

2 367 139

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 230 141

-636 480

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

528 852

-2 099 771

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-748 538

-213 380

Impôts versés

-83 123

-8 810

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-35 052

-591 302

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-81 126

-745 053

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-58 664

220 867

Flux liés aux immeubles de placement

10 929

19 981

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-40 708

-252 307

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-88 443

-11 459

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

166 510

251 772

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-6 279

-8 190

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

160 231

243 582

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-9 338

-512 930

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

205 970

212 000

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-132 188

374 712

Trésorerie à l'ouverture

73 782

586 712

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

141 854

205 970

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-77 410

-132 188

Trésorerie à la clôture

64 444

73 782

Variation de la trésorerie nette

-9 338

-512 930

 

VI. — Annexe aux états financiers du Groupe.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— La Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

— les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

 

— Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE : Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

 

— Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations : Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

La mise en place de cette garantie se traduit par :

– La constitution en juin 2010 de la SAS TRITON, détenue par l’établissement à hauteur de 13,91 % (participation de 6 954 milliers d’euros) ;

– Un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS TRITON au titre des TRS ;

– Un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS TRITON la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.

 

— Distribution de dividende de CE Participations : L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 16 405 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France comptabilisé en Produit Net Bancaire.

Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 25 601 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 16 405 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Autres Actifs.

 

— Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires : L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (125 250 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France) en actions ordinaires.

Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.

 

— Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel : Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.

Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.

 

— Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE : Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Autres Actifs.

 

Augmentation de capital de BPCE. — En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 125 695 milliers d’euros pour l’établissement.

 

Remboursement de l’Etat. — Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :

– 60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

– Un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu susceptible d’impacter les comptes d’établissement.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe BPCE a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2009 du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, et plus particulièrement la norme IFRS 3 révisée « Regroupement d’entreprises » et IAS 27 révisée « Etats financiers consolidés et individuels ».

Ces deux normes révisées publiées le 10 janvier 2008 et adoptées par l’Union Européenne le 3 juin 2009 ont pour objet de modifier le traitement des acquisitions et des cessions de filiales consolidées. Les principaux changements portent sur la comptabilisation des coûts liés aux regroupements d’entreprises, le traitement des compléments de prix, le calcul des écarts d’acquisition, l’évaluation des intérêts minoritaires des entités acquises, le traitement des acquisitions par étape et le calcul des résultats de cession en cas de perte de contrôle d’une entité consolidée. L’application de ces normes est prospective et n’a donc aucune incidence sur le traitement des opérations antérieures au 1er janvier 2010.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

Enfin, le Groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes consolidés du Groupe.

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

– Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de 6 654 milliers d’euros comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;

– Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par une reprise de provision de 5 376 milliers d’euros, comptabilisé en « Coût du risque »

– Elargissement du périmètre de consolidation aux sociétés locales d’épargne (SLE), détentrices de 80 % du capital des Caisses d’Epargne : cette évolution a permis de supprimer la différence de traitement des parts sociales qui existait entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. La consolidation des SLE au 1er janvier 2010 a un impact de 215 019 milliers d’euros sur les capitaux propres consolidés.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des méthodologies de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des créances douteuses sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2010, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance;

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9).

– les impôts différés (note 4.10) ;

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition.

 

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2010 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ont été arrêtés par le directoire du 7 février 2011. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 18 avril 2011.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :

3.1.1. Contrôle exercé par le Groupe. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France incluent les comptes individuels de la Caisse d’Epargne-Ile-de-France, ceux de sa filiale la Banque BCP, consolidée par intégration globale en raison d’une détention de 50,10 % du capital, ainsi que ceux des Sociétés Locales d’Epargne (11 SLE), consolidées par intégration globale de par leur statut d’entité ad hoc.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France est l’entité consolidante, son siège social est situé au 19, rue du Louvre, 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.1.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

 

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

— Les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— Le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— Le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— Le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe.

Cas particulier des activités de capital-investissement

Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Elimination des opérations réciproques. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.2. Regroupements d’entreprises :

 

— Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement liés au regroupement d’entreprises entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

— Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

– Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

– Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

– Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

– En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

- Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

- Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009),

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

– En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

– Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite aux difficultés financières du débiteur, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans les calculs du coût amorti.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— Prêts et créances ;

— Actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

Cette catégorie comprend :

– les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs et les passifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours BID). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Par ailleurs, ces actifs ne doivent pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Epargne Ile-France sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable :

L’application de l’option permet :

– d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

– d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— Il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture)

 

— Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France documente sa macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

– des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs / passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

— Documentation en couverture de juste valeur : Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France documente sa macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

– un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

– un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

— Principes généraux : Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

– baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

– grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

– nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

– forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le BID et le ask (large fourchette de cotation).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

— Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

— Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

–le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Cas particuliers

 

— Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché. Il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses

– ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

– les dépréciations individuelles ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

— Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

 

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe BPCE. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances » :

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

— Opérations de prêts de titres : Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne

— Constructions : 20 à 50 ans ;

— Aménagements : 5 à 20 ans ;

— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— Logiciels : maximum 3 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) sont retraitées en consolidation pour être inscrites à l’actif du bilan au poste « Immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont significatives. Elles sont comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. Ces immobilisations sont amorties sur la durée prévue pour des biens de même catégorie.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ‘actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Avantages au personnel. — Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.9.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.9.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.9.3. Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,

— et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Le calcul des impôts différé ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

A l’actif et au passif, le portefeuille de transaction est composé principalement de dérivés

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

0

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

38 837

38 837

 

41 702

41 702

Titres à revenu fixe

0

38 837

38 837

0

41 702

41 702

Actions et autres titres à revenu variable

 

72

72

 

63

63

Prêts aux établissements de crédit

 

10 928

10 928

 

11 182

11 182

Prêts à la clientèle

 

872 664

872 664

 

833 415

833 415

Prêts

0

883 592

883 592

0

844 597

844 597

Opérations de pension

 

 

0

 

 

0

Dérivés de transaction

4 428

 

4 428

11 936

 

11 936

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

4 428

922 501

926 929

11 936

886 362

898 298

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

38 837

38 837

Actions et autres titres à revenu variable

 

72

 

72

Prêts et opérations de pension

872 664

 

10 928

883 592

    Total au 31 décembre 2010

872 664

72

49 765

922 501

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier.

— Certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales

— Des obligations structurées couvertes par un instrument dérivé non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

— Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France dans le domaine « secteur public territorial » pour un montant de 872 664 milliers d’euros contre 833 415 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

10 928

 

 

 

Prêts à la clientèle

872 664

 

 

 

    Total

883 592

0

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

11 182

 

 

 

Prêts à la clientèle

833 415

 

 

 

Total

844 597

0

0

0

 

La juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit est non significative

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

238 190

134 172

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 549

10 756

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

7 483

38 738

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

18 032

49 494

    Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

256 222

183 666

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

10 549

10 549

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

7 483

7 483

Dettes représentées par un titre

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

0

Opérations de pension

 

 

 

0

    Total au 31 décembre 2010

0

0

18 032

18 032

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent en particulier les comptes à terme structurés comportant des dérivés incorporés et de PEP Optios.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 549

10 104

445

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

7 483

7 361

122

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes subordonnées

0

 

 

 

Opérations de pension

0

 

 

 

    Total

18 032

17 465

567

0

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 756

10 104

652

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

38 738

37 974

764

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

    Total

49 494

48 078

1 416

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

798 300

4 306

238 108

822 152

11 807

134 012

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

3 416

59

18

3 384

62

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

801 716

4 365

238 126

825 536

11 869

134 012

Instruments de taux

3 284

63

63

40 106

67

160

Instruments sur actions

285

 

1

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

3 569

63

64

40 106

67

160

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des instruments dérivés de transaction

805 285

4 428

238 190

865 642

11 936

134 172

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

10 081 970

138 273

547 257

8 485 910

108 145

490 885

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

10 081 970

138 273

547 257

8 485 910

108 145

490 885

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

10 081 970

138 273

547 257

8 485 910

108 145

490 885

Instruments de taux

275 000

1 510

8 078

25 000

85

5 982

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

275 000

1 510

8 078

25 000

85

5 982

Instruments de taux

100 000

2 660

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

100 000

2 660

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

375 000

4 170

8 078

25 000

85

5 982

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des instruments dérivés de couverture

10 456 970

142 443

555 335

8 510 910

108 230

496 867

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 654 563

4 072 540

Titres à revenu fixe

3 654 563

4 072 540

Actions et autres titres à revenu variable

2 148 353

2 002 894

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

9

6

Prêts

9

6

Créances douteuses

1 822

3 613

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

5 804 747

6 079 053

Dépréciation des créances douteuses

-1 822

-2 925

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-80 415

-136 468

    Total des actifs financiers disponibles à la vente

5 722 510

5 939 660

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

26 023

14 428

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Les participations (actions ordinaires et actions de préférence) détenues dans BPCE sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant de 1 571 164 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

4 428

 

4 428

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

4 428

0

4 428

    Titres

 

 

38 909

38 909

    Autres actifs financiers

 

883 592

 

883 592

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

883 592

38 909

922 501

    Instruments dérivés de couverture

1 082

141 361

 

142 443

    Titres

3 742 807

53

1 979 641

5 722 501

    Autres actifs financiers

9

 

 

9

Actifs financiers disponibles à la vente

3 742 816

53

1 979 641

5 722 510

Passifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

322

237 868

 

238 190

    Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

322

237 868

0

238 190

Instruments dérivés de couverture

3 049

552 286

 

555 335

    Titres

 

 

 

0

Autres passifs financiers

 

18 032

 

18 032

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

18 032

0

18 032

 

Au 31 décembre 2009, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

 

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

11 936

 

11 936

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

11 936

0

11 936

    Titres

6 883

63

34 819

41 765

    Autres actifs financiers

 

844 597

 

844 597

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

6 883

844 660

34 819

886 362

    Instruments dérivés de couverture

 

108 230

 

108 230

    Titres

3 982 202

420

1 956 344

5 938 966

    Autres actifs financiers

694

 

 

694

Actifs financiers disponibles à la vente

3 982 896

420

1 956 344

5 939 660

Passifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

14

134 158

 

134 172

    Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

14

134 158

0

134 172

    Instruments dérivés de couverture

161

496 706

 

496 867

    Titres

 

 

 

0

    Autres passifs financiers

 

49 494

 

49 494

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

49 494

0

49 494

 

5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats / émission

Ventes / remboursements

Reclassements

Autres variations

31/12/2010

 

 

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

 

 

Vers la catégorie Prêts et créances

De et vers les niveaux 1 et 2

 

 

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

    Titres

34 819

359

 

 

-3 525

 

7 256

 

38 909

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

34 819

359

0

0

-3 525

0

7 256

0

38 909

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

38 909

    Titres

1 956 344

-23 158

2 048

275 555

-250 446

 

22 112

-2 814

1 979 641

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 956 344

-23 158

2 048

275 555

-250 446

0

22 112

-2 814

1 979 641

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

    Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

0

    Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Au 31 décembre 2010, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation.

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option ont été, pour la plupart d’entre eux, classés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

Au cours de l’exercice, 359 milliers d’euros de gains et 23 158 milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 3 750 milliers d’euros de gains au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2010.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 3 723 milliers d’euros de produits et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de 26 522 milliers d’euros de charges.

Au cours de l’exercice, 2 048 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 2 260 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2010.

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Prêts et créances sur les établissements de crédit

20 251 813

23 498 629

Dépréciations individuelles

 

 

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

    Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

20 251 813

23 498 629

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 20 462 624 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (23 677 578 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

13 322 711

14 028 033

Opérations de pension

 

 

Comptes et prêts

6 841 398

9 368 496

Opérations de location financement

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

87 704

102 100

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Prêts et créances dépréciés

 

 

    Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

20 251 813

23 498 629

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 579 919 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (9 179 896 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 12 579 919 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (13 142 112 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Prêts et créances sur la clientèle

24 291 134

20 892 681

Dépréciations individuelles

-185 835

-176 905

Dépréciations sur base de portefeuilles

-42 518

-46 570

Total des prêts et créances sur la clientèle

24 062 781

20 669 206

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 23 782 522 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (21 449 126 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

282 036

222 416

Prêts à la clientèle financière

2 946

3 276

Crédits de trésorerie

2 588 360

2 325 824

Crédits à l'équipement

6 089 371

4 970 314

Crédits au logement

14 657 661

12 747 311

Crédits à l'exportation

2 189

2 013

Autres crédits

65 184

29 795

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés

44 362

44 315

Autres concours à la clientèle

23 450 073

20 122 848

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Autres prêts et créances sur la clientèle

109 687

182 998

Prêts et créances dépréciés

220 985

140 944

    Total des prêts et créances sur la clientèle

24 062 781

20 669 206

 

5.6. Reclassements d’actifs financiers :

 

— Portefeuille d’actifs financiers reclassés : Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, n’a procédé ni au cours du second trimestre 2008, ni au cours des exercices 2009 et 2010 à un reclassement d’actifs financiers en application des amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

869 165

891 256

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

869 165

891 256

Dépréciation

 

 

    Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

869 165

891 256

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 918 228 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (943 541 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.8. Impôts courants et impôts différés :

— Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature : Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plus-values latentes sur OPCVM

-5 098

-6 167

GIE fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

11 525

22 446

Provisions pour risques de crédit

13 922

15 773

Provisions pour activité d'épargne-logement

29 082

32 211

Autres provisions non déductibles

26 561

28 978

Autres sources de différences temporelles

10 149

-1 010

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

86 141

92 231

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

 

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-25 342

-21 736

Provisions pour activité d'épargne-logement

 

 

Provisions sur base de portefeuilles

718

262

Autres éléments de valorisation du bilan

9 673

21 108

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

-14 951

-366

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

2 027

3 154

Etalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

9 614

5 587

Impôts différés nets

82 831

100 606

Comptabilisés :

 

 

A l'actif du bilan

82 831

100 606

Au passif du bilan

 

 

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En millions d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

 

 

0

 

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

11 595

-3 581

8 014

62 953

-27 485

35 468

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

802

-276

526

-3 705

1 276

-2 429

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

12 397

-3 857

8 540

59 248

-26 209

33 039

 

5.9. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'encaissement

505 768

396 595

Charges constatées d'avance

2 608

4 383

Produits à recevoir

79 406

87 567

Autres comptes de régularisation

161 438

103 864

Comptes de régularisation - actif

749 220

592 409

Dépôts de garantie versés

 

 

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

477

11

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Débiteurs divers

166 114

111 316

Actifs divers

166 591

111 327

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

915 811

703 736

 

5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés au coût historique

42 873

-23 690

19 183

22 389

-13 155

9 234

    Total des immeubles de placement

42 873

-23 690

19 183

22 389

-13 155

9 234

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 46 596 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (20 571 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

654 546

-223 440

431 106

688 990

-235 322

453 668

Biens mobiliers donnés en location

 

 

0

 

 

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

179 450

-134 548

44 902

167 991

-124 835

43 156

    Total des immobilisations corporelles

833 996

-357 988

476 008

856 981

-360 157

496 824

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

65 167

-19 832

45 335

58 996

-19 832

39 164

Logiciels

10 463

-7 850

2 613

9 099

-8 643

456

Autres immobilisations incorporelles

428

 

428

392

 

392

    Total des immobilisations incorporelles

76 058

-27 682

48 376

68 487

-28 475

40 012

 

5.12. Ecarts d’acquisition :

 

— Ecarts d’acquisition : L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France . Au 31 décembre 2010, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros.

 

— Tests de dépréciation : Cet écart d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

– flux futurs estimés : données prévisionnelles à 4 ans issues des plans à moyen terme de la Banque BCP

– taux de croissance à l’infini : 2,5 %

– taux d’actualisation : 9,43 %.

Ce test de dépréciation n’a pas conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2010

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes à vue

180 215

258 135

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

32

13

Dettes à vue envers les établissements de crédit

180 247

258 148

Emprunts et comptes à terme

11 262 351

13 187 889

Opérations de pension

2 162 012

2 294 157

Dettes rattachées

52 681

62 728

Dettes à termes envers les établissements de crédit

13 477 044

15 544 774

    Total des dettes envers les établissements de crédit

13 657 291

15 802 922

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 13 466 635 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (15 661 874 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 13 880 201 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (16 011 352 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comtpes ordinaires créditeurs

6 532 853

5 249 302

Livret A

13 539 910

13 752 398

Livret Jeune

220 715

226 126

Livret B

3 764 473

3 137 342

PEL/CEL

5 539 716

5 373 475

Livret de Développement durable

1 262 555

1 312 620

PEP

365 041

417 249

Autres comptes d'épargne à régime spécial

973 320

1 099 532

Dettes rattachées

6 220

17 556

Comptes d'épargne à régime spécial

25 671 950

25 336 298

Comptes et emprunts à vue

43 072

25 103

Comptes et emprunts à terme

2 178 962

1 944 501

Dettes rattachées

65 538

56 227

Autres comptes de la clientèle

2 287 572

2 025 831

    Total des dettes envers la clientèle

34 492 375

32 611 431

 

Les comptes et emprunts à terme incluent notamment 679 806 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 34 511 464 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (32 639 145 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Emprunts obligataires

 

 

Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

17 800

21 864

Autres dettes représentées par un titre

26 889

22 548

    Total

44 689

44 412

Dettes rattachées

1 433

3 221

    Total des dettes représentées par un titre

46 122

47 633

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 46 122 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (47 633 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'encaissement

213 304

230 753

Produits constatés d'avance

71 068

123 539

Charges à payer

134 560

128 357

Autres comptes de régularisation créditeurs

114 628

40 303

Comptes de régularisation - passif

533 560

522 952

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

17 400

22 228

Créditeurs divers

171 886

384 900

Passifs divers

189 286

407 128

    Total des comptes de régularisation et passifs divers

722 846

930 080

 

5.16. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements(1)

31/12/2010

Provisions pour engagements sociaux

97 315

4 373

-36 479

-482

25

64 752

Provisions pour activité d'épargne-logement

93 554

 

-9 090

 

 

84 464

Provisions pour engagements hors bilan

688

756

 

 

 

1 444

Provisions pour restructurations

14 400

17 943

-10 830

 

 

21 513

Provisions pour litiges

12 629

6 857

-2 138

-7 124

 

10 224

Autres

8 146

13 503

-368

-4 955

 

16 326

Autres provisions

129 417

39 059

-22 426

-12 079

0

133 971

    Total des provisions

226 732

43 432

-58 905

-12 561

25

198 723

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

1 880 912

1 451 951

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 620 792

1 801 739

    Ancienneté de plus de 10 ans

1 594 210

1 636 844

Encours collectés au titre des plans épargne logement

5 095 914

4 890 534

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

462 383

482 940

        Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

5 558 297

5 373 474

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

36 679

46 251

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

49 994

58 172

    Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

86 673

104 423

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Dotations

Reprises

31/12/2010

Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement

 

 

 

0

* Ancienneté de moins de 4 ans

26 232

 

-26 232

 

* Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

7 420

11 573

 

18 993

* Ancienneté de plus de 10 ans

52 539

6 736

 

59 275

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

86 191

18 309

-26 232

78 268

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

6 037

-946

 

5 091

Provisions constituées au titre des crédits PEL

587

 

-120

467

Provisions constituées au titre des crédits CEL

739

 

-101

638

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 326

0

-221

1 105

    Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

93 554

17 363

-26 453

84 464

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

248 814

248 823

    Total

248 814

248 823

Dettes rattachées

1 915

1 839

    Total des dettes subordonnées

250 729

250 662

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 261 602 milliers d’euros au 31 décembre 2010 (262 630 milliers d’euros au 31 décembre 2009).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Emission

Remboursement

Autres mouvements (1)

31/12/2010

Dettes subordonnées à durée déterminée

248 823

 

 

-9

248 814

Dettes rattachées

1 839

 

 

76

1 915

    Total

250 662

0

0

67

250 729

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au 31/12/2010

24/07/2006

20/02/2016

4,563 %

EUR

30 000

05/11/1999

07/11/2011

EURIB 3M -31

EUR

20 267

05/11/1999

05/11/2011

EURIB 3M -23

EUR

15 255

28/12/1999

05/11/2011

5,600 %

EUR

12 197

15/12/2006

06/07/2015

5,750 %

EUR

6 095

05/11/1999

07/11/2011

4,503 %

EUR

10 000

24/12/2002

19/07/2014

5,200 %

EUR

10 000

15/06/2004

19/07/2014

EURIB 3M +42

EUR

30 000

15/12/2006

06/07/2015

4,294 %

EUR

40 000

30/12/2008

16/02/2015

EURIB 3M +141

EUR

75 000

 

 

 

 

248 814

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

37 814 734

20

756 295

25 814 734

20

516 295

Augmentation de capital

8 500 000

20

170 000

12 000 000

20

240 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

    Valeur à la clôture

46 314 734

 

926 295

37 814 734

 

756 295

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

9 453 685

20

189 074

6 453 685

20

129 074

Augmentation de capital

2 125 000

20

42 500

3 000 000

20

60 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

    Valeur à la clôture

11 578 685

 

231 574

9 453 685

 

189 074

 

L’entrée des sociétés locales d’épargne dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010 n’a pas eu d’impact sur le montant du capital du groupe. En effet, les SLE sont considérées comme des entités ad hoc intégrées globalement (cf. §13.1) et leur consolidation impacte donc les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales et des CCI correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Ile de France.

 

5.19. Passifs financiers par maturité contractuelle :

5.19.1. Instruments financiers non dérivés :

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

239 685

4 694

11 843

 

256 222

Dettes envers les établissements de crédit

4 564 880

2 314 527

3 783 738

2 994 146

13 657 291

Dettes envers la clientèle

29 850 755

1 445 535

2 889 687

306 398

34 492 375

Dettes représentées par un titre

21 484

12 803

11 136

699

46 122

Dettes subordonnées

1 915

53 814

165 000

30 000

250 729

Passifs financiers non dérivés par maturité contractuelle

34 439 034

3 826 679

6 849 561

3 331 243

48 446 517

 

5.19.2. Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Instruments dérivés de couverture

939

3 974

354 204

196 218

555 335

Instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle

939

3 974

354 204

196 218

555 335

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec la clientèle

877 555

-559 996

317 559

886 674

-674 459

212 215

    Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

868 465

-88 812

779 653

883 960

-102 827

781 133

    Comptes d'épargne à régime spécial

9 090

-471 184

-462 094

2 714

-571 632

-568 918

Opérations avec les établissements de crédit

560 504

-229 946

330 558

678 014

-297 974

380 040

Opérations de location-financement

 

 

0

 

 

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-6 966

-6 966

 

-12 951

-12 951

Instruments dérivés de couverture

129 120

-223 913

-94 793

151 879

-237 056

-85 177

Actifs financiers disponibles à la vente

118 253

 

118 253

91 468

 

91 468

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

31 952

 

31 952

22 745

 

22 745

Actifs financiers dépréciés

 

 

0

100

 

100

Autres produits et charges d'intérêts

 

 

0

 

 

0

Total des produits et charges d'intérêts

1 717 384

-1 020 821

696 563

1 830 880

-1 222 440

608 440

 

Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 9 090 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (2 714 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009).

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 319 877 milliers d’euros (396 632 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

13 923

-135

13 788

18 625

-159

18 466

Opérations avec la clientèle

107 170

-369

106 801

99 358

-152

99 206

Prestation de services financiers

10 034

-13 819

-3 785

10 361

-13 778

-3 417

Vente de produits d'assurance vie

97 919

 

97 919

96 676

 

96 676

Moyens de paiement

84 288

-50 068

34 220

84 160

-51 143

33 017

Opérations sur titres

17 135

-573

16 562

16 891

-343

16 548

Activités de fiducie

7 873

-9 631

-1 758

6 182

-10 107

-3 925

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

12 066

-161

11 905

9 615

 

9 615

Autres commissions

26 320

 

26 320

22 387

 

22 387

    Total des commissions

376 728

-74 756

301 972

364 255

-75 682

288 573

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultats sur instruments financiers de transaction

-125 219

-25 717

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

129 960

15 921

Résultats sur opérations de couverture

120

-1 344

    Inefficacité de la couverture de juste valeur

-747

-2 388

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-65 526

-103 784

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

64 779

101 396

    Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

867

1 044

    Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change

231

208

        Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5 092

-10 932

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultats de cession

22 275

11 896

Dividendes reçus

19 347

30 552

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-2 918

-9 252

    Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

38 704

33 196

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— Les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d'assurance

0

0

0

0

0

0

Produits et charges sur activités immobilières

0

0

0

0

0

0

Produits et charges sur opérations de location

0

0

0

0

0

0

Résultat de cession d'immeubles de placement

9 253

 

9 253

15 599

 

15 599

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-456

-456

 

-1 310

-1 310

Revenus et charges sur immeubles de placement

8 469

 

8 469

4 471

 

4 471

Produits et charges sur immeubles de placement

17 722

-456

17 266

20 070

-1 310

18 760

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

7 187

-4 680

2 507

6 348

-4 327

2 021

Charges refacturées et produits rétrocédés

278

-40

238

647

-57

590

Autres produits et charges divers d'exploitation

16 724

-22 807

-6 083

15 997

-8 149

7 848

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

5 789

-7 698

-1 909

6 370

-5 170

1 200

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

29 978

-35 225

-5 247

29 362

-17 703

11 659

    Total des produits et charges des autres activités

47 700

-35 681

12 019

49 432

-19 013

30 419

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Charges de personnel

-439 267

-418 921

Impôts et taxes

-20 655

-13 679

Services extérieurs

-260 779

-267 454

Autres charges

 

 

Autres frais administratifs

-281 434

-281 133

    Total des charges générales d'exploitation

-720 701

-700 054

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d'euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2010

Prêts et créances interbancaires

 

 

 

 

0

Prêts et créances avec la clientèle

-55 635

22 460

-5 120

534

-37 761

Autres actifs financiers

-966

 

-994

 

-1 960

Engagements par signature

-755

 

 

 

-755

    Total Coût du risque 2010

-57 356

22 460

-6 114

534

-40 476

 

 

(En milliers d'euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2009

Prêts et créances interbancaires

 

59

 

 

59

Prêts et créances avec la clientèle

-60 704

26 027

-3 098

695

-37 080

Autres actifs financiers

-2 186

206

-3 225

 

-5 205

Engagements par signature

-1 064

794

 

 

-270

    Total Coût du risque 2009

-63 954

27 086

-6 323

695

-42 496

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

792

-1 112

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-26 520

-117 624

Autres

 

 

Total des gains ou pertes sur autres actifs

-25 728

-118 736

 

Le montant de 26 520 milliers d’euros pour l’exercice 2010 intègre la perte de valeur (25 603 milliers d’euros) enregistrée lors de la fusion des titres CE participations - titres BPCE en août 2010 (cf. note 1.3).

 

6.9. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Impôts courants

-65 319

-31 803

    Dont étalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

4 028

1 644

Impôts différés

-17 945

-13 680

Impôts sur le résultat

-83 264

-45 483

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net (part du groupe)

136 622

3 182

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

5 706

2 802

Impôts

-83 264

-45 483

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

225 592

51 467

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34.43%

34.43%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

77 671

17 720

Effet des différences permanentes dont régime dérogatoire des participations

6 188

30 086

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-323

1 084

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 255

1 420

Autres éléments

-1 527

-4 827

Impôts sur le résultat

83 264

45 483

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

36,91 %

88,37 %

 

Note 7. – Expositions aux risques et ratios réglementaires.

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres. — Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Capitaux propres part du groupe

3 493 402

3 081 061

Intérêts minoritaires

36 426

36 271

Emissions de Tier One hybrides

 

 

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-84 057

-65 656

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

3 445 771

3 051 676

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

209 489

221 922

Déductions des fonds propres :

-1 242 118

-1 327 789

Dont déduction des fonds propres de base

-1 032 629

-1 105 867

Dont déduction des fonds propres complémentaires

-209 489

-221 922

Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

2 413 142

1 945 809

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— Les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

— Les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

Au cours de l’année 2010, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

31/12/2010

31/12/2009

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

926 857

 

 

926 857

898 298

Instruments dérivés de couverture

142 443

 

 

142 443

108 230

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

3 654 572

1 822

-1 822

3 654 572

4 073 234

Prêts et créances sur les établissements de crédit

20 251 813

 

 

20 251 813

23 498 629

Prêts et créances sur la clientèle

23 841 796

449 338

-228 353

24 062 781

20 669 206

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

869 165

 

 

869 165

891 256

Exposition nette des engagements au bilan

49 686 646

451 160

-230 175

49 907 631

50 138 853

Garanties financières données

963 490

7 454

 

970 944

640 104

Engagements par signature

6 612 799

5 706

-1 444

6 617 061

4 515 014

Provisions pour engagements par signature

 

 

 

0

 

Exposition nette des engagements de hors bilan

7 576 289

13 160

-1 444

7 588 005

5 155 118

Exposition globale nette au risque de crédit

57 262 935

464 320

-231 619

57 495 636

55 293 971

 

La colonne « Dépréciations et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres variations (1)

31/12/2010

Actifs financiers disponibles à la vente

2 925

 

 

-1 103

 

1 822

Opérations interbancaires

 

 

 

 

 

0

Opérations avec la clientèle

223 475

63 522

-28 226

-31 367

949

228 353

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

 

 

 

 

 

0

Autres actifs financiers

2 254

965

 

-808

 

2 411

Dépréciations déduites de l'actif

228 654

64 487

-28 226

-33 278

949

232 586

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

688

756

 

 

 

1 444

    Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

229 342

65 243

-28 226

-33 278

949

234 030

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

A titre d’exemple :

— Un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— Un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— Un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

Instruments de garantie couvrant ces encours

 

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

 

 

 

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

0

 

Prêts et avances

399 517

8 484

1 024

1 551

220 985

631 561

516 893

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

0

 

    Total au 31/12/2010

399 517

8 484

1 024

1 551

220 985

631 561

516 893

    Total au 31/12/2009

393 116

17 800

1 518

2 105

188 202

602 741

514 980

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

 

7.2.5. Prêts et créances restructurés. — Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

350

462

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Total des prêts et créances restructurés

350

462

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

86

265

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

    Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

86

265

 

7.3. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— Les cours de change ;

— Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion des risques de marché requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Note 8 – Avantages au personnel.

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Salaires et traitements

-241 479

-232 835

Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions

 

-4 751

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-49 925

-36 110

Autres charges sociales et fiscales

-127 536

-145 718

Intéressement et participation

-20 327

-4 258

    Total des charges de personnel

-439 267

-418 921

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 966 cadres et 3 549 non cadres, soit un total de 5 515 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France accorde à ses salariés les différents types d’avantages sociaux suivants :

— Le régime de retraite des Caisses d'Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

687 725

21 791

10 569

720 085

658 185

37 700

10 925

706 810

Juste valeur des actifs du régime

-690 785

-12 389

-4 993

-708 167

-648 687

-11 934

-4 815

-665 436

Juste valeur des droits à remboursement

-65 496

 

 

-65 496

-64 363

 

 

-64 363

Valeur actualisée des engagements non financés

 

12 345

 

12 345

 

 

 

0

Ecarts actuariels non reconnus

34 324

5 839

 

40 163

53 473

2 220

 

55 693

Coûts des services passés non reconnus

 

325

 

325

 

247

 

247

Solde net au bilan

-34 232

27 911

5 576

-745

-1 392

28 233

6 110

32 951

Engagements sociaux passifs

31 265

27 912

5 575

64 752

62 972

28 233

6 110

97 315

Engagements sociaux actifs

-65 496

 

 

-65 496

-64 364

 

 

-64 364

 

Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.

 

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

658 185

37 698

10 925

706 808

685 932

47 055

14 145

747 132

Coût des services rendus

 

1 069

474

1 543

 

947

632

1 579

Coût financier

25 678

1 835

325

27 838

25 374

1 017

470

26 861

Prestations versées

-17 206

-2 877

-763

-20 846

-17 169

-2 060

-964

-20 193

Ecarts actuariels

33 194

-3 589

-465

 

-35 952

1 557

-3 358

-37 753

Coûts des services passés

 

 

73

73

 

 

 

0

Autres (écarts de conversion, variations de période)

-12 126

 

 

-12 126

 

-10 816

 

-10 816

Dette actuarielle en fin de période

687 725

34 136

10 569

732 430

658 185

37 700

10 925

706 810

Juste valeur des actifs en début de période

-648 686

-11 933

-4 815

-665 434

-638 020

-12 047

-5 300

-655 367

Rendement attendu des actifs

-24 545

-418

-195

-25 158

-20 115

-364

-198

-20 677

Cotisations reçues

-32 840

 

 

-32 840

 

 

 

0

Prestations versées

17 206

 

 

17 206

17 169

479

 

17 648

Ecarts actuariels de l'exercice

-13 882

-38

17

-13 903

-7 720

 

683

-7 037

Autres (écarts de conversion, variations de période)

11 962

 

 

11 962

 

 

 

0

Juste valeur des actifs en fin de période

-690 785

-12 389

-4 993

-708 167

-648 686

-11 932

-4 815

-665 433

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-64 364

 

 

-64 364

-59 105

 

 

-59 105

Rendement attendu des droits à remboursement

-1 132

 

 

-1 132

-5 259

 

 

-5 259

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

0

 

 

 

0

Prestations versées

 

 

 

0

 

 

 

0

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

0

 

 

 

0

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

0

 

 

 

0

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-65 496

0

0

-65 496

-64 364

0

0

-64 364

Solde net des engagements

-68 556

21 747

5 576

-41 233

-54 865

25 768

6 110

-22 987

Ecarts actuariels non reconnus

34 324

5 839

 

40 163

53 473

2 220

 

55 693

Coûts des services passés non reconnus

 

325

 

325

 

247

 

247

Solde net au bilan

-34 232

27 911

5 576

-745

-1 392

28 235

6 110

32 953

 

Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 2 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies.

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En millions d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements et droits à remboursement financés (1)

687 725

658 185

Juste valeur des actifs du régime (2)

-756 281

-713 050

Solde net au bilan

-68 556

-54 865

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (pertes) gains - En % de (1)

4,1 %

2,6 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (pertes) gains - En % de (2)

1,97 %

1,1 %

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

1 069

474

1 543

 

947

632

1 579

Coût financier

25 678

1 835

325

27 838

25 374

1 017

470

26 861

Rendement attendu des actifs de couverture

-24 545

-418

-195

-25 158

-20 115

-364

-198

-20 677

Rendement attendu des droits à remboursement

-1 132

 

 

-1 132

-5 259

 

 

-5 259

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

 

14

-478

-464

 

-153

-3 914

-4 067

Coût des services passés

 

 

 

 

 

247

 

247

Autres

 

 

 

0

 

-10 816

 

-10 816

    Total des charges des régimes à prestations définies

1

2 500

126

2 627

0

-9 122

-3 010

-12 132

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

31/12/2010

31/12/2009

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

3.70%

3,47 %

3,24 %

4,10 %

3,75 %

3,40 %

Rendement attendu des actifs de couverture

3.70%

2,44 %

3,76 %

4,30 %

2,44 %

4,42 %

Rendement attendu des droits à remboursement

1.75%

 

 

4,00 %

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,

— TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.

 

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2010, une hausse du taux d’actualisation de 0,50 %( soit 4,20 %) aurait pour impact une baisse de l’engagement de 56 820 milliers d’euros (-8,1 %). Réciproquement, une baisse du taux d’actualisation de 0,50 % (soit 3,20 %) aurait pour impact une hausse de l’engagement de 65 030 milliers d’euros (+ 9,2 %).

 

Note 9. – Information sectorielle.

9.1. Définition des secteurs opérationnels. — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité « Groupe Caisse Epargne Ile de France », l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France s’inscrit pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE .

 

9.2. Information par secteur opérationnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

 

9.3. Information par zone géographique. — L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France réalise ses activités en France

 

Note 10. – Engagements.

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

— Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés en faveur :

6 612 799

4 509 571

    Des établissements de crédit

53 076

204 155

    De la clientèle

6 559 723

4 305 416

        Ouvertures de crédit confirmées

6 534 337

4 278 746

        Autres engagements

25 386

26 670

Engagements de financement reçus :

3 011 497

181 390

    D'établissements de crédit

3 011 497

181 390

    De la clientèle

 

 

 

— Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie donnés :

12 121 205

10 380 169

    D'ordre des établissements de crédit

10 088 510

8 511 843

    D'ordre de la clientèle

2 032 695

1 868 326

Engagements de garantie reçus :

17 547 606

16 958 087

    D'établissements de crédit

881 248

1 101 493

    De la clientèle

16 666 358

15 856 594

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Instruments de capitaux propres

 

 

Instruments de dettes

2 153 434

2 284 886

Prêts et avances

11 155 715

9 743 113

    Dont BCE (TRICP)

4 012 375

3 045 593

    Dont SFEF

1 070 665

1 235 032

    Dont BEI/CDC

502 966

348 380

    Dont Covered Bond

5 569 709

5 114 108

        Total

13 309 149

12 027 999

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 4 012 375 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (3 045 593 milliers d’euros au 31 décembre 2009),

— 1 070 665 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (1 235 032 milliers d’euros au 31 décembre 2009),

— 5 569 709 milliers d’euros de crédits immobiliers auprès de GCE Covered Bonds contre 5 114 108 milliers d’euros au 31 décembre 2009,

— 469 794 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 348 380 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

— 33 172 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Dépôt et consignations (pas d’encours au 31 décembre 2009).

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas comptabilisé de montant significatif d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

10.4. Autres engagements. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, n’enregistre pas d’autres engagements ayant un caractère significatif.

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 13).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— Les 11 sociétés locales d’épargne qui détiennent 100 % des parts sociales de la Caisse d’Epargne Ile de France ;

— Les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Epargne Ile de France au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;

— L’organe central BPCE ;

— Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

— Les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— Les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;

— Les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Crédits

 

6 432 194

 

 

7 137 446

 

Autres actifs financiers

 

1 987 643

143 527

 

2 098 179

 

Autres actifs

0

35 969

8 064

746

47

11 932

    Total des actifs avec les entités liées

0

8 455 806

151 591

746

9 235 672

11 932

Dettes

0

13 439 403

11 015

208 736

15 636 099

8 117

Autres passifs financiers

 

1 042 453

 

 

880 446

 

Autres passifs

0

2 117

5 302

7 960

38 250

11 961

    Total des passifs envers les entités liées

0

14 483 973

16 317

216 696

16 554 795

20 078

Intérêts, produits et charges assimilés

0

-93 807

-36

-7 960

-130 759

-81

Commissions

 

-8 326

-6 190

 

-12 993

-9 918

Résultat net sur opérations financières

 

-145 473

 

 

-129 251

 

Produits nets des autres activités

0

215

 

746

211

35

    Total du PNB réalisé avec les entités liées

0

-247 391

-6 226

-7 214

-272 792

-9 964

Engagements donnés

 

945 589

 

 

601 887

 

Engagements reçus

 

3 011 536

 

 

181 437

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

10 889 062

 

 

9 353 403

 

    Total des engagements avec les entités liées

0

14 846 187

0

0

10 136 727

0

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile de France et de la Banque BCP.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : Les rémunérations versées en 2010 s’élèvent à 2 554 milliers d’euros (2 533 milliers d’euros en 2009), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Avantages à court terme

2 494

2 533

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

60

 

    Total

2 554

2 533

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Montant global des prêts accordés

1 425

1 000

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 12. – Périmètre de consolidation.

12.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2010 :

 

Consolidation des sociétés locales d’épargne. — Dans le cadre de l’harmonisation des principes comptables des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le groupe Caisse d’Epargne-Ile-de-France inclut les sociétés locales d’épargne (11 SLE), détentrices de 80 % du capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, dans son périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2010. Considérées comme des entités ad hoc dont l’objectif est l’animation du sociétariat des Caisses d’Epargne, ces entités sont consolidées par intégration globale dans les comptes du groupe.

L’effet de la première consolidation des SLE (215 019 milliers d’euros) a été imputé sur les capitaux propres consolidés.

 

 

1102111

09/03/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 575
Texte de l'annonce :

1100575

9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE 

Société anonyme à Directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 157 868 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

133 236

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

19 141 439

Opérations avec la clientèle

23 900 920

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 394 714

Actions et autres titres à revenu variable

281 123

Participations et autres titres détenus à long terme

31 433

Parts dans les entreprises liées

1 834 971

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

43 235

Immobilisations corporelles

472 696

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

284 124

Comptes de régularisation

771 818

        Total

51 289 710

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 096 453

Opérations avec la clientèle

33 306 708

Dettes représentées par un titre

46 122

Autres passifs

541 813

Comptes de régularisation

711 757

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

232 931

Dettes subordonnées

220 675

Fonds pour risques bancaires généraux

113 924

Capitaux propres hors FRBG (±)

3 019 327

    Capital souscrit

1 157 868

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

940 525

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau (±)

70 456

        Total

51 289 710

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

6 480 996

    Engagements de garantie

952 478

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 936 497

    Engagements de garantie

541 142

    Engagements sur titres

14 851

 

 

 

 

 

 

1100575

12/11/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5961
Texte de l'annonce :

1005961

12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 095 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Septembre 2010

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

119 948

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

20 307 037

Opérations avec la clientèle

23 080 544

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 707 700

Actions et autres titres à revenu variable

488 870

Participations et autres titres détenus à long terme

31 217

Parts dans les entreprises liées

1 834 390

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

42 879

Immobilisations corporelles

470 624

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

364 872

Comptes de régularisation

524 063

        Total

51 972 144

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 871 792

Opérations avec la clientèle

33 223 393

Dettes représentées par un titre

51 291

Autres passifs

575 578

Comptes de régularisation

691 598

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

267 028

Dettes subordonnées

220 711

Fonds pour risques bancaires généraux

113 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 956 828

Capital souscrit

1 095 368

Primes d’émission

850 477

Réserves

940 525

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

2

Report à nouveau (+/-)

70 456

        Total

51 972 144

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

5 418 994

Engagements de garantie

1 001 293

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

2 867 088

Engagements de garantie

534 738

Engagements sur titres

16 765

 

 

1005961

11/08/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4856
Texte de l'annonce :

1004856

11 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1 095 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

136 391

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

22 026 743

Opérations avec la clientèle

22 117 042

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 835 101

Actions et autres titres à revenu variable

387 828

Participations et autres titres détenus à long terme

31 033

Parts dans les entreprises liées

1 710 364

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

40 483

Immobilisations corporelles

472 749

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

317 776

Comptes de régularisation

520 106

        Total

52 595 616

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

15 236 179

Opérations avec la clientèle

32 646 988

Dettes représentées par un titre

44 507

Autres passifs

454 565

Comptes de régularisation

631 739

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

258 022

Dettes subordonnées

222 477

Fonds pour risques bancaires généraux

113 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 987 215

    Capital souscrit

1 095 368

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

940 525

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

3

    Report à nouveau (+/-)

100 841

        Total

52 595 616

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

5 631 467

    Engagements de garantie

999 278

    Engagements sur titres

786

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

2 204 810

    Engagements de garantie

580 355

    Engagements sur titres

17 421

 

 

 

 

 

1004856

26/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2011
Texte de l'annonce :

1002011

26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 945 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

A. — Comptes sociaux.  

I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisses, banques centrales

 

196 483

185 024

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

0

0

Créances sur les établissements de crédit

3.1

22 456 157

23 393 050

Opérations avec la clientèle

3.2

20 600 750

19 306 382

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.3

4 859 240

2 718 306

Actions et autres titres à revenu variable

3.3

187 296

296 246

Participations et autres titres détenus à long terme

3.4

32 113

29 724

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 729 233

1 937 234

Opérations de crédit-bail et de locations assimilées

3.5

 

 

Immobilisations incorporelles

3.6

38 364

38 137

Immobilisations corporelles

3.6

478 588

264 018

Autres actifs

3.9

294 112

791 224

Comptes de régularisation

3.9

635 651

661 397

        Total de l'actif

 

51 507 987

49 620 742

 

Hors bilan

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés :

 

 

 

    Engagements de financement

4.1

4 449 875

4 019 648

    Engagements de garantie

4.1

630 419

516 405

    Engagements sur titres

 

3 541

104 378

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

15 286 581

13 699 491

Opérations avec la clientèle

3.2

31 572 322

31 062 684

Dettes représentées par un titre

3.7

47 633

201 412

Autres passifs

3.9

392 965

340 804

Comptes de régularisation

3.9

725 148

1 153 290

Provisions

3.10

271 224

276 242

Dettes subordonnées

3.11

220 608

220 979

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

113 924

163 924

Capitaux propres hors FRBG

3.13

2 877 582

2 501 916

Capital souscrit

 

945 368

645 368

Primes d'émission

 

850 477

850 480

Réserves

 

928 706

920 112

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

6

17

Report à nouveau

 

34 827

 

Résultat de l'exercice (+/-)

 

118 198

85 939

        Total du passif

 

51 507 987

49 620 742

 

Hors bilan

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Engagements reçus :

 

 

 

    Engagements de financement

4.1

136 390

1 437

    Engagements de garantie

4.1

536 231

363 873

    Engagements sur titres

 

15 658

6 305

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

5.1

1 774 137

2 209 967

Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 237 166

-1 773 649

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées

5.2

 

 

Revenus des titres à revenu variable

5.3

37 962

139 024

Commissions (produits)

5.4

343 717

334 552

Commissions (charges)

5.4

-76 055

-78 997

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

446

-92

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

39 224

-133 712

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

49 019

18 085

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-16 867

-22 960

Produit net bancaire

 

914 417

692 218

Charges générales d'exploitation

5.8

-643 122

-640 067

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-33 765

-30 750

Résultat brut d'exploitation

 

237 530

21 400

Coût du risque

 

-28 464

-28 913

Résultat d'exploitation

 

209 066

-7 512

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

-116 647

-1 891

Résultat courant avant impôt

 

92 419

-9 403

Résultat exceptionnel

5.11

0

-57

Impôt sur les bénéfices

5.12

-24 221

26 800

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

50 000

68 599

Résultat net

 

118 198

85 939

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Les Caisses d’Épargne sont détenues à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

BPCE. — Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

Les principales filiales de BPCE sont :

— Natixis, détenu à 72%, regroupant les activités de marché et de services financiers ;

— GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Épargne ;

— BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires ;

— Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international ;

— Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais ;

— Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale ;

— BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie ;

— CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD) ;

— GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Épargne ;

— I-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

BP Participations et CE Participations. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne détiennent également respectivement 100% de leur ancien organe central :

— la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)

— et la CNCE pour les Caisses d’Épargne renommée Caisses d’Épargne Participations (CE Participations).

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, Meilleur Taux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 M€). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Épargne auprès de CE Participations.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 M€ (10 M€ par les Banques Populaires et 10 M€ par les Caisses d’Épargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3% des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.

BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Épargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

— est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt ;

— lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Épargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives ;

— lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères ;

— si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding ;

— si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

— est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement ;

— puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings ;

— si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Épargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

— Banalisation du Livret A : Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.

Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Épargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1% et 0,3% et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25% contre 4% en début d’année.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.

Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation bancaire et Financière.

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple : L‘avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ;

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

— Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ;

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce et des droits au bail ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

 

Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

25 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 30 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 10 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation.

2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée) ;

– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, en règle générale, amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert.

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

2.3.12. Revenus des portefeuilles titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires ont par ailleurs décidé pour l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

Note 3. – Informations sur les postes du bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1. Opérations interbancaires :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Créances à vue

13 421 238

14 725 390

    Comptes ordinaires

13 416 768

14 725 364

    Valeurs non imputées

4 470

26

Créances à terme

8 659 296

8 037 532

    Comptes et prêts à terme

8 562 758

8 021 994

    Prêts subordonnés et participatifs

96 538

15 538

    Valeurs et titres reçus en pension livrée

0

0

Créances rattachées

375 623

630 128

Créances douteuses

0

59

    Dont créances douteuses compromises

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

0

-59

    Dont dépréciation sur créances douteuses compromises

 

 

        Total

22 456 157

23 393 050

 

Les créances sur opérations avec le réseau (y comprises créances rattachées) se décomposent en 90 288 milliers d'euros à vue et 8 697 596 milliers d'euros à terme.

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 12 640 950 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dettes à vue

197 822

86 149

    Comptes ordinaires créditeurs

18 365

22 547

    Comptes et emprunts au jour le jour

100 000

0

    Autres sommes dues

79 457

63 602

Dettes à terme

15 025 264

13 479 868

    Comptes et emprunts à terme

12 731 107

11 657 126

    Valeurs et titres donnés en pension à terme

2 294 157

1 822 742

    Dettes rattachées

63 495

133 474

        Total

15 286 581

13 699 491

 

Les dettes sur opérations avec le réseau (y comprises dettes rattachées) se décomposent en 118 369 milliers d'euros à vue et 15 068 761 milliers d'euros à terme.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle :

— Créances sur la clientèle :

 

Actif (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

198 109

172 568

Créances commerciales

45 818

52 640

Autres concours à la clientèle

20 073 652

18 835 153

Crédits à l'exportation

1 902

2 154

Crédits de trésorerie et de consommation

2 207 662

1 860 617

Crédits à l'équipement

5 576 069

4 731 179

Crédits à l'habitat

12 213 784

12 121 690

Autres crédits à la clientèle

8 414

29 484

Prêts subordonnés

43 300

43 300

Autres

22 521

46 729

Créances rattachées

104 171

111 668

Créances douteuses

351 302

283 708

Dépréciations des créances sur la clientèle

-172 302

-149 355

        Total

20 600 750

19 306 382

Dont :

 

 

    Créances restructurées hors conditions de marché

462

507

    Décote nette

-1

-28

 

— Dettes vis-à-vis de la clientèle :

 

Passif (en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes d'épargne à régime spécial

24 793 735

24 901 699

Livret A

13 602 662

14 257 144

PEL/CEL

5 250 183

5 025 060

Autres comptes d'épargne à régime spécial

5 940 890

5 619 495

    Dont livrets B

3 041 497

2 553 505

    Dont LDD

1 213 365

1 284 553

    Dont LEP/PEP

1 384 713

1 491 517

    Dont Livrets Jeune

220 674

225 651

    Dont Autres

80 641

64 269

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1)

6 667 399

6 032 877

Dépôts de garantie

2 004

2 207

Autres sommes dues

23 050

58 963

Dettes rattachées

86 134

66 938

        Total

31 572 322

31 062 684

 

(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

4 763 172

 

4 763 172

4 050 841

 

4 050 841

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

807 628

807 628

 

229 072

229 072

Autres comptes et emprunts

 

1 096 598

1 096 598

 

1 752 964

1 752 964

        Total

4 763 172

1 904 226

6 667 399

4 050 841

1 982 036

6 032 877

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Société non financières

3 781 606

125 756

-82 393

98 814

-65 464

Entrepreneurs individuels

927 300

28 917

-9 370

15 282

-9 543

Particuliers

11 620 679

188 699

-74 855

107 060

-60 996

Administrations privées

406 396

7 929

-5 684

7 508

-5 191

Administrations publiques et Sécurité Sociale

3 472 500

0

0

0

0

Autres

37 772

0

0

0

0

        Total au 31 décembre 2009

20 246 253

351 301

-172 303

228 664

-141 195

        Total au 31 décembre 2008

19 172 030

283 708

-149 355

190 357

-120 741

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :

3.3.1. Portefeuille titres :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 744 026

1 115 213

0

4 859 240

Valeurs brutes

3 742 399

1 103 213

0

4 845 613

Créances rattachées

42 222

15 000

0

57 222

Dépréciations

-40 595

-3 000

0

-43 595

Actions et autres titres à revenu variable

187 296

 

0

187 296

Montants bruts

210 271

 

0

210 271

Créances rattachées

0

 

0

0

Dépréciations

-22 975

 

0

-22 975

        Total

3 931 322

1 115 213

0

5 046 536

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

 

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

75

1 516 204

1 202 027

0

2 718 306

Valeurs brutes

75

1 603 507

1 189 392

0

2 792 975

Créances rattachées

0

25 358

16 744

0

42 102

Dépréciations

 

-112 662

-4 109

0

-116 771

Actions et autres titres à revenu variable

0

283 415

 

12 831

296 246

Montants bruts

0

308 737

 

13 665

322 402

Créances rattachées

0

0

 

0

0

Dépréciations

0

-25 322

 

-834

-26 156

        Total

75

1 799 619

1 202 027

12 831

3 014 553

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

3 545 558

1 060 913

4 606 471

 

1 439 820

1 185 283

2 625 103

Titres non cotés

156 247

11 000

167 247

75

51 026

 

51 101

Titres prêtés

 

28 300

28 300

 

 

 

0

Créances rattachées

42 222

15 000

57 222

 

25 358

16 744

42 102

        Total

3 744 027

1 115 213

4 859 240

75

1 516 204

1 202 027

2 718 306

Dont titres subordonnés

76 966

8 000

84 966

 

100 696

8 000

108 696

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 40 595 K€ au 31 décembre 2009 contre 112 662 K€ au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 125 796 K€ au 31 décembre 2009 contre 29 797 K€ au 31 décembre 2008.

Il n’y a pas de dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement tant au 31 décembre 2009 qu’au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 67 914 K€ au 31 décembre 2009 contre 21 511 K€ au 31 décembre 2008.

Les provisions au titre du risque de taux sur les titres d’investissement ayant fait l’objet d’un transfert de portefeuille au cours de l’exercice 2008 s’élèvent à 3 000 K€ au 31 décembre 2009 contre 4 109 K€ au 31 décembre 2008.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 3 338 360 milliers d'euros.

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Titres cotés

 

136

 

136

 

115

 

115

Titres non cotés

 

187 160

 

187 160

 

283 300

12 831

296 131

Créances rattachées

 

 

 

0

 

 

 

0

        Total

0

187 296

0

187 296

0

283 415

12 831

296 246

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 127 829 K€ d’OPCVM en valeur nette dont 127 140 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009, contre 223 144 K€ d’OPCVM dont 221 771 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2008.

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 22 975 K€ au 31 décembre 2009 contre 25 322 K€ au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 071 K€ au 31 décembre 2009 contre 13 933 K€ au 31 décembre 2008.

Au cours de l’exercice 2009, la Caisse d’Épargne Ile-de-France a procédé à l’harmonisation de ses portefeuilles. Les titres classés en titres de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2008 ont été reclassés dans la catégorie titres de placement.

3.3.2. Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote/surcote

Transferts

Autres variations

31/12/2009

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 202 027

 

 

-88 253

 

2 074

 

-635

1 115 213

        Total

1 202 027

0

0

-88 253

0

2 074

0

-635

1 115 213

 

3.3.3. Reclassements d’actifs : En application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie et hors de la catégorie « Titres de placement », la Caisse d’Épargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants au cours de l’exercice 2008:

 

Type de reclassement (en milliers d’euros)

Montant reclassé à la date du reclassement

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée au 31/12/2009 s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat de l'année 2009 sur les titres reclassés

 

Années précédentes

Année 2009

 

 

 

Titres de transaction à titres d'investissement

 

 

 

 

 

Titres de transaction à titres de placement

 

 

 

 

 

Titres de placement à titres d'investissement (1)

228 110

 

 

-4 481

7 018

(1) Dont 7 050 milliers d'euros échus en 2009.

 

Pour ces titres affectés par l’absence de liquidité du marché, la Caisse d’Épargne Ile-de-France a décidé de modifier sa stratégie de gestion. Elle compte dorénavant les détenir a minima jusqu’au retour de la liquidité sur le marché concerné

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Conversion

Autres variations

31/12/2009

Valeurs brutes

1 967 899

1 148 382

-1 237 150

0

0

1 879 131

    Participations et autres titres détenus à long terme

30 665

3 163

-1 554

 

 

32 274

    Parts dans les entreprises liées

1 937 234

1 145 219

-1 235 596

 

 

1 846 857

Dépréciations

941

117 638

-794

0

0

117 785

    Participations et autres titres à long terme

941

14

-794

 

 

161

    Parts dans les entreprises liées

0

117 624

 

 

 

117 624

Immobilisations financières nettes

1 966 958

1 030 744

-1 236 356

0

0

1 761 346

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 437 K€ au 31 décembre 2009 contre 1 339 K€ au 31 décembre 2008.

Les participations détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » pour un montant respectif avant dépréciation de 1 372 458 milliers d’euros et 352 809 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne de 1 821 977 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Création de BPCE. — Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Épargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour l’établissement par un résultat de 1 732 milliers d’euros, inscrit en « Revenus des titres à revenu variable » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de 96 750 milliers d’euros.

Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.

Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Épargne proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.

La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 1 394 milliers d’euros, constitue un dividende à concurrence de 40 milliers d’euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de 1 354 milliers d’euros.

La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :

— détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Épargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour 1 371 064 K€ ;

— réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;

— maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Rachat partiel des actions de préférence

Titres issus des apports en numéraire

Titres issus de l’apport partiel d’actifs

31/12/2009

Titres BPCE

 

 

1 394

1 371 064

1 372 458

Titres CE Participations (ex-CNCE)

1 821 977

-96 750

-1 354

-1 371 064

352 809

Valeur brute

1 821 977

-96 750

40

0

1 725 267

 

Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations. — Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 61 326 milliers d’euros sur les titres BPCE et 56 298 milliers d’euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur actifs immobilisés.

Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 1 311 132 milliers d’euros pour les titres BPCE et 296 511 milliers d’euros pour les titres CE Participations.

3.4.2. Tableau des filiales et participations (montants (en milliers d’euros) :

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

 

 

 

 

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

    BCP

65 000

6 690

50.10

59 412

59 412

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

    BPCE

486 407

19 179 163

6.96

1 372 458

131 113

    CE Participation

536 394

462 861

13.91

352 809

296 511

    SPPICAV AEW Foncière Ecureuil

161 337

0

18.04

30 290

30 290

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

    Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

    Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

    Certificats d'associations

 

 

 

 

 

    Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

43 078

42 917

    Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

267

267

        Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

 

 

 

    BCP

 

 

76 980

11 169

5 732

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

 

 

 

    BPCE

 

 

333 107

2 684

 

 

    CE Participation

 

 

347 372

354 995

27 155

 

    SPPICAV AEW Foncière Ecureuil

 

 

4 180

3 549

339

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

    Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

    Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

    Certificats d'associations

 

 

 

 

 

 

    Participations dans les sociétés françaises

20 906

 

 

 

 

 

    Participations dans les sociétés étrangères

 

 

 

 

 

Sté Luxembourgeoise

        Dont participations dans les sociétés cotées

 

 

 

 

 

 

 

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

Établissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2009

31/12/2008

Créances

8 770 576

28 801

8 799 377

8 287 711

    Dont subordonnées

84 128

0

84 128

0

Dettes

15 355 061

15 994

15 371 055

11 996 812

    Dont subordonnées

220 608

 

220 608

220 979

Engagements donnés

364 611

25 384

389 995

835 506

    Engagements de financement

201 373

 

201 373

653 709

    Engagements de garantie

163 238

25 384

188 622

181 797

    Autres engagements donnés

 

 

 

 

 

3.5. Opérations de crédit-bail et location simple. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France, n’effectue pas d’opérations de crédit-bail et de location simple.

 

3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :

3.6.1. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2009

Valeurs brutes

53 741

928

-10 510

0

44 159

    Droits au bail et fonds commerciaux

37 848

369

-277

 

37 940

    Logiciels

15 741

131

-10 045

 

5 827

    Autres

152

428

-188

 

392

Amortissements et dépréciations

-15 604

-237

10 045

0

-5 796

    Droits au bail et fonds commerciaux

-15 604

-237

10 045

 

-5 796

    Logiciels

 

 

 

0

0

    Autres

 

 

 

 

0

        Total valeurs nettes

38 137

691

-465

0

38 363

 

3.6.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2009

Valeurs brutes

586 593

275 191

-68 422

0

793 362

Immobilisations corporelles d'exploitation

546 356

275 173

-50 359

0

771 170

    Terrains (1)

57 370

110 374

-161

 

167 583

    Constructions (1)

350 563

143 826

-22 044

 

472 345

    Parts de SCI

 

 

 

 

0

    Autres

138 423

20 973

-28 154

 

131 242

Immobilisations hors exploitation (2)

40 237

18

-18 063

0

22 192

Amortissements et dépréciations

-322 575

-37 174

44 975

0

-314 774

Immobilisations corporelles d'exploitation

-297 021

-35 869

31 258

0

-301 632

    Terrains

 

 

 

 

0

    Constructions

-202 231

-23 084

17 868

 

-207 447

    Parts de SCI

 

 

 

 

0

    Autres

-94 790

-12 785

13 390

 

-94 185

Immobilisations hors exploitation

-25 554

-1 305

13 717

 

-13 142

        Total valeurs nettes

264 018

238 017

-23 447

0

478 589

(1) La caisse d’Épargne Ile-de-France a fait l’acquisition en octobre 2009 d’un ensemble immobilier situé à Paris 13ème et destiné à regrouper en 2010 l’ensemble des services supports de l’entreprise.

(2) La Caisse d’Épargne Ile-de-France a vendu fin 2009 la majorité des appartements dont elle était propriétaire dans l’ensemble dénommé ILOT 13 à Paris 13ème. Les appartements restants seront cédés au cours du 1er semestre 2010.

 

3.7. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Bons de caisse et bons d'épargne

22 548

39 749

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

21 864

159 885

Dettes rattachées

3 221

1 778

        Total

47 633

201 412

 

3.8. Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

 

 

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

125

91

260

111

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

2 034

 

62 923

Créances et dettes sociales et fiscales

 

69 140

 

44 957

Dépôts de garantie reçus et versés

0

37 542

0

6 123

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

293 987

284 158

790 963

226 689

        Total

294 112

392 965

791 224

340 804

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

82

10

13

10

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

278

312

309

367

Charges et produits à répartir

32

 

154

 

Charges et produits constatés d'avance

25 818

108 128

11 754

102 515

Produits à recevoir/Charges à payer

136 475

359 263

135 329

296 571

Valeurs à l'encaissement

376 081

219 765

384 115

624 519

Autres

96 886

37 671

129 722

129 308

        Total au 31 décembre 2009

635 651

725 148

661 397

1 153 290

 

3.10. Provisions :

3.10.1. Tableau de variations des provisions :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2009

Provisions pour risques de contrepartie

54 065

1 064

-253

-6 267

-2 110

46 499

Provisions pour engagements sociaux

101 309

19 275

-1 863

-26 009

1 011

93 723

Provisions pour PEL/CEL

95 674

 

-3 416

 

 

92 258

Autres provisions pour risques

25 194

14 842

-8 464

-6 216

-1 011

24 344

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

3 909

89

 

-3 152

 

846

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

0

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

    Provisions pour impôts

6 479

63

-2 455

-52

 

4 034

    Autres actifs

14 806

14 690

-6 009

-3 012

-1 011

19 464

Provisions exceptionnelles

0

14 400

0

0

 

14 400

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

0

    Autres provisions exceptionnelles (1)

 

14 400

 

 

 

14 400

        Total

276 242

49 580

-13 996

-38 492

-2 110

271 224

(1) Les autres provisions exceptionnelles sont relatives au projet de restructuration de la CEIDF.

 

3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2009

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

-149 355

-55 946

10 370

23 700

-1 072

-172 303

Dépréciations sur créances sur la clientèle

-149 355

-55 946

10 370

23 700

-1 072

-172 303

Dépréciations sur autres créances

 

 

 

 

 

0

Provisions inscrites au passif

54 065

1 064

-253

-6 267

-2 110

46 499

Provisions sur engagements hors bilan (1)

2 529

1 064

-253

-542

-2 110

688

Provisions pour risque de crédit clientèle (2)

51 458

0

0

-5 647

 

45 811

Autres provisions

78

0

0

-78

 

0

        Total

-95 290

-54 882

10 117

17 433

-3 182

-125 804

(1) Dont risque d’exécution d’engagement par signature.

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.10.3. Provisions pour engagements sociaux.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne. L'engagement de la Caisse d’Épargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (42 412 milliers d'euros en 2009).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Épargne Ile-de-France concernent les régimes suivants :

— Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Épargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

658 185

21 951

9 555

689 691

Juste valeur des actifs du régime (b)

648 687

10 503

4 815

664 005

Juste valeur des droits à remboursement (c)

64 363

 

 

64 363

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

12 281

 

1 228

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-53 473

-2 281

 

-5 575

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 392

26 010

4 740

29 358

Passif

62 973

26 010

4 740

93 723

Actif

64 363

 

 

64 363

 

(En milliers d’euros)

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2008

Valeur actualisée des engagements financés (a)

685 932

18 718

13 053

717 703

Juste valeur des actifs du régime (b)

638 020

10 667

5 300

653 987

Juste valeur des droits à remboursement (c)

59 105

 

 

59 105

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

23 222

 

23 222

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-9 802

-3 841

 

-13 643

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 391

35 114

7 753

41 476

Passif

57 714

35 842

7 753

101 309

Actif

59 105

728

 

59 833

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire, régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (CGPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'incidence comptable directe pour la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Ajustements lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Épargne (ex-CGRCE). — Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

 

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

 

 

Publiable CEIDF

Pro forma CEIDF

Pro forma CEIDF

Pro forma CEIDF

Valeur actualisée des engagements (1)

658 185

685 932

655 131

702 784

732 818

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-713 050

-697 126

-675 658

-714 547

-733 117

Déficit (surplus)

-54 865

-11 194

-20 527

-11 763

-299

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) (en % de (1)

2,60%

0,50%

4,00%

-1,10%

-3,40%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) (en % de (2)

1,10%

5,30%

-6,70%

3,40%

-2,40%

 

Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88% en obligations, 4% en actions, 2% en actifs immobiliers et 6% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

947

632

1 579

Coût financier

25 374

1 017

470

26 861

Rendement attendu des actifs de couverture

-20 115

-314

-198

-20 627

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 259

 

 

-5 259

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

-92

-3 636

-3 728

Coût des services passés

 

 

 

0

Autres

 

-10 816

 

-10 816

        Total

0

-9 258

-2 732

-11 990

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

 

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

300

426

726

Coût financier

27 501

2 992

346

30 839

Rendement attendu des actifs de couverture

-26 721

-438

-229

-27 388

Rendement attendu des droits à remboursement

-780

 

 

-780

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

1 682

4 838

6 520

Coût des services passés

 

 

 

0

Autres

 

-8 923

 

-8 923

        Total

0

-4 387

5 381

994

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Régime ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

 

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Taux d'actualisation

4,10%

4,00%

4,10%

3,80%

3,40%

3,60%

Rendement attendu des actifs de couverture

4,30%

4,10%

3,08%

4,13%

4,42%

4,67%

Rendement attendu des droits à remboursement

3,50%

4,00%

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, TPRV 1993 pour les autres engagements de retraite et TGH TGF 05 pour la CGR.

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le Directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Épargne et Natixis).

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le Directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 4 751 K€. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

3.10.4. Provisions PEL/CEL :

— Encours des dépôts collectés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

1 408 450

785 045

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 747 887

2 133 278

    Ancienneté de plus de 10 ans

1 626 556

1 626 435

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 782 893

4 544 758

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

467 290

480 291

        Total

5 250 183

5 025 049

 

— Encours des crédits octroyés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours de crédits octroyés :

 

 

    Au titre des plans épargne logement

45 842

47 612

    Au titre des comptes épargne logement

58 050

64 684

        Total

103 892

112 296

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2009

Dotations/ reprises nettes

31/12/2009

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

25 633

25 633

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

7 008

7 008

    Ancienneté de plus de 10 ans

81 425

-28 968

52 457

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

81 425

3 673

85 098

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

11 239

-5 398

5 841

Provisions constituées au titre des crédits PEL

1 276

-694

582

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 734

-997

737

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

3 010

-1 691

1 319

        Total

95 674

-3 416

92 258

 

3.11. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dettes subordonnées à durée déterminée

218 808

218 808

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Dettes rattachées

1 800

2 171

        Total

220 608

220 979

 

La Caisse d’Épargne Ile-de-France a émis des emprunts subordonnés remboursables souscrits par BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant (en milliers d’euros)

Devise

Date d'émission

Prix d'émission

Taux

Majoration d'intérêts en points de base (1)

Date d'échéance si non indéterminée

20 267

EURO

05/11/1999

100

EUR3M

-31

05/11/2011

15 255

EURO

05/11/1999

100

EUR3M

-23

05/11/2011

12 191

EURO

05/11/1999

100

5,63%

 

05/11/2011

6 095

EURO

28/12/1999

100

5,60%

 

05/11/2011

10 000

EURO

19/12/2002

100

5,20%

 

19/07/2014

10 000

EURO

15/06/2004

100

5,20%

 

19/07/2014

30 000

EURO

13/12/2006

100

EUR3M

42

04/07/2015

40 000

EURO

07/12/2006

100

4,29%

 

04/07/2015

75 000

EURO

23/12/2008

100

EUR3M

141

14/02/2015

(1) Au-dessus de l’EURIBOR 3 mois.

 

3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2009

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

163 924

0

-50 000

 

113 924

        Total

163 924

0

-50 000

0

113 924

 

3.13. Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2007 ex-CEIDFP

448 311

255 850

859 413

-84 649

171 452

1 650 377

Effet de la fusion avril 2008

147 057

615 110

-26 496

-56 171

93 360

772 860

        Total au 31 décembre 2007 PRO FORMA CEIDF

595 368

870 960

832 917

-140 820

264 812

2 423 237

Mouvements de l'exercice

50 000

-20 480

87 195

140 820

-178 873

78 662

        Total au 31 décembre 2008

645 368

850 480

920 129

0

85 939

2 501 916

Variation de capital

300 000

 

8 594

34 827

-43 421

300 000

Résultat de la période

 

 

 

 

118 198

118 198

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-42 518

-42 518

Autres mouvements

 

-3

-11

 

 

-14

        Total au 31 décembre 2009

945 368

850 477

928 712

34 827

118 198

2 877 582

 

Le capital social de la Caisse d’Épargne Ile-de-France s'élève à 945 368 380 milliers d'euros et est composé pour 756 294 680 euros de 37 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 189 073 700 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Une première augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 150 000 K€ a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 11 mai 2009, par l’émission au pair :

— De 6 000 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune ;

— De 1 500 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

Une seconde augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 150 000 K€ a été réalisée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2009, par l’émission au pair :

— De 6 000 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune ;

— De 1 500 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.

 

3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminé

31/12/2009

Total des emplois

16 423 409

4 789 023

10 552 826

15 928 590

222 299

47 916 148

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

0

Créances sur les établissements de crédit

15 064 704

2 798 358

2 499 003

2 094 093

 

22 456 158

Opérations avec la clientèle

1 224 943

1 856 941

6 129 699

11 166 868

222 299

20 600 750

Obligations et autres titres à revenu fixe

133 762

133 725

1 924 125

2 667 628

 

4 859 240

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

0

        Total des ressources

29 378 711

6 854 576

7 087 417

3 806 441

0

47 127 145

Dettes envers les établissements de crédit

2 146 751

5 549 672

4 182 479

3 407 679

 

15 286 582

Opérations avec la clientèle

27 193 423

1 301 120

2 825 160

252 620

 

31 572 322

Dettes représentées par un titre

38 537

3 783

5 313

 

 

47 633

Dettes subordonnées

0

0

74 466

146 142

 

220 608

 

Note 4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.

 

4.1. Engagements reçus et donnés :

4.1.1. Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement donnés :

 

 

    En faveur des établissements de crédit

202 979

655 023

    En faveur de la clientèle

4 246 896

3 364 625

        Ouverture de crédits documentaires

10 339

6 776

        Autres ouvertures de crédits confirmés

4 212 419

3 338 441

        Autres engagements

24 138

19 408

            Total des engagements de financement donnés

4 449 875

4 019 648

Engagements de financement reçus :

 

 

    D'établissements de crédit

136 390

1 437

    De la clientèle

0

0

            Total des engagements de financement reçus

136 390

1 437

 

4.1.2. Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de garantie donnés

 

 

    D'ordre d'établissements de crédit

0

73 686

        Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

0

0

        Autres garanties

0

73 686

    D'ordre de la clientèle

630 419

442 719

        Cautions immobilières

 

 

        Cautions administratives et fiscales

 

 

        Autres cautions et avals donnés

 

438 573

        Autres garanties données

4 180

4 146

            Total des engagements de garantie donnés

630 419

516 405

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

536 231

363 873

            Total des engagements de garantie reçus

536 231

363 873

 

4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

9 743 114

 

7 048 908

 

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

4 317 339

 

3 162 600

        Total

9 743 114

4 317 339

7 048 908

3 162 600

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 3 045 593 K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 823 452 K€ au 31 décembre 2008 ;

— 1 235 032 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 360 088 milliers d’euros au 31 décembre 2008 ;

— 5 114 108 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 4 634 477 milliers d’euros au 31 décembre 2008 ;

— 348 380 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 228 774 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Juste valeur

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

        Contrats de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

        Contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

        Autres contrats

 

 

0

 

 

 

0

 

    Opérations de gré à gré

9 270 757

0

9 270 757

-358 883

6 766 370

48 000

6 814 370

-115 519

        Accords de taux futurs

 

 

0

 

 

 

0

 

        Swaps de taux

9 270 757

 

9 270 757

-358 883

6 766 370

48 000

6 814 370

-115 519

Swaps cambistes

 

 

0

 

 

 

0

 

        Swaps financiers de devises

 

 

0

 

 

 

0

 

        Autres contrats de change

 

 

0

 

 

 

0

 

        Autres contrats à terme

 

 

0

 

 

 

0

 

            Total opérations fermes

9 270 757

0

9 270 757

-358 883

6 766 370

48 000

6 814 370

-115 519

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

0

0

0

0

        Options de taux

 

 

0

 

 

 

0

 

        Options de change

 

 

0

 

 

 

0

 

        Autres options

 

 

0

 

 

 

0

 

    Opérations de gré à gré

6 447

30 000

36 447

-284

64 481

53 000

117 481

-972

        Options de taux

6 447

30 000

36 447

-284

64 481

53 000

117 481

-972

        Options de change

 

 

0

 

 

 

0

 

        Autres options

 

 

0

 

 

 

0

 

            Total opérations conditionnelles

6 447

30 000

36 447

-284

64 481

53 000

117 481

-972

            Total instruments financiers et change à terme

9 277 204

30 000

9 307 204

-359 167

6 830 850

101 000

6 931 850

-116 491

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

4 197 757

5 073 000

0

9 270 757

2 922 125

3 844 245

48 000

0

6 814 370

Accords de taux futurs

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Swaps de taux

4 197 757

5 073 000

 

9 270 757

2 922 125

3 844 245

48 000

 

6 814 370

Swaps financiers de devises

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres contrats à terme de taux

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Opérations conditionnelles

6 447

0

30 000

36 447

64 481

0

53 000

0

117 481

Options de taux

6 447

0

30 000

36 447

64 481

0

53 000

 

117 481

        Total

4 204 204

5 073 000

30 000

9 307 204

2 986 605

3 844 245

101 000

0

6 931 850

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2009

Opérations fermes

780 974

4 382 095

4 107 688

9 270 757

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

780 974

4 382 095

4 107 688

9 270 757

Opérations conditionnelles

30 000

0

6 447

36 447

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

0

Opérations de gré à gré

30 000

0

6 447

36 447

        Total

810 974

4 382 095

4 114 135

9 307 204

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

51 497 239

51 497 197

49 600 541

49 600 936

Dollar américain

10 016

10 055

17 952

18 025

Livre sterling

320

320

1 411

938

Yen japonais

0

1

8

8

Autres devises

410

411

831

835

        Total

51 507 985

51 507 985

49 620 743

49 620 742

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

666 036

-321 473

344 563

989 176

-628 536

360 640

Opérations avec la clientèle

861 194

-702 010

159 184

913 736

-985 601

-71 865

Obligations et autres titres à revenu fixe

158 608

-67 842

90 766

183 405

-47 387

136 019

Dettes subordonnées

 

0

0

 

0

0

Autres (*)

88 299

-145 841

-57 542

123 649

-112 126

11 524

        Total

1 774 137

-1 237 166

536 970

2 209 967

-1 773 649

436 318

(*) Dont 55 431 K€ au titre des opérations de macro-couverture.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Détail opérations de macro-couverture

88 299

-143 729

-55 431

123 649

-112 126

11 524

 

100%

99%

96%

6%

6%

3%

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent 392 499 K€ (640 985 K€ au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

La reprise de la provision épargne logement présentée en produits d’intérêts sur opérations avec la clientèle s’élève à 3 416 K€ au titre de l’exercice 2009 (14 834 K€ au titre de l’exercice 2008).

 

5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France n’effectue pas d’opérations de crédit bail et locations assimilées.

 

5.3. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Actions et autres titres à revenu variable

604

2 478

Participations et autres titres détenus à long terme

1 431

6 459

Parts dans les entreprises liées

35 928

130 087

        Total

37 962

139 024

 

5.4. Commissions :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

4 460

-5 039

-580

2 315

-6 189

-3 873

Opérations avec la clientèle

99 038

-152

98 885

94 606

-4

94 602

Opérations sur titres

27 967

-343

27 623

33 058

-933

32 125

Moyens de paiement

77 237

-47 213

30 024

81 281

-47 012

34 269

Opérations de change

279

0

279

264

-4

261

Engagements hors-bilan

12 367

-446

11 921

8 687

-478

8 209

Prestations de services financiers

12 116

-22 860

-10 745

10 981

-24 378

-13 396

Activités de conseil

126

 

126

187

 

187

Autres commissions (1)

110 127

 

110 127

103 173

 

103 173

        Total

343 717

-76 055

267 661

334 552

-78 997

255 555

(1) Dont commissions sur produits d'assurance vie : 91 669 ;

(1) Dont commissions sur autres produits d'assurance : 18 458.

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Titres de transaction

12

1

Opérations de change

260

131

Instruments financiers à terme

174

-224

        Total

446

-92

 

5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

67 185

0

67 185

-94 403

-233

-94 636

Dotations

-26 078

0

-26 078

-107 428

-233

-107 661

Reprises

93 264

0

93 264

13 025

0

13 025

Résultat de cession

-27 959

0

-27 959

-41 416

2 345

-39 071

Autres éléments

-3

0

-3

-0

-4

-5

        Total

39 224

0

39 224

-135 820

2 108

-133 712

 

5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

6 449

-4 327

2 121

6 391

-2 462

3 929

Refacturations de charges et produits bancaires

574

-56

518

1 418

-210

1 209

Activités immobilières

19 982

-1 306

18 676

3 477

-1 326

2 150

Autres activités diverses

18 770

-11 178

7 592

6 217

-18 963

-12 746

Autres produits et charges accessoires

3 244

0

3 244

583

0

583

        Total

49 019

-16 867

32 151

18 085

-22 960

-4 875

 

5.8. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-236 744

-206 197

Charges de retraite et assimilées (1)

-28 957

-37 639

Autres charges sociales

-78 535

-72 930

Intéressement des salariés

-2 702

-10 287

Participation des salariés

0

0

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-34 571

-34 677

        Total des frais de personnel

-381 509

-361 730

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-11 850

-11 135

Autres charges générales d'exploitation (2)

-249 763

-267 202

        Total des autres charges d'exploitation

-261 613

-278 337

        Total

-643 122

-640 067

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3)

(2) Dont loyers de crédit bail immobilier : 3 652 milliers d'euros pour 2009

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 782 cadres et 3 290 non cadres, soit un total de 5 072 personnes.

Les rémunérations versées en 2009 aux organes de direction s’élèvent à 1 859 K€.

 

5.9. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises nettes

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

0

59

0

0

59

-59

0

0

0

-59

Clientèle

-53 207

29 184

-1 822

588

-25 256

-45 507

33 830

-2 799

1 050

-13 426

Titres et débiteurs divers

-1 009

923

-3 225

44

-3 267

-8 133

283

-7 621

44

-15 428

        Total

-54 216

30 166

-5 047

633

-28 464

-53 699

34 113

-10 420

1 094

-28 913

 

5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

-117 086

0

0

-117 086

8 404

502

0

8 906

Dotations

-117 776

0

0

-117 776

-317

0

0

-317

Reprises

690

0

 

690

8 721

502

 

 

Résultat de cession

1 539

0

-1 100

439

-8 987

0

-1 810

-10 797

        Total

-115 547

0

-1 100

-116 647

-583

502

-1 810

-1 891

 

5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2009.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits exceptionnels

0

-57

Charges exceptionnelles

0

0

        Total

0

-57

 

5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France est membre du groupe fiscal constitué par CE Participations.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d’euros)

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

19,00%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant

182 588

1 418

-4 402

-116 913

Au titre du résultat exceptionnel

0

0

0

0

Imputations des déficits

-111 111

 

 

 

Bases imposables du groupe fiscal

71 476

1 418

-4 402

-116 913

Impôts correspondant

-23 825

-269

0

0

(+) Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

0

 

 

 

(+) Contributions 3,3%

-770

 

0

0

(-) Déductions au titre des crédits d'impôt

1 224

269

 

0

Impôt comptabilisé

-23 371

0

0

0

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

0

0

0

0

Provisions pour impôts

449

0

0

0

(-) Charge de la créance de Carry Back

-6 361

0

0

0

(+) Charge ou produit d'impôt intégration fiscale

3 165

0

0

0

(+) IS sur PATZ

1 644

0

0

0

(+) Régularisation d'IS

264

0

0

0

(-) Autres imputations

-11

0

0

0

        Total

-24 221

0

0

0

 

5.13. Répartition de l'activité :

 

(En milliers d’euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

Produit net bancaire

914 417

692 218

745 248

715 946

Frais de gestion

-676 887

-670 818

-635 872

-642 669

Résultat brut d'exploitation

237 530

21 401

109 376

73 277

Coût du risque

-28 464

-28 913

-28 464

-8 829

Résultat d'exploitation

209 066

-7 512

80 911

64 448

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-116 647

-1 891

755

-1 810

Résultat courant avant impôt

92 419

-9 403

80 157

62 638

 

L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.

Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

6.2. Honoraires des commissaires aux comptes :

 

(En milliers d’euros)

Pricewaterhousecoopers Audit

Mazars

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

217

100%

340

83%

262

98%

340

83%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

 

72

17%

6

2%

72

17%

        Total

217

100%

412

100%

268

100%

412

100%

 

6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — Au 31 décembre 2009, la Caisse d’Épargne Ile-de-France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensée d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2009.

 

Aux sociétaires ;

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.

– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Caisse d’Épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 30 mars 2010. 

Les commissaires aux comptes :

 

Pricewaterhousecoopers Audit :

Mazars :

Anik Chaumartin,

Michel Barbet-Massin,

Jean-Baptiste Deschryver ;

Jean Latorzeff.

 

B. — Comptes consolidés.  

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

publiable

31/12/2008

 Pro forma

Caisse, banques centrales

 

205 970

212 000

212 000

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

898 298

1 020 489

1 020 489

Instruments dérivés de couverture

5.2

108 230

106 592

106 592

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

5 939 660

3 914 214

3 914 214

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

23 498 629

24 284 428

24 284 428

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

20 669 206

19 285 610

19 285 610

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

122 398

95 970

95 970

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

891 256

972 020

972 020

Actifs d'impôts courants

 

24 582

48 657

48 657

Actifs d'impôts différés

5.8

100 606

138 849

138 849

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

703 736

1 165 458

1 165 458

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

5.10

9 234

14 925

14 925

Immobilisations corporelles

5.11

496 824

279 933

279 933

Immobilisations incorporelles

5.11

40 012

42 651

42 651

Ecarts d'acquisition

5.12

26 358

26 358

26 358

        Total de l'actif

 

53 734 999

51 608 154

51 608 154

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

publiable

31/12/2008

Pro forma

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

183 666

224 281

224 281

Instruments dérivés de couverture

5.2

496 867

253 929

253 929

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

15 802 922

14 106 611

14 106 611

Dettes envers la clientèle

5.13.2

32 611 431

32 048 430

32 048 430

Dettes représentées par un titre

5.14

47 633

201 412

201 412

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

48 129

42 598

42 598

Passifs d'impôts courants

 

6 956

6 546

6 546

Passifs d'impôts différés

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

930 080

1 408 743

1 408 743

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

5.16

226 732

225 248

225 248

Dettes subordonnées

5.17

250 662

251 163

251 163

Capitaux propres

 

3 129 921

2 839 193

2 839 193

Capitaux propres part du groupe

 

3 090 848

2 797 212

2 797 212

    Capital et primes liées

 

1 795 846

1 495 849

1 495 849

    Réserves consolidées

 

1 282 029

1 262 829

1 251 136

    Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

9 791

-23 249

-23 250

    Résultat de l'exercice

 

3 182

61 784

73 477

Intérêts minoritaires

 

39 073

41 981

41 981

        Total du passif

 

53 734 999

51 608 154

51 608 154

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

Exercice 2008

pro forma

Intérêts et produits assimilés

6.1

1 830 880

2 051 205

2 231 884

Intérêts et charges assimilées

6.1

-1 222 440

-1 610 558

-1 755 999

Commissions (produits)

6.2

364 255

327 464

358 915

Commissions (charges)

6.2

-75 682

-71 531

-77 943

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-10 932

-32 353

-32 182

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

33 196

88 301

95 505

Produits des autres activités

6.5

49 432

16 338

18 912

Charges des autres activités

6.5

-19 013

-22 385

-23 826

Produit net bancaire

 

949 696

746 481

815 266

Charges générales d'exploitation

6.6

-700 054

-631 472

-682 169

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-36 943

-33 113

-35 700

Résultat brut d'exploitation

 

212 699

81 896

97 397

Coût du risque

6.7

-42 496

-35 742

-37 359

Résultat d'exploitation

 

170 203

46 154

60 038

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

-118 736

-1 650

-1 819

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Résultat avant impôts

 

51 467

44 504

58 219

Impôts sur le résultat

6.9

-45 483

23 237

21 215

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

 

Résultat net

 

5 984

67 741

79 434

Intérêts minoritaires

 

-2 802

-5 957

-5 957

Résultat net part du groupe

 

3 182

61 784

73 477

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

Exercice 2009

Résultat net

 

5 984

Ecarts de conversion

 

 

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

62 953

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

64 120

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-1 167

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

-3 705

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-3 031

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-674

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

0

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

 

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

 

Impôts

5.8

-26 208

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

33 040

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

39 024

Part du groupe

 

36 222

Intérêts minoritaires

 

2 802

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Capital

Primes

 

Variation de juste valeur des instruments

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2008

448 311

255 850

1 177 611

153 017

2 437

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

50 000

 

 

 

 

Reclassement

 

 

 

 

 

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

Distribution 2008

 

 

-36 798

 

 

Effet des fusions

147 058

615 110

122 016

72 594

182

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

        Sous-total

197 058

615 110

85 218

72 594

182

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

-250 575

-904

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

-20 480

 

 

 

        Sous-total

0

-20 480

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2008

645 369

850 480

1 262 829

-24 964

1 715

Affectation du résultat de l'exercice 2008

 

 

61 784

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2009

645 369

850 480

1 324 613

-24 964

1 715

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

300 000

 

 

 

 

Reclassement

 

 

 

 

 

Distribution

 

 

-42 518

 

 

Effet des fusions

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

        Sous-total

300 000

 

-42 518

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

35 469

-2 429

Autres variations

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

Autres variations

 

-3

-66

 

 

Sous total

0

-3

-66

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2009

945 369

850 477

1 282 029

10 505

-714

 

(En milliers d’euros)

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2008

 

2 037 226

41 451

2 078 677

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

50 000

 

50 000

Reclassement

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

0

 

0

Distribution 2008

 

-36 798

-5 428

-42 226

Effet des fusions

 

956 960

 

956 960

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

0

 

0

        Sous-total

0

970 162

-5 428

964 734

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

-251 479

 

-251 479

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

61 784

61 784

5 958

67 742

Autres variations

 

-20 480

 

-20 480

        Sous-total

61 784

41 304

5 958

47 262

Capitaux propres au 31 décembre 2008

61 784

2 797 213

41 981

2 839 194

Affectation du résultat de l'exercice 2008

-61 784

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2009

0

2 797 213

41 981

2 839 194

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

300 000

 

300 000

Reclassement

 

0

 

0

Distribution

 

-42 518

-5 710

-48 228

Effet des fusions

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

0

 

0

        Sous-total

0

257 482

-5 710

251 772

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

33 040

 

33 040

Autres variations

 

 

 

 

Résultat

3 182

3 182

2 802

5 984

Autres variations

 

-69

 

-69

        Sous-total

3 182

3 113

2 802

5 915

Capitaux propres au 31 décembre 2009

3 182

3 090 848

39 073

3 129 921

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

31/12/2008

Pro forma

Résultat avant impôts

51 467

44 504

58 219

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

38 253

34 258

37 092

Dépréciation des écarts d'acquisition

 

 

 

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

148 611

11 451

6 796

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

 

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-67 760

-163 433

-174 324

Produits/charges des activités de financement

7 698

6 811

8 571

Autres mouvements

-332 020

347 862

353 250

        Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

-205 218

236 949

231 385

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

2 367 139

-1 931 899

-1 914 192

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-636 480

1 393 711

1 400 710

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-2 099 771

328 657

337 042

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-213 380

-837 836

-888 209

Impôts versés

-8 810

2 124

2 124

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-591 302

-1 045 243

-1 062 525

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-745 053

-763 790

-772 921

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

220 867

264 740

275 800

Flux liés aux immeubles de placement

19 981

1 774

1 774

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-252 307

-52 393

-52 562

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-11 459

214 121

225 012

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

251 772

7 774

7 774

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-8 190

68 233

66 473

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

243 582

76 007

74 247

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-512 930

-473 662

-473 662

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

212 000

195 676

195 676

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

374 712

864 698

864 698

Trésorerie à l'ouverture

586 712

1 060 374

1 060 374

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

205 970

212 000

212 000

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

-132 188

374 712

374 712

Trésorerie à la clôture

73 782

586 712

586 712

Variation de la trésorerie nette

-512 930

-473 662

-473 662

 

VI. — Annexe aux états financiers du Groupe.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

BPCE. — Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

Les principales filiales de BPCE sont :

— Natixis, détenu à 72%, regroupant les activités de marché et de services financiers ;

— BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires ;

— Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international ;

— GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Épargne ;

— Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais ;

— BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie ;

— Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale ;

— CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD) ;

— GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Épargne ;

— i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

BP Participations et CE Participations. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne détiennent respectivement également 100% de leur ancien organe central :

— la BFBP pour les Banques Populaires, renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)

— et la CNCE pour les Caisses d’Épargne, renommée Caisses d’Épargne Participations (CE Participations).

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contractées par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, Meilleur Taux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des deux fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire (450 millions d’euros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Épargne auprès de CE Participations.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Épargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3% des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

— Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres : BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Épargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

— Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Épargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt ;

– lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Épargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives ;

– lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères ;

– si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding ;

– si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

— Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement ;

– puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings ;

– si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Épargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

— Banalisation du Livret A : Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.

Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Épargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1% et 0,3% et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25% contre 4% en début d’année.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture(1

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2008 du Groupe Banque Populaire et du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et plus particulièrement la norme IAS 1 révisée « Présentation des états financiers », l’amendement à la norme IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » (voir paragraphe 5.4) et la norme IFRS 8 « Segments opérationnels » (voir note 9)

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

Enfin, le Groupe n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes du Groupe en 2010.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2009, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite, avantages sociaux futurs, plan de sauvegarde de l’emploi et primes aux retraités (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.12) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.3).

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :

3.1.1. Contrôle exercé par le Groupe : Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France incluent les comptes individuels de la Caisse d’Épargne Ile-de-France et ceux de sa filiale la Banque BCP, consolidée par intégration globale en raison d’une détention de 50,10% du capital.

La Caisse d’Épargne Ile-de-France est l’entité consolidante, son siège social est situé au 19, rue du Louvre – 75001 Paris et immatriculée R.C.S. Paris B 382 900 942 :

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

3.1.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe.

 

Cas particulier des activités de capital-investissement. — Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20% et 50%, dès lors que ces participations sont classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.3. Présentation des états financiers et date de clôture. — Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2009 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ont été arrêtés par le Directoire de la Caisse d’Épargne Ile-de-France du 8 février 2010.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

3.4.2. Elimination des opérations réciproques : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

3.4.3. Regroupements d’entreprises : Le Groupe n’a pas anticipé l’application de la norme IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises au 31 décembre 2009.

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 en vigueur au 31 décembre 2009 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations.

Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

Les coûts internes retenus dans le calcul du TIE sont les frais variables directement liés à la mise en place des prêts. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans les calculs du coût amorti.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

4.1.2. Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Épargne sont considérées comme des capitaux propres.

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet :

— d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

— d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par Natixis.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s). — L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier aux prêts consentis par les Caisses d’Épargne aux collectivités locales et à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

— Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

— Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France documentent leur macro-couverture en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d'emprunts).

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

– des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs/passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

— Documentation en couverture de juste valeur : Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France documentent leur macro-couverture en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

– un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

– un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net a pour objet de se protéger contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

Principes généraux. — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

Instruments cotés sur un marché actif. — Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

— baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

— grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

— nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

— forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres observables :

— Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

— Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant des paramètres non observables : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’options sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Cas particuliers :

— Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50% ou depuis plus de 24 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30% ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

— Dépréciation des créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés ;

– ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

– les dépréciations individuelles ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

— Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les risques non avérés au niveau individuel. Les encours sont, conformément à la norme IAS 39, regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

Les méthodologies de calcul des dépréciations sur base de portefeuilles des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne feront l’objet de travaux d’homogénéisation au cours de l’exercice 2010.

Pour les Caisses d’Épargne, la méthodologie mise en place pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

Il est fait appel au jugement d’expert pour adapter le résultat du calcul à la situation réelle des risques du Groupe.

La dépréciation est comptabilisée à l'actif et vient corriger le poste d'origine de l'actif déprécié présenté au bilan pour sa valeur nette.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers : Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » : Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances » : Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

— Opérations de prêts de titres : Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir. note 4.3). La juste valeur est le résultat d'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Épargne :

— constructions : 20 à 50 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 à 5 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) sont retraitées en consolidation pour être inscrites à l’actif du bilan au poste « Immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont significatives. Elles sont comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. Ces immobilisations sont amorties sur la durée prévue pour des biens de même catégorie.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et passifs liés. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

Les modèles de calcul respectifs utilisés par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne feront l’objet de travaux d’homogénéisation au cours de l’exercice 2010.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ‘actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Avantages au personnel. — Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

4.9.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

4.9.2. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

4.9.3. Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

 

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé principalement de dérivés de transaction.

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

0

 

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

41 702

41 702

75

62 687

62 762

Titres à revenu fixe

0

41 702

41 702

75

62 687

62 762

Actions et autres titres à revenu variable

 

63

63

 

56

56

Prêts aux établissements de crédit

 

11 182

11 182

 

30 944

30 944

Prêts à la clientèle

 

833 415

833 415

 

905 489

905 489

Prêts

0

844 597

844 597

0

936 433

936 433

Opérations de pension

 

 

0

 

 

0

Dérivés de transaction

11 936

 

11 936

21 238

 

21 238

        Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

11 936

886 362

898 298

21 313

999 176

1 020 489

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

41 702

41 702

Actions et autres titres à revenu variable

 

63

 

63

Prêts et opérations de pension

 

 

844 597

844 597

        Total au 31/12/2009

0

63

886 299

886 362

 

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France dans le domaine « secteur public territorial » pour un montant de 833 415 milliers d’euros contre 905 489 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

11 182

 

 

 

Prêts à la clientèle

833 415

 

 

 

        Total

844 597

0

0

0

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 publiable

 

Exposition au risque de crédit

Dérivés de crédit liés

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés

Prêts aux établissements de crédit

30 944

 

 

 

Prêts à la clientèle

905 489

 

 

 

        Total

936 433

0

0

0

 

La juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit est non significative.

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

134 172

124 301

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 756

10 670

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

38 738

89 310

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

49 494

99 980

        Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

183 666

224 281

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

10 756

10 756

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

38 738

38 738

Dettes représentées par un titre

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

0

Opérations de pension

 

 

 

0

        Total au 31/12/2009

0

0

49 494

49 494

 

Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent, en particulier, les comptes à terme structurés comportant des dérivés incorporés et des PEP optios.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 756

10 104

652

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

38 738

37 974

764

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes subordonnées

0

 

 

 

Opérations de pension

0

 

 

 

        Total

49 494

48 078

1 416

0

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 publiable

 

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 670

10 102

588

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

89 310

88 362

948

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

        Total

99 980

98 464

1 536

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

La variation de juste valeur imputable au risque de crédit propre (valorisation du spread émetteur) n’est pas significative.

5.1.3. Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

822 152

11 807

134 012

1 020 625

20 977

123 773

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

3 384

62

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

825 536

11 869

134 012

1 020 625

20 977

123 773

Instruments de taux

40 106

67

160

117 480

261

528

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

40 106

67

160

117 480

261

528

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

        Total des instruments dérivés de transaction

865 642

11 936

134 172

1 138 105

21 238

124 301

 

5.2. Instruments dérivés de couverture :

— Instruments dérivés de couverture : Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

8 485 910

108 145

490 885

5 857 525

106 592

253 929

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

8 485 910

108 145

490 885

5 857 525

106 592

253 929

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

8 485 910

108 145

490 885

5 857 525

106 592

253 929

Instruments de taux

25 000

85

5 982

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

25 000

85

5 982

0

0

0

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

25 000

85

5 982

0

0

0

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

        Total des instruments dérivés de couverture

8 510 910

108 230

496 867

5 857 525

106 592

253 929

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 072 540

1 704 309

Titres à revenu fixe

4 072 540

1 704 309

Actions et autres titres à revenu variable

2 002 894

2 220 549

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

6

6

Prêts

6

6

Créances douteuses

3 613

9 945

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

6 079 053

3 934 809

Dépréciation des créances douteuses

-2 925

-9 885

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-136 468

-10 710

        Total des actifs financiers disponibles à la vente

5 939 660

3 914 214

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

14 428

-48 525

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50% par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

Les participations (actions ordinaires et actions de préférence) détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenus variables » pour un montant respectif avant dépréciation de 1 372 458 milliers d’euros et 352 809 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne de 1 821 977 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Création de BPCE. — Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Épargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour l’établissement par un résultat de 1 732 milliers d’euros, inscrit en « Revenus des titres à revenu variable » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de 96 750 milliers d’euros.

Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.

Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Épargne Ile-de-France proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.

La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 1 394 milliers d’euros, constitue un dividende à concurrence de 40 milliers d’euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de 1 354 milliers d’euros.

La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :

— détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Épargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour 1 371 064 milliers d’euros ;

— réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;

— maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

Rachat partiel des actions de préférence

Titres issus des apports en numéraire

Titres issus de l’apport partiel d’actifs

31/12/2009

Titres BPCE

 

 

1 394

1 371 064

1 372 458

Titres CE Participations (ex-CNCE)

1 821 977

-96 750

-1 354

-1 371 064

352 809

Valeur brute

1 821 977

-96 750

40

0

1 725 267

 

Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations. — Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 61 326 milliers d’euros sur les titres BPCE et 56 298 milliers d’euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite en gains ou pertes sur autres actifs.

Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 1 311 132 milliers d’euros pour les titres BPCE et 296 511 milliers d’euros pour les titres CE Participations

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

11 936

 

11 936

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

11 936

0

11 936

    Titres

6 883

63

34 819

41 765

    Autres actifs financiers

 

844 597

 

844 597

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

6 883

844 660

34 819

886 362

    Titres

3 982 202

420

1 956 344

5 938 966

    Autres actifs financiers

694

 

 

694

Actifs financiers disponibles à la vente

3 982 896

420

1 956 344

5 939 660

Passifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

Instruments dérivés

14

134 158

 

134 172

    Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

14

134 158

0

134 172

    Titres

 

 

 

0

    Autres passifs financiers

 

49 494

 

49 494

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

49 494

0

49 494

 

5.4.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 publiable

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Achats/émission

Ventes/remboursements

 

 

Au compte de résultat

Directement en capitaux propres

 

 

Actifs financiers

 

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

 

 

    Instruments dérivés

15 710

 

 

 

 

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

15 710

0

0

0

0

    Titres

54 559

6 920

 

2 487

-25 816

    Autres actifs financiers

14 859

141

 

 

-15 000

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

69 418

7 061

0

2 487

-40 816

    Titres

2 325 386

-118 497

-19 025

130 049

-344 559

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 325 386

-118 497

-19 025

130 049

-344 559

Passifs financiers

 

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

 

 

    Instruments dérivés

116 606

-42

 

 

 

    Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

116 606

-42

0

0

0

    Titres

 

 

 

 

 

    Autres passifs financiers

99 980

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

99 980

0

0

0

0

 

(En milliers d’euros)

Reclassements

Autres variations

31/12/2009

 

vers la catégorie Prêts et créances

de et vers les niveaux 1 et 2

 

 

Actifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

-5 707

-10 003

0

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

-5 707

-10 003

0

    Titres

 

-3 853

522

34 819

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

-3 853

522

34 819

    Titres

 

443

-17 453

1 956 344

    Autres actifs financiers

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

0

443

-17 453

1 956 344

Passifs financiers

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

0

    Instruments dérivés

 

-106 561

-10 003

0

    Autres passifs financiers

 

 

 

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

-106 561

-10 003

0

    Titres

 

 

 

0

    Autres passifs financiers

 

-99 980

 

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

-99 980

0

0

 

Au 31 décembre 2009, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations.

Les prêts structurés aux collectivités locales inscrits dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur sur option sont, pour la plupart d’entre eux classés en niveau 2 dans la mesure où l’essentiel des paramètres utilisés sont considérés comme observables.

Au cours de l’exercice, 7 061 milliers d’euros de gains et 118 539 millions d’euros de pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 116 448 milliers d’euros de pertes nettes au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2009.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 6 146 milliers d’euros de produits et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de 117 624 milliers d’euros de charges.

Au cours de l’exercice, 19 251 milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3, la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2009.

Ce montant correspond principalement à la plus value potentielle des titres CE participation inscrites en OCI à l’ouverture de l’exercice et neutralisée au 31 décembre 2009 du fait de la dépréciation.

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Prêts et créances sains

23 498 629

24 284 428

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Prêts et créances sains nets

23 498 629

24 284 428

Prêts et créances douteux

 

59

Dépréciations individuelles

 

-59

Prêts et créances douteux nets

0

0

        Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

23 498 629

24 284 428

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 23 903 606 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (24 750 233 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Décomposition des prêts et créances sains sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes ordinaires débiteurs

14 028 033

15 355 228

Opérations de pension

 

 

Comptes et prêts (dont prêt JJ)

9 368 496

8 911 294

Opérations de location financement

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

102 100

17 906

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

        Total des prêts et créances sains sur les établissements de crédit

23 498 629

24 284 428

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 9 405 862 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (9 078 338 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 13 142 112 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (14 270 241 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Prêts et créances sains

20 528 262

19 189 488

Dépréciations sur base de portefeuilles

-46 570

-42 506

Prêts et créances sains nets

20 481 692

19 146 982

Prêts et créances douteux

364 419

293 587

Dépréciations individuelles

-176 905

-154 959

Prêts et créances douteux nets

187 514

138 628

        Total des prêts et créances sur la clientèle

20 669 206

19 285 610

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 21 449 126 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (19 415 558 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Décomposition des prêts et créances sains sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes ordinaires débiteurs

222 416

204 665

Prêts à la clientèle financière

3 276

565

Crédits de trésorerie

2 325 824

1 991 904

Crédits à l'équipement

4 970 314

4 035 312

Crédits au logement

12 747 311

12 645 888

Crédits à l'exportation

2 013

2 154

Autres crédits

29 795

81 830

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés

44 315

44 172

Autres concours à la clientèle

20 122 848

18 801 825

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Autres prêts et créances sur la clientèle

182 998

182 998

        Total des prêts et créances sains sur la clientèle

20 528 262

19 189 488

 

5.6. Reclassements d’actifs financiers :

— Portefeuille d’actifs financiers reclassés : Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France, n’a pas procédé ni au cours du 2ème semestre 2008, ni au cours de l’exercice 2009 au reclassement d’actifs financiers en application des amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Effets publics et valeurs assimilées

 

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

891 256

972 020

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

891 256

972 020

Dépréciation

 

 

        Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

891 256

972 020

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 943 541 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (981 727 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.8. Impôts courants et impôts différés :

— Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature : Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Plus-values latentes sur OPCVM

-6 167

-6 548

GIE fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

22 446

20 639

Provisions pour risques de crédit

15 773

17 717

Provisions pour activité d'épargne-logement

32 211

33 144

Autres provisions non déductibles

28 978

23 495

Autres sources de différences temporelles

-1 010

-1 295

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

92 231

87 152

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

35 398

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-21 736

-5 216

Provisions pour activité d'épargne-logement

0

 

Provisions sur base de portefeuilles

16 036

14 634

Autres éléments de valorisation du bilan

5 334

2 550

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

-366

11 968

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

3 154

 

Etalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

5 587

4 331

Impôts différés nets

100 606

138 849

Comptabilisés :

 

 

    A l'actif du bilan

100 606

138 849

    Au passif du bilan

 

 

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

 

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

 

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

62 953

-27 485

35 468

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-3 705

1 276

-2 429

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

0

        Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

59 248

-26 209

33 039

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 publiable

 

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

 

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

-287 021

36 563

-250 458

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

-1 381

477

-904

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

0

        Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-288 402

37 040

-251 362

 

5.9. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes d'encaissement

396 595

384 220

Charges constatées d'avance

4 383

2 903

Produits à recevoir

87 567

59 339

Autres comptes de régularisation

103 864

193 617

Comptes de régularisation - actif

592 409

640 079

Dépôts de garantie versés

 

 

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

11

11

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Débiteurs divers

111 316

525 368

Actifs divers

111 327

525 379

        Total des comptes de régularisation et actifs divers

703 736

1 165 458

 

5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement :

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés au coût historique

22 389

-13 155

9 234

40 502

-25 577

14 925

        Total des immeubles de placement

22 389

-13 155

9 234

40 502

-25 577

14 925

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 20 571 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (36 325 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

La Caisse d’Épargne Ile-de-France a vendu fin 2009 la majorité des appartements dont elle était propriétaire dans l’ensemble dénommé ILOT 13 à Paris 13ème. Les appartements restants seront cédés au cours du 1er semestre 2010.

 

5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

    Terrains et constructions

688 990

-235 322

453 668

    Biens mobiliers donnés en location

 

 

0

    Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

167 991

-124 835

43 156

        Total des immobilisations corporelles

856 981

-360 157

496 824

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

    Droit au bail

58 996

-19 832

39 164

    Logiciels

9 099

-8 643

456

    Autres immobilisations incorporelles

392

 

392

        Total des immobilisations incorporelles

68 487

-28 475

40 012

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 publiable

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

    Terrains et constructions

458 866

-229 197

229 669

    Biens mobiliers donnés en location

 

 

0

    Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

173 821

-123 557

50 264

        Total des immobilisations corporelles

632 687

-352 754

279 933

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

    Droit au bail

58 904

-19 832

39 072

    Logiciels

29 625

-29 109

516

    Autres immobilisations incorporelles

3 063

 

3 063

        Total des immobilisations incorporelles

91 592

-48 941

42 651

 

La Caisse d’Épargne Ile-de-France a fait l’acquisition en octobre 2009 d’un ensemble immobilier situé à Paris 13ème et destiné à regrouper en 2010 l’ensemble des services supports de l’entreprise.

 

5.12. Ecarts d’acquisition :

— Ecarts d’acquisition : L’acquisition de BCP France (juillet 2006) s’était traduite par la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 26 358 milliers d’euros au niveau de la Caisse d’Épargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2009, l’écart d’acquisition n’a pas été déprécié, il s’élève toujours à 26 358 milliers d’euros.

— Tests de dépréciation : Cet écart d’acquisition a, conformément à la réglementation, fait l’objet de test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe BPCE. Les hypothèses suivantes ont été utilisées :

– flux futurs estimés : données prévisionnelles à 5 ans issues des plans à moyen terme de la Banque BCP ;

– taux de croissance à l’infini : 2% ;

– taux d’actualisation : 10,60%.

Ce test de dépréciation n’a pas conduit la Caisse d’Épargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2009

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes à vue

258 135

131 378

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

13

74

Dettes à vue envers les établissements de crédit

258 148

131 452

Emprunts et comptes à terme

13 187 889

12 016 722

Opérations de pension

2 294 157

1 822 742

Dettes rattachées

62 728

135 695

Dettes à termes envers les établissements de crédit

15 544 774

13 975 159

        Total des dettes envers les établissements de crédit

15 802 922

14 106 611

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 15 661 874 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (13 970 105 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 16 011 352 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (14 479 640 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes ordinaires créditeurs

5 249 302

4 496 630

Livret A

13 752 398

14 257 144

Livret jeune

226 126

231 208

Livret B

3 137 342

2 719 401

PEL/CEL

5 373 475

5 147 682

Livret de développement durable

1 312 620

1 386 882

PEP

417 249

423 263

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 099 532

1 187 328

Dettes rattachées

17 556

17 376

Comptes d'épargne à régime spécial

25 336 298

25 370 284

Comptes et emprunts à vue

25 103

59 010

Comptes et emprunts à terme

1 944 501

2 076 633

Dettes rattachées

56 227

45 873

Autres comptes de la clientèle

2 025 831

2 181 516

        Total des dettes envers la clientèle

32 611 431

32 048 430

 

Les comptes à terme incluent notamment 807 628 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 32 639 145 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (32 056 732 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Emprunts obligataires

0

0

Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

21 864

159 885

Autres dettes représentées par un titre

22 548

39 749

        Total

44 412

199 634

Dettes rattachées

3 221

1 778

        Total des dettes représentées par un titre

47 633

201 412

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 47 633 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (201 412 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Comptes d'encaissement

230 753

624 549

Produits constatés d'avance

123 539

121 321

Charges à payer

128 357

178 439

Autres comptes de régularisation créditeurs

40 303

134 684

Comptes de régularisation - passif

522 952

1 058 993

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

22 228

97 445

Créditeurs divers

384 900

252 305

Passifs divers

407 128

349 750

        Total des comptes de régularisation et passifs divers

930 080

1 408 743

 

5.16. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

publiable

Augmentation

Utilisation

Reprises

non utilisées

Autres mouvements

31/12/2009

Provisions pour engagements sociaux

104 631

19 582

-1 863

-26 046

1 011

97 315

Provisions pour activité d'épargne-logement

96 268

702

-3 416

 

 

93 554

Provisions pour engagements hors bilan

2 500

1 064

-253

-542

-2 081

688

Provisions pour restructurations

 

14 400

 

 

 

14 400

Provisions pour litiges

10 071

9 227

-2 887

-2 771

-1 011

12 629

Autres

11 778

6 260

-5 065

-4 827

 

8 146

Autres provisions

120 617

31 653

-11 621

-8 140

-3 092

129 417

        Total des provisions

225 248

51 235

-13 484

-34 186

-2 081

226 732

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

1 451 951

807 860

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 801 739

2 342 232

    Ancienneté de plus de 10 ans

1 636 844

1 496 451

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 890 534

4 646 543

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

482 940

501 129

        Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

5 373 474

5 147 672

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

46 251

48 151

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

58 172

64 811

        Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

104 423

112 962

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

publiable

Dotations

Reprises

31/12/2009

Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement :

 

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

 

26 232

 

26 232

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

7 420

 

7 420

    Ancienneté de plus de 10 ans

81 513

 

-28 974

52 539

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

81 513

33 652

-28 974

86 191

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

11 727

 

-5 690

6 037

Provisions constituées au titre des crédits PEL

1 290

 

-703

587

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 738

 

-999

739

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

3 028

0

-1 702

1 326

        Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

96 268

33 652

-36 366

93 554

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Dettes subordonnées à durée déterminée

248 823

248 832

        Total

248 823

248 832

Dettes rattachées

1 839

2 331

Réévaluation de la composante couverte

 

 

        Total des dettes subordonnées

250 662

251 163

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 262 630 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (262 957 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

publiable

Autres

mouvements

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

248 832

-9

248 823

Dettes rattachées

2 331

-492

1 839

        Total

251 163

-501

250 662

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent (hors dettes rattachées).

 

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au

31/12/2009

24/07/2006

20/02/2016

4,563%

EUR

30 000

05/11/1999

07/11/2011

EURIB 3M -31

EUR

20 267

05/11/1999

05/11/2011

EURIB 3M -23

EUR

15 255

28/12/1999

05/11/2011

5,600%

EUR

12 206

15/12/2006

06/07/2015

5,750%

EUR

6 095

05/11/1999

07/11/2011

4,503%

EUR

10 000

24/12/2002

19/07/2014

5,200%

EUR

10 000

15/06/2004

19/07/2014

EURIB 3M +42

EUR

30 000

15/12/2006

06/07/2015

4,294%

EUR

40 000

30/12/2008

16/02/2015

EURIB 3M +141

EUR

75 000

 

 

 

 

248 823

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE.

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/09

31/12/2008 publiable

 

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

25 814 734

20

516 295

17 932 452

20

358 649

Augmentation de capital

12 000 000

20

240 000

2 000 000

20

40 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

5 882 282

20

117 646

Valeur à la clôture

37 814 734

 

756 295

25 814 734

 

516 295

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

6 453 685

20

129 074

4 483 114

20

89 662

Augmentation de capital

3 000 000

20

60 000

500 000

20

10 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

1 470 571

20

29 411

Valeur à la clôture

9 453 685

 

189 074

6 453 685

 

129 074

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Produits et charges d’intérêt. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

886 674

-674 459

212 215

843 650

-880 706

-37 056

    Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

883 960

-102 827

781 133

827 619

-105 360

722 259

    Comptes d'épargne à régime spécial

2 714

-571 632

-568 918

16 031

-775 346

-759 315

Prêts et créances avec les établissements de crédit

678 014

-297 974

380 040

894 733

-528 360

366 373

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-12 951

-12 951

 

-16 224

-16 224

Instruments dérivés de couverture

151 879

-237 056

-85 177

192 018

-185 268

6 750

Actifs financiers disponibles à la vente

91 468

 

91 468

76 945

 

76 945

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

22 745

 

22 745

43 670

 

43 670

Actifs financiers dépréciés

100

 

100

189

 

189

        Total des produits et charges d'intérêts

1 830 880

-1 222 440

608 440

2 051 205

-1 610 558

440 647

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

929 092

-955 398

-26 306

    Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

909 976

-112 579

797 397

    Comptes d'épargne à régime spécial

19 116

-842 819

-823 703

Prêts et créances avec les établissements de crédit

969 805

-585 690

384 115

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-18 232

-18 232

Instruments dérivés de couverture

204 467

-196 679

7 788

Actifs financiers disponibles à la vente

82 044

 

82 044

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

46 287

 

46 287

Actifs financiers dépréciés

189

 

189

        Total des produits et charges d'intérêts

2 231 884

-1 755 999

475 885

 

Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 714 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (14 844 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008).

Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 396 632 milliers d’euros (641 364 milliers d’euros au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

18 625

-159

18 466

17 449

-272

17 177

Opérations avec la clientèle

99 358

-152

99 206

88 488

-4

88 484

Prestation de services financiers

10 361

-13 778

-3 417

6 946

-13 312

-6 366

Vente de produits d'assurance vie

96 676

 

96 676

90 058

 

90 058

Moyens de paiement

84 160

-51 143

33 017

83 077

-47 289

35 788

Opérations sur titres

16 891

-343

16 548

18 854

-871

17 983

Activités de fiducie

6 182

-10 107

-3 925

5 773

-9 517

-3 744

Opérations de change et d'arbitrage

290

 

290

257

-4

253

Opérations de hors-bilan

9 325

 

9 325

5 023

-208

4 815

Autres commissions

22 387

 

22 387

11 539

-54

11 485

        Total des commissions

364 255

-75 682

288 573

327 464

-71 531

255 933

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

17 452

-346

17 106

Opérations avec la clientèle

97 340

-4

97 336

Prestation de services financiers

8 567

-15 796

-7 229

Vente de produits d'assurance vie

100 583

 

100 583

Moyens de paiement

89 515

-51 039

38 476

Opérations sur titres

20 688

-929

19 759

Activités de fiducie

6 458

-9 517

-3 059

Opérations de change et d'arbitrage

275

-4

271

Opérations de hors-bilan

5 918

-254

5 664

Autres commissions

12 119

-54

12 065

        Total des commissions

358 915

-77 943

280 972

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

Exercice 2008

pro forma

Résultats sur instruments financiers de transaction (dérivé - non dérivé)

-25 717

-88 309

-98 871

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

15 921

52 484

62 841

Résultats sur opérations de couverture

-1 344

3 285

3 658

    Inefficacité de la couverture de juste valeur

-2 388

1 944

2 317

        Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-103 784

-120 620

-120 444

        Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

101 396

122 564

-122 761

    Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

1 044

1 341

1 341

    Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

 

 

 

Résultats sur opérations de change

208

187

190

            Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-10 932

-32 353

-32 182

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

Exercice 2008

pro forma

Résultats de cession

11 896

-26 373

-27 541

Dividendes reçus

30 552

123 877

132 249

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-9 252

-9 315

-9 315

Autres

 

112

112

        Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

33 196

88 301

95 505

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

15 599

 

15 599

1 370

 

1 370

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-1 310

-1 310

 

-1 305

-1 305

Revenus et charges sur immeubles de placement

4 471

 

4 471

2 155

 

2 155

Produits et charges sur immeubles de placement

20 070

-1 310

18 760

3 525

-1 305

2 220

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

6 348

-4 327

2 021

5 587

-2 261

3 326

Charges refacturées et produits rétrocédés

647

-57

590

1 257

-184

1 073

Autres produits et charges divers d'exploitation

15 997

-8 149

7 848

4 923

-11 384

-6 461

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

6 370

-5 170

1 200

1 046

-7 251

-6 205

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

29 362

-17 703

11 659

12 813

-21 080

-8 267

        Total des produits et charges des autres activités

49 432

-19 013

30 419

16 338

-22 385

-6 047

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 pro forma

 

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 370

 

1 370

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-1 333

-1 333

Revenus et charges sur immeubles de placement

2 210

 

2 210

Produits et charges sur immeubles de placement

3 580

-1 333

2 247

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

6 088

-2 462

3 626

Charges refacturées et produits rétrocédés

1 393

-184

1 209

Autres produits et charges divers d'exploitation

6 598

-12 429

-5 831

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 253

-7 418

-6 165

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

15 332

-22 493

-7 161

        Total des produits et charges des autres activités

18 912

-23 826

-4 914

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

Exercice 2008

pro forma

Charges de personnel

-418 921

-366 911

-395 272

Impôts et taxes

-13 679

-12 173

-12 878

Services extérieurs

-267 454

-252 388

-274 019

Autres charges

 

 

 

Autres frais administratifs

-281 133

-264 561

-286 897

        Total des charges générales d'exploitation

-700 054

-631 472

-682 169

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable

Exercice 2008 pro forma

Prêts et créances interbancaires

 

59

 

 

59

-109

-109

Prêts et créances avec la clientèle

-60 704

26 027

-3 098

695

-37 080

-28 478

-30 095

Autres actifs financiers

-2 186

206

-3 225

 

-5 205

-7 041

-7 041

Engagements par signature

-1 064

794

 

 

-270

-114

-114

Coût du risque

-63 954

27 086

-6 323

695

-42 496

-35 742

-37 359

 

6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable

Exercice 2008

pro forma

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-1 112

-1 650

-1 819

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-117 624

 

 

Autres

 

 

 

        Total des gains ou pertes sur autres actifs

-118 736

-1 650

-1 819

 

Le montant de – 117 624 milliers d’euros correspond aux dépréciations durables des participations BPCE et CE Participations.

 

6.9. Impôts sur le résultat :

6.9.1. Composantes du poste « Impôts sur le résultat » :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable CEIDF

Exercice 2008

Pro forma CEIDF

Impôts courants

-31 803

18 847

18 847

    Dont étalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

1 644

1 160

1 160

    Dont carry back

 

33 092

33 092

Impôts différés

-13 680

4 390

2 368

Impôts sur le résultat

-45 483

23 237

21 215

 

6.9.2. Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

publiable CEIDF

Exercice 2008

Pro forma CEIDF

Résultat net (part du groupe)

3 182

61 784

73 477

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

2 802

5 957

5 957

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Impôts

-45 483

23 237

21 215

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

51 467

44 504

58 219

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

17 720

15 323

20 045

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

 

 

Incidence de la restructuration des titres super-subordonnés

 

 

 

Effet des différences permanentes dont régime dérogatoire des participations

30 086

-39 822

-42 522

Impôts à taux réduit et activités exonérées

1 084

-15

-15

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

 

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 420

1 277

1 277

Autres éléments - effet de l'intégration fiscale

-4 827

 

 

Impôts sur le résultat

45 483

-23 237

-21 215

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

88,37%

-52,21%

-36,44%

 

Note 7. – Expositions aux risques et ratios réglementaires.

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Gestion du capital et adéquation des fonds propres. — Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Capitaux propres part du groupe

3 081 061

2 840 417

Intérêts minoritaires

36 271

36 024

Émissions de Tier One Hybrides

 

 

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-65 656

-74 937

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

3 051 676

2 801 504

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

221 922

231 158

Déductions des fonds propres

-1 327 789

-1 852 299

    Dont déduction des fonds propres de base

-1 105 867

-1 621 141

    Dont déduction des fonds propres complémentaires

-221 922

-231 158

    Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

1 945 809

1 180 363

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50% des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

— les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20% est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100% du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50% des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10% du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8%.

Au cours de l’année 2009, le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France a respecté les ratios prudentiels de solvabilité.

 

7.2. Risque de crédit et risque de contrepartie :

7.2.1. Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.2.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros)

Encours

sains

Encours

douteux

Dépréciations et

provisions

Encours net

31/12/2009

Encours net

31/12/2008

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

898 298

 

 

898 298

1 020 489

Instruments dérivés de couverture

108 230

 

 

108 230

106 592

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

4 072 546

3 613

-2 925

4 073 234

1 704 375

Opérations interbancaires

23 498 629

 

 

23 498 629

24 284 428

Opérations avec la clientèle

20 528 262

364 419

-223 475

20 669 206

19 287 186

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

891 256

 

 

891 256

972 020

Exposition des engagements au bilan

49 997 221

368 032

-226 400

50 138 853

47 375 090

Garanties financières données

637 055

3 049

 

640 104

529 274

Engagements par signature

4 509 571

6 131

-688

4 515 014

4 081 659

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

5 146 626

9 180

-688

5 155 118

4 610 933

Exposition globale au risque de crédit

55 143 847

377 212

-227 088

55 293 971

51 986 023

 

La colonne « Dépréciation et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.2.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

publiable

Augmentation

Utilisation

Reprises

non utilisées

Reclassement

Variation

31/12/2009

Opérations interbancaires

59

 

 

-59

 

 

0

Opérations avec la clientèle

197 465

60 704

-9 202

-26 128

1 044

-408

223 475

Actifs financiers disponibles à la vente

9 885

1 168

-8 063

-65

 

 

2 925

Autres actifs financiers

996

1 018

-797

 

1 037

 

2 254

Dépréciations déduites de l'actif

208 405

62 890

-18 062

-26 252

2 081

-408

228 654

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

2 500

1 064

-253

-542

-2 081

 

688

        Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

210 905

63 954

-18 315

-26 794

0

-408

229 342

 

7.2.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture : Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

A titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

Instruments de garantie couvrant ces encours

 

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

 

 

 

Instruments de dettes

 

 

 

 

688

688

 

Prêts et avances

393 116

17 800

1 518

2 105

187 514

602 053

514 980

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

0

 

        Total au 31/12/09

393 116

17 800

1 518

2 105

188 202

602 741

514 980

        Total au 31/12/08

584 969

14 377

1 548

166

138 628

739 688

596 917

 

Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

Les garanties couvrent pour l’essentiel des prêts et des créances sur la clientèle, sous forme d’hypothèques ou de cautions sur les résidences (prêts aux particuliers), de gages sur les biens financés et de nantissements sur les instruments financiers.

7.2.5. Prêts et créances restructurés : Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

462

507

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

        Total des prêts et créances restructurés

462

507

 

7.2.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

265

446

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

        Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

265

446

 

7.3. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment ;

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.5. Risque de liquidité. — Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.5.1. Gestion du risque de liquidité : Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

7.5.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir : Le tableau qui suit présente les actifs et les passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

205 970

 

 

 

 

205 970

Instruments dérivés de transaction

11 936

 

 

 

 

11 936

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

46 549

66 212

291 997

481 604

 

886 362

Instruments dérivés de couverture

108 230

 

 

 

 

108 230

Actifs financiers disponibles à la vente

165 768

72 892

1 590 619

2 243 950

1 866 431

5 939 660

Prêts et créances sur les établissements de crédit

15 607 035

2 965 737

2 743 218

2 182 639

 

23 498 629

Prêts et créances sur la clientèle

1 268 537

1 932 483

6 228 953

11 060 943

178 290

20 669 206

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

122 398

 

 

 

 

122 398

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 246

32 997

381 189

467 824

 

891 256

Actifs financiers par échéance

17 545 669

5 070 321

11 235 976

16 436 960

2 044 721

52 333 647

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de transaction

134 172

 

 

 

 

134 172

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

112

22 323

21 958

5 101

 

49 494

Instruments dérivés de couverture

496 867

 

 

 

 

496 867

Dettes envers les établissements de crédit

2 440 726

5 806 893

4 222 395

3 332 908

 

15 802 922

Dettes envers la clientèle

28 184 549

1 336 903

2 832 483

257 496

 

32 611 431

Dettes représentées par un titre

38 538

3 783

5 312

 

 

47 633

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

48 129

 

 

 

 

48 129

Dettes subordonnées

39

 

74 482

176 141

 

250 662

Passifs financiers par échéance

31 343 132

7 169 902

7 156 630

3 771 646

0

49 441 310

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois. Le montant des actifs financiers courants s’élève à 22 615 990 milliers d’euros et le montant des passifs financiers courants s’élève à 38 513 034 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Note 8. – Avantages au personnel.

 

8.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Salaires et traitements

-232 835

-207 738

-223 793

    Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions

-4 751

 

 

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-36 110

-41 702

-44 659

Autres charges sociales et fiscales

-145 718

-105 951

-114 720

Intéressement et participation

-4 258

-11 520

-12 100

        Total des charges de personnel

-418 921

-366 911

-395 272

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 966 cadres et 3 694 non cadres, soit un total de 5 660 personnes.

 

8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile de France accorde à ses salariés les différents types d’avantages sociaux suivants :

— Le régime de retraite des Caisses d'Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

8.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

658 185

37 700

10 925

706 810

685 932

20 595

14 145

720 672

Juste valeur des actifs du régime

-648 687

-11 934

-4 815

-665 436

-638 020

-12 047

-5 300

-655 367

Juste valeur des droits à remboursement

-64 363

 

 

-64 363

-59 105

 

 

-59 105

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

24 720

 

24 720

Ecarts actuariels non reconnus

53 473

2 220

 

55 693

9 802

4 076

 

13 878

Coûts des services passés non reconnus

 

247

 

247

 

 

 

 

Solde net au bilan

-1 392

28 233

6 110

32 951

-1 391

37 344

8 845

44 798

Engagements sociaux passifs

62 972

28 233

6 110

97 315

57 714

38 072

8 845

104 631

Engagements sociaux actifs

-64 364

 

 

-64 364

-59 105

-728

 

-59 833

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (GCPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas eu d'incidence comptable directe pour la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

685 932

47 055

14 145

747 132

655 131

50 040

9 160

714 331

Coût des services rendus

 

947

632

1 579

 

300

426

726

Coût financier

25 374

1 017

470

26 861

27 501

2 992

346

30 839

Prestations versées

-17 169

-2 060

-964

-20 193

-17 595

-1 046

-721

-19 362

Ecarts actuariels

-35 952

1 557

-3 358

-37 753

45 206

1 952

1 547

48 705

Coûts des services passés

 

 

 

 

 

 

94

94

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

-10 816

 

-10 816

-24 310

-8 923

3 291

-29 942

Dette actuarielle en fin de période

658 185

37 700

10 925

706 810

685 933

45 315

14 143

745 391

Juste valeur des actifs en début de période

-638 020

-12 047

-5 300

-655 367

-617 331

-11 961

-5 158

-634 450

Rendement attendu des actifs

-20 115

-364

-198

-20 677

-26 721

-465

-229

-27 415

Cotisations reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

17 169

479

 

17 648

17 595

427

87

18 109

Ecarts actuariels de l'exercice

-7 720

 

683

-7 037

-35 872

-47

 

-35 919

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

24 310

 

 

24 310

Juste valeur des actifs en fin de période

-648 686

-11 932

-4 815

-665 433

-638 019

-12 046

-5 300

-655 365

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-59 105

 

 

-59 105

-58 326

 

 

-58 326

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 259

 

 

-5 259

-780

 

 

-780

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-64 364

 

 

-64 364

-59 106

 

 

-59 106

Solde net des engagements

-54 865

25 768

6 110

-22 987

-11 192

33 269

8 843

30 920

Ecarts actuariels non reconnus

53 473

2 220

 

55 693

9 802

3 778

 

13 580

Coûts des services passés non reconnus

 

247

 

247

 

298

 

298

Solde net au bilan

-1 392

28 235

6 110

32 953

-1 390

37 345

8 843

44 798

 

Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88% en obligations, 4% en actions, 2% en actifs immobiliers et 6% en actifs monétaires). Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies. — Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Valeur actualisée des engagements et droits à remboursement financés (1)

658 185

685 932

Juste valeur des actifs du régime (2)

-713 050

-697 125

Solde net au bilan

-54 865

-11 193

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (pertes) gains (en % de (1)

2,6%

0,5%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (pertes) gains (en % de (2)

1,1%

5,3%

 

8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

Exercice 2008 publiable

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

947

632

1 579

 

300

520

820

Coût financier

25 374

1 017

470

26 861

27 501

2 992

346

30 839

Rendement attendu des actifs de couverture

-20 115

-364

-198

-20 677

-26 721

-465

-229

-27 415

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 259

 

 

-5 259

-780

 

 

-780

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

 

-153

-3 914

-4 067

 

1 619

4 838

6 457

Coût des services passés

 

247

 

247

 

298

 

298

Autres

 

-10 816

 

-10 816

 

-8 923

 

-8 923

        Total des charges des régimes à prestations définies

 

-9 122

-3 010

-12 132

 

-4 179

5 475

1 296

 

8.2.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

31/12/2009

31/12/2008 publiable

 

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Régimes ex-CGRCE

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,10%

3,75%

3,40%

4,00%

3,70%

3,60%

Rendement attendu des actifs de couverture

4,30%

2,44%

4,42%

4,10%

3,47%

4,67%

Rendement attendu des droits à remboursement

3,50%

 

 

4,00%

 

 

Tables de mortalité

TGH/TGF 05

 

 

TGH/TGF 05

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

— TPRV 93 pour les autres engagements de retraite et

— TGH TGF 05 pour la CGR.

8.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses : Une baisse de 0.5% du taux d’actualisation aurait un impact de 10% à la hausse sur la dette actuarielle au titre du passif de retraite du régime de maintien de droits de la Caisse Générale de Prévoyance (ex-CGRCE), soit environ + 66 millions d’euros.

 

8.3. Paiements fondés sur base d’actions :

— Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le Directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Épargne et Natixis).

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le Directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 4 751 K€. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

Note 9. – Information sectorielle.

 

9.1. Compte de résultat. — La Caisse d’Épargne Ile -de-France intervient sur la Banque commerciale (BC)

Le pôle Banque commerciale englobe :

— Les activités de distribution de crédit, d’épargne et de services ;

— La gestion des excédents de ressources clientèles et des fonds propres ainsi que le refinancement associé.

Le pôle Banque d’Investissement englobe les activités de marché et de financements.

A ces deux pôles métiers s’ajoute le pôle Holding où sont logés les excédents de fonds propres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

(En milliers d’euros)

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

 

Exercice 2009

CEIDF

Exercice 2008

CEIDF

Exercice 2009

CEIDF

Exercice 2008

CEIDF

Exercice 2009

CEIDF

Exercice 2008

CEIDF

Produit net bancaire

822 748

774 646

120 576

-57 516

6 372

98 136

Frais de gestion

-695 911

-688 443

-5 241

-5 041

-35 845

-24 385

Résultat brut d'exploitation

126 837

86 203

115 335

-62 557

-29 473

73 751

Coefficient d'exploitation

84,58%

88,87%

4,35%

-8,76%

562,54%

24,85%

Coût du risque

-39 087

-17 617

-3 409

-19 742

0

0

Résultat des sociétés MEE

0

0

0

0

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-768

-1 819

-345

0

-117 623

0

Pertes de valeur sur les écarts d'acquisition

0

0

0

0

0

0

Résultat courant avant impôt

86 982

66 766

111 581

-82 299

-147 096

73 751

Impôt sur les bénéfices

-28 540

-25 329

-33 718

35 315

16 775

11 229

Intérêts minoritaires

-2 802

-5 957

0

0

0

0

Résultat net (part du groupe)

55 640

35 480

77 863

-46 984

-130 321

84 980

 

(En milliers d’euros)

Total IDF consolidé

Variation

 

Exercice 2009

CEIDF

Exercice 2008

CEIDF

(En millions d’euros)

(En %)

Produit net bancaire

949 696

815 266

134 430

16,5%

Frais de gestion

-736 997

-717 869

-19 128

2,7%

Résultat brut d'exploitation

212 699

97 397

115 302

118,4%

Coefficient d'exploitation

77,60%

-88,05%

 

-188,1%

Coût du risque

-42 496

-37 359

-5 137

13,7%

Résultat des sociétés MEE

0

0

0

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-118 736

-1 819

-116 917

6426,1%

Pertes de valeur sur les écarts d'acquisition

 

 

 

 

Résultat courant avant impôt

51 468

58 218

-6 751

-12%

Impôt sur les bénéfices

-45 483

21 215

-66 698

-314,4%

Intérêts minoritaires

-2 802

-5 957

3 155

-53,0%

Résultat net (part du groupe)

3 183

73 476

-70 294

-95,7%

 

Note 10. – Engagements.

 

10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Engagements de financement donnés en faveur

4 509 571

4 079 889

    Des établissements de crédit

204 155

657 587

    De la clientèle

4 305 416

3 422 302

        Ouvertures de crédit confirmées

4 278 746

3 398 372

        Autres engagements

26 670

23 930

Engagements de financement reçus

181 390

1 437

    D'établissements de crédit

181 390

1 437

    De la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Engagements de garantie donnés

10 380 169

7 573 562

    D'ordre des établissements de crédit

8 511 843

6 767 012

    D'ordre de la clientèle

1 868 326

806 550

Engagements de garantie reçus

16 958 087

15 795 606

    D'établissements de crédit

1 101 493

893 986

    De la clientèle

15 856 594

14 901 620

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

10.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

publiable

Instruments de dettes

2 284 886

1 834 173

Prêts et avances

9 743 113

7 046 791

    Dont BCE (TRICP)

3 045 593

1 823 452

    Dont SFEF

1 235 032

360 088

    Dont BEI

348 380

228 774

    Dont Covered Bond

5 114 108

4 634 477

        Total

12 027 999

8 880 964

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 3 045 593 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1 823 452 milliers d’euros au 31 décembre 2008) ;

— 1 235 032 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (360 088 milliers d’euros au 31 décembre 2008) ;

— 5 114 108 milliers d’euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 4 634 477 milliers d’euros au 31 décembre 2008 ;

— 348 380 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 228 774 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

10.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France n’a pas comptabilisé de montants significatifs d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

10.4. Autres engagements. — La Caisse d’Épargne Ile-de-France n’enregistre pas d’autres engagements ayant un caractère significatif.

 

Note 11. – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au Groupe Caisse d’Épargne Ile-de-France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, Natixis, les centres informatiques, les principaux dirigeants du Groupe ainsi que les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dans lesquelles le Groupe est le seul actionnaire de référence.

 

11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 13).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— les 11 sociétés locales d’épargne qui détiennent 100% des parts sociales de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

— les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir BPCE, organe central du Groupe BPCE et Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Épargne Ile-de-France au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;

— les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;

— les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Société locales d'épargne

Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Autres

Co-entreprises

Entreprises associées

Crédits

 

7 137 446

 

 

 

Autres actifs financiers

 

372 912

 

 

 

Autres actifs

746

47

11 932

 

 

        Total des actifs avec les entités liées

746

7 510 405

11 932

0

0

Dettes

208 736

15 636 099

8 117

 

 

Autres passifs financiers

 

880 446

 

 

 

Autres passifs

7 960

38 250

11 961

 

 

        Total des passifs envers les entités liées

216 696

16 554 795

20 078

0

0

Intérêts, produits et charges assimilés

-7 960

-130 759

-81

 

 

Commissions

 

-12 993

-9 918

 

 

Résultat net sur opérations financières

 

-129 251

 

 

 

Produits nets des autres activités

746

211

35

 

 

        Total du PNB réalisé avec les entités liées

-7 214

-272 792

-9 964

0

0

Engagements donnés

 

601 887

 

 

 

Engagements reçus

 

181 437

 

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

9 353 403

 

 

 

        Total des engagements avec les entités liées

0

10 136 727

 

0

0

 

11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du Directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Épargne Ile de France.

 

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux. — Les rémunérations versées en 2009 s’élèvent à 1 859 milliers d’euros (2 558 milliers d’euros en 2008), réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 de la norme IAS 24 :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

31/12/2008

publiable

Avantages à court terme

1 859

2 558

        Total

1 859

2 558

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeant mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence).

 

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent les indemnités de fin de mandat et le complément de retraite issu du régime de retraite des dirigeants mandataires sociaux.

 

Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

31/12/2008

publiable

Montant global des prêts accordés

1 000

1 977

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 12. – Modalités d’élaboration des données pro forma.

 

12.1. Principes d’élaboration. — Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers et de mesurer l’incidence de la fusion des trois caisses d’épargne franciliennes, des comptes pro forma ont été établis :

1) Au titre de l’exercice 2008, un compte de résultat pro forma a été établi, comme si la Caisse d’Épargne Ile-de-France avait été juridiquement créée le 1er janvier 2008 et non pas le 11 avril 2008 ; en effet, en vertu des règles comptables applicables, le compte de résultat publiable 2008 de la Caisse d’Épargne Ile-de-France ne comprend pas les produits et charges enregistrés par les entités absorbées jusqu’à la date de fusion juridique.

Ainsi, en ce qui concerne le compte de résultat, la comparaison des colonnes « pro forma exercice 2008 » et « exercice 2009 » est celle qui permet de mesurer l’évolution des postes comptables à périmètre constant.

 

Note 13. – Périmètres de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation n’a pas connu de changements par rapport à l’exercice précédent ; la Banque BCP détenue à 50,10% est la seule filiale détenue par la Caisse d’Épargne Ile-de-France (auparavant détenue par la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris) faisant partie du périmètre de consolidation. Elle est consolidée selon la méthode de l’intégration globale.

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2009.

 

Aux sociétaires

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :

— la note 2.2 de l'annexe relative aux nouvelles normes d'application obligatoire, et en particulier, la norme IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » présentée en note 5.4 et la norme IFRS 8 « Segments opérationnels » présentée en note 9.

 

II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3, 4.1.7 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille.

– Valorisation des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.3, 4.1 et 5.4 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.2 et 5.3 de l’annexe) :

  • pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
  • pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 5.3 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.9 et 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.5 et 5.16 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 30 mars 2010. 

Les commissaires aux comptes :

 

Pricewaterhousecoopers Audit :

Mazars :

Anik Chaumartin,

Michel Barbet-Massin,

Jean-Baptiste Deschryver ;

Jean Latorzeff.

 

C. — Rapport annuel du directoire.

 

Le rapport annuel du Directoire est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’Épargne Ile-de-France, 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

 

 

 

 

1002011

05/03/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 545
Texte de l'annonce :

1000545

5 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 945 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 31 Décembre 2009.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, CCP

196 483

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

22 459 316

Opérations avec la clientèle

20 600 750

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 859 240

Actions et autres titres à revenu variable

187 296

Participations et autres titres détenus à long terme

32 113

Parts dans les entreprises liées

1 846 857

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 363

Immobilisations corporelles

478 588

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

309 922

Comptes de régularisation

633 435

    Total

51 642 362

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

15 286 581

Opérations avec la clientèle

31 572 322

Dettes représentées par un titre

47 633

Autres passifs

589 581

Comptes de régularisation

725 458

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

276 871

Dettes subordonnées

220 608

Fonds pour risques bancaires généraux

163 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 759 384

    Capital souscrit

945 368

    Primes d’émission

850 477

    Réserves

928 706

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

6

    Report à nouveau (+/-)

34 827

        Total

51 642 362

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement    

4 449 875

    Engagements de garantie

630 419

    Engagements sur titres

3 541

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

136 390

    Engagements de garantie

536 231

    Engagements sur titres

15 658

 

1000545

09/12/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8281
Texte de l'annonce :

0908281

9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 795 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 Septembre 2009.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

100 660

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

23 039 213

Opérations avec la clientèle

19 619 949

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 912 761

Actions et autres titres à revenu variable

188 987

Participations et autres titres détenus à long terme

30 823

Parts dans les entreprises liées

1 847 127

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 191

Immobilisations corporelles

263 499

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

362 853

Comptes de régularisation

538 830

        Total

49 942 894

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 738 509

Opérations avec la clientèle

31 527 403

Dettes représentées par un titre

91 719

Autres passifs

566 496

Comptes de régularisation

758 250

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

266 462

Dettes subordonnées

220 738

Fonds pour risques bancaires généraux

163 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 609 393

    Capital souscrit

795 368

    Primes d’émission

850 480

    Réserves

928 706

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

12

    Report à nouveau (+/-)

34 827

        Total

49 942 894

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 150 469

    Engagements de garantie

582 214

    Engagements sur titres

65 893

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

640 712

    Engagements de garantie

394 092

    Engagements sur titres

26 207

 

 

0908281

16/09/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7081
Texte de l'annonce :

0907081

16 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

  Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 795 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

 

Situation au 30 Juin 2009

(En milliers d’euros.)

 

  

Actif

Montant

 Caisse, banques centrales, CCP

120 387

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

24 009 963

Opérations avec la clientèle

19 356 981

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 520 254

Actions et autres titres à revenu variable

212 650

Participations et autres titres détenus à long terme

31 378

Parts dans les entreprises liées

1 943 566

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 228

Immobilisations corporelles

267 900

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

374 715

Comptes de régularisation

537 001

        Total

50 413 022

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

14 258 617

Opérations avec la clientèle

31 631 996

Dettes représentées par un titre

148 481

Autres passifs

382 968

Comptes de régularisation

736 599

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

258 405

Dettes subordonnées

222 638

Fonds pour risques bancaires généraux

163 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 609 393

Capital souscrit

795 368

Primes d’émission

850 480

Réserves

928 706

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

12

Report à nouveau (+/-)

34 827

        Total

50 413 022

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

     Engagements de financement

3 788 036

     Engagements de garantie

607 005

     Engagements sur titres

2 573

Engagements reçus :

 

     Engagements de financement

483 758

     Engagements de garantie

395 777

     Engagements sur titres

6 205

 

 

0907081

10/06/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4447
Texte de l'annonce :

0904447

10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 645 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Situation au 31 MARS 2009.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

115 911

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

23 622 604

Opérations avec la clientèle

19 242 385

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 888 439

Actions et autres titres à revenu variable

190 443

Participations et autres titres détenus à long terme

31 183

Parts dans les entreprises liées

1 945 485

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 196

Immobilisations corporelles

267 409

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

364 818

Comptes de régularisation

573 919

    Total

49 280 791

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 170 963

Opérations avec la clientèle

31 872 947

Dettes représentées par un titre

199 018

Autres passifs

226 138

Comptes de régularisation

730 127

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

279 826

Dettes subordonnées

221 870

Fonds pour risques bancaires généraux

163 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 415 977

Capital souscrit

645 368

Primes d’émission

850 480

Réserves

920 112

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

17

Report à nouveau (+/-)

 

    Total

49 280 791

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement    

3 817 920

Engagements de garantie

560 052

Engagements sur titres

1 361

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

443 839

Engagements de garantie

373 306

Engagements sur titres

6 205

 

0904447

01/06/2009 : Convocations (24)

Société : Sociétés Locales d'Epargne
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3602
Texte de l'annonce :

0903602

1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

 

SOCIETES LOCALES D’ÉPARGNE

Banque Coopérative au capital de 645 368 380 €

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris

382 900 942 R.C.S. Paris

 

 

Avis de convocation des Assemblées Générales Ordinaires des Sociétés Locales d’Épargne, affiliées à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile-de-France.

 

 

Mesdames et Messieurs les sociétaires des Sociétés Locales d’Épargne (SLE), sociétés coopératives à capital variable affiliées à la Caisse d’Épargne Ile-de-France, sont convoqués en assemblée générale ordinaire (AGO), aux dates et lieux indiqués ci-après, afin de délibérer à l’ordre du jour suivant :

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Épargne Ile de France pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;

 

— Présentation du Rapport d’Activité de la Société Locale d’Épargne pour l’exercice clos le 31 mai 2009 ;

 

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice ;

 

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la Société Locale d’Épargne ;

 

— Approbation de l’affectation du résultat de la Société Locale d’Épargne ;

 

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la Société Locale d’Épargne ;

 

— Pour la SLE Seine et Marne uniquement : Ratification de la cooptation d’un administrateur ;

 

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises.

 

SLE ESSONNE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris :

— AGO le mardi 16 juin 2009 à 10h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

 

SLE SEINE ET MARNE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le mardi 16 juin 2009 à 16h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

 

SLE HAUTS DE SEINE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le vendredi 19 juin 2007 à 10h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE DES YVELINES, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le vendredi 19 juin 2007 à 16h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE PME-PROFESSIONNELS, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le lundi 22 juin 2009 à 16h, au Club Confai, 54, rue Laffitte, 75009 Paris.

 

SLE ECONOMIE SOCIALE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le lundi 22 juin 2009 à 16h, au Club Confair, 54, rue Laffitte, 75009 Paris.

 

SLE VAL D’OISE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le mercredi 24 juin 2009 à 10h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE VAL DE MARNE, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le mercredi 24 juin 2009 à 16h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le mardi 30 juin 2009 à 16h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE Paris OUEST, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le jeudi 2 juillet 2009 à 10h, à la Maison de la Chimie, 28 bis, rue Saint Dominique, 75007 Paris.

 

SLE Paris EST, dont le siège social est au 19, rue du Louvre, 75001 Paris  :

— AGO le jeudi 2 juillet 2009 à 16h, à la Maison de la Chimie, 28 bis, rue Saint Dominique, 75007 Paris.

 

L’assemblée générale ordinaire de chaque Société Locale d’Épargne statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés.

 

L’ordre du jour et les projets de résolutions sont adressés, par courrier aux sociétaires de chaque Société Locale d’Épargne, les comptes de chacune des Sociétés Locales d’Épargne sont présentés ci-après.

 

Société Locale d’Épargne Paris Ouest.

 

1. — Bilan et compte de résultat (neuvième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

52 530 120

48 460 340

    Actif circulant

 

 

État :

 

81 151

    Compte courant associé

29 168 160

7 728 020

    Disponibilités

2 972 781

2 295 497

        Total général

84 671 061

58 565 008

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

81 698 280

56 188 360

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Report à nouveau

289 434

307 797

    Résultat de l'exercice

2 578 580

1 996 349

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

102 767

0

    Emprunts

0

68 414

    Charges à payer

0

2 088

        Total général

84 671 061

58 565 008

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

127 785

70 258

    Charges financières

901

3 825

    Impôts sur les sociétés

201 896

132 172

        Total des charges

330 582

206 255

Solde créditeur : (bénéfice)

2 578 580

1 996 349

        Total général

2 909 162

2 202 604

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 289 250

1 806 084

    Intérêts et produits financiers

619 912

396 520

        Total des produits

2 909 162

2 202 604

        Total général

2 909 162

2 202 604

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99 532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Ouest sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 81 698 280 €, pour un capital autorisé de 96 920 680 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 289 250 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 619 912 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 502 454,40 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 76 125,74 €.

 

Société Locale d’Épargne Paris Est.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

54 436 280

50 218 820

    Actif circulant

 

 

État :

22 364 520

78 585

    Compte courant associé

3 034 270

5 500 500

    Disponibilités

 

2 413 014

        Total général

79 835 070

58 210 919

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

76 800 800

55 719 320

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Prime de fusion

 

 

    Report à nouveau

423 189

406 892

    Résultat de l'exercice

2 539 283

2 005 707

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

69 798

0

    Emprunts

0

74 720

    Charges à payer

0

2 280

        Total général

79 835 070

58 210 919

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

 

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

108 693

63 149

Charges financières

985

4 177

Impôts sur les sociétés

138 321

91 364

        Total des charges

247 999

158 690

Solde créditeur : (bénéfice)

2 539 283

2 005 707

        Total général

2 787 282

2 164 397

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 372 320

1 890 300

    Intérêts et produits financiers

414 962

274 097

    Produits exceptionnels

 

 

        Total des produits

2 787 282

2 164 397

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Est sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 76 800 800 €, pour un capital autorisé de 100 437 640 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 372 320 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 414 962 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 399 631,88 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 139 651,29 €.

 

Société Locale d’Épargne Seine et Marne.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

59 761 220

55 131 200

    Actif circulant

 

 

État :

0

80 612

    Compte courant associé

33 940 240

12 376 160

    Disponibilités

3 428 105

2 765 708

        Total général

97 129 565

70 353 680

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

93 701 460

67 507 360

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Report à nouveau

296 732

346 415

    Résultat de l'exercice

3 015 378

2 391 225

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

113 995

23 617

    Emprunts

0

80 612

    Charges à payer

0

2 451

        Total général

97 129 565

70 353 680

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

121 101

68 374

Charges financières

1 071

4 497

Impôts sur les sociétés

266 576

203 440

        Total des charges

388 748

276 311

Solde créditeur : (bénéfice)

3 015 378

2 391 225

        Total général

3 404 126

2 667 536

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

2 604 380

 

    Produits des participations

799 727

2 057 184

    Intérêts et produits financiers

19

610 352

    Total des produits

3 404 126

2 667 536

    Total général

3 404 126

2 667 536

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine et marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 93 701 460 €, pour un capital autorisé de 110 262 400 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 604 380 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 799 727 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 920 129,26 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 95 248,33 €.

 

 

Société Locale d’Épargne des Yvelines.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

62 104 380

57 292 840

    Actif circulant

 

 

État :

 

3 408

    Compte courant associé

30 054 440

6 541 360

    Disponibilités

3 318 172

2 604 114

    Produits à recevoir

 

 

        Total général

95 476 992

66 441 722

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

92 158 820

63 834 200

    Réserve statutaire

2 000

14 885

    Prime de fusion

204 038

 

    Report à nouveau

42 127

171 222

    Résultat de l'exercice

2 910 030

2 404 125

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

159 977

17 290

    Emprunts

 

 

    Charges à payer

 

 

        Total général

95 476 992

66 441 722

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

155 513

202 664

Charges financières

125

 

Impôts sur les sociétés

169 433

65 463

        Total des charges

325 071

268 127

Solde créditeur : (bénéfice)

2 910 030

2 404 125

        Total général

3 235 101

2 672 252

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 706 494

2 392 831

    Intérêts et produits financiers

528 607

279 421

        Total des produits

3 235 101

2 672 252

        Total général

3 235 101

2 672 252

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne des Yvelines sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 92 158 820 €, pour un capital autorisé de 114 585 680 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 706 494 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 528 607 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Eléments Pro Forma : Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers, et de mesurer l’incidence de la fusion des SLE, un bilan et un compte de résultat pro forma a été établi au titre de l’arrêté du 31 mai 2008.

 

Ces données pro forma résultent du cumul des données financières au 31 mai 2008 selon les pourcentages de répartition indiqués dans les traités de fusion ou de scission.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 801 365,35 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 108 664,91 €.

 

 

Société Locale d’Épargne Essonne.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

61 950 020

56 594 100

    Actif circulant

 

 

État :

0

62 720

    Compte courant associé

37 907 560

13 677 280

    Disponibilités

3 541 255

2 812 584

        Total général

103 398 835

73 146 684

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

99 857 580

70 271 380

    Prime de fusion

19 256

 

    Réserve statutaire

2 000

3 875

    Report à nouveau

232 774

324 687

    Résultat de l'exercice

3 140 473

2 454 279

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

146 752

27 829

    Emprunts

0

62 720

    Charges à payer

0

1 914

        Total général

103 398 835

73 146 684

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

167 048

105 802

Charges financières

831

3 506

Impôts sur les sociétés

294 334

205 584

        Total des charges

462 214

314 891

Solde créditeur : (bénéfice)

3 140 473

2 454 279

        Total général

3 602 687

2 769 170

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 686 111

2 141 824

    Intérêts et produits financiers

916 576

627 347

        Total des produits

3 602 687

2 769 710

        Total général

3 602 687

2 769 170

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 99 857 580 €, pour un capital autorisé de 113 188 200 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 686 111 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 916 576 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Eléments Pro Forma : Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers, et de mesurer l’incidence de la fusion des SLE, un bilan et un compte de résultat pro forma a été établi au titre de l’arrêté du 31 mai 2008.

 

Ces données pro forma résultent du cumul des données financières au 31 mai 2008 selon les pourcentages de répartition indiqués dans les traités de fusion ou de scission.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 3 108 743,34 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 31 730,04 €.

 

 

Société Locale d’Épargne Hauts de Seine.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

63 319 180

58 413 520

    Actif circulant

 

 

État :

0

76 008

    Compte courant associé

32 635 920

9 288 360

    Disponibilités

369 132

2 930 979

        Total général

99 646 422

70 708 867

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

95 955 100

67 701 880

    Prime de fusion

61 582

 

    Réserve statutaire

2 000

4 349

    Report à nouveau

429 781

476 024

    Résultat de l'exercice

3 075 459

2 438 750

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

122 500

14 168

    Emprunts

0

71 514

    Charges à payer

0

2 182

        Total général

99 646 422

70 708 867

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

119 429

86 567

Charges financières

944

3 971

Impôts sur les sociétés

218 199

140 089

        Total des charges

338 573

230 627

Solde créditeur : (bénéfice)

3 075 459

2 438 750

        Total général

3 414 032

2 669 377

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 759 435

2 239 557

    Intérêts et produits financiers

654 597

429 819

        Total des produits

3 414 032

2 669 377

        Total général

3 414 032

2 669 377

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Hauts de Seine sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

II. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 95 955 100 €, pour un capital autorisé de 116 827 040 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 759 435 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 654 597 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Eléments Pro Forma : Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers, et de mesurer l’incidence de la fusion des SLE, un bilan et un compte de résultat pro forma a été établi au titre de l’arrêté du 31 mai 2008.

 

Ces données pro forma résultent du cumul des données financières au 31 mai 2008 selon les pourcentages de répartition indiqués dans les traités de fusion ou de scission.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 932 360,01 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009)

– au report à nouveau : 143 099,43 €.

 

 

Société Locale d’Épargne Seine Saint Denis.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

46 981 380

43 341 480

    Actif circulant

 

 

État :

0

63 646

    Compte courant associé

18 665 200

4 154 580

    Disponibilités

2 699 820

2 138 867

        Total général

68 346 400

49 698 573

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

65 646 580

47 496 060

    Prime de fusion

79 213

 

    Réserve statutaire

2 000

5 710

    Report à nouveau

345 682

387 862

    Résultat de l'exercice

2 175 327

1 750 592

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

97 599

6 122

    Emprunts

0

50 681

    Charges à payer

0

1 546

        Total général

68 346 400

49 698 573

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

104 359

94 361

Charges financières

677

2 833

Impôts sur les sociétés

115 134

35 118

        Total des charges

220 169

132 312

Solde créditeur : (bénéfice)

2 175 327

1 750 592

        Total général

2 395 496

1 882 904

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 047 437

1 752 662

    Intérêts et produits financiers

348 059

130 242

        Total des produits

2 395 496

1 882 904

        Total général

2 395 496

1 882 904

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine St Denis sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 65 646 580 €, pour un capital autorisé de 86 682 960 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 047 437 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 348 059 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Eléments Pro Forma : Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers, et de mesurer l’incidence de la fusion des SLE, un bilan et un compte de résultat pro forma a été établi au titre de l’arrêté du 31 mai 2008.

 

Ces données pro forma résultent du cumul des données financières au 31 mai 2008 selon les pourcentages de répartition indiqués dans les traités de fusion ou de scission.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 066 575,37 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 108 751,24 €.

 

 

Société Locale d’Épargne Val de Marne.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

56 495 560

52 118 560

    Actif circulant

 

 

État :

28 348 400

91 815

    Compte courant associé

3 127 486

7 078 220

    Disponibilités

 

2 453 766

        Total général

87 971 446

61 742 361

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

84 843 960

59 196 780

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Report à nouveau

328 760

344 194

    Résultat de l'exercice

2 710 409

2 127 174

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

86 317

0

    Emprunts

 

70 075

    Charges à payer

 

2 138

        Total général

87 971 446

61 742 361

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

140 382

77 838

Charges financières

923

3 917

Impôts sur les sociétés

185 725

132 544

        Total des charges

327 031

214 299

Solde créditeur : (bénéfice)

2 710 409

2 127 174

        Total général

3 037 440

2 341 473

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

2 462 063

1 943 784

    Intérêts et produits financiers

575 377

397 689

        Total des produits

3 037 440

2 341 473

        Total général

3 037 440

2 341 473

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Val de Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 84 843 960 €, pour un capital autorisé de 104 237 120 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 2 462 063 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 575 377 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 2 622 378,25 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009 ;

– au report à nouveau : 88 031,23.

 

 

Société Locale d’Épargne Val d’Oise.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

33 643 600

31 037 060

    Actif circulant

 

 

État :

 

3 677

    Compte courant associé

20 944 160

2 331 620

    Disponibilités

1 969 685

1 439 500

        Total général

56 557 445

34 811 857

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

54 587 760

33 368 680

    Réserve statutaire

2 000

9 181

    Prime de fusion

151 431

 

    Report à nouveau

67 452

190 105

    Résultat de l'exercice

1 630 813

1 237 403

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

117 989

6 488

    Emprunts

 

 

    Charges à payer

 

 

        Total général

56 557 445

34 811 857

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

 

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

88 262

116 455

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

118 966

9 137

        Total des charges

207 228

125 592

Solde créditeur : (bénéfice)

1 630 813

1 237 403

        Total général

1 838 041

1 362 995

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

1 466 180

1 288 766

    Intérêts et produits financiers

371 851

74 229

    Produits exceptionnels

10

 

        Total des produits

1 838 041

1 362 995

        Total général

1 838 041

1 362 995

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Val d’Oise sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 54 587 760 €, pour un capital autorisé de 62 074 120 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 1 466 180 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 371 851 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

Eléments Pro Forma : Afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers, et de mesurer l’incidence de la fusion des SLE, un bilan et un compte de résultat pro forma a été établi au titre de l’arrêté du 31 mai 2008.

 

Ces données pro forma résultent du cumul des données financières au 31 mai 2008 selon les pourcentages de répartition indiqués dans les traités de fusion ou de scission.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 1 584 745,63 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 46 067,45 €.

 

 

Société Locale d’Épargne Economie Sociale.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

17 892 000

16 505 820

    Actif circulant

 

 

État :

887

42 691

    Compte courant associé

6 054 480

5 888 460

    Disponibilités

923 926

835 948

        Total général

24 871 293

23 272 919

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

23 946 480

22 394 280

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Report à nouveau

4 991

45 794

    Résultat de l'exercice

917 822

798 981

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

 

0

    Emprunts

 

30 921

    Charges à payer

 

943

        Total général

24 871 293

23 272 919

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

2 058

10 900

Charges financières

1 075

2 079

Impôts sur les sociétés

70 613

95 330

        Total des charges

73 746

108 309

Solde créditeur : (bénéfice)

917 822

798 981

        Total général

991 568

907 290

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

779 729

621 300

    Intérêts et produits financiers

211 839

285 990

        Total des produits

991 568

907 290

        Total général

991 568

907 290

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Economie sociale sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 23 946 480 €, pour un capital autorisé de 33 011 640 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 779 729 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 211 839 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 852 381,93 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 65 440,18.

 

 

Société Locale d’Épargne PME Professionnels.

 

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1 er  juin 2008 au 31 mai 2009).

 

(En euros.)

 

Bilan au 31 mai 2009 :

 

Actif

31/05/2009

31/05/2008

Actif immobilisé :

 

 

    Immobilisations financières (titres Caisse d'épargne)

7 180 940

7 180 940

    Actif circulant

 

 

État :

 

28 549

    Compte courant associé

6 550 560

958 320

    Disponibilités

379 457

289 856

        Total général

14 110 957

8 457 665

 

Passif

31/05/2009

31/05/2008

Capitaux propres :

 

 

    Capital

13 731 500

8 139 260

    Réserve statutaire

2 000

2 000

    Report à nouveau

1 306

6 427

    Résultat de l'exercice

367 058

299 469

Dettes :

 

 

    Dettes fiscales

9 093

0

    Emprunts

 

10 198

    Charges à payer

 

311

        Total général

14 110 957

8 457 665

 

Compte de résultat au 31 mai 2009 :

 

Charges

31/05/2009

31/05/2008

Charges d'exploitation :

 

 

    Autres charges externes

9 173

12 410

Charges financières

447

936

Impôts sur les sociétés

25 038

21 258

        Total des charges

34 658

34 604

Solde créditeur : (bénéfice)

367 058

299 469

        Total général

401 716

334 073

 

Produits

31/05/2009

31/05/2008

Produits financiers :

 

 

    Produits des participations

326 601

270 300

    Intérêts et produits financiers

75 115

63 773

        Total des produits

401 716

334 073

        Total général

401 716

334 073

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

 

2. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2009.

 

 

I. Cadre Juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur le capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

 

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

II. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne PME Professionnels sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Épargne.

 

III. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat :

 

— Bilan :

 

– Capital : Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt €.

 

Au 31 mai 2009 le capital souscrit s’élève à 13 731 500 €, pour un capital autorisé de 14 361 880 €.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

— Compte de résultat : Le produit des participations qui s’élève à 326 601 € est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 75 115 € sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France.

 

— Proposition d’affectation du résultat : Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2009 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 4,00%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

– à l’intérêt aux parts sociales : 344 751,29 € (dont le versement aura lieu à partir du 10 juillet 2009) ;

– au report à nouveau : 22 306,80.

 

 

Florence Raineix,

Déléguée de la Caisse d’Épargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Épargne.

 

 

0903602

22/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3355
Texte de l'annonce :

0903355

22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE 

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 645 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

 

A. — Comptes sociaux.  

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Caisses, banques centrales, CCP

 

185 024

171 780

131 078

Effets publics et valeurs assimilées

3.3 / 3.5

0

 

0

Créances sur les établissements de crédit

3.1 / 3.5

23 393 050

22 163 944

14 342 550

    A vue

 

15 238 489

14 210 408

9 154 174

    A terme

 

8 154 561

7 953 536

5 188 376

Opérations avec la clientèle

3.2 / 3.5 / 3.9

19 306 382

18 047 430

10 591 913

    Créances commerciales

 

50 047

67 933

59 162

    Autres concours à la clientèle

 

19 007 224

17 818 420

10 406 318

    Comptes ordinaires débiteurs

 

249 111

161 077

126 433

Obligations et autres titres a revenu fixe

3.3 / 3.5

2 718 306

2 818 644

2 132 235

Actions et autres titres a revenu variable

3.3

296 246

921 551

518 747

Participations et autres titres détenus

3.4

 

 

 

A long terme

 

29 724

46 579

30 258

Parts dans les entreprises liées

3.4

1 937 234

1 364 789

928 984

Immobilisations incorporelles

3.6

38 137

36 660

30 877

Immobilisations corporelles

3.6

264 018

247 644

184 339

Autres actifs

 

791 224

694 643

468 827

Comptes de régularisation

3.8

661 397

436 181

287 672

        Total de l'actif

 

49 620 742

46 949 845

29 647 480

 

 

Hors bilan

Notes

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Engagements donnés

4.1 / 4.2

 

 

 

Engagements de financement

 

4 019 648

4 154 526

3 211 625

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

655 023

802 579

801 503

Engagements en faveur de la clientèle

 

3 364 625

3 351 947

2 410 122

Engagements de garantie

 

518 523

417 600

276 041

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

75 804

84 311

3 438

Engagements d'ordre de la clientèle

 

442 719

333 289

272 603

Engagements sur titres

4.1

7 151 168

12 989

0

Autres engagements donnés

 

7 151 168

12 989

0

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

Passif

Notes

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Banques centrales, CCP

 

0

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3.1 / 3.5

13 699 491

14 275 688

8 257 426

    A vue

 

86 219

199 451

79 796

    A terme

 

13 613 272

14 076 237

8 177 630

Opérations avec la clientèle

3.2 / 3.5

31 062 684

28 659 614

18 715 247

Comptes d'épargne à régime spécial

 

24 919 122

22 808 397

14 794 185

    A vue

 

19 828 495

16 915 192

11 271 846

    A terme

 

5 090 627

5 893 205

3 522 339

Autres dettes :

 

6 143 562

5 851 217

3 921 062

    A vue

 

4 116 195

3 963 574

2 636 588

    A terme

 

2 027 367

1 887 643

1 284 474

Dettes représentées par un titre

3.5 / 3.7

201 412

315 138

191 052

    Bons de caisse

 

40 127

47 654

28 757

    Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

 

161 285

267 484

162 295

    Emprunts obligataires

 

0

0

0

    Autres dettes représentées par un titre

 

0

0

0

Autres passifs

 

340 804

233 162

193 809

Comptes de régularisation

3.8

1 153 290

379 695

266 353

Provisions

3.9

276 242

284 836

205 896

Dettes subordonnées

3.4 / 3.5 / 3.10.3

220 979

145 920

20 405

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.10.2

163 924

232 523

146 883

Capitaux propres hors FRBG

3.10.1

2 501 916

2 423 269

1 650 409

    Capital souscrit

 

645 368

595 368

448 311

    Primes d'émissions

 

850 480

380 910

255 850

    Réserves

 

920 112

1 322 963

859 413

    Ecart de réévaluation

 

0

 

0

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

17

35

32

    Report à nouveau

 

0

-140 819

-84 649

    Résultat de l'exercice (+/-)

 

85 939

264 812

171 452

        Total du passif

 

49 620 742

46 949 845

29 647 480

 

 

Hors bilan

Notes

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Engagements reçus

4.2 / 4.3

 

 

 

Engagements de financement

 

1 437

230 423

10 423

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

1 437

230 423

10 423

Engagements de garantie

 

363 873

404 598

43 503

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

363 873

404 598

43 503

Engagements sur titres

 

6 305

9 960

4 060

Autres engagements reçus

 

6 305

9 960

4 060

 

 

II. — Compte de résultat 2008.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

2008 CEIDF

2007 Pro forma CEIDF

2007 ex-CEIDFP

+ Intérêts et produits assimilés

5.1

2 209 967

1 889 097

1 189 852

- Intérêts et charges assimilées

5.1

-1 773 649

-1 390 909

-846 685

+ Revenus des titres à revenu variable

5.2

139 024

109 370

68 587

+ Commissions (produits)

5.3

334 552

342 488

215 098

- Commissions (charges)

5.3

-78 997

-75 652

-50 327

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.4

-92

3 562

558

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

 

 

 

 

et assimilés

5.5

-133 712

11 403

-9 227

+ Autres produits d'exploitation bancaire

5.6

18 085

29 408

17 821

- Autres charges d'exploitation bancaire

5.6

-22 960

-17 303

-12 843

    Produit net bancaire

 

692 218

901 464

572 834

- Charges générales d'exploitation

5.7

-640 067

-578 741

-367 187

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-30 750

-29 410

-19 031

    Résultat brut d'exploitation

 

21 401

293 313

186 616

- Coût du risque

5.8

-28 913

-17 583

-14 251

    Résultat d'exploitation

 

-7 512

275 730

172 365

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.9

-1 891

-619

-701

    Résultat courant avant impôt

 

-9 403

275 111

171 664

+/- Résultat exceptionnel

5.10

-57

192

0

- Impôt sur les bénéfices

5.11

26 800

-11 745

-1 279

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

68 599

1 254

1 067

+/- Résultat net

 

85 939

264 812

171 452

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice et

évènements postérieurs à la clôture.

 

1.1. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d'Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du Code monétaire et financier.

 

Caisses d'Epargne : Les Caisses d’Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d’Epargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

Filiales :

Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

— La Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du     développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR);

— Les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion     d’actifs;

— Les activités d’assurance et de services à la personne;

— Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :

– Banque de financement et d’investissement,

– Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),

– Capital-investissement et gestion privée,

– Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

– Poste clients (dont la COFACE), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

 

Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 280 millions d'euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

 

Fusions des Caisses d’Epargne : L’année 2008 est marquée, au sein du Groupe Caisse d’Epargne, par l’achèvement des processus de fusion entre Caisses d’Epargne initiés en 2006, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d’Epargne compte 17 Caisses d’Epargne régionales :

— Les trois Caisses d’Epargne d’Ile-de-France (Ile-de-France Paris, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Nord) ont fusionné le 11 avril 2008 avec date d’effet au 1er janvier 2008.

Cette opération de fusion a eu pour conséquence une augmentation de capital de 147 M€ et l’inscription d’une prime de fusion de 615 M€ (voir tableau des capitaux propres note 3.10.1).

En raison de cette opération de fusion, et afin d’en mesurer l’incidence sur les postes du bilan et du compte de résultat, les états financiers présentés comprennent :

— Une colonne comparative reprenant les données publiables de la Caisse d’Epargne absorbante, la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, pour l’exercice 2007.

— Et une colonne comparative pro forma au titre de l’exercice 2007 selon laquelle le bilan, le compte de résultat et les notes annexes ont été reconstitués comme si la Caisse d’Epargne Ile-de-France avait été créée dès le 1er janvier 2007

 

Augmentation du capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle s’est traduite par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliard d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliard d’euros, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a souscrit 222 626 milliers d’euros d’action ordinaires et 222 000 milliers d’euros d’actions de préférence à cette augmentation de capital.

 

Incidences de la crise financière : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.

Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.

Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.

Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.

Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf. § 1.1 « L’Environnement économique et financier » du rapport de gestion relatif à la crise de liquidité et aux modalités de refinancement).

Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français (cf. § 2.1.3 et note 3.3 sur les reclassements de portefeuille).

Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.

Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans le rapport sur la gestion des risques (§ 7 Reporting G7).

Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont décrits dans le paragraphe 1.1 du rapport de gestion.

Si les expositions directes ou indirectes au marché des subprimes ne sont pas significatives, les effets induits par la crise financière, notamment la faillite de Lehman, ont conduit à enregistrer en coût du risque les moins values dégagées sur certains titres à hauteur de 7 617 milliers d’euros ainsi que des provisions pour dépréciation à hauteur de 8 063 milliers d’euros sur les contreparties Lehman et Kauphting.

 

Livret A : Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :

— L’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;

— Le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;

— Le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6 % fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 %, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

Convergence informatique : En décembre 2006, les Caisses d’Epargne ont décidé d’adopter un système d’information unique dans le cadre du programme « Performance S.I. ».

En novembre 2008, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a migré son système d’information, des plate-formes ARPEGE et RSI, vers le système cible « MYSYS ».

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

 

Note 2. – Informations sur les règles et principes comptables.

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n°2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.1.1. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 4.4. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

2.1.2. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 4.4. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

A compter du 31 décembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s'opère conformément aux dispositions réglementaires au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois ou 180 jours (contre 3 mois ou 90 jours auparavant).

Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.

Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

2.1.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux :

— Le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— Le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction : Ce sont des titres soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 n’entrent toutefois pas dans le périmètre de la règle de contagion en cas de cession ultérieure, lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

L’impact du reclassement est détaillé dans la note 3.3.

 

Titres de l’activité de portefeuille : L'activité sur les titres de portefeuille consiste à investir une partie des actifs dans un portefeuille de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention. Pour les titres cotés, la valeur d'utilité est déterminée en fonction du prix de marché moyen des deux dernières années ou de la valeur de marché à la date de la clôture si celle-ci est supérieure. Pour les titres non cotés, il peut être tenu compte du prix auquel ont été réalisées de récentes transactions.

Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

2.1.4. Immobilisations incorporelles : Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.

La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

2.1.5. Constructions. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— Le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

— Le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

25 à 35 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage et climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 10 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.6. Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Mobiliers et matériels spécialisés :

4 à 10 ans

Matériels informatiques :

3 à 5 ans

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

2.1.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

2.1.8. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

2.1.9. Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.1.10. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

2.1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

2.1.12. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.1.13. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — A l’exception des reclassements de portefeuilles décrits à la note 3.3, aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2008.

 

Note 3. – Informations sur les postes du bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente -13 793 398 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

Le montant des titres donnés en pensions livrées s’élève à 1 822 742 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 630 128 milliers d'euros et 133 474 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

3.2. Opérations avec la clientèle :

3.2.1. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :

 

Actif

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Créances commerciales

52 640

67 324

58 718

Autres concours à la clientèle

18 835 153

17 618 325

10 278 368

    Crédits de trésorerie

1 860 617

1 600 437

899 604

    Crédits à l'équipement

4 731 179

4 355 523

2 355 282

    Prêts épargne logement

112 295

114 791

76 929

    Autres crédits à l'habitat

12 009 423

11 448 528

6 886 945

    Autres

121 638

99 046

59 608

Comptes ordinaires débiteurs

172 568

146 197

115 207

Créances rattachées

111 668

99 949

51 919

Créances douteuses

283 708

265 991

205 668

Provisions sur créances douteuses

-149 355

-150 356

-117 967

        Total

19 306 382

18 047 430

10 591 913

 

 

Passif

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Comptes d'épargne à régime spécial

24 901 699

22 704 462

14 696 349

    Livret A

14 257 144

12 199 894

8 064 176

    Livret Jeune, livret B et LDD

4 063 710

3 178 201

2 130 894

    PEL et CEL

5 025 060

5 698 853

3 499 487

    LEP

1 027 349

1 045 149

743 202

    PEP

464 167

504 264

208 180

    Autres

64 269

78 101

50 410

Autres dettes

6 094 048

5 811 918

3 902 847

    Comptes ordinaires créditeurs

4 053 048

3 904 694

2 585 746

    Autres

2 041 000

1 907 224

1 317 101

Dettes rattachées

66 938

143 234

116 051

        Total

31 062 684

28 659 614

18 715 247

 

3.2.2. Répartition des encours de crédit :

Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 :

 

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Dont créances douteuses compromises

 

 

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

23 393 050

59

59

0

0

Créances sur la clientèle :

19 172 030

283 708

149 355

190 357

120 741

    Particuliers : crédits immobiliers

11 581 608

100 497

21 196

55 615

15 870

    Particuliers : autres

1 197 520

66 538

51 481

50 885

42 643

    Professionnels

891 279

57 352

34 025

39 360

27 876

    Entreprises

550 759

40 308

31 590

31 974

25 098

    Collectivités et institutionnels locaux

3 390 914

57

56

0

0

    Autres

1 559 949

18 956

11 007

12 523

9 254

 

L’impact du passage à 6 mois du délai d’observation des impayés pour le déclassement en douteux des créances sur les acquéreurs de logement n’est pas significatif.

 

Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 507 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 28 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables :

 

(En milliers d’euros)

Transaction

Placement

Investissement

Activité de portefeuille

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

75

1 490 846

1 185 283

 

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

283 415

 

12 831

    Total 31/12/08 CEIDF

75

1 774 261

1 185 283

12 831

    Total 31/12/07 pro forma CEIDF

78

2 587 085

1 101 032

8 403

    Total 31/12/07 ex-CEIDFP

78

1 730 072

893 844

0

 

 

(En milliers d’euros)

Créances rattachées

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma

31/12/2007 ex-CEIDFP

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

(3) 42 102

2 718 306

2 818 644

2 132 235

Actions et autres titres à revenu variable (2)

0

296 246

921 551

518 747

    Total 31/12/08 CEIDF

42 102

3 014 553

 

 

    Total 31/12/07 pro forma CEIDF

43 597

 

3 740 195

 

    Total 31/12/07 ex-CEIDFP

26 988

2 650 982

 

2 650 982

(1) dont titres cotés 2 671 801 milliers d'euros en 2008 contre 2 696 787 milliers d'euros en 2007.

(2) dont titres cotés 171 milliers d'euros en 2008 contre 196 394 milliers d'euros en 2007.

(3) dont 25 358 milliers d'euros pour les titres de placement et 16 744 milliers d'euros pour les titres d'investissement.

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 25 110 milliers d'euros au 31 décembre 2008 contre 2 538 milliers d'euros au 31décembre 2007 pour les titres de placement et à 49 199 milliers d'euros, au 31 décembre 2008 contre 31 382 milliers d'euros au 31 décembre 2007 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 183 164 milliers d'euros.

Il n’y a pas de créances représentatives des titres prêtés au 31 décembre 2008 contre 50 000 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

Transferts de titres au cours de la période : Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la Caisse d’Epargne Ile-de-France a opéré les reclassements d’actifs suivants (en milliers d’euros) :

 

Type de reclassement

Montant reclassé

Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement

Résultat au 30 juin 2008 sur les titres reclassés

Titres de placement à titre d'investissement

228 110

 

-19 632

6 212

 

Pour ces titres affectés par l’absence de liquidité du marché, la Caisse d’Epargne Île-de-France a décidé de modifier sa stratégie de gestion. Elle compte dorénavant les détenir a minima jusqu’au retour de la liquidité sur le marché concerné.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Placement

Activité de portefeuille

 

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Valeur nette comptable

1 799 619

2 626 068

1 761 869

12 831

8 403

0

Valeur de marché

1 821 057

2 650 463

1 769 001

12 831

9 790

0

Plus-values latentes (1)

21 438

57 166

38 928

0

1 387

0

Moins-values latentes provisionnées (2)

-137 984

-40 847

-31 796

-834

-600

0

(1) Dont 8 292 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 13 146 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

(2) Dont -112 662 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et - 25 322 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 4 109 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

3.4.1. Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros) :

 

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital (1)

Quote-part du capital détenue

(en %)

Valeur comptable des titres détenus

Valeur comptable des titres détenus

 

 

 

 

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

 

 

BCP

65 000

83 069

50,10 %

59 412

59 412

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

CNCE

 

 

13,89 %

1 821 976

1 821 976

CAP DECISIF

16 785

12 732

12,93 %

2 170

2 170

Foncière écureuil

65 267

30 300

19,03 %

13 528

13 528

SPPICAV Aew Fonciere Ecureuil

82 234

 

19,03 %

15 653

15 653

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

////

////

////

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

////

////

////

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (2)

////

////

////

35 049

34 109

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

////

////

////

 

 

 

 

Filiales et participations

Avances consentis par la Sté et non encore remboursés et créances rattachées

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice

Observations

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) :

 

 

 

 

 

 

BCP

 

 

 

 

5 449 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) :

 

 

 

 

 

 

CNCE

 

 

 

 

111 956 

 

CAP DECISIF

 

 

7

-718

 

 

Foncière écureuil

 13 911

 

12 456

16 901 

 

SPPICAV Aew Foncière Ecureuil

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la Sté astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises (ensemble)

 

  ////

 ////

  ///

 

 

Filiales étrangères (ensemble)

 

 ////

//// 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (2)

 6 199

 ////

//// 

 

 

 

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble)

 

 ////

//// 

 

 

 

(1) Y compris FRBG

(2) Y compris certificats d'association : 13 894 K€

 

 

Comme indiqué dans la note 2.1.3, les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.

Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10 % et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2 % et 2,5 %).

Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE, à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est supérieure à la valeur d’acquisition des titres inscrits dans les comptes de la Caisse d’Epargne Ile de France.

Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelle de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Epargne.

 

3.4.2. Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

CNETI

5 rue Masseran 75007 Paris

GIE

SIRCE II

66 Avenue du Maine 75014 Paris

GIE

NEUILLY CONTENTIEUX

20 av Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret

GIE

ARPEGE

430 rue Pierre Simon Laplace 13100 Aix-en-Provence

GIE

ECUREUIL CREDIT EX CREDECUREUIL

29 rue de la Tombe Issoire 75014 Paris

GIE

SOREFI TGV BAIL 1

80 rue Beaubourg 75003 Paris

GIE

SOREFI TGV BAIL 2

80 rue Beaubourg 75003 Paris

GIE

DROSI

247 rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans Ste Honorine

GIE

CRD

43 ter Avenue du Maréchal Foch 78000 Versailles

GIE

CDS ECUREUIL

77 Bd Saint Jacques 75014 Paris

GIE

PRODUCTION ECUREUIL EST

2, quai Kléber 67000 Strasbourg

GIE

SCI LA CROIX BLANCHE

31 rue de Mogador 75009 Paris

SCI

SCI AVENUE DU CENTRE

14 Av du Centre 78067 Saint Quentin-en-Yvelines

SCI

SCI DU CARRE MONTIGNY

14 Av du Centre 78067 Saint Quentin-en-Yvelines

SCI

SCI ASSURECUREIL PIERRE 6

42 Av Raymond Poincaré 75116 Paris

SCI

SCI PARIS MADELEINE

35 Bd du Port 95028 Cergy-Pontoise Cedex

SCI

SCI CEFCL

2 rue Royale 57000 Metz

SCI

SCI LE CLOS DU BELEM

35, Bd du port 95028 Cergy-Pontoise

SCI

SCI LE MOLIERE

35, Bd du port 95028 Cergy-Pontoise

SCI

SVIF

35, Bd du port 95028 Cergy-Pontoise

EURL

GCE GARANTIE ENTREPRISE (1)

5 rue Masseran 75007 Paris

GIE

GCE ACHATS

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

GCE TECHNOLOGIE

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

GCE BUSINESS SERVICE

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

GIE DISTRIBUTION

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

GEMO RSI

21 Bd Vincent Auriol 75013 Paris

GIE

SEDI RSI

40 Rue Jean Jaurès 93176 Bagnolet

GIE

CSF GCE

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

ECOLOCALE

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

GIE MOBILIZ

50 Av Pierre Mendes-France 75013 Paris

GIE

SCI DE LA VISION

6 Place Abel Gance 92100 Boulogne-Billancourt

SCI

(1) GIE GARANTIE ENTREPRISE : La CEIDF bénéficie d'une lettre de confort en vertu de laquelle sa quote-part de risques supportée in fine sur les encours garantis par elle, n'excèdera jamais le niveau de ses fonds propres.    

 

3.4.3. Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Epargne Ile-de-France et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :

 

(En milliers d’euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Créances

8 278 654

9 057

8 287 711

8 892 878

5 508 534

    Dont subordonnées

0

0

0

30 904

20 036

Dettes

11 954 209

42 603

11 996 812

12 699 543

6 651 013

    Dont subordonnées

220 979

0

220 979

165 956

20 405

Engagements de financement donnés

653 567

142

653 709

801 944

801 844

Engagements de financement reçus

1 437

0

1 437

221 359

1 359

Engagements de garantie donnés d'ordre

 

 

 

 

 

Des entreprises liées

33 761

148 036

181 797

189 103

31 879

 

3.5. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5ans

31/12/2008 CEIDF

Total des emplois

3 726 187

1 105 774

664 837

1 382 003

9 410 118

13 641 144

29 930 063

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

2 775 581

687 945

20 440

114 346

2 528 829

2 027 420

8 154 561

Opérations avec la clientèle

829 219

367 229

546 090

1 062 516

5 687 619

10 564 598

19 057 271

Obligations et autres titres à revenu fixe

121 387

50 600

98 307

205 141

1 193 670

1 049 126

2 718 231

    Total des ressources

4 080 633

3 288 207

1 658 418

2 095 445

5 750 373

4 280 581

21 153 657

Dettes envers les établissements de crédit

1 026 588

2 585 997

826 404

1 112 693

4 266 142

3 795 448

13 613 272

Opérations avec la clientèle

2 996 237

613 619

812 566

953 656

1 421 783

320 133

7 117 994

Dettes représentées par un titre :

57 808

88 591

19 448

29 096

6 469

0

201 412

    Bons de caisse et d'épargne

20 131

2 349

5 578

5 600

6 469

0

40 127

    TMI et TCN

0

0

0

0

0

0

0

    Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

0

0

    Autres dettes représentées par un titre

37 677

86 242

13 870

23 496

0

0

161 285

Dettes subordonnées

0

0

0

0

55 979

165 000

220 979

 

3.6. Immobilisations corporelles et incorporelles :

3.6.1. Variations ayant affecté les postes d'immobilisations :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute 01/01/2008 ex-CEIDFP

Acquisitions

Cessions / Mises hors service

Autres mouvements (1)

Valeur brute 31/12/08 CEIDF

Amortissements et dépréciations 31/12/08 CEIDF

Valeur nette 31/12/08 CEIDF

Incorporelles

40 168

2 019

-12

11 566

53 741

-15 604

38 137

Corporelles

421 240

46 051

-27 751

147 053

586 593

-322 575

264 018

    Total

461 408

48 070

-27 763

158 619

640 334

-338 179

302 155

 

3.6.2. Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

— Les logiciels : 137

— Les fonds commerciaux : 37 848

 

3.6.3. Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2008 des terrains et constructions s'élève à 221 331 milliers d'euros dont 205 702 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

3.7. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Bons de caisse et bons d'épargne

379

2 693

2 043

TMI et TCN

1 399

2 008

1 040

Emprunts obligataires

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

    Total

1 778

4 701

3 083

 

Il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant au 31 décembre 2007.

 

3.8. Comptes de régularisation :

 

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Opérations de hors-bilan sur titres

0

0

Engagements sur devises

13

10

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers

309

367

Charges et produits à répartir

154

0

Charges et produits constatés d'avance

11 754

102 515

Produits à recevoir/Charges à payer

135 329

296 571

Valeurs à l'encaissement

384 115

624 519

Autres

129 722

129 308

    Total 31/12/2008 CEIDF

661 397

1 153 290

    Total 31/12/2007 Pro forma CEIDF

436 181

379 695

    Total 31/12/2007 ex-CEIDFP

287 672

266 353

 

3.9. Provisions :

3.9.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008 ex-CEIDFP

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements (1)

31/12/2008 CEIDF

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

117 967

47 118

-47 909

0

32 179

149 355

Crédits à la clientèle

78 897

47 118

-47 909

0

31 006

109 112

Autres

39 070

 

0

0

1 173

40 243

Provisions inscrites au passif

41 797

837

-257

-156

11 844

54 065

Risques d'exécution d'engagement par signature

1 438

380

-110

-156

977

2 529

Crédits à la clientèle

40 359

444

 

0

10 655

51 458

Autres

 

13

-147

0

212

78

    Total

159 764

47 955

-48 166

-156

44 023

203 420

(1) Les autres mouvements comprennent essentiellement le montant des provisions au 31 12 2007 des 2 caisses absorbées ainsi que les mouvements de provisions enregistrés entre le 1 janvier et la date de fusion.

 

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

3.9.2. Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008 ex-CEIDFP

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres mouvements (1)

31/12/2008 CEIDF

Litiges, amendes et pénalités

6 175

5 584

-1 265

-1 269

2 373

11 598

Engagements sociaux

65 236

9 014

-1 924

-8 678

37 661

101 309

PEL / CEL

68 806

 

-14 834

 

41 702

95 674

Autres opérations bancaires et non bancaires

7 779

5 640

-684

-1 472

2 332

13 595

    Total

147 996

20 238

-18 707

-11 419

84 068

222 176

(1) Les autres mouvements comprennent essentiellement le montant des provisions au 31 12 2007 des 2 caisses absorbées ainsi que les mouvements de provisions enregistrés entre le 1 janvier et la date de fusion.

 

3.9.3. Provisions pour engagements sociaux :

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (37 742 milliers d'euros en 2008).

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants :

– Le régime de retraite des caisses d’épargne géré antérieurement au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2008 CEIDF

Valeur actualisée des engagements financés (a)

685 932

18 718

13 053

717 703

Juste valeur des actifs du régime (b)

638 020

10 667

5 300

653 987

Juste valeur des droits à remboursement (c)

59 105

 

 

59 105

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

23 222

 

23 222

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et

 

 

 

0

Coûts des services passés (e)

-9 802

-3 841

 

-13 643

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 391

35 114

7 753

41 476

Passif

57 714

35 842

7 753

101 309

Actif

59 105

728

0

59 833

 

 

(En milliers d’euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Valeur actualisée des engagements financés (a)

655 131

20 988

7 539

683 658

485 306

Juste valeur des actifs du régime (b)

617 331

10 575

5 158

633 064

446 730

Juste valeur des droits à remboursement (c)

58 326

 

 

58 326

40 604

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

26 716

625

27 341

25 715

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et

 

 

 

 

 

Coûts des services passés (e)

-19 135

-5 102

 

-24 237

-17 046

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 391

42 231

3 006

43 846

40 733

Passif

56 935

42 959

3 006

102 900

81 337

Actif

-58 326

-728

0

-59 054

-40 604

 

La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour la Caisse d'Epargne Ile-de-France.

 

Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE)

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

31/12/2006 Pro forma CEIDF

Valeur actualisée des engagements (1)

685 932

655 131

463 509

702 784

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-697 126

-675 658

-477 370

-714 547

Déficit (surplus)

-11 194

-20 527

-13 861

-11 763

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % (1)

0,50%

4,00 %

4,00%

-1,10 %

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % (2)

5,30%

-6,70 %

-6,70%

-3,40 %

 

NB : les pourcentages sont calculés sur les valeurs à l’ouverture :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006 ex-CEIDFP

31/12/2005 Pro forma CEIDF

31/12/2005 ex-CEIDFP

Valeur actualisée des engagements (1)

497 223

732 818

518 472

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2)

-504 166

-733 117

-517 389

Déficit (surplus)

-6 943

-299

1 083

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % (1)

-1,10%

-3,40%

3,40%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % (2)

-3,40%

-2,40%

-2,40%

 

Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d’euros)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

Au 31 décembre 2008 CEIDF

 

-4 388

5 383

995

Au 31 décembre 2007 Pro forma CEIDF

0

1 837

582

2 419

Au 31 décembre 2007 ex-CEIDFP

0

1 557

612

2 169

 

— Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDF

Coût des services rendus de la période

 

 

 

Coût financier

27 501

26 437

18 704

Rendement attendu des actifs du régime

-26 721

-28 768

-20 325

Rendement attendu des droits à remboursement

-780

2 331

1 621

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

 

Autres

 

 

 

    Total de la charge liée à la CGRCE

0

0

0

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

CGRCE (1)

Retraites

 

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDPF

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDPF

Taux d'actualisation

4,00%

4,60%

4,60%

3,80%

4,40%

4,42%

Rendement attendu des actifs du régime

4,10%

4,60%

4,60%

4,13%

4,06%

3,99%

Rendement attendu des droits à remboursement

4,00%

4,20%

4,20%

 

 

 

 

 

 

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDPF

Taux d'actualisation

3,60%

4,27%

4,42%

Rendement attendu des actifs du régime

4,67%

5%

0,00%

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

(1) Table de mortalité TGH/TGF 05

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn-over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.

Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 2 333 milliers d’euros ce qui porte la provision constituée à 2 652 milliers d'euros.

Par ailleurs, en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du SAGA.

Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.

 

3.9.4. Provisions PEL / CEL :

— Encours des dépôts collectés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

CEIDF

31/12/2007

Pro forma CEIDF

31/12/2007

 ex-CEIDFP

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

785 045

2 485 093

1 478 459

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

2 133 278

634 543

349 328

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

1 626 435

2 086 344

1 338 126

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 544 758

5 205 980

3 165 913

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

480 291

491 947

333 574

    Total

5 025 049

5 697 927

3 499 487

 

— Encours des crédits octroyés :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

CEIDF

31/12/2007

Pro forma CEIDF

31/12/2007

ex-CEIDFP

Encours de crédits octroyés au titre des plans Epargne Logement

47 612

45 695

29 334

Encours de crédits octroyés au titre des comptes Epargne Logement

64 684

69 352

47 782

    Total

112 296

115 047

77 116

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008 ex-CEIDFP

Autres mouvements (1)

Dotations sur reprises nettes

31/12/2008 CEIDF

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

59 383

37 197

-15 154

81 426

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

59 383

37 197

-15 154

81 426

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

7 572

3 595

72

11 239

Provisions constituées au titre des crédits PEL

704

393

179

1 276

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 147

517

70

1 734

Provisions constituées au titre des crédits Epargne Logement

1 851

910

249

3 010

    Total

68 806

41 702

-14 833

95 675

(1) Les autres mouvements comprennent essentiellement le montant des provisions au 31 décembre 2007 des 2 caisses absorbées

 

3.10. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :

3.10.1. Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2006 ex-CEIDFP

398 311

255 850

735 335

 

146 791

1 536 287

Mouvements de l'exercice

50 000

0

124 078

-84 649

24 661

114 090

Au 31 décembre 2007 ex-CEIDFP

448 311

255 850

859 413

-84 649

171 452

1 650 377

Effet de la Fusion avril 2008

147 057

615 110

-26 496

-56 171

93 360

772 860

Au 1er janvier 2008 Pro forma CEIDF

595 368

870 960

832 917

-140 820

264 812

2 423 237

Augmentation de capital

50 000

 

 

 

 

50 000

Affectation réserves

 

 

87 195

 

-87 195

 

Distribution

 

 

 

 

-36 797

-36 797

Changement de méthode

 

 

 

140 820

-140 820

0

Autres variations (1)

 

-20 480

 

 

 

-20 480

Résultat 2008

 

 

 

 

85 939

85 939

Acompte sur dividende

 

 

 

 

 

0

Au 31 décembre 2008 CEIDF

645 368

850 480

920 112

0

85 939

2 501 899

(1) Prime de Fusion

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Ile-de-France s'élève à 645 368 milliers d'euros et est composé pour 516 294 milliers d’euros de 25 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 129 073 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).

Dans le cadre de l’absorption des Caisses d’Epargne Ile de France Ouest et Ile de France Nord, le capital a été porté à 595 368 milliers d’euros.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 50 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2008, par l’émission au pair :

— De 2 000 000 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune,

— De 500 000 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

 

3.10.2. Variation du FRBG :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2008 ex-CEIDFP

Autres mouvements (1)

Dotations

Reprises

31/12/2008 CEIDF

Fonds pour risques bancaires généraux

146 883

85 640

0

-68 599

163 924

(1) Les autres mouvements correspondent essentiellement au FRBG des 2 caisses absorbées

 

Au 31 décembre 2008, les FRBG ont été repris à hauteur de 68 599 milliers d’euros.

 

3.10.3. Dettes subordonnées. — La CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables à la Caisse d'Epargne Ile-de-France. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la caisse d’épargne au titre de l'article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes (en milliers d’euros) :

 

Montant

Devise

Date d'émission

Date d'échéance

Prix d'émission

Taux

Step up

Call émetteur

Cas de paiement obligatoire

20 267

Euro

Nov.-99

Nov.-11

100

4,42%

 

 

 

15 255

Euro

Nov.-99

Nov.-11

100

4,50%

 

 

 

12 191

Euro

Nov.-99

Nov.-11

100

5,63%

 

 

 

6 095

Euro

Déc.-99

Nov.-11

100

5,60%

 

 

 

10 000

Euro

Déc.-02

Juil.-14

100

5,20%

 

 

 

10 000

Euro

Juin-04

Juil.-14

100

5,20%

 

 

 

30 000

Euro

Déc.-06

Juil.-15

100

5,75%

 

 

 

40 000

Euro

Déc.-06

Juil.-15

100

4,29%

 

 

 

75 000

Euro

Déc.-08

Févr.-15

100

4,40%

 

 

 

 

Note 4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.

 

4.1. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’Epargne ou de tiers. — Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient désormais de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :

 

— Banque Centrale (BCE) : Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manière fongible.

Ces garanties sont de deux natures :

– d’une part, l’apport de créances privées soit détenu en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).

– d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.

 

— Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : Afin d’assurer un soutien à l’économie française et particulièrement aux activités de crédit, l’Etat et les principaux groupes bancaires français ont créé la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) destinée à refinancer les banques françaises pour des maturités moyennes (jusqu’à 5 ans). Ce dispositif vient compléter le refinancement bancaire de court terme assuré par la Banque Centrale.

Les prêts de la SFEF sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L.431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles.

La garantie de l’Etat est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché. Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un nantissement de créances (prêts à la consommation, prêts immobiliers hors GCE Covered Bonds). La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Epargne.

 

— GCE Covered Bonds (GCE CB): Afin de diversifier les sources de financement du Groupe, la GCE a créé un véhicule d’émission (GCE Covered Bonds) qui lui permet de réaliser des émissions AAA de type « Covered Bonds » à destination d'investisseurs institutionnels et/ou qualifiés. Le principe général est d’émettre des obligations sur le marché et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne (CEP) et le Crédit Foncier (CFF).

GCE Covered Bonds bénéficie d’une garantie financière accordée par les CEP et le CFF sous la forme d’un portefeuille de créances qu’ils détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L 431-7-3 du code monétaire et financier.

Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux CEP et au CFF selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.

 

— Banque Européenne d’Investissement (BEI) : Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.

Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).

A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Epargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.

Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.

 

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a par ailleurs donné en garantie les actifs suivants (en milliers d’euros) :

 

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Crédits aux collectivités et aux PME

1 823 453

TRICP

Crédits à la consommation

360 088

Emprunt SFEF

Crédits à l'habitat éligibles BCE

4 634 477

GCE Covered Bonds

Crédits aux collectivités

228 774

Emprunt BEI

Total 31 décembre 2008 CEIDF

7 046 791

 

 

4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :

4.2.1. Engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

Opérations sur marches organises

0

0

0

0

855

0

Opérations fermes

0

0

0

0

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

855

 

Opérations sur marches de gré à gré (1)

6 931 850

0

0

6 931 850

5 842 144

2 681 391

Opérations fermes

6 814 370

0

0

6 814 370

4 302 382

2 627 391

Opérations conditionnelles

117 481

0

0

117 481

1 539 762

54 000

    Total (montants nominaux)

6 931 850

0

0

6 931 850

5 842 999

2 681 391

    Total (juste valeur)

246 913

0

 

246 913

33 496

-4 053

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

(En milliers d’euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

31/12/2008 CEIDF

Opérations fermes

2 922 125

3 844 245

48 000

0

6 814 370

Opérations conditionnelles

64 481

0

53 000

0

117 481

Achats

62 464

0

53 000

0

115 464

Ventes

2 017

0

0

0

2 017

    Total au 31 décembre 2008 CEIDF

2 986 605

3 844 245

101 000

0

6 931 850

    Total au 31 décembre 2007 Pro forma CEIDF

2 538 070

3 259 074

45 000

0

5 842 144

    Total au 31 décembre 2007 IDFP

1 966 391

700 000

15 000

0

2 681 391

 

Le montant notionnel des contrats transférés du portefeuille de couverture affectée vers le portefeuille de position ouverte isolée s’élève à 3 000 milliers d’euros.

Ce transfert résulte de la déqualification d’une relation de couverture sur une obligation transférée en titres douteux

 

4.2.2. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2008 CEIDF

Opérations sur marches organisés

0

0

0

0

Opérations fermes

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

 

0

0

0

Opérations sur marches de gré à gré

1 732 872

2 447 218

2 751 760

6 931 850

Opérations fermes

1 653 856

2 417 218

2 743 296

6 814 370

Opérations conditionnelles

79 017

30 000

8 464

117 481

    Total

1 732 872

2 447 218

2 751 760

6 931 850

 

4.2.3. Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne Ile-de-France subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne Ile-de-France au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— Le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

— Le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Ile-de-France par :

— La signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

— La signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.

 

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et org. Assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et org. Assimilés

Autres contreparties

31/12/2008 CEIDF

Equivalent risque de crédit non pondéré avant

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

545

0

545

Effets des accords de compensation par liquidation

 

-327

0

-327

Effet de collatéralisation

0

0

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation (1)

0

218

0

218

Equivalent risque de crédit pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

0

44

0

44

(1) Dont coût de remplacement net positif

0

 

0

0

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2008, l'équivalent risque de crédit pondéré, n’est pas significatif par rapport à la somme des notionnels de ces mêmes opérations. Il en était de même au 31 décembre 2007.

 

4.3. Ventilation du bilan par devise :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008 CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 ex-CEIDFP

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

49 600 541

49 600 936

46 959 252

46 959 415

29 636 242

29 636 405

Dollar américain

17 952

18 025

9 063

9 006

9 063

9 006

Livre sterling

1 411

938

1 803

1 741

1 803

1 741

Yen japonais

8

8

100

91

100

91

Autres devises

831

835

272

237

272

237

    Total

49 620 743

49 620 742

46 970 490

46 970 490

29 647 480

29 647 480

 

4.4. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31 décembre 2008 :

 

(En milliers d’euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

////

13 221 423

Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail :

 

 

    Mobilier

 

 

    Immobilier

14 808

 

Autres engagements :

 

 

        Total 31/12/2008 CEIDF

14 808

13 221 423

Dont entreprises liées (CEGI ex SACCEF)

 

7 489 715

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la Caisse d’Epargne Ile-de-France en 2008.

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Opérations avec les établissements de crédit

989 176

813 517

542 278

-628 536

-508 813

-297 664

Opérations avec la clientèle

913 736

852 865

518 760

-985 601

-797 785

-521 824

Obligations et autres titres à revenu fixe

183 405

179 896

128 814

-47 387

-41 507

-26 422

Dettes subordonnées

0

 

0

0

-4 160

-775

Autres

123 649

42 818

0

-112 126

-38 644

 

    Total

2 209 967

1 889 096

1 189 852

-1 773 649

-1 390 909

-846 685

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— La couverture des intérêts versés par la caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 471 359 milliers d’euros en 2008,

— Un complément de rémunération sur encours, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 129 837 milliers d'euros en 2008.

Au titre de l’exercice 2008, la reprise de la provision épargne logement s’élève à 14 838 milliers d’euros.

 

5.2. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Actions et autres titres à revenu variable

2 478

5 715

512

Participations et autres titres détenus à long terme

6 459

2 421

872

Parts dans les entreprises liées

130 087

101 234

67 203

Total

139 024

109 370

68 587

 

5.3. Commissions :

 

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Opérations de trésorerie et interbancaires

-6 189

2 315

Opérations avec la clientèle

-4

94 606

Opérations sur titres

-933

33 058

Moyens de paiement

-47 012

81 281

Vente de produits d'assurance-vie

//// 

96 902

Autres commissions

-24 859

26 390

    Total 2008 CEIDF

-78 997

334 552

    Total 2007 Pro forma CEIDF

-75 652

342 488

    Total 2007 ex-CEIDFP

-50 327

215 098

 

5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Titres de transaction

1

397

197

Change

131

132

122

Instruments financiers

-224

3 034

239

    Total

-92

3 563

558

 

5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d’euros)

Titres de placement

TAP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Résultat des cessions

-41 416

2 345

-39 071

44 008

16 221

Dotation (reprise) nette aux dépréciations

-94 403

-233

-94 636

-32 575

-25 423

Frais d'acquisition

 

-4

-4

-25

-25

    Total

-135 819

2 108

-133 711

11 408

-9 227

 

5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

-2 462

6 391

Transferts de charges

-210

1 418

Autres produits (1) et charges (2)

-20 289

10 276

    Total 2008 CEIDF

-22 960

18 085

    Total 2007 Pro forma CEIDF

-17 303

29 408

    Total 2007 ex-CEIDFP

-12 843

17 821

(1) Dont :

2 634 milliers d'euros au titre de produits divers d'exploitation bancaire

2 099 milliers d'euros au titre des revenus des immeubles de placement

1 730 milliers d'euros au titre de la prescription de bons

1 370 milliers d'euros au titre des plus values de cession des immeubles de placement

(2) Dont :

8 039 milliers d'euros au titre des PELS

4 029 milliers d'euros au titre des dotations aux provisions pour risques et charges sur opérations     bancaires d'exploitation

3 079 milliers d'euros au titre de charges diverses d'exploitation bancaire

2 209 milliers d'euros au titre des dotations aux provisions pour litiges, amendes et pénalités

1 280 milliers d'euros au titre des dotations aux amortissements des immobilisations de placement

 

5.7. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Frais de personnel

-361 730

-319 524

-202 621

    Salaires et traitements

-206 197

-202 463

-135 607

    Charges de retraite (1) (2)

-37 639

3 511

13 426

    Autres charges sociales et fiscales

-107 606

-106 575

-69 720

    Intéressement et participation

-10 287

-13 997

-10 720

Impôts et taxes

-11 136

-12 911

-7 964

Services extérieurs et autres frais administratifs (3)

-267 202

-246 306

-156 602

        Total

-640 067

-578 741

-367 187

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 3.9.3).

(2) Rappel : une reprise de provision d’un montant de 39 721 milliers d’euros à été réalisé en 2007 sur l’ex-CEIDFP suite à l’arrêt de la prise en charge d’une partie de la cotisation MNCE pour les futurs retraités.

(3) Dont loyers de crédit bail immobilier : 3 675 milliers d’euros.

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 637 cadres et 3 506 non cadres, soit un total de 5 143.

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2008 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 2 558 milliers d'euros.

 

— Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires doivent remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

– Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,

– Avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

– Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

 

— Indemnités de fin de mandat : Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d’Epargne des recommandations AFEP / MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d’entreprise et de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.

 

 

 

 

 

5.8. Coût du risque :

 

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux dépréciations

-45 507

-8 192

-53 699

Reprises de dépréciations

45 463

1 710

47 173

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-11 633

-1 427

-13 061

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-2 799

-7 621

-10 420

Récupérations sur créances amorties

1 050

44

1 094

    Total 2008 CEIDF

-13 426

-15 487

-28 913

    Total 2007 Pro forma CEIDF

-16 556

-1 027

-17 583

    Total 2007 ex-CEIDFP

-13 206

-1 045

-14 251

 

5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Sur immobilisations corporelles

-1 797

817

738

Sur immobilisations incorporelles

-13

-1 436

-1 439

Sur titres de participations

8 171

-280

-283

Sur parts dans les entreprises liées

516

-1 146

-1 146

Sur autres titres détenus à long terme

-9 270

0

 

Sur titres d'investissement

502

-10

-10

    Total

-1 891

-619

-701

 

5.10. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2008 :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Autres événements extraordinaires

-57

192

0

    Total

-57

192

0

 

5.11. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’euros) :

 

Bases imposables aux taux de

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant 2008

-191 966

2 984

260

Bases imposables du groupe fiscal

-191 966

2 984

260

Impôts correspondant

0

448

0

(-) Déductions au titre des crédits d'impôt

-11 523

-448

0

Impôt comptabilisé

0

0

0

Provisions pour impôt différé

344

0

0

(+) Produit de la créance de Carry Back

33 092

 

 

(-) Impôt sur prime de fusion

-8 899

 

 

(+) IS sur PATZ

1 160

 

 

(+) Régul. d'IS

1 134

 

 

(-) Autres imputations

-31

 

 

    Total CEIDF

26 800

0

0

 

5.12. Répartition de l'activité - Banque Commerciale :

 

(En milliers d’euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

Produit net bancaire

692 218

901 464

572 834

715 946

730 020

451 936

Frais de gestion

-670 818

-608 151

-386 218

-642 669

-575 613

-364 874

Résultat brut d'exploitation

21 401

293 313

186 616

73 277

154 407

87 062

Coût du risque

-28 913

-17 583

-14 251

-8 829

-19 531

-16 199

Résultat d'exploitation

-7 512

275 730

172 365

64 448

134 876

70 863

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-1 891

-619

-701

-1 810

816

734

Résultat courant avant impôt

-9 403

275 111

171 664

62 638

135 692

71 597

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

6.2. Publicité des honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d’euros) :

 

Audit

Pricewaterhouse Coopers Audit

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro Forma CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

 

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

340

83%

395

98%

294

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

72

17%

9

2%

 

 

    Total

412

100%

404

100%

294

100%

 

 

Audit

Mazars & Guérard

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro Forma CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

 

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

340

83%

561

98%

312

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

72

17%

9

2%

 

 

    Total

412

100%

570

100%

312

100%

 

 

Audit

Ernest & Young

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 Pro Forma CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

 

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

 

0%

203

100%

 

0%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux Comptes

 

0%

 

 

 

0%

    Total

 

0%

203

100%

 

0%

 

Les montants renseignés incluent la TVA non déductible.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2008)

 

 

Aux sociétaires

CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

19, rue du Louvre

75001 Paris.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— La Justification De Nos Appréciations,

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d'Epargne à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans les notes 2.2 et 3.3 de l'annexe et relatif à l’application du règlement n°2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la Réglementation Comptable qui autorise le reclassement de certains actifs.

 

2. Justification des appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Changements comptables : Les notes 2.2 et 3.3 de l’annexe aux comptes annuels exposent le changement de méthode comptable en application de la faculté offerte par le règlement n°2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable qui autorise, dans certaines conditions, le reclassement de certains actifs financiers hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’Epargne, nous nous sommes assurés de la correcte application du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.

 

— Estimations comptables

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 5.8 de l'annexe, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.1.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. La note 2.1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.10, 3.9.2 et 3.9.3 de l’annexe.

– Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.13 et 3.9.2 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 6 avril 2009.

Les Commissaires aux comptes :

 

Pricewaterhousecoopers Audit :

Mazars :

Yves Nicolas,

Anik Chaumartin,

Michel Barbet-Massin ,

Max Dongar.

 

 

 

 

 

 

 

B. — C omptes consolidés

 

I. — B ilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2008

Pro forma CEIDF

31/12/2008

publiable CEIDF

31/12/2007

Pro forma CEIDF

31/12/2007

publiable ex CEIDFP

Caisse, banques centrales

 

212 000

212 000

195 676

154 974

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

1 020 489

1 020 489

962 725

617 278

Instruments dérivés de couverture

5.2

106 592

106 592

71 607

23 518

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

3 914 214

3 914 214

4 044 145

2 660 628

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.4.1

24 284 428

24 284 428

22 725 602

14 973 947

Prêts et créances sur la clientèle

5.4.2

19 285 610

19 285 610

18 251 554

10 975 783

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

95 970

95 970

8 834

2 209

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6

972 020

972 020

1 115 535

904 187

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

5.10

187 506

187 506

129 856

83 301

Comptes de régularisation et actifs divers

5.12.1

1 165 458

1 165 458

663 692

476 475

Immeubles de placement

5.13.1

14 925

14 925

16 662

14 946

Immobilisations corporelles

5.13.2

279 933

279 933

265 491

184 847

Immobilisations incorporelles

5.13.3

42 651

42 651

38 372

32 590

Ecarts d'acquisition

5.14

26 358

26 358

26 358

26 358

    Total de l'actif

 

51 608 154

51 608 154

48 516 109

31 131 041

 

 

Passif

Notes

31/12/2008

Pro forma CEIDF

31/12/2008

publiable CEIDF

31/12/2007

Pro forma CEIDF

31/12/2007

Publiable ex CEIDFP

Banques centrales

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

224 281

224 281

162 349

146 351

Instruments dérivés de couverture

5.2

253 929

253 929

48 527

25 862

Dettes envers les établissements de crédit

5.5.1

14 106 611

14 106 611

14 376 633

8 390 376

Dettes envers la clientèle

5.5.2

32 048 430

32 048 430

29 571 583

19 629 775

Dettes représentées par un titre

5.11.1

201 412

201 412

315 138

191 052

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

42 598

42 598

7 940

601

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

5.10

6 546

6 546

5 577

5 577

Comptes de régularisation et passifs divers

5.12.2

1 408 743

1 408 743

595 385

445 795

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

 

Provisions

5.15

225 248

225 248

232 908

166 394

Dettes subordonnées

5.11.2

251 163

251 163

176 129

50 580

    Capitaux propres

 

2 839 193

2 839 193

3 023 940

2 078 678

    Capitaux propres part du groupe

 

2 797 212

2 797 212

2 982 489

2 037 227

    Capital et primes liées

 

1 495 849

1 495 849

976 278

704 161

    Réserves consolidées

 

1 251 136

1 262 829

1 544 767

1 033 079

    Résultat de l'exercice

 

73 477

61 784

233 214

144 533

    Gains/pertes latents ou différés

 

-23 250

-23 250

228 230

155 454

    Intérêts minoritaires

 

41 981

41 981

41 451

41 451

        Total du passif

 

51 608 154

51 608 154

48 516 109

31 131 041

 

La présentation des états financiers de l'exercice 2008 est motivée par la fusion des trois Caisses d'Epargne d'Ile de France, selon les modalités expliquées en notes 1.3 et 11.

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

 

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2008Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex CEIDFP

Produits d'intérêts et assimilés

6.1

2 231 884

2 051 205

1 893 016

1 228 390

Charges d'intérêts et assimilées

6.1

-1 755 999

-1 610 558

-1 371 234

-853 196

Commissions (produits)

6.2

358 915

327 464

369 147

245 730

Commissions (charges)

6.2

-77 943

-71 531

-77 415

-53 191

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-32 182

-32 353

11 188

-9 357

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

95 505

88 301

149 307

82 684

Produits des autres activités

6.5

18 912

16 338

30 446

18 879

    Charges des autres activités

6.5

-23 826

-22 385

-17 842

-13 265

Produit net bancaire

 

815 266

746 481

986 613

646 674

Charges générales d'exploitation

6.6

-682 169

-631 472

-621 568

-414 778

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6.7

-35 700

-33 113

-35 298

-24 126

    Résultat brut d'exploitation

 

97 397

81 896

329 747

207 770

Coût du risque

6.8.3

-37 359

-35 742

-19 779

-15 097

    Résultat d'exploitation

 

60 038

46 154

309 968

192 673

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

5.11

 

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

-1 819

-1 650

121

654

Variations de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Résultat avant impôt

 

58 219

44 504

310 089

193 327

Impôts sur le résultat

6.10

21 215

23 237

-70 887

-42 806

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

 

 

    Résultat net

 

79 434

67 741

239 202

150 521

Résultat net part du groupe

 

 

 

 

 

Intérêts minoritaires

 

-5 957

-5 957

-5 988

-5 988

    Résultat net part du groupe

 

73 477

61 784

233 214

144 533

 

La présentation des états financiers de l'exercice 2008 est motivée par la fusion des trois Caisses d'Epargne d'Ile de France, selon les modalités expliquées en notes 1.3 et 11.

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains/pertes latents ou différés

 

Capital

Primes

 

Réserves de conversion

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2007

398 311

255 850

923 562

 

216 369

3 605

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat 2006

 

 

132 230

 

 

 

Augmentation de capital

50 000

 

 

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

 

Distribution 2007

 

 

-22 714

 

 

 

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

 

 

 

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

50 000

0

109 516

0

0

0

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

 

 

 

-62 248

 

Variations de juste valeur des instruments financiers rapportées au résultat

 

 

 

 

-1 104

-1 168

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

0

0

0

0

-63 352

-1 168

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Résultat 2007

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

0

0

0

0

0

0

    Capitaux propres au 31 décembre 2007

448 311

255 850

1 033 078

0

153 017

2 437

Affectation du résultat de l'exercice 2007

 

 

144 533

 

 

 

    Capitaux propres au 1er janvier 2008

448 311

255 850

1 177 611

0

153 017

2 437

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

50 000

 

 

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Distribution 2008

 

 

-36 798

 

 

 

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

147 058

615 110

122 016

 

72 594

182

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

197 058

615 110

85 218

0

72 594

182

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

 

 

 

-250 575

 

Variations de juste valeur des instruments financiers rapportées au résultat

 

 

 

 

 

-904

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

0

0

0

0

-250 575

-904

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Résultat 2008

 

 

 

 

 

 

Autres variations (1)

 

-20 480

 

 

 

 

    Sous-total

0

-20 480

0

0

0

0

    Capitaux propres au 31 décembre 2008

645 369

850 480

1 262 829

0

-24 964

1 715

 

 

(En milliers d'euros)

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2007

132 230

1 929 927

35 463

1 965 390

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Affectation du résultat 2006

-132 230

0

 

0

Augmentation de capital

 

50 000

 

50 000

Réduction de capital

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

0

 

0

Distribution 2007

 

-22 714

 

-22 714

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

 

0

 

0

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

0

 

0

    Sous-total

0

27 286

0

27 286

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

-62 248

 

-62 248

Variations de juste valeur des instruments financiers rapportées au résultat

 

-2 272

 

-2 272

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

0

 

0

    Sous-total

0

-64 520

0

-64 520

Autres variations

 

 

 

 

Résultat 2007

144 533

144 533

5 988

150 521

Autres variations

 

0

 

0

    Sous-total

144 533

144 533

5 988

150 521

    Capitaux propres au 31 décembre 2007

144 533

2 037 226

41 451

2 078 677

Affectation du résultat de l'exercice 2007

-144 533

0

 

0

    Capitaux propres au 1er janvier 2008

0

2 037 226

41 451

2 078 677

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

50 000

 

50 000

Réduction de capital

 

0

 

0

Distribution 2008

 

-36 798

-5 428

-42 226

Effet de la fusion des Caisses d'Epargne

 

956 960

 

956 960

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

0

 

0

    Sous-total

0

970 162

-5 428

964 734

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

0

Variations de juste valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres

 

-250 575

 

-250 575

Variations de juste valeur des instruments financiers rapportées au résultat

 

-904

 

-904

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

0

 

0

    Sous-total

0

-251 479

0

-251 479

Autres variations

 

 

 

0

Résultat 2008

61 784

61 784

5 958

67 742

Autres variations (1)

 

-20 480

 

-20 480

    Sous-total

61 784

41 304

5 958

47 262

    Capitaux propres au 31 décembre 2008

61 784

2 797 213

41 981

2 839 194

(1) Imputation des frais de fusion sur la prime de fusion.

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2008 publiable CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Résultat avant impôt

58 219

44 504

310 089

193 329

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

37 092

34 258

37 284

25 384

Dépréciation des écarts d'acquisition

 

 

-7 590

-7 590

Dotations nettes aux provisions

6 796

11 451

-133 408

-92 704

Quote-part des sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-174 324

-163 433

-156 064

-110 407

Produits/charges des activités de financement

8 571

6 811

7 912

2 157

Autres mouvements

353 250

347 862

94 060

120 751

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

231 385

236 949

-157 806

-62 409

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-1 914 192

-1 931 899

-202 084

85 821

Flux liés aux opérations avec la clientèle

1 400 710

1 393 711

64 186

427 676

Flux liés aux autres opérations affectant les actifs et les passifs financiers

337 042

328 657

-196 579

-495 402

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et des passifs non financiers

-888 209

-837 836

-17 384

-39 451

Impôts versés

2 124

2 124

-59 486

-21 466

Augmentation/(Diminution) nette des actifs provenant des activités opérationnelles

-1 062 525

-1 045 243

-411 347

-42 822

    Flux nets générés par l'activité opérationnelle (A)

-772 921

-763 790

-259 064

88 098

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

275 800

264 740

-12 972

-22 863

Flux liés aux immeubles de placement

1 774

1 774

1 872

1 640

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-52 562

-52 393

-43 399

-31 877

    Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

225 012

214 121

-54 499

-53 100

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

7 774

7 774

9 071

20 349

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

66 473

68 233

-6 719

-2 087

    Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

74 247

76 007

2 352

18 262

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

 

 

    Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-473 662

-473 662

-311 211

53 260

Trésorerie à l'ouverture

1 060 374

1 060 374

1 371 585

478 138

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

195 676

195 676

171 809

139 037

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

864 698

864 698

1 199 776

339 101

Trésorerie à la clôture

586 712

586 712

1 060 374

531 398

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

212 000

212 000

195 676

154 974

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

374 712

374 712

864 698

376 424

    Variation de la trésorerie nette

-473 662

-473 662

-311 211

53 260

 

 

V. — Notes annexes aux comptes consolides du groupe caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice et

événements postérieurs à la clôture.

 

1.1. Cadre juridique. — Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d’Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.

 

— Caisses d'Epargne : Les Caisses d'Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d'Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

– la Banque commerciale, qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et l’international (dont la Financière Océor) ;

– les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs ;

– les activités d’assurance et de services à la personne ;

– Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :

- banque de financement et d’investissement,

- gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),

- capital-investissement et gestion privée,

- services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

- poste clients (dont la Coface), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.

 

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate d’environ 282 millions d’euros au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

 

— Augmentation du capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle s’est traduite par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliard d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliard d’euros, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France a souscrit 222 626 milliers d’euros d’actions ordinaires et 222 000 milliers d’euros d’actions de préférence à cette augmentation de capital.

 

— Conséquences de la crise financière : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.

Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.

Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.

Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.

Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie (cf.§ 1.1 « L’Environnement économique et financier » du rapport de gestion relatif à la crise de liquidité et aux modalités de refinancement).

Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux (FASB et IASB) ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences entre IAS 39 et les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers

Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.

Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans la deuxième partie du rapport de gestion portant sur la gestion des risques (§ 7 Reporting G7).

Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont décrits dans le paragraphe 1.1 du rapport de gestion.

Si les expositions directes ou indirectes au marché des subprimes ne sont pas significatives les effets induits par la crise financière, notamment la faillite de Lehman, ont conduit à enregistrer en coût du risque les moins values dégagées sur certains titres à hauteur de 11 665 milliers d’euros ainsi que des provisions pour dépréciation à hauteur de 8 063 milliers d’euros sur les contreparties Lehman et Kauphting.

Par ailleurs le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France à constitué des provisions pour dépréciation durable pour 7 179 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

— Banalisation du Livret A : Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :

– l’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;

– le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;

– le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.

Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6 % fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Epargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1 % et 0,3 %, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.

 

— Fusions des Caisses d’Epargne : L’année 2008 est marquée, au sein du Groupe Caisse d’Epargne, par l’achèvement des processus de fusion entre Caisses d’Epargne initiés en 2006, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d’Epargne compte 17 Caisses d’Epargne régionales :

– Les trois Caisses d’Epargne d’Ile-de-France (Ile-de-France Paris, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Nord) ont fusionné le 11 avril 2008, avec date d’effet au 1er janvier 2008.

Cette opération de fusion a eu pour conséquence une augmentation de capital de 147 M€ et l’inscription d’une prime de fusion de 615 M€ (voir tableau de variation de capitaux propres).

En raison de cette opération de fusion, et afin d’en mesurer l’incidence sur les postes du bilan et du compte de résultat, les états financiers présentés comprennent :

– Une colonne comparative reprenant les données publiables de la Caisse d’Epargne absorbante, la Caisse d’Epargne Ile-de-France     Paris, pour l’exercice 2007 ;

– Et une colonne comparative pro forma au titre de l’exercice 2007 selon laquelle le bilan, le compte de résultat et les notes annexes     ont été reconstitués comme si la Caisse d’Epargne Ile-de-France avait été créée dès le 1er janvier 2007.

Par ailleurs, en application de la norme IFRS 3, la rétroactivité de la fusion n’est pas reconnue et le compte de résultat publiable consolidé de la nouvelle entité n’intègre les produits et charges relatifs aux deux Caisses d’Epargne absorbées qu’à compter de la date de fusion (la date du 1er avril 2008 a été retenue pour simplification). De fait, afin de préfigurer le compte de résultat 2008 comme si la fusion juridique avait eu lieu le 1er janvier 2008, un compte de résultat pro forma 2008 a été établi et figure également parmi les colonnes du compte de résultat présenté.

 

— Convergence informatique : En décembre 2006, les Caisses d’Epargne ont décidé d’adopter un système d’information unique dans le cadre du programme « Performance S.I. ».

En novembre 2008, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a migré son système d’information, des plates formes ARPEGE et RSI, vers le système cible « MYSYS ».

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

 

Note 2. – Cadre réglementaire.

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (cf. note 4.2.4).

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2007 ont été complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2008 :

 

— Amendements IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers » : L’IASB a publié le 13 octobre 2008 des amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et à IFRS 7 « Instruments financiers : information à fournir » qui permettent le reclassement de certains instruments financiers.

Ces amendements visent à réduire les différences entre le référentiel IFRS et le référentiel comptable américain (« US Gaaps ») et permettent aux institutions financières européennes de ne pas être désavantagées vis-à-vis de leurs concurrents internationaux en termes de règles comptables et d’interprétations.

Les dispositions de cet amendement sont applicables à compter du 1er juillet 2008 et portent sur les reclassements suivants :

– Reclassement de titres détenus à des fins de transaction vers les catégories « Titres disponibles à la vente », « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et Créances » ;

– Reclassement de « Titres disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et Créances ».

Comme indiqué dans la note 5.7, le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers en application des amendements à IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

– IFRIC 11, « Actions propres et transactions intra-groupe » et IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ».

L’application de ces interprétations n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du Groupe, qui n’a procédé à aucun reclassement.

Par ailleurs, Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements et interprétations suivants :

– IFRS 8 « Segments opérationnels » : La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » relative à l’information sectorielle, adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle le Groupe appliquera la norme IFRS 8. L’information sectorielle continue donc d’être définie par la norme IAS 14. En dehors des aspects de présentation, cette norme peut, dans certains cas, avoir des incidences sur la dépréciation des écarts d’acquisition qui seraient réalloués à de nouveaux secteurs.

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de cette norme sur les comptes du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France en 2009.

– Amendements à IFRS 2, à IAS 23 et IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients »

Il n’est pas attendu d’impact significatif de leur application sur les comptes du Groupe en 2009.

 

Les interprétations suivantes n’ont pas encore été adoptées au niveau européen :

– IFRIC 12 « Concessions » ;

– IFRIC 15 « Construction d’un bien immobilier » ;

– IFRIC 16 « Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger.

Aucun impact significatif sur les états financiers du Groupe n’est attendu de l’application de ces interprétations.

Enfin, certaines normes publiées par l’IASB au cours de l’exercice 2008 n’entreront en vigueur de manière obligatoire qu’à compter du 1er janvier ou du 1er juillet 2009 ou après leur adoption par l’Union européenne :

– IFRS 3 révisée et IAS 27 révisée ;

– Amendements à IAS 32 et IAS 1 ;

– Améliorations des IFRS 2008 ;

– Amendements à IFRS 1 et IAS 27.

Elles n’ont pas été appliquées par le Groupe.

 

Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

3.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France incluent les comptes individuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France et ceux de sa filiale la Banque BCP, consolidée par intégration globale en raison d’une détention de 50,10% du capital.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France est l’entité consolidante, son siège social est situé au 19, rue du Louvre – 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942

 

— Notion de contrôle : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

3.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Présentation des états financiers et date de clôture :

3.3.1. Présentation des comptes consolidés. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

3.3.2. Date de clôture. — Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2008 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France du 2 février 2009.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1. Elimination des opérations internes. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.5. Regroupements d’entreprises. — Le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005, date de transition du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France aux normes IFRS. En particulier, les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l’objet d’un test de dépréciation.

Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005 doivent néanmoins répondre aux critères généraux de reconnaissance fixés par les normes IFRS pour figurer en bilan d’ouverture.

Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2005 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des regroupements impliquant des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations.

Pour ces opérations, et notamment les fusions de Caisses d’Epargne, le Groupe a opté pour un traitement au coût historique.

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) devant retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le test de dépréciation consiste alors à comparer la valeur comptable de chaque UGT (comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés) à sa valeur recouvrable, cette valeur étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’utilité de l’UGT.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Dans les comptes consolidés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, existe un écart d’acquisition de 26 M€ issu de l’acquisition de la Banque BCP.

 

Note 4. – Informations sur les règles et principes comptables.

 

4.1. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée     en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.2. Actifs et passifs financiers :

4.2.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres acquis non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission comme par exemple les frais de dossier. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

— Créances restructurées : Ce sont les créances qui ont fait l’objet d’une restructuration suite aux difficultés financières du débiteur. Cette restructuration peut soit résulter d’un accord amiable avec l’établissement, soit résulter d’une décision de justice ou de commission de surendettement.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

— Dépréciation des créances : Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indice(s) objectif(s) de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

— Dépréciation sur base individuelle : L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

– existence d’un ou plusieurs impayé(s) depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logement et neuf mois sur les collectivités locales) ;

– situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé il existe un     risque avéré (difficultés financières importantes du débiteur, augmentation du nombre de retards de paiement, forte probabilité de     dépôt de bilan, etc.) ;

– existence de procédures contentieuses.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties intrinsèques au contrat. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constatation d’une dépréciation, enregistrée dans un compte de dépréciation distinct. Toute diminution ultérieure de la perte objectivement lié à un événement survenant après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans le poste « Coût du risque ».

A compter de la dépréciation de l’actif, le poste « Produits d’intérêts et assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux futurs estimés recouvrables.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, il est admis que les pertes prévisionnelles puissent faire l’objet d’une estimation statistique.

 

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créance(s).

La méthodologie mise en place par le Groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents, des notations internes fondées sur des données historiques, associée, le cas échéant, à l’appréciation des notations externes. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée.

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

4.2.2. Titres :

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les     racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le Groupe, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.2.6 « Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option ».

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe à l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans (« règle du tainting »).

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.2.5.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Reclassements d’actifs financiers : L’amendement d’IAS 39 et d’IFRS 7 du 13 octobre 2008 définit les modalités des reclassements d’actifs financiers non-dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories.

– Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus     jusqu’à l’échéance »

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008     de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable et ne faisant pas l’objet d’une couverture contre le risque de taux d’intérêt peuvent faire     l’objet d’un reclassement en catégorie « détenus jusqu’à l’échéance ». Le Groupe doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de     détenir ces titres jusqu’à maturité.

– Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et Créances » et, en particulier, tout titre non coté sur un marché     actif, peut fait l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un     futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen-long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé afin de faire converger le coût amorti en date du reclassement vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera partiellement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

Pour les « Instruments de capitaux propres », une baisse durable ainsi qu’une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation dans un contexte de forte volatilité des marchés. Une telle baisse est désormais présumée pour les titres cotés en cas de perte supérieure à 30 % au moins de la valeur sur une période de six mois consécutifs (auparavant 20 %). Cette démarche ne saurait cependant exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs de dépréciation, en particulier, en cas de baisse très significative précédant la clôture des comptes. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur dépréciation durable est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.2.5.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente » Les gains de valeur subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances.

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « coût du risque ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

— Traitement des opérations d’achetés / vendus : Lors d’opérations de rachats-souscriptions de parts d’OPCVM sur une même valeur liquidative, la qualification de cession parfaite au sens de la norme IAS 39 nécessite d’être démontrée pour permettre la constatation de plus ou moins values réalisées en résultat.

L’opération est considérée comme une cession parfaite lorsque le prix de sortie est un prix réel de marché.

Le respect simultané des trois critères suivants permet notamment de respecter cette condition :

– le fonds bénéficie d’un agrément AMF ou passeport européen UCITS 3 ;

– l’ordre de rachat porte sur un encours inférieur à 10 % de l’actif net de l’OPCVM ;

– en cas de rachat dissocié de la souscription, les frais ne doivent pas excéder 1 % de l’encours considéré.

Dans le cas contraire, les opérations de rachats-souscriptions ne permettent pas d’externaliser de résultat, sauf à établir que la valeur de transaction est fiable et objective.

 

4.2.3. Dettes représentées par un titre. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

Sur l’évaluation des émissions classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur, voir note 5.1.2.

 

4.2.4. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale.

 

— Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

— Macro-couverture : Le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out »).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en oeuvre par les banques européennes. Le « carve-out » de l’Union européenne autorise en particulier la couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe avec la clientèle (crédits, épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macro – couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro – couverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macro – couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. Deux tests d’efficacité sont réalisés :

– un « test d’assiette » : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de     la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur couverture ;

– un test quantitatif : pour les autres swaps, en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, la variation de la valorisation du swap réel doit compenser la variation de la valorisation d’un swap hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est soit amorti linéairement sur la période restant à courir de la couverture initiale si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé, soit constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro – couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

Les dérivés incorporés « séparables » rencontrés dans le Groupe sont par exemple les options de taux simples ou complexes susceptibles d’introduire un effet de levier significatif dans des prêts, des titres obligataires ou des passifs financiers, les indexations à des performances boursières de titres obligataires, les indexations à un risque de contrepartie qui n’est pas celui de l’émetteur de l’instrument de dette sous-jacent (CDO synthétique).

Il n’y a pas de bifurcation dans le cas des instruments contenant une clause d’indexation qui ne répond pas à la définition d’un dérivé incorporé (CDO cash par exemple).

En présence d’un contrat contenant un dérivé incorporé, le Groupe privilégie la comptabilisation de l’opération dans le poste « Juste valeur sur option ».

 

4.2.5. Détermination de la juste valeur. — Les actifs et passifs financiers de poste « Juste valeur par résultat » et les actifs du poste « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut-être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

L’absence de marché actif et de données observables peuvent être documentés à partir des critères suivants :

– Volume du marché primaire quasi-inexistant et volume du marché secondaire également très réduit ;

– Grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

– Nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

– Prix obtenus très volatiles et très différents d’une source à l’autre ;

– Prix très éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif ; écarts très importants entre le bid et le ask (fourchette très large).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif.

 

4.2.6. Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option. — L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes :

 

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable :

L’application de l’option permet :

– d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une     même stratégie ;

– d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de     juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée     avec un swap payeur taux fixe).

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s) : L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivé(s) incorporé(s) modifie(nt) substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivé(s) incorporé(s) n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier aux contrats de prêts structurés comme par exemple certains prêts consentis par les Caisses d’Epargne aux collectivités locales.

 

4.2.7. Garanties financières et engagements de financement :

 

— Garanties financières : Un contrat répond à la définition d’une garantie financière lorsqu’il répond à un principe indemnitaire selon lequel l’émetteur (le garant) remboursera le souscripteur de la garantie suite aux pertes qu’il aura effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement sur un instrument de dette qu’il détient.

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur initiale, qui correspond, si le contrat est rémunéré, à la commission / rémunération du risque pris par l’émetteur. Par la suite, ces garanties sont évaluées au montant le plus élevé entre le montant déterminé selon la norme IAS 37 (montant égal à la meilleure estimation des dépenses nécessaires pour éteindre l’obligation) et la juste valeur initiale diminuée le cas échéant de l’amortissement de la rémunération tel que défini par la norme IAS 18.

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) est considérée comme un dérivé au sens de la norme IAS 39 et comptabilisée comme tel.

Si, en plus de l’existence d’un principe indemnitaire, il y a transfert d’un risque significatif, le contrat de garantie financière peut répondre alors également à la définition d’un contrat d’assurance selon la norme IFRS 4. Les garanties financières clairement désignées comme des contrats d’assurance auxquelles des règles comptables propres aux contrats d’assurance étaient appliquées préalablement à la mise en oeuvre des normes IFRS sont enregistrées comme des contrats d’assurance dans les comptes du Groupe.

 

— Engagements de financement : Les engagements de financement qui ne répondent pas à la définition d’un instrument dérivé sont traités comme des opérations de hors-bilan.

Une provision est constituée lorsqu’il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les engagements de financement sont identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

 

4.2.8. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d’actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire, il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ».

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

 

— Opérations de prêts de titres : Les prêts / emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2.9. Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaire.

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

– les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur     moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

– les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

– les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet     acte.

 

4.3. Immobilisations. — Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

 

Constructions :

20 à 50 ans ;

Aménagements :

5 à 20 ans ;

Mobiliers et matériels spécialisés :

4 à 10 ans ;

Matériels informatiques :

3 à 5 ans ;

Logiciels : maximum

3 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

4-4. Contrats de location. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.4.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduit un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les « Prêts et créances ».

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.4.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.5. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

Au 31 décembre 2008, aucun actif n’est classé dans cette catégorie.

 

4.6. Provisions de passif. — Les provisions de passif autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.7. Distinction entre dettes et capitaux propres. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Ile-de-France sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.8. Avantages au personnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.8.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes, payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.8.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

4.8.3. Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.8.4. — Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

Le Groupe a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.9. Paiements fondés sur base d’actions. — Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions.

Le Groupe a choisi d’appliquer la norme IFRS 2 pour les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005.

La charge supportée par le Groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan.

La charge pour le Groupe doit être enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options.

Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres.

Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le Groupe encourt un passif, la charge est évaluée à hauteur de la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dette. Cette dette est réévaluée à sa juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat jusqu’à son règlement.

 

4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

4.11. Détermination de la juste valeur en annexe. — Les principes de détermination de la juste valeur des instruments inscrits à la juste valeur au bilan sont décrits dans la note 4.2.5.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

— Juste valeur des immobilisations : La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises (menées par des experts immobiliers indépendants).

Les immeubles les plus significatifs sont expertisés chaque année, les autres font l’objet d’une expertise régulière, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

4.12. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour l’évaluation en juste valeur des instruments financiers et lors de l’évaluation des écarts d’acquisition, les régimes de retraites et autres avantages sociaux et les provisions.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

 

Les données de la colonne « 31/12/2008 Pro forma CEIDF » sont identiques à celles de la colonne « 31/12/2008 Publiable CEIDF » à l’exception des postes « Réserves consolidées » et « Résultat » conformément à ce qui est indiqué en note 1.3.

 

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé principalement de dérivés de transaction.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations

75

6 381

6 456

78

15 720

15 798

Titres subordonnés

 

 

 

 

 

 

Fonds communs de créances

 

 

0

 

 

0

TCN et titres du marché interbancaire

 

56 306

56 306

 

120 403

120 403

Titres à revenu fixe

75

62 687

62 762

78

136 123

136 201

    Actions et autres titres à revenu variable

 

56

56

 

57

57

Prêts aux établissements de crédit

 

30 944

30 944

 

40 425

40 425

Prêts à la clientèle

 

905 489

905 489

 

732 932

732 932

Prêts

0

936 433

936 433

0

773 357

773 357

Opérations de pension

 

 

0

 

 

0

    Dérivés de transaction

21 238

 

21 238

53 110

 

53 110

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

21 313

999 176

1 020 489

53 188

909 537

962 725

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007publiable ex CEIDFP

 

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Obligations

78

15 720

15 798

Titres subordonnés

 

 

 

Fonds communs de créances

 

 

0

TCN et titres du marché interbancaire

 

103 095

103 095

Titres à revenu fixe

78

118 815

118 893

    Actions et autres titres à revenu variable

 

57

57

Prêts aux établissements de crédit

 

35 589

35 589

Prêts à la clientèle

 

441 886

441 886

Prêts

0

477 475

477 475

Opérations de pension

 

 

0

Dérivés de transaction

20 853

 

20 853

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

20 931

596 347

617 278

 

— Explication de la classification des actifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

62 687

62 687

Actions et autres titres à revenu variable

 

56

 

56

Prêts et opérations de pension

 

 

936 433

936 433

    Total

0

56

999 120

999 176

 

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit (CDO synthétiques par exemple).

 

— Prêts et créances à la juste valeur sur option et risque de crédit : Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option (JVO).

 

(En milliers d'euros)

Exposition au risque de crédit

Juste valeur des dérivés de crédit liés

 

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Prêts et créances sur les établissements de crédit JVO

30 944

40 425

35 589

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle JVO

905 489

732 932

441 886

 

 

 

    Total

936 433

773 357

477 475

0

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

Variation de JV imputable au risque de crédit

Variation de JV des dérivés de crédit liés

 

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Prêts et créances sur les établissements de crédit JVO

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle JVO

 

 

 

 

 

 

    Total

0

0

0

0

0

0

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts consentis par le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France dans le domaine « secteur public territorial » pour un montant de 905 489 milliers d’euros.

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008Pro forma CEIDF

31/12/2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Titres vendus à découvert

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

    Dérivés de transaction

124 301

41 062

26 586

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 670

10 230

10 230

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

89 310

111 057

109 535

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

99 980

121 287

119 765

    Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

224 281

162 349

146 351

 

Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent, en particulier, les comptes à terme structurés comportant des dérivés incorporés et des PEP options.

 

— Explication de la classification des passifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

10 670

10 670

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

89 310

89 310

    Total

0

0

99 980

99 980

 

— Passifs financiers à la juste valeur sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

Valeur comptable

Montant contractuellement dû à l'échéance

 

31/12/2008Pro forma CEIDF

31/12/2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

31/12/2008Pro forma CEIDF

31/12/2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 670

10 230

10 230

10 102

10 104

10 104

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

89 310

111 057

109 535

88 362

117 213

115 683

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

0

 

 

 

 

 

Opérations de pension

0

 

 

 

 

 

    Total

99 980

121 287

119 765

98 464

127 317

125 787

 

 

(En milliers d'euros)

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

Variation de juste valeur imputable au risque de crédit

 

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Période

Cumulé

Comptes à terme et emprunts interbancaires

568

126

126

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

948

-6 156

-6 148

 

 

Dettes représentées par un titre

0

0

 

 

 

Dettes subordonnées

0

0

 

 

 

Opérations de pension

0

0

 

 

 

    Total

1 516

-6 030

-6 022

0

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

Le montant des variations imputables au risque de crédit propre (spread émetteur) comptabilisé en produit net bancaire au cours de la période est nul.

 

5.1.3 - Dérivés détenus à des fins de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 pro forma CEIDF

31/12/2007 pro forma CEIDF

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

1 020 625

20 977

123 773

1 320 040

36 200

39 279

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

    Opérations fermes

1 020 625

20 977

123 773

1 320 040

36 200

39 279

Taux

117 480

261

528

1 475 962

16 878

1 783

Actions

 

 

 

855

32

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

    Opérations conditionnelles

117 480

261

528

1 476 817

16 910

1 783

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des dérivés détenus à des fins de transaction

1 138 105

21 238

124 301

2 796 857

53 110

41 062

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

634 614

20 827

26 460

Actions

 

 

 

Change

 

 

 

Autres

 

 

 

    Opérations fermes

634 614

20 827

26 460

Taux

54 000

26

126

Actions

 

 

 

Change

 

 

 

Autres

 

 

 

    Opérations conditionnelles

54 000

26

126

Dérivés de crédit

 

 

 

    Total des dérivés détenus à des fins de transaction

688 614

20 853

26 586

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée par les Caisses d’Epargne pour la gestion globale de leur risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 pro forma CEIDF

31/12/2007 pro forma CEIDF

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

5 857 525

106 592

253 929

3 147 890

71 607

48 527

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

    Opérations fermes

5 857 525

106 592

253 929

3 147 890

71 607

48 527

Taux

 

 

 

 

 

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

5 857 525

106 592

253 929

3 147 890

71 607

48 527

Taux

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

    Opérations fermes

0

0

0

0

0

0

Taux

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des instruments dérivés de couverture

5 857 525

106 592

253 929

3 147 890

71 607

48 527

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

2 098 325

23 518

25 862

Change

 

 

 

Autres

 

 

 

    Opérations fermes

2 098 325

23 518

25 862

Taux

 

 

 

Actions

 

 

 

Autres

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

Couverture de juste valeur

2 098 325

23 518

25 862

Taux

 

 

 

Change

 

 

 

    Opérations fermes

0

0

0

Taux

 

 

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

Dérivés de crédit

 

 

 

    Total des instruments dérivés de couverture

2 098 325

23 518

25 862

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, et les prêts et créances).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Obligations

664 014

544 447

341 062

Titres subordonnés

111 796

109 322

75 089

Fonds communs de créances

7 157

9 331

 

TCN et titres du marché interbancaire

921 342

911 286

697 984

Titres à revenu fixe

1 704 309

1 574 386

1 114 135

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

Prêts à la clientèle

6

6

6

Prêts

6

6

6

    Actions et autres titres à revenu variable

2 220 549

2 471 147

1 547 582

Créances douteuses

9 945

1 924

1 924

    Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

3 934 809

4 047 463

2 663 647

Dépréciation des créances douteuses

-9 885

-1 924

-1 924

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-10 710

-1 394

-1 095

    Total des actifs financiers disponibles à la vente

3 914 214

4 044 145

2 660 628

 

La participation (actions ordinaires et actions de préférence) détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne est inscrite sur la ligne Actions et autres titres à revenu variable pour un montant de 1 842 281 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

Comme indiqué dans la note 4.2.5, en l’absence de cotation et s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthode de valorisation reposant sur des modèles internes.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.

Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10 % et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2 % et 2,5 %).

Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE, à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.

La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est représentative de la juste valeur des actions ordinaires de la CNCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’Epargne Ile de France.

Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelles de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Epargne.

Les instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable sont évalués au coût. Les cas particuliers de valorisation des titres de capital dans le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France concernent notamment les actifs suivants :

— Titres de sociétés civiles immobilières sous contrôle non consolidées : actif net comptable non réévalué ;

— Titres de sociétés d’économie mixte ou d’HLM : prix de revient ou s’il est inférieur l’actif net comptable ;

— Titres détenus dans le cadre de montages fiscaux : coût historique.

— Participations dans des sociétés de capital-risque : valeur liquidative.

Au 31 décembre 2008 le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres de capital évalués au coût.

En application de l’amendement à IAS 39, aucun actif financier disponible à la vente n’a été reclassé vers la catégorie « Prêts et créances » à compter du 1er juillet 2008 (voir 5.7).

 

5.4. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.4.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Comptes ordinaires débiteurs

15 355 228

13 443 482

9 042 973

Comptes et prêts au jour le jour

233 013

858 450

202 725

Opérations de pension

 

 

 

Créances à vue sur les établissements de crédit

15 588 241

14 301 932

9 245 698

    Comptes et prêts à terme

8 678 281

8 394 811

5 705 836

Opérations de pension

 

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

17 906

28 859

22 413

Créances à terme sur les établissements de crédit

8 696 187

8 423 670

5 728 249

Opérations de location financement

 

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

 

Créances douteuses

59

 

 

    Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

24 284 487

22 725 602

14 973 947

Dépréciation

-59

 

 

    Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

24 284 428

22 725 602

14 973 947

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 24 750 233 milliers d’euros au 31 décembre 2008 et à 22 687 632 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.4.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Comptes ordinaires débiteurs

204 665

174 503

141 591

Prêts à la clientèle financière

565

789

789

Crédits de trésorerie

1 991 904

1 747 044

1 036 132

Crédits à l'équipement

4 035 312

3 730 713

1 995 331

Crédits au logement

12 645 888

12 004 533

7 414 608

Crédits à l'exportation

2 154

3 597

3 597

Autres crédits

264 828

477 664

292 852

Opérations de pension

 

 

 

Prêts subordonnés

44 172

34 185

30 160

    Autres concours à la clientèle

18 984 823

17 998 525

10 773 469

Opérations de location-financement

 

 

 

Créances sur activités d'assurance

 

 

 

Affacturage

 

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

 

Créances douteuses

293 587

277 088

216 661

    Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

19 483 075

18 450 116

11 131 721

Dépréciation

-197 465

-198 562

-155 938

    Total des prêts et créances sur la clientèle

19 285 610

18 251 554

10 975 783

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

La juste valeur au 31 décembre 2008 des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 19 415 558 milliers d’euros et à 18 016 918 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Elles sont présentées selon leur nature, en prenant en compte les critères à vue / à terme.

 

5.5.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Compte à vue des établissements de crédit

131 378

205 530

85 982

Opération de pension

 

 

 

Dettes rattachées

74

216

116

Dettes à vue envers les établissements de crédit

131 452

205 746

86 098

    Emprunts et comptes à terme

12 016 722

12 781 725

7 109 826

Opération de pension

1 822 742

1 253 532

1 111 822

Dettes rattachées

135 695

135 630

82 630

Dettes à termes envers les établissements de crédit

13 975 159

14 170 887

8 304 278

    Total des dettes envers les établissements de crédit

14 106 611

14 376 633

8 390 376

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 14 479 640 milliers d’euros et à 14 395 122 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.5.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Comptes ordinaires créditeurs

4 496 630

4 366 001

3 044 668

    A vue

59 010

55 018

49 363

    A terme

2 076 633

1 882 252

1 300 516

Dettes rattachées

45 873

35 429

16 556

    Autres comptes à vue et comptes à terme

2 181 516

1 972 699

1 366 435

Livret A

14 257 144

12 199 893

8 064 175

Livret jeune

231 208

232 946

148 226

Livret B

2 719 401

1 957 178

1 365 981

PEL

4 646 553

5 335 766

3 294 775

CEL

501 129

514 233

355 860

Livret de développement durable

1 386 882

1 216 774

845 384

PEP

423 263

463 265

167 181

Autres

1 187 328

1 217 232

887 594

Dettes rattachées

17 376

95 596

89 496

    Comptes d'épargne à régime spécial

25 370 284

23 232 883

15 218 672

        Total des dettes envers la clientèle

32 048 430

29 571 583

19 629 775

 

Les comptes à terme incluent notamment 226 102 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur au 31 décembre 2008 des dettes envers la clientèle s’élève à 32 056 732 milliers d’euros et à 29 568 511 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.6. Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Obligations

921 360

1 050 271

863 861

Titres subordonnés

 

 

 

Fonds communs de créances

10 147

10 099

 

TCN et titres du marché interbancaire

40 513

55 165

40 326

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

972 020

1 115 535

904 187

Dépréciation

 

 

 

    Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

972 020

1 115 535

904 187

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance s’élève à 981 727 milliers d’euros et à 1 102 144 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.7. Reclassements d’actifs financiers. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas procédé au cours de l’exercice au reclassement d’actifs financiers en application des amendements à IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ».

 

5.8. Actifs financiers donnés en garantie. — Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français sont désormais susceptibles de bénéficier de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :

 

— Banque Centrale (BCE) : Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manières fongibles.

Ces garanties sont de deux natures :

– d’une part, l’apport de créances privées soit détenu en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).

– d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.

 

— Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : La SFEF, qui bénéficie de la garantie explicite de l’Etat pour se refinancer sur les marchés, peut être sollicitée par chaque établissement financier établi en France. La garantie de l’Etat est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché.

Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L.431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles (prêts à la consommation, prêts immobiliers).

Dans sa mission d’organe central, la CNCE agit auprès de la SFEF en tant que représentant et coordinateur des établissements bénéficiaires du Groupe. La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Epargne.

 

— GCE Covered Bonds (GCE CB): GCE Covered Bonds réalise des émissions AAA de type « Covered Bonds » sur le marché, ces émissions étant garanties par un ensemble surdimensionné de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses d’Epargne et le Crédit Foncier de France respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Cette garantie financière est régie par l’article L 431-7-3 du code monétaire et financier.

Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux Caisses d’Epargne et au Crédit Foncier de France selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.

 

— Banque Européenne d’Investissement (BEI) : Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.

Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).

A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Epargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.

Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Instruments de dettes

1 834 173

1 277 539

1 132 309

Prêts et avances

7 046 791

150 003

84 862

    Dont BCE (TRICP)

1 823 452

 

 

    Dont SFEF

360 088

 

 

    Dont BEI

228 774

150 003

84 862

    Dont Covered Bonds

4 634 477

 

 

        Total

8 880 964

1 427 542

1 217 171

 

5.9. Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. — Le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France n’a pas réalisé à ce jour d’opération de re-use.

 

5.10. Impôts courants et impôts différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Impôts courants

48 657

31 457

23 069

Impôts différés

138 849

98 399

60 232

    Actifs d'impôts courants et d'impôts différés

187 506

129 856

83 301

Impôts courants

6 546

5 577

5 577

Impôts différés

 

 

 

    Passifs d'impôts courants et d'impôts différés

6 546

5 577

5 577

 

— Actifs et passifs d'impôts différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Variations de l'exercice

31/12/2008 Pro forma CEIDF

 

 

Ayant un impact sur le résultat

Ayant un impact sur les réserves

Autres mouvements

 

Plus-values latentes sur OPCVM

14

-10 112

 

3 550

-6 548

GIE fiscaux

 

-109

 

109

0

Provisions pour passifs sociaux

14 396

264

 

5 979

20 639

Provisions pour risques de crédit

13 896

153

 

3 668

17 717

Provisions sur l'activité PEL-CEL

23 897

-5 111

 

14 358

33 144

Autres provisions non déductibles

18 915

1 822

 

2 758

23 495

Autres sources de différences temporelles

-1 668

-186

 

559

-1 295

    Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

69 450

-13 279

0

30 981

87 152

    Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

 

35 398

 

 

35 398

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-13 820

-20 894

36 921

-7 424

-5 217

Provisions sur l'activité PEL-CEL

 

 

 

 

0

Provisions sur base de portefeuilles

10 921

37

 

3 676

14 634

Autres éléments de valorisation du bilan

-8 416

1 106

 

9 861

2 551

    Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

-11 315

-19 751

36 921

6 113

11 968

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

 

 

 

 

0

Etalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

2 097

1 160

 

1 074

4 331

    Impôts différés nets

60 232

3 528

36 921

38 168

138 849

Comptabilisés :

 

 

 

 

 

    A l'actif du bilan

60 232

3 528

36 921

38 168

138 849

    Au passif du bilan

 

 

 

 

0

 

Les actifs d’impôts différés sont signés avec un signe positif, les passifs d’impôts différés figurent avec un signe négatif.

 

5.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

5.11.1. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Bons de caisse

40 128

47 654

28 757

TMI, TCN et certificats de dépôts

161 284

267 484

162 295

Emprunts obligataires

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

    Total des dettes représentées y compris dettes rattachées

201 412

315 138

191 052

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 201 412 milliers d’euros au 31 décembre 2008 et à 314 045 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.11.2. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Dettes subordonnées à durée déterminée

251 163

176 129

50 580

    Total des dettes subordonnées y compris dettes rattachées

251 163

176 129

50 580

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 262 957 milliers d’euros et à 198 294 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés (en milliers d’euros) :

 

Date d'émission

Date d'échéance

Taux

Devise

Montant au 31/12/2008

24/07/2006

20/02/2016

4,563%

EUR

30 160

05/11/1999

07/11/2011

4,423%

EUR

20 409

05/11/1999

05/11/2011

5,631%

EUR

12 322

28/12/1999

05/11/2011

5,600%

EUR

6 148

15/12/2006

06/07/2015

5,750%

EUR

30 417

05/11/1999

07/11/2011

4,503%

EUR

15 364

24/12/2002

19/07/2014

5,200%

EUR

10 236

15/06/2004

19/07/2014

5,200%

EUR

10 236

15/12/2006

06/07/2015

4,294%

EUR

40 852

30/12/2008

16/02/2015

4,401%

EUR

75 019

 

 

 

 

251 163

 

Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.

 

5.12. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Les comptes de régularisation, actifs et passifs divers correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

5.12.1. Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Charges constatées d'avance

2 903

3 254

1 654

Produits à recevoir

59 339

72 917

49 025

Autres comptes de régularisation

577 837

365 945

253 834

Comptes de régularisation - actif

640 079

442 116

304 513

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

11

152

152

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

 

Participation aux bénéfices différée active

 

 

 

Débiteurs divers

525 368

221 424

171 810

    Actifs divers

525 379

221 576

171 962

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

1 165 458

663 692

476 475

 

5.12.2. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008Pro forma CEIDF

31/12/2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Charges à payer

178 439

117 355

73 354

Produits constatés d'avance

121 321

109 493

60 264

Comptes d'encaissement

624 549

120 374

106 237

Autres comptes de régularisation créditeurs

134 684

9 621

6 059

Comptes de régularisation - passif

1 058 993

356 843

245 914

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

97 445

42 333

36 114

Passifs divers

252 305

196 209

163 767

    Passifs divers

349 750

238 542

199 881

    Total des comptes de régularisation et passifs divers

1 408 743

595 385

445 795

 

5.13. Immobilisations :

5.13.1. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

Immeubles de placement

Valeur brute au 1er janvier 2008

36 205

Acquisitions

 

Cessions, mises hors service

-962

Autres mouvements (1)

5 259

Valeur brute au 31 décembre 2008

40 502

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-21 259

Dotations

-1 305

Reprises

558

Autres mouvements (1)

-3 571

    Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-25 577

    Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

14 925

    Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

14 946

(1) Les autres mouvements correspondent aux encours des immeubles de placement des deux Caisses d'Epargne

 

Au 31 décembre 2008, la juste valeur des immeubles de placement s’élève à 36 325 milliers d’euros et à 38 128 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.13.2. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d'euros)

Terrains et constructions

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

Total des immobilisations corporelles

Valeur brute au 1er janvier 2008

141 890

283 735

425 625

Acquisitions

32 837

14 378

47 215

Cessions, mises hors service

-22 996

-4 553

-27 549

Autres mouvements (1)

307 135

-119 739

187 396

    Valeur brute au 31 décembre 2008

458 866

173 821

632 687

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-47 594

-193 184

-240 778

Dotations

-19 565

-12 652

-32 217

Reprises

18 590

3 317

21 907

Autres mouvements (1)

-180 628

78 962

-101 666

    Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-229 197

-123 557

-352 754

    Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

229 669

50 264

279 933

    Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

94 296

90 551

184 847

(1) Les autres mouvements correspondent essentiellement aux encours des immobilisations corporelles des deux Caisses d'Epargne absorbées

 

5.13.3. Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

Droits au bail

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Total immobilisations incorporelles

Valeur brute au 1er janvier 2008

51 542

23 188

293

75 023

Acquisitions

1 855

356

 

2 211

Cessions, mises hors service

-12

 

-106

-118

Autres mouvements (1)

5 519

6 081

2 876

14 476

    Valeur brute au 31 décembre 2008

58 904

29 625

3 063

91 592

Cumul des amortissements et pertes de valeur au 1er janvier 2008

-19 832

-22 516

-85

-42 433

Dotations

 

-715

-21

-736

Reprises

 

 

106

106

Autres mouvements (1)

 

-5 878

 

-5 878

    Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008

-19 832

-29 109

0

-48 941

    Valeur nette comptable au 31 décembre 2008

39 072

516

3 063

42 651

    Valeur nette comptable au 1er janvier 2008

31 710

672

208

32 590

(1) Les autres mouvements correspondent essentiellement aux encours des immobilisations incorporelles des deux Caisses d'Epargne absorbées.

 

5.14. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition majoré des coûts annexes et la juste valeur des actifs nets à la date de prise de participation.

 

En milliers d'euros

31/12/2008 Pro forma CEIDF

Fonds propres IFRS de BCP 01.07.06

66 733

Pourcentage de détention de la CEIDF

50,10%

Part de la CEIDF

33 433

    Coût d'acquisition des titres

57 056

Complément de prix versé

2 356

Frais d'acquisition

379

    Total

59 791

    Goodwill

26 358

 

5.15. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d'euros)

31/12/07 publiable ex CEIDFP

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres mouvements (1)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

Engagements sociaux

84 762

8 993

-8 803

-1 923

21 602

104 631

Autres provisions

81 632

11 154

-1 579

-13 811

43 221

120 617

Activités d'épargne-logement

69 411

 

 

-12 019

38 876

96 268

Engagement par signature

1 410

380

-156

-110

976

2 500

Opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

Restructuration

 

 

 

 

0

0

Litiges

7 364

7 162

-1 183

-1 133

-2 139

10 071

Autres

3 447

3 612

-240

-549

5 508

11 778

    Total des provisions

166 394

20 147

-10 382

-15 734

64 823

225 248

(1) Dont variations de périmètre

 

5.15.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

807 860

2 581 500

1 574 866

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

2 203 337

795 484

510 269

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

1 635 346

1 957 859

1 209 641

Encours collectés au titre des plans épargne logement

4 646 543

5 334 843

3 294 776

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

501 129

514 233

355 860

    Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

5 147 672

5 849 076

3 650 636

 

5.15.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

48 151

44 992

28 631

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

64 811

69 228

47 658

    Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

112 962

114 220

76 289

 

5.15.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Impact fusion

Variations nettes

31/12/2008 Pro forma CEIDF

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

 

 

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

59 502

37 196

-15 185

81 513

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

59 502

37 196

-15 185

81 513

    Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

8 078

3 595

54

11 727

Provisions constituées au titre des crédits PEL

687

393

210

1 290

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 144

517

77

1 738

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

1 831

910

287

3 028

    Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

69 411

41 701

-14 844

96 268

 

5.16. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissement :

 

 

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

 

Nombre

Nominal

(En €)

Capital

(En K€)

Nombre

Nominal

(En €)

Capital

(En K€)

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture (1)

17 932 452

20

358 649

21 814 734

20

436 295

Augmentation de capital

2 000 000

20

40 000

2 000 000

20

40 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations (2)

5 882 282

20

117 646

 

 

0

    Valeur à la clôture

25 814 734

 

516 295

23 814 734

 

476 295

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture (1)

4 483 114

20

89 662

5 453 682

20

109 074

Augmentation de capital

500 000

20

10 000

500 000

20

10 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations (2)

1 470 571

20

29 411

 

 

0

    Valeur à la clôture

6 453 685

 

129 074

5 953 682

 

119 074

 

 

 

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

 

Nombre

Nominal

(En €)

Capital

(En K€)

Parts sociales

 

 

 

Valeur à l'ouverture (1)

15 932 452

20

318 649

Augmentation de capital

2 000 000

20

40 000

Réduction de capital

 

 

 

Autres variations (2)

 

 

0

    Valeur à la clôture

17 932 452

 

358 649

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

Valeur à l'ouverture (1)

3 983 114

20

79 662

Augmentation de capital

500 000

20

10 000

Réduction de capital

 

 

 

Autres variations (2)

 

 

0

    Valeur à la clôture

4 483 114

 

89 662

(1) La valeur à l'ouverture de l'exercice 2008 de la CEIDF correspond à la valeur de clôture de l'ex CEIDFP.

(2) Les autres variations reprennent les parts sociales et les CCI des deux Caisses d’Epargne absorbées.

 

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés.

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

82 044

0

82 044

76 945

0

76 945

    Titres à revenu fixe

82 044

 

82 044

76 945

 

76 945

    Prêts

 

 

0

 

 

0

Opérations interbancaires

969 805

-585 690

384 115

894 733

-528 360

366 373

Opérations avec la clientèle

929 092

-955 398

-26 306

843 650

-880 706

-37 056

    Comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension

909 976

-112 579

797 397

827 619

-105 360

722 259

    Prêts et comptes à terme à régime spécial

19 116

-842 819

-823 703

16 031

-775 346

-759 315

Opérations de location-financement

 

 

0

 

 

0

Portefeuille des actifs détenus jusqu'à l'échéance

46 287

0

46 287

43 670

0

43 670

    Titres à revenu fixe

46 287

 

46 287

43 754

 

43 754

    Prêts

 

 

0

-84

 

-84

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-18 232

-18 232

 

-16 224

-16 224

    Certificats de dépôts et autres titres

 

-9 661

-9 661

 

-9 413

-9 413

    Emprunts obligataires

 

 

0

 

 

0

    Emprunts participatifs et subordonnés

 

-8 571

-8 571

 

-6 811

-6 811

Dérivés de couverture

204 467

-196 679

7 788

192 018

-185 268

6 750

    Dérivés de couverture de juste valeur

204 427

-196 679

7 748

191 988

-185 268

6 720

    Dérivés de couverture de flux de trésorerie

40

 

40

30

 

30

Intérêts sur actifs financiers dépréciés

189

 

189

189

 

189

Autres

 

 

0

 

 

0

    Total des intérêts, produits et charges assimilés

2 231 884

-1 755 999

475 885

2 051 205

-1 610 558

440 647

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

69 009

0

69 009

43 733

0

43 733

    Titres à revenu fixe

68 886

 

68 886

43 733

 

43 733

    Prêts

123

 

123

 

 

0

Opérations interbancaires

829 820

-505 871

323 949

564 192

-300 871

263 321

Opérations avec la clientèle

860 386

-769 871

90 515

542 511

-506 446

36 065

    Comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension

825 528

-84 402

741 126

524 259

-61 427

462 832

    Prêts et comptes à terme à régime spécial

34 858

-685 469

-650 611

18 252

-445 019

-426 767

Opérations de location-financement

 

 

0

 

 

0

Portefeuille des actifs détenus jusqu'à l'échéance

52 153

0

52 153

41 284

0

41 284

    Titres à revenu fixe

51 828

 

51 828

41 284

 

41 284

    Prêts

325

 

325

 

 

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-16 878

-16 878

 

-8 088

-8 088

    Certificats de dépôts et autres titres

 

-8 980

-8 980

 

-5 931

-5 931

    Emprunts obligataires

 

 

0

 

 

0

    Emprunts participatifs et subordonnés

 

-7 898

-7 898

 

-2 157

-2 157

Dérivés de couverture

81 456

-78 614

2 842

36 478

-37 791

-1 313

    Dérivés de couverture de juste valeur

80 780

-78 013

2 767

35 842

-37 190

-1 348

    Dérivés de couverture de flux de trésorerie

676

-601

75

636

-601

35

Intérêts sur actifs financiers dépréciés

192

 

192

192

 

192

Autres

 

 

0

 

 

0

    Total des intérêts, produits et charges assimilés

1 893 016

-1 371 234

521 782

1 228 390

-853 196

375 194

 

Les produits d’intérêt sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des Dépôts. Cette rémunération intègre :

— la couverture des intérêts versés par la Caisse d’Epargne aux déposants inscrits au poste « Opérations avec la clientèle » pour un montant de 471 359 milliers d’euros en 2008 ;

— un complément de rémunération sur encours destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 129 837 milliers d’euros en 2008.

 

6.2. Commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

17 452

-346

17 106

17 449

-272

17 177

Opérations avec la clientèle

97 340

-4

97 336

88 488

-4

88 484

Prestation de services financiers

8 567

-15 796

-7 229

6 946

-13 312

-6 366

Vente de produits d'assurance vie

100 583

 

100 583

90 058

 

90 058

Moyens de paiement

89 515

-51 039

38 476

83 077

-47 289

35 788

Opérations sur titres

20 688

-929

19 759

18 854

-871

17 983

Activités de fiducie

6 458

-9 517

-3 059

5 773

-9 517

-3 744

Opérations de change et d'arbitrage

275

-4

271

257

-4

253

Opérations de hors-bilan

5 918

-254

5 664

5 023

-208

4 815

Autres commissions

12 119

-54

12 065

11 539

-54

11 485

    Total des commissions

358 915

-77 943

280 972

327 464

-71 531

255 933

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex CEIDFP

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

17 221

-366

16 855

17 213

-257

16 956

Opérations avec la clientèle

91 398

-18

91 380

57 658

 

57 658

Prestation de services financiers

16 298

-27 467

-11 169

9 880

-18 321

-8 441

Vente de produits d'assurance vie

104 879

 

104 879

63 060

 

63 060

Moyens de paiement

86 001

-48 433

37 568

62 843

-33 945

28 898

Opérations sur titres

29 450

-1 032

28 418

20 739

-616

20 123

Activités de fiducie

7 415

 

7 415

3 693

 

3 693

Opérations de change et d'arbitrage

305

-3

302

239

-3

236

Opérations de hors-bilan

6 417

-47

6 370

3 041

 

3 041

Autres commissions

9 763

-49

9 714

7 364

-49

7 315

    Total des commissions

369 147

-77 415

291 732

245 730

-53 191

192 539

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Résultats sur instruments financiers de transaction (dérivé - non dérivé)

-98 871

-88 309

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur sur option

62 841

52 484

Résultats sur opérations de couverture

3 658

3 285

Inefficacité de la couverture de juste valeur

2 317

1 944

    Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

-120 444

-120 620

    Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

122 761

122 564

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

1 341

1 341

Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change

190

187

    Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-32 182

-32 353

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Résultats sur instruments financiers de transaction (dérivé - non dérivé)

14 916

-2 098

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur sur option

-6 853

-9 396

Résultats sur opérations de couverture

2 959

1 980

Inefficacité de la couverture de juste valeur

1 235

256

    Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

2 539

7 329

    Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-1 304

-7 073

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

1 724

1 724

Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change

166

157

    Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

11 188

-9 357

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Résultats de cession

-15 072

-14 596

8

14

Titres à revenu fixe

-15 072

-14 596

8

14

Résultats de cession

-12 469

-11 777

45 434

16 039

Dividendes reçus

132 249

123 877

104 737

67 503

Dépréciation durable

-9 315

-9 315

-759

-759

Actions et autres titres à revenu variable

110 465

102 785

149 412

82 783

Résultats de cession

 

 

 

 

Prêts disponibles à la vente

0

0

0

0

    Autres

112

112

-113

-113

    Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

95 505

88 301

149 307

82 684

 

6.5. Produits et charges des autres activités :

Figurent notamment dans ce poste :

— Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 370

 

1 370

1 370

 

1 370

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-1 333

-1 333

 

-1 305

-1 305

Revenus et charges sur immeubles de placement

2 210

 

2 210

2 155

 

2 155

    Produits et charges sur immeubles de placement

3 580

-1 333

2 247

3 525

-1 305

2 220

Résultat de cession

 

 

0

 

 

0

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges

 

 

0

 

 

0

Opérations de locations opérationnelles

0

0

0

0

0

0

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

6 088

-2 462

3 626

5 587

-2 261

3 326

Produits rétrocédés, charges refacturées

1 393

-184

1 209

1 257

-184

1 073

Autres produits et charges divers d'exploitation

6 568

-12 429

-5 861

4 898

-11 384

-6 486

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 253

-7 418

-6 165

1 046

-7 251

-6 205

Autres produits d'exploitation bancaire

15 302

-22 493

-7 191

12 788

-21 080

-8 292

    Total des produits et charges des autres activités

18 912

-23 826

-4 914

16 338

-22 385

-6 047

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 241

 

1 241

1 035

 

1 035

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-1 371

-1 371

 

-1 257

-1 257

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 406

 

1 406

1 255

 

1 255

    Produits et charges sur immeubles de placement

2 647

-1 371

1 276

2 290

-1 257

1 033

Résultat de cession

 

 

0

 

 

0

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges

330

 

330

 

 

0

Opérations de locations opérationnelles

330

0

330

0

0

0

    Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

5 362

-1 726

3 636

3 677

-1 029

2 648

Produits rétrocédés, charges refacturées

1 703

-139

1 564

935

-139

796

Autres produits et charges divers d'exploitation

16 975

-12 983

3 992

9 240

-9 642

-402

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

3 429

-1 623

1 806

2 737

-1 198

1 539

Autres produits d'exploitation bancaire

27 469

-16 471

10 998

16 589

-12 008

4 581

    Total des produits et charges des autres activités

30 446

-17 842

12 604

18 879

-13 265

5 614

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Salaires et traitements

-223 793

-207 738

-222 594

-155 452

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-44 659

-41 702

-3 996

5 848

Autres charges sociales et fiscales

-114 720

-105 951

-111 075

-74 442

Intéressement et participation

-12 100

-11 520

-15 086

-11 809

    Total des charges de personnel

-395 272

-366 911

-352 751

-235 855

Impôts et taxes

-12 878

-12 173

-14 601

-9 319

Services extérieurs

-274 019

-252 388

-254 216

-169 604

Autres charges

0

0

 

 

Autres frais administratifs

-286 897

-264 561

-268 817

-178 923

    Total des charges générales d'exploitation

-682 169

-631 472

-621 568

-414 778

 

6.7. Dotations, reprises aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Dotations nettes aux amortissements

-35 759

-32 953

-35 911

-24 126

Dotations pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-219

 

 

Reprises de dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

59

59

613

 

Dotation/Reprises nettes de dépréciations

59

-160

613

0

    Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-35 700

-33 113

-35 298

-24 126

 

6.8. Risque de crédit :

6.8.1. Exposition globale au risque de crédit. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net31/12/2008 Pro forma CEIDF

Encours net31/12/2007Pro forma CEIDF

Encours net31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

1 020 489

 

 

1 020 489

962 725

596 290

Instruments dérivés de couverture

106 592

 

 

106 592

71 607

 

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 704 315

9 945

-9 885

1 704 375

1 574 392

1 114 141

Opérations interbancaires

24 284 428

59

-59

24 284 428

22 725 601

14 973 947

Opérations avec la clientèle

19 189 488

296 159

-198 461

19 287 186

18 251 564

10 975 793

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

972 020

 

 

972 020

1 115 535

904 187

Garanties financières données

526 771

2 503

 

529 274

886 105

412 230

Engagements par signature

4 079 889

4 270

-2 500

4 081 659

4 218 324

3 276 938

    Exposition globale au risque de crédit

51 883 992

312 936

-210 905

51 986 023

49 805 853

32 253 526

 

La colonne « Dépréciation et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations collectives sur base de portefeuilles.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques (partie 2 point 4).

 

6.8.2. Créances restructurées. — Le tableau suivant recense la valeur comptable des créances restructurées (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

507

728

286

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

    Total des créances restructurées

507

728

286

 

6.8.3. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations collectives constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Par exception, les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres inscrits en option juste valeur) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Opérations interbancaires

-59

-59

 

 

Opérations avec la clientèle

-49 585

-44 704

-48 884

-37 400

Autres actifs financiers

-8 063

-8 063

-1 050

-1 050

Autres actifs

-71

-71

 

 

Engagements par signature

-380

-380

-429

-429

    Dotations aux dépréciations et provisions

-58 158

-53 277

-50 363

-38 879

Opérations interbancaires

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

46 064

39 565

52 659

35 239

Autres actifs financiers

101

101

335

335

Autres actifs

992

992

 

 

Engagements par signature

266

266

620

620

Reprises de dépréciations et provisions

47 423

40 924

53 614

36 194

    Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-10 735

-12 353

3 251

-2 685

    Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables

-50

-50

-25 274

-13 079

Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle

-27 719

-24 232

2 244

667

Pertes sur autres actifs financiers

 

 

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

 

 

    Pertes sur créances irrécouvrables

-27 769

-24 282

-23 030

-12 412

Récupérations sur créances interbancaires amorties

 

 

 

 

Récupérations sur créances amorties avec la clientèle

1 145

893

 

 

Récupérations sur autres actifs financiers

 

 

 

 

Récupérations sur engagements par signature

 

 

 

 

Récupérations sur créances amorties

1 145

893

0

0

    Coût du risque

-37 359

-35 742

-19 779

-15 097

 

6.8.4. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Dotations nettes de reprises

Autres variations (1)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

Sur base individuelle

 

-59

 

-59

Sur base de portefeuille

 

 

 

0

Opérations interbancaires (hors location - financement)

0

-59

0

-59

    Sur base individuelle

-124 219

-1 026

-29 714

-154 959

    Sur base de portefeuille

-31 719

347

-11 134

-42 506

Opérations avec la clientèle (hors location - financement)

-155 938

-679

-40 848

-197 465

    Actifs financiers disponibles à la vente

-1 924

-7 961

 

-9 885

    Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

 

 

 

0

Autres actifs financiers

-1 924

-7 961

0

-9 885

Autres actifs

-2 578

921

661

-996

Dépréciations déduites de l'actif

-160 440

-7 778

-40 187

-208 405

Engagements par signature

-1 410

-114

-976

-2 500

Provisions inscrites au passif

-1 410

-114

-976

-2 500

        Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

-161 850

-7 892

-41 163

-210 905

(1) Les autres variations comprennent essentiellement le montant des provisions au 31 12 2007 des 2 caisses absorbées ainsi que les mouvements de provisions enregistrés entre le 1 janvier et la date de fusion.

 

6.8.5. Information sur les arriérés de paiement. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

A titre d’exemple :

— Un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— Un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— Un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Au 31 décembre 2008, les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

Arriérés de paiement

 

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2008Pro forma CEIDF

Instruments de dettes

 

 

 

 

0

Prêts et avances

584 969

14 377

1 548

166

601 060

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

    Total des arriérés de paiement

584 969

14 377

1 548

166

601 060

 

Au 31 décembre 2007, ces encours se répartissaient comme suit :

 

(En milliers d'euros)

Arriérés de paiement

 

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2007Pro forma CEIDF

Instruments de dettes

 

 

 

 

0

Prêts et avances

138 623

7 609

2 641

62

148 935

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

    Total des arriérés de paiement

138 623

7 609

2 641

62

148 935

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Arriérés de paiement

 

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Instruments de dettes

 

 

 

 

0

Prêts et avances

27 773

199

58

9

28 039

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

    Total des arriérés de paiement

27 773

199

58

9

28 039

 

6.8.6. Instruments de garantie couvrant les arriérés de paiement et les actifs dépréciés. — Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

 

(En milliers d'euros)

Juste valeur de la garantie associée

31/12/2008Pro forma CEIDF

31/12/2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

 

Arriérés de paiement

Actifs dépréciés sur base individuelle

 

 

 

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

Prêts et avances

394 466

202 451

596 917

161 697

75 357

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

    Total

394 466

202 451

596 917

161 697

75 357

 

6.8.7 - Actifs obtenus par prise de possession de garantie

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc…) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Immeubles de placement

446

406

406

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

 

Autres

 

 

 

    Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

446

406

406

 

6.9. Gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008publiable CEIDF

Exercice 2007Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-1 819

-1 650

121

654

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

    Total des gains ou pertes sur autres actifs

-1 819

-1 650

121

654

 

6.10. Impôts :

6.10.1. Composante du poste « Impôts » :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex CEIDFP

Charges d'impôts courants

18 847

18 847

-18 997

-8 544

    Dont étalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

1 160

1 160

1 074

895

    Dont carry back

33 092

33 092

 

 

Charges d'impôts différés

2 368

4 390

-51 890

-34 262

Impôts comptabilisés

21 215

23 237

-70 887

-42 806

 

6.10.2. Explication des impôts comptabilisés :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex CEIDFP

Résultat net (part du groupe)

73 477

61 784

233 214

144 533

Pertes de valeur sur écarts d'acquisition

 

 

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

5 957

5 957

5 988

5 988

Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Impôts

21 215

23 237

-70 887

-42 806

    Résultat comptable avant impôts et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

58 219

44 504

310 089

193 327

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

34,43%

34,43%

    Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

20 045

15 323

106 764

66 562

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

 

 

 

Effet des différences permanentes DT régime dérogatoire des participations

-42 522

-39 822

-32 124

-21 011

Effet des opérations imposées à taux réduit ou exonérées

-15

-15

-515

-446

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 277

1 277

-3 238

-2 299

Autres éléments

 

 

 

 

    Impôts comptabilisés

-21 215

-23 237

70 887

42 806

Taux effectif d'impôt (impôts comptabilisés rapportés au résultat taxable)

-36,44%

-52,21%

22,86%

22,14%

 

21 215

23 237

-70 887

-42 806

 

Note 7. – Avantages au personnel.

 

7.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2008 publiable CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

Salaires et traitements

-223 793

-207 738

-222 594

-155 452

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-44 659

-41 702

-3 996

5 848

Autres charges sociales et fiscales

-114 720

-105 951

-111 075

-74 442

Intéressement et participation

-12 100

-11 520

-15 086

-11 809

    Total des charges de personnel

-395 272

-366 911

-352 751

-235 855

 

7.2. Effectif moyen :

 

 

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Cadres

1 814

1 673

1 142

Non-cadres

3 907

4 078

2 791

    Total

5 721

5 751

3 933

 

 

 

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007Publiable ex CEIDFP

France

5 717

5 747

3 929

Union européenne (hors France)

 

 

 

Amérique du Nord

4

4

4

Asie

 

 

 

Reste du monde

 

 

 

Total

5 721

5 751

3 933

 

7.3. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— Le régime de retraite des Caisses d'Epargne antérieurement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d'Epargne (CGRCE) ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

Au 1er janvier 2008, la CGRCE était une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.

Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour le Groupe Caisse d’Epargne.

 

Ce changement de statuts avait conduit le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France à constituer dès 2005 une provision complémentaire de 22 760 milliers d’euros et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 211 344 milliers d’euros. Ces opérations de transfert d’actifs se sont poursuivies en 2006 et en 2007 pour respectivement 57 721 milliers d’euros et 54 979 milliers d’euros.

 

7.3.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

685 932

20 595

14 145

720 672

Juste valeur des actifs du régime

-638 020

-12 047

-5 300

-655 367

Juste valeur des droits à remboursement

-59 105

 

 

-59 105

Valeur actualisée des engagements non financés

 

24 720

 

24 720

Ecarts actuariels non reconnus

9 802

4 076

 

13 878

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 391

37 344

8 845

44 798

Engagements sociaux passifs

57 714

38 072

8 845

104 631

Engagements sociaux actifs

59 105

728

 

59 833

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

655 131

22 841

8 537

686 509

Juste valeur des actifs du régime

-617 332

-11 928

-5 158

-634 418

Juste valeur des droits à remboursement

-58 326

 

 

-58 326

Valeur actualisée des engagements non financés

 

28 015

624

28 639

Ecarts actuariels non reconnus

19 136

5 548

 

24 684

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 391

44 476

4 003

47 088

Engagements sociaux passifs

56 934

45 204

4 003

106 141

Engagements sociaux actifs

58 326

728

 

59 054

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

463 509

16 598

8 050

488 157

Juste valeur des actifs du régime

-436 766

-6 522

-4 795

-448 083

Juste valeur des droits à remboursement

-40 604

 

 

-40 604

Valeur actualisée des engagements non financés

 

27 014

 

27 014

Ecarts actuariels non reconnus

12 825

4 666

 

17 491

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 036

41 756

3 255

43 975

Engagements sociaux passifs

39 569

41 757

3 255

84 581

Engagements sociaux actifs

40 604

 

 

40 604

 

7.3.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

685 932

20 595

14 145

720 672

Juste valeur des actifs du régime

-638 020

-12 047

-5 300

-655 367

Juste valeur des droits à remboursement

-59 105

 

 

-59 105

Valeur actualisée des engagements non financés

 

24 720

 

24 720

Ecarts actuariels non reconnus

9 802

4 076

 

13 878

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 391

37 344

8 845

44 798

Engagements sociaux passifs

57 714

38 072

8 845

104 631

Engagements sociaux actifs

59 105

728

 

59 833

Rendement attendu des actifs

-26 721

-465

-229

-27 415

Cotisations reçues

 

 

 

 

Prestations versées

17 595

427

87

18 109

Ecarts actuariels de l'exercice

-35 872

-47

 

-35 919

Autres (écarts de conversion, variations de période)

24 310

 

 

24 310

Juste valeur des actifs en fin de période

38 417

643

-142

38 918

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-58 326

 

 

-58 326

Rendement attendu des droits à remboursement

-780

 

 

-780

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-59 106

 

 

-59 106

    Solde net des engagements

37 025

38 715

8 703

84 443

Ecarts actuariels non reconnus et Coûts des services passés non reconnus

9 802

4 076

 

13 878

    Solde net au bilan

46 827

42 791

8 703

98 321

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

655 131

22 841

8 537

686 509

Juste valeur des actifs du régime

-617 332

-11 928

-5 158

-634 418

Juste valeur des droits à remboursement

-58 326

 

 

-58 326

Valeur actualisée des engagements non financés

 

28 015

624

28 639

Ecarts actuariels non reconnus

19 136

5 548

 

24 684

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 391

44 476

4 003

47 088

Engagements sociaux passifs

56 934

45 204

4 003

106 141

Engagements sociaux actifs

58 326

728

 

59 054

Rendement attendu des actifs

-28 768

-524

-268

-29 560

Cotisations reçues

-54 979

 

 

-54 979

Prestations versées

17 854

824

559

19 237

Ecarts actuariels de l'exercice

47 471

1 251

40

48 762

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

-102

302

200

    Juste valeur des actifs en fin de période

39 904

2 177

633

42 714

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-115 634

 

 

-115 634

Rendement attendu des droits à remboursement

2 331

 

 

2 331

Cotisations versées ou reçues

54 979

 

 

54 979

Prestations versées

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-58 324

 

 

-58 324

    Solde net des engagements

38 514

47 381

4 636

90 531

Ecarts actuariels non reconnus et Coûts des services passés non reconnus

19 136

5 548

 

24 684

    Solde net au bilan

57 650

52 929

4 636

115 215

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

463 509

16 598

8 050

488 157

Juste valeur des actifs du régime

-436 766

-6 522

-4 795

-448 083

Juste valeur des droits à remboursement

-40 604

 

 

-40 604

Valeur actualisée des engagements non financés

 

27 014

 

27 014

Ecarts actuariels non reconnus

12 825

4 666

 

17 491

Coûts des services passés non reconnus

 

 

 

 

    Solde net au bilan

-1 036

41 756

3 255

43 975

Engagements sociaux passifs

39 569

41 757

3 255

84 581

Engagements sociaux actifs

40 604

 

 

40 604

Rendement attendu des actifs

-20 325

-313

-251

-20 889

Cotisations reçues

-38 208

 

 

-38 208

Prestations versées

12 632

649

533

13 814

Ecarts actuariels de l'exercice

32 868

1 289

40

34 197

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

-102

302

200

    Juste valeur des actifs en fin de période

27 571

1 523

624

29 718

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-80 432

 

 

-80 432

Rendement attendu des droits à remboursement

1 621

 

 

1 621

Cotisations versées ou reçues

38 208

 

 

38 208

Prestations versées

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-40 603

 

 

-40 603

    Solde net des engagements

26 537

43 280

3 879

73 696

Ecarts actuariels non reconnus et Coûts des services passés non reconnus

12 825

4 666

 

17 491

    Solde net au bilan

39 362

47 946

3 879

91 187

 

Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

 

Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Valeur actualisée des engagements financés (1)

685 932

655 131

463 509

Juste valeur des actifs du régime (2)

-697 126

-675 658

-477 370

Solde net au bilan

-11 194

-20 527

-13 861

Ajustements sur les passifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (1)

0,5%

4,0%

4,0%

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience (perte) gains - En % de (2)

5,3%

-6,7%

-6,7%

 

7.3.3. Décomposition de la charge des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

300

520

820

Coût financier

27 501

2 992

346

30 839

Rendement attendu des actifs de couverture

-26 721

-465

-229

-27 415

Rendement attendu des droits à remboursement

-780

 

 

-780

Ecarts actuariels

 

1 619

4 838

6 457

Coûts des services passés

 

298

 

298

Evénements exceptionnels

 

-8 923

 

-8 923

    Total des charges des régimes à prestations définies

 

-4 179

5 475

1 296

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

902

854

1 756

Coût financier

26 437

1 690

276

28 403

Rendement attendu des actifs de couverture

-28 768

-524

-268

-29 560

Rendement attendu des droits à remboursement

2 331

-31

-57

2 243

Ecarts actuariels

 

98

-77

21

Coûts des services passés

 

 

 

 

Evénements exceptionnels

 

 

 

 

    Total des charges des régimes à prestations définies

 

2 135

728

2 863

 

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2007 Publiable ex CEIDFP

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

 

648

777

1 425

Coût financier

18 704

1 422

231

20 357

Rendement attendu des actifs de couverture

-20 325

-313

-251

-20 889

Rendement attendu des droits à remboursement

1 621

 

 

1 621

Ecarts actuariels

 

98

 

98

Coûts des services passés

 

 

 

 

Evénements exceptionnels

 

 

 

 

Total des charges des régimes à prestations définies

 

1 855

757

2 612

 

7.3.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,00%

3,70%

3,60%

4,60%

4,59%

4,20%

Rendement attendu des actifs des régimes

4,10%

3,07%

4,67%

 

4,36%

5,00%

Rendement attendu des droits à remboursement

4,00%

 

 

 

 

 

 

 

En pourcentage

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

 

Régime CGR

Retraites

Autres engagements

Taux d'actualisation

4,60%

4,59%

4,20%

Rendement attendu des actifs des régimes

4,60%

4,48%

5,00%

Rendement attendu des droits à remboursement

4,20%

 

 

Tables de mortalité

 

 

 

 

7.4. Paiements fondés sur base d’actions. — Sont présentés ci-après les principaux plans de paiements fondés sur base d’actions du Groupe.

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : Lors de sa réunion du 12 Novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis, le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn-over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.

Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 2 333 milliers d’euros, ce qui porte la provision constituée à 2 652 milliers d'euros.

Par ailleurs, en conséquence de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis du 8 décembre 2008 a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du plan SAGA.

Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.

 

Note 8. – Informations sectorielles.

 

8.1. Informations sectorielles relatives au compte de résultat. — La Caisse d’Epargne Ile-de-France intervient uniquement sur la Banque commerciale (BC).

Le pôle Banque commerciale englobe :

— Les activités de distribution de crédit, d’épargne et de services ;

— La gestion des excédents de ressources clientèles et des fonds propres ainsi que le refinancement associé.

Le pôle Banque d’Investissement englobe les activités de marché et de financements.

A ces deux pôles métiers s’ajoute le pôle Holding qui comprend les activités de portefeuille pour engagement compte propre et les excédents de fonds propres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

(En milliers d'euros)

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex CEIDFP

Produit net bancaire

774 646

520 141

-57 516

58 172

98 136

68 361

Frais de gestion

-688 443

-417 681

-5 041

-3 440

-24 385

-17 783

Résultat brut d'exploitation

86 203

102 460

-62 557

54 732

73 751

50 578

Coefficient d'exploitation

88,87%

80,30%

-8,76%

5,91%

24,85%

26,01%

Coût du risque

-17 617

-17 045

-19 742

1 948

0

 

Résultat des sociétés MEE

0

 

0

 

0

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-1 819

648

0

6

0

 

Pertes de valeur sur les écarts d'acquisition

0

 

0

 

0

 

    Résultat courant avant impôt

66 766

86 063

-82 299

56 686

73 751

50 578

Impôt sur les bénéfices

-25 329

-29 135

35 315

-18 061

11 229

4 390

Intérêts minoritaires

-5 957

-5 988

0

 

0

 

    Résultat net (part du groupe)

35 480

50 940

-46 984

38 625

84 980

54 968

 

 

(En milliers d'euros)

Total IDF conso

Variation

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex CEIDFP

(En M€)

(En %)

Produit net bancaire

815 266

646 674

168 592

26,1%

Frais de gestion

-717 869

-438 904

-278 965

63,6%

Résultat brut d'exploitation

97 397

207 770

-110 373

-53,1%

Coefficient d'exploitation

88,05%

-67,87%

////// 

-229,7%

Coût du risque

-37 359

-15 097

-22 262

147,5%

Résultat des sociétés MEE

0

0

0

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-1 819

654

-2 473

-378,2%

Pertes de valeur sur les écarts d'acquisition

 

 

 

 

    Résultat courant avant impôt

58 219

193 327

-135 109

-70%

Impôt sur les bénéfices

21 215

-42 806

64 021

-149,6%

Intérêts minoritaires

-5 957

-5 988

31

-0,5%

    Résultat net (part du groupe)

73 477

144 533

-71 057

-49,2%

 

8.2. Informations sectorielles relatives au bilan :

 

(En milliers d'euros)

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex- CEIDFP

Actifs sectoriels

38 358 692

21 721 658

11 407 181

8 339 435

1 842 281

1 069 948

Passifs sectoriels (*)

34 124 954

20 851 084

11 634 508

8 201 279

221 003

0

 

 

(En milliers d'euros)

Total IDF conso

Variation

 

Exercice 2008 CEIDF

Exercice 2007 ex-CEIDFP

(En M€)

(En %)

Actifs sectoriels

51 608 154

31 131 041

20 477 113

66%

Passifs sectoriels (*)

45 980 465

29 052 363

16 928 102

58%

(*) Hors capitaux propres.

 

L’ensemble de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris est réalisée en France.

 

Note 9. – Engagements de financement et de garantie.

 

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Pro forma CEIDF

31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Engagements donnés

11 782 319

4 853 340

3 695 192

    Engagements de financement

4 079 889

4 219 840

3 276 938

        En faveur des établissements de crédit

657 587

805 003

803 927

        En faveur de la clientèle

3 422 302

3 414 837

2 473 011

    Engagements de garantie

7 573 562

627 476

412 230

        En faveur des établissements de crédit

6 767 012

286 405

135 075

        En faveur de la clientèle

806 550

341 071

277 155

    Engagements sur titres (titres à livrer)

109 948

 

 

        Autres engagements donnés

18 920

6 024

6 024

Engagements reçus

15 949 145

15 266 196

9 682 620

    Engagements de financement

1 437

230 423

10 423

        Reçus d'établissements de crédit

1 437

230 423

10 423

        Reçus de la clientèle

 

 

 

    Engagements de garantie

15 795 606

15 019 793

9 662 117

        Reçus d'établissements de crédit

893 986

1 026 622

533 689

        Reçus de la clientèle

14 901 620

13 993 171

9 128 428

    Engagements sur titres (titres à recevoir)

6 305

9 960

4 060

        Autres engagements reçus

145 797

6 020

6 020

 

Les engagements de garantie donnés comprennent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment 7 109 237 milliers d’euros de créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement présentés au paragraphe 5.8.

Les autres engagements donnés et reçus comprennent principalement les opérations de change à terme.

 

Note 10. – Autres informations.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

— Au 31 décembre 2008, la répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Valeur comptableau 31/12/2008 Pro forma CEIDF

Actif :

 

 

 

 

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

75

5 528

15 710

21 313

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

8 128

921 630

69 418

999 176

    Actifs financiers disponibles à la vente

1 646 378

10

2 267 826

3 914 214

Passif :

 

 

 

 

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

37

7 658

116 606

124 301

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

99 980

99 980

 

— Au 31 décembre 2007, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d'euros)

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Valeur comptable au 31/12/2007 Pro forma CEIDF

Actif :

 

 

 

 

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

78

52 084

1 026

53 188

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

8 632

15 558

885 347

909 537

    Actifs financiers disponibles à la vente

1 902 501

6

2 141 638

4 044 145

Passif :

 

 

 

 

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

36

37 678

3 348

41 062

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

121 287

121 287

 

 

(En milliers d'euros)

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Valeur comptable au 31/12/2007 Publiable ex CEIDFP

Actif :

 

 

 

 

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

78

20 482

371

20 931

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

8 632

10 722

576 993

596 347

    Actifs financiers disponibles à la vente

1 171 286

6

1 489 336

2 660 628

Passif :

 

 

 

 

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

36

23 333

3 217

26 586

    Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

119 765

119 765

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, le montant des justes valeurs déterminées à partir de données non observables est mis en évidence.

La mesure de l’observabilité concerne les modèles de valorisation utilisés par le Groupe et les paramètres utilisés dans les modèles de valorisation.

 

— Observabilité des modèles de valorisation utilisés : Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s'appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

— Observabilité des paramètres utilisés dans les modèles de valorisation : Les marchés liquides permettent d’obtenir les données de marché utilisées pour les valorisations mark to model. Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire (les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement), facilement accessible (l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions), régulièrement disponible, basé sur un consensus ou sur des transactions de marché (observées ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou sur une combinaison de celles-ci.

Les instruments dont la juste valeur est déterminée à partir d’un modèle alimenté avec des données non observables sont principalement des tranches de titrisation classées dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option » et / ou « Actifs financiers disponibles à la vente » pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

Par ailleurs, l’essentiel des dérivés structurés sont des produits dont la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données non observables. Les dérivés simples (swaps de taux standard, CMS ou TEC, swap et option de change standard, cap / floor, FRA, dérivés de crédit sur indice) sont en revanche déterminés à partir de modèles reconnus comme des standards de place et de paramètres observables. Ces instruments dérivés sont généralement négociés avec Natixis.

L’impact en résultat des variations de juste valeur déterminées à partir des données non observables s’élève à – 135 222 milliers d’euros sur l’exercice 2008.

 

10.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et les passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

— Pour les titres à revenu fixe, les prêts et les dettes, l’ensemble du coût amorti (capital restant dû + frais / produits accessoires intégrés dans le calcul du TIE + surcote / décote non étalée + dépréciation) est ventilé en fonction des échéances contractuelles de remboursement ;

— Pour les titres à revenu variable, sauf information contraire, l’ensemble de la juste valeur (valeur nominale + réévaluation + dépréciation durable) est positionné dans la colonne « Indéterminée » ;

— La juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction est présentée dans la colonne « Moins d’1 mois » ;

— Pour les dérivés de couverture, la juste valeur positive ou négative est positionnée à la date d’échéance du contrat ;

— Les créances et dettes à vue sont reprises dans la colonne « Moins d’1 mois » ;

— Les créances ou dettes rattachées sont positionnées par défaut dans la colonne « Moins d’1 mois ».

 

(En milliers d'euros)

Moins d'1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 2 ans

De 2 à 5 ans

Caisse, banques centrales

212 000

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

21 313

 

 

 

 

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

20 845

8 034

34 954

22 122

64 465

Instruments dérivés de couverture

428

5 335

1 845

1 481

48 366

Actifs financiers disponibles à la vente

115 951

30 124

236 956

90 701

648 814

Prêts et créances sur les établissements de crédit

18 372 187

726 737

314 125

638 392

2 117 564

Prêts et créances sur la clientèle

1 086 410

380 861

1 649 683

82 240

5 983 319

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2

14 539

5 806

20 888

54 735

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 581

9 993

58 431

34 241

370 968

    Actifs financiers par échéance

19 841 717

1 175 623

2 301 800

890 065

9 288 231

Banques centrales

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

124 301

 

 

 

 

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

99 980

Instruments dérivés de couverture

1 237

32 653

20 041

11 296

73 404

Dettes envers les établissements de crédit

1 332 904

2 711 205

1 785 994

1 719 824

2 863 834

Dettes envers la clientèle

27 860 467

672 571

1 840 910

131 258

1 248 763

Dettes représentées par un titre

57 809

88 591

48 543

6 469

 

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

5

 

 

216

21 053

Dettes subordonnées

 

160

 

 

54 243

    Passifs financiers par échéance

29 376 723

3 505 180

3 695 488

1 869 063

4 361 277

 

 

(En milliers d'euros)

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

 

 

212 000

Instruments dérivés de transaction

 

 

21 313

Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat

848 700

56

999 176

Instruments dérivés de couverture

49 137

 

106 592

Actifs financiers disponibles à la vente

581 823

2 209 845

3 914 214

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2 109 945

5 478

24 284 428

Prêts et créances sur la clientèle

10 079 897

23 200

19 285 610

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

95 970

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

485 806

 

972 020

    Actifs financiers par échéance

14 155 308

2 238 579

49 891 323

Banques centrales

 

 

0

Instruments dérivés de transaction

 

 

124 301

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

99 980

Instruments dérivés de couverture

115 298

 

253 929

Dettes envers les établissements de crédit

3 692 850

 

14 106 611

Dettes envers la clientèle

294 461

 

32 048 430

Dettes représentées par un titre

 

 

201 412

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

21 324

 

42 598

Dettes subordonnées

196 760

 

251 163

    Passifs financiers par échéance

4 320 693

0

47 128 424

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois.

Au 31 décembre 2008, le montant des actifs financiers courants s’élève à 23 319 140 milliers d’euros, et le montant des passifs financiers courants s’élève à 36 577 391 milliers d’euros.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques (cf. § 9.2 « Gestion du risque de liquidité »).

 

10.3. Ventilation du bilan par devises :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Pro forma CEIDF

31/12/2007

Pro forma CEIDF

31/12/2007

Publiable ex CEIDFP

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

51 570 434

51 570 584

48 484 866

48 485 270

31 099 798

31 100 202

Dollar américain

35 706

35 612

28 700

28 509

28 700

28 509

Livre sterling

1 106

1 097

2 035

1 940

2 035

1 940

Yen

8

8

100

91

100

91

Autres devises

900

853

408

299

408

299

    Total

51 608 154

51 608 154

48 516 109

48 516 109

31 131 041

31 131 041

 

10.4. Parties liées. — Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), Natixis, les centres informatiques, les principaux dirigeants du Groupe et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dans lesquelles le Groupe est seul actionnaire de référence.

 

10.4.1. Rémunération des organes de direction et d’administration. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Rémunérations : Les rémunérations versées au titre de l’exercice 2008 s’élèvent à 2 558 milliers d’euros, réparties comme suit entre les différentes catégories fixées au paragraphe 16 d’IAS 24 :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex CEIDFP

Avantages à court terme

2 558

3 679

1 934

    Total

2 558

3 679

1 934

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance.

Les avantages postérieurs à l’emploi incluent le complément de retraite issu du régime de retraite des membres du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

Au titre des avantages postérieurs à l’emploi, certains dirigeants du Groupe Caisse d’Epargne bénéficient, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, de type additif, et destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions suivantes définies au jour de leur départ :

— Achever définitivement leur carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne ;

— Avoir, au moment du départ ou de la mise à la retraite, dix ans d’ancienneté dans les fonctions de membre du directoire de la CNCE ou de président du directoire d’une Caisse d’Epargne ;

— Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité sociale, et complémentaires Arrco, Agirc.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de leur rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètement perçues au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs, les membres du Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

Les indemnités de fin de contrat de travail correspondent aux indemnités de fin de mandat des membres du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France qui sont régies par des dispositions prises en 2003 par le comité de rémunération et de sélection de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne.

En cas de non-renouvellement ou d’interruption du mandat à l’initiative de l’entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d’un mandataire social bénéficiant d’un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d’un contrat de travail.

Ce dispositif a été actualisé en application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.

Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d’Epargne des recommandations AFEP/MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.

Les paiements en actions correspondent aux options attribuées en 2008 par le directoire de Natixis aux membres du directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, soit 77 200 options.

Le président du directoire a renoncé aux 58 000 options qui lui étaient attribuées par le directoire de Natixis.

 

Autres transactions avec les dirigeants :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2008

Pro forma CEIDF

Exercice 2007

Pro forma CEIDF

Exercice 2007 publiable ex-CEIDFP

Montant global des prêts accordés

1 977

2 374

118

Montant global des garanties accordées

 

54

 

 

10.4.2. Relations avec les parties liées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

Dans ces conditions, seules les données suivantes doivent être renseignées :

— Opérations réciproques concernant les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation ;

— Opérations réciproques concernant les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence ;

— Opérations réciproques concernant la « société mère » du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, constituée de l’agrégation de 11 Sociétés locales d’épargne qui détiennent 100 % des parts sociales de la Caisse d’Epargne Ile-de-France ;

— Opérations réciproques concernant les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, organe central du Groupe Caisse d’Epargne et Natixis qui détient 20% du capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France au travers des certificats coopératifs d’investissement ;

— Opérations réciproques concernant les centres informatiques.

La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est, en revanche, communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008 Pro forma CEIDF

 

Société mère

Autres entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Entreprises consolidées par intégration proportionnelle

Entreprises consolidées par mise en équivalence

Crédits

 

8 784 075

 

 

Autres actifs financiers

 

499 779

 

 

Autres actifs

 

27 627

 

 

    Total des actifs avec les entités liées

0

9 311 481

0

0

Dettes

 

13 964 645

 

 

Autres passifs financiers

 

627 111

 

 

Autres passifs

 

62 116

 

 

    Total des passifs envers les entités liées

0

14 653 872

0

0

Intérêts, produits et charges assimilés

 

-259 438

 

 

Commissions

 

-18 750

 

 

Résultat net sur opérations financières

 

6 777

 

 

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

    Total du PNB réalisé avec les entités liées

0

-271 411

0

0

Engagements donnés

 

960 247

 

 

Engagements reçus

 

17 102

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

6 959 114

 

 

    Total des engagements avec les entités liées

0

7 936 463

0

0

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

Pro forma CEIDF

 

Société mère

Autres entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable

Entreprise consolidées par intégration proportionnelle

Entreprises consolidées par mise en équivalence

Crédits

 

8 709 855

 

 

Autres actifs financiers

 

485 093

 

 

Autres actifs

 

10 968

 

 

    Total des actifs avec les entités liées

0

9 205 916

0

0

Dettes

 

14 080 269

 

 

Autres passifs financiers

 

234 876

 

 

Autres passifs

 

7 411

 

 

    Total des passifs envers les entités liées

0

14 322 556

0

0

Intérêts, produits et charges assimilés

 

-171 441

 

 

Commissions

 

-14 946

 

 

Résultat net sur opérations financières

 

114 867

 

 

Produits nets des autres activités

 

107

 

 

    Total du PNB réalisé avec les entités liées

0

-71 413

0

0

Engagements donnés

 

942 165

 

 

Engagements reçus

 

239 177

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

3 179 303

 

 

    Total des engagements avec les entités liées

0

4 360 645

0

0

 

Note 11. – Eléments pro forma.

 

— Principes d’élaboration : Comme indiqué en note 1.3, afin de donner une information comparative pertinente au lecteur des états financiers et de mesurer l’incidence de la fusion des trois caisses d’épargne franciliennes, des comptes pro forma ont été établis :

1) Au titre de l’exercice 2007, comme si la Caisse d’Epargne Ile-de-France avait été créée dès le 1er janvier 2007 ; sont ainsi insérés à titre de données comparatives, un bilan pro forma au 31 décembre 2007 et un compte de résultat pro forma de l’exercice 2007. Compte tenu de la quasi absence d’opérations intra groupe entre les 3 entités fusionnées, il peut être considéré que ces données pro forma résultent du cumul des données financières 2007 de chacune d’elles.

2) Au titre de l’exercice 2008, un compte de résultat pro forma a également été établi, comme si la Caisse d’Epargne Ile-de-France avait été juridiquement créée le 1er janvier 2008 et non pas le 11 avril 2008 ; en effet, en vertu des règles comptables applicables, le compte de résultat publiable 2008 de la Caisse d’Epargne Ile-de-France ne comprend pas les produits et charges enregistrés par les entités absorbées jusqu’à la date de fusion juridique.

Ainsi, en ce qui concerne le compte de résultat, la comparaison des colonnes « pro forma exercice 2008 » et « pro forma exercice 2007 » est celle qui permet de mesurer l’évolution des postes comptables à périmètre constant.

 

Note 12. – Périmètre de consolidation.

 

— Evolution du périmètre de consolidation : Le périmètre de consolidation n’a pas connu de changements par rapport à l’exercice précédent ; la Banque BCP détenue à 50,10% est la seule filiale détenue par la Caisse d’Epargne Ile-de-France (auparavant détenue par la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris) faisant partie du périmètre de consolidation. Elle est consolidée selon la méthode de l’intégration globale.

 

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2008)

 

Aux sociétaires,

CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

19, rue du Louvre,

75001 Paris.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

— Le contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— La vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Comme indiqué dans les notes 4.2.1, 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

— Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.2.2, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.6. et 10.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.2.2 et 5.3 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse durable ainsi que de diminution significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

— Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés. Nous avons examiné, le cas échéant, le rapport des actuaires externes et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.8, 5.15 et 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

— Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans épargne logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et avons vérifié que les notes 4.6 et 5.15 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 6 avril 2009.

Les Commissaires aux comptes :

 

Pricewaterhousecoopers Audit:

Mazars :

Yves nicolas,

Anik Chaumartin,

Michel Barbet-Massin,

Max Dongar.

 

 

 

C. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

 

0903355

16/03/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1287
Texte de l'annonce :

0901287

16 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 645 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Décembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

185 024

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

23 394 837

Opérations avec la clientèle

19 306 032

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 718 306

Actions et autres titres à revenu variable

293 779

Participations et autres titres détenus à long terme

29 724

Parts dans les entreprises liées

1 937 234

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 137

Immobilisations corporelles

264 018

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

712 004

Comptes de régularisation

717 015

        Total

49 596 110

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

13 699 492

Opérations avec la clientèle

31 064 386

Dettes représentées par un titre

204 327

Autres passifs

340 812

Comptes de régularisation

1 153 629

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

272 911

Dettes subordonnées

220 979

Fonds pour risques bancaires généraux

209 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 429 650

    Capital souscrit

645 368

    Primes d’émission

851 460

    Réserves

920 112

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

17

    Report à nouveau (+/-)

12 692

        Total

49 596 110

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 030 465

    Engagements de garantie

533 285

    Engagements sur titres

100 769

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 437

    Engagements de garantie

363 873

    Engagements sur titres

 

 

 

0901287

17/12/2008 : Emissions et cotations (06)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 1 : Valeurs françaises (06_N1)
Catégorie 2 : Actions et parts (06_N2)
Numéro d'affaire : 15032
Texte de l'annonce :

0815032

17 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152


Emissions et cotations
____________________

Valeurs françaises
____________________

Actions et parts

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

 

Le prospectus de la Caisse d'Epargne Ile de France a obtenu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers n° 08-284 en date du 10/12/2008 lui permettant de faire appel public à l'épargne par émission de parts sociales de Sociétés Locales d'Epargne sur une période estimée de 7 années et pour un montant de 407 688 280 €.

 

Le prospectus est disponible sans frais au siège social de la Caisse d'Epargne Ile de France, sur le site Internet www.caisse-epargne.fr et sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

 

 

0815032

08/12/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14800
Texte de l'annonce :

0814800

8 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 Septembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

129 115

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

22 177 410

Opérations avec la clientèle

18 931 128

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 666 073

Actions et autres titres à revenu variable

471 510

Participations et autres titres détenus à long terme

37 393

Parts dans les entreprises liées

1 879 455

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 024

Immobilisations corporelles

261 198

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

751 488

Comptes de régularisation

443 249

        Total

47 786 044

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

62

Dettes envers les établissements de crédit

13 317 108

Opérations avec la clientèle

30 451 831

Dettes représentées par un titre

245 345

Autres passifs

390 521

Comptes de régularisation

386 805

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

271 398

Dettes subordonnées

146 032

Fonds pour risques bancaires généraux

209 977

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

2 366 965

    Capital souscrit

595 368

    Primes d’émission

851 460

    Réserves

920 112

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

24

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total

47 786 044

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

4 053 009

    Engagements de garantie

499 073

    Engagements sur titres

113 005

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

151 398

    Engagements de garantie

348 624

    Engagements sur titres

6 811

 

 

0814800

19/09/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12814
Texte de l'annonce :

0812814

19 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

136 730

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

21 813 242

Opérations avec la clientèle

18 745 487

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 752 085

Actions et autres titres à revenu variable

690 739

Participations et autres titres détenus à long terme

37 221

Parts dans les entreprises liées

1 853 347

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 101

Immobilisations corporelles

257 208

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

731 992

Comptes de régularisation

420 126

        Total

47 476 278

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

90

Dettes envers les établissements de crédit

13 735 985

Opérations avec la clientèle

29 762 588

Dettes représentées par un titre

206 296

Autres passifs

247 277

Comptes de régularisation

519 037

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

280 254

Dettes subordonnées

147 809

Fonds pour risques bancaires généraux

209 977

Capitaux propres hors FRBG (±)

2 366 965

    Capital souscrit

595 369

    Primes d’émission

851 460

    Réserves

920 112

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

24

    Report à nouveau (±)

 

        Total

47 476 278

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

3 857 728

    Engagements de garantie

487 470

    Engagements sur titres

12 489

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

221 269

    Engagements de garantie

366 003

    Engagements sur titres

7 070

 

 

0812814

04/06/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7653
Texte de l'annonce :

0807653

4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE  

Ex : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France Paris 

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 Mars 2008.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

95 141

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

13 376 770

Opérations avec la clientèle

10 860 845

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 181 706

Actions et autres titres à revenu variable

401 051

Participations et autres titres détenus à long terme

19 612

Parts dans les entreprises liées

1 387 654

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

31 836

Immobilisations corporelles

191 412

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

504 358

Comptes de régularisation

274 032

        Total

29 324 416

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 487 289

Opérations avec la clientèle

19 005 348

Dettes représentées par un titre

241 720

Autres passifs

148 188

Comptes de régularisation

495 543

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

202 377

Dettes subordonnées

140 466

Fonds pour risques bancaires généraux

124 527

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 478 957

    Capital souscrit

448 311

    Primes d’émission

255 850

    Réserves

859 414

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

32

    Report à nouveau (+/-)

-84 649

        Total

29 324 416

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

3 212 017

    Engagements de garantie

287 977

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

191 265

    Engagements de garantie

28 718

    Engagements sur titres

1 230

 

 

 

0807653

02/06/2008 : Convocations (24)

Société : Sociétés locales d'épargne, affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 7611
Texte de l'annonce :

0807611

2 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



SOCIETES LOCALES D’EPARGNE, AFFILIEES A LA CAISSE D’EPARGNE

ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE.  

Banque Coopérative au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

Avis de convocation des Assemblées Générales Mixtes.

 

Mesdames et Messieurs les sociétaires des vingt cinq Sociétés Locales d’Epargne (SLE), sociétés coopératives à capital variable affiliées à la Caisse d’Epargne Ile-de-France, sont convoqués en assemblée Générale Mixte (AGM), aux dates et lieux indiqués comme suit :

 

SLE PARIS OUEST Dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mercredi 18 juin 2008 à 10h, à la maison de la chimie, 28 bis rue st Dominique, 75007 Paris

 

SLE PARIS EST dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mercredi 18 juin 2008 à 16h, à la maison de la chimie, 28 bis rue st Dominique, 75007 Paris

 

SLE SEINE ET MARNE dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mardi 24 juin 2008 à 15h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE VAL DE MARNE dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le vendredi 20 juin 2008 à 10h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche 75008 Paris.

 

SLE ECONOMIE SOCIALE dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le lundi 30 juin 2008 à 16h au cercle républicain, 5 avenue de l’Opéra 75001 Paris

 

SLE PME PROFESSIONNELS dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le lundi 30 juin 2008 à 16h au cercle républicain, 5 avenue de l’Opéra 75001 Paris

 

Ces six SLE délibéreront sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

—Modification des statuts types et adoption du règlement d’administration intérieure

— adoption des dispositions transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE ESSONNE dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mardi 24juin 2008 à 10h, dans les Salons Hoche – 9, avenue Hoche 75008 Paris.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie extraordinaire :

 

— Modification des statuts types et adoption du règlement d’administration intérieure

— Approbation de :

  – de la scission de la SLE secteur de Rambouillet au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Essonne.

  – de la scission de la SLE secteur de Palaiseau au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Essonne.

— Affectation des primes de scissions

— Nouveau capital minimum de la SLE fusionnée

— Modifications statutaires consécutives aux différentes fusions et scissions

— Adoption des dispositions statutaires transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard

 

SLE HAUTS DE SEINE dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mercredi 25 juin 2008 à 10h, dans les Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie extraordinaire

 

— Modification des statuts types et adoption du règlement d’administration intérieure

— Approbation de :

  – de la scission de la SLE secteur de Rueil au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine.

  – de la scission de la SLE secteur de Sèvres au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine.

— Affectation des primes de scissions

— Nouveau capital minimum de la SLE fusionnée

— Modifications statutaires consécutives aux différentes fusions et scissions

— Adoption des dispositions statutaires transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Nomination de nouveaux administrateurs

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE SEINE SAINT DENIS dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris,

AGM le mercredi 25 juin 2008 à 16h, dans les Salons Hoche – 9, avenue Hoche 75008 Paris.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie extraordinaire :

 

— Modification des statuts types et adoption du règlement d’administration intérieure

— Approbation de :

  – de la scission de la SLE d’Aulnay au bénéfice la SLE de Enghien les Bains et de la SLE de la Seine Saint Denis

  – de la fusion par absorption par la SLE Seine Saint Denis de la SLE de Noisy le Grand

— Affectation des primes de fusion et de scission

— Nouveau capital minimum de la SLE fusionnée

— Modifications statutaires consécutives aux différentes fusions et scissions

— Adoption des dispositions statutaires transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Nomination de nouveaux administrateurs

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE MANTES LA JOLIE dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le jeudi 26 juin 2008 à 11h, aux pyramides, 16 avenue de Saint Germain 78560 Port Marly.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE du secteur de Versailles de la SLE de Mantes la Jolie.

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE CERGY dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le vendredi 20 juin 2008 à 10h, au 35 boulevard du Port 95028 Cergy

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE de Cergy au profit de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Enghien les Bains

— Affectation de la prime de scission

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE POISSY dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le jeudi 26 juin 2008 à 11h, aux pyramides, 16 avenue de Saint Germain 78560 Port Marly.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE du secteur de Versailles de la SLE de Poissy

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE PONTOISE dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le mardi 24 juin 2008 à 17h, à l’abbaye de Royaumont, 95270 Asnières Sur Oise

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE de Enghien les Bains de la SLE de Pontoise.

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE SARCELLES dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le mardi 24 juin 2008 à 17h, à l’abbaye de Royaumont, 95270 Asnières Sur Oise

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE de Enghien les Bains de la SLE de Sarcelles

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE ENGHIEN LES BAINS dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le mardi 24 juin 2008 à 19h30, à l’abbaye de Royaumont, 95270 Asnières Sur Oise

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie extraordinaire :

 

— Modification des statuts types et adoption du règlement d’administration intérieure

— Approbation :

  – de la scission de la SLE d’Argenteuil au bénéfice de la SLE de Enghien les Bains et la SLE secteur de Versailles

  – de la scission de la SLE d’Aulnay sous bois au bénéfice de la SLE de Enghien les Bains et la SLE Seine Saint Denis

  – de la scission de la SLE de Cergy au bénéfice la SLE de Enghien les Bains et la SLE secteur de Versailles

  – de la fusion par absorption par la SLE de Enghien les Bains de la SLE de Pontoise et de la SLE de Sarcelles

— Affectation des primes de fusion et de scissions

— Nouveau capital minimum de la SLE fusionnée

— Modifications statutaires consécutives aux différentes fusions et scissions ;

— Adoption des dispositions statutaires transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Nomination de nouveaux administrateurs

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE AULNAY SOUS BOIS dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le jeudi 19 juin 2008 à 10h00, au 35 boulevard du Port, 95028 Cergy

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE d’Aulnay Sous Bois au profit de la SLE Seine Saint Denis et de la de SLE de Enghien les Bains ;

— Affectation de la prime de scission ;

— Dissolution de la SLE sans liquidation ;

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE NOISY LE GRAND dont le siège social est au 35, boulevard du Port 95028 Cergy

AGM le vendredi 20 juin 2008 à 14h30, au 35 boulevard du Port 95028 Cergy

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE Seine Saint Denis de la SLE de Noisy Le Grand

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE d’ARGENTEUIL dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le mercredi 18 juin 2008 à 16h30, salle pierre Dux, Complexe Jean Vilar, 9 boulevard Héloise, 95100 Argenteuil

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE d’Argenteuil au profit de la SLE secteur de Versailles et de la SLE de Enghien les Bains ;

— Affectation de la prime de scission ;

— Dissolution de la SLE sans liquidation ;

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de PALAISEAU dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le mardi 17 juin 2008 à 16h30, au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire

 

— Approbation de la scission de la SLE secteur de Palaiseau au profit de la SLE secteur de Versailles et la SLE Essonne

— Affectation de la prime de scission

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de RAMBOUILLET dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le jeudi 19 juin 2008 à 16h30, salle patenôtre, 64 rue Gambetta 78120 Rambouillet

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE secteur de Rambouillet au profit de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Essonne

— Affectation de la prime de scission

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne Ile de France et de Prévoyance et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de RUEIL dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le vendredi 20 juin 2008 à 16h30, salle saint saens et Renoir, Mairie de Louveciennes 30 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE secteur de Rueil au profit de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine

— Affectation de la prime de scission

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de SEVRES dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le mardi 17 juin 2008 à 11h00, au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la scission de la SLE secteur de Sèvres au profit de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine

— Affectation de la prime de scission

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne Ile de France et de Prévoyance et du rapport d’activité,

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de SAINT GERMAIN dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le jeudi 26 juin 2008 à 11h, aux pyramides, 16 avenue de Saint Germain 78560 Port Marly.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE du secteur de Versailles de la SLE du secteur de Saint Germain.

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de SAINT QUENTIN dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le jeudi 26 juin 2008 à 11h, aux pyramides, 16 avenue de Saint Germain 78560 Port Marly.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie Extraordinaire :

 

— Approbation de la fusion par absorption par la SLE du secteur de Versailles de la SLE de Saint Quentin.

— Affectation de la prime de fusion

— Dissolution de la SLE sans liquidation

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

SLE de VERSAILLES dont le siège social est au 14 avenue du Centre 78067 Saint Quentin en Yvelines

AGM le jeudi 26 juin 2008 à 16h30, aux pyramides, 16 avenue de Saint Germain 78560 Port Marly.

afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Partie extraordinaire :

 

— Modification des statuts types et adoption du règlement d’Administration Intérieure

— Approbation :

  – de la scission de la SLE secteur de Rambouillet au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Essonne.

  – de la scission de la SLE secteur de Palaiseau au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Essonne

  – de la scission de la SLE secteur de Rueil au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine.

  – de la scission de la SLE secteur de Sèvres au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE Hauts de Seine.

  – de la scission de la SLE de Cergy au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE de Enghien les Bains.

  – de la scission de la SLE Argenteuil au bénéfice de la SLE secteur de Versailles et de la SLE de Enghien les Bains.

  – de la fusion par absorption par la SLE du secteur de Versailles des SLE du secteur de Saint Germain, de Poissy, de Mantes la Jolie, et de Saint Quentin.

— Affectation des primes de fusion et de scissions

— Nouveau capital minimum de la SLE fusionnée

— Modifications statutaires consécutives aux différentes fusions et scissions ;

— Adoption des dispositions statutaires transitoires complétant l’article 21 des statuts

— Nomination de nouveaux administrateurs

— Information sur l’évolution de la composition du Conseil d’Administration

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales

 

Partie Ordinaire :

 

— Présentation de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et du rapport d’activité

— Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2008,

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice,

— Approbation du bilan, compte de résultat et annexe de la SLE,

— Approbation de l’affectation du résultat de la SLE,

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE,

— Pouvoir en vue d’effectuer les formalités légales.

 

A défaut de quorum pour la partie Extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une deuxième fois, le même jour au même lieu et sur le même ordre du jour, une heure plus tard.

 

L’assemblée Générale Mixte de chaque Société Locale d’Epargne statuera, pour sa partie Ordinaire,  à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés, pour sa partie Extraordinaire, à la majorité des vois des présents ou représentés,  sur première convocation si le quart des sociétaires sont présents ou représentés, et quelque le soit le nombre de présent ou représenté sur la deuxième convocation.

 

L’ordre du jour et les projets de résolutions sont adressés, par courrier aux sociétaires de chaque Société Locale d’Epargne, les comptes de chacune des  Sociétés Locales d’Epargne sont présentés ci-après.

 

Société Locale d’Epargne PARIS OUEST  

1. – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros. 

Bilan au 31 mai 2008.

(En euros.)

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

48 460 340

42 196 220

Actif circulant

 

 

Etat

81 151

136 829

Compte courant associé

7 728 020

13 983 600

Disponibilités

2 295 497

2 204 238

    Total général

58 565 008

58 520 887

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

 

Capital

56 188 360

56 179 820

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

307 797

270 632

Résultat de l’exercice

1 996 349

1 826 118

Dettes :

 

 

Dettes fiscales

0

101 771

Emprunts

68 414

136 829

Charges à payer

2 088

3 717

    Total général

58 565 008

58 520 887

 

Compte de résultat au 31 mai 2008.

(En euros.)

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

 

Autres charges externes

70 258

64 337

Charges financières

3 825

5 599

Impôts sur les sociétés

132 172

193 211

    Total des charges

206 255

263 147

Solde créditeur : (bénéfice)

1 996 349

1 826 118

    Total général

2 202 604

2 089 265

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 806 084

1 509 614

Intérêts et produits financiers

396 520

579 651

    Total des produits

2 202 604

2 089 265

    Total général

2 202 604

2 089 265

 

2. – Proposition d’affectation des résultats.

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 2 014 712,76 euros (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

Un complément de 18 363,36 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3. – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008.

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Ouest sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 56 188 360 euros, pour un capital autorisé de 70 620 520 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 806 084 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 396 516 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne PARIS EST  

1. – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008).

(En euros.)

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

50 218 820

44 617 940

Actif circulant

 

 

Etat

78 585

149 439

Compte courant associé

5 500 500

9 231 400

Disponibilités

2 413 014

2 192 830

    Total général

58 210 919

56 191 609

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

55 719 320

53 849 340

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

406 892

335 374

Résultat de l’exercice

2 005 707

1 785 301

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

66 096

Emprunts

74 720

149 439

Charges à payer

2 280

4 059

Total général

58 210 919

56 191 609

 

Compte de résultat au 31 mai 2008.

(En euros.) 

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

63 149

58 784

Charges financières

4 177

6 113

Impôts sur les sociétés

91 364

126 972

Total des charges

158 690

191 869

Solde créditeur : (bénéfice)

2 005 707

1 785 301

Total général

2 164 397

1 977 170

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 890 300

1 596 253

Intérêts et produits financiers

274 097

380 917

Total des produits

2 164 397

1 977 170

Total général

2 164 397

1 977 170

 

2. – Proposition d’affectation des résultats.

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales: 1 989 409,72 euros (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 16 297,17 euros.

 

 

3. – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Est sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 55 719 320 euros, pour un capital autorisé de 74 673 560 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 890 300 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 274 091 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne SEINE ET MARNE  

1. – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008.

(En euros.)

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

55 131 200

48 123 080

Actif circulant

 

 

Etat

80 612

161 223

Compte courant associé

12 376 160

20 994 000

Disponibilités

2 765 708

2 613 081

Total général

70 353 680

71 891 384

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

67 507 360

69 117 080

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

346 415

313 557

Résultat de l'exercice

2 391 225

2 130 936

Dettes

 

 

Dettes fiscales

23 617

162 208

Emprunts

80 612

161 223

Charges à payer

2 451

4 380

Total général

70 353 680

71 891 384

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

68 374

63 640

Charges financières

4 497

6 604

Impôts sur les sociétés

203 440

239 764

Total des charges

276 311

310 008

Solde créditeur : (bénéfice)

2 391 225

2 130 936

Total général

2 667 536

2 440 944

   

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

2 057 184

1 721 653

Intérêts et produits financiers

610 352

719 291

Total des produits

2 667 536

2 440 944

Total général

2 667 536

2 440 944

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 2 440 907,87 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

 

Un complément de 49 683,04 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 - Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 - Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine et Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 67 507 360 euros, pour un capital autorisé de 80 539 840 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 2 057 184 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 610 320 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

 

Société Locale d’Epargne ESSONNE  

1 - Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

49 536 280

43 152 160

Actif circulant

 

 

Etat

62 720

125 441

Compte courant associé

12 806 880

18 536 360

Disponibilités

2 499 736

2 396 428

Total général

64 905 616

64 210 389

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

62 343 160

61 688 520

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

315 988

306 183

Résultat de l’exercice

2 156 185

1 928 320

Dettes

 

 

Dettes fiscales

23 649

156 518

Emprunts

62 720

125 441

Charges à payer

1 914

3 407

Total général

64 905 616

64 210 389

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

(En euros.)

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

80 445

76 259

Charges financières

3 506

5 143

Impôts sur les sociétés

196 776

230 837

Total des charges

280 727

312 239

Solde créditeur : (bénéfice)

2 156 185

1 928 320

Total général

2 436 912

2 240 559

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 846 584

1 543 813

Intérêts et produits financiers

590 328

696 746

Total des produits

2 436 912

2 240 559

Total général

2 436 912

2 240 559

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats.

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 2 239 399,04 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

 

Un complément de 83 214,00 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 62 343 160 euros, pour un capital autorisé de 72 220 400 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 846 584 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 590 328 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

  

 

Société Locale d’Epargne HAUTS DE SEINE  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

48 676 640

43 247 760

Actif circulant

 

 

Etat

71 514

143 029

Compte courant associé

8 421 440

12 445 660

Disponibilités

2 478 069

2 280 736

Total général

59 647 663

58 117 185

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

57 098 080

55 693 420

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

436 908

373 346

Résultat de l'exercice

2 026 825

1 802 075

Dettes

 

 

Dettes fiscales

10 154

99 403

Emprunts

71 514

143 029

Charges à payer

2 182

3 912

Total général

59 647 663

58 117 185

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

 

Autres charges externes

56 654

52 466

Charges financières

3 971

5 876

Impôts sur les sociétés

127 598

156 592

Total des charges

188 223

214 934

Solde créditeur : (bénéfice)

2 026 825

1 802 075

Total général

2 215 048

2 017 009

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 832 250

1 547 234

Intérêts et produits financiers

382 798

469 775

Total des produits

2 215 048

2 017 009

Total général

2 215 048

2 017 009

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 2 033 952,39 euros (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

 

Un complément de 7 127,23 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 - Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 - Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Hauts de Seine sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 57 098 080 euros, pour un capital autorisé de 72 380 400 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 832 250 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 382 794 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

 

 

Société Locale d’Epargne SEINE SAINT DENIS  

1 - Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

30 820 440

30 820 440

Actif circulant

 

 

Etat

63 646

101 363

Compte courant associé

2 350 520

2 464 820

Disponibilités

1 533 654

1 427 454

Total général

34 768 260

34 814 077

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

33 170 960

33 285 260

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

310 395

242 679

Résultat de l’exercice

1 232 678

1 154 675

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

25 347

Emprunts

50 681

101 363

Charges à payer

1 546

2 753

Total général

34 768 260

34 814 077

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

43 452

40 717

Charges financières

2 833

4 147

Impôts sur les sociétés

23 374

48 453

Total des charges

69 659

93 317

Solde créditeur : (bénéfice)

1 232 678

1 154 675

Total général

1 302 337

1 247 992

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 232 214

1 102 633

Intérêts et produits financiers

70 123

145 359

Total des produits

1 302 337

1 247 992

Total general

1 302 337

1 247 992

 

  

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 1 197 391,16 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 35 286,57 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine Saint Denis sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 33 170 960 euros, pour un capital autorisé de 51 581 760 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 232 214 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 70 123 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

  

 

Société Locale d’Epargne VAL DE MARNE  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

52 118 560

45 446 440

Actif circulant

 

 

Etat

91 815

140 150

Compte courant associé

7 078 220

15 023 100

Disponibilités

2 453 766

2 397 986

Total général

61 742 361

63 007 676

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

59 196 780

60 469 540

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

344 194

310 972

Résultat de l’exercice

2 127 174

1 959 404

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

121 803

Emprunts

70 075

140 150

Charges à payer

2 138

3 807

Total général

61 742 361

63 007 676

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

77 838

72 172

Charges financières

3 917

5 738

Impôts sur les sociétés

132 544

205 710

Total des charges

214 299

283 620

Solde créditeur : (bénéfice)

2 127 174

1 959 404

Total general

2 341 473

2 243 024

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

1 943 784

1 625 894

Intérêts et produits financiers

397 689

617 130

Total des produits

2 341 473

2 243 024

Total general

2 341 473

2 243 024

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 2 142 608,44 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG).

 

Un complément de 15 434,52 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Val de Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 59 196 780 euros, pour un capital autorisé de 76 060 160 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 943 784 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 397 633 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

  

 

Société Locale d’Epargne ECONOMIE SOCIALE  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

16 505 820

14 664 940

Actif circulant

 

 

Etat

42 691

61 841

Compte courant associé

5 888 460

9 048 980

Disponibilités

835 948

956 170

Total général

23 272 919

24 731 931

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

22 394 280

23 713 920

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

45 794

67 543

Résultat de l’exercice

798 981

798 069

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

86 878

Emprunts

30 921

61 841

Charges à payer

943

1 680

Total général

23 272 919

24 731 931

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

10 900

9 677

Charges financières

2 079

2 502

Impôts sur les sociétés

95 330

142 798

Total des charges

108 309

154 977

Solde créditeur : (bénéfice)

798 981

798 069

Total général

907 290

953 046

Produits

 

 

Produits financiers

 

 

Produits des participations

621 300

524 653

Intérêts et produits financiers

285 990

428 393

Total des produits

907 290

953 046

Total général

907 290

953 046

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 839 784,25 euros(dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

 

Un complément de 40 803,07 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Economie Sociale sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 22 394 280 euros, pour un capital autorisé de 24 543 560 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 621 300 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 285 990 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

 

Société Locale d’Epargne PME PROFESSIONNELS  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008)

BILAN au 31 mai 2008

En euros

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 180 940

6 380 060

Actif circulant

 

 

Etat

28 549

20 397

Compte courant associé

958 320

2 904 540

Disponibilités

289 856

344 817

Total général

8 457 665

9 649 814

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

8 139 260

9 284 600

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

6 427

5 001

Résultat de l’exercice

299 469

323 433

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

13 729

Emprunts

10 198

20 397

Charges à payer

311

654

Total général

8 457 665

9 649 814

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

12 410

11 923

Charges financières

936

1 200

Impôts sur les sociétés

21 258

52 813

Total des charges

34 604

65 936

Solde créditeur : (bénéfice)

299 469

323 433

Total général

334 073

389 369

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

270 300

228 253

Intérêts et produits financiers

63 773

161 116

Total des produits

334 073

389 369

Total général

334 073

389 369

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     :    304 590,35 euros (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

 

 

Un complément de 5 121,01 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne PME Professionnelles sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 139 260 euros, pour un capital autorisé de 10 677 800 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 270 300 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 63 773 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne MANTES LA JOLIE  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008)

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 825 840

7 825 840

Actif circulant

 

 

Etat

0

18 255

Compte courant associé

1 344 340

1 698 314

Disponibilités

366 030

375 697

Total général

9 536 210

9 918 106

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

9 170 180

9 537 340

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

27 829

26 500

Résultat de l'exercice

334 180

314 945

Dettes

 

 

Dettes fiscales

2 021

9 458

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

27 863

Total général

9 536 210

9 918 106

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

 

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

34 040

27 963

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

11 523

12 669

Total des charges

45 563

40 632

Solde créditeur : (bénéfice)

334 180

314 844

Total général

379 743

355 476

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

327 509

304 849

Intérêts et produits financiers

52 234

50 627

Total des produits

379 743

355 476

Total général

379 743

355 476

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 337 276,23 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG).

Un complément de 3 096,01 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Mantes la Jolie sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 9 170 180 euros, pour un capital autorisé de 15 651 680 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 327 509,30 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 52 234,42 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne CERGY  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008)

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

5 591 380

5 591 380

Actif circulant

 

 

Etat

0

13 653

Compte courant associé

745 040

607 334

Disponibilités

252 830

250 755

Total général

6 589 250

6 463 122

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

6 336 420

6 213 700

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

21 658

17 244

Résultat de l'exercice

227 708

207 671

Dettes

 

 

Dettes fiscales

1 464

167

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

22 340

Total général

6 589 250

6 463 122

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

  

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

24 703

22 340

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

2 523

1 411

Total des charges

27 226

23 751

Solde créditeur : (bénéfice)

227 708

207 671

Total général

254 934

231 422

Produits

 

 

Produits financiers

 

 

Produits des participations

234 380

215 628

Intérêts et produits financiers

20 554

15 794

Total des produits

254 934

231 422

Total général

254 934

231 422

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 226 902,54 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 805,08 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Cergy sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 6 336 420 euros, pour un capital autorisé de 11 182 760 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 234 379,91euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 20 554,23 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne POISSY  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 789 760

7 789 760

Actif circulant

 

 

Etat

748

18 431

Compte courant associé

913 120

1 034 199

Disponibilités

354 404

365 383

Total général

9 058 032

9 207 773

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

8 702 880

8 845 880

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

34 333

21 138

Résultat de l’exercice

318 819

312 249

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

1 994

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

24 512

Total général

9 058 032

9 207 773

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

29 578

24 512

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

6 603

9 802

Total des charges

36 181

34 314

Solde créditeur : (bénéfice)

318 819

312 249

Total général

355 000

346 563

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

321 694

308 046

Intérêts et produits financiers

33 306

38 517

Total des produits

355 000

346 563

Total général

355 000

346 563

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 320 484, 63 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG).

Un complément de 1 666,45 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Poissy sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 702 880 euros, pour un capital autorisé de 15 579 520 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 321 694,32 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 33 306,46 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne PONTOISE  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

6 399 200

6 399 200

Actif circulant

 

 

Etat

0

14 705

Compte courant associé

990 720

611 420

Disponibilités

329 261

297 141

Total général

7 719 181

7 322 466

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

7 389 920

7 010 620

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

57 708

51 999

Résultat de l'exercice

264 178

233 234

Dettes

 

 

Dettes fiscales

5 375

0

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

24 613

Total général

7 719 181

7 322 466

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

27 423

24 613

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

6 448

331

Total des charges

33 871

24 944

Solde créditeur : (bénéfice)

264 178

233 234

Total général

298 049

258 178

Produits

 

 

Produits financiers

 

 

Produits des participations

267 393

245 191

Intérêts et produits financiers

30 656

12 987

Total des produits

298 049

258 178

Total général

298 049

258 178

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 267 223,01 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

Un complément de 3 045,04 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Pontoise sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 7 389 920 euros, pour un capital autorisé de 12 798 400 euros

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 267 393,03 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 30 655,82 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne SARCELLES  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

4 325 260

4 325 260

Actif circulant

 

 

Etat

808

9 318

Compte courant associé

177 060

370 640

Disponibilités

211 481

200 139

Total général

4 714 609

4 905 357

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

4 502 320

4 695 900

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

40 209

33 689

Résultat de l’exercice

170 080

159 149

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

0

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

14 619

Total général

4 714 609

4 905 357

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

 

Autres charges externes

16 519

14 619

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

150

1 795

Total des charges

16 669

16 414

Solde créditeur : (bénéfice)

170 080

159 149

Total général

186 749

175 563

 

 

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

178 717

166 818

Intérêts et produits financiers

8 032

8 745

Total des produits

186 749

175 563

Total général

186 749

175 563

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 165 814,07 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 4 265,44 euros.

 

3 - Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 - Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Sarcelles sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 4 502 320 euros, pour un capital autorisé de 8 650 520 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 178 716,61euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 8 031,63 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne ENGHIEN LES BAINS  

1 - Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008.

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 336 500

7 336 500

Actif circulant

 

 

Etat

1 228

18 996

Compte courant associé

380 900

288 581

Disponibilités

346 102

321 723

Total général

8 064 730

7 965 800

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

7 717 400

7 626 420

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

62 877

45 755

Résultat de l’exercice

282 453

270 070

Dettes

 

 

Dettes fiscales

0

0

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

21 555

Total général

8 064 730

7 965 800

 

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

24 786

21 555

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

0

1 638

Total des charges

24 786

23 193

Solde créditeur : (bénéfice)

282 453

270 070

Total général

307 239

293 263

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

299 904

280 835

Intérêts et produits financiers

7 335

12 428

Total des produits

307 239

293 263

Total général

307 239

293 263

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 277 877,35 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 4 575,43 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Enghien les Bains sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 7 717 400 euros, pour un capital autorisé de 14 673 000 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 299 904,40 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 7 334,03 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne AULNAY SOUS BOIS  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

6 996 160

6 996 160

Actif circulant

 

 

Etat

0

16 593

Compte courant associé

573 040

706 410

Disponibilités

313 332

315 783

Total général

7 882 532

8 034 946

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

7 569 200

7 722 420

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

29 817

22 886

Résultat de l’exercice

279 718

258 221

Dettes

 

 

Dettes fiscales

1 797

0

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

29 419

Total général

7 882 532

8 034 946

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

27 961

29 419

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

1 959

214

Total des charges

29 920

29 633

Solde créditeur : (bénéfice)

279 718

258 221

Total général

309 638

287 854

  

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

290 317

271 360

Intérêts et produits financiers

19 321

16 494

Total des produits

309 638

287 854

Total général

309 638

287 854

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 276 721,10 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 2 997,37 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne d’Aulnay Sous Bois sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 7 569 200 euros, pour un capital autorisé de 13 992 320 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

Le produit des participations qui s’élève à 290 316,54 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 19 321,35 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

 

Société Locale d’Epargne NOISY LE GRAND  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

 

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

6 538 060

6 538 060

Actif circulant

 

 

Etat

0

13 486

Compte courant associé

1 314 000

1 218 800

Disponibilités

337 257

327 096

Total général

8 189 317

8 097 442

 

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

 

 

Capital

7 852 060

7 756 860

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

51 968

50 762

Résultat de l’exercice

278 704

255 417

Dettes

 

 

Dettes fiscales

4 585

5 615

Emprunts

0

0

Charges à payer

0

26 788

Total général

8 189 317

8 097 442

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

26 997

26 788

Charges financières

0

0

Impôts sur les sociétés

10 069

7 313

Total des charges

37 066

34 101

Solde créditeur : (bénéfice)

278 704

255 417

Total général

315 770

289 518

  

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

 

 

Produits des participations

272 174

271 360

Intérêts et produits financiers

43 596

16 494

Total des produits

315 770

287 854

Total général

315 770

287 854

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3.75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 283 445,82 euros    (dont le versement aura lieu le 07 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

Un complément de 4 741,83 euros sera prélevé sur le report à nouveau et affecté au règlement des intérêts aux parts sociales.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Noisy le Grand sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 7 852 060 euros, pour un capital autorisé de 13 076 120 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

Le produit des participations qui s’élève à 272 173,89 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 43 596,13 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne ARGENTEUIL  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

10 087 640

10 087 640

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

10 087 640

10 087 640

Actif circulant

 

 

Etat

1 901

18 702

Compte courant associé

308 180

652 487

Disponibilités

417 143

330 671

Produits à recevoir

 

49 169

Total general

10 814 864

11 138 669

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

10 814 864

11 134 922

Capital

10 395 820

10 769 160

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

14 341

22 899

Résultat de l’exercice

402 703

340 863

Dettes

0

 

Dettes fiscales

 

3 747

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

10 814 864

11 138 669

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

33 937

30 237

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

910

3 747

Total des charges

34 847

33 984

Solde créditeur : (bénéfice)

402 703

340 863

Total général

437 550

374 847

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

437 550

374 847

Produits des participations

421 982

350 914

Intérêts et produits financiers

15 568

23 933

Total des produits

 

374 847

Total general

437 550

374 847

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 382 914,22 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 19 788,36 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne d’Argenteuil sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 10 395 820 euros, pour un capital autorisé de 18 277 520 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

Le produit des participations qui s’élève à 421 982 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 15 568 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

 

Société Locale d’Epargne PALAISEAU  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros

 BILAN au 31 mai 2008

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

7 569 600

7 569 600

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 569 600

7 569 600

Actif circulant

 

 

Etat

 

14 237

Compte courant associé

961 200

992 248

Disponibilités

336 191

260 458

Produits à recevoir

 

50 582

Total general

8 866 991

8 887 125

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

8 862 347

8 880 291

Capital

8 530 800

8 592 780

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

9 193

8 218

Résultat de l’exercice

320 354

277 293

Dettes

4 644

6 834

Dettes fiscales

4 644

6 834

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

8 866 991

8 887 125

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

27 333

23 523

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

9 769

6 834

Total des charges

37 102

30 356

Solde créditeur : (bénéfice)

320 354

277 293

Total général

357 456

307 649

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

357 456

307 649

Produits des participations

316 648

277 499

Intérêts et produits financiers

40 808

30 150

Total des produits

357 456

307 649

Total général

357 456

307 649

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75%. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 311 686,19 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 8 667,36 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Palaiseau sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 530 800 euros, pour un capital autorisé de 13 715 120 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 316 648 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 40 808 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

Société Locale d’Epargne RAMBOUILLET  

1 – Bilan et compte de résultat (Huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

6 853 140

6 853 140

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

6 853 140

6 853 140

Actif circulant

 

 

Etat

 

13 390

Compte courant associé

418 620

543 401

Disponibilités

293 632

226 718

Produits à recevoir

 

36 796

Total général

7 565 392

7 673 445

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

7 563 820

7 670 767

Capital

7 271 760

7 417 480

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

10 551

16 253

Résultat de l’exercice

279 509

235 034

Dettes

 

 

Dettes fiscales

1 572

2 678

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

7 565 392

7 673 445

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros  

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

22 505

20 313

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

3 582

2 679

Total des charges

26 087

22 992

Solde créditeur : (bénéfice)

279 509

235 034

Total général

305 596

258 026

  

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

305 596

258 026

Produits des participations

286 678

241 765

Intérêts et produits financiers

18 918

16 261

Total des produits

 

258 026

Total général

305 596

258 026

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 268 373,56 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 11 135,13 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Rambouillet sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 7 271 760 euros, pour un capital autorisé de 12 417 000 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

 

Le produit des participations qui s’élève à 286 678 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 18 918 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

 

 

Société Locale d’Epargne RUEIL  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

8 930 180

8 930 180

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

8 930 180

8 930 180

Actif circulant

 

 

Etat

6 894

24 770

Compte courant associé

234 840

1 343 069

Disponibilités

399 279

328 926

Produits à recevoir

 

106 206

Total général

9 571 193

10 733 151

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

9 571 193

10 717 415

Capital

9 165 020

10 332 180

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

39 473

23 793

Résultat de l’exercice

364 700

359 442

Dettes

0

15 736

Dettes fiscales

 

15 736

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

9 571 193

10 733 151

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

26 322

23 796

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

4 907

15 736

Total des charges

31 229

39 532

Solde créditeur : (bénéfice)

364 700

359 442

Total général

395 929

398 974

  

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

395 929

398 974

Produits des participations

373 563

345 231

Intérêts et produits financiers

22 366

53 743

Total des produits

395 929

398 974

Total général

395 929

398 974

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 339 104,25 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 25 595,61 euros.

 

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Rueil sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 9 165 020 euros, pour un capital autorisé de 16 180 360 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 373 563 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 22 366 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

Société Locale d’Epargne SEVRES  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

7 496 580

7 496 580

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 496 580

7 496 580

Actif circulant

 

 

Etat

 

18 471

Compte courant associé

1 366 660

1 514 566

Disponibilités

368 806

279 267

Produits à recevoir

 

76 780

Total général

9 232 046

9 385 664

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

9 224 361

9 372 193

Capital

8 863 240

9 052 040

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

25 626

12 122

Résultat de l’exercice

333 495

306 031

Dettes

7 685

13 471

Dettes fiscales

7 685

13 471

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

9 232 046

9 385 664

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros  

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

 

Autres charges externes

24 420

21 455

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

17 790

13 471

Total des charges

42 210

34 926

Solde créditeur : (bénéfice)

333 495

306 031

Total général

375 705

340 957

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

375 705

340 957

Produits des participations

313 594

293 778

Intérêts et produits financiers

62 111

47 179

Total des produits

375 705

340 957

Total général

375 705

340 957

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 326 199,28 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 7 295,56 euros.

 

 

3 - Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 - Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Sèvres sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 863 240 euros, pour un capital autorisé de 13 582 880 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 313 594 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 62 111 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

 

Société Locale d’Epargne SAINT GERMAIN  

1 - Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

8 094 820

8 094 820

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

8 094 820

8 094 820

Actif circulant

 

 

Etat

 

18 236

Compte courant associé

581 980

1 044 474

Disponibilités

346 068

276 156

Produits à recevoir

 

48 946

Total général

9 022 868

9 482 632

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

9 021 960

9 475 883

Capital

8 676 800

9 169 820

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

9 532

9 564

Résultat de l’exercice

333 628

294 499

Dettes

 

 

Dettes fiscales

908

6 749

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

9 022 868

9 482 632

 

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008 

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

27 282

23 734

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

5 970

6 749

Total des charges

33 252

30 483

Solde créditeur : (bénéfice)

333 628

294 499

Total général

366 880

324 982

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

366 880

324 982

Produits des participations

338 619

295 790

Intérêts et produits financiers

28 261

29 192

Total des produits

366 880

324 982

Total général

366 880

324 982

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 320 228,23 euros    (dont le versement aura lieu le 7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’AG)

au report à nouveau    : 13 399,34 euros.

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Saint Germain sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 676 800 euros, pour un capital autorisé de 14 666 760 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 338 619 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 28 261euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

 

Société Locale d’Epargne SAINT QUENTIN  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008 

En euros

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

7 679 620

7 679 620

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

7 679 620

7 679 620

Actif circulant

 

 

Etat

 

23 091

Compte courant associé

1 174 560

1 433 151

Disponibilités

365 439

282 370

Produits à recevoir

 

99 930

Total général

9 219 619

9 518 162

 

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

9 214 926

9 505 265

Capital

8 854 180

9 179 540

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

24 829

12 767

Résultat de l’exercice

333 917

310 958

Dettes

 

 

Dettes fiscales

4 693

12 897

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

9 219 619

9 518 162

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

En euros  

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d’exploitation

 

 

Autres charges externes

26 922

23 423

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

14 364

12 896

Total des charges

41 286

36 319

Solde créditeur : (bénéfice)

333 917

310 958

Total général

375 203

347 277

  

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

375 203

347 277

Produits des participations

321 250

300 174

Intérêts et produits financiers

53 953

47 103

Total des produits

375 203

347 277

Total général

375 203

347 277

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 324 867,01 euros    (dont le versement aura lieu le    7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’accord de l’AG)

 

au report à nouveau    : 9 049,81 euros.

 

 

3 – Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 – Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Saint Quentin sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 8 854 180 euros, pour un capital autorisé de 13 914 560 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 321 250 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 53 953 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

 

Société Locale d’Epargne VERSAILLES  

1 – Bilan et compte de résultat (huitième exercice clos, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008) en euros 

BILAN au 31 mai 2008

En euros 

Actif

31 mai 2008

31 mai 2007

Actif immobilise

8 131 900

8 131 900

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

8 131 900

8 131 900

Actif circulant

 

 

Etat

 

19 259

Compte courant associé

930 100

1 219 583

Disponibilités

377 331

287 323

Produits à recevoir

 

66 932

Total général

9 439 331

9 724 997

  

Passif

31 mai 2008

31 mai 2007

Capitaux propres

9 435 980

9 714 697

Capital

9 062 000

9 383 080

Réserve statutaire

2 000

2 000

Report à nouveau

26 665

19 981

Résultat de l’exercice

345 315

309 636

Dettes

 

 

Dettes fiscales

3 351

10 300

Emprunts

 

 

Charges à payer

 

 

Total général

9 439 331

9 724 997

 

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 mai 2008  

En euros

 

Charges

31 mai 2008

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

 

Autres charges externes

24 570

21 716

Charges financières

 

 

Impôts sur les sociétés

11 076

10 300

Total des charges

35 646

32 016

Solde créditeur : (bénéfice)

345 315

309 636

Total général

380 961

341 652

 

Produits

31 mai 2008

31 mai 2007

Produits financiers

380 961

341 652

Produits des participations

340 170

304 247

Intérêts et produits financiers

40 791

37 405

Total des produits

380 961

341 652

Total général

380 961

341 652

 

 

2 – Proposition d’affectation des résultats

 

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne d’affiliation a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2008, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,75 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

 

à l’intérêt aux parts sociales     : 329 853,07 euros    (dont le versement aura lieu le    7 juillet 2008 sous réserve de l’accord de l’accord de l’AG)

 

au report à nouveau    : 15 461,51 euros.

 

3 - Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2008

 

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels

 

3. 1 - Cadre juridique et financier

 

Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

 

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2 – Informations sur les règles et principes comptables

 

Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne de Versailles sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

 

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne.

 

3.3 – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat

 

BILAN

 

Capital

 

Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

 

Au 31 mai 2008 le capital souscrit s’élève à 9 062 000euros, pour un capital autorisé de 14 733 960 euros.

 

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

COMPTE DE RÉSULTAT

 

Le produit des participations qui s’élève à 340 170 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France .

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 40 791 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France .

 

 

Florence RAINEIX

Déléguée de la Caisse d’Epargne

Ile-de-France auprès des

Sociétés Locales d’Epargne.

 

0807611

26/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6129
Texte de l'annonce :

0806129

26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Ex : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris 

Société anonyme au capital de 595 368 380 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

Siret : 382 900 942 00014.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan aux 31 décembre 2007 et 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2007

2006

Caisses, banques centrales, CCP

 

131 078

118 861

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

14 342 550

13 767 625

A vue

 

9 154 174

9 067 080

A terme

 

5 188 376

4 700 545

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7, 11

10 591 913

10 411 053

Créances commerciales

 

59 162

53 355

Autres concours à la clientèle

 

10 406 318

10 264 125

Comptes ordinaires débiteurs

 

126 433

93 573

Obligations et autres titres a revenu fixe

5, 7

2 132 235

1 688 189

Actions et autres titres a revenu variable

5

518 747

453 765

Participations et autres titres détenus

 

 

 

A long terme

6

30 258

24 299

Parts dans les entreprises liées

6

928 984

862 739

Immobilisations incorporelles

8

30 877

36 722

Immobilisations corporelles

8

184 339

168 406

Autres actifs

 

468 827

721 496

Comptes de régularisation

10

287 672

481 905

    Total de l'actif

 

29 647 480

28 735 060

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

6

3 211 625

2 156 781

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

801 503

25 453

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 410 122

2 131 328

Engagements de garantie

6

276 041

231 421

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

3 438

 

Engagements d'ordre de la clientèle

 

272 603

231 421

 

 

— L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

Passif

Notes

2007

2006

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

8 257 426

7 628 673

A vue

 

79 796

358 494

A terme

 

8 177 630

7 270 179

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

18 715 247

18 407 971

Comptes d'épargne à régime spécial

 

14 794 185

14 819 657

A vue

 

11 271 846

10 822 686

A terme

 

3 522 339

3 996 971

Autres dettes :

 

3 921 062

3 588 314

A vue

 

2 636 588

2 464 071

A terme

 

1 284 474

1 124 243

Dettes représentées par un titre

7, 9

191 052

141 133

Bons de caisse

 

28 757

38 379

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

162 295

102 754

Autres passifs

 

193 809

219 252

Comptes de régularisation

10

266 353

415 502

Provisions

11

205 896

217 895

Dettes subordonnées

6, 12

20 405

20 370

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

146 883

147 950

Capitaux propres hors FRBG

12

1 650 409

1 536 314

Capital souscrit

 

448 311

398 311

Primes d'émissions

 

255 850

255 850

Réserves

 

859 413

735 335

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

32

27

Report à nouveau

 

-84 649

 

Résultat de l'exercice (+/-)

 

171 452

146 791

    Total du passif

 

29 647 480

28 735 060

 

Hors bilan

Notes

2007

2006

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

6

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

10 423

200 699

Engagements de garantie

 

43 503

41 626

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

43 503

41 626

Engagements sur titres

 

4 060

3 045

Autres engagements reçus

 

4 060

3 045

 

 

II. — Compte de résultat des exercices 2007 et 2006.

(En milliers d’euros.)

 

Notes

2007

2006

+ Intérêts et produits assimilés

17

1 189 852

1 081 313

- Intérêts et charges assimilées

17

-846 685

-728 806

+ Revenus des titres à revenu variable

18

68 587

35 274

+ Commissions (produits)

19

215 098

200 274

- Commissions (charges)

19

-50 327

-47 031

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

20

558

2 030

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

21

-9 227

19 738

+ Autres produits d'exploitation bancaire

22

17 821

15 580

- Autres charges d'exploitation bancaire

22

-12 843

-9 903

- Produit net bancaire

 

572 834

568 469

- Charges générales d'exploitation

23

-367 187

-373 800

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-19 031

-19 995

- Résultat brut d'exploitation

 

186 616

174 674

- Coût du risque

24

-14 251

-11 755

- Résultat d'exploitation

 

172 365

162 919

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

25

-701

7 922

- Résultat courant avant impôt

 

171 664

170 841

+/- Résultat exceptionnel

26

0

-673

- Impôt sur les bénéfices

27

-1 279

-23 377

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

1 067

 

+/- Résultat net

 

171 452

146 791

 

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. — Annexe aux comptes annuels individuels.

(Exercice 2007) 

I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne : Les caisses d'épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR),

– les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,

– les activités d’assurance et de services à la personne,

— Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de :

– Banque de financement et d’investissement,

– Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management),

– Capital-investissement et gestion privée,

– Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

– Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances,

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI).

Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Epargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maitrise d’Oeuvre et GCE Business Services pour la Maîtrise d’ouvrage.

 

b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice. — La convergence informatique : objectif 2010

En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.

Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.

— Opération de fusion : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Epargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Epargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

Les processus de rapprochement, entamés en 2006, se poursuivent par ailleurs :

— Les dirigeants des trois Caisses d’Epargne d’Ile de France (Ile de France Paris, Ile de France Ouest et Ile France Nord) ont signé le 16 février 2007 le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne d’Ile de France. Prévue pour être constituée en avril 2008, la Caisse d’Epargne d’Ile de France se positionnera alors comme la première banque régionale française.

— Evénements postérieurs à la clôture : Livret A :

Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50 % depuis février 2008), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100% des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social.

Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter 3 conditions pour cette réforme :

– préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social,

– réduction du coût du financement du logement social,

– préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les Caisses d'Epargne.

— Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle se traduira par l’émission en interne d’actions ordinaires pour 1,6 milliards d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliards d’euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

 

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

— Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

a) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

— Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

c) Titres. — Le terme ‘titres’ recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : Ce sont des titres soit acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

Pour les parts d’OPCVM et FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Pour les parts d’OPCVM et FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.

— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

d) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.

 

e) Constructions. — Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,

— le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

Poste

Répartition (en %)

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

80 à 85%

20 à 40 ans

Toitures

10%

25 ans

Ascenseurs

5%

15 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

5%

20 ans

 

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

f) Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

— mobiliers et matériels spécialisés : 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 ans.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

h) Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

i) Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

j) Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

k) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

l) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

m) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie et une provision Epargne logement (cf. note 11).

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

Note 2. – Changements de méthodes comptables.

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 :

—En application de l’avis n° 2006-02 du CNC, le risque « épargne logement » donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels.

Les changements effectués lors de la première application du Règlement CRC n° 2007-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.

L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 85 851 milliers d’euros (valeur brute hors effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

Les calculs sont identiques à ceux réalisés dans le cadre de l’arrêté des comptes IFRS.

– Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt.

L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 1 202 milliers d’euros en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.

 

III. — Informations sur les postes du bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Note 3. – Opérations interbancaires.

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 7 847 326 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 365 719 milliers d'euros et 84 994 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros)

Actif

31/12/07

31/12/06

Créances commerciales

58 718

53 155

Autres concours à la clientèle

10 278 368

10 142 053

Crédits de trésorerie

899 604

685 814

Crédits à l'équipement

2 355 282

2 373 547

Prêts épargne logement

76 929

95 985

Autres crédits à l'habitat

6 886 945

6 915 249

Autres

59 608

71 458

Comptes ordinaires débiteurs

115 207

83 316

Créances rattachées

51 919

48 095

Créances douteuses

205 668

200 971

Dépréciations sur créances douteuses

-117 967

-116 537

    Total

10 591 913

10 411 053

 

Passif

31/12/07

31/12/06

Comptes d'épargne à régime spécial

14 696 349

14 704 761

Livret A

8 064 176

7 749 943

Livret Jeune, Livret B et Livret de Développement Durable

2 130 894

1 996 716

PEL et CEL

3 499 487

3 939 418

LEP

743 202

730 942

PEP

208 180

245 326

Autres

50 410

42 416

Autres dettes

3 902 847

3 574 765

Comptes ordinaires créditeurs

2 585 746

2 432 811

Autres

1 317 101

1 141 954

Dettes rattachées

116 051

128 445

    Total

18 715 247

18 407 971

 

 

Note 4.2. Répartition des encours de crédit.

 

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros)

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

14 473 628

 

 

 

 

Créances sur la clientèle :

10 504 211

205 669

117 967

127 407

94 028

Particuliers : crédits immobiliers

6 244 432

83 121

22 717

30 093

11 821

Particuliers : autres

620 311

51 287

42 626

39 907

34 912

Professionnels

985 791

37 737

25 288

26 127

20 974

Entreprises

345 097

23 574

19 083

22 002

17 820

Collectivités et institutionnels locaux

1 283 956

0

0

0

0

Autres

1 024 624

9 950

8 253

9 278

8 501

 

 

b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 286 milliers d'euros, (cf. note 1b). Le montant de la décote est non significatif.

 

Note 5. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable.

(En milliers d’euros)

Transaction

Placement

Investissement

Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

78

1 211 325

893 844

26 988

2 132 235

1 688 189

Actions et autres titres à revenu variable (2)

 

518 747

 

 

518 747

453 765

    Total 2007

78

1 730 072

893 844

26 988

2 650 982

2 141 954

    Total 2006

56

1 282 034

830 061

29 803

 

 

(1) dont titres cotés 2 035 048 milliers d'euros en 2007 contre 1 624 385 milliers d'euros en 2006

(2) dont titres cotés 5 177 milliers d'euros en 2007 contre 9 781 milliers d'euros en 2006

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 1 324 milliers d'euros en 2007 contre 2 994 milliers d'euros en 2006 pour les titres de placement et à 31 115 milliers d'euros, en 2007 contre 18 560 milliers d'euros en 2006 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 807 780 milliers d'euros.

Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 50 000 milliers d'euros au 31 décembre 2007 contre 665 000 milliers d'euros au 31 décembre 2006.

 

— Au cours des 2 derniers exercices, les transferts suivants ont été opérés :

Portefeuille d'origine

(en milliers d’euros)  

Portefeuille de destination

Montant transféré en cours d'exercice

2007

2006

Titres d'investissement

Titres de placement

0

512 017

 

 

L’application des dispositions du règlement CRC n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, à compter du 1er janvier 2006, s’est traduit sur l’exercice 2006 par le reclassement d’une partie du portefeuille de titres d’investissement vers le portefeuille de titres de placement.

 

— Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

(en milliers d’euros)

Placement

2007

2006

Valeur nette comptable

1 761 869

1 287 291

Valeur de marché

1 769 001

1 297 278

Plus-values latentes (1)

38 928

10 218

Moins-values latentes provisionnées

-31 796

-5 231

(1) dont 23 273 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 15 655 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

Note 6. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

a) Tableau des filiales et participations.

 Dénomination (en milliers d’euros)

Capital

 Capitaux propres autres que le capital (yc FRBG)

 Quote part du capital détenu (en %) 

Valeur comptable des titres détenus  

Prêts et avances consentis par et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du la société dernier exercice écoulé

 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Observa-

tions

Brute 

Nette  

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bcp (1)

65 000

5 761

50.10%

59 412

59 412

 

 

65 097

9 478

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

NEANT

 

 

 

2bis. Participations (détenues à – de 10 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CNCE (1)

6 561 000

3 454 000

9.29%

844 158

844 158

 

 

966 000

4 402 000

66 684

 

Air Calin (1)

182 504

-24 864

5.97%

15 245

15 245

 

 

110 001

-2 223

 

 

Foncière écureuil (1)

65 267

25 512

8.63%

7 504

7 504

7 740

 

4 277

2 822

518

Dont ints / avances compte courant 218

 Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

 37

 37

 

 

 

 

 357

 

 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

734

 

700

 

 

 

 

 

 

 2bis. Participations (détenues à - de 10 %)

 

 

 

 

11 355

 

11 109

 

4 031

 

 

 

 

12

 

 (1) En raison de l’indisponibilité des données 2007 à l’arrêté comptable, les chiffres mentionnés sont ceux de l’exercice 2006.

(2) Données non communiquées, le 1er arrêté comptable se faisant au 31/12/2007.  

 

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable.

Dénomination

Siège

Forme juridique

Entreprises liées :

 

 

Entreprises à caractère financier

 

 

Sociétés réseau

 

 

CNETI

5 rue Masseran 75 007 PARIS

GIE

GEMO RSI

21 boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS

GIE

SEDI RSI

40 rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET

GIE

Titres de participation :

 

 

Entreprises à caractère non financier

 

 

Réseau

 

 

Ecureuil crédit

27-29 rue de la Tombe Issoire 75 673 PARIS cedex 14

GIE

CSF GCE

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

Ecolocale

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GCE business services

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GCE technologies

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GIE mobiliz

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GIE distribution

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GCE achats

50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

GIE

GIE caisse d’épargne garanties entreprises *

5 rue Masseran 75 007 PARIS

GIE

SCI de la vision

6 Place Abel Gance 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

SCI

Autres titres détenus a long terme :

 

 

Entreprises à caractère financier

 

 

Divers

 

 

Neuilly contentieux

20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET

GIE

Entreprises à caractère non financier

 

 

Divers

 

 

Sirce 2

5 rue Masseran 75 007 PARIS

GIE

* GIE CAISSE D’EPARGNE GARANTIES ENTREPRISES : la CEIDFP bénéficie d’une lettre de confort en vertu de laquelle sa quote part de risques supportée in fine sur les encours garantis par elle n’excèdera jamais le niveau de ses fonds propres.

 

 

Les créances rattachées relatives aux parts dans les entreprises liées, les titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 169 milliers d’euros.

 

c) Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :

(En milliers d’euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total 2007

Total 2006

Créances

5 486 865

21 669

5 508 534

6 192 659

Dont subordonnées

20 036

 

20 036

 

Dettes

6 631 534

19 479

6 651 013

7 362 243

Dont subordonnées

20 405

 

20 405

20 370

Engagements de financement donnés

795 351

6 493

801 844

29 863

Engagements de financement reçus

1 359

 

1 359

191 555

Engagements de garantie donnés d'ordre

 

 

 

 

Des entreprises liées

25 544

6 335

31 879

76 403

 

 

Note 7. – Durée résiduelle des emplois et ressources.

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 à 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2007

    Total des emplois

2 593 448

625 413

382 173

981 280

5 621 405

7 572 372

17 776 091

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2 182 652

403 231

9 056

288 548

1 534 483

770 406

5 188 376

Opérations avec la clientèle

400 255

193 845

283 904

554 902

3 356 140

5 666 434

10 455 480

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 541

28 337

89 213

137 830

730 782

1 135 532

2 132 235

    Total des ressources

4 091 040

1 367 533

1 273 067

1 433 356

2 803 348

2 227 556

13 195 900

Dettes envers les établissements de crédit

1 698 672

659 534

787 750

618 124

2 361 046

2 052 504

8 177 630

Opérations avec la clientèle

2 272 948

665 140

471 491

807 620

414 562

175 052

4 806 813

Dettes représentées par un titre :

119 420

42 859

13 826

7 612

7 335

0

191 052

Bons de caisse et d'épargne

18 827

441

819

1 335

7 335

0

28 757

TMI et TCN

100 593

42 418

13 007

6 277

0

0

162 295

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

20 405

 

20 405

 

 

Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

(En milliers d’euros)

Valeur brute

01/01/07

Acquisitions

Cessions sur mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute

31/12/07

Amortissements et dépréciations 31/12/07

Valeur nette

 31/12/07

Incorporelles

47 368

3 573

1 744

-9 029

40 168

9 291

30 877

Corporelles

439 430

37 985

55 515

-660

421 240

236 901

184 339

    Total

486 798

41 558

57 259

-9 689

461 408

246 192

215 216

 

 

b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

— les logiciels : 204 ;

— les fonds commerciaux :30 486.

 

c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 165 803 milliers d'euros dont 151 348 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.

 

Note 9. – Dettes représentées par un titre.

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante :

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

Bons de caisse et bons d'épargne

2 043

3 694

TMI et TCN

1 040

420

    Total

3 083

4 114

 

 

Note 10. – Comptes de régularisation.

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Engagements sur devises

14

10

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers

 

520

Charges et produits constatés d'avance

3 102

57 536

Produits à recevoir/Charges à payer

71 550

94 881

Valeurs à l'encaissement

188 306

106 194

Autres (1)

24 700

7 212

    Total 2007

287 672

266 353

    Total 2006

481 905

415 502

 

(1) Sommes à recevoir d’autres Etablissements du réseau

9 589

Autres comptes de régularisation « actif »

15 028

Débits à régulariser

83

 

24 700

Produits constatés d’avance surcotes d’emprunts

251

Subventions FGAS

2 011

Autres comptes de régularisation « passif »

4 950

 

7 212

 

 

Note 11.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie.

(En milliers d’euros)

01/01/07

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/07

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

116 537

35 830

11 236

23 164

117 967

Crédits à la clientèle

79 851

22 839

5 645

18 148

78 897

Autres

36 686

12 991

5 591

5 016

39 070

Provisions inscrites au passif

41 988

428

16

603

41 797

Risques d'exécution d'engagement par signature

1 629

428

16

603

1 438

Crédits à la clientèle (1)

40 359

0

0

0

40 359

    Total

158 525

36 258

11 252

23 767

159 764

(1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.

 

 

Note 11.2. Provisions.

 

a) Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

(En milliers d’euros)

01/01/07

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/07

Litiges, amendes et pénalités

7 174

2 626

3 195

1 030

5 575

Engagements sociaux (note 11b)

159 515

6 086

44 282

39 981

81 338

PEL / CEL (note 11c)

85 851

 

 

17 045

68 806

Autres opérations bancaires et non bancaires

9 218

1 045

1 325

560

8 378

    Total

261 758

9 757

48 802

58 616

164 097

 

 

b) Provisions pour engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (26 339 milliers d'euros en 2007).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme.

Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :

— CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

— Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d’euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/07

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/06

Valeur actualisée des engagements financés (a)

463 509

14 745

7 052

485 306

497 223

14 742

6 318

518 283

Juste valeur des actifs du régime (b)

436 766

5 169

4 795

446 730

423 734

6 767

5 418

435 919

Juste valeur des droits à remboursement (c)

40 604

 

 

40 604

80 432

 

 

80 432

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

25 715

 

25 715

 

62 974

 

62 974

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et

 

 

 

 

 

 

 

 

Coûts des services passés (e)

-12 825

-4 221

 

-17 046

-5 907

-7 826

-443

-14 176

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 036

39 512

2 257

40 733

-1 036

78 775

1 343

79 082

Passif

39 569

39 512

2 257

81 338

79 397

78 775

1 343

159 515

Actif

-40 604

 

 

-40 604

80 432

 

 

80 432

 

 

L'impact pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.

— Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE)

Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses.

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

31/12/05

01/01/05

Valeur actualisée des engagements

463 509

497 223

518 472

489 716

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-477 370

-504 166

-517 389

-489 716

Déficit (surplus)

-13 861

-6 943

1 083

0

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en %

4,00%

-1,10%

3,40%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

-6,70%

-3,40%

-2,40%

 

 

 

Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

— Analyse de la charge de l'exercice :

(En milliers d’euros)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

2006

0

14 519

213

14 732

2007

0

1 557

612

2 169

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

Coût des services rendus de la période

 

 

Coût financier

18 704

17 200

Rendement attendu des actifs du régime

-20 325

-11 978

Rendement attendu des droits à remboursement

1 621

-5 222

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

Autres

 

 

    Total

0

0

 

 

Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant de 38 208 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.

 

— Principales hypothèses actuarielles : 

(En pourcentage)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/07

31/12/06

31/12/07

31/12/06

31/12/07

31/12/06

Taux d'actualisation

4.60%

4.10%

4,59%

3,84% (1)

4,20%

3,68%

Rendement attendu des actifs du régime

4.60%

4.10%

4,48%

4,81%

5%

5%

Rendement attendu des droits à remboursement

4.20%

3.90%

 

 

 

 

(1) 4.59% au 31/12/2007 et 3,84% au 31/12/2006 pour les avantages tarifaires aux retraités

 

 

— Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés :

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence.

Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 210 milliers d’euros.

 

c) Provisions PEL / CEL. — Encours des dépôts collectés : 

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

1 478 459

1 493 825

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

349 328

579 797

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

1 338 126

1 520 711

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 165 913

3 594 333

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

333 574

345 085

    Total

3 499 487

3 939 418

 

 

— Encours des crédits octroyés :

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

29 334

40 162

Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement

47 782

55 823

    Total

77 116

95 985

 

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement : 

(En milliers d’euros)

01/01/2007 (1)

Dotations/ reprises nettes

31/12/07

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

75 776

-16 393

59 383

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

75 776

-16 393

59 383

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

8 040

-468

7 572

Provisions constituées au titre des crédits PEL

851

-147

704

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 184

-37

1 147

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 035

-184

1 851

    Total

85 851

-17 045

68 806

(1) Par prélèvement sur les capitaux propres

 

 

Note 12. – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.

a) Capitaux propres.

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2005

333 311

255 850

614 024

143 549

1 346 734

Mouvements de l'exercice

65 000

 

121 311

3 242

189 553

Au 31 décembre 2006

398 311

255 850

735 335

146 791

1 536 287

Augmentation de capital

50 000

 

 

 

50 000

Affectation réserves

 

 

124 078

-124 078

0

Distribution

 

 

 

-22 713

-22 713

Changement de méthode

 

 

-84 649

 

-84 649

Résultat 2007

 

 

 

171 452

171 452

Au 31 décembre 2007

448 311

255 850

774 764

171 452

1 650 377

 

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris s'élève à 448 311 milliers d'euros et est composé pour 358 649 milliers d’euros de 17 932 452 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 89 662 milliers d’euros de certificats d'investissement.

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 50 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2007, par l’émission au pair :

— De 2 000 000 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune,

— De 500 000 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2007 sont décrits en note 2.

 

b) Variation des provisions réglementées.

(En milliers d’euros)

01/01/2007

Dotations

Reprises

31/12/2007

Fonds pour risques de liquidité du Livret Développement. Durable

147 950

 

-1 067

146 883

 

 

c) Dettes subordonnées. — Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

Montant (En milliers d’euros)

Devise

Date d'émission

Taux

Échéance

20 267

nov.-99

E3R - 0,31%

nov.-11

 

 

IV. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.

Note 13. – Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’épargne ou de tiers.

Description des actifs (En milliers d’euros)

Montant

Passifs ou engagements concernés

Actions Air Calin

15 245

Emprunt Crédit Foncier

Cessions en Loi Dailly

14 927

Rachat de titres

Crédits clientèle

84 862

Emprunt BEI

 

 

Note 14. – Opérations sur instruments financiers à terme.

a) Engagements sur instruments financiers à terme

(En milliers d’euros)

Instruments de taux d'intérêt

Instruments de cours de change

Autres instruments

Total 2007

Total 2006

Opérations sur marches de gré à gré (1)

 

 

 

 

 

Opérations fermes

2 627 391

 

 

2 627 391

1 103 423

Opérations conditionnelles

54 000

 

 

54 000

54 000

Total (montants nominaux)

2 681 391

 

 

2 681 391

1 157 423

Total (juste valeur)

-4 053

 

 

-4 053

-2 851

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d’euros)

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Gestion spécialisée

Total 2007

Opérations fermes

1 912 391

700 000

15 000

 

2 627 391

Opérations conditionnelles

54 000

 

 

 

54 000

Achats

54 000

 

 

 

54 000

Ventes

 

 

 

 

 

    Total 2007

1 966 391

700 000

15 000

0

2 681 391

    Total 2006

1 142 423

0

15 000

 

1 157 423

 

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme.

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2007

Operations sur marches de gre a gre

 

 

 

 

Opérations fermes

79 646

1 751 828

795 917

2 627 391

Opérations conditionnelles

 

54 000

 

54 000

    Total

79 646

1 805 828

795 917

2 681 391

 

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,

— le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

 

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris par :

— la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,

— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de L'OCDE et organisme assimilés

Etablissements financiers de L'OCDE et organisation assimilés

Autres contreparties

Total 2007

Equivalent risque de crédit non pondéré avant

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

 

628

 

628

Effets des accords de compensation par liquidation

 

-377

 

-377

Effet de collatéralisation

 

 

 

 

Equivalent risque de crédit non pondéré après

 

251

 

251

Accord de compensation et de collatéralisation (1)

 

 

 

 

Equivalent risque de crédit pondéré après

 

50

 

50

Accord de compensation et de collatéralisation

 

 

 

 

(1) dont coût de remplacement net positif

 

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2007, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, n’est pas significatif par rapport à la somme des notionnels de ces mêmes opérations. Il en était de même au 31 décembre 2006.

 

Note 15. – ventilation du bilan par devise.

(En milliers d’euros)

31/12/07

31/12/06

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

29 636 242

29 636 405

28 717 814

28 718 142

Dollar américain

9 063

9 006

11 614

11 389

Livre sterling

1 803

1 741

4 568

4 537

Yen japonais

100

91

312

310

Autres devises

272

237

752

682

    Total

29 647 480

29 647 480

28 735 060

28 735 060

 

 

Note 16. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31/12/2007.

(En milliers d’euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

5 069 154

    Total

 

5 069 154

Dont entreprises liées

 

3 939 330

 

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2007.

 

V. – Informations sur le compte de résultat.

Note 17. – Intérêts, produits et charges assimilés.

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

2007

2006

2007

2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

542 278

509 024

-297 664

-239 992

Sur opérations avec la clientèle

518 760

464 094

-521 824

-461 061

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

128 814

108 195

-26 422

-27 214

Relatives à des dettes subordonnées

0

 

-775

-537

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

-2

    Total

1 189 852

1 081 313

-846 685

-728 806

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 219 757 milliers d'euros en 2007,

— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 77 945 milliers d'euros en 2007.

 

Note 18. – Revenus des titres à revenu variable.

(En milliers d’euros)

2007

2006

Actions et autres titres à revenu variable

512

641

Participations et autres titres détenus à long terme

872

518

Parts dans les entreprises liées

67 203

34 115

    Total

68 587

35 274

 

Note 19. – Commissions.

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-2 298

1 950

Sur opérations avec la clientèle

 

52 289

Relatives aux opérations sur titres

-616

26 639

Sur moyens de paiement

-30 067

54 560

Sur vente de produits d'assurance-vie

 

63 059

Sur prestations des services bancaires et financiers

-17 343

10 493

Autres commissions

-3

6 108

    Total 2007

-50 327

215 098

    Total 2006

-47 031

200 274

 

 

Note 20. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En milliers d’euros)

2007

2006

Titres de transaction

197

960

Change

122

97

Instruments financiers

239

973

    Total

558

2 030

 

 

Note 21. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d’euros)

Titres de placement

2007

2006

Résultat des cessions

16 221

16 221

21 647

Dotation nette aux dépréciations

-25 423

-25 423

-1 894

Frais d'acquisition

-25

-25

-15

    Total

-9 227

-9 227

19 738

 

 

Note 22. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

-1 029

3 677

Transferts de charges

-127

826

Autres produits (1) et charges (2)

-11 687

13 318

    Total 2007

-12 843

17 821

    Total 2006

-9 903

15 580

(1) dont :

— 2 650 milliers d’euros au titre de la cession du dossier ORLYVAL

— 3 935     milliers d’euros au titre de la prescription (bons d’épargne, prescription trentenaire et divers)

— 1 159 milliers d’euros au titre des revenus des immeubles hors exploitation

— 1 145 milliers d’euros au titre des plus values de cession sur immobilisations de placement

— 1 651 milliers d’euros au titre des reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire

(2) dont :

— 5 435 milliers d’euros au titre des PELS

— 512 milliers d’euros au titre des dotations de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire

— 1 245 milliers d’euros au titre des dotations aux amortissements des immobilisations de placement

— 1 050 milliers d’euros au titre des remboursements sur bons prescrits.

 

 

Note 23. – Charges générales d'exploitation.

(En milliers d’euros)

2007

2006

Frais de personnel

-202 621

-229 942

Salaires et traitements

-135 607

-137 070

Charges de retraite (1) (2)

13 426

-13 711

Autres charges sociales et fiscales

-69 720

-70 658

Intéressement et participation

-10 720

-8 503

Impôts et taxes

-7 964

-8 933

Services extérieurs et autres frais administratifs

-156 602

-134 925

    Total

-367 187

-373 800

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

(2) Une reprise de provision d’un montant de 39 721 milliers d’euros, a été réalisée suite à l’arrêt (à compter de février 2007) de la prise en charge d’une partie de la cotisation MNCE pour les futurs retraités.

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres

976

Non cadres

2 441

 

3 417

 

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 288 milliers d'euros.

— Rémunération des organes de direction et d’administration : Dispositions sur le régime de retraite :

Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

— Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,

— avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

— avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

— Indemnités de fin de mandat :Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

Note 24. – Coût du risque.

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux dépréciations (1)

-36 259

-1 050

-37 309

Reprises de dépréciations

34 965

199

35 164

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-11 427

-175

-11 602

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-1 024

-30

-1 054

Récupérations sur créances amorties

539

11

550

    Total 2007

-13 206

-1 045

-14 251

    Total 2006

-11 813

58

-11 755

(1) La prise en compte dans le calcul des provisions, d’encours douteux non domiciliés au contentieux, a conduit à une dotation de l’ordre de 15 000 milliers d’euros.

 

 

Note 25. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

(En milliers d’euros)

2007

2006

Sur immobilisations corporelles

738

901

Sur immobilisations incorporelles

-1 439

7 021

Sur titres de participations

-283

2 365

Sur parts dans les entreprises liées

-1 146

-2 859

Sur autres titres détenus à long terme

 

7 453

Sur titres d'investissement

-10

62

    Total

-701

7 922

 

 

Note 26. – Résultat exceptionnel.

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Aucun élément n’a été comptabilisé à ce titre en 2007.

 

Note 27. – Impôt sur les sociétés. 

L’impôt de la société, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

Bases imposables aux taux de

(En milliers d’euros)

33,33%

15,00%

0,00%

Au titre du résultat courant 2007

8 091

2 264

2 153

Impôt correspondant

2 697

340

 

+ Incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0%

36

 

 

+ Contributions 3,3%

65

11

 

- Déductions au titre des crédits d'impôts

5 039

 

 

Impôt comptabilisé

2 023

351

 

    Total

2 023

351

 

 

 

Note 28. – Répartition de l'activité - banque Commerciale.

(En milliers d’euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

2007

2006

2007

2006

Produit net bancaire

572 834

568 469

451 936

442 847

Frais de gestion

-386 218

-393 795

-364 874

-386 202

Résultat brut d'exploitation

186 616

174 674

87 062

56 645

Coût du risque

-14 251

-11 755

-16 199

-10 734

Résultat d'exploitation

172 365

162 919

70 863

45 911

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-701

7 922

734

 

Résultat courant avant impôt

171 664

170 841

71 597

45 911

 

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC)."

 

VI. – Autres informations.

Note 29. – Consolidation.

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

 

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d'euros.)

Actif

Notes

2007

2006

Caisse, banques centrales

 

154 974

139 037

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

617 278

562 166

Instruments dérivés de couverture

5.2

23 518

12 937

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

2 660 628

2 223 372

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.4.1

14 973 947

14 158 776

Prêts et créances sur la clientèle

5.4.2

10 975 783

11 062 383

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

2 209

2 535

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6

904 187

839 804

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

83 301

116 284

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9.1

476 475

717 685

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Parts dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.10.1

14 946

16 809

Immobilisations corporelles

5.10.1

184 847

169 531

Immobilisations incorporelles

5.10.2

32 590

30 794

Ecarts d'acquisition

5.11

26 358

25 979

    Total de l'actif

 

31 131 041

30 078 092

 

Passif

Notes

2007

2006

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

146 351

155 395

Instruments dérivés de couverture

5.2

25 862

24 464

Dettes envers les établissements de crédit

5.5.1

8 390 376

7 528 383

Dettes envers la clientèle

5.5.2

19 629 775

19 307 793

Dettes représentées par un titre

5.8.1

191 052

141 133

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

601

 

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

5.9.2

5 577

18 040

Comptes de régularisation et passifs divers

 

445 795

624 676

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

5.13

166 394

262 308

Dettes subordonnées

5.8.2

50 580

50 510

Capitaux propres

 

2 078 678

1 965 390

Capitaux propres part du groupe

 

2 037 227

1 929 926

Capital et primes liées

 

704 161

654 161

Réserves consolidées

 

1 033 079

923 562

Résultat de l'exercice

 

144 533

132 230

Gains/pertes latents ou différés

 

155 454

219 973

Intérêts minoritaires

 

41 451

35 463

    Total du passif

 

31 131 041

30 078 092

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'euros.)

 

Notes

2007

2006

Produits d'intérêts et assimilés

6.1

1 228 390

1 093 205

Charges d'intérêts et assimilées

6.1

-853 196

-717 960

Commissions (produits)

6.2

245 730

213 838

Commissions (charges)

6.2

-53 191

-47 792

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-9 357

6 410

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

82 684

56 161

Produits des autres activités

6.5

18 879

16 007

Charges des autres activités

6.5

-13 265

-11 316

Produit net bancaire

 

646 674

608 553

Charges générales d'exploitation

6.6

-414 778

-394 635

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6.7

-24 126

-18 560

Résultat brut d'exploitation

 

207 770

195 358

Coût du risque

6.8.3

-15 097

-16 018

Résultat d'exploitation

 

192 673

179 340

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

654

3 707

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

193 327

183 047

Impôts sur le résultat

6.10

-42 806

-48 653

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

150 521

134 394

Intérêts minoritaires

 

-5 988

-2 164

Résultat net part du Groupe

 

144 533

132 230

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En millions d'euros.)

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Capital

Primes

Capitaux propres au 1er janvier 2006

333 311

255 850

841 642

Affectation du résultat 2005

 

 

105 070

Augmentation de capital

65 000

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

 

-22 238

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

65 000

0

-22 238

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

 

Résultat 2006

 

 

 

Sous-total

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

Autres variations

 

 

-912

Capitaux propres au 31 décembre 2006

398 311

255 850

923 562

Affectation du résultat 2006

 

 

132 230

Augmentation de capital

50 000

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

Distribution 2007 au titre du résultat 2006

 

 

-22 714

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

50 000

 

-22 714

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

 

Résultat 2007

 

 

 

Sous-total

 

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

Autres variations

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant affectation

448 311

255 850

1 033 078

 

 

— Tableau de variation des capitaux propres (suite).

  

 

Gains/pertes latents ou différés (nets d'is)

Réserves deconversion

Ecarts de Réévaluation

Variations de valeur des instruments financiers

Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente

Variation juste valeur dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2006

 

 

217 965

5 256

Affectation du résultat 2005

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

 

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

0

0

0

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

-1 596

-240

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

 

-1 411

Résultat 2006

 

 

 

 

Sous-total

 

 

-1 596

-1 651

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2006

0

0

216 369

3 605

Affectation du résultat 2006

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

 

Distribution 2007 au titre du résultat 2006

 

 

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

0

0

0

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

-62 248

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

-1 104

-1 168

Résultat 2007

 

 

 

 

Sous-total

 

 

-63 352

-1 168

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant affectation

0

0

153 017

2 437

 

(En millions d'euros)

Résultat net part du groupe

Total Capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2006

105 070

1 759 094

 

1 759 094

Affectation du résultat 2005

-105 070

0

 

0

Augmentation de capital

 

65 000

 

65 000

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

-22 238

 

-22 238

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

42 762

 

42 762

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

-1 836

 

-1 836

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

-1 411

 

-1 411

Résultat 2006

132 230

132 230

35 463

167 693

Sous-total

132 230

128 983

35 463

164 446

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

-912

 

-912

Capitaux propres au 31 décembre 2006

132 230

1 929 927

35 463

1 965 390

Affectation du résultat 2006

-132 230

0

 

0

Augmentation de capital

 

50 000

 

50 000

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Composante capitaux propres des plans de paiements sur base d'actions

 

 

 

 

Distribution 2007 au titre du résultat 2006

 

-22 714

 

-22 714

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

27 286

 

27 286

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

-62 248

 

-62 248

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

-2 272

 

-2 272

Résultat 2007

144 533

144 533

5 988

150 521

Sous-total

144 533

80 013

5 988

86 001

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote part dans les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant affectation

144 533

2 037 226

41 451

2 078 677

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

(En milliers d'euros)

2007

2006

Résultat avant impôt

193 329

183 047

+/- Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles

25 384

19 859

+/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-7 590

0

+/- Dotations nettes aux provisions

-92 704

-55 556

+/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0

0

+/- Perte nette / gain net des activités d'investissement

-110 407

-83 703

+/- Charges et produits des activités de financement

2 157

1 038

+/- Autres mouvements

120 751

366 387

= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements

-62 409

248 025

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

85 821

348 971

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

427 676

-280 232

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-495 402

-44 029

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-39 451

-634

- Impôts versés

-21 466

-23 815

= Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-42 822

261

    Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

88 098

431 333

+/- Flux liés aux actifs financiers et participations

-22 863

-147 600

+/- Flux liés aux immeubles de placement

1 640

16 698

+/- Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles

-31 877

-24 771

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-53 100

-155 673

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

20 349

51 563

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-2 087

-856

    Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

18 262

50 707

Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D)

0

0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

53 260

326 367

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

88 098

431 333

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-53 100

-155 673

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C)

18 262

50 707

Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D)

0

0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

478 138

151 771

Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif)

139 037

99 475

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

339 101

52 296

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

531 398

478 138

Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif)

154 974

139 037

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

376 424

339 101

Variation de la trésorerie nette

53 260

326 367

(*) : dont part du résultat avant impôt revenant aux minoritaires

 

 

V. — Annexes aux états financiers groupe caisse d’épargne.

Note 1. – Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture.

1.1. Cadre juridique. — Les Caisses d'Epargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d’Epargne a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.

 

— Caisses d'Epargne : Les Caisses d'Epargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d'Epargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR)

– les activités services immobiliers c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,

– les activités d’assurance et de services à la personne,

 

— Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de :

– Banque de financement et d’investissement,

– Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management)

– Capital-investissement et gestion privée,

– Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation,

– Poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances,

 

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI).

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.

Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.

En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice. — Opérations avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

La Caisse des Dépôts et Consignations, CDC Holding Finance, les Caisses d’Epargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35 %). Ce protocole d’accord prévoyant le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34 % du capital de la CNCE.

Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les Caisses d’Epargne détiennent 100 % du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Epargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Cette opération a été finalisée le 20 février 2007.

 

— L’accord entre la CNCE et Nexity : Le 26 avril 2007, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et Nexity ont signé le protocole d’accord entre les deux groupes en vue de la constitution d’un pôle immobilier leader sur ses marchés.

Le 7 juin 2007, le traité d’apport entre le Groupe Caisse d’Epargne et Nexity a été signé par les dirigeants des deux groupes et a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de Nexity du 23 juillet.

L’opération a consisté en l’apport par la CNCE à Nexity de 25 % du Crédit Foncier, d’une quote-part de la participation dans la financière Eurosic, de 100 % de GCE Immobilier (hors le pôle SEM). En rémunération de ces apports, la CNCE détient une participation de 39,9 % dans le capital de Nexity.

 

— Opération Meilleurtaux :

Le 21 septembre 2007, au terme de la période de négociations exclusives entre Meilleurtaux et la Caisse Nationale des Caisse d’Epargne (CNCE), cette dernière a acquis, par l’intermédiaire de la société Oterom Holding constituée à cet effet, 50,14% du capital social et des droits de vote de Meilleurtaux, au prix de 41 euros par action.

Le 16 octobre 2007, la MACIF, la MAIF et Nexity sont entrés au capital d’Oterom Holding, qui se décompose comme suit : 13,9% pour Christophe Cremer, 47% pour la CNCE, 17% pour chacune des mutuelles d’assurance et 5% pour Nexity.

En rassemblant des acteurs de l’assurance, de l’immobilier et de la banque aux côtés du président fondateur de Meilleurtaux, l’opération a pour objectif de renforcer les capacités de développement de la société dans le respect de son modèle d’indépendance.

 

— La convergence informatique : objectif 2010 : En décembre 2006, les Caisses d’Epargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.

Le comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovantes des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.

 

— Opération de fusion : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Epargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Epargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.

 

Les processus de rapprochement, entamés en 2006, se poursuivent par ailleurs :

— Les dirigeants des trois Caisses d’Epargne d’Ile de France (Ile de France Paris, Ile de France Ouest et Ile France Nord) ont signé le 16 février 2007 le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne d’Ile de France. Prévue pour être constituée en avril 2008, la Caisse d’Epargne d’Ile de France se positionnera alors comme la première banque régionale française ;

 

— Conséquence de la crise financière : L’exercice 2007 est marqué par la crise financière qui a commencé aux Etats-Unis sous la double conjonction de la baisse de valeur des biens immobiliers et de la hausse des taux d’intérêt. Cette situation a provoqué, notamment à partir du second semestre, la défaillance des emprunteurs les plus risqués (classes subprime et alt-A) auxquels des crédits immobiliers hypothécaires avaient été consentis par des sociétés de crédit spécialisées.

Du fait de l’internationalisation de l’économie et de la diffusion des risques via les techniques de titrisation, cette crise s’est rapidement propagée à l’ensemble des institutions financières : les grandes banques américaines, les banques internationales, les fonds d’investissements (dont certaines Opcvm monétaires), et les autres institutions financières ayant investi dans des produits issus de la titrisation de ces créances (ABS, RMBS, CMBS, CDO, …).

Cette crise de crédit s’accompagne d’une crise de liquidité, compte tenu d’une augmentation générale des taux et des incertitudes sur l’exposition des principaux acteurs du marché. Elle a notamment conduit à un élargissement significatif des « spreads de crédit », y compris sur des contreparties pour lesquelles la situation financière ne s’est pas dégradée.

Dans ce contexte, la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris a procédé à un recensement de ses expositions susceptibles de présenter des risques directs ou indirects au marché des « subprimes » ainsi que des autres effets induits par la crise financière.

La caisse d’épargne Ile-de-France Paris ne détient que 10 000 milliers d’euros d’exposition indirecte au marché des « subprimes » mais détient des actifs indirectement affectés par la crise : actifs de titrisation non « subprimes » à hauteur de 86 000 milliers d’euros et parts de fonds à hauteur de 3 000 milliers d’euros notamment.

Des ajustements de valeur négatifs à hauteur de 19 000 milliers d’euros ont été constatés en compte de résultat à ce titre à la clôture de l’exercice (titres en option juste valeur).

Par ailleurs, l'élargissement des "spreads" de crédit a plus généralement eu des répercussions sur la valorisation de son portefeuille mais n'en affecte pas le rendement à l'échéance.

 

— Restructurations au sein de Natixis : Les principales opérations de rapprochements juridiques qui sont intervenues au cours de l’année 2007 sont les suivantes :

– Fusion des sociétés de bourse : Le pôle Banque de Financement et d’Investissement de Natixis a finalisé la mise en oeuvre de l’organisation de ses activités d’intermédiation actions avec la fusion de Natixis Bleichroeder, d’Ixis Midcaps et d’Ixis Securities. Sur le plan juridique, Natixis Bleichroeder SA et Ixis Midcaps ont apporté leurs activités à Ixis Securities qui est devenue Natixis Securities.

– Fusion des sociétés de gestion d’actifs : Le rapprochement des entités issues d’Ixis Asset Management et de Natexis Asset Management a donné lieu à la réorganisation du pôle « Gestion d’actifs » de Natixis. Les activités de gestion d’actifs du groupe Natixis ont été rassemblées au sein d’Ixis Asset Management Groupe, renommée Natixis Global Asset Management à cette occasion. Parallèlement, Natexis Asset Square et Ixis Private Capital Management ont été regroupés au sein de Natixis Multimanager, spécialiste de la multigestion.

– Fusion absorption d’IXIS CIB dans Natixis SA : Le rapprochement juridique des deux entités de Banque de Financement et d’Investissement par l’opération de fusion absorption d’IXIS CIB (apporté par le groupe Caisse d’Epargne en 2006) dans Natixis avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, constitue une étape majeure pour le Groupe Natixis en 2007.

Les opérations de rapprochements juridiques se poursuivront au cours de l’année 2008 avec notamment l’intégration de la filiale Natixis Altaïr au sein de Natixis SA pour se regrouper avec la structure Technologie et Production au sein d’une organisation unifiée dénommée « Technologies & Infogérance ». Cette nouvelle direction regroupera les activités d’architecture, d’exploitation et de support de la direction des systèmes d’information de Natixis.

 

— Augmentation de capital : La Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris a procédé au cours du mois de décembre 2007 à une augmentation de capital de 50 millions d’euros, par incorporation de comptes courants des Sociétés Locales d’Epargne pour 40 millions d’euros et par émission de certificats coopératifs d’investissement pour 10 millions d’euros.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Livret A :

Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50 % depuis février 2008), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100% des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social.

Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter 3 conditions pour cette réforme :

— préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social,

— réduction du coût du financement du logement social,

— préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les Caisses d'Epargne.

 

— Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.

Elle se traduira par l’émission en interne d’actions ordinaires pour 1,6 milliards d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliards d’euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.

 

Note 2. – Cadre réglementaire.

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Caisse d’Epargne a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date.

Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2006, complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2007, qui sont les suivantes :

— IFRS 7 « Instruments financiers – Informations à fournir »

— Amendements IAS 1 « Informations sur le capital ».

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat ou la situation nette de la période ; l’impact ne concerne que la présentation des comptes du Groupe.

Aucune interprétation nouvelle n’est applicable aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Le Groupe Caisse d’Epargne n’a pas opté pour une application anticipée de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels » relative à l’information sectorielle, adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007 et applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle le Groupe Caisse d’Epargne appliquera la norme IFRS 8. L’information sectorielle continue donc d’être définie par la norme IAS 14.

Le Groupe Caisse d’Epargne n’a pas opté pour une application anticipée de l’interprétation IFRIC 11, « Actions propres et transactions intra-groupes ». Aucun impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe n’est attendu.

Les interprétations suivantes n’ont pas encore été adoptées au niveau européen :

— IFRIC 12, « Concessions »,

— IFRIC 13, « Programme de fidélisation des clients »,

— IFRIC 14, « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ».

Aucun impact significatif sur les états financiers du Groupe n’est attendu de l’application de ces interprétations.

 

Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du Groupe Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris.

3.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris incluent les comptes individuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris et ceux de la Banque BCP, qu’elle consolidé par intégration globale. Elle détient 50,10% du capital.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris est l’entité consolidante, son siège social est situé au 19 rue du Louvre – 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942.

 

Notion de contrôle. — Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

Toutefois, certaines filiales (SEDI RSI et la SASU CEIDFP Immobilière) satisfaisant à ces critères, mais dont la consolidation serait sans incidence significative sur les comptes, sont exclues du périmètre.

 

3.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Présentation des états financiers et date de clôture.

— Présentation des comptes consolidés : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004 R 03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

— Date de clôture : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2007 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’Epargne. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire du 4 février 2008.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

— Elimination des opérations internes : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

— Conversion des comptes des entités étrangères : Les comptes du Groupe Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris sont établis en euros.

 

3.5. Regroupements d’entreprises. — Le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2005, date de transition du Groupe Caisse d’Epargne aux normes IFRS. En particulier, les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l’objet d’un test de dépréciation.

Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprise antérieurs au 1er janvier 2005 doivent néanmoins répondre aux critères généraux de reconnaissance fixés par les normes IFRS pour figurer en bilan d’ouverture. A titre d’exemple, les actifs incorporels acquis tels que les parts de marché, qui ne sont pas par nature reconnus en normes IFRS, ont été reclassés en écart d’acquisition.

Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2005 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des regroupements impliquant des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations. Pour ces opérations et notamment les fusions de caisses d’épargne, le Groupe a opté pour un traitement au coût historique.

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors - bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) devant retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent en général le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le test de dépréciation consiste alors à comparer la valeur comptable de chaque UGT (comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés) à sa valeur recouvrable, cette valeur étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’utilité de l’UGT.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Dans les comptes consolidés de la Caisse d’Epargne, existe un écart d’acquisition de 26 M€ issu de l’acquisition de la banque BCP.

 

Note 4. – Information sur les règles et principes comptables.

4.1. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistrée en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.2. Actifs et passifs financiers.

4.2.1. Prêts et créances. — Les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle sont principalement affectés à la catégorie « Prêts et créances ».

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

 

— Créances restructurées : Ce sont les créances, soit en souffrance, soit dépréciées, qui ont fait l’objet d’une renégociation de crédit. Elles peuvent soit résulter d’un accord amiable avec l’établissement, soit résulter d’une décision de justice ou de commission de surendettement.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels au taux initial et l’actualisation des flux futurs attendus au taux du crédit issu de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat, dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

— Dépréciation des créances : Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

 

— Provisionnement sur base individuelle : L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales) ;

– situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, il existe un risque avéré (difficultés financières importantes du débiteur, augmentation du nombre de retards de paiement, forte probabilité de dépôt de bilan, ..)

– existence de procédures contentieuses.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, il est admis que les pertes prévisionnelles puissent faire l’objet d’une estimation statistique.

 

— Provisionnement sur base de portefeuille : Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents des crédits et des soldes de comptes.

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

4.2.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend :

– les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs financiers que le Groupe, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les titres classés dans cette catégorie sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté comptable. Les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » hors revenus courus des titres à revenu fixe.

 

— Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe, que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance (autres que ceux que le Groupe a désigné lors de leur comptabilisation initiale comme étant des actifs évalués en juste valeur par résultat ou des actifs disponibles à la vente et autres que ceux répondant à la définition des prêts et créances).

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées en référentiel IFRS.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Certains titres peuvent par exception être classés dans cette catégorie. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Ce portefeuille regroupe, en particulier, les titres classés en titres de l’activité de portefeuille, titres détenus à long terme et titres de participation non consolidés en référentiel comptable français.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur, les variations de juste valeur, hors revenus courus, sont enregistrées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains/pertes latents ou différés ». Ces réévaluations sont portées au compte de résultat, lorsque les titres sont cédés ou en cas de dépréciation durable, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Intérêts et résultats assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans la rubrique « Dividendes sur titres à revenu variable ».

 

— Dépréciation des titres : Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

En cas d’indice objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Les actifs de titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash) sont des instruments de dette (hors parts equity).

Une baisse durable ainsi qu’une diminution significative de la valeur d’un titre de capital constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Les dotations et reprises de provision sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat.

Les dépréciations durables des titres de capital sont constatées dans la rubrique « Gains et pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » du compte de résultat. Celles qui sont constatées sur les titres de dettes sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement - livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » dite FIFO est retenue.

 

4.2.3. Dettes représentées par un titre. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes, s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

4.2.4. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture - ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

— Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

— Couverture de juste valeur. La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture.

 

— Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

 

— Macro - couverture : Le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») aux opérations de macro - couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif - passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent en particulier de couvrir le risque de taux interbancaire associé aux opérations avec la clientèle (crédits, épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des ressources à taux fixe du Groupe.

Le traitement comptable des dérivés de macro - couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture, couverture de juste valeur ou couverture de flux de trésorerie selon le cas, sachant que le Groupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur, les instruments correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position globale constitutive des impasses de taux.

Dans le cas d’une relation de macro - couverture en juste valeur, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste ‘Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux’. L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture ou est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés. Les dérivés de macro - couverture sont déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

4.2.5. Détermination de la valeur de marché. — La juste valeur est généralement définie comme étant le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales.

Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation autrement dit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Le référentiel IFRS établit une hiérarchie dans les modalités de détermination de la juste valeur :

— la meilleure représentation de la juste valeur est le prix coté sur un marché actif ;

— lorsque le cours n’est pas disponible, la juste valeur correspond au prix de la transaction la plus récente ;

— à défaut, la juste valeur doit être déterminée à l’aide de modèles de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématique fondées sur des théories financières connues et alimentées par des paramètres de valorisation basés sur les conditions de marché existant à la clôture ou déterminés à partir d’estimations statistiques ou d’autres méthodes.

Un marché est considéré comme actif, si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Lorsque des prix cotés sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché (titres, dérivés sur marchés organisés).

Selon la norme IAS 39, la marge dégagée lors de la mise en place d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat, qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition, les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

 

— Instruments traités sur des marchés non actifs : Lorsque les modèles internes utilisés sont basés sur des modèles standards et que la méthode de valorisation fait appel à des paramètres de marché observables, la marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement constatée en résultat.

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés sur mesure, le modèle de valorisation est parfois alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée lors de la négociation (‘Day one profit’) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation ou jusqu’à l’échéance.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou bien que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Le retraitement de la marge dégagée lors de la négociation d’opérations jugées inobservables a été appliqué prospectivement aux opérations traitées à compter du 25 octobre 2002.

 

4.2.6. Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option. — L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet :

— d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie (exemple : limitation de la volatilité des capitaux propres dans le cas d’un titre disponible à la vente adossé à une dette au coût amorti ou dans le cadre des activités d’assurance, application de cette option aux actifs financiers représentatifs des contrats en unité de compte par cohérence avec le traitement des passifs correspondants),

— d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par le Groupe.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet d’éviter d’extraire, de comptabiliser et d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier aux émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs et aux contrats de prêts structurés.

En outre, comme indiqué dans la note relative aux principes d’élaboration des comptes consolidés, les filiales de capital investissement du groupe Natixis ont choisi d’évaluer les participations qu’elles détiennent à moins de 50% à la juste valeur sur option, considérant que ce mode d’évaluation offrait aux investisseurs une information plus pertinente.

 

4.2.7. Garanties financières et engagements de financement.

— Garanties financières : Un contrat de garantie financière répond à la définition d’un contrat d’assurance, lorsqu’il prévoit que l’émetteur (le garant) indemnisera le bénéficiaire de la garantie, suite aux pertes effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur, assimilée à la prime reçue, généralement nulle à la signature du contrat. Par la suite, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressources probable.

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) doit être considérée comme un produit dérivé et comptabilisée comme tel.

 

— Engagements de financement : Les engagements de financement, qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés, ne figurent pas au bilan.

Une provision pour risques et charges est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d’engagement.

 

4.2.8. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou d'un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ont été transférés à un tiers ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé, seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée :

— Chez le cédant : Les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrée »). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

— Chez le cessionnaire : Il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ».

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

 

— Opérations de prêts de titre :

Les prêts / emprunts de titres ne peuvent pas être assimilés à un transfert d’actif financier au sens IFRS du terme. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2.9. Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers.

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction et des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaire.

Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

4.3. Immobilisations. — Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Le Groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

— constructions : 20 à 40 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers et matériels spécialisés : 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsque à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

4.4. Contrats de location. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.

— Contrats de location – financement : Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduit un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les « Prêts et créances ».

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

— Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.5. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants et qu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente.

Au 31 décembre 2007, aucun actif n’est classé dans cette catégorie.

 

4.6. Provisions de passif. — Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions Epargne-Logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance, concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Provisions Epargne-Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL, ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

4.7. Distinction entre dettes et capitaux propres. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

— Parts sociales : L’interprétation de l’IFRIC, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.8. Avantage au personnel. — Le Groupe Caisse d’Epargne accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

 

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation,…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture,…) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

Le Groupe a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.9. Paiements fondés sur des actions. — Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions.

Le Groupe a choisi d’appliquer la norme IFRS 2 pour les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005.

La charge supportée par le Groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attribution des options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisition des droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachées au plan.

La charge pour le Groupe doit être enregistrée en résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditions nécessaires à leur attribution définitive soient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options.

Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres.

Pour les plans dénoués en numéraire, pour lesquels le Groupe encourt un passif, la charge est évaluée à hauteur de la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dette. Cette dette est réévaluée à sa juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat jusqu’à son règlement.

 

4.10. Impôt différé. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

4.11. Détermination de la juste valeur en annexe. — La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, l’information chiffrée présentée ne saurait être interprétée comme le montant réalisable en cas de règlement immédiat de la totalité de ces instruments financiers.

Les montants de juste valeur indiqués représentent des estimations effectuées à la date d’arrêté ; elles sont donc susceptibles de changer en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché, lorsque l’instrument est traité sur un marché actif. À défaut, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers (référence à un instrument comparable, actualisation des flux futurs essentiellement).

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

— des actifs et passifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

 

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

Les titres participatifs étant cotés sur un marché actif, leur juste valeur est déterminée par rapport à leur prix coté à la date de clôture.

Les titres subordonnés remboursables sont assimilables à des obligations cotées, dont le prix coté (Euronext) en date de clôture permet de déterminer leur juste valeur.

 

— Juste valeur des immobilisations : La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises menées par experts immobiliers indépendants.

Les immeubles les plus significatifs sont expertisés chaque année, les autres font l’objet d’une expertise régulière, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur du bien. Entre chaque expertise, la juste valeur est mise à jour grâce à des modèles internes (calcul par capitalisation).

 

4.12. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, etc.

 

Les évaluations suivantes nécessitent la formulation d’hypothèses et d’estimations :

— l’évaluation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés fait appel à des modèles utilisant des données de marché observables, en particulier les instruments négociés de gré à gré. La détermination de certains instruments complexes, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d’évaluation, qui dans certains cas intègrent des paramètres jugés non observables ;

— l’évaluation des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti et pour lesquels une juste valeur est demandée en annexe ;

— les évaluations opérées au titre du risque de crédit : les provisions sur base individuelle sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques. Les provisions calculées sur base portefeuille font appel en particulier à des estimations de probabilité de défaillance et généralement au jugement d’expert ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

— l’évaluation des provisions pour risques et charges fait également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;

— l’évaluation de la provision Epargne Logement utilise des hypothèses d’évolution des comportements clients, fondées sur des observations historiques ne préjugeant pas nécessairement de l’avenir ;

— les tests de dépréciation des écarts d’acquisition intègrent par construction un certain nombre d’hypothèses.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé des emprunts de titres et opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations

78

15 720

15 798

28

9 964

9 992

Titres subordonnés

 

 

 

 

 

 

Fonds Communs de Créances

 

 

 

 

 

 

TCN et titres du marché interbancaire

 

103 095

103 095

 

116 887

116 887

Titres à revenu fixe

78

118 815

118 893

28

126 851

126 879

Actions et autres titres à revenu variable

 

57

57

29

203

232

Portefeuille-titres

0

57

57

29

203

232

Prêts aux établissements de crédit

 

35 589

35 589

 

35 958

35 958

Prêts à la clientèle

 

441 886

441 886

 

382 987

382 987

Portefeuille prêts

 

477 475

477 475

 

418 945

418 945

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction

20 853

 

20 853

16 110

 

16 110

    Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat

20 931

596 347

617 278

16 167

545 999

562 166

 

 

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations couvertes par un swap structuré non désigné comme instrument de couverture, ou encore des titres adossés à des dettes comptabilisées à la juste valeur par résultat. L’option juste valeur a également été appliquée aux portefeuilles d’actifs et de passifs financiers gérés et évalués en juste valeur, dans le cadre des activités de marché exercées par le Groupe.

 

— Prêts et créances à la juste valeur sur option et risque de crédit : Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option.

La variation de juste valeur liée au risque de crédit est non significative.

(En milliers d'euros)

Exposition au risque de crédit

31/12/2007

31/12/2006

Prêts aux établissements de crédit

35 589

35 958

Prêts à la clientèle

441 886

382 987

    Total des prêts et créances a la juste valeur sur option

477 475

418 945

 

 

La ligne « Prêts à la clientèle » comprend les prêts aux collectivités locales pour un montant de 441 886 milliers d’euros.

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Titres vendus à découvert

 

 

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dérivés de transaction

26 586

18 855

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 230

10 432

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

109 535

126 108

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Autres

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

119 765

136 540

    Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat

146 351

155 395

 

 

Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent, en particulier, des comptes à terme structurés comportant des dérivés incorporés et des PEP options.

 

— Passifs à la juste valeur sur option et risque de crédit :

(En milliers d'euros)

Valeur comptable

Montant contractuellement dû à l'échéance

Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Comptes à terme et Emprunts interbancaires

10 230

10 432

10 104

10 104

126

328

Comptes à terme et Emprunts à la clientèle

109 535

126 108

115 683

132 354

-6 148

-6 246

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

    Total

119 765

136 540

125 787

142 458

-6 022

-5 918

 

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

Le montant des variations imputables au risque de crédit propre (spread émetteur) comptabilisé au cours de la période est nul.

 

5.1.3. Dérivés détenus à des fins de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

634 614

20 827

26 460

524 164

16 110

18 534

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

634 614

20 827

26 460

524 164

16 110

18 534

Taux

54 000

26

126

54 000

 

321

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

54 000

26

126

54 000

 

321

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des dérives détenus a des fins de transaction

688 614

20 853

26 586

578 164

16 110

18 855

 

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée par les caisses d’épargne pour la gestion globale de leur risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

(En milliers d'euros)

Notionnel  

31/12/2007

31/12/2006

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Taux

2 098 325

23 518

25 862

671 367

12 878

24 101

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

2 098 325

23 518

25 862

671 367

12 878

24 101

Taux

 

 

 

 

 

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

2 098 325

23 518

25 862

671 367

12 878

24 101

Taux

 

 

 

15 245

59

363

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

0

0

0

15 245

59

363

Taux

 

 

 

 

 

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

15 245

59

363

Couverture d'investissements nets en devises

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des instruments dérives de couverture

2 098 325

23 518

25 862

686 612

12 937

24 464

 

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, et les prêts et créances).

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations

341 062

336 456

Titres subordonnés

75 089

77 084

Fonds Communs de Créances

 

 

TCN et titres du marché interbancaire *

697 984

326 748

Titres à revenu fixe

1 114 135

740 288

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

6

8 270

Prêts

6

8 270

Actions et autres titres à revenu variable

1 547 582

1 475 161

Créances douteuses

1 924

2 060

Montant brut des actifs financiers disponibles a la vente

2 663 647

2 225 779

Dépréciation

-3 019

-2 407

Montant net des actifs financiers disponibles a la vente

2 660 628

2 223 372

 

 

La valorisation des titres CNCE détenus par la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris est enregistrée en ‘Actions et autres titres à revenu variable’ pour un montant de 985 105 Ke (brut d’impôt différé) . Cette valorisation est identique sur les 2 exercices.

 

Les placements dans des instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable doivent être évalués au coût. Cas particuliers de valorisation des titres de capital dans le Groupe Caisse d’Epargne :

— titres de sociétés civiles immobilières sous contrôle non consolidées : actif net comptable non réévalué,

— titres de sociétés d’économie mixte ou d’HLM : prix de revient ou s’il est inférieur à l’actif net comptable,

— participations dans des sociétés de capital risque : valeur liquidative,

— titres acquis dans le cadre de montages fiscaux : coût historique.

 

5.4. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.4.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires débiteurs

9 042 973

8 908 051

Comptes et prêts au jour le jour

202 725

260 305

Opérations de pension

 

 

Créances à vue sur les établissements de crédit

9 245 698

9 168 356

Comptes et prêts à terme

5 705 836

4 987 620

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

22 413

2 750

Créances à terme sur les établissements de crédit

5 728 249

4 990 370

Opérations de location financement

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Créances douteuses

 

50

Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

14 973 947

14 158 776

Dépréciation

 

 

Montant net des prêts et créances sur les établissements de crédit

14 973 947

14 158 776

 

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 14 952 412 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 14 139 867 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.4.2. Prêts et créances sur la clientèle. 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires débiteurs

141 591

109 240

Prêts à la clientèle financière

789

1 086

Crédits de trésorerie

1 036 132

817 876

Crédits à l'équipement

1 995 331

2 074 871

Crédits au logement

7 414 608

7 440 683

Crédits à l'exportation

3 597

 

Autres crédits

292 852

532 227

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés

30 160

30 300

Autres concours à la clientèle

10 773 469

10 897 043

Opérations de location financement

 

 

Créances sur activités d'assurance

 

 

Affacturage

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

 

 

Créances douteuses

216 661

211 064

Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

11 131 721

11 217 347

Dépréciation

-155 938

-154 964

Montant net des prêts et créances sur la clientèle

10 975 783

11 062 383

 

 

La ligne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

La juste valeur au 31 décembre 2007 des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 10 770 597 milliers d’euros et à 11 100 564 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Elles sont présentées selon leur nature, en prenant compte les critères à vue / à terme.

 

5.5.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes à vue des établissements de crédit

85 982

365 717

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

116

99

Dettes à vue envers les établissements de crédit

86 098

365 816

Emprunts et comptes à terme

7 109 826

7 015 026

Opérations de pension

1 111 822

76 818

Dettes rattachées

82 630

70 723

Dettes à terme envers les établissements de crédit

8 304 278

7 162 567

    Total des dettes envers les établissements de crédit

8 390 376

7 528 383

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 8 417 123 milliers d’euros et à 7 497 369 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.5.2. Dettes envers la clientèle :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

3 044 668

2 884 918

A vue

49 363

30 071

A terme

1 300 516

1 109 931

Dettes rattachées

16 556

11 821

Autres comptes à vue et comptes à terme

1 366 435

1 151 823

Livret A

8 064 175

7 749 943

Livret jeune

148 226

146 423

Livret B

1 365 981

1 367 275

PEL

3 294 775

3 749 679

CEL

355 860

367 877

Codevi

845 384

708 292

Pep

167 181

199 425

Autres

887 594

875 569

Dettes rattachées

89 496

106 569

Comptes d'épargne à régime spécial

15 218 672

15 271 052

    Total des dettes envers la clientèle

19 629 775

19 307 793

 

 

La juste valeur au 31 décembre 2007 des dettes envers la clientèle s’élève à 19 628 466 milliers d’euros et à 19 298 044 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.6. Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations

863 861

800 300

Titres subordonnés

 

 

Fonds Communs de Créances

 

 

TCN et titres du marché interbancaire

40 326

39 504

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

904 187

839 804

Dépréciation

 

 

Montant net des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

904 187

839 804

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance s’élève à 889 218 milliers d’euros et à 842 928 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.7. Opérations de cession temporaire. — Ce tableau recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, à savoir les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrées dans les différentes catégories comptables.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Intruments de capitaux propres

 

 

Instruments de dettes

1 132 309

77 312

Prêts et avances

 

 

Autres

 

 

    Total

1 132 309

77 312

 

 

— Cas particuliers des opérations BEI : Le Groupe Caisse d’Epargne joue un rôle majeur dans le secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements. Il intervient ainsi dans le cadre de programmes mis en place par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Schématiquement, les financements globaux sont centralisés au niveau de la CNCE, qui les répartit au niveau local (la BEI prête à la CNCE qui prête à son tour aux caisses d’épargne et au Crédit Foncier qui, in fine, accordent le prêt au bénéficiaire final).

Ces prêts sont garantis à chaque échelon sous forme de cession de créances Dailly de prêts aux collectivités.

Le montant des emprunts de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris auprès de la BEI s’élève à 118 503 milliers d’euros au 31 décembre 2007, le montant des créances cédées par la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris à la BEI en garantie s’élève à 84 862 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

5.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

5.8.1. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste "Dettes subordonnées".

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Bons de caisse et Bons d'Epargne

28 757

38 379

TMI, TCN et certificats de dépôts

162 295

102 754

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

    Total des dettes représentées par un titre

191 052

141 133

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève 189 959 milliers d’euros au 31 décembre 2007 et à 139 290 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.8.2. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Dettes subordonnées à durée déterminée

50 580

50 510

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dettes super subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôts à caractère mutuel

 

 

    Total des dettes subordonnées

50 580

50 510

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 50 359 milliers d’euros et à 50 227 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des titres subordonnés

 

Devise d'émission

Date d'émission

Date d'échéance

Taux d'intérêt

31/12/2007

Dettes subordonnées taux variable/CNCE

EUR

juil-06

févr-16

4,008%

30 175

Dettes subordonnées taux variable/CNCE

EUR

nov-99

nov-11

2,875%

20 405

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

50 580

 

 

5.9. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Les comptes de régularisation actifs et passifs correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

5.9.1. Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charges constatées d'avance

1 654

2 380

Produits à recevoir

49 025

43 722

Autres comptes de régularisation

253 834

502 543

Comptes de régularisation - actif

304 513

548 645

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

152

1 065

Débiteurs divers

171 810

167 975

Part des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Actifs divers liés à l'assurance

 

 

Autres

 

 

Actifs divers

171 962

169 040

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

476 475

717 685

 

 

5.9.2. Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Charges à payer

73 354

76 203

Produits constatés d'avance

60 264

51 403

Comptes d'encaissement

106 237

269 834

Autres comptes de régularisation créditeurs

6 059

3 542

Comptes de régularisation - passif

245 914

400 982

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

36 114

44 225

Passifs divers liés à l'assurance

 

 

Autres

163 767

179 469

Passifs divers

199 881

223 694

    Total des comptes de regularisation et passifs divers

445 795

624 676

 

 

5.10. Immobilisations.

5.10.1. Immeubles de placement et immobilisations corporelles.

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 01/01/2007

Acquisitions

Cessions

Variations de périmètre et autres mouvements

Valeur brute au 31/12/2007

Terrains et constructions

344 777

28 269

-40 553

 

332 493

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

97 495

10 775

-14 476

-662

93 132

Immobilisations d'exploitation

442 272

39 044

-55 029

-662

425 625

Immeubles de placement

37 317

30

-1 142

 

36 205

    Total immobilisations corporelles

479 589

39 074

-56 171

-662

461 830

 

 

5.10.1. Immeubles de placement et immobilisations corporelles (suite).

(En milliers d'euros)

Cumul amortissements et dépréciations au 01/01/2007

Dotations

Reprises

Variations de périmètre et autres mouvements

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2007

Terrains et constructions

-200 594

-13 662

32 230

7 590

-174 436

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

-72 147

-8 292

14 097

 

-66 342

Immobilisations d'exploitation

-272 741

-21 954

46 327

7 590

-240 778

Immeubles de placement

-20 508

-1 258

507

 

-21 259

    Total immobilisations corporelles

-293 249

-23 212

46 834

7 590

-262 037

 

 

5.10.1. Immeubles de placement et immobilisations corporelles (suite).

(En milliers d'euros)

Valeur nette au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2006

Terrains et constructions

158 057

144 183

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

26 790

25 348

Immobilisations d'exploitation

184 847

169 531

Immeubles de placement

14 946

16 809

    Total immobilisations corporelles

199 793

186 340

(1) y compris variations de périmètre et de parités monétaires.

 

 

Au 31 décembre 2007, la juste valeur des immeubles de placement s’élève à 35 945 milliers d’euros et à 36 308 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

 

5.10.2. Immobilisations incorporelles.

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 01/01/2007

Acquisitions

Cessions

Variations de périmètre et autres mouvements

Valeur brute au 31/12/2007

Droit au bail

47 900

3 543

 

99

51 542

Logiciels

24 580

321

-1 744

31

23 188

Autres immobilisations incorporelles

318

 

 

-25

293

    Total immobilisations incorporelles

72 798

3 864

-1 744

105

75 023

 

 

5.10.2. Immobilisations incorporelles (suite).

(En milliers d'euros)

Cumul amortissements et dépréciations au 01/01/2007

Dotations

Reprises

Variations de périmètre

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2007

Droit au bail

-19 832

 

 

 

-19 832

Logiciels

-22 108

-2 151

1 743

 

-22 516

Autres immobilisations incorporelles

-64

-21

 

 

-85

    Total immobilisations incorporelles

-42 004

-2 172

1 743

0

-42 433

 

 

5.10.2. Immobilisations incorporelles (suite).

(En milliers d'euros)

Valeur nette au 31/12/2007

Valeur nette au 31/12/2006

Droit au bail

31 710

28 068

Logiciels

672

2 472

Autres immobilisations incorporelles

208

254

Total immobilisations incorporelles

32 590

30 794

(1) y compris variations de périmètre et de parités monétaires.

 

 

5.11. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition majoré des coûts annexes et la juste valeur des actifs nets à la date de prise de participation.

(En milliers d'euros)

 

Fonds propres IFRS de BCP 01.07.06

66 733

Pourcentage de détention de la CEIDFP

50,10%

Part de la CEIDFP

33 433

Coût d'acquisition des titres

57 056

Complément de prix versé

2 356

Frais d'acquisition

379

    Total

59 791

Goodwill

26 358

 

 

5.12. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres mouvements*

31/12/2007

Engagements sociaux (1)

162 313

6 711

-39 982

-44 280

 

84 762

Autres provisions

99 995

5 192

-19 384

-4 143

-28

81 632

Provisions PEL / CEL

86 694

 

-17 283

 

 

69 411

Engagement par signature

1 629

429

-603

-17

-28

1 410

Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

0

Provision pour restructuration

 

 

 

 

 

0

Provisions pour litiges

7 977

3 615

-1 034

-3 194

 

7 364

Autres provisions

3 695

1 148

-464

-932

 

3 447

    Total des provisions

262 308

11 903

-59 366

-48 423

-28

166 394

(1) Une reprise de provision d’un montant de 39 721 milliers d’euros, a été réalisée suite à l’arrêté (à compter de février 2007) de la prise en charge d’une partie de la cotisation MNCE pour les futurs retraités.

 

 

5.12.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

1 574 866

1 598 098

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

510 269

610 663

Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

1 209 641

1 540 918

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 294 776

3 749 679

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

355 860

367 877

    Total

3 650 636

4 117 556

 

 

5.12.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Encours de crédits octoyés au titre des plans épargne logement

28 631

39 137

Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement

47 658

55 709

    Total

76 289

94 846

 

 

5.12.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement.

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations/ reprises nettes

31/12/2007

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans

 

 

 

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

64

-64

0

Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans

76 048

-16 546

59 502

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

76 112

-16 610

59 502

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

8 571

-493

8 078

Provisions constituées au titre des crédits PEL

828

-141

687

Provisions constituées au titre des crédits CEL

1 183

-39

1 144

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

2 011

-180

1 831

    Total

86 694

-17 283

69 411

 

 

5.13. Informations relatives au capital.

En milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Nombre d'actions

Nominal

Capital

Actions ordinaires

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

15 932 452

20

318 649

13 332 450

20

266 649

Augmentation de capital

2 000 000

20

40 000

2 600 002

20

52 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

17 932 452

20

358 649

15 932 452

20

318 649

Actions spécifiques

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

3 983 114

20

79 662

3 333 113

20

66 662

Augmentation de capital

500 000

20

10 000

650 001

20

13 000

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

4 483 114

20

89 662

3 983 114

20

79 662

 

 

— Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2007 : L’Assemblée Générale extraordinaire du 26 novembre 2007 a décidé une augmentation de capital par émission de 2 000 000 parts sociales d’une valeur nominale de 20 € chacune et de 500 000 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 20 €.

 

— Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre d’actions en circulation.

Les capitaux propres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris sont composés de parts sociales et de CCI. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est fixée par les statuts et est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie.

Les CCI sont rémunérés sous forme de dividendes versés conformément à l’article 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947. Le taux de rémunération des CCI est au minimum égal au taux de rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne, tel que fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres que sur les caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relatives à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Pour information, le résultat par CCI s’établit à 2,84 € au 31 décembre 2006

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

43 733

0

43 733

38 848

0

38 848

Intérêts sur titres à revenu fixe

43 733

 

43 733

38 525

 

38 525

Intérêts sur prêts

 

 

0

323

 

323

Opérations interbancaires

564 192

-300 871

263 321

509 352

-235 195

274 157

Opérations avec la clientèle

542 511

-506 446

36 065

480 772

-443 972

36 800

Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial), opérations de pension et engagements

524 259

-61 427

462 832

470 778

-35 233

435 545

Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial

18 252

-445 019

-426 767

9 994

-408 739

-398 745

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

Portefeuille des actifs détenus jusqu'à l'échéance

41 284

0

41 284

33 411

0

33 411

Intérêts sur titres à revenu fixe

41 284

 

41 284

33 411

 

33 411

Intérêts sur prêts

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

-8 088

-8 088

0

-4 033

-4 033

Charges sur certificat de dépôt et autres titres

 

-5 931

-5 931

 

-2 995

-2 995

Charges sur emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Charges sur emprunts participatifs et subordordonnés

 

-2 157

-2 157

 

-1 038

-1 038

Dérivés de couverture

36 478

-37 791

-1 313

28 368

-34 760

-6 392

Intérêts des dérivés de couverture de FVH

35 842

-37 190

-1 348

27 726

-34 308

-6 582

Recyclage' des intérêts des dérivés de CFH

636

-601

35

642

-452

190

Intérêts sur créances dépréciées

192

 

192

2 454

 

2 454

Autres

 

 

 

 

 

 

    Total des intérêts, produits et charges assimiles

1 228 390

-853 196

375 194

1 093 205

-717 960

375 245

 

 

Les produits d’intérêt sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette rémunération intègre :

— la couverture des intérêts versés par la Caisse d’Epargne aux déposants inscrits au poste « Opérations avec la clientèle » pour un montant de 219 757 milliers d’euros en 2007 ;

— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 77 945 milliers d’euros en 2007.

 

6.2. Commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts…), les commissions rémunérant des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements…), les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans le poste « Marge d’intérêt ».

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie

17 213

-257

16 956

8 409

-130

8 279

Commissions sur opérations avec la clientèle

57 658

 

57 658

52 552

-4

52 548

Commissions sur prestation de services financiers

9 880

-18 321

-8 441

9 149

-15 595

-6 446

Commissions sur vente de produits d'assurance-vie

63 060

 

63 060

52 935

 

52 935

Commissions sur moyens de paiement

62 843

-33 945

28 898

56 303

-31 583

24 720

Commissions sur opérations sur titres

20 739

-616

20 123

23 719

-451

23 268

Commissions sur activités de fiducie

3 693

 

3 693

3 267

 

3 267

Commissions sur opérations de change et d'arbitrage

239

-3

236

237

-2

235

Commissions sur opérations de hors-bilan

3 041

 

3 041

2 593

 

2 593

Autres commissions

7 364

-49

7 315

4 674

-27

4 647

    Total des commissions

245 730

-53 191

192 539

213 838

-47 792

166 046

 

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Résultats sur instruments financiers de transaction (non dérivés)

197

960

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur sur option

-9 396

2 201

Résultats sur instruments financiers de transaction (dérivés)

-2 295

850

Résultats des opérations de couverture

1 980

2 288

Inefficacité de la couverture de juste valeur

 

 

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

7 329

9 951

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-7 073

-9 836

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

1 724

2 173

Inefficacité de la Couverture d'investissements nets dans des activités à l'étranger

 

 

Résultats sur opérations de change

157

111

    Total gains/pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat

-9 357

6 410

 

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Cette rubrique enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Titres à revenu fixe

14

111

Résultats de cession

14

111

Actions et autres titres à revenu variable

82 783

53 277

Résultats de cession

16 039

18 790

Dividendes reçus

67 503

34 834

Pertes de valeur

-759

-347

Prêts disponibles à la vente

 

 

Résultats de cession

 

 

Autres

-113

2 773

    Total gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

82 684

56 161

 

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession et amortissements et provisions),

— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier, les primes reçues, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance)

— les produits et charges des opérations de location-opérationnelle,

— les produits et les charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

1 035

 

1 035

2 765

 

2 765

Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement

 

-1 257

-1 257

17

-1 313

-1 296

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 255

 

1 255

1 205

 

1 205

Produits et charges sur immeubles de placement

2 290

-1 257

1 033

3 987

-1 313

2 674

Primes

 

 

 

 

 

 

Charges de prestations

 

 

 

 

 

 

Variation de provisions pour participation aux bénéfices

 

 

 

 

 

 

Autre variation de provisions

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges techniques

 

 

 

 

 

 

Produits et charges des activités d'assurance

 

 

 

 

 

 

Résultats de cession

 

 

 

 

 

 

Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges

 

 

 

 

 

 

Opérations de location-opérationnelle

 

 

 

 

 

 

Quote part réalisée sur opérations faites en commun

3 677

-1 029

2 648

3 356

-685

2 671

Charges refacturées, produits rétrocédés

935

-139

796

1 061

-194

867

Autres produits et charges divers d'exploitation

9 240

-9 642

-402

6 355

-7 373

-1 018

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

2 737

-1 198

1 539

1 248

-1 751

-503

Autres produits d'exploitation bancaire

16 589

-12 008

4 581

12 020

-10 003

2 017

    Total

18 879

-13 265

5 614

16 007

-11 316

4 691

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Frais de personnel

-235 855

-245 842

Impôts et taxes

-9 319

-9 506

Services extérieurs

-169 604

-139 287

Autres charges

 

 

Autres frais administratifs

-178 923

-148 793

    Total charges générales d'exploitation

-414 778

-394 635

 

 

6.7. Dotations, reprises aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Dotations nettes aux amortissements

-24 126

-23 162

Dotations pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Reprises de dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

4 602

Dotations nettes pour dépréciations

0

4 602

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-24 126

-18 560

 

 

6.8. Risque de crédit.

6.8.1. Exposition globale au risque de crédit. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers inscrits au bilan.

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations

Encours net 31/12/2007

Encours net 31/12/2006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenus variables)

596 290

 

 

596 290

545 796

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenus variables)

1 114 141

1 924

-1 924

1 114 141

748 558

Opérations interbancaires

14 973 947

 

 

14 973 947

14 158 776

Opérations clientèle

10 915 060

216 661

-155 938

10 975 783

11 062 383

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

904 187

 

 

904 187

839 804

Garanties financières données

409 471

2 759

 

412 230

372 254

Engagements par signature

3 276 337

601

 

3 276 938

2 216 885

Exposition globale au risque de crédit

32 189 433

221 945

-157 862

32 253 516

29 944 456

 

 

La colonne « Dépréciation » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations collectives sur base de portefeuilles.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

6.8.2. Créances restructurées. — Le tableau recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

286

4 947

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Total

286

4 947

 

 

6.8.3. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations collectives sur base de portefeuilles constituées au titre du risque de crédit, qu’ils s’agissent de dépréciations individuelles ou de dépréciations collectives constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Opérations interbancaires

 

 

Opérations avec la clientèle

-37 400

-35 652

Autres actifs financiers

-1 050

-263

Engagements

-429

-698

Dotations sur dépréciations

-38 879

-36 613

Opérations interbancaires

 

 

Opérations avec la clientèle

35 239

33 125

Autres actifs financiers

335

301

Engagement par signature

620

509

Reprises pour dépréciations

36 194

33 935

Pertes sur créances irrécouvrables

-13 079

-14 026

Récupérations sur créances amorties

667

686

Pertes et récupérations

-12 412

-13 340

Cout du risque

-15 097

-16 018

 

 

6.8.4. Dépréciations sur risque de crédit.

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres variations*

31/12/2007

Opérations interbancaires

 

 

 

 

 

 

Opérations clientèle

-154 964

-40 268

27 704

11 563

27

-155 938

Sur base individuelle

-123 333

-40 180

27 704

11 563

27

-124 219

Sur base de portefeuilles

-31 631

-88

 

 

 

-31 719

Autres actifs financiers

-2 060

0

136

 

0

-1 924

Actifs financiers disponibles à la vente

-2 060

 

136

 

 

-1 924

Dépréciations déduites de l'actif

-157 024

-40 268

27 840

11 563

27

-157 862

Engagements par signature

-1 629

-429

603

17

28

-1 410

Provisions inscrites au passif

-1 629

-429

603

17

28

-1 410

    Total des dépréciations pour risque de crédit

-158 653

-40 697

28 443

11 580

55

-159 272

(*) dont variation de change, variation de périmètre

 

 

6.8.5. Risque de crédit attaché aux instruments financiers à terme.

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit de L'OCDE

31/12/2007

31/12/2006

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation

679

679

1 024

Effets des accords de compensation par liquidation

-377

-377

-588

Effets de collatérisation

 

 

 

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

302

302

436

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

61

61

87

 

 

6.8.6. Information sur les arriérés de paiement. — Les actifs considérés comme présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains, présentant des incidents de paiement.

Pour exemple :

— un instrument de dette peut être en arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon,

— un prêt est considéré en arriéré de paiement si une des échéances comptablement ressort en impayé,

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances », est considéré en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

(En milliers d'euros)

Arriérés de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1 an

Total

Instruments de dette

 

 

 

 

 

Prêts et avances

27 773

199

58

9

28 039

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

    Total

27 773

199

58

9

28 039

 

 

6.8.7. Instruments de garantie couvrant les arriérés de paiement et les actifs dépréciés. — Les garanties, sûretés personnelles ou sûretés réelles, comprennent en particulier les cautions, nantissements, gages, warrants ainsi que les privilèges et les hypothèques.

(En milliers d'euros)

Juste valeur de la garantie associée

Arriérés de paiement

Actifs dépréciés sur base individuelle

Instruments de dette

 

 

Prêts et avances

3 852

71 505

Autres actifs financiers

 

 

    Total

3 852

71 505

 

 

6.8.8. Actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le tableau recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles…) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

406

529

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

    Total

406

529

 

 

6.9. Gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

654

-3 746

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

 

7 453

Autres

 

 

    Total gains ou pertes sur autres actifs

654

3 707

 

 

6.10. Impôt.

6.10.1. Composante de la charge d’impôt.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Charge (produit) d'impôt exigible

8 544

29 249

Dont étalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

-895

 

Charge (produit) d'impôt différé

34 262

19 404

Avantage résultant d'un crédit d'impôt réduisant la charge d'impôt exigible

 

 

Autres

 

 

Charge (produit) d'impot comptabilisee

42 806

48 653

 

 

6.10.2. Explication de la charge d’impôt.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Résultat net part du groupe

144 533

132 230

Pertes de valeur sur écarts d'acquisition

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

5 988

2 164

Quote part de résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

Charge (produit) d'impôt

42 806

48 653

Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

193 327

183 047

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B)

66 562

63 023

Effet des taux d'imposition étrangers

 

 

Effet des opérations défiscalisées ou imposées à taux réduit

-446

-2 445

Effet de la variation de la positions fiscale différée de la CNCE

 

 

Variations des impôts différés actifs non reconnus

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôt et autres impôts

-2 299

3 511

Effet des différences permanentes

-21 011

-15 436

Charge (produit) d'impôt comptabilisée

42 806

48 653

Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable)

22,14%

26,58%

 

 

6.10.3. Actifs et passifs d'impôts différés par sources de comptabilisation.

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Variations de l'exercice

31/12/2007

Ayant un impact sur le résultat

Ayant un impact sur les réserves

Autres mouvements

Plus-values latentes sur OPCVM

872

-858

 

 

14

GIE fiscaux

 

 

 

 

 

Provisions pour passifs sociaux

27 336

-12 940

 

 

14 396

Provisions pour risques de crédit

13 896

 

 

 

13 896

Provision PEL

 

-5 951

 

29 848

23 897

Autres provisions non déductibles

34 375

-15 460

 

 

18 915

Opération de la clientèle

1 686

118

 

 

1 804

Obligations, actions et autres titres à RF et RV

1 570

318

 

 

1 888

Immobilisations corporelles et incorporelles

3 026

-2 613

 

 

413

Provisions pour risques et charges

28 093

-13 283

 

 

14 810

Autres différences temporelles

-1 620

2 172

 

-2 219

-1 667

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

74 859

-33 037

0

27 629

69 451

Juste valeur sur instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-10 153

-1 173

-1 894

 

-13 820

Provisions liées à l'activité d'épargne logement

29 848

 

 

-29 848

0

Provisions sur base de portefeuille

10 891

30

 

 

10 921

Autres éléments de revalorisation du bilan

-8 934

518

 

 

-8 416

Impôts différés liés au mode de valorisation du référentiel IFRS

21 652

-625

-1 894

-29 848

-11 315

Etalement du crédit d'impôt PTZ (référentiel French)

1 201

895

 

 

2 097

Impôts différés actifs nets

 

 

 

 

 

Impôts différés comptabilisés

 

 

 

 

 

A l'actif du bilan

107 865

-33 367

-1 894

-12 372

60 232

Au passif du bilan

-10 153

 

 

10 153

0

Position nette

97 712

-33 367

-1 894

-2 219

60 232

 

 

Les actifs d'impôts différés sont signés avec un signe positif, les passifs d'impôts différés figurent avec un signe négatif.

 

Note 7. – Avantages au personnel.

7.1. Charges de personnel.

(En milliers d'euros)

Exercice 2007

Exercice 2006

Salaires et traitements

-155 452

-147 764

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

5 848

-17 691

Autres charges sociales et fiscales

-74 442

-71 116

Intéressement et participation

-11 809

-9 271

    Total des charges de personnel

-235 855

-245 842

 

 

7.2. Effectif moyen.

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Cadre

1 142

1 160

Non cadre

2 791

2 876

    Total

3 933

4 036

 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

France

3 933

4 036

Union européenne

 

 

Amérique du Nord

 

 

Asie/pacifique

 

 

Reste du monde

 

 

    Total

3 933

4 036

 

 

7.3. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’Epargne accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— CGRCE ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

La CGRCE est une institution de retraite supplémentaire qui gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. L’engagement de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite au bilan qui est réestimée chaque année.

Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. En 2005, cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris à constituer une provision complémentaire de 16 103 milliers d’euros et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total 151 488 milliers d’euros. Ces opérations de transfert d’actifs se sont poursuivies en 2006 et en 2007 pour respectivement 40 963 milliers d’euros et 39 828 milliers d’euros.

 

7.3.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

463 509

16 598

8 050

488 157

Juste valeur des actifs du régime

-436 766

-6 522

-4 795

-448 083

Juste valeur des droits à remboursement

-40 604

 

 

-40 604

Valeur actualisée des engagements non financés

 

27 014

 

27 014

Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés)

12 825

4 666

 

17 491

Solde net au bilan

-1 036

41 756

3 255

43 975

Passifs au bilan

39 569

41 757

3 255

84 581

Actifs au bilan

40 604

 

 

40 604

 

 

— Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan (suite) :

(En milliers d'euros)

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

497 223

17 965

7 171

522 359

Juste valeur des actifs du régime

-423 734

-8 046

-5 418

-437 198

Juste valeur des droits à remboursement

-80 432

 

 

-80 432

Valeur actualisée des engagements non financés

 

62 974

 

62 974

Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés)

5 907

7 826

443

14 176

Solde net au bilan

-1 036

80 719

2 196

81 879

Passifs au bilan

79 397

80 719

2 196

162 312

Actifs au bilan

-80 432

 

 

-80 432

 

 

L'impact pour le Groupe Caisse d'Epargne de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.

 

7.3.2. Variation des montants comptabilisés au bilan.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

497 223

81 042

7 171

585 436

Coût des services rendus

 

648

632

1 280

Coût financier

18 704

1 422

231

20 357

Prestations versées

-12 632

-3 417

-533

-16 582

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

-39 787

-2 159

548

-41 398

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

-33 923

 

-33 923

Dette actuarielle en fin de période

463 508

43 613

8 049

515 170

Juste valeur des actifs en début de période

-423 734

-8 046

-5 418

-437 198

Rendement attendu des actifs

-20 325

-313

-251

-20 889

Cotisations reçues

-38 208

 

 

-38 208

Prestations versées

12 632

649

533

13 814

Ecarts actuariels de l'exercice

32 868

1 289

40

34 197

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

-102

302

200

Juste valeur des actifs en fin de période

-436 767

-6 523

-4 794

-448 084

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-80 432

 

 

-80 432

Rendement attendu des droits à remboursement

1 621

 

 

1 621

Cotisations reçues

38 208

 

 

38 208

Prestations versées

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-40 603

 

 

-40 603

Solde net des engagements

-13 862

37 090

3 255

26 483

Ecarts actuariels et coûts des services passés

12 825

4 666

 

17 491

Solde net au bilan

-1 037

41 756

3 255

43 974

 

 

— Variation des montants comptabilisés au bilan (suite).

(En milliers d'euros)

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

518 472

113 951

7 902

640 325

Coût des services rendus

 

11 421

322

11 743

Coût financier

17 200

3 294

221

20 715

Prestations versées

-12 419

-27 083

-870

-40 372

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

-26 029

-20 636

 

-46 665

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

-403

-403

Dette actuarielle en fin de période

497 224

80 947

7 172

585 343

Juste valeur des actifs en début de période

-401 216

-9 159

-5 915

-416 290

Rendement attendu des actifs

-11 978

-347

-269

-12 594

Cotisations reçues

-40 963

 

 

-40 963

Prestations versées

12 419

2 514

805

15 738

Ecarts actuariels de l'exercice

18 004

-1 060

-40

16 904

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

-423 734

-8 052

-5 419

-437 205

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-116 173

 

 

-116 173

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 222

 

 

-5 222

Cotisations reçues

40 963

 

 

40 963

Prestations versées

 

 

 

 

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-80 432

 

 

-80 432

Solde net des engagements

-6 942

72 895

1 753

67 706

Ecarts actuariels et coûts des services passés

5 907

7 826

443

14 176

Solde net au bilan

-1 035

80 721

2 196

81 882

 

 

Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78% en obligations, 7% en actions, 1% en actifs immobiliers et 14% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.

Ajustements liés à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne :

Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs, qui ne sont pas CGRCE liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

01/01/2005

Valeur actualisée des engagements

463 509

497 223

518 472

489 716

Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement

-477 370

-504 166

-517 389

-489 716

Déficit (surplus)

-13 861

-6 942

1 083

 

Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en %

4,0%

-1,1%

3,4%

 

Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en %

6,7%

-3,4%

-2,4%

 

 

 

7.3.3. Décomposition de la charge des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

(En milliers d'euros)

31/12/2007

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coûts des services rendus

 

648

777

1 425

Coût financier

18 704

1 422

231

20 357

Rendement attendu des actifs de couverture

-20 325

-313

-251

-20 889

Rendement attendu des droits à remboursement

1 621

 

 

1 621

Ecarts actuariels et coûts des services passés (amortissements de l'exercice)

 

98

 

98

Evènements exceptionnels

 

 

 

 

Total des charges des regimes a prestations definies

0

1 855

757

2 612

 

 

— Décomposition de la charge des régimes à prestations définies (suite)

(En milliers d'euros)

31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coûts des services rendus

 

11 421

322

11 743

Coût financier

17 200

3 294

221

20 715

Rendement attendu des actifs de couverture

-11 978

-440

-269

-12 687

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 222

 

 

-5 222

Ecarts actuariels et coûts des services passés (amortissements de l'exercice)

 

305

 

305

Evènements exceptionnels

 

 

 

 

Total des charges des regimes a prestations definies

 

14 580

274

14 854

 

 

7.3.4. Principales hypothèses actuarielles.

(En pourcentage)

Cgrce

Retraites

2007

2006

2007 CEIDFP

2006 CEIDFP

2007 BCP

2006 BCP

Taux d'actualisation

4,60%

4,10%

4,59%

3,68%

4,20%

3,30%

Rendement attendu des actifs du régime

4,60%

4,10%

4,48%

4,81%

 

2,50%

Rendement attendu des droits à remboursement

4,20%

3,90%

 

 

 

 

 

 

Principales hypothèses actuarielles (suite)

(En pourcentage)

Autres engagements

2007 CEIDFP

2006 CEIDFP

2007 BCP

2006 BCP

Taux d'actualisation

4,20%

3,68%

4,59%

 

Rendement attendu des actifs du régime

5,00%

5,00%

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

7.4. Paiements sur base d’actions. — Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés.

Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.

Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.

Le directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans deux ans sous condition de présence.

Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.

La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le directoire.

La prise en compte de la charge est étalée sur la période de deux ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 210 milliers d’euros.

 

Note 8. – Informations sectorielles.

8.1. Informations sectorielles relatives au compte de résultat.

La Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris intervient uniquement sur la Banque commerciale (BC).

Le pôle Banque commerciale englobe :

— les activités de distribution de crédit, d’épargne et de services ;

— la gestion des excédents de ressources clientèles et des fonds propres ainsi que le refinancement associé.

Le pôle Banque d’Investissement englobe les activités de marché et de financements.

A ces deux pôles métiers s’ajoute le pôle Holding qui comprend les activités de portefeuille pour engagement compte propre et les excédents de fonds propres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris.

(En milliers d'euros)

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

2007

2006

2007

2006

2007

2006

Produit net bancaire

520 141

480 911

58 172

89 122

68 361

38 520

Frais de gestion

-417 681

-410 113

-3 440

-3 082

-17 783

 

Résultat brut d'exploitation

102 460

70 798

54 732

86 040

50 578

38 520

Coefficient d'exploitation

-80,30%

-85,28%

-5,91%

-3,46%

-26,01%

0,00%

Coût du risque

-17 045

-14 693

1 948

-1 325

 

 

Résultat des entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

648

-45

6

 

 

3 752

Variation de valeur sur les écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

Résultat courant avant impôt

86 063

56 060

56 686

84 715

50 578

42 272

Impôt sur les bénéfices

-29 135

-19 348

-18 061

-25 640

4 390

-3 665

Intérêts minoritaires

-5 988

-2 164

 

 

 

 

Résultat net (part du groupe)

50 940

34 548

38 625

59 075

54 968

38 607

 

 

(Suite)

(En milliers d'euros)

Total CEIDFP

Variation

2007

2006

en M€

en %

Produit net bancaire

646 674

608 553

38 121

6,26%

Frais de gestion

-438 904

-413 195

-25 709

6,22%

Résultat brut d'exploitation

207 770

195 358

12 412

6,35%

Coefficient d'exploitation

-67,87%

-67,90%

 

-0,04%

Coût du risque

-15 097

-16 018

921

-5,75%

Résultat des entreprises MEE

 

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

654

3 707

-3 053

-82,36%

Variation de valeur sur les écarts d'acquisition

 

 

 

 

Résultat courant avant impôt

193 327

183 047

10 280

5,62%

Impôt sur les bénéfices

-42 806

-48 653

5 847

-12,02%

Intérêts minoritaires

-5 988

-2 164

-3 824

176,71%

Résultat net (part du groupe)

144 533

132 230

12 303

9,30%

 

 

8.2. Informations sectorielles relatives au bilan.

(En milliers d'euros)

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

 

2007

2006

2007

2006

2007

2006

Actifs sectoriels

21 721 658

22 504 321

8 339 435

6 709 516

1 069 948

864 255

Passifs sectoriels

20 851 084

20 541 725

8 201 279

7 570 977

 

 

 

 

Informations sectorielles relatives au bilan (suite)

(En milliers d'euros)

Total CEIDFP

Variation

 

2007

2006

en M€

en %

Actifs sectoriels

31 131 041

30 078 092

1 052 949

3,50%

Passifs sectoriels

29 052 363

28 112 702

939 661

3,34%

 

 

L’ensemble de l’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris est réalisée en France

 

Note 9. – Engagements de financement et de garantie.

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Engagements donnés

3 695 192

2 622 145

Engagements de financement

3 276 938

2 216 885

En faveur des établissements de crédit

803 927

27 712

En faveur de la clientèle

2 473 011

2 189 173

Engagements de garantie

412 230

372 254

En faveur des établissements de crédit

135 075

129 058

En faveur de la clientèle

277 155

243 196

Engagements d'assurance

 

 

Engagements sur titres (titres à livrer)

 

 

Autres engagements donnés

6 024

33 006

Engagements reçus

9 682 620

9 710 228

Engagements de financement

10 423

200 699

Des établissements de crédit

10 423

200 699

De la clientèle

 

 

Engagements de garantie

9 662 117

9 492 287

Des établissements de crédit

533 689

527 839

De la clientèle

9 128 428

8 964 448

Engagements d'assurance

 

 

Engagements sur titres (titres à recevoir)

4 060

3 045

Autres engagements reçus

6 020

14 197

Total des engagements donnes et recus

13 377 812

12 332 373

 

 

La ligne « Autres engagements donnés » comprend :

— les garanties financières d’achèvement délivrées par les établissements financiers, opération par opération, au profit des clients dans le cadre de leur acquisition,

— les garanties professionnelles requises par la loi Hoguet pour pouvoir exercer la profession d’agent immobilier et gérer les fonds des mandants dans le cadre de l’activité du pôle services,

— les indemnités d’immobilisations, cautions bancaires pouvant remplacer les versements en numéraire sur les promesses d’achat de terrains,

La ligne « Autres engagements reçus » comprend entre autre les engagements liés à l’activité de promotion immobilière, en particulier les garanties de versement des contrats de promotion reçues des clients.

 

Note 10. – Autres informations.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers.

(En milliers d'euros)

Valeur comptable

Juste valeur comptabilisée ou fournie dans les états financiers  

Juste valeur déterminée à partir de cotations  

Juste valeur déterminée à partir d'une technique de valorisation

Montant de juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables

Juste valeur

Variation de juste valeur comptabilisée en résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

20 931

20 931

78

20 853

371

56

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

596 347

596 347

8 632

587 715

576 993

15 969

Instruments dérivés de couverture

23 518

23 518

 

23 518

6 939

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 660 628

2 660 628

1 171 286

1 489 342

1 489 336

 

 

14 973 947

14 902 318

 

14 902 318

14 902 318

 

Prêts et créances sur la clientèle

10 975 783

10 770 597

 

10 770 597

10 770 597

 

Actifs détenus jusqu'à leur échéance

904 187

889 218

889 218

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

26 586

26 586

36

26 550

3 217

815

Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

119 765

119 765

 

119 765

119 765

-202

Instruments dérivés de couverture

25 862

25 862

99

25 763

106

-31

Dettes envers les établissements de Crédit

8 390 376

8 366 142

 

8 366 142

8 366 142

 

Dettes envers la clientèle

19 629 775

19 628 466

 

19 628 466

19 628 466

 

Dettes représentées par un titre

191 052

189 959

 

189 959

189 959

 

Dettes subordonnées

50 580

50 359

 

50 359

50 359

 

 

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, le montant des justes valeurs déterminées à partir de données non observables est mis en évidence.

La mesure de l’observabilité concerne les modèles de valorisation utilisés par le Groupe et les paramètres utilisés dans les modèles de valorisation.

 

— Observabilité des modèles de valorisation utilisés : Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un prix de modèle (Mark-to-Model) et non un prix de marché (Mark-to-Market).

 

— Observabilité des paramètres utilisés dans les modèles de valorisation : Les marchés liquides permettent d’obtenir les données de marché utilisées pour les valorisations mark to model. Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire (les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement), facilement accessible (l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions), régulièrement disponible, basé sur un consensus ou sur des transactions de marché (observées ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou sur une combinaison de celles-ci.

 

— Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle : La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne « Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables » en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles.

 

10.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

(En milliers d'euros)

Moins 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 2 ans

De 2 à 5 ans

Caisse, Banques centrales

154 974

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

17 445

3 327

27 518

29 852

183 709

Instruments dérivés de couverture

 

62

423

8 373

6 692

Actifs financiers disponibles à la vente

16 939

22 684

103 515

276 660

360 538

Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit

11 148 117

755 415

496 170

678 741

1 115 677

Prêts et créances sur la Clientèle

548 891

205 325

893 103

80 605

3 478 969

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 209

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 421

4 593

121 507

5 143

 

Actifs financiers par échéance

11 898 996

991 406

1 642 236

1 079 374

5 145 585

Banques centrales

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

11 078

10

25 036

4 176

55 728

Instruments dérivés de couverture

 

550

1 551

8 222

8 339

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 673 067

960 132

1 400 404

681 733

1 661 269

Dettes envers la Clientèle

17 056 025

721 630

1 330 400

7 181

376 234

Dettes représentées par un titre

119 419

42 859

21 439

7 335

 

Dettes subordonnées

 

175

 

 

20 405

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

601

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

18 860 190

1 725 356

2 778 830

708 647

2 121 975

 

 

— Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir (suite)

(En milliers d'euros)

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, Banques centrales

 

 

154 974

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

355 293

134

617 278

Instruments dérivés de couverture

7 968

 

23 518

Actifs financiers disponibles à la vente

333 799

1 546 493

2 660 628

Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit

779 827

 

14 973 947

Prêts et créances sur la Clientèle

5 747 125

21 765

10 975 783

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

2 209

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

762 523

 

904 187

Actifs financiers par échéance

7 986 535

1 568 392

30 312 524

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

50 323

 

146 351

Instruments dérivés de couverture

7 200

 

25 862

Dettes envers les Etablissements de Crédit

2 013 771

 

8 390 376

Dettes envers la Clientèle

138 305

 

19 629 775

Dettes représentées par un titre

 

 

191 052

Dettes subordonnées

30 000

 

50 580

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

601

Passifs financiers par échéance

2 239 599

0

28 434 597

 

 

Les actifs et passifs financiers courants sont les montants payables ou recouvrables à moins de douze mois.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation du risque de liquidité et les gaps de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

10.3. Ventilation du bilan par devise.

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

31 099 798

31 100 202

30 038 902

30 039 784

Dollar américain

28 700

28 509

31 684

30 961

Livre sterling

2 035

1 940

4 773

4 744

Yen japonais

100

91

668

661

Autres devises

408

299

2 065

1 942

    Total

31 131 041

31 131 041

30 078 092

30 078 092

 

 

10.4. Parties liées. — Les parties liées au Groupe Caisse d’Epargne sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les principaux dirigeants du Groupe et les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dans lesquelles le Groupe est seul actionnaire de référence.

 

10.4.1. Rémunération des organes de direction et d’administration : Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance du Groupe Caisse d’Epargne.

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance.

 

— Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :

— Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,

— avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.

— avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.

Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.

Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.

 

— Indemnités de fin de mandat : Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.

En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.

 

— Rémunérations :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Avantages à court terme

1 934

2 001

Avantages post emploi

 

 

Autres avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

 

Rémunérations sous forme d'actions

 

 

    Total

 

 

 

 

— Autres transactions avec les dirigeants :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Montant global des prêts accordés

118

262

Montant global des garanties accordées

 

 

 

 

VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  

Exercice clos le 31 décembre 2007

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables exposés dans la note II-2 de l’annexe concernant :

— l’application de l’Avis n° 2006-02 du CNC relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement,

— le traitement comptable du crédit d’impôt des nouveaux prêts à taux zéro du Ministère du Logement émis à partir du 1er février 2005 en application de l’Avis n° 2007-B du Comité d’urgence du CNC.

 

II. – Justification de nos appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes II-1.b et III-11.1 de l’annexe aux comptes annuels individuels relatives aux règles et principes comptables, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle ou sur base de portefeuille et au passif par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.j et III-11.2 de l’annexe.

Pour la première année, et en application de l’Avis n° 2006-02 du CNC, votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.m et III-11.2 de l’annexe.

Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes II-1.c et II-1.l de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 27 mars 2008

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars & Guérard

Yves Nicolas ;

Anik Chaumartin.

Michel Barbet-Massin ;

Max Dongar.

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2007.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes consolidés. 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. – Justification des appréciations. 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 4.2.1 de l’annexe aux états financiers consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le Groupe relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.8 et 7.3 de l’annexe.

Comme indiqué dans les notes 4.12 et 5.3 de l'annexe, votre Groupe a réévalué ses titres Caisse Nationale des Caisses d'Epargne ("CNCE") à leur valeur de marché au 31 décembre 2007, sur la base d'une évaluation réalisée par la CNCE. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de la méthode de valorisation retenue au 31 décembre 2007.

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.6 et 5.12 de l’annexe.

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.2.2 et 4.2.4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers et la note 1.3 précise les conséquences de la crise financière. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérification spécifique.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 27 mars 2008

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars & Guérard

Yves Nicolas ;

Anik Chaumartin.

Michel Barbet-Massin ;

Max Dongar.

 

 

VIII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’Epargne Ile-de-France – 19, rue du Louvre – 75001 PARIS.

 

0806129

07/03/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2229
Texte de l'annonce :

0802229

7 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 448 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros). 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

131 078

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 342 550

Opérations avec la clientèle

10 591 913

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 132 235

Actions et autres titres à revenu variable

518 747

Participations et autres titres détenus à long terme

33 869

Parts dans les entreprises liées

928 984

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

30 877

Immobilisations corporelles

184 339

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

468 826

Comptes de régularisation

287 672

        Total

29 651 090

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 257 426

Opérations avec la clientèle

18 715 247

Dettes représentées par un titre

191 052

Autres passifs

197 420

Comptes de régularisation

437 805

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

205 896

Dettes subordonnées

20 405

Fonds pour risques bancaires généraux

146 883

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 478 957

  Capital souscrit

448 311

  Primes d’émission

255 850

  Réserves

859 414

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d’investissement

32

  Report à nouveau (+/-)

- 84 649

        Total

29 651 090

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

3 211 626

    Engagements de garantie

276 041

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

10 423

    Engagements de garantie

43 504

    Engagements sur titres

4 060

 

0802229

14/01/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 119
Texte de l'annonce :

0800119

14 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°6


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 448 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Complément à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 75 du 22 juin 2007.

 

I. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2006.)

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note II-2 de l’annexe concernant :

— le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination des décotes sur les créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03,

— le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination de l’amortissement des primes et décotes sur titres détenus, en application du règlement CRC n°2005-01,

— le reclassement de titres du portefeuille d’investissement en titres de placement en date du 1er janvier 2006 réalisé dans le cadre de la 1ère application du règlement CRC n°2005-01 susmentionné.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci dessus et du caractère approprié de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes II-1.b et III-11.1 de l’annexe aux comptes annuels relatives aux règles et principes comptables, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.j et III-11.2 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 2 avril 2007.

Les Commissaires aux Comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit :

Mazars & Guérard :

Yves Nicolas,

Anik Chaumartin;

Michel Barbet-Massin,

Max Dongar.

 

II. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2006.)

 

Aux sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2005 retraitées selon les mêmes règles.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans la note 5.2.1 de l’annexe aux états financiers consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le Groupe relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles.

– Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.8 et 10.3 de l’annexe.

– Comme indiqué dans les notes 5.10 et 8.3 de l'annexe, votre Groupe a réévalué ses titres Caisse Nationale des Caisses d'Epargne ("CNCE") à leur valeur de marché au 31 décembre 2006, sur la base d'une évaluation réalisée par la CNCE. Une réévaluation du même montant a été comptabilisée depuis le 1er janvier 2005. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de la méthode de valorisation retenue au 31 décembre 2006.

– Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement (note 5.6 de l’annexe). Les modalités de calcul de cette provision ont été établies en conformité avec les dispositions retenues par le CNC dans son avis en date du 31 mars 2006. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et avons vérifié que la note 8.10 de l’annexe donne une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Groupe Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 2 avril 2007.

Les Commissaires aux Comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit :

Mazars & Guérard :

Yves Nicolas,

Anik Chaumartin;

Michel Barbet-Massin,

Max Dongar.

 

III. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris – 19, rue du Louvre – 75001 PARIS.

 

0800119

14/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17141
Texte de l'annonce :

0717141

14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

83 929

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 748 094

Opérations avec la clientèle

10 757 120

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 055 950

Actions et autres titres à revenu variable

526 304

Participations et autres titres détenus à long terme

24 652

Parts dans les entreprises liées

892 213

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

38 701

Immobilisations corporelles

181 165

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

696 295

Comptes de régularisation

425 667

    Total

30 430 089

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

9 030 428

Opérations avec la clientèle

18 738 805

Dettes représentées par un titre

185 932

Autres passifs

203 093

Comptes de régularisation

462 227

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

213 496

Dettes subordonnées

20 392

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 427 765

    Capital souscrit

398 311

    Primes d’émission

255 850

    Réserves

859 414

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

41

    Report à nouveau (+/-)

-85 851

        Total

30 430 089

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 779 414

    Engagements de garantie

359 525

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

100 501

    Engagements de garantie

45 612

        Engagements sur titres

21 459

 

 

0717141

24/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13597
Texte de l'annonce :

0713597

24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102


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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 juin 2007 .

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

87 388

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

13 612 187

Opérations avec la clientèle

10 679 430

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 983 372

Actions et autres titres à revenu variable

592 905

Participations et autres titres détenus à long terme

24 651

Parts dans les entreprises liées

892 123

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

37 393

Immobilisations corporelles

174 849

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

610 406

Comptes de régularisation

410 002

        Total

29 104 706

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 664 408

Opérations avec la clientèle

18 678 335

Dettes représentées par un titre

187 159

Autres passifs

232 878

Comptes de régularisation

494 616

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

251 213

Dettes subordonnées

20 382

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 427 765

  Capital souscrit

398 311

  Primes d’émission

255 850

  Réserves

859 414

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d’investissement

41

  Report à nouveau (+/-)

-85 851

        Total

29 104 706

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

3 005 149

  Engagements de garantie

365 773

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

200 642

  Engagements de garantie

42 058

  Engagements sur titres

1 709

 

 

0713597

04/07/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 10101
Texte de l'annonce :

0710101

4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

 

 

Rectificatif de l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 75 du 22 juin 2007 :

 

Il convenait de lire dans l'entête « Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 € » au lieu de « Société anonyme au capital de 333 398 320 € ».

 

 

 

 

 

0710101

22/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8919
Texte de l'annonce :

0708919

22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme au capital de 333 398 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

Siret : 382 900 942 00014.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan aux 31 décembre 2006 et 2005.

(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2006

2005

Caisses, banques centrales, CCP

 

118 861

99 475

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

13 767 625

14 569 090

A vue

 

9 067 080

9 195 309

A terme

 

4 700 545

5 373 781

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7, 11

10 411 053

10 086 917

Créances commerciales

 

53 355

62 079

Autres concours à la clientèle

 

10 264 125

9 915 632

Comptes ordinaires débiteurs

 

93 573

109 206

Obligations et autres titres à revenu fixe

5, 7

1 688 189

1 515 459

Actions et autres titres à revenu variable

5

453 765

425 684

Participations et autres titres détenus à long terme

6

24 299

21 364

Parts dans les entreprises liées

6

862 739

668 943

Immobilisations incorporelles

8

36 722

35 166

Immobilisations corporelles

8

168 406

180 156

Autres actifs

 

721 496

588 703

Comptes de régularisation

10

481 905

416 301

Total de l'actif

 

28 735 060

28 607 258

 

 

Hors bilan

Notes

2006

2005

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

6

2 156 781

2 267 093

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

25 453

275 683

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 131 328

1 991 410

Engagements de garantie

6

231 421

212 457

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 

14 036

Engagements d'ordre de la clientèle

 

231 421

198 421

 

 

Passif

Notes

2006

2005

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

7 628 673

7 985 097

A vue

 

358 494

462 165

A terme

 

7 270 179

7 522 932

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

18 407 971

18 284 672

Comptes d'épargne à régime spécial

 

14 819 657

15 548 224

A vue

 

10 822 686

11 226 552

A terme

 

3 996 971

4 321 672

Autres dettes

 

3 588 314

2 736 448

A vue

 

2 464 071

2 364 159

A terme

 

1 124 243

372 289

Dettes représentes par un titre

7, 9

141 133

74 036

Bons de caisse

 

38 379

48 661

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

102 754

25 375

Autres passifs

 

219 252

194 249

Comptes de régularisation

10

415 502

278 132

Provisions

11

217 895

275 945

Dettes subordonnées

6, 12

20 370

20 328

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

147 950

147 950

Capitaux propres hors FRBG

12

1 536 314

1 346 849

Capital souscrit

 

398 311

333 311

Primes d'émissions

 

255 850

255 850

Réserves

 

735 335

781 339

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

27

115

Report à nouveau

 

 

-167 315

Résultat de l'exercice (+/-)

 

146 791

143 549

Total du passif

 

28 735 060

28 607 258

 

 

Hors bilan

Notes

2006

2005

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement :

6

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

200 699

200 252

Engagements de garantie :

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

41 626

39 564

Engagements sur titres :

 

 

 

Autres engagements reçus

 

3 045

6 094

 

 

II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

2006

2005

Intérêts et produits assimilés

16

1 081 313

1 034 042

Intérêts et charges assimilées

16

-728 806

-638 327

Revenus des titres à revenu variable

17

35 274

29 600

Commissions (produits)

18

200 274

186 661

Commissions (charges)

18

-47 031

-47 140

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

2 030

-337

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

19 738

18 453

Autres produits d'exploitation bancaire

21

15 580

17 360

Autres charges d'exploitation bancaire

21

-9 903

-12 339

Produit net bancaire

 

568 469

587 973

Charges générales d'exploitation

22

-373 800

-375 919

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-19 995

-20 941

Résultat brut d'exploitation

 

174 674

191 113

Coût du risque

23

-11 755

-5 241

Résultat d'exploitation

 

162 919

185 872

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

7 922

-13 339

Résultat courant avant impôt

 

170 841

172 533

Résultat exceptionnel

25

-673

-29 849

Impôt sur les bénéfices

26

-23 377

210

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

655

Résultat net

 

146 791

143 549

 

 

 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 

III. — Annexe aux comptes annuels individuels.

(Exercice 2006)

I. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des Caisses d'Épargne et de prévoyance est constituée sous forme de S.A. à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

— Filiales :

Filiales Nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier),

– Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’épargne et Banque populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).

Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).

Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

b) Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque fédérale des Banques populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité.

En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque populaire et Caisse d’épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'épargne contribue.

 

c) Faits caractéristiques de l’exercice :

— Création de Natixis : Le Groupe Banque populaire et le Groupe Caisse d’épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.

L’assemblée générale mixte de Natexis Banques populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque fédérale des Banques populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques populaires est devenue Natixis.

En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’€ :

– 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ;

– 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ait cédé sa participation) ;

– 79,957% de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ;

– 67% de CEFI ;

– 60% de Foncier Assurances ;

– 57,85% de Compagnie 1818 – Banquiers privés ;

– 50% de CACEIS ;

– une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’€) - le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques populaires.

Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI.

Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers privés auprès du Crédit foncier de France).

A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’épargne et Banque populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’épargne et de prévoyance au travers des CCI.

Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque fédérale des Banques populaires et la Caisse nationale des Caisse d’épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).

Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.

Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.

 

— Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’€, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’€ réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’épargne dans le capital d’écureuil vie pour un montant de 1,4 milliard d’€.

 

— Fusions de Caisse d’épargne et de prévoyance : Mi-décembre 2006, les conseils d’orientation et de surveillance (COS) des Caisses d’épargne Ile-de-France Nord, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Paris ont approuvé l’ouverture de négociations exclusives en vue d’étudier la création de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

— Convergence des systèmes d’information : Le Groupe Caisse d’épargne a lancé au second semestre 2006 le projet « Performance du système d’information », dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.

La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne.

Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :

– L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;

– La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;

– La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.

En absence à ce stade d’évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, le lancement de ce projet n’a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la caisse d’épargne.

 

— Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE.

Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’épargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).

 

— Prise de participation au capital de BCP : Le groupe Caisse d’épargne a acquis le 24 juillet 2006, 80,1% des filiales françaises et luxembourgeoises de la Banque BCP.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris détient 50,1% du capital de la Banque BCP France et la CNCE 30%.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris est aussi opérateur et responsable du pilotage opérationnel de la banque BCP.

 

d) Evénements postérieurs à la clôture. — La signature du pacte fondateur des trois Caisses d’épargne d’Ile-de-France, est intervenue le 16 février 2007.

Ces travaux de rapprochement entre les trois Caisses d’épargne doivent permettre d’aboutir à la signature d’un traité de fusion dans le courant du premier trimestre 2008.

 

II. — Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

a) Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

 

b) Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

 

c) Titres : Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : Ce sont des titres soit acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/pertes sur opérations de placement et assimilés ».

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.

— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

d) Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.

 

e) Constructions. — Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

— le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Poste

Répartition (En %)

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

80 à 85%

20 à 40 ans

Toitures

10%

25 ans

Ascenseurs

5%

15 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

5%

20 ans

 

 

— Passage aux normes comptables internationales : Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

f) Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en € au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

— mobiliers : 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 ans.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

h) Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

i) Dettes représentées par un titre : Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

j) Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

k) Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

l) Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

m) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

 

Note 2. — Changements de méthodes comptables. 

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 : Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marche).

Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

— Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006 :

– La première application de ce règlement conduit à un transfert du portefeuille « Titres d’investissement » vers le portefeuille de « Titres de placement » pour un montant de 512 017 K€. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce transfert.

— Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée :

– Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif, et aucun impact n’a été comptabilisé.

— En revanche, la Caisse d’épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.

 

III. — Informations sur les postes du bilan. 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Note 3. — Opérations interbancaires. 

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 7 563 480 K€ au 31 décembre 2006.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 322 530 K€ et 73 647 K€ au 31 décembre 2006.

 

Note 4.1. — Opérations avec la clientèle.

(En milliers d’euros.) 

Actif

31/12/2006

31/12/2005

Créances commerciales

53 155

61 573

Autres concours à la clientèle

10 142 053

9 808 234

Crédits de trésorerie

685 814

652 474

Crédits à l'équipement

2 373 547

2 338 115

Prêts épargne logement

95 985

131 015

Autres crédits à l'habitat

6 915 249

6 609 172

Autres

71 458

77 458

Comptes ordinaires débiteurs

83 316

98 921

Créances rattachées

48 095

44 508

Créances douteuses

200 971

192 317

Provisions sur créances douteuses

-116 537

-118 636

Total

10 411 053

10 086 917

 

 

Passif

31/12/2006

31/12/2005

Comptes d'épargne à régime spécial

14 704 761

15 422 648

Livret A

7 749 943

8 055 832

Livret Jeune, livret B et Codevi

1 996 716

2 077 638

Pel et Cel

3 939 418

4 214 953

Lep

730 942

727 397

Pep

245 326

309 883

Autres

42 416

36 945

Autres dettes

3 574 765

2 730 094

Comptes ordinaires créditeurs

2 432 811

2 329 684

Autres

1 141 954

400 410

Dettes rattachées

128 445

131 930

Total

18 407 971

18 284 672

 

  

Note 4.2. — Répartition des encours de crédit. 

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros) :

 

 

 

Créances saines 

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation

Brut

Dépréciation

Créances sur les établissements de crédit

13 886 486

 

 

 

 

Créances sur la clientèle :

10 326 619

200 971

116 537

147 814

97 175

Particuliers : crédits immobiliers

6 303 344

54 522

15 110

32 430

13 503

Particuliers : autres

468 209

48 242

40 944

40 506

35 627

Professionnels

906 721

39 574

17 530

29 027

16 674

Entreprises

321 921

39 385

29 977

30 711

23 111

Collectivités et institutionnels locaux

1 401 412

 

 

 

 

Autres

925 012

19 248

12 976

15 140

8 260

 

 

b) Créances restructurées. — Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché, représentent un montant de 4 947 K€.

 

Note 5. — Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable.

(En milliers d’euros.) 

 

Transaction

placement

Investissement

Créances rattachées

Total 2006

Total 2005

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

27

847 293

840 869

 

1 688 189

1 515 459

Actions et autres titres à revenu variable (2)

29

453 736

 

 

453 765

425 684

Total 2006

56

1 301 029

840 869

 

2 141 954

1 941 143

Total 2005

788

506 447

1 402 520

31 388

 

 

(1) Dont titres cotés 1 624 385 milliers d'euros en 2006 contre 1 494 020 milliers d'euros en 2005.

(2) Dont titres cotés 9 781 milliers d'euros en 2006 contre 2 337 milliers d'euros en 2005.

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 2 994 K€ en 2006 contre 8 662 K€ en 2005 pour les titres de placement et à 18 560 K€, en 2006 contre 63 706 K€ en 2005 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 784 885 K€.

Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 665 000 K€ au 31 décembre 2006.

Au cours des deux derniers exercices, les(s) transfert(s) suivant(s) ont été opéré(s).

 

 

Portefeuille d'origine

(En milliers d’euros)

Portefeuille

de destination 

Montant transféré en cours d'exercice

2006

2005

Titres d'investissement

Titres de placement

512 017

 

Titres de placement

Titres d'investissement

 

 

 

 

L’encours des titres d’investissement reclassé vers la catégorie placement au 1er janvier 2006, au titre de la première application du règlement CRC 2005-01 s’élève à 512 017 K€ (cf. note 2. Changements de méthode).

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Placement

2006

2005

Valeur nette comptable

1 287 291

508 847

Valeur de marché

1 292 278

520 174

Plus-values latentes (1)

10 218

11 327

Moins-values latentes provisionnées

-5 231

-2 665

(1) Dont 1 280 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 8 938 K€ sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 750 K€ au 31 décembre 2006.

 

Note 6. — Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

a) Tableau des filiales et participations :

 

Dénomination

(En milliers d’euros)

Capital 

Capitaux propres autres que le capital (yc FRBG) 

Quote-part du capital détenu (En %) 

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

 

Observations

 

 

 

Brute

Nette

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%) : Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BCP (*)

65 000

(900)

50,1%

59 412

59 412

 

 

63 863

8 198

0

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%) : Néant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 bis. Participations (détenues à de 10%) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Air Calin

182 503

(*) (22 640)

5,97%

15 245

15 245

 

 

(*) 102 314

(*) - 2 141

0

 

CNCE

7 251 677

(*) 2 690 000

8,48%

777 474

777 474

 

 

(*) 5 874 995

(*) 777 000

33 320

 

Foncière ECU

65 267

(*) 23 099

8,63%

7 504

7 504

7 740

 

(*) 8 841

(*) 3 154

249

 

Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50%)

 

 

 

37

37

 

 

 

 

281

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50%)

 

 

 

1 018

955

 

 

 

 

0

 

2 bis. Participations (détenues à - de 10%)

 

 

 

18 424

18 139

206

 

 

 

114

 

(*) En raison de l’indisponibilité des données 2006 à l’arrêté comptable, les chiffres mentionnés sont ceux de l’exercice 2005.

 

 

b) Entreprises dont la Caisse est indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

Entreprises liées :

 

 

Entreprises à caractère financier :

 

 

Sociétés réseau :

 

 

CNETI

66, avenue du Maine, Héron Building, 75755 Paris Cedex 15

GIE

GEMO RSI

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

SEDI RSI

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Titres de participation :

 

 

Entreprises à caractère non financier :

 

 

Réseau :

 

 

Ecureuil Crédit

27-29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14

GIE

CDS Ecureuil

77, boulevard Saint Jacques, 75014 Paris

GIE

Autres titres détenus à long terme :

 

 

Entreprises à caractère financier :

 

 

Divers :

 

 

Neuilly Contentieux

20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret

GIE

Entreprises à caractère non financier :

 

 

Divers :

 

 

SIRCE 2

66, avenue du Maine, Héron Building, 75014 Paris

GIE

 

 

Les créances rattachées relatives aux parts dans les entreprises liées, les titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 325 milliers d’euros.

 

c) Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

Établissements de crédit

Autres entreprises

Total 2006

Total 2005

Créances

6 168 319

24 340

6 192 659

6 007 430

Dont subordonnées

 

 

 

20 392

Dettes

7 309 215

53 028

7 362 243

7 630 242

Dont subordonnées

20 370

 

20 370

20 328

Engagements de financement donnés

21 801

8 062

29 863

278 643

Engagements de financement reçus

191 555

 

191 555

190 384

Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées

76 003

400

76 403

93 618

 

 

 

Note 7. — Durée résiduelle des emplois et ressources. 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2006

Total des emplois

1 392 077

1 264 807

6 319 590

7 729 740

16 706 214

Créances sur les établissements de crédit

822 864

267 521

2 411 218

1 198 942

4 700 545

Opérations avec la clientèle

546 131

876 143

3 295 498

5 599 708

10 317 480

Obligations et autres titres à revenu fixe

23 082

121 143

612 874

931 090

1 688 189

Total des ressources

3 278 413

3 116 246

4 485 872

1 651 995

12 532 526

Dettes envers les établissements de crédit

142 720

1 623 968

4 036 409

1 467 082

7 270 179

Opérations avec la clientèle

3 017 100

1 479 974

439 227

184 913

5 121 214

Dettes représentées par un titre :

118 593

12 304

10 236

 

141 133

Bons de caisse et d'épargne

24 101

4 042

10 236

 

38 379

TMI et TCN

94 492

8 262

 

 

102 754

 

 

 

Note 8. — Immobilisations corporelles et incorporelles.

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute 01/01/2006

Acquisitions

Cessions/ Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/2006

Amortissements et dépréciations 31/12/2006

Valeur nette 31/12/2006

Incorporelles

45 227

2 155

14

0

47 368

10 646

36 722

Corporelles

452 647

23 048

36 265

0

439 430

271 024

168 406

Total

497 874

25 203

36 279

0

486 798

281 670

205 128

 

 

b) Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette (en milliers d’euros) :

— les logiciels : 532 ;

— les fonds commerciaux : 26 844 ;

— les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 9 134.

 

c) Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 151 497 K€ dont 135 522 K€ utilisés pour les propres activités de l’établissement.

 

Note 9. — Dettes représentées par un titre. 

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Bons de caisse et bons d'épargne

38 379

5 456

TMI et TCN

102 754

72

Total

141 133

5 528

 

 

Note 10. — Comptes de régularisation. 

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Engagements sur devises

15

10

Charges et produits constatés d'avance

1 787

51 038

Produits à recevoir/charges à payer

59 134

91 939

Valeurs à l'encaissement

417 307

269 798

Autres

3 662

2 717

Total 2006

481 905

415 502

Total 2005

416 301

278 132

 

 

 

Note 11.1. — Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie.

(En milliers d’euros)

01/01/2006

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2006

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif

118 636

30 708

11 877

20 930

116 537

Crédits à la clientèle

118 636

30 708

11 877

20 930

116 537

Provisions inscrites au passif

41 462

2 131

152

1 453

41 988

Risques d'exécution d'engagement par signature

1 440

698

152

357

1 629

Crédits à la clientèle (1)

40 022

1 433

0

1 096

40 359

Autres

0

 

0

0

0

Total

160 098

32 839

12 029

22 383

158 525

(1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.

 

 

Note 11.2. — Provisions.

a) Provisions (hors risque de contrepartie) :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2006

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2006

Litiges, amendes et pénalités

8 303

1 015

1 161

983

7 174

Engagements sociaux (note 11 b)

215 838

23 033

53 296

26 060

159 515

Autres opérations bancaires et non bancaires

10 341

1 067

919

1 271

9 218

Total

234 482

25 115

55 376

28 314

175 907

 

 

b) Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'épargne. L'engagement de la Caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (27 214 K€ en 2006).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'épargne concernant les régimes suivants :

– CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du conseil national de la comptabilité.

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/2006

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31/12/2005

Valeur actualisée des engagements financés (a)

497 223

14 742

6 318

518 283

518 472

16 527

7 111

542 110

Juste valeur des actifs du régime (b)

423 734

6 767

5 418

435 919

401 216

3 115

 

404 331

Juste valeur des droits à remboursement (c)

80 432

 

 

80 432

116 173

4 764

5 915

126 852

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

62 974

 

62 974

 

94 348

 

94 348

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

-5 907

-7 826

-443

-14 176

2 118

14 172

 

16 290

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

-1 036

78 775

1 343

79 082

-1 035

88 824

1 196

88 985

Passif

79 397

78 775

1 343

159 515

115 138

93 589

7 111

215 838

Actif

80 432

 

 

80 432

116 173

4 764

5 915

126 852

 

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d’euros)

CGRCE (1)

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

 

110 881

7 111

117 992

Coût des services rendus

 

11 267

260

11 527

Coût financier

 

3 294

221

3 515

Prestations versées

 

-27 083

-870

-27 953

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

 

-20 636

 

-20 636

Autres écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

-403

-403

Dette actuarielle en fin de période

 

77 722

6 318

84 040

Juste valeur des actifs en début de période

 

-7 880

-5 915

-13 795

Rendement attendu des actifs

 

-347

-269

-616

Prestations versées

 

2 514

805

3 319

Ecarts actuariels de l'exercice

 

-1 060

 

-1 060

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

-40

-40

Juste valeur des actifs en fin de période

 

-6 773

-5 418

-12 191

Solde net des engagements

 

70 949

900

71 849

Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période

 

7 826

443

8 269

Solde net au bilan

 

78 775

1 343

80 118

 

 

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

(En milliers d’euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

 

 

 

 

Coût financier

17 200

11 267

260

28 727

Rendement attendu des actifs du régime

-11 978

3 294

221

-8 463

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 222

-347

-269

-5 838

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

 

 

 

 

Autres

 

305

 

305

Total 2006

 

14 519

212

14 731

 

 

Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 40 963 K€ a été réalisée vers la CGRCE, compensée intégralement par une reprise de provision.

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

 

CGRCE

Retraites

Autres engagements

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2006

31/12/2005

Taux d'actualisation

4,10%

3,90%

(1) 3,68%

4,18%

3,68%

3,67%

Rendement attendu des actifs du régime

4,10%

3,80%

4,81%

4,25%

5%

4,32%

Rendement attendu des droits à remboursement

3,90%

2,20%

 

4,27%

 

 

(1) 3,84% au 31 décembre 2006 et 3,61% au 31 décembre 2005 pour les avantages tarifaires aux retraités.

 

 

Note 12. — Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.

a) Capitaux propres (hors subventions d’investissement) :

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves/ Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Au 31 décembre 2004

333 311

255 850

658 801

138 382

1 386 344

Mouvements de l'exercice

 

 

-4 477

5 167

-39 610

Au 31 décembre 2005

333 311

255 850

614 024

143 549

1 346 734

Augmentation de capital

65 000

 

 

 

65 000

Affectation réserves

 

 

121 311

-121 311

0

Distribution

 

 

 

-22 238

-22 238

Résultat 2006

 

 

 

146 791

146 791

Au 31 décembre 2006

398 311

255 850

735 335

146 791

1 536 287

 

 

Le capital social de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris s'élève à 398 311 K€ au 31 décembre 2006 et est composé pour 318 649 K€ de 15 932 450 parts sociales de nominal 20 €, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 79 662 K€ de certificats d'investissement, désormais détenus par Natixis suite aux opérations de constitution de cette dernière en novembre 2006 (cf. Faits caractéristiques de l’année).

 

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 65 000 K€ a été réalisée aux termes d’une délibération du directoire du 20 novembre 2006, par l’émission au pair :

— De 2 600 002 parts sociales nouvelles de vingt € de valeur nominale chacune ;

— De 650 001 CCI nouveaux de vingt € de valeur nominale chacun.

 

b) Variation du FRBG :

 

(En milliers d’euros)

01/01/2006

Dotations

Reprises

31/12/2006

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

 

 

147 950

 

 

c) Dettes subordonnées. — Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 M€ au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

 

Montant

Devise

Taux d'intérêt

Echéance

20 267

E3R - 0,31%

05/11/2011

 

 

IV. — Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées. 

Note 13. — Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers.

 

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Actions Air Calin

15 245

Emprunt Crédit foncier

Cession en Loi Dailly

13 990

Rachat de titres

Crédits clientèle

84 357

Emprunt BEI

 

 

Note 14. — Opérations sur instruments financiers à terme.

a) Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

 

(En milliers d’euros)

Instruments de taux d'intérêt

Total 2006

Total 2005

Opérations sur marches de gré à gré (1)

 

 

 

Opérations fermes

1 103 423

1 103 423

1 071 287

Opérations conditionnelles

54 000

54 000

94 000

Total (montants nominaux)

1 157 423

1 157 423

1 165 287

 

Total (juste valeur)

 

0

0

-36 697

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et Fra pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

(En milliers d’euros)

Micro couverture

Position ouverte isolée

Total 2006

Opérations fermes

1 088 423

15 000

1 103 423

Opérations conditionnelles

54 000

0

54 000

Achats

54 000

0

54 000

Total 2006

1 142 423

15 000

1 157 423

Total 2005

1 150 287

15 000

1 165 287

 

 

c) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2006

Opérations sur marches de gré à gré

 

 

 

 

Opérations fermes

98 049

363 540

641 834

1 103 423

Opérations conditionnelles

 

54 000

 

54 000

Total

98 049

417 540

641 834

1 157 423

 

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;

— le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris par :

— la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;

— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.

 

(En milliers d’euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

Établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

Autres contreparties

Total 2006

Equivalent risque de crédit non pondéré avant

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

 

974

 

974

Effets des accords de compensation par liquidation

 

-588

 

-588

Effet de collatéralisation

 

0

 

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation (1)

 

387

 

387

Equivalent risque de crédit pondéré après

 

 

 

 

Accord de compensation et de collatéralisation

 

77

 

77

(1) Dont coût de remplacement net positif.

 

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2006, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, n’est pas significatif par rapport à la somme des notionnels de ces mêmes opérations. Il en était de même au 31 décembre 2005.

 

Note 15. — Autres engagements ne figurant pas au hors bilan.

(En milliers d’euros.) 

 

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

4 935 290

Total

0

4 935 290

Dont entreprises liées

0

3 823 366

 

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2006.

 

V. — Informations sur le compte de résultat.

Note 16. — Intérêts, produits et charges assimilés. 

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

2006

2005

2006

2005

Sur opérations avec les établissements de crédit

509 024

471 385

-239 992

-184 755

Sur opérations avec la clientèle

464 094

450 910

-461 061

-425 410

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

108 195

111 747

-27 214

-27 781

Relatives à des dettes subordonnées

 

 

-537

-379

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

-2

-2

Total

1 081 313

1 034 042

-728 806

-638 327

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 186 041 K€ en 2006 ;

— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 77 354 K€ en 2006.

 

Note 17. — Revenus des titres à revenu variable. 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Actions et autres titres à revenu variable

641

1 384

Participations et autres titres détenus à long terme

518

297

Parts dans les entreprises liées

34 115

27 919

Total

35 274

29 600

 

 

Note 18. — Commissions. 

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-2 021

477

Sur opérations avec la clientèle

-4

51 635

Relatives aux opérations sur titres

-451

26 984

Sur moyens de paiement

-29 482

51 953

Sur vente de produits d'assurance-vie

 

52 935

Sur prestations des services bancaires et financiers

-15 069

10 768

Autres commissions

-4

5 522

Total 2006

-47 031

200 274

Total 2005

-47 140

186 661

 

 

Note 19. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Titres de transaction

960

-3

Change

97

-99

Instruments financiers

973

-235

Total

2 030

-337

 

 

Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. 

(En milliers d’euros)

Titres de placement

2006

2005

Résultat des cessions

21 647

21 647

17 816

Dotation nette aux dépréciations

-1 894

-1 894

712

Frais d'acquisition

-15

-15

-75

Total

19 738

19 738

18 453

 

 

Note 21. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

-685

3 356

Transferts de charges

-185

999

Autres produits (1) et charges (2)

-9 033

11 225

Total 2006

-9 903

15 580

Total 2005

-12 339

17 360

1) Dont :

— 3 949 K€ au titre de la prescription (bons d’épargne et divers) ;

— 1 155 K€ au titre des revenus des immeubles hors exploitation ;

— 2 831 K€ au titres des plus values de cession sur immobilisations de placement ;

— 1 269 K€ au titre des reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire ;

— 378 K€ au titre de la rémunération des dépôts au fonds de garantie des établissements de crédit.

(2) Dont :

— 3 756 K€ au titre des PELS ;

— 673 K€ au titre de la cotisation au fonds de garantie des établissements de crédit ;

— 1 351 K€ au titre des dotations de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire ;

— 1 264 K€ au titre des dotations aux amortissements des immobilisations de placement ;

— 765 K€ au titre des remboursements sur bons prescrits.

 

 

Note 22. — Charges générales d'exploitation. 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Frais de personnel

-229 942

-234 564

Salaires et traitements

-137 070

-133 785

Charges de retraite (1)

-13 711

-21 548

Autres charges sociales et fiscales

-70 658

-67 394

Intéressement et participation

-8 503

-11 837

Impôts et taxes

-8 933

-9 301

Services extérieurs et autres frais administratifs

-134 925

-132 054

Total

-373 800

-375 919

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

 

Cadres

996

Non cadres

2 505

 

3 501

 

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 287 K€.

 

Note 23. — Coût du risque. 

(En milliers d’euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux dépréciations

-32 814

-263

-33 077

Reprises des dépréciations

33 460

854

34 314

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-11 876

-450

-12 326

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-1 244

-91

-1 335

Récupérations sur créances amorties

661

8

669

Total 2006

-11 813

58

-11 755

Total 2005

-4 868

-373

-5 241

 

 

Note 24. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

901

-10 938

Sur immobilisations financières

7 021

-2 401

Dont titres d'investissement

2 365

-530

Dont avances de différé fiscal

-2 859

-1 908

Dont plus value sur cession CEFI

7 453

 

Dont autres

62

37

Total

7 922

-13 339

 

 

Note 25. — Résultat exceptionnel. 

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent essentiellement en 2006, la régularisation d’une opération de portefeuille pour 673 K€.

 

Note 26. — Impôt sur les bénéfices. 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Impôt exigible à taux normal

-22 001

-10 700

Impôt exigible à taux réduit, suppléments d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

-1 763

-617

Mouvements de provisions

387

11 527

Total

-23 377

210

 

 

Les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006, sont comptabilisées dans un sous compte de « Autres Impôts, taxes et versements assimilés ».

 

Note 27. — Répartition de l'activité - banque commerciale. 

(En milliers d’euros)

Total de l'activité

Dont banque commerciale

2006

2005

2006

2005

Produit net bancaire

568 469

587 973

442 847

452 787

Frais de gestion

-393 795

-396 860

-386 202

-394 766

Résultat brut d'exploitation

174 674

191 113

56 645

58 021

Coût du risque

-11 755

-5 241

-10 734

-4 652

Résultat d'exploitation

162 919

185 872

45 911

53 369

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

7 922

-13 339

 

 

Résultat courant avant impôt

170 841

172 533

45 911

53 369

 

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'épargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

VI. — Autres informations. 

Note 28. — Consolidation. 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’épargne.

 

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

2006

2005

Caisse, banques centrales, CCP

 

139 037

99 475

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8.1.1

562 166

559 000

Instruments dérivés de couverture

8.2

12 937

2 404

Actifs financiers disponibles à la vente

8.3

2 223 372

2 079 885

Prêts et créances sur les établissements de crédit

8.4.1

14 158 776

14 382 316

Prêts et créances sur la clientèle

8.4.2

11 062 383

10 010 428

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

2 535

2 525

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8.6

839 804

660 164

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

9.10

116 284

126 103

Comptes de régularisation et actifs divers

8.8.1

717 685

697 104

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Parts dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

8.9.1

16 809

31 557

Immobilisations corporelles

8.9.1

169 531

148 599

Immobilisations incorporelles

8.9.2

30 794

26 031

Ecarts d'acquisition

7.2

25 979

 

Total de l'actif

 

30 078 092

28 825 591

 

 

Passif

Notes

2006

2005

Banques centrales, CCP

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

8.1.2

155 395

222 186

Instruments dérivés de couverture

8.2

24 464

32 395

Dettes envers les établissements de crédit

8.5.1

7 528 383

7 811 679

Dettes envers la clientèle

8.5.2

19 307 793

18 121 003

Dettes représentées par un titre

8.7.1

141 133

74 494

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

1 301

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

9.10

18 040

3 571

Comptes de régularisation et passifs divers

8.8.2

624 676

452 411

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions

8.10

262 308

327 129

Dettes subordonnées

8.7.2

50 510

20 328

Capitaux propres

 

1 965 390

1 759 094

Capital et primes liées au capital

 

654 161

589 161

Réserves consolidées

 

923 562

841 642

Résultat de l'exercice

 

132 230

105 070

Sous total

 

1 709 953

1 535 873

Gains/pertes latents ou différés

 

219 973

223 221

Capitaux propres part du Groupe

 

1 929 926

1 759 094

Intérêts minoritaires

 

35 463

 

Total du passif

 

30 078 092

28 825 591

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

2006

2005

Produits d'Intérêts et assimilés

9.1

1 093 205

1 021 279

Charges d'Intérêts et assimilées

9.1

-717 960

-642 766

Commissions (produits)

9.2

213 838

179 489

Commissions (charges)

9.2

-47 792

-47 139

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

9.3

6 410

22 545

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

9.4

56 161

54 290

Produits des autres activités

9.5

16 007

18 652

Charges des autres activités

9.5

-11 316

-16 867

Produit net bancaire

 

608 553

589 483

Charges générales d'exploitation

9.6

-394 635

-398 367

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

9.7

-18 560

-34 332

Résultat brut d'exploitation

 

195 358

156 784

Coût du risque

9.8.2

-16 018

-14 096

Résultat d'exploitation

 

179 340

142 688

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

9.9

3 707

2 453

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

183 047

145 141

Impôts sur le résultat

9.10

-48 653

-40 071

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

134 394

105 070

Intérêts minoritaires

 

-2 164

 

Résultat net part du Groupe

 

132 230

105 070

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS)

Capital

Primes liées au capital 

Réserves de conversion

Ecarts de réévaluation

Variations de valeur des instruments financiers

Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente

Variation juste valeur dérivés de couverture

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2004

333 311

255 850

658 801

 

 

 

 

Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 (normes françaises)

 

 

-167 315

 

 

 

 

Capitaux propres normes françaises au 1er janvier 2005

333 311

255 850

491 486

 

 

 

 

Incidence de l'adoption des normes IFRS

 

 

227 618

 

 

223 850

6 733

Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2005

333 311

255 850

719 104

 

 

223 850

6 733

Affectation du résultat 2004

 

 

138 382

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 2005 au titre du résultat 2004

 

 

-15 844

 

 

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les sociétaires et titulaires de CCI

 

 

-15 844

 

 

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

 

 

-5 885

-572

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

 

 

 

 

-905

Résultat 2005

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

-5 885

-1 477

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2005

333 311

255 850

841 642

 

 

217 965

5 256

Affectation du résultat 2005

 

 

105 070

 

 

 

 

Augmentation de capital

65 000

 

 

 

 

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

 

-22 238

 

 

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les sociétaires et titulaires de CCI

65 000

 

-22 238

 

 

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

 

 

 

 

-1 596

-240

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

 

 

 

 

 

-1 411

Résultat annuel 2006

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

-1 596

-1 651

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

-912

 

 

 

 

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2006

398 311

255 850

923 562

 

 

216 369

3 605

 

 

 

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2004

138 382

1 386 344

 

 

Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 (normes françaises)

 

-167 315

 

 

Capitaux propres normes françaises au 1er janvier 2005

138 382

1 219 029

 

 

Incidence de l'adoption des normes IFRS

 

458 201

 

 

Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2005

138 382

1 677 230

 

 

Affectation du résultat 2004

-138 382

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Distribution 2005 au titre du résultat 2004

 

-15 844

 

 

Total des mouvements liés aux relations avec les sociétaires et titulaires de CCI

 

-15 844

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

-6 457

 

 

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

-905

 

 

Résultat 2005

105 070

105 070

 

 

Sous-total

105 070

97 708

 

 

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2005

105 070

1 759 094

 

1 759 094

Affectation du résultat 2005

-105 070

 

 

 

Augmentation de capital

 

65 000

 

65 000

Composante capitaux propres des instruments hybrides

 

 

 

 

Distribution 2006 au titre du résultat 2005

 

-22 238

 

-22 238

Total des mouvements liés aux relations avec les sociétaires et titulaires de CCI

 

42 762

 

42 762

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les capitaux propres

 

-1 836

 

-1 836

Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations rapportées au résultat

 

-1 411

 

-1 411

Résultat annuel 2006

132 230

132 230

35 463

167 693

Sous-total

132 230

128 983

35 463

164 446

Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires

 

 

 

 

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Autres variations

 

-912

 

-912

Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2006

132 230

1 929 927

35 463

1 965 390

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires.

Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Résultat avant impôt

183 047

145 141

Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles

19 859

22 277

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0

13 391

Dotations nettes aux provisions

-55 556

-117 593

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0

0

Perte nette / gain net des activités d'investissement

-83 703

-64 042

Charges et produits des activités de financement

1 038

382

Autres mouvements

366 387

143 150

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements

248 025

-2 435

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

348 971

7 938

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-280 232

-393 566

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-44 029

-108 929

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-634

50 552

Impôts versés

-23 815

-25 580

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

261

-469 585

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

431 333

-326 879

Flux liés aux actifs financiers et participations

-147 600

98 068

Flux liés aux immeubles de placement

16 698

2 340

Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles

-24 771

-8 165

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-155 673

92 243

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

51 563

-15 617

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-856

-380

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

50 707

-15 997

Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D)

0

0

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

326 367

-250 633

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

431 333

-326 879

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-155 673

92 243

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

50 707

-15 997

Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D)

0

0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

151 771

402 404

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

99 475

75 329

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

52 296

327 075

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

478 138

151 771

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

139 037

99 475

Soldes à vue auprès des établissements de crédit

339 101

52 296

Variation de la trésorerie nette

326 367

-250 633

 

 

V. — Annexe aux états financiers consolidés de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Note 1. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture.

1.1. Cadre juridique. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.

 

— Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.

 

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les caisses d'épargne et de prévoyance

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’épargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :

– la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière Océor) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ;

– Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisse d’épargne et Banque populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).

 

— Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).

 

— Filiales directes des Caisses d'épargne : Les caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).

 

1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les caisses d’épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L. 512-95 du code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.

 

Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque fédérale des Banques populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.

 

Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque populaire et Caisse d’épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 M€. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'épargne contribue.

 

1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :

Création de Natixis : Le Groupe Banque populaire et le Groupe Caisse d’épargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.

L’assemblée générale mixte de Natexis Banques populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque fédérale des Banques populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques populaires est devenue Natixis.

En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’€ :

— 100% de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ;

— 98,78% de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ait cédé sa participation) ;

— 79,957% de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627% après cession par Sanpaolo IMI International) ;

— 67% de CEFI ;

— 60% de Foncier Assurances ;

— 57,85% de Compagnie 1818 - Banquiers privés ;

— 50% de CACEIS ;

— une partie des CCI émis par les caisses d’épargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’€) - le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques populaires.

Afin de réaliser cet apport les caisses d’épargne et de prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI.

Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des caisses d’épargne et de prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 - Banquiers privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 - Banquiers privés auprès du Crédit foncier de France).

A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’épargne et Banque populaire détenait 45,5% du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20% de chaque Caisse d’épargne et de prévoyance au travers des CCI.

Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque fédérale des Banques populaires et la Caisse nationale des Caisses d’épargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n°06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).

Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.

Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44%.

 

Cession des titres CEFI à la CNCE : Le Groupe Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a réalisé une plus-value de 7,4 millions sur l’opération de cession des titres CEFI à la CNCE dans le cadre de la création de Natixis.

 

Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Caisse des dépôts et consignations, CDC Holding Finance, les caisses d’épargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35%). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.

Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’€, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34% du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’€ réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100% du capital de la CNCE.

Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’épargne dans le capital d' Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’€.

 

Projet de création de la Caisse dépargne Ile-de-France : Mi- décembre 2006, les conseils d’orientation et de surveillance (COS) des Caisses d’épargne Ile-de-France Nord, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Paris ont approuvé l’ouverture de négociations exclusives en vue d’étudier la création de la Caisse d’épargne Ile-de-France.

 

Acquisition des filiales française et luxembourgeoise de Banque BCP : Conformément au protocole signé le 17 février 2006 entre le groupe portugais Millenium BCP et la CNCE, le Groupe Caisse d’épargne a acquis, le 24 juillet 2006, 80,1% des filiales française et luxembourgeoise de la Banque BCP.

Le capital de BCP France est détenu à 30% par la CNCE et à 50,1% par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris et celui de BCP Luxembourg est détenu à 50,1% par la Financière OCEOR et 30% par la CNCE.

Le groupe Millenium BCP conserve une participation de 19,9% dans chacune des deux banques.

 

Convergence des systèmes d’information : Le Groupe Caisse d’épargne a lancé au second semestre 2006 le projet de « Performance du système d’information », dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des caisses d’épargne.

Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.

La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les caisses d’épargne.

Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :

— L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;

— La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;

— La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.

En l’absence à ce stade d’évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, le lancement de ce projet n’a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la caisse d’épargne.

 

Epargne réglementée : L’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 du nouveau régime fiscal des plans d’épargne-logement (PEL) de plus de dix ans et de plus de douze ans a entraîné pour l’ensemble des réseaux bancaires français un mouvement de décollecte significative sur ce produit.

Ces PEL, bénéficiant d’un taux de rémunération élevé (à titre d’exemple, le taux de rémunération brut des PEL souscrits entre mai 1986 et février 1994 s’élève à 6%), représentent une portion significative de la provision constituée au titre des produits d’épargne réglementés. En effet, les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe, comme le fait par exemple d’avoir à rémunérer aujourd’hui un dépôt à un taux de 6%, sont provisionnés.

 

Augmentation de capital : La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a procédé au cours du mois de décembre 2006 à une augmentation de capital de 65 M€ par incorporation de comptes courants des Sociétés Locales d’épargne pour 52 M€ et par émission de certificats coopératifs d’investissement pour 13 M€.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Signature du pacte fondateur de la Caisse dépargne Ile-de-France : Le 16 février 2007, soit deux mois après l’ouverture des négociations exclusives, les dirigeants des Caisses d’épargne Ile-de-France Nord, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Paris ont signé le pacte fondateur de la future Caisse d’épargne Ile-de-France.

Ce pacte prévoit la signature d’un traité de fusion entre les trois Caisses d’épargne dans le courant du premier trimestre 2008.

 

Note 2. — Cadre réglementaire.

Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises qui ne sont pas cotées dans l’UE, mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé, d’appliquer au plus tard en 2007, pour l’élaboration de leurs états financiers consolidés, le corps de normes établi par l’International Accounting Standard (IASB) telles qu’approuvées par l’Union européenne.

L’ordonnance du Ministère des Finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises non cotées d’opter pour le référentiel international pour établir leurs comptes consolidés avant 2007.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a décidé de communiquer à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2006 sur la base de ses comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne.

La date de transition de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris aux normes IFRS est donc le 1er janvier 2005.

Pour établir le bilan d’ouverture, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’Union européenne et applicables à la date de clôture de l’exercice ont été utilisées.

La norme IFRS 7 ‘Instruments financiers : informations à fournir’ et l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital seront appliqués à compter du 1er janvier 2007. L’application de ces nouveaux textes aura simplement une incidence sur les informations à fournir en annexe et ne modifiera en rien les modalités de comptabilisation ou d’évaluation des opérations.

Les interprétations IFRIC 8 (relative au champ d’application d’IFRS 2) et IFRIC 9 (relative à la réévaluation des dérivés incorporés) ont été en revanche appliquées par anticipation en 2006.

 

Note 3. — Règles spécifiques de première application.

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2005, date de transition pour la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2004.

La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, en conformité avec le Groupe Caisse d’épargne a retenu les exemptions suivantes :

— Évaluation des actifs corporels à la juste valeur : La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a choisi de maintenir les immobilisations corporelles d’exploitation et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

— Avantages au personnel : La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a choisi, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, de comptabiliser dans les capitaux propres les écarts actuariels cumulés à la date de transition.

— Option juste valeur : La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

— Comptabilité de couverture : Conformément aux dispositions prévues par IFRS 1, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2005 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français, mais non admises en référentiel IFRS n’ont pas été reflétées dans le bilan d’ouverture ; ces opérations ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

 

Note 4. — Principes d'élaboration des comptes consolidés de la caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

4.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris incluent les comptes individuels de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris et ceux de la Banque BCP.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris est l’entité consolidante, son siège social est situé au 19, rue du Louvre, 75001 Paris et immatriculée R.C.S. Paris B 382 900 942.

 

Notion de contrôle : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entité entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l’accord unanime des parties participant au contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

Toutefois, certaines filiales (SEDI RSI et la SASU CEIDFP Immobilière) satisfaisant à ces critères, mais dont la consolidation serait sans incidence significative sur les comptes, sont exclues du périmètre.

 

4.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l’intégration proportionnelle. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

4.3. Présentation des états financiers et date de clôture :

— Présentation des comptes consolidés : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004 R 03 du 27 octobre 2004 du conseil national de la comptabilité.

La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris présente des informations comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS.

Par ailleurs, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris n’a pas établi de comptes consolidés pro forma avec BCP au 31 décembre 2005. En effet, la consolidation de BCP sur un semestre n’introduit pas de changement significatif dans la situation de la Caisse.

— Date de clôture : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2006 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Caisse d’épargne Ile-de-France Paris. Les états financiers consolidés du Groupe ont été arrêtés par le directoire du 5 février 2007.

 

4.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

— Elimination des opérations internes : L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

— Conversion des comptes des entités étrangères : Les comptes du Groupe Caisse d'épargne Ile-de-France Paris sont établis en €.

 

4.5. regroupements d’entreprise. — Les regroupements sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des regroupements impliquant des entités sous contrôle commun, dans la mesure où la norme IFRS 3 exclut explicitement de son champ d’application ce type d’opérations. Pour ces opérations, ainsi que pour les fusions de Caisse d’épargne, le Groupe a opté pour un traitement au coût historique.

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférant à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition, les éventuels ajustements entraînent des modifications dans les états financiers ultérieurs.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) devant retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT constituent en général le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Le test de dépréciation consiste alors à comparer la valeur comptable de chaque UGT (comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés) à sa valeur recouvrable, cette valeur étant définie comme la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’utilité de l’UGT.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

Dans les comptes consolidés de la Caisse d’épargne, existe un écart d’acquisition de 26 M€ issu de l’acquisition de la Banque BCP. L’affectation de cet écart d’acquisition est provisoire.

 

Note 5. — Information sur les règles et principes comptables.

5.1. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devise sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ou en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

5.2. Actifs et passifs financiers :

 

5.2.1. Prêts et créances. — Les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle sont principalement affectés à la catégorie « Prêts et créances ».

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

 

Dépréciation des créances : Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l'impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS/IFRS, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

Ainsi, la Caisse distingue parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

Les encours douteux compromis sont créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Provisionnement sur base individuelle : L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue en premier lieu sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours comme douteux correspondent aux situations suivantes :

— existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales) ;

— situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, il existe un risque avéré ;

— existence de procédures contentieuses.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. Le montant des crédits restructurés avec décote et non douteux n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Provisionnement sur base de portefeuille : Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit avéré sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi, repose sur l’analyse des bases d’incidents des crédits et des soldes de comptes.

La provision collective est déterminée sur la base des pertes attendues sur l’assiette ainsi déterminée. La probabilité de défaut est calculée à maturité.

 

5.2.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— Prêts et créances ;

— Actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, en application de l’option offerte par la norme IAS 39, a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat.

Les titres classés dans cette catégorie sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté comptable. Les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » hors revenus courus des titres à revenu fixe.

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe, que la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance (autres que ceux que la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a désigné lors de leur comptabilisation initiale comme étant des actifs évalués en juste valeur par résultat ou des actifs disponibles à la vente et autres que ceux répondant à la définition des prêts et créances).

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

— la vente est justifiée par un événement externe, isole ou imprévisible ;

— si l’entité ne compte pas récupérer en intégralité son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées en référentiel IFRS.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

En cas d’indice objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Titres classés en portefeuille de « Prêts et créances » : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Certains titres peuvent par exception être classés dans cette catégorie. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Ce portefeuille regroupe, en particulier, les titres classés en Titres de l’activité de Portefeuille, Titres détenus à long terme et Titres de participation non consolidés en référentiel comptable français.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur, les variations de juste valeur, hors revenus courus, sont enregistrées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains/pertes latents ou différés ». Ces réévaluations sont portées au compte de résultat, lorsque les titres sont cédés ou en cas de dépréciation durable, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Intérêts et résultats assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans la rubrique « Dividendes sur titres à revenu variable ».

 

Dépréciation des titres : Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’actifs à la juste valeur par résultat, sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Une baisse durable et significative de la valeur d’un titre de capital constitue un indicateur objectif de dépréciation. Une telle baisse est présumée, lorsqu’un titre coté a perdu 20% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cette démarche ne saurait cependant exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs de dépréciation, en particulier, en cas de baisse très significative précédant la clôture des comptes.

 

Détermination de la juste valeur des titres : Les titres classés dans les portefeuilles d’« Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et d’« Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à leur juste valeur.

Lorsqu’il existe des prix cotés sur un marché actif, ces derniers sont la meilleure estimation de la juste valeur. Lorsque le cours n’est pas disponible, la juste valeur correspond au prix de la transaction la plus récente, s’il n’est pas intervenu de changements significatifs dans les conditions économiques entre la date de transaction et la date d’évaluation.

A défaut, et notamment en l’absence de marché actif, le Groupe a recours à des modèles d’évaluation, reposant sur des estimations et hypothèses objectives et vérifiables, en cohérence avec les méthodologies de valorisation des instruments financiers généralement acceptées. Ainsi, il peut être fait référence à des transactions récentes, à la cotation d’un instrument similaire, à l’actualisation de flux de trésorerie futurs, à l’actif net réévalué.

 

Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

5.2.3. Dettes représentées par un titre. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes, s’il existe une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

 

5.2.4. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention –transaction ou couverture - ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture.

— Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

— Couverture d’un investissement net libellé en devises : Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.

— Macro-couverture : Le Groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») aux opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent en particulier de couvrir le risque de taux interbancaire associé aux opérations avec la clientèle (crédits, épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des ressources à taux fixe du Groupe.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture, couverture de juste valeur ou couverture de flux de trésorerie selon le cas, sachant que le Groupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur, les instruments correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position globale constitutive des impasses de taux.

Dans le cas d’une relation de macro-couverture en juste valeur, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous jacents couverts.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture ou est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés. Les dérivés de macro-couverture sont déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au nominal des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat, que l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé lorsqu’il est séparé du contrat hôte et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

5.2.5. Détermination de la valeur de marche. — La juste valeur est généralement définie comme étant le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales.

Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Le référentiel IFRS établit une hiérarchie dans les modalités de détermination de la juste valeur :

— la meilleure représentation de la juste valeur est le prix coté sur un marché actif ;

— à défaut, la juste valeur doit être déterminée à l’aide de modèles de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques fondées sur des théories financières connues et alimentés par des paramètres de valorisation basés sur les conditions de marché existant à la clôture ou déterminés à partir d’estimations statistiques ou autres méthodes.

Un marché est considéré comme actif, si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Lorsque des prix cotés sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché (titres, dérivés sur marchés organisés).

Selon IAS 39, la marge dégagée lors de la mise en place d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat, qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition, les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

 

Instruments traités sur des marchés non actifs : Lorsque les modèles internes utilisés sont basés sur des modèles standards et que la méthode de valorisation fait appel à des paramètres de marché observables, la marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement constatée en résultat.

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés sur mesure, le modèle de valorisation est parfois alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée lors de la négociation (« Day one profit ») est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation ou jusqu’à l’échéance.

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou bien que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

Le retraitement de la marge dégagée lors de la négociation d’opérations jugées inobservables a été appliqué prospectivement aux opérations traitées à compter du 25 octobre 2002.

 

5.2.6. Actifs et passifs financiers en juste valeur sur option. — L’amendement à la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

L’application de cette option est réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable :

— L’application de l’option permet :

– d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie (exemple : limitation de la volatilité des capitaux propres dans le cas d’un titre ‘disponible à la vente’ adossé à une dette au coût amorti ou dans le cadre des activités d’assurance, application de cette option aux actifs financiers représentatifs des contrats en unité de compte par cohérence avec le traitement des passifs correspondants),

– d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon ‘naturelle’ en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Ce cas trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des activités de marché exercées par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : L’application de l’option est possible uniquement dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet d’éviter d’extraire, de comptabiliser et d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier aux émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs et aux contrats de prêts structurés.

 

5.2.7. Garanties financières et engagements de financement :

— Garanties financières : Un contrat de garantie financière répond à la définition d’un contrat d’assurance, lorsqu’il prévoit que l’émetteur (le garant) indemnisera le bénéficiaire de la garantie, suite aux pertes effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

A la date de mise en place, ces contrats sont enregistrés à leur juste valeur, assimilée à la prime reçue, généralement nulle à la signature du contrat. Par la suite, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressources probable.

En revanche, une garantie qui donne lieu à paiement en réponse aux variations d’une variable financière ou non (fonction par exemple d’une notation de crédit) doit être considérée comme un produit dérivé et comptabilisée comme tel.

— Engagements de financement : Les engagements de financement, qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés, ne figurent pas au bilan.

Une provision pour risques et charges est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d’engagement.

 

5.2.8. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ont été transférés à un tiers ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le Groupe a conservé le contrôle de l’actif financier, il maintient ce dernier à son bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé, seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

— Opérations de pension livrée :

– Chez le cédant : Les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrée »). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

– Chez le cessionnaire : Il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ».

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

— Opérations de prêts de titre : Les prêts / emprunts de titres ne peuvent pas être assimilés à un transfert d’actif financier au sens IFRS du terme. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés ne sont pas identifiés en normes IFRS ; ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Côté emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

5.2.9. Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction et des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat s’assimilent à des compléments d’intérêt, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaire.

Le Groupe Caisse d’épargne Ile-de-France Paris comptabilise en résultat les commissions en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

5.3. Immobilisations. — Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins administratives ou de production de services. Les immobilisations de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Le Groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses constructions. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

— constructions : 20 à 40 ans ;

— aménagements : 5 à 20 ans ;

— mobiliers : 10 ans ;

— matériels informatiques : 3 ans ;

— logiciels : maximum 3 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsque à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les éléments dont dispose le Groupe Caisse d’épargne Ile-de-France Paris sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

5.4. Contrats de location. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.

— Contrats de location-financement : Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, une créance financière représentative de la valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat (augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle) est enregistrée. Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat et sont imputés en amortissement du capital et en intérêts, de telle sorte que le revenu net traduise un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net résiduel. Le taux d’intérêt est le taux d’intérêt implicite du contrat.

Les dépréciations constatées sur ces prêts suivent les mêmes règles que celles décrites pour les « Prêts et créances ».

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

— Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

5.5. actifs destinés à être cédés et dettes liées. — Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants et qu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente.

Au 31 décembre 2006, aucun actif n’est classé dans cette catégorie.

 

5.6. Provisions de passif. — Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Provisions épargne-logement : Les comptes épargne-logement et les plans épargne-logement sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

5.7. Distinction entre dettes et capitaux propres. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

 

Parts sociales : L’interprétation de l’IFRIC, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris sont considérées comme des capitaux propres.

 

5.8. Avantages au personnel. — Le Groupe Caisse d’épargne Ile-de-France Paris accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en 4 catégories :

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

— Avantages postérieurs à lemploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnent lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

5.9. Impôt différé. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entreprise consolidée. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

 

5.10. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires.

Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, etc.

Les évaluations suivantes nécessitent la formulation d’hypothèses et d’estimations :

— l’évaluation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés fait appel à des modèles utilisant des données de marché observables pour la plupart des instruments négociés de gré à gré. La détermination de certains instruments complexes, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d’évaluation, qui dans certains cas intègrent des paramètres jugés non observables ;

— l’évaluation des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût et pour lesquels une information sur la juste valeur doit être donnée en annexe ;

— les évaluations opérées au titre du risque de crédit : les provisions sur base individuelle sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques. Les provisions calculées sur base portefeuille font appel en particulier à des estimations de probabilité de défaillance et généralement au jugement d’expert ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

— l’évaluation des provisions pour risques et charges font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;

— l’évaluation de la provision épargne-logement utilise des hypothèses d’évolution des comportements clients, fondées sur des observations historiques ne préjugeant pas nécessairement de l’avenir ;

— les tests de dépréciation des écarts d’acquisition intègrent par construction un certain nombre d’hypothèses.

  

Note 6. — Impacts de la conversion aux normes IFRS.

6.1. Incidence de l’adoption des normes IFRS sur les capitaux propres. — Les impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires :

— Les impacts définitifs résultent de l’application rétrospective des normes IFRS conduisant à :

– ne plus reconnaître certains éléments comptabilisés au bilan en référentiel français ;

– comptabiliser au bilan des éléments spécifiquement IFRS.

— Les corrections de valeur trouvant leur contrepartie dans le poste de « Réserves de réévaluation » représentent des impacts « recyclables ».

 

6.1.1. Détail de l’incidence de l’adoption des normes IFRS au 1er janvier 2005 :

 

(En milliers d’euros)

Réserves de réévaluation

Autres réserves

Capitaux part du groupe

Impacts recyclables

Impacts non recyclables

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2004

 

 

1 386 344

FRBG - part du groupe -31 décembre 2004

 

 

148 605

Capitaux propres y.c FRBG-normes françaises - 31 décembre 2004

 

 

1 534 949

Immobilisations- approchée par composants

 

-2 420

-2 420

Risque de crédit - actualisation des provisions individuelles

 

-7 233

-7 233

Avantages au personnel

 

-157 662

-157 662

Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005

 

-167 315

-167 315

Capitaux propres normes françaises au 1er janvier 2005

 

 

1 367 634

Réévaluation des AFS faisant l'objet ou non d'une couverture de JV

223 850

25 301

249 151

Réévaluation des prêts faisant l'objet d'une couverture de JV

 

171

171

Réévaluation instruments dérivés CFH

6 733

 

6 733

Réévaluation instruments dérivés de couverture

 

-23 150

-23 150

Réévaluation instruments dérivés de trading

 

-6 503

-6 503

Rendement des crédits et commissions

 

-13 774

-13 774

Impôts

 

150 172

150 172

Provisions PEL

 

-96 391

-96 391

Provisions collectives sur encours sains

 

-27 816

-27 816

Reclassement en portefeuille de trading des dérivés de couverture non éligibles

 

 

0

Classements d'actifs et passifs financiers en JV sur option

 

4 862

4 862

Autres éléments

 

1 078

1 078

Décomptabiliation des provisions non éligibles en IFRS

 

65 063

65 063

Total incidence de l'adoption des normes IFRS

230 583

79 013

309 596

Capitaux propres normes IFRS au 1er janvier 2005

230 583

79 013

1 677 230

 

 

6.1.2. Incidence de l’adoption des normes IFRS au 31 décembre 2005 :

 

(En milliers d’euros)

Capitaux propres part

du groupe

Capitaux propres avant résultat - normes françaises - au 31 décembre 2005

1 346 734

Gains / pertes latents ou différés

223 222

Rendement des crédits et commissions

-11 478

Décomptabilisation de provisions non éligibles en IFRS

200 366

Provision épargne logement

-95 800

Provisions collectives encours sains

-36 425

Réévaluation des AFS (impact recyclable)

21 169

Réévaluation des prêts faisant l'objet d'une couverture de JV

377

Réévaluation des instruments dérivés de trading

-10 462

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

-17 830

Classement d'actifs et passifs financiers en JV sur option

16 086

Impôts différés

122 263

Autres éléments

872

Capitaux propres - normes IFRS- au 31 décembre 2005

1 759 094

 

 

6.2. Transition du bilan consolidé :

 

(En milliers d’euros)

Incidence IFRS

Bilan 31/12/2004 normes françaises

Changements de méthode intervenus en 2005

Reclassements

Retraitements

Bilan au 

01 /01/ 2005 en normes IFRS

Caisse, banques centrales, CCP

75 329

 

 

 

75 329

Portefeuille titres

2 745 671

 

-2 745 671

 

0

Actifs financiers à la JV par résultat

 

 

426 610

8 739

435 349

Instruments dérivés de couverture

 

 

1 915

10 857

12 772

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

1 891 426

263 114

2 154 540

Prêts et créances sur les établissements de crédit

14 108 747

 

-60 456

 

14 048 291

Prêts et créances sur clientèle

9 103 636

-7 233

359 606

-41 419

9 414 590

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

737 198

 

737 198

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

 

136 245

136 245

Comptes de régularisation et d'actifs divers

1 082 794

11 093

-605 131

 

488 756

Parts dans les entreprises mises en équivalence mises en équivalence

 

 

 

 

0

Immobilisations

244 141

-2 420

-9 551

 

232 170

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Total actif

27 360 318

1 440

-4 054

377 536

27 735 240

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la JV

 

 

294 273

10 380

304 653

Instruments dérivés de couverture

 

 

12 103

23 739

35 842

Dettes envers les établissements de crédit

6 978 389

 

-45 306

 

6 933 083

Dettes envers la clientèle

18 147 504

 

-247 052

 

17 900 452

Dettes représentées par un titre

88 002

 

564

 

88 566

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

0

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

362

3 570

3 932

Comptes de régularisation et de passifs divers

342 528

 

-20 717

-1 078

320 733

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Provisions pour risques et charges

248 594

168 755

1 745

31 328

450 422

Dettes subordonnées

20 326

 

 

 

20 326

FRBG

148 605

 

 

-148 605

 

Provisions réglementé et sub d'investissement

26

 

-26

 

 

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

1 247 962

 

 

 

1 247 962

Réserves consolidées

 

-167 315

 

227 618

60 303

Résultat de l'exercice

138 382

 

 

 

138 382

Sous total

1 386 344

-167 315

0

227 618

1 446 647

Gains et pertes latents ou différés

 

 

 

230 584

230 584

Sous total capitaux propres part du groupe

1 386 344

-167 315

0

458 202

1 677 231

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Total passif

27 360 318

1 440

-4 054

377 536

27 735 240

 

 

6.2.1. Transition du bilan consolidé - détail des reclassements :

 

(En milliers d’euros)

Ventilation du portefeuille titres

Désignation d'actifs et de passifs financiers à la JV sur option

Reclassement des instruments dérivés

Reclassement activité TDI

Autres

Total reclassements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Portefeuille titres

-2 745 671

 

 

 

 

-2 745 671

Actifs financiers à la JV par résultat

119 209

288 206

19 195

 

 

426 610

Instruments dérivés de couverture

 

 

1 915

 

 

1 915

Actifs financiers disponibles à la vente

1 891 426

 

 

 

 

1 891 426

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

-60 456

 

 

 

-60 456

Prêts et créances sur clientèle

 

-227 750

 

578 129

9 227

359 606

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

737 198

 

 

 

 

737 198

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

 

 

 

0

Comptes de régularisation et d'actifs divers

 

 

-26 889

-578 129

-113

-605 131

Parts dans les entreprises mises en équivalence mises en équivalence

 

 

 

 

 

0

Immobilisations

 

 

 

 

-9 551

-9 551

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

0

Total actif

2 162

0

-5 779

0

-437

-4 054

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la JV

 

292 358

1 915

 

 

294 273

Instruments dérivés de couverture

 

 

12 103

 

 

12 103

Dettes envers les établissements de crédit

 

-45 306

 

 

 

-45 306

Dettes envers la clientèle

 

-247 052

 

 

 

-247 052

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

564

564

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

 

 

362

362

Comptes de régularisation et de passifs divers

 

 

-19 797

 

-920

-20 717

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques et charges

2 162

 

 

 

-417

1 745

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

FRBG

 

 

 

 

 

0

Provisions réglementé et sub d'investissement

 

 

 

 

-26

-26

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

 

 

 

 

 

 

Réserves consolidées

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

 

 

0

Gains et pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

Sous total capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

0

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

Total passif

2 162

0

-5 779

0

-437

-4 054

 

 

6.2.2. Transition du bilan consolidé - détail des retraitements :

 

(En milliers d’euros)

Rendement des crédits et commissions

Provisions collectives

Provision épargne logement

Réévaluation AFS

Actifs et passifs financiers à la JV sur option

Réévaluation instruments dérivés CFH

Réévaluation instruments dérivés de couverture

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

Portefeuille titres

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la JV par résultat

 

 

 

 

7 645

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

10 268

589

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

263 114

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur clientèle

-13 774

-27 816

 

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

 

-10 392

 

-3 535

 

Comptes de régularisation et d'actifs divers

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises mises en équivalence mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

Total actif

-13 774

-27 816

0

252 722

7 645

6 733

589

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la JV

 

 

 

 

2 783

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

23 739

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

 

3 570

 

 

 

Comptes de régularisation et de passifs divers

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

 

 

96 391

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

FRBG

 

 

 

 

 

 

 

Provisions réglementé et sub d'investissement

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

 

 

 

 

 

 

 

Réserves consolidées

-13 774

-27 816

-96 391

25 301

4 862

 

-23 150

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

-13 774

-27 816

-96 391

25 301

4 862

0

-23 150

Gains et pertes latents ou différés

 

 

 

223 851

 

6 733

 

Sous total capitaux propres part du groupe

-13 774

-27 816

-96 391

249 152

4 862

6 733

-23 150

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

Total passif

-13 774

-27 816

0

252 722

7 645

6 733

589

 

 

Transition du bilan consolidé - détail des retraitements (suite) :

 

(En milliers d’euros)

Réévaluation instruments dérivés à la JV sur option

Décomptabilisa-
tion provisions non éligibles

FRBG

Autres dont impôt différé

Total retraitements

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

 

 

0

Portefeuille titres

 

 

 

 

0

Actifs financiers à la JV par résultat

1 094

 

 

 

8 739

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

10 857

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

263 114

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

0

Prêts et créances sur clientèle

 

 

 

171

-41 419

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

0

Actifs d'impôts courants et actifs d'impôts différés

 

 

 

150 172

136 245

Comptes de régularisation et d'actifs divers

 

 

 

 

0

Parts dans les entreprises mises en équivalence mises en équivalence

 

 

 

 

0

Immobilisations

 

 

 

 

0

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Total actif

1 094

0

0

150 343

377 536

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la JV

7 597

 

 

 

10 380

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

23 739

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

0

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

0

Passifs d'impôts courants et passifs d'impôts différés

 

 

 

 

3 570

Comptes de régularisation et de passifs divers

 

 

 

-1 078

-1 078

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

0

Provisions pour risques et charges

 

-65 063

 

 

31 328

Dettes subordonnées

 

 

 

 

0

FRBG

 

 

-148 605

 

-148 605

Provisions réglementées et sub d'investissement

 

 

 

 

0

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

 

 

 

 

 

Réserves consolidées

-6 503

65 063

148 605

151 421

227 618

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

Sous total

-6 503

65 063

148 605

151 421

227 618

Gains et pertes latents ou différés

 

 

 

 

230 584

Sous total capitaux propres part du groupe

-6 503

65 063

148 605

151 421

458 202

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Total passif

1 094

0

0

150 343

377 536

 

 

6.3. Transition du résultat consolidé 2005 :

 

(En milliers d’euros)

Résultat 2005

en normes

françaises

Reclassements

Retraitements

Résultat 2005

en normes IFRS

Produit net bancaire

587 973

-2 117

3 627

589 483

Charges générales d'exploitation

-375 919

-30 267

7 819

-398 367

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

-20 941

-13 391

 

-34 332

Résultat brut d'exploitation

191 113

-45 775

11 446

156 784

Coût du risque

-5 241

29

-8 884

-14 096

Résultat d'exploitation

185 872

-45 746

2 562

142 688

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

Gains ou pertes sur autres actifs

-13 339

15 793

 

2 454

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

0

Résultat avant impôt

172 533

-29 953

2 562

145 142

Résultat exceptionnel

-29 849

29 849

 

 

Impôts sur le résultat

210

 

-40 281

-40 071

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Dotations / reprises FRBG

655

 

-655

 

Résultat net

143 549

-104

-38 374

105 071

Intérêts minoritaires

 

 

 

0

Résultat net part du Groupe

143 549

-104

-38 374

105 071

 

 

6.3.1. Transition du résultat consolidé 2005 - détail des reclassements :

 

(En milliers d’euros)

Reclassement sur activité financière

Reclassement du résultat exceptionnel

Reclassements sur les immobilisa-
tions

GIE fiscaux

Autres reclassements

Total reclassements

Produit net bancaire

1 073

 

 

-3 579

389

-2 117

Charges générales d'exploitation

 

-29 849

 

 

-418

-30 267

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

 

 

-13 391

 

 

-13 391

Résultat brut d'exploitation

1 073

-29 849

-13 391

-3 579

-29

-45 775

Coût du risque

 

 

 

 

29

29

Résultat d'exploitation

1 073

-29 849

-13 391

-3 579

0

-45 746

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

0

Gains ou pertes sur autres actifs

-1 177

 

13 391

3 579

 

15 793

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

0

Résultat avant impôt

-104

-29 849

0

0

0

-29 953

Résultat exceptionnel

 

29 849

 

 

 

29 849

Impôts sur le résultat

 

 

 

 

 

 

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

Dotations / reprises FRBG

 

 

 

 

 

 

Résultat net

-104

0

0

 

0

-104

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

Résultat net part du Groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

6.3.2. Transition du résultat consolidé 2005 - détail des retraitements :

 

(En milliers d’euros)

Rendements des crédits et commissions

Provisions collectives

Provision épargne logement

Couvertures

Réévaluation actifs et passifs financiers

Produit net bancaire

-5 523

 

591

-5 307

11 145

Charges générales d'exploitation

7 819

 

 

 

 

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

 

 

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

2 296

0

591

-5 307

11 145

Coût du risque

 

-8 884

 

 

 

Résultat d'exploitation

2 296

-8 884

591

-5 307

11 145

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

 

 

 

 

 

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Résultat avant impôt

2 296

-8 884

591

-5 307

11 145

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

Impôts sur le résultat

 

 

 

 

 

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Dotations / reprises FRBG

 

 

 

 

 

Résultat net

2 296

-8 884

591

-5 307

11 145

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

Résultat net part du Groupe

2 296

-8 884

591

-5 307

11 145

 

 

Transition du résultat consolidé 2005 - détail des retraitements (suite) :

 

(En milliers d’euros)

Réévaluation des instruments dérivés en OFV

FRBG

Autres retraitements

Total retraitements

Produit net bancaire

2 721

 

 

3 627

Charges générales d'exploitation

 

 

 

7 819

Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations

 

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

2 721

0

0

11 446

Coût du risque

 

 

 

-8 884

Résultat d'exploitation

2 721

0

0

2 562

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

 

 

 

 

Pertes de valeurs des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Résultat avant impôt

2 721

0

0

2 562

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

Impôts sur le résultat

 

 

-40 281

-40 281

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Dotations / reprises FRBG

 

-655

 

-655

Résultat net

2 721

-655

-40 281

-38 374

Intérêts minoritaires

 

 

 

 

Résultat net part du Groupe

2 721

-655

-40 281

-38 374

 

 

6.4. Commentaires relatifs a l’incidence de l’adoption des normes IFRS :

 

6.4.1. Incidence des changements de méthodes comptables intervenus en 2005 en référentiel français. — Depuis plusieurs années et sous l’égide du conseil national de la comptabilité, les normes comptables françaises font l’objet d’évolutions conduisant à une convergence progressive vers les normes internationales.

A cet égard, plusieurs changements de méthode comptable significatifs sont intervenus au 1er janvier 2005 :

— Immobilisations : Le principal impact résulte de l’application du règlement CRC n° 2002.10 modifié par le CRC n° 2003.07, qui fixe de nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions étant désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisations respectives.

— Risque de crédit : En application des dispositions du règlement CRC n° 2002.03, les dépréciations correspondant à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis sont désormais enregistrées sur la base des valeurs recouvrables actualisées.

— Avantages au personnel : Les engagements relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003.R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et assimilés ; l’évaluation repose sur une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage, compte tenu de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi sont amortis selon la règle dite du corridor.

 

6.4.2. Incidence de l’adoption des normes IFRS :

— FRBG : La norme relative aux provisions et passifs éventuels (IAS 37) ne reconnaît pas les Fonds pour risques bancaires généraux comme éligibles aux passifs enregistrés par l’entreprise. Les montants correspondants viennent donc augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2005. Les dotations et reprises sont éliminées du compte de résultat.

— Rendement des crédits et commissions : Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction, analysés comme un ajustement au rendement effectif du prêt.

Les capitaux propres d’ouverture ont été ajustés pour la part des commissions et des décotes restant à amortir pour les opérations en vie à la date du bilan d’ouverture.

— Provisions collectives sur base de portefeuille : La norme IAS 39 impose de constituer des provisions sur des portefeuilles de créances homogènes non dépréciées individuellement, dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de ces portefeuilles.

Les provisions dynamiques, telles que constituées par le passé dans les comptes de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, ne peuvent dans ce cadre être maintenues. Cependant, la couverture des risques de crédit au titre des encours sains n’est pas sensiblement modifiée par l’application des nouvelles dispositions.

— Provision épargne logement : Une provision doit être enregistrée au passif du bilan, dès lors que pour une génération de contrats, les engagements spécifiques liés à ces produits administrés (qu’il s’agisse de la phase épargne ou de la phase prêt éventuellement associée) auront des conséquences défavorables pour le Groupe.

Au 1er janvier 2005, une provision d’un montant de 96 M€ a été constituée par prélèvement sur les capitaux propres, constatant le différentiel entre les conditions imposées à chacune des phases de ces contrats et les conditions de marché.

— Portefeuille Titres :

– Ventilation du portefeuille Titres : La classification du portefeuille Titres est modifiée par la norme IAS 39. Les reclassements ont suivi majoritairement les principes suivants :

– Le portefeuille des « actifs financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les actifs financiers détenus à des fins de transaction, auxquels s’ajoutent les actifs financiers non dérivés que le Groupe a choisi d’évaluer en juste valeur, par application de l’option proposée par la norme IAS 39, et dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement apporté à cette norme en juin 2005.

– La catégorie des « actifs détenus jusqu’à l’échéance » correspond pour partie aux anciens titres d’investissement. Cependant, à la différence des normes françaises, ces titres ne peuvent faire l’objet d’une couverture pour risque de taux d’intérêt.

– Le portefeuille des « actifs disponibles à la vente » est la catégorie par défaut qui intègre les titres de placements, certains titres d’investissement, mais également les titres de l’activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme et les titres de participation non consolidés.

– Réévaluation des titres disponibles à la vente : Les variations de juste valeur des titres du portefeuille « d’actifs disponibles à la vente » sont enregistrées par la contrepartie d’un poste spécifique des capitaux propres, intitulé « Réserve de réévaluation ». Ce n’est qu’en cas de cession ou de dépréciation durable que ces écarts seront constatés en résultat, au sein du produit net bancaire, étant précisé que toute dépréciation d’un titre de capital est irréversible.

— Couvertures : Les incidences de l’adoption des normes IFRS sur les relations de couverture se répartissent sur les lignes « Réévaluations des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie », « Reclassement en portefeuille de trading des dérivés de couverture non éligibles » et « Inefficacité des couvertures ».

La norme IAS 39 requiert la comptabilisation au bilan de tous les instruments financiers dérivés à leur juste valeur. Pour pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture ; l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Le Groupe a privilégié le maintien de la qualification des relations de « micro couverture » existantes dans le référentiel français afin de respecter l’intention de gestion initiale et refléter les pratiques métiers dans le référentiel IFRS. Cependant, les règles définies par la norme IFRS 1 sur le traitement des opérations de couverture en date de première application conduisent à transférer en instruments évalués en juste valeur par résultat certains dérivés de micro couverture, en particulier ceux qui couvrent des titres d’investissement, la norme IAS 39 n’autorisant pas la couverture des actifs détenus jusqu’à échéance.

Les éléments faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont réévalués, pour la part relative au risque couvert, à la juste valeur par résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé de couverture. Au 1er janvier 2005, ces réévaluations seront enregistrées en capitaux propres. L’inefficacité éventuelle de la couverture sera constatée en résultat.

— Classement d’actifs et de passifs en juste valeur sur option : Le Groupe a appliqué l’exception autorisée par la norme IFRS 1, permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

 

 

Note 7. — Périmètre de consolidation.

7.1. Evolution du Périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2006. — La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris établit des comptes consolidés pour la première fois en 2006. Toutefois, elle n’a pas établi de comptes consolidés pro forma avec la Banque BCP au 31 décembre 2005, considérant que la consolidation de la Banque BCP sur un semestre n’introduit pas de changement significatif dans la situation de la Caisse.

 

7.2. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition majoré des coûts annexes et la juste valeur des actifs nets à la date de prise de participation.

 

(En milliers d’euros)

 

Fonds propres IFRS de BCP 1er juillet 2006

66 733

Pourcentage de détention de la CEIDFP

50,10%

Juste valeur des actifs nets

33 433

Coût d'acquisition des titres

57 056

Complément de prix versé

2 356

Prix d’acquisition

59 412

Ecart d’acquisition

25 979

 

 

L’affectation de cet écart d’acquisition est provisoire.

 

7.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2006. — La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris consolidé uniquement la Banque BCP par intégration globale. Elle détient 50,1% du capital.

  

Note 8. — Notes relatives au bilan.

8.1. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de valoriser en option juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé des emprunts de titres et opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.

Les actifs financiers valorisés en juste valeur sur option concernent en particulier des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés. Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent, en particulier, des émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. L’option juste valeur a également été appliquée aux portefeuilles d’actifs et de passifs financiers gérés et évalués en juste valeur, dans le cadre des activités de marché exercées par le Groupe.

 

8.1.1. Actifs financiers a la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations

28

9 964

9 992

5

8 829

8 834

Titres subordonnés

 

 

 

 

 

 

FCC

 

 

 

 

 

 

TCN et titres du marché interbancaire

 

116 887

116 887

 

135 676

135 676

Total titres à revenu fixe

28

126 851

126 879

5

144 505

144 510

Actions et autres titres à revenu variable

29

203

232

783

450

1 233

Total titres à revenu variable

29

203

232

783

450

1 233

Prêts aux établissements de crédit

 

35 958

35 958

 

61 842

61 842

Prêts à la clientèle

 

382 987

382 987

 

332 263

332 263

Portefeuille prêts

 

418 945

418 945

 

394 105

394 105

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction

16 110

 

16 110

19 152

 

19 152

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

16 167

545 999

562 166

19 940

539 060

559 000

(*) Dont titres prêtés.

 

 

8.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Dérivés de transaction

18 855

12 796

Comptes à terme et emprunts interbancaires

10 432

46 347

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

126 108

163 043

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

136 540

209 390

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

155 395

222 186

 

 

8.1.3. Dérivés détenus à des fins de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

524 164

16 110

18 534

635 917

18 581

12 796

Taux

524 164

16 110

18 534

635 917

18 581

12 796

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

54 000

 

321

94 000

571

 

Taux

54 000

 

321

94 000

571

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total dérives détenus à des fins de transaction

578 164

16 110

18 855

729 917

19 152

12 796

 

 

8.2. Instruments dérivés de couverture. — Chaque relation de couverture fait l’objet, en respect des dispositions de la norme IAS 39, d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Couverture de juste valeur

671 367

12 878

24 101

435 370

2 046

32 395

Opérations fermes

671 367

12 878

24 101

435 370

2 046

32 395

Taux

671 367

12 878

24 101

435 370

2 046

32 395

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Taux

 

 

 

 

 

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

15 245

59

363

15 245

358

 

Opérations fermes

15 245

59

363

15 245

358

 

Taux

15 245

59

363

15 245

358

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Taux

 

 

 

 

 

 

Actions

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets en devises

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

686 612

12 937

24 464

450 615

2 404

32 395

 

 

8.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, et les prêts et créances).

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations

336 456

435 845

Titres subordonnés

77 084

71 980

FCC

 

 

TCN et titres du marché interbancaire

326 748

242 259

Titres à revenu fixe

740 288

750 084

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

8 270

7 771

Prêts

8 270

7 771

Actions et autres titres à revenu variable

1 475 161

1 322 321

Créances douteuses

2 060

 

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 225 779

2 080 176

Dépréciation

-2 407

-291

Montant net des actifs financiers disponibles à la vente

2 223 372

2 079 885

 

 

La plus-value latente sur les titres CNCE détenus par la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris est enregistrée en « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant identique de 207 631 K€ (brut d’impôt différé) sur les deux exercices.

 

8.4. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables et qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

8.4.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Comptes ordinaires débiteurs

8 908 051

8 795 403

Comptes et prêts au jour le jour

260 305

399 906

Opérations de pension

 

 

Créances à vue sur les établissements de crédit

9 168 356

9 195 309

Comptes et prêts à terme

4 987 620

5 186 991

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés et prêts participatifs

2 750

16

Créances à terme sur les établissements de crédit

4 990 370

5 187 007

Opérations de location financement

 

 

Titres non cotés

 

 

Autres créances

 

 

Créances douteuses

50

 

Montant brut des prêts et créances sur les établissements de crédit

14 158 776

14 382 316

Dépréciation

 

 

Montant net des prêts et créances sur les établissements de crédit

14 158 776

14 382 316

 

 

8.4.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Comptes ordinaires débiteurs

109 240

101 633

Prêts à la clientèle financière

1 086

1 291

Crédits de trésorerie

817 876

719 223

Crédits à l'équipement

2 074 871

2 046 168

Crédits au logement

7 440 683

6 736 360

Crédits à l'exportation

 

 

Autres crédits

532 227

329 668

Opérations de pension

 

 

Prêts subordonnés

30 300

30 769

Autres concours à la clientèle

10 897 043

9 863 479

Créances douteuses

211 064

192 577

Montant brut des prêts et créances sur la clientèle

11 217 347

10 157 689

Dépréciation

-154 964

-147 261

Montant net des prêts et créances sur la clientèle

11 062 383

10 010 428

 

 

8.5. dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Elles sont présentées selon leur nature, en prenant compte les critères à vue / à terme.

 

8.5.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Comptes à vue des établissements de crédit

365 717

462 044

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

99

121

Dettes à vue sur les établissements de crédit

365 816

462 165

Emprunts et comptes à terme

7 015 026

7 125 498

Opérations de pension

76 818

163 182

Dettes rattachées

70 723

60 834

Dettes à terme sur les établissements de crédit

7 162 567

7 349 514

Total des dettes envers les établissements de crédit

7 528 383

7 811 679

 

 

8.5.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Comptes ordinaires créditeurs

2 884 918

2 330 719

A vue

30 071

33 440

A terme

1 109 931

284 770

Dettes rattachées

11 821

4 508

Autres comptes à vue et comptes à terme

1 151 823

322 718

Livret A

7 749 943

8 055 832

Livret jeune

146 423

136 843

Livret B

1 367 275

1 351 435

PEL

3 749 679

3 849 268

CEL

367 877

365 685

Codevi

708 292

589 360

Pep

199 425

238 326

Autres

875 569

764 342

Dettes rattachées

106 569

116 475

Comptes d'épargne à régime spécial

15 271 052

15 467 566

Total des dettes envers la clientèle

19 307 793

18 121 003

 

 

8.6. Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations

800 300

620 137

Titres subordonnés

 

 

FCC

 

 

TCN et titres du marché interbancaire

39 504

40 027

Titres à revenu fixe

839 804

660 164

Autres

 

 

Créances douteuses

 

 

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

839 804

660 164

Montant net des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

839 804

660 164

 

 

8.7. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

8.7.1. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Bons de caisse et bons d'épargne

38 379

48 661

TMI, TCN et certificats de dépôts

102 754

25 375

Emprunts obligataires

 

458

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total des dettes représentées par un titre

141 133

74 494

 

 

8.7.2. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Dettes subordonnées à durée déterminée

50 510

20 328

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dettes super subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôts à caractère mutuel

 

 

Total des dettes subordonnées

50 510

20 328

 

 

 

Devise d'émission

Date d'émission

Date d'échéance

Taux d'intérêt

Montant 2006

Dette subordonnée à taux variable / CNCE

EUR

Juillet 2006

Février 2016

4,008%

30 140

Dette subordonnée à taux variable / CNCE

EUR

Novembre 2099

Novembre 2011

2,875%

20 370

Total dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

50 510

 

 

8.8. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers. — Les comptes de régularisation actifs et passifs correspondent à des comptes techniques dont la composition est détaillée ci-après :

 

8.8.1. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Charges constatées d'avance

2 380

1 366

Produits à recevoir

43 722

41 890

Autres comptes de régularisation

502 543

485 230

Total des comptes de régularisation - actif

548 645

528 486

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

1 065

8 326

Débiteurs divers

167 975

160 292

Total des actifs divers

169 040

168 618

Total des comptes de régularisation et actifs divers

717 685

697 104

 

 

Le montant des droits à remboursement figurant dans la rubrique « Autres comptes de régularisation » s’élève à 80 432 K€. Le détail des droits à remboursement et l’analyse de leur variation sur la période figurent en note 10.3 Engagements sociaux.

 

8.8.2. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Charges à payer

76 203

65 021

Produits constatés d'avance

51 403

41 367

Comptes d'encaissement

269 834

148 634

Autres comptes de régularisation créditeurs

3 542

3 066

Total des comptes de régularisation - passif

400 982

258 088

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

44 225

39 635

Autres

179 469

154 688

Total des passifs divers

223 694

194 323

Total des comptes de régularisation et passifs divers

624 676

452 411

 

 

8.9. Immobilisations :

 

8.9.1. Immobilisations corporelles :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute au 01/01/2006

Acquisitions

Cessions

Variations de périmètre et autres mouvements

Valeur brute au 31/12/2006

Cumul amortissements et dépréciations au 01/01/2006

Terrains et constructions

336 147

14 271

-18 948

13 307

344 777

-197 679

Locations simples

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

65 357

6 749

-3 036

28 425

97 495

-55 226

Immobilisations d'exploitation

401 504

21 020

-21 984

41 732

442 272

-252 905

Immeubles de placement

51 143

81

-14 424

517

37 317

-19 586

Total immobilisations corporelles

452 647

21 101

-36 408

42 249

479 589

-272 491

 

 

Immobilisations corporelles (suite) :

 

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises

Variations de périmètre et autres mouvements

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2005

Terrains et constructions

-14 096

4 601

6 580

-200 594

144 183

138 468

Locations simples

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

-7 298

 

-9 623

-72 147

25 348

10 131

Immobilisations d'exploitation

-21 394

4 601

-3 043

-272 741

169 531

148 599

Immeubles de placement

-1 313

17

374

-20 508

16 809

31 557

Total immobilisations corporelles

-22 707

4 618

-2 669

-293 249

186 340

180 156

 

 

8.9.2. Immobilisations incorporelles (hors écart d’acquisition) :

 

(En milliers d’euros)

Valeur brute au 01/01/2006

Acquisitions

Cessions

Variations de périmètre et autres mouvements

Valeur brute au 31/12/2006

Cumul amortissements et dépréciations au 01/01/2006

Droit au bail

25 044

1 800

 

21 056

47 900

0

Logiciels

11 048

939

-19

12 612

24 580

-10 061

Autres immobilisations incorporelles

0

 

 

318

318

0

Total immobilisations incorporelles

36 092

2 739

-19

33 986

72 798

-10 061

 

 

Immobilisations incorporelles (hors écart d’acquisition) (suite) :

 

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises

Variations de périmètre et autres mouvements

Cumul amortissements et dépréciations au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2006

Valeur nette au 31/12/2005

Droit au bail

 

 

-19 832

-19 832

28 068

25 044

Logiciels

-1 759

 

-10 288

-22 108

2 472

987

Autres immobilisations incorporelles

-11

 

-53

-64

254

0

Total immobilisations incorporelles

-1 770

0

-30 173

-42 004

30 794

26 031

 

 

8.10. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux, les dépréciations afférentes au risque de crédit et de contrepartie et les risques sur les produits d’épargne-logement.

 

(En milliers d’euros)

2005

Dotations

Reprises

Autres mouvements

2006

Engagements sociaux (voir note 10.3)

215 838

23 157

-68 677

-8 005

162 313

Autres provisions

111 291

3 468

-13 504

-1 260

99 995

Provisions épargne-logement

95 800

 

-9 995

889

86 694

Provisions pour engagement hors-bilan

1 440

698

-509

 

1 629

Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

Provision pour restructuration

262

 

 

-262

0

Provisions pour litiges

8 303

1 419

-2 309

564

7 977

Autres provisions

5 486

1 351

-691

-2 451

3 695

Total provisions

327 129

26 625

-82 181

-9 265

262 308

 

 

Provisions épargne-logement :

— Encours de dépôts collectés :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 598 098

1 439 450

Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

610 663

625 139

Ancienneté de plus de 10 ans

1 540 918

1 784 679

Sous total

3 749 679

3 849 268

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

367 877

365 685

Total

4 117 556

4 214 953

 

 

— Encours de crédits octroyés :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

39 137

60 267

Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement

55 709

70 748

Total

94 846

131 015

 

 

(En milliers d’euros)

2005

Dotations / reprises nettes

Autres mouvements

2006

Provisions constituées au titre des plans épargne-logement :

 

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 407

-1 441

34

 

Ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans

 

-151

215

64

Ancienneté de plus de 10 ans

84 814

-9 013

247

76 048

Sous total

86 221

-10 605

496

76 112

Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement

6 985

1 167

419

8 571

Provisions constituées au titre des encours de crédits octroyés au titre des PEL

1 193

-340

-25

828

Provisions constituées au titre des encours de crédits octroyés au titre des CEL

1 401

-217

-1

1 183

Total

95 800

-9 995

889

86 694

 

 

Les autres mouvements concernent les impacts de la première application de la provision PEL / CEL en conformité avec les normes du Groupe dans les comptes de la Banque BCP.

 

8.11. Informations relatives au capital :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Nombre d'actions

Nominal (€)

Capital

Nombre d'actions

Nominal (€)

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

13 332 450

20

266 649

13 332 450

20

266 649

Augmentation de capital

2 600 002

20

52 000

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

15 932 452

20

318 649

13 332 450

20

266 649

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

Valeur à l'ouverture

3 333 113

20

66 662

3 333 113

20

66 662

Augmentation de capital

650 001

20

13 000

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

3 983 114

20

79 662

3 333 113

20

66 662

 

 

Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours de l’exercice 2006 : L’assemblée générale mixte du 14 novembre 2006 a décidé une augmentation de capital par émission de 2 600 002 parts sociales d’une valeur nominale de 20 € chacune et de 650 001 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 20 €.

Le directoire du 19 décembre a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 65 M€.

 

Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre d’actions en circulation.

Les capitaux propres de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris sont composés de parts sociales et de CCI. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est fixée par les statuts et est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie.

Les CCI sont rémunérés sous forme de dividendes versés conformément à l’article 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947. Le taux de rémunération des CCI est au minimum égal au taux de rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Sociétés locales d’épargne, tel que fixé par l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres que sur les caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relatives à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Pour information, le résultat par CCI s’établit à 3,39 € au 31 décembre 2005.

 

 

Note 9. — Notes relatives au compte de résultat.

9.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Portefeuille des actifs disponibles à la vente

38 848

 

38 848

46 346

 

46 346

Intérêts sur titres à revenu fixe

38 525

 

38 525

46 346

 

46 346

Intérêts sur prêts

323

 

323

 

 

 

Opérations interbancaires

509 303

-235 146

274 157

466 744

-179 900

286 844

Opérations avec la clientèle

480 772

-443 972

36 800

449 645

-409 541

40 104

Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial), opérations de pension et engagements

470 778

-35 233

435 545

449 054

-13 776

435 278

Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial

9 994

-408 739

-398 745

591

-395 765

-395 174

Portefeuille des actifs détenus jusqu'à l'échéance

33 411

 

33 411

18 862

 

18 862

Intérêts sur titres à revenu fixe

33 411

 

33 411

18 862

 

18 862

Intérêts sur prêts

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-4 033

-4 033

 

-2 420

-2 420

Charges sur certificat de dépôt et autres titres

 

-2 995

-2 995

 

-2 144

-2 144

Charges sur emprunts obligataires

 

 

 

 

106

106

Charges sur emprunts participatifs et subordordonnés

 

-1 038

-1 038

 

-382

-382

Dérivés de couverture

28 368

-34 760

-6 392

39 682

-50 905

-11 223

Intérêts des dérivés de couverture de FVH

27 726

-34 308

-6 582

39 367

-50 771

-11 404

Intérêts des dérivés de CFH

642

-452

190

315

-134

181

Intérêts sur créances dépréciées

2 454

 

2 454

 

 

 

Total des intérêts et produits (charges) assimilés

1 093 156

-717 911

375 245

1 021 279

-642 766

378 513

 

 

9.2. Commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, …), les commissions rémunérant des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, …), les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans le poste « Marge d’intérêt ».

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie

8 409

-130

8 279

281

-1 629

-1 348

Commissions sur opérations avec la clientèle

52 552

-4

52 548

42 704

-67

42 637

Commissions sur prestation de services financiers

9 149

-15 595

-6 446

8 112

-15 075

-6 963

Commissions sur vente de produits d'assurance

52 935

 

52 935

48 095

 

48 095

Commissions sur moyens de paiement

56 303

-31 583

24 720

49 661

-29 498

20 163

Commissions sur opérations sur titres

26 986

-451

26 535

25 620

-847

24 773

Commissions sur opérations de change et d'arbitrage

237

-2

235

257

-1

256

Commissions sur opérations de hors-bilan

2 593

 

2 593

2 412

 

2 412

Autres commissions

4 674

-27

4 647

2 347

-22

2 325

Total des commissions nettes

213 838

-47 792

166 046

179 489

-47 139

132 350

 

 

9.3. gains ou pertes nets sur portefeuilles a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Résultat sur instruments financiers (non dérivés) de transaction

960

-3

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur sur option

2 201

21 402

Résultat sur instruments dérivés de transaction

850

-128

Résultat des opérations de couverture

2 288

1 373

Inefficacité de la couverture de juste valeur

 

 

Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

9 951

5 320

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-9 836

-5 307

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

2 173

1 360

Inefficacité de la couverture d'investissements nets dans des activités à l'étranger

 

 

Résultat sur opérations de change

111

-99

Total gains/pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6 410

22 545

 

 

9.4. Gains ou pertes sur actifs disponibles à la vente. — Cette rubrique enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

Les pertes de valeur sur les titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Titres à revenu fixe

111

167

Résultats de cession

111

167

Actions et autres titres à revenu variable

53 277

48 508

Résultats de cession

18 790

18 940

Dividendes reçus

34 834

29 601

Pertes de valeur

-347

-33

Prêts disponibles à la vente

 

 

Résultats de cession

 

 

Autres

2 773

5 615

Total gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente

56 161

54 290

 

 

9.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste, les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession et amortissements et provisions), les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier, les primes reçues, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) et les produits et charges des opérations de location opérationnelle.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Résultat de cession d'immeubles de placement

2 765

 

2 765

1 409

 

1 409

Dotations et reprise d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement

17

-1 313

-1 296

 

-1 336

-1 336

Revenus et charges sur immeubles de placement

1 205

 

1 205

1 904

 

1 904

Total des produits et charges sur immeubles de placement

3 987

-1 313

2 674

3 313

-1 336

1 977

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

3 356

-685

2 671

2 401

-572

1 829

Charges refacturées, produits rétrocédés

1 061

-194

867

929

-168

761

Autres produits et charges divers d'exploitation

6 355

-7 373

-1 018

4 701

-7 280

-2 579

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation

1 248

-1 751

-503

7 308

-7 511

-203

Autres produits d'exploitation bancaire

12 020

-10 003

2 017

15 339

-15 531

-192

Total

16 007

-11 316

4 691

18 652

-16 867

1 785

 

 

9.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Total frais de personnel

-245 842

-254 906

Impôts et taxes

-9 506

-9 301

Services extérieurs

-139 287

-134 160

Autres charges

 

 

Total autres frais administratifs

-148 793

-143 461

Total charges générales d'exploitation

-394 635

-398 367

 

 

9.7. Dotations, reprises sur amortissement et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Dotations nettes aux amortissements

-23 162

-20 941

Dotations pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-13 391

Reprises de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

4 602

 

Dotations nettes pour dépréciations

4 602

-13 391

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-18 560

-34 332

 

 

9.8. Risque de crédit :

 

9.8.1. Exposition globale au risque de crédit. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’épargne au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers inscrits au bilan.

 

(En milliers d’euros)

Encours sains

Encours douteux

Brut 2006

Brut 2005

Prêts et créances à la juste valeur sur option

418 945

 

418 945

394 105

Opérations interbancaires

14 158 726

50

14 158 776

14 382 316

Opérations clientèle

11 006 283

211 064

11 217 347

10 010 428

Autres actifs financiers

1 588 362

2 060

1 590 422

1 418 019

Engagements par signature

2 582 285

6 854

2 589 139

2 601 334

Exposition globale

29 754 601

220 028

29 974 629

28 412 097

 

 

9.8.2. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’ils s’agissent de provisions individuelles ou de provisions constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Opérations interbancaires

 

 

Opérations avec la clientèle

-35 652

-34 743

Autres actifs financiers

-263

-296

Engagements

-698

-450

Dotations sur dépréciations

-36 613

-35 489

Opérations interbancaires

 

 

Opérations avec la clientèle

33 125

32 259

Autres actifs financiers

301

273

Engagement par signature

509

464

Reprises sur dépréciations

33 935

32 996

Pertes sur créances irrécouvrables

-14 026

-12 101

Récupérations sur créances amorties

686

498

Pertes et récupérations

-13 340

-11 603

Coût du risque

-16 018

-14 096

 

 

9.8.3. Dépréciations sur risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

2005

Dotations

Reprises

Utilisations

Autres variations (*)

2006

Opérations interbancaires

 

 

 

 

 

 

Sur base individuelle

 

 

 

 

 

 

Sur base de portefeuilles

 

 

 

 

 

 

Opérations clientèle

-147 261

-35 652

35 579

 

-7 630

-154 964

Sur base de portefeuilles

-28 625

-3 762

1 648

 

-892

-31 631

Sur base individuelle

-118 636

-31 890

33 931

 

-6 738

-123 333

Sur opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

-2 060

 

 

 

 

-2 060

Actifs financiers disponibles à la vente

-2 060

 

 

 

 

-2 060

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

 

 

 

 

 

 

Dépréciations déduites de l'actif

-149 321

-35 652

35 579

 

-7 630

-157 024

Engagements par signature

1 440

698

-509

 

 

1 629

Provisions inscrites au passif

1 440

698

-509

 

 

1 629

Total dépréciations pour risque de crédit

-150 761

-36 350

36 088

 

-7 630

-158 653

(*) Dont 7 324 K€ au titre de BCP.

 

 

9.8.4. Risque de crédit attache aux instruments financiers à terme :

 

 

Établissements

de crédit de l'OCDE

Total 2006

Total 2005

ERC non pondéré avant accords de compensation et de collatéralisation

1 024

1 024

1 501

Dont coût de remplacement net positif

 

 

 

Effets des accords de compensation par liquidation

-588

-588

-1 025

Effets des collatérisation

 

 

 

ERC non pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

436

436

476

ERC pondéré après accords de compensation et de collatéralisation

87

87

95

 

 

9.9. Gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-3 746

2 453

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

7 453

 

Autres

 

 

Total gains ou pertes sur autres actifs

3 707

2 453

 

 

9.10. Impôt :

 

9.10.1. Composante de la charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Charge (produit) d'impôt exigible

29 249

12 162

Charge (produit) d'impôt différé

19 404

27 909

Avantage résultant d'un crédit d'impôt réduisant la charge d'impôt exigible

 

 

Autres

 

 

Charge (produit) d'impôt comptabilisée

48 653

40 071

 

 

9.10.2. Explication de la charge d’impôt :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Résultat net part du groupe

132 230

105 070

Pertes de valeur sur écarts d'acquisition

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

2 164

 

Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

Charge (produit) d'impôt

48 653

40 071

Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A)

183 047

145 141

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43%

34,43%

Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B)

63 023

49 972

Effet des variations des impôts différés actifs non constatés

 

 

Effet des différences permanentes

-15 436

-9 222

Effet des opérations imposées à taux réduit

-2 445

-2 318

Effet des taux d'imposition étrangers

 

 

Autres éléments

3 511

1 639

Charge (produit) d'impôt comptabilisée

48 653

40 071

Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable)

26,58%

27,61%

 

 

9.10.3. Composition des impôts différé :

 

(En milliers d’euros)

Variations de l'exercice

2005

Ayant un impact sur le résultat

Ayant un impact sur les réserves

Autres mouvements

2006

Provisions pour engagements sociaux

74 313

-15 940

 

-3 677

54 696

Autres provisions pour risques et charges

34 238

-3 760

 

-472

30 006

Provisions portées en diminution de l'actif

17 797

-2 446

 

-7

15 344

Autres différences temporelles

-6 187

804

 

5 689

306

Impôts différés actifs liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

120 161

-21 342

0

1 533

100 352

Opérations de financement portées par des GIE

 

 

 

 

 

Autres différences temporelles

 

 

 

 

 

Impôts différés passifs liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

 

 

 

 

 

Impôts différés actifs liés aux pertes reportables

 

 

 

 

 

Variation des gains / pertes latents (OCI)

-10 061

-883

-914

1 705

-10 153

Variation de juste valeur des couvertures

3 264

-1 399

 

 

1 865

Réévaluation à la juste valeur (hors dérivés)

-8 037

1 954

 

 

-6 083

Composante capitaux propres des instruments hybrides émis

 

 

 

 

 

Autres éléments de revalorisation du bilan

3 304

2 637

 

 

5 941

Autres impôts différés

-11 530

2 309

-914

1 705

-8 430

Impôts différés actifs non constatés

 

 

 

 

 

Position nette

108 631

-19 033

-914

3 238

91 922

Active

112 202

-19 033

-914

13 391

105 646

Passive

-3 571

0

0

-10 153

-13 724

 

 

Note 10. — Avantages au personnel.

10.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Salaires et traitements

-147 764

-131 953

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-17 691

-43 808

Autres charges sociales et fiscales

-71 116

-67 308

Intéressement et participation

-9 271

-11 837

Total charges de personnel

-245 842

-254 906

 

 

10.2. Effectif moyen :

 

 

2006

2005

Cadres

1 160

986

Non cadres

2 876

2 518

Total

4 036

3 504

 

 

10.3. Engagements sociaux. — Le Groupe Caisse d’épargne accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— CGRCE ;

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

La CGRCE est une institution de retraite supplémentaire qui gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. L’engagement de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite au bilan qui est réestimée chaque année.

Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance En 2005, cette évolution a conduit la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris à constituer une provision complémentaire de 16 103 K€ et notamment à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 151 488 K€. Au cours de l’exercice 2006, ces opérations ont été complétées par un transfert d’actifs d’un montant global de 40 963 K€.

 

10.3.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros)

 

2006

2005

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

497 223

17 965

7 171

522 359

518 472

16 527

7 111

542 110

Juste valeur des actifs du régime

-423 734

-8 046

-5 418

-437 198

-401 216

-3 115

 

-404 331

Juste valeur des droits à remboursement

-80 432

 

 

-80 432

-116 173

-4 764

-5 915

-126 852

Valeur actualisée des engagements non financés

 

62 974

 

62 974

 

94 348

 

94 348

Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés)

5 907

7 826

443

14 176

-2 118

-14 172

 

-16 290

Solde net au bilan

-1 036

80 719

2 196

81 879

-1 035

88 824

1 196

88 985

Passifs au bilan

79 397

80 719

2 196

162 312

115 138

93 589

7 111

215 838

Actifs au bilan

-80 432

 

 

-80 432

-116 173

-4 765

-5 915

-126 853

 

 

10.3.2. Variation des montants comptabilises au bilan :

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Variation de la dette actuarielle

 

 

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle en début de période

518 472

113 951

7 902

640 325

489 716

84 767

7 044

581 527

Coût des services rendus

 

11 421

322

11 743

 

3 404

247

3 651

Coût financier

17 200

3 294

221

20 715

18 011

3 268

258

21 537

Prestations versées

-12 419

-27 083

-870

-40 372

-17 554

-1 466

-438

-19 458

Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice

-26 029

-20 636

 

-46 665

12 197

14 177

 

26 374

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

-403

-403

16 103

6 731

 

22 834

Dette actuarielle en fin de période

497 224

80 947

7 172

585 343

518 473

110 881

7 111

636 465

Variation des actifs de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en début de période

-401 216

-9 159

-5 915

-416 290

-240 607

-2 988

 

-243 595

Rendement attendu des actifs

-11 978

-347

-269

-12 594

-16 597

-127

 

-16 724

Cotisations reçues

-40 963

 

 

-40 963

-151 488

 

 

-151 488

Prestations versées

12 419

2 514

805

15 738

17 554

 

 

17 554

Ecarts actuariels de l'exercice

18 004

-1 060

 

16 944

-10 079

 

 

-10 079

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

-40

-40

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

-423 734

-8 052

-5 419

-437 205

-401 217

-3 115

 

-404 332

Variation des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

-116 173

 

 

 

-249 109

-5 034

-6 058

-260 201

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 222

 

 

 

-2 450

-215

-262

-2 927

Cotisations reçues

40 963

 

 

 

151 488

 

 

151 488

Prestations versées

 

 

 

 

 

484

405

889

Ecarts actuariels de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres)

 

 

 

 

-16 103

 

 

-16 103

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

-80 432

 

 

-80 432

-116 174

-4 765

-5 915

-126 854

Solde net des engagements

-6 942

72 895

1 753

67 706

1 082

103 001

1 196

105 279

Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période

5 907

7 826

443

14 176

-2 118

-14 177

 

-16 295

Solde net au bilan

-1 035

80 721

2 196

81 882

-1 036

88 824

1 196

88 984

 

 

10.3.3. Décomposition de la charge des régimes a prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

 

(En milliers d’euros)

 

2006

2005

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

CGR

Retraites

Autres engagements

Total

Coûts des services rendus de la période

 

11 421

322

11 743

 

4 437

247

4 684

Coût financier

17 200

3 294

221

20 715

18 011

3 268

258

21 537

Rendement attendu des actifs du régime

-11 978

-440

-269

-12 687

-16 597

-127

 

-16 724

Rendement attendu des droits à remboursement

-5 222

 

 

-5 222

-2 450

-215

-262

-2 927

Ecarts actuariels et Coûts des services passés

 

305

 

305

 

 

 

 

Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon

 

 

 

 

16 103

 

 

16 103

Total charges régimes a prestations définies

 

14 580

274

14 854

15 067

7 363

243

22 673

 

 

10.3.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage, sauf mention contraire

CGR

Retraites

Autres engagements

2006

2005

2006 CEIDFP

2006 BCP

2005

2006

2005

Taux d'actualisation

4,10%

3,90%

3,68%

3,30%

4,18%

3,68%

3,67%

Rendement attendu des actifs du régime

4,10%

3,80%

4,81%

2,50%

4,25%

5%

 

Rendement attendu des droits à remboursement

3,90%

2,20%

 

 

4,27%

 

4,32%

 

 

Note 11. — Informations sectorielles.

11.1. Informations sectorielles par pôle. — La Caisse d’épargne Ile-de-France Paris intervient uniquement sur la Banque commerciale (BC).

Le pôle Banque commerciale englobe :

— les activités de distribution de crédit, d’épargne et de services ;

— la gestion des excédents de ressources clientèles et des fonds propres ainsi que le refinancement associé.

Le pôle Banque d’investissement englobe les activités de marché et de financements.

A ces deux pôles métiers s’ajoute le pôle Holding qui comprend les activités de portefeuille pour engagement compte propre et les excédents de fonds propres de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

 

 

(En millions d’euros)

 

Banque commerciale

Banque d'investissement

Holding

Total

2006

2005

2006

2005

2006

2005

2006

2005

Produit net bancaire

480 911

449 300

89 122

105 278

38 520

34 905

608 553

589 483

Frais de gestion

-410 113

-386 966

-3 082

-2 735

 

-42 997

-413 195

-432 698

Résultat brut d'exploitation

70 798

62 334

86 040

102 543

38 520

-8 092

195 358

156 785

Coefficient d'exploitation

85,28%

86,13%

3,46%

2,60%

0%

123,18%

67,90%

73,40%

Coût du risque

-14 693

-13 301

-1 325

-795

 

 

-16 018

-14 096

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-45

 

 

 

3 752

2 453

3 707

2 453

Pertes de valeur sur les écarts d'acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat courant avant impôt

56 060

49 033

84 715

101 748

42 272

-5 639

183 047

145 142

Impôt sur les bénéfices

-19 348

-17 127

-25 640

-35 541

-3 665

12 596

-48 653

-40 072

Intérêts minoritaires

-2 164

 

 

 

 

 

-2 164

 

Résultat net (part du groupe)

34 548

31 906

59 075

66 207

38 607

6 957

132 230

105 070

 

 

11.2. Informations sectorielles par zone géographique. — L’ensemble de l’activité de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris est réalisé en France.

 

 

Note 12. — Engagements de financement et de garantie.

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Engagements donnés

2 589 139

2 601 334

Engagements de financement

2 216 885

2 267 093

En faveur des établissements de crédit

27 712

275 683

En faveur de la clientèle

2 189 173

1 991 410

Engagements de garantie

372 254

334 241

En faveur des établissements de crédit

129 058

135 820

En faveur de la clientèle

243 196

198 421

Engagements d'assurance

 

 

Engagements sur titres (titres à livrer)

 

 

Engagements reçus

9 710 228

4 411 540

Engagements de financement

200 699

200 252

Des établissements de crédit

200 699

200 252

De la clientèle

 

 

Engagements de garantie

9 492 287

4 192 746

Des établissements de crédit

527 839

152 551

De la clientèle

8 964 448

4 040 195

Engagements d'assurance

 

 

Engagements sur titres (titres à recevoir)

3 045

6 094

Autres engagements reçus

14 197

12 448

Total des engagements donnes et reçus

12 299 367

7 012 874

 

 

Note 13. — Autres informations.

13.1. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût. — La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, l’information chiffrée présentée ne saurait être interprétée comme le montant réalisable en cas de règlement immédiat de la totalité de ces instruments financiers.

Les montants de juste valeur indiqués représentent des estimations effectuées à la date d’arrêté ; elles sont donc susceptibles de changer en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché, lorsque l’instrument est traité sur un marché actif. À défaut, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers (référence à un instrument comparable, actualisation des flux futurs essentiellement).

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

— des actifs et passifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits a été déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

 

Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif de ces dettes, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

Les titres participatifs étant cotés sur un marché actif, leur juste valeur est déterminée par rapport à leur prix coté à la date de clôture.

Les titres subordonnés remboursables sont assimilables à des obligations cotées, dont le prix coté (Euronext) en date de clôture permet de déterminer leur juste valeur.

 

Juste valeur des immobilisations : La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée sur la base des résultats des expertises menées sur site par un cabinet d’experts immobiliers indépendant.

Les immeubles les plus significatifs sont expertisés chaque année, les autres font l’objet d’une expertise régulière en pratique tous 3 ans, sauf évènement particulier affectant significativement la valeur du bien. Entre chaque expertise, la juste valeur est mise à jour grâce à des modèles internes (calcul par capitalisation).

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Valeur au bilan

Juste valeur

Valeur au bilan

Juste valeur

Actifs :

 

 

 

 

Prêts et créances envers les établissements de crédit

14 158 776

14 139 867

14 382 316

14 500 097

Prêts et créances sur la clientèle

11 062 383

11 100 564

10 010 428

10 194 337

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

839 804

842 928

660 164

696 749

Passifs :

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de Crédit

7 528 383

7 497 369

7 811 679

7 831 630

Dettes envers la clientèle

19 307 793

19 298 044

18 121 003

18 114 655

Dettes représentées par un titre

141 133

139 290

74 494

70 190

Dettes subordonnées

50 510

50 227

20 328

19 984

 

 

13.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle :

 

(En milliers d’euros au 31/12/2006)

Moins 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 2 ans

De 2 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales, CCP

139 037

 

 

 

 

 

 

139 037

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

15 594

2 202

44 302

11 042

189 149

299 644

233

562 166

Instruments dérivés de couverture

99

62

214

994

2 296

9 272

 

12 937

Actifs financiers disponibles à la vente

24 556

22 070

105 715

127 592

279 313

189 323

1 474 803

2 223 372

Prêts et créances sur les établissements de Crédit

9 963 564

323 180

481 756

 

2 228 857

1 161 419

 

14 158 776

Prêts et créances sur la clientèle

495 120

220 671

1 018 518

51 307

3 459 357

5 807 410

10 000

11 062 383

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 535

 

 

 

 

 

 

2 535

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 792

 

607 880

126 726

31 722

62 684

 

839 804

Actifs financiers par échéance

10 651 297

568 185

2 258 385

317 661

6 190 694

7 529 752

1 485 036

29 001 010

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

9 304

1 911

18 065

24 421

53 964

47 730

 

155 395

Instruments dérivés de couverture

 

1 953

2 453

 

15 446

4 612

 

24 464

Dettes envers les Établissements de Crédit

500 577

77 753

1 610 621

77 680

3 819 393

1 442 359

 

7 528 383

Dettes envers la clientèle

16 574 102

696 081

1 510 874

5 183

364 470

157 083

 

19 307 793

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

50 510

 

 

50 510

Dettes subordonnées

87 122

32 879

11 881

 

9 251

 

 

141 133

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

17 171 105

810 577

3 153 894

107 284

4 313 034

1 651 784

0

27 207 678

 

 

13.3. Ventilation du bilan par devise :

 

 

(En milliers d’euros)

 

2006

2005

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

30 038 902

30 039 784

28 817 384

28 787 526

USD

31 684

30 961

5 592

35 744

GBP

4 773

4 744

2 001

1 914

JPY

668

661

 

 

Autres devises

2 065

1 942

614

407

Total

30 078 092

30 078 092

28 825 591

28 825 591

 

 

13.5. Parties liées. — Les parties liées au Groupe Caisse d’épargne sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les principaux dirigeants du Groupe et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dans lesquelles le Groupe est, seul, actionnaire de référence.

Les transactions opérées entre le Groupe Caisse d’épargne et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions.

 

13.5.1. Rémunération des organes de direction et d’administration. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance du Groupe.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Avantages à court terme

2 001

1 384

Avantages post emploi

 

 

Autres avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

 

Rémunérations sous forme d'actions

 

 

 

 

Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du directoire (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, intéressement et participation, part variable et jetons de présence) et les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance.

Au titre des avantages postérieurs à l’emploi, le président du directoire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris bénéficie, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, de type additif, et destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.

Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions suivantes définies au jour de leur départ :

— achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du GCE ;

— avoir, au moment du départ ou de la mise à la retraite, dix ans d’ancienneté dans les fonctions de Président du directoire d’une Caisse d’épargne ;

— avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la sécurité sociale, et complémentaires Arrco, Agirc.

Le bénéficiaire aura droit à une rente annuelle égale à 10% de leur rémunération brute moyenne des trois dernières années précédant son départ.

 

(En milliers d’euros)

2006

2005

Montant global des prêts en cours

262

 

Montant global des garanties en cours

 

 

 

 

 

0708919

01/06/2007 : Convocations (24)

Société : Sociétés locales d'épargne, affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 7527
Texte de l'annonce :

0707527

1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SOCIÉTÉS LOCALES D’ÉPARGNE, AFFILIÉES A LA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE

ILE-DE-FRANCE PARIS

Banque coopérative au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Avis de convocation des assemblées générales ordinaires.

Mmes et MM. les sociétaires des Sociétés locales d’épargne (SLE), sociétés coopératives à capital variable affiliées à la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, sont convoqués en assemblée générale ordinaire (AGO), aux dates et lieux indiqués ci-après, afin de délibérer à l’ordre du jour suivant :

 

— Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;

— Présentation du rapport d’activité de la Société locale d’épargne pour l’exercice clos le 31 mai 2007 ;

— Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice ;

— Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la Société locale d’épargne ;

— Approbation de l’affectation du résultat de la Société Locale d’épargne ;

— Détermination de la date de mise en paiement des intérêts des parts sociales de la Société Locale d’épargne ;

— Pour la SLE Hauts de Seine uniquement : Ratification de la cooptation d’un administrateur ;

— Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises.

 

— SLE PME-Professionnels, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le lundi 18 juin 2007 à 16 heures, au Cercle Républicain – 5, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

— SLE Economie Sociale, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le lundi 18 juin 2007 à 16 heures, au Cercle Républicain – 5, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

— SLE Hauts-de-Seine, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le mardi 19 juin 2007 à 10 heures, dans les Salons Hoche – 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

— SLE Val-de-Marne, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le mardi 19 juin 2007 à 16 heures, dans les Salons Hoche – 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

— SLE Essonne, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le vendredi 22 juin 2007 à 16 heures, au Génocentre d’Evry – 1 rue de l’Internationale, 91000 Evry.

— SLE Paris Est, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le mardi 26 juin 2007 à 10 heures, à la Maison de la Chimie – 28 bis, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

— SLE Paris Ouest, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le mardi 26 juin 2007 à 16 heures, à la Maison de la Chimie – 28 bis, rue Saint Dominique, 75007 Paris.

— SLE Seine-et-Marne, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le jeudi 28 juin 2007 à 16 heures, au Théâtre de Luxembourg de Meaux – 4, rue Cornillon, 77100 Meaux.

— SLE Seine-Saint-Denis, dont le siège social est au 19, rue du Louvre 75001 Paris : AGO le vendredi 29 juin 2007 à 14 heures, dans les Salons Hoche – 9, avenue Hoche, 75008 Paris.

 

L’assemblée générale ordinaire de chaque Société Locale d’Épargne statuera à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés.

L’ordre du jour et les projets de résolutions sont adressés, par courrier aux sociétaires de chaque Société locale d’épargne, les comptes de chacune des Sociétés Locales d’Épargne sont présentés ci-après.

Société Locale d’Épargne Paris Ouest.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

42 196 220

Actif circulant :

 

État

136 829

Compte courant associé

13 983 600

Disponibilités

2 204 238

Total général

58 520 887

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

56 179 820

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

270 632

Résultat de l'exercice

1 826 118

Dettes :

 

Dettes fiscales

101 771

Emprunts

136 829

Charges à payer

3 717

Total général

58 520 887

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

64 337

Charges financières

5 599

Impôts sur les sociétés

193 211

Total des charges

263 147

Solde créditeur : (bénéfice)

1 826 118

Total général

2 089 265

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 509 614

Intérêts et produits financiers

579 651

Total des produits

2 089 265

Total général

2 089 265

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 788 953,40 € (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 37 164,65 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est detenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris Ouest sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 56 179 820 euros, pour un capital autorisé de 70 620 520 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 509 614 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 579 651 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Paris Est.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

44 617 940

Actif circulant :

 

État

149 439

Compte courant associé

9 231 400

Disponibilités

2 192 830

Total général

56 191 609

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

53 849 340

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

335 374

Résultat de l'exercice

1 785 301

Dettes :

 

Dettes fiscales

66 096

Emprunts

149 439

Charges à payer

4 059

Total général

56 191 609

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation

 

Autres charges externes

58 784

Charges financières

6 113

Impôts sur les sociétés

126 972

Total des charges

191 869

Solde créditeur : (bénéfice)

1 785 301

Total général

1 977 170

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers

 

Produits des participations

1 596 253

Intérêts et produits financiers

380 917

Total des produits

1 977 170

Total général

1 977 170

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 713 783,18 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 71 517,66 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Paris EST sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 53 849 340 euros, pour un capital autorisé de 74 673 560 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 596 253 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 380 917 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Seine-et-Marne.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres caisse d’épargne)

48 123 080

Actif circulant :

 

État

161 223

Compte courant associé

20 994 000

Disponibilités

2 613 081

Total général

71 891 384

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

69 117 080

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

313 557

Résultat de l'exercice

2 130 936

Dettes :

 

Dettes fiscales

162 208

Emprunts

161 223

Charges à payer

4 380

Total général

71 891 384

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

63 640

Charges financières

6 604

Impôts sur les sociétés

239 764

Total des charges

310 008

Solde créditeur : (bénéfice)

2 130 936

Total général

2 440 944

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 721 653

Intérêts et produits financiers

719 291

Total des produits

2 440 944

Total général

2 440 944

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 2 098 077,77 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 32 857,95 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est detenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société locale d’épargne Seine-et-Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 69 117 080 euros, pour un capital autorisé de 80 539 840 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 721 653 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 719 291 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Essonne.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

43 152 160

Actif circulant :

 

État

125 441

Compte courant associé

18 536 360

Disponibilités

2 396 428

Total général

64 210 389

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

61 688 520

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

306 183

Résultat de l'exercice

1 928 320

Dettes :

 

Dettes fiscales

156 518

Emprunts

125 441

Charges à payer

3 407

Total général

64 210 389

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

76 259

Charges financières

5 143

Impôts sur les sociétés

230 837

Total des charges

312 239

Solde créditeur : (bénéfice)

1 928 320

Total général

2 240 559

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 543 813

Intérêts et produits financiers

696 746

Total des produits

2 240 559

Total général

2 240 559

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 918 515,02 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 9 804,85 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80%.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance et aux instructions de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 61 688 520 euros, pour un capital autorisé de 72 220 400 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 543 813 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 696 746 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Hauts-de-Seine.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

43 247 760

Actif circulant :

 

État

143 029

Compte courant associé

12 445 660

Disponibilités

2 280 736

Total général

58 117 185

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

55 693 420

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

373 346

Résultat de l'exercice

1 802 075

Dettes :

 

Dettes fiscales

99 403

Emprunts

143 029

Charges à payer

3 912

Total général

58 117 185

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

52 466

Charges financières

5 876

Impôts sur les sociétés

156 592

Total des charges

214 934

Solde créditeur : (bénéfice)

1 802 075

Total général

2 017 009

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 547 234

Intérêts et produits financiers

469 775

Total des produits

2 017 009

Total général

2 017 009

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 738 512,97 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 63 562,33 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les Sociétés Locales d’Épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Épargne et de Prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Épargne et de Prévoyance ont été agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80 %.

Les Sociétés Locales d’Épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne Hauts-de-Seine sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance et aux instructions de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 55 693 420 euros, pour un capital autorisé de 72 380 400 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 547 234 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 469 775 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Seine-Saint-Denis

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres caisse d’épargne)

30 820 440

Actif circulant :

 

État

101 363

Compte courant associé

2 464 820

Disponibilités

1 427 454

Total général

34 814 077

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

33 285 260

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

242 679

Résultat de l'exercice

1 154 675

Dettes :

 

Dettes fiscales

25 347

Emprunts

101 363

Charges à payer

2 753

Total général

34 814 077

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

40 717

Charges financières

4 147

Impôts sur les sociétés

48 453

Total des charges

93 317

Solde créditeur : (bénéfice)

1 154 675

Total général

1 247 992

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 102 633

Intérêts et produits financiers

145 359

Total des produits

1 247 992

Total général

1 247 992

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 086 958,42 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 67 716,31 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les Sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance ont été agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80 %.

Les Sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne Seine-Saint-Denis sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

 

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 33 285 260 euros, pour un capital autorisé de 51 581 760 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 102 633 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 145 359 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Val-de-Marne.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres caisse d’épargne)

45 446 440

Actif circulant :

 

État

140 150

Compte courant associé

15 023 100

Disponibilités

2 397 986

Total général

63 007 676

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

60 469 540

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

310 972

Résultat de l'exercice

1 959 404

Dettes :

 

Dettes fiscales

121 803

Emprunts

140 150

Charges à payer

3 807

Total général

63 007 676

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

72 172

Charges financières

5 738

Impôts sur les sociétés

205 710

Total des charges

283 620

Solde créditeur : (bénéfice)

1 959 404

Total général

2 243 024

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

1 625 894

Intérêts et produits financiers

617 130

Total des produits

2 243 024

Total général

2 243 024

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007, le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 1 926 181,65 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 33 221,90 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les Sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance ont été agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80 %.

Les Sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne Val-de-Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 60 469 540 euros, pour un capital autorisé de 76 060 160 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 1 625 894 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 617 130 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne Economie Sociale.

1 - Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres caisse d’épargne)

14 664 940

Actif circulant :

 

État

61 841

Compte courant associé

9 048 980

Disponibilités

956 170

Total général

24 731 931

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

23 713 920

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

67 543

Résultat de l'exercice

798 069

Dettes :

 

Dettes fiscales

86 878

Emprunts

61 841

Charges à payer

1 680

Total général

24 731 931

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

9 677

Charges financières

2 502

Impôts sur les sociétés

142 798

Total des charges

154 977

Solde créditeur : (bénéfice)

798 069

Total général

953 046

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

524 653

Intérêts et produits financiers

428 393

Total des produits

953 046

Total général

953 046

 

2. — Proposition d’affectation des résultats.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

Sur le bénéfice distribuable qui s’élève à 865 611,76 euros, constitué du bénéfice de l’exercice de 798 069,25 euros augmenté du report à nouveau de 67 542,51 euros, il est prélevé une somme de 819 818,14 euros affectée à la rémunération des parts sociales, (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) le solde de 45 793,62 euros étant affecté au report à nouveau .

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les Sociétés Locales d’Épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Épargne et de Prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Épargne et de Prévoyance ont été agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80 %.

Les Sociétés Locales d’Épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne Economie Sociale sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance et aux instructions de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels ont été soumis à l’approbation de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 23 713 920 euros, pour un capital autorisé de 24 543 560 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

Le produit des participations qui s’élève à 524 653 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 428 393 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

Société Locale d’Épargne PME Professionnels.

1. — Bilan et compte de résultat (septième exercice clos, du 1er juin 2006 au 31 mai 2007).

(En euros).

Bilan au 31 mai 2007 :

 

Actif

31 mai 2007

Actif immobilisé :

 

Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne)

6 380 060

Actif circulant :

 

État

20 397

Compte courant associé

2 904 540

Disponibilités

344 817

Total général

9 649 814

 

Passif

31 mai 2007

Capitaux propres :

 

Capital

9 284 600

Réserve statutaire

2 000

Report à nouveau

5 001

Résultat de l'exercice

323 433

Dettes :

 

Dettes fiscales

13 729

Emprunts

20 397

Charges à payer

654

Total général

9 649 814

 

Compte de résultat au 31 mai 2007 :

 

Charges

31 mai 2007

Charges d'exploitation :

 

Autres charges externes

11 923

Charges financières

1 200

Impôts sur les sociétés

52 813

Total des charges

65 936

Solde créditeur : (bénéfice)

323 433

Total général

389 369

 

Produits

31 mai 2007

Produits financiers :

 

Produits des participations

228 253

Intérêts et produits financiers

161 116

Total des produits

389 369

Total général

389 369

 

 

2. — Proposition d'affectation des résultats.

4.2. Proposition d’affectation des résultats. — Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2007 le niveau de rémunération des parts sociales des sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées à 3,50 %. Cette décision permet de soumettre l’affectation suivante :

— à l’intérêt aux parts sociales : 322 007,01 euros (dont le versement aura lieu à partir du 12 juillet 2007 sous réserve de l’accord de l’AG) ;

— au report à nouveau : 1 425,83 euros.

 

3. — Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2007.

L’annexe qui suit fait partie intégrante des comptes individuels annuels.

 

3.1. Cadre juridique et financier. — Les Sociétés locales d’épargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

A compter du 1er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de Prévoyance ont été agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d'épargne à hauteur de 80 %.

Les Sociétés Locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’épargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs.

 

3.2. Informations sur les règles et principes comptables. — Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Épargne PME Professionnels sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, de la réglementation de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne et de prévoyance et aux instructions de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

L’exercice social a une durée de douze mois, du 1er juin au 31 mai.

En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, avant la tenue de l'assemblée générale de la Société Locale d'Epargne.

 

3.3. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

 

Bilan.

 

Capital. — Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros.

Au 31 mai 2007 le capital souscrit s’élève à 9 284 600 euros, pour un capital autorisé de 10 677 800 euros.

Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture, seront communiquées lors de l’assemblée générale.

 

Compte de résultat.

 

Le produit des participations qui s’élève à 228 253 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Les intérêts financiers qui s’élèvent à 161 116 euros sont constitués de la rémunération du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris au 1er janvier 2004.

 

Florence Raineix,

Déléguée de la Caisse d’épargne,

Ile-de-France Paris auprès des Sociétés locales d’épargne.

 

 

0707527

21/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6974
Texte de l'annonce :

0706974

21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE PARIS  

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

94 607

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 090 194

Opérations avec la clientèle

10 535 977

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 013 108

Actions et autres titres à revenu variable

549 823

Participations et autres titres détenus à long terme

24 568

Parts dans les entreprises liées

862 925

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

36 739

Immobilisations corporelles

170 948

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

723 810

Comptes de régularisation

449 674

  Total

29 552 374

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 461 774

Opérations avec la clientèle

18 418 475

Dettes représentées par un titre

170 909

Autres passifs

196 951

Comptes de régularisation

529 075

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

217 277

Dettes subordonnées

20 375

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 389 587

  Capital souscrit

398 311

  Primes d’émission

255 850

  Réserves

735 335

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d’investissement

91

  Report à nouveau (+/-)

 

    Total

29 552 374

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

2 301 179

  Engagements de garantie

215 227

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

200 673

  Engagements de garantie

39 290

  Engagements sur titres

4 209

 

 

 

0706974

09/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1119
Texte de l'annonce :

0701119

9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS 

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 398 311 320 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

118 861

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

13 767 624

Opérations avec la clientèle

10 411 848

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 688 189

Actions et autres titres à revenu variable

453 765

Participations et autres titres détenus à long terme

24 299

Parts dans les entreprises liées

862 739

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

36 721

Immobilisations corporelles

168 407

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

721 406

Comptes de régularisation

481 905

    Total

28 735 765

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 628 673

Opérations avec la clientèle

18 408 765

Dettes représentées par un titre

141 133

Autres passifs

219 098

Comptes de régularisation

562 293

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

217 895

Dettes subordonnées

20 370

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 389 587

  Capital souscrit

398 311

  Primes d’émission

255 850

  Réserves

735 335

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d’investissement

91

  Report à nouveau (+/-)

 

    Total

28 735 765

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

2 156 781

  Engagements de garantie

231 421

  Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

200 699

  Engagements de garantie

41 626

  Engagements sur titres

3 045

 

 

0701119

27/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17445
Texte de l'annonce :

0617445

27 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS 

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

85 627

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 202 673

Opérations avec la clientèle

10 278 086

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 745 612

Actions et autres titres à revenu variable

370 937

Participations et autres titres détenus à long terme

21 523

Parts dans les entreprises liées

757 379

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

36 536

Immobilisations corporelles

179 441

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

747 585

Comptes de régularisation

384 554

    Total

28 809 951

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

7 904 406

Opérations avec la clientèle

18 434 385

Dettes représentées par un titre

127 352

Autres passifs

194 880

Comptes de régularisation

435 150

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

220 877

Dettes subordonnées

20 356

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 324 596

    Capital souscrit

333 311

    Primes d’émission

255 850

    Réserves

735 335

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

100

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total

28 809 951

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 990 215

    Engagements de garantie

216 563

    Engagements sur titres

2 994

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

246 038

    Engagements de garantie

32 077

    Engagements sur titres

9 894

 

 

0617445

01/09/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13924
Texte de l'annonce :

0613924

1 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS 

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris. 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

87 330

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 462 670

Opérations avec la clientèle

10 351 758

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 750 215

Actions et autres titres à revenu variable

343 581

Participations et autres titres détenus à long terme

21 804

Parts dans les entreprises liées

702 329

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

36 200

Immobilisations corporelles

180 844

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

531 106

Comptes de régularisation

341 270

    Total

28 809 108

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 008 874

Opérations avec la clientèle

18 449 195

Dettes représentées par un titre

107 891

Autres passifs

204 257

Comptes de régularisation

323 723

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

222 272

Dettes subordonnées

20 349

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 324 596

    Capital souscrit

333 311

    Primes d’émission

255 850

    Réserves

735 335

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

100

    Report à nouveau (+/-)

 

        Total

28 809 108

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

2 070 604

    Engagements de garantie

211 398

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

237 288

    Engagements de garantie

43 390

    Engagements sur titres

9 857

 

 

 

0613924

02/08/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8323
Texte de l'annonce :

0608323

2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



  

 

 

 

CAISSE D’EPARGNE et de prevoyance ILE-DE-FRANCE PARIS   

Société anonyme au capital de 333 311 260 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

Siret : 382 900 942 00014.

 

Comptes annuels individuels.  

I.— Bilan aux 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004.

(En milliers d’euros.) 

Actif

  Notes

  2005

  2004

 Caisses, banques centrales et CCP

 

 99 475

 75 329

 Créances sur les établissements de crédit

 3, 6, 7

 14 569 090

 14 108 747

     A vue

 

 9 195 309

 9 921 846

    A terme

 

 5 373 781

 4 186 901

 Opérations avec la clientèle

 4, 6, 7

 10 086 917

 9 103 636

 Créances commerciales

 

 62 079

162 451

 Autres concours à la clientèle

 

 9 915 632

 8 817 461

 Comptes ordinaires débiteurs

 

 109 206

 123 724

 Obligations et autres titres à revenu fixe

 5, 7

 1 515 459

 1 631 802

 Actions et autres titres à revenu variable

 5

 425 684

 451 267

 Participations et autres titres détenus à long terme

 6

 21 364

 20 964

 Parts dans les entreprises liées

 668 943

 641 638

 Immobilisations incorporelles

 8

35 166 

 32 612

 Immobilisations corporelles

 8

 180 156

 211 529

 Autres actifs

 

 588 703

 748 759

 Comptes de régularisation

 10

 416 301

 334 035

     Total de l'actif

 

 28 607 258

 27 360 318

 

 Hors bilan

 Notes

 2005

 2004

 Engagements donnés :

 

 

 

 Engagements de financement

 6

 2 267 093

 1 685 027

 Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 275 683

 71 226

 Engagements en faveur de la clientèle

 

 1 991 410

 1 613 801

 Engagements de garantie

 6

 212 457

271 955 

 Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

 14 036

 30 885

 Engagements d'ordre de la clientèle

 

 198 421

 241 070

 

 Passif

Notes

2005 

2004

Dettes envers les établissements de crédit 

3,6,7

7 985 097

6 978 389

    A vue 

 

462 165

667 371

    A terme 

 

7 522 932

6 311 018

Opérations avec la clientèle 

4,6,7

18 284 672

18 147 504

Comptes d'épargne à régime spécial 

 

15 548 224

15 767 620

    A vue 

 

11 226 552

11 277 826

    A terme 

 

4 321 672

4 489 794

Autres dettes 

 

2 736 448

2 379 884

    A vue 

 

2 364 159

2 140 269

    A terme 

 

372 289

239 615

Dettes représentées par un titre 

7,9

74 036

88 002

Bons de caisse 

 

48 661

60 751

Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables 

 

25 375

27 251

Autres passifs 

 

194 249

133 721

Comptes de régularisation 

10

278 132

208 723

Provisions pour risques et charges 

11

275 945

248 594

Dettes subordonnées 

6,12

20 328

20 326

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 

12

147 950

148 605

Capitaux propres hors FRBG 

12

1 346 849

1 386 454

    Capital souscrit 

 

333 311

333 311

    Primes d'émissions 

 

255 850

255 850

    Réserves 

 

781 339

661 067

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

115

110

    Report à nouveau 

 

- 167 315

- 2 266

    Résultat de l'exercice (+/-) 

 

143 549

138 382

        Total du passif 

 

28 607 258

27 360 318

 

Hors bilan

Notes

2005

2004

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit 

6

200 252

69 811

Engagements de garantie 

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit 

 

39 564

65 051

Engagements sur titres 

 

 

Autres engagements reçus 

 

6 094

 

  

 

II. — Compte de résultat des exercices 2005 et 2004.

(En milliers d'euros.)

 

Notes

2005

2004

Intérêts et produits assimilés 

16

1 034 042

1 049 783

Intérêts et charges assimilées 

16

- 638 327

- 625 067

Revenus des titres à revenu variable 

17

29 600

24 518

Commissions (produits) 

18

186 661

180 656

Commissions (charges) 

18

- 47 140

- 49 187

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 

19

- 337

3 575

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 

20

18 453

9 825

Autres produits d'exploitation bancaire 

21

17 360

14 579

Autres charges d'exploitation bancaire 

21

- 12 339

- 12 255

    Produit net bancaire 

 

587 973

596 427

Charges générales d'exploitation 

22

- 375 919

- 371 756

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 

 

- 20 941

- 21 144

    Résultat brut d'exploitation 

 

191 113

203 527

Coût du risque 

23

- 5 241

- 15 322

    Résultat d'exploitation 

 

185 872

188 205

Gains ou pertes sur actifs immobilisés 

24

- 13 339

- 7 528

    Résultat courant avant impôt 

 

172 533

180 677

Résultat exceptionnel 

25

- 29 849

0

Impôt sur les bénéfices 

26

210

- 38 179

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 

 

655

- 4 116

    Résultat net 

 

143 549

138 382

 

 

L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.

 

III. — Annexe aux comptes annuels individuels.

I. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les caisses d'épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.

— Caisses d'épargne et de prévoyance : Les caisses d'épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.

— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

— Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d'épargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.

— Filiales :

– Filiales nationales : La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles :

  • le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance.
  • le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.

CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'Ixis Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.

– Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par « filières » (monétique, crédits,...). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.

– Filiales directes des caisses d'épargne : Par ailleurs, les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

 

b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.

La participation des caisses d'épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.

Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d'épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des caisses d'épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.

 

c) Faits caractéristiques de l'exercice :

— Caisse Générale de Retraite du Personnel des Caisses d'épargne : La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la caisse d’épargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 16 103 milliers d’euros notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit de la CGRCE d’un montant total de 151 488 milliers d’euros. En outre, l’application de la recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.

— Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne.

Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).

 

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :

— Constructions : 10 à 40 ans ;

— Aménagements : 5 à 20 ans ;

— Mobiliers et matériels spécialisés : 5 à 10 ans ;

— Matériels informatiques : 3 ans ;

— Logiciels : maximum 3 ans.

Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision.

b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).

Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.

Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.

Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.

A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.

Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».

Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.

Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.

Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « coût du risque ».

La caisse d'épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.

Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.

Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.

e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

f) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11 c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.

Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

 

Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 :

— Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 7 233 milliers d’euros.

— Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Le changement induit par ce règlement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 2 420 milliers d’euros.

— La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 157 662 milliers d’euros.

— En revanche, la caisse d'épargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.

 

III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

 

Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 7 882 498 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 312 962 milliers d'euros et 64 132 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

 

Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) :

 Actif

2005

2004

Passif

2005

2004

 Créances commerciales

61 573

159 847

Comptes d'épargne à régime spécial

15 422 648

15 627 587

 Autres concours à la clientèle

9 808 234

8 711 922

Livret A

8 055 832

8 302 775

 Crédits de trésorerie

652 474

719 275

Livret jeune, livret B et Codevi

2 077 638

1 871 638

 Crédits à l'équipement

2 338 115

2 315 278

PEL et CEL

4 214 953

4 254 339

 Prêts épargne logement

131 015

174 777

LEP

727 397

724 697

 Autres crédit à l'habitat

6 609 172

5 387 350

PEP

309 883

434 593

 Autres

77 458

115 242

Autres

36 945

39 545

 Comptes ordinaires débiteurs

98 921

114 493

Autres dettes

2 730 094

2 372 803

 Créances rattachées

44 508

43 704

Comptes ordinaires créditeurs

2 329 684

2 095 122

 Créances douteuses 

192 317

183 810

Autres

400 410

277 681

 Provisions sur créances douteuses 

- 118 636

- 110 140

Dettes rattachées

131 930

147 114

     Total 

10 086 917

9 103 636

Total

18 284 672

18 147 504

 

 

Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 :

 

 (En milliers d'euros)

 

 Créances saines

 Créances douteuses

 Dont créances douteuses compromises

 Brut

 Provision

 Brut

 Provision

Créances sur les établissements de crédit 

 14 668 565

 0

 0

 0

 0

Créances sur la clientèle 

10 012 894

192 659

118 636

156 925

111 147

 Particuliers : crédits immobiliers 

6 101 972

44 701

- 14 728

29 400

- 13 691

 Particuliers : autres 

436 075

48 283

- 40 830

45 913

- 40 541

 Professionnels 

882 389

31 158

- 18 206

27 372

- 16 751

Entreprises 

351 751

54 078

- 37 341

41 344

- 32 784

 Collectivités et institutionnels locaux 

1 380 871

0

0

0

0

 Autres 

859 836

14 439

- 7 531

12 896

- 7 380

 

 

— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 4 783 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 97 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (cf. note 1 d).

 

Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :

 (En millies d'euros)

Transaction

Placement

Investissement

Créances rattachées

Total 2005

Total 2004

 Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

5

81 546

1 402 520

31 388

1 515 459

1 631 802

 Actions et autres titres à revenu variable (2)

783

424 901

 

0

425 684

451 267

     Total 2005

788

506 447

1 402 520

31 388

1 941 143

 

 Total 2004

0

476 606

1 570 736

35 727

 

2 083 069

 (1) Dont titres cotés 1 494 020 milliers d'euros en 2005 contre 1 630 479 milliers d'euros en 2004

(2) dont titres cotés 2 337 milliers d'euros en 2005 contre 27 451 milliers d'euros en 2004.

 

 

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 8 662 milliers d'euros en 2005 contre 8 768 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à 63 706 milliers d'euros, en 2005 contre 65 041 milliers d'euros en 2004 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 507 703 milliers d'euros.

Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.

Le montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance au cours de l'exercice s'élève à 3 265 milliers d'euros contre 31 554 milliers en 2004.

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

Placement

2005

2004

Valeur nette comptable

508 847

476 890

Valeur de marché

520 174

489 028

Plus-values latentes (1)

11 327

12 138

Moins-values latentes provisionnées

-2 665

-3 370

(1) Dont 5 023 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, 6 304 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

 

 

Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 3 115 milliers d'euros au 31 décembre 2005.

 

Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

a) Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) :

Dénomination 

Capital 

 

 

Capitaux propres autres que le capital (y compris FRBG)

 

Quote part du capital détenu (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

 

Montant des cautions et avals donnés par la société

 

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Observations

Brute

Nette

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

Néant

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Néant

2 bis. Participations (détenues à – de 10 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Air Calin

182 503

(*) 51 320

5,97%

15 245

15 245

 

 

(*) 93 547

(*) - 5 798

 

 

CNCE

7 251 677

(*) 2 690 000

6,04%

651 219

651 219

 

 

(*) 5 874 995

(*) 777 000

27 355

 

Foncière Ecu.

65 267

(*) 23 099

8,63%

7 504

7 504

7 740

 

(*) 8 841

(*) 3 154

278

 

Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

 

 

 

37

37

 

 

215 *

135 *

135

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

853

790

 

 

 

 

 

 

2 bis. Participations (détenues à - de 10 %)

 

 

 

7 784

7 579

31

 

 

 

40

 

(*) En raison de l’indisponibilité des données 2005 à l’arrêté comptable, les chiffres mentionnés sont ceux de l’exercice 2004.

 

 

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :

Dénomination

Siège

Forme juridique

Entreprises liées :

 

 

Entreprises à caractère financier :

 

 

Sociétés réseau :

 

 

CNETI

66, avenue du Maine, Héron Building, 75 755 Paris Cedex 15

GIE

Gemo RSI

76, boulevard Pasteur, 75 015 Paris

GIE

Sedi RSI

76, boulevard Pasteur, 75 015 Paris

GIE

Titres de participation :

 

 

Entreprises à caractère non financier :

 

 

Réseau :

 

 

Ecureuil Crédit

27-29, rue de la Tombe-Issoire, 75 673 Paris Cedex 1

GIE

CDS Ecureuil

77, boulevard Saint Jacques, 75 014 Paris

GIE

Autres titres détenus a long terme :

 

 

Entreprises à caractère financier :

 

 

Divers :

 

 

Neuilly Contentieux

20, avenue Georges Pompidou, 92 300 Levallois Perret

GIE

Entreprises à caractère non financier :

 

 

Divers :

 

 

SIRCE 2

66, avenue du Maine, Héron Building, 75 014 Paris

GIE

 

 

 

Les créances rattachées relatives aux parts dans les entreprises liées, les titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 162 milliers d’euros.

 

c) Opérations avec les entreprises liées :

(En milliers d'euros)

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total 2005

Total 2004

Créances

5 952 458

54 972

6 007 430

5 324 588

Dont subordonnées

 

20 392

20 392

20 394

Dettes

7 568 514

61 728

7 630 242

6 384 713

Dont subordonnées

20 328

 

20 328

20 326

Engagements de financement donnés

271 830

6 813

278 643

68 163

Engagements de financements reçus

190 384

 

190 384

58 123

Engagements de garantie donnés

93 618

 

93 618

170 489

 

 

Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.

(En milliers d'euros)

De 0 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2005

Total des emplois

1 070 316

1 701 995

7 079 112

7 015 108

16 866 531

Créances sur les établissements de crédit

493 807

602 794

3 089 507

1 187 674

5 373 782

Opérations avec la clientèle

526 294

786 458

3 336 897

5 327 641

9 977 290

Obligations et autres titres à revenu fixe

50 215

312 743

652 708

499 793

1 515 459

Total des ressources

3 193 016

2 064 379

5 416 807

1 616 727

12 290 929

Opérations interbancaires et assimilés

502 656

617 895

4 899 624

1 502 758

7 522 933

Opérations avec la clientèle

2 642 450

1 435 261

502 280

113 969

4 693 960

Dettes représentées par un titre :

47 910

11 223

14 903

0

74 036

Bons de caisse et d'épargne

27 352

6 406

14 903

0

48 661

TMI et TCN

20 558

4 817

0

0

25 375

 

 

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :

(En milliers d'euros)

Valeur brute 31 décembre 2004

Acquisitions

Cessions / Mises hors service

Autres mouvements

Valeur brute 2005

Amortissements et provisions 31 décembre 2005

Valeur nette 2005

Incorporelles

44 392

3 390

-2 556

1

45 227

-10 061

35 166

Corporelles

455 957

8 721

-12 030

-1

452 647

-272 491

180 156

    Total

500 349

12 111

-14 586

0

497 874

-282 552

215 322

 

 

b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :

Les logiciels

507

Les fonds commerciaux

25 044

Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts

9 135

 

 

c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 167 317 milliers d'euros, dont 135 852 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de la caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

 

Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) :

Dettes représentées par un titre

2005

2004

Bons de caisse et bons d'épargne

5 456

7 120

TMI et TCN

72

67

    Total

5 528

7 187

 

 

Note 10. Comptes de régularisation :

(En milliers d'euros)

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

38

Charges et produits constatés d'avance

1 381

41 367

Produits à recevoir / Charges à payer

57 621

84 590

Valeurs à l'encaissement

333 300

148 555

Autres

23 999

3 582

    Total 2005

416 301

278 132

Total 2004

334 035

208 723

 

 

Note 11. Provisions :

a) Provisions pour risques et charges :

(En milliers d'euros)

1er janvier 2005

Dotations

Reprises

31 décembre 2005

Litiges, amendes et pénalités

9 007

5 565

-6 007

8 565

Risque de contrepartie (note 11 b)

49 462

1 591

-9 591

41 462

Engagements sociaux (note 11 c)

167 015

209 236

-160 413

215 838

Autres opérations bancaires et non bancaires

23 110

1 796

-14 826

10 080

    Total

248 594

218 188

-190 837

275 945

 

 

b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d'euros)

1er janvier 2005

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31 décembre 2005

Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif

110 140

33 937

-32 292

6 851

118 636

Crédits à la clientèle

110 140

33 937

-32 292

6 851

118 636

Provisions inscrites au passif

49 462

1 502

-9 591

89

41 462

Risques d'exécution d'engagement par signature

1 365

450

-464

89

1 440

Risques pays

250

 

-250

 

0

Risque de contrepartie – Provisions dynamiques

47 822

1 052

-8 852

 

40 022

Autres

25

 

-25

 

0

    Total

159 602

35 439

-41 883

6 940

160 098

 

 

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation et à l’habitat, marchés financiers et encours comptes de dépôts débiteurs) s'établit à 40 022 milliers d'euros.

c) Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les caisses d'épargne. L'engagement de la caisse d'épargne est limité au versement des cotisations (26 775 milliers d'euros en 2005).

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme.

Les engagements de la caisse d'épargne sont les suivants :

– CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme ;

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

(En milliers d'euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31 décembre 2005

Valeur actualisée des engagements financés (a)

518 472

16 527

7 111

542 110

Juste valeur des actifs du régime (b)

401 216

3 115

 

404 331

Juste valeur des droits à remboursements (c)

116 173

4 764

5 915

126 852

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

80 603

 

80 603

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés

2 118

14 172

 

16 290

Solde net au bilan (a)-(b)-(c) + (d)-(e)

-1 035

75 079

1 196

75 240

Passif

115 138

79 843

7 111

202 092

Actif

116 173

4 764

5 915

126 852

 

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

(En milliers d'euros)

CGRCE

Retraites

Autres engagements

Total 31 décembre 2005

Total 2005

 

 

 

0

Ventilation de la charge liée à la CGRCE :

 

 

 

 

Coût des services rendus de la période

 

4 437

247

4 684

Coût financier

18 011

3 268

258

21 537

Rendement attendu des actifs du régime

-16 597

-127

 

-16 724

Rendement attendu des droits à remboursement

-2 450

-215

-262

-2 927

Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice

 

 

 

 

Evénements exceptionnels : effet loi Fillon

16 103

 

 

16 103

   Total 2005

15 067

7 363

243

22 673

 

 

Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 151 488 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11 a).

 

— Principales hypothèses actuarielles :

(En pourcentage)

CGRCE 1er janvier 2005

Retraites 1er janvier 2005

Autres engagements 1er janvier 2005

Taux d'actualisation net

4,20

4,18

3,67

Rendement attendu des actifs du régime

5,08

4,25

 

Rendement attendu des droits à remboursement

5,73

4,27

4,32

 

 

Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :

a) Capitaux propres :

(En milliers d'euros)

Capital

Primes d'émission

Réserves consolidées

Résultat

Total capitaux propres part du groupe hors FRBG

Au 31 décembre 2003

266 649

0

556 223

114 344

937 216

Mouvements de l'exercice 2004

66 662

255 850

102 578

24 038

449 128

    Au 31 décembre 2004

333 311

255 850

658 801

138 382

1 386 344

Affectation réserves

0

0

122 538

-122 538

0

Distribution de dividendes

0

0

0

-15 844

-15 844

Changements de méthode (1)

0

0

-167 315

0

-167 315

Résultat 2005

0

0

0

143 549

143 549

    Au 31 décembre 2005

333 311

255 850

614 024

143 549

1 346 734

(1) Hors effet d'impôt.

 

 

Le capital social de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris s'élève à 333 311 milliers d'euros et est composé pour 266 649 milliers d’euros de 13 332 450 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 66 662 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.

Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2.

 

b) Variation du FRBG :

(En milliers d'euros)

2004

Dotations

Reprises

Autres mouvements

2005

Fonds pour risques bancaires généraux (1)

148 605

0

-655

0

147 950

(1) Dont :

— 66 321 milliers d’euros au titre de la garantie des déposants ;

— 27 226 milliers d’euros au titre de la variation de taux ;

— 52 215 milliers d’euros au titre des autres FRBG ;

— 2 188 milliers d’euros au titre de la liquidité Codevi.

 

 

c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « miroirs » au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

(En milliers d’euros)

Montant

Devise

Taux d'intérêt

Échéance

 

20 267

Euro

E3R - 0,31%

5 novembre 2011

 

 

Hors bilan et opérations assimilées.

Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la caisse ou de tiers (en milliers d'euros) :

Description des actifs

Montant

Passifs ou engagements concernés

Action Air Calin

15 245

Emprunt crédit foncier

Cession en loi Dailly

13 112

Rachat de titres

Crédits clientèle

80 315

Emprunt BEI

 

 

Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :

a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

(En milliers d'euros)

Instruments de taux d'intérêt

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marché de gré à gré (1)

 

 

 

Opérations fermes

1 071 287

1 071 287

1 154 844

Opérations conditionnelles

94 000

94 000

114 000

    Total

1 165 287

1 165 287

1 268 844

Total (juste valeur)

-36 697

-36 697

-15 912

 

 

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la caisse d’épargne Ile-de-France Paris sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d'euros)

Micro couverture

Position ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 056 287

15 000

1 071 287

Opérations conditionnelles

94 000

0

94 000

Achats

94 000

0

94 000

    Total 2005

1 150 287

15 000

1 165 287

Total 2004

1 249 131

15 000

1 264 131

 

 

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 2005

Total 2004

Opérations sur marché de gré à gré (1) :

 

 

 

 

 

Opérations fermes

195 879

442 633

432 775

1 071 287

1 154 844

Opérations conditionnelles

40 000

54 000

0

94 000

114 000

    Total

235 879

496 633

432 775

1 165 287

1 268 844

 

 

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la caisse d'épargne Ile-de-France Paris subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la caisse d'épargne Ile-de-France Paris au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :

— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;

— le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (« add ons »), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.

Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la caisse d'épargne Ile-de-France Paris par :

— la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;

— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.

(En milliers d'euros)

Gouvernement et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés

Etablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés

Autres contreparties

Total 2005

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatérisation (1)

 

1 501

 

1 501

Effets des accords de compensation par liquidation

 

-1 025

 

-1 025

Effet de collatérasition

 

 

 

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

 

476

 

476

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatérisation (1)

 

95

 

95

 

 

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, n’est pas significatif par rapport à la somme des notionnels de ces mêmes opérations. Il en était de même au 31 décembre 2004.

 

Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d'euros)

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements reçus de la clientèle

 

4 040 195

    Total

 

4 040 195

Dont entreprises liées

 

3 456 539

 

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la caisse en 2005.

 

Compte de résultat.

Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'euros) 

Produits

Charges

2005

2004

2005

2004

Sur opérations avec les établissements de crédit

471 385

495 203

-184 755

-161 448

Sur opérations avec la clientèle

450 910

428 633

-425 410

-431 968

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

111 747

125 947

-27 781

-31 278

Relatives à des dettes subordonnées

 

 

-379

-371

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

-2

-2

    Total

1 034 042

1 049 783

-638 327

-625 067

 

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

— La couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 176 350 milliers d'euros en 2005 ;

— Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 90 027 milliers d'euros en 2005.

 

Note 17. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Actions et autres titres à revenu variable

1 384

6 278

Participations et autres titres détenus à long terme

297

255

Parts dans les entreprises liées

27 919

17 985

    Total

29 600

24 518

 

 

Note 18. Commissions :

(En milliers d'euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

-1 629

281

Sur opérations avec la clientèle

-67

46 098

Relatives aux opérations sur titres

-847

25 620

Sur moyens de paiement

-29 498

49 661

Sur vente de produits d'assurance-vie

 

48 095

Sur prestations de services bancaires et financiers

-15 076

11 947

Autres commissions

-23

4 959

    Total 2005

-47 140

186 661

Total 2004

-49 187

180 656

 

 

Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Titres de transaction

-3

18

Change

-99

266

Instruments financiers

-235

3 291

    Total

-337

3 575

 

 

Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'euros)

Titres de placement

Total 2005

Total 2004

Résultat des cessions

17 816

17 816

6 034

Dotation (reprise) nette aux (de) provisions

712

712

3 791

Frais d'acquisition

-75

-75

 

    Total

18 453

37 056

9 825

 

 

Note 21. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

(En milliers d'euros)

Produits

Charges

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

2 401

-572

Transferts de charges

929

-168

Autres produits (1) et charges (2)

14 030

-11 599

    Total 2005

17 360

-12 339

Total 2004

14 579

12 255

(1) Dont :

— 3 383 milliers d’euros au titre de la prescription (bons d’épargne et divers) ;

— 1 904 milliers d’euros au titre des revenus des immeubles hors exploitation ;

— 1 438 milliers d’euros au titre des plus values de cession sur immobilisations de placement ;

— 5 987 milliers d’euros au titre des reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire.

(2) Dont :

— 4 711 milliers d’euros au titre des PELS ;

— 745 milliers d’euros au titre de la cotisation au fonds de garantie des établissements de crédit ;

— 2 611 milliers d’euros au titre des dotations de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire ;

— 1 336 milliers d’euros au titre des dotations aux amortissements des immobilisations de placement.

 

 

Note 22. Charges générales d'exploitation :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Frais de personnel

-234 564

-237 946

Salaires et traitements

-133 785

-128 478

Charges de retraite (1)

-21 548

-34 500

Autres charges sociales et fiscales

-67 394

-62 330

Intéressement et participation

-11 837

-12 638

Impôts et taxes

-9 301

-10 922

Services extérieurs et autres frais administratifs

-132 054

-122 888

    Total 2005

-375 919

-371 756

(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

 

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres

986

Non cadres

2 518

 

3 504

 

 

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 384 milliers d'euros.

 

Note 23. Coût du risque :

(En milliers d'euros)

Opérations avec la clientèle

Autres opérations

Total

Dotations aux provisions

-35 388

-340

-35 728

Reprises de provisions

41 567

523

42 090

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-11 046

-502

-11 548

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-489

-64

-553

Récupération sur créances amorties

488

10

498

    Total 2005

-4 868

-373

-5 241

Total 2004

-15 936

614

-15 322

 

 

Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Sur immobilisations corporelles (1)

-10 938

-51

Sur immobilisations financières

-2 401

-7 477

Dont titres d'investissement

-530

-465

Dont avances de différé fiscal

-1 908

-6 907

Autres

37

-105

    Total

-13 339

-7 528

(1) Dont 12 331 milliers d’euros au titre du Nouveau Concept Agence.

 

 

Note 25. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent essentiellement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de :

— 16 103 milliers d'euros pour passif social Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008 ;

— 13 746 milliers d’euros pour indemnités de départ à la retraite anticipé.

 

Note 26. Impôt sur les bénéfices :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Impôt exigible à taux normal

-10 700

-45 080

Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

-617

-2 927

Mouvements de provisions

11 527

9 828

    Total

210

-38 179

 

 

Note 27. Répartition de l'activité - Banque commerciale :

(En milliers d'euros)

Total de l'activité

Dont banque de détail

2005

2004

2005

2004

Produit net bancaire

587 973

596 427

452 787

465 389

Frais de gestion

-396 860

-392 900

-394 766

-381 885

    Résultat brut d'exploitation

191 113

203 527

58 021

83 504

Coût du risque

-5 241

-15 322

-4 652

-17 016

    Résultat d'exploitation

185 872

188 205

53 369

66 488

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-13 339

-7 528

 

 

    Résultat courant avant impôt

172 533

180 677

53 369

66 488

 

 

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;

— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;

— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

 

IV. – Autres informations. 

Note 28. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris n’établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

 

 

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthodes comptables relatifs à l’application :

— du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis ;

— du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

— de la Recommandation n°2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité relative à l’identification, l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d’Epargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-d, 1-h, 11-a et 11-b de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Votre caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 1-f et 11-c de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 28 mars 2006.

 

Les commissaires aux comptes : 

 

Pricewaterhouse Coopers Audit:

Yves Nicolas;

Anik Chaumartin;

Mazars & Guérard :

Michel Barbet-Massin ;

Max Dongar.

 

 

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

 

 

 

0608323

15/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6425
Texte de l'annonce :

0606425

15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

 84 373 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

14 290 540

Opérations avec la clientèle

10 289 625

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 602 255

Actions et autres titres à revenu variable

324 980

Participations et autres titres détenus à long terme

21 362

Parts dans les entreprises liées

669 025

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

36 303

Immobilisations corporelles

179 790

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

447 856

Comptes de régularisation

379 669

    Total

28 325 777

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 047 533

Opérations avec la clientèle

17 949 193

Dettes représentées par un titre

150 635

Autres passifs

168 811

Comptes de régularisation

404 029

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

233 982

Dettes subordonnées

20 335

Fonds pour risques bancaires généraux

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 203 308

    Capital souscrit

333 311

    Primes d’émission

255 850

    Réserves

781 339

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

123

    Report à nouveau (+/-)

-167 316

        Total

28 325 777

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement    

2 084 372

    Engagements de garantie

209 022

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

201 247

    Engagements de garantie

39 905

    Engagements sur titres

28 564

 

 

0606425

24/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Paris
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1619
Texte de l'annonce :

0601619

24 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

 Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.

Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.

382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP    

99 475

Effets publics et valeurs assimilées    

 

Créances sur les établissements de crédit    

14 569 090

Opérations avec la clientèle    

10 086 916

Obligations et autres titres à revenu fixe    

1 515 460

Actions et autres titres à revenu variable    

425 684

Participations et autres titres détenus à long terme    

21 364

Parts dans les entreprises liées    

668 944

Crédit-bail et location avec option d’achat    

 

Location simple    

 

Immobilisations incorporelles    

35 167

Immobilisations corporelles    

180 155

Capital souscrit non versé    

 

Actions propres    

 

Comptes de négociation et de règlement    

 

Autres actifs    

463 157

Comptes de régularisation    

543 154

   Total    

28 608 566

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP    

 

Dettes envers les établissements de crédit    

7 985 097

Opérations avec la clientèle    

18 284 672

Dettes représentées par un titre    

74 036

Autres passifs    

194 249

Comptes de régularisation    

421 727

Comptes de négociation et de règlement    

 

Provisions pour risques et charges    

277 207

Dettes subordonnées    

20 328

Fonds pour risques bancaires généraux    

147 950

Capitaux propres hors FRBG (+/-)    

1 203 300

Capital souscrit    

333 311

Primes d’émission    

255 850

Réserves    

781 339

Ecarts de réévaluation    

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement    

115

Report à nouveau (+/-)    

- 167 316

    Total    

28 608 566

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement    

2 267 093

Engagements de garantie    

212 457

Engagements sur titres    

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement    

200 252

Engagements de garantie    

39 564

Engagements sur titres    

6 094

 

0601619

16/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris
Siège : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5493
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.
Siège social  : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.
382 900 942 R.C.S. Paris.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 87 546
Effets publics et valeurs assimilées --
Créances sur les établissements de crédit 13 938 018
Opérations avec la clientèle 9 940 574
Obligations et autres titres à revenu fixe 1 466 350
Actions et autres titres à revenu variable 504 713
Participations et autres titres détenus à long terme 21 435
Parts dans les entreprises liées 669 039
Crédit-bail et location avec option d'achat --
Location simple --
Immobilisations incorporelles 34 800
Immobilisations corporelles 198 276
Capital souscrit non versé --
Actions propres --
Comptes de négociation et de règlement --
Autres actifs 754 230
Comptes de régularisation     289 605
      Total actif 27 904 586

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. --
Dettes envers les établissements de crédit 7 206 819
Opérations avec la clientèle 18 447 459
Dettes représentées par un titre 93 032
Autres passifs 110 923
Comptes de régularisation 348 605
Comptes de négociation et de règlement --
Provisions pour risques et charges 167 957
Dettes subordonnées 20 325
Fonds pour risques bancaires généraux 147 950
Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 361 516
    Capital souscrit 333 311
    Primes d'émission 255 850
    Réserves 781 339
    Ecarts de réévaluation --
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 98
    Report à nouveau (+/-)     - 9 083
      Total passif 27 904 586

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 2 113 389
    Engagements de garantie 215 748
    Engagements sur titres 14 091
Engagements reçus  :  
    Engagements de financement 201 883
    Engagements de garantie 37 722
    Engagements sur titres 16 185

 


05493

10/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Siège : 40, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 95579
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.
Siège social : 19, rue du Louvre, BP 94, 75021 Paris Cedex 01.
382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

73 312

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

14 355 451

Opérations avec la clientèle

9 622 795

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 518 194

Actions et autres titres à revenu variable

399 850

Participations et autres titres détenus à long terme

21 287

Parts dans les entreprises liées

668 959

Crédit-bail et location avec option d'achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

33 427

Immobilisations corporelles

202 900

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

729 835

Comptes de régularisation

343 865

Total actif

27 969 874

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

—

Dettes envers les établissements de crédit

7 143 457

Opérations avec la clientèle

18 554 885

Dettes représentées par un titre

139 258

Autres passifs

120 991

Comptes de régularisation

314 452

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

168 661

Dettes subordonnées

20 325

Fonds pour risques bancaires généraux

148 286

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

1 359 558

Capital souscrit

333 311

Primes d'émission

255 850

Réserves

781 339

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d'investissement

94

Report à nouveau (+ /–)

– 11 035

Total passif

27 969 874

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

2 037 115

Engagements de garantie

223 217

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

Engagements de financement

77 183

Engagements de garantie

55 563

Engagements sur titres

2 094






95579

06/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris
Siège : 40, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 90344
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS

CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme au capital de 333 311 260 €.
Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris.
Siret : 382 900 942 00014.

Compte annuels individuels.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Notes

2004

2003

Caisses, banques centrales, C.C.P.

75 329

70 580

Créances sur les établissements de crédit

3, 6, 7

14 108 747

14 088 196

A vue

9 921 846

9 442 924

A terme

4 186 901

4 645 272

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

9 103 636

8 099 725

Créances commerciales

162 451

135 348

Autres concours à la clientèle

8 817 461

7 820 475

Comptes ordinaires débiteurs

123 724

143 902

Obligations et autres titres à revenu fixe

5, 7

1 631 802

1 751 809

Actions et autres titres à revenu variable

5

451 267

491 655

Participations et autres titres détenus à long terme

6

20 964

22 618

Parts dans les entreprises liées

6

641 638

233 785

Immobilisations incorporelles

8

32 612

33 366

Immobilisations corporelles

8

211 529

212 862

Autres actifs

748 759

833 674

Comptes de régularisation

10

334 035

337 372

Total de l’actif

27 360 318

26 175 642

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements donnés :

13, 14, 15

Engagements de financement

6

1 685 027

1 678 870

Engagements en faveur d’établissements de crédit

71 226

95 139

Engagements en faveur de la clientèle

1 613 801

1 583 731

Engagements de garantie

6

271 955

322 654

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

30 885

26 239

Engagements d’ordre de la clientèle

241 070

296 415

Engagements sur titres

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements donnés

Passif

Notes

2004

2003

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

3, 6, 7

6 978 389

6 596 171

A vue

667 371

415 450

A terme

6 311 018

6 180 721

Opérations avec la clientèle

4, 6, 7

18 147 504

17 667 898

Comptes d’épargne à régime spécial

15 767 620

15 400 776

A vue

11 277 826

10 941 894

A terme

4 489 794

4 458 882

Autres dettes

2 379 884

2 267 122

A vue

2 140 269

1 999 240

A terme

239 615

267 882

Dettes représentées par un titre

7, 9

88 002

100 213

Bons de caisse

60 751

75 159

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

27 251

25 054

Emprunts obligataires

Autres dettes représentées par un titre

Autres passifs

133 721

230 932

Comptes de régularisation

10

208 723

181 543

Provisions pour risques et charges

11

248 594

296 718

Dettes subordonnées

6, 12

20 326

20 326

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

12

148 605

144 489

Capitaux propres hors FRBG

12

1 386 454

937 352

Capital souscrit

333 311

266 649

Primes d’émissions

255 850

Réserves

661 067

556 475

Ecart de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d’investissement

110

136

Report à nouveau

– 2 266

– 252

Résultat de l’exercice (+/–)

138 382

114 344

Total du passif

27 360 318

26 175 642

Hors bilan

Notes

2004

2003

Engagements reçus :

14, 15

Engagements de financement :

6

Engagements reçus d’établissements de crédit

69 811

319 593

Engagements de garantie :

Engagements reçus d’établissements de crédit

65 051

58 699

Engagements sur titres

450

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

450

II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)

Notes

Exercice
2004

Exercice
2003

Intérêts et produits assimilés

16

1 049 783

1 096 420

Intérêts et charges assimilées

16

– 625 067

– 686 444

Revenus des titres à revenu variable

17

24 518

16 683

Commissions (produits)

18

180 656

175 917

Commissions (charges)

18

– 49 187

– 47 367

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

19

3 575

10 541

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

20

9 825

6 849

Autres produits d’exploitation bancaire

21

14 579

8 279

Autres charges d’exploitation bancaire

21

– 12 255

– 15 252

Produit net bancaire

596 427

565 626

Charges générales d’exploitation

22

– 371 756

– 365 371

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 21 144

– 22 183

Résultat brut d’exploitation

203 527

178 072

Coût du risque

23

– 15 322

– 20 297

Résultat d’exploitation

188 205

157 775

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

24

– 7 528

– 3 229

Résultat courant avant impôt

180 677

154 546

Résultat exceptionnel

25

0

Impôt sur les bénéfices

26

– 38 179

– 47 035

Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

– 4 116

6 833

Résultat net

138 382

114 344

III. — Annexe aux comptes annuels individuels.

I. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du groupe. — Les caisses d’épargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l’Organe central est la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE). Le groupe Caisse d’épargne comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des caisses d’épargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les missions de la Fédération sont précisées à l’article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
— Caisses d’épargne et de prévoyance : Les caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d’épargne. Les caisses d’épargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d’un capital composé de parts sociales.
— Sociétés locales d’épargne : Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée sous forme de Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
La CNCE est notamment chargée d’assurer la représentation des caisses d’épargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les caisses d’épargne et de prévoyance, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
Parallèlement, dans les domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d’épargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, charge à elle de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du réseau dont la CNCE est garante.
— Filiales :

  • Filiales nationales : Après absorption de CDC Finance, CDC Ixis, la CNCE contrôle directement les filiales issues de la fusion avec la Compagnie financière Eulia et de la réorganisation du pôle Ixis. Les filiales nationales relèvent de deux grands pôles :
    • le pôle Banque commerciale : Crédit foncier, Financière Océor, Banque San Paolo et filiales spécialisées banque de détail et assurance ;
    • le pôle Banque d’Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Investor Services, Ixis Financial Guaranty.
  • Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d’œuvre et d’ouvrage des systèmes d’information et d’une centrale nationale (CNETI).
  • Filiales directes des caisses d’épargne : Par ailleurs, les caisses d’épargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.

b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du groupe Caisse d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du réseau des caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des affiliés du groupe.
La participation des caisses d’épargne au système de garantie prend la forme d’un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de l’ordre de 250 millions d’euros. Cette somme est gérée au moyen d’un fonds commun de placement dédié. En cas d’insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre caisses d’épargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l’intervention des caisses d’épargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d’actionnaire intervenant en qualité d’investisseur avisé en économie de marché.
L’objectif de prévention des défaillances du système de garantie groupe est complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le groupe Caisse d’épargne contribue.

c) Refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’épargne et Caisse des dépôts et consignations. — Dans le cadre des accords relatifs à la refondation du partenariat entre les groupes Caisse d’épargne et Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris a émis le 30 juin 2004 des certificats coopératifs d’investissement pour un montant de 322 512 milliers d’euros (prime d’émission incluse) entièrement souscrits par la CNCE. A cette même date, la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris est directement intervenue dans la prise de contrôle de CDC Finance, CDC Ixis et de la Compagnie financière Eulia (CFE) à travers l’acquisition d’actions CDC Finance, CDC Ixis et leur apport simultané à la CFE, pour un investissement de 298 245 milliers d’euros. A l’issue de la fusion entre la CFE et la CNCE, réalisée également le 30 juin 2004, la participation de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris au capital de la CNCE a été portée à 606 498 milliers d’euros, en augmentation de 389 549 milliers d’euros.
Enfin, la dernière étape de l’opération s’est traduite en décembre 2004 par l’absorption de CDC Finance, CDC Ixis par la CNCE.
Aux termes des accords, le groupe Caisse d’épargne est devenu une banque universelle forte de 55 000 collaborateurs. Il est présent sur toutes les grandes places financières mondiales avec des positions leader dans les activités de détail sur le marché français.

II. – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :
— Constructions : 20 à 40 ans ;
— Aménagements : 5 à 20 ans ;
— Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
— Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
— Logiciels : Maximum 5 ans.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.
b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF.
— Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru et frais inclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.
— Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.
A leur date d’achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais, s’il s’agit de titre monétaire, le coupon couru à l’achat est inclus dans le prix d’acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique « Gains/pertes sur opérations de placement et assimilés ».
Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
— Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.
Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l’émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste « Coût du risque ».
La Caisse d’épargne ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du-CRBF complété par l’Instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.
Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé, représentatif de sa créance à l’égard du cédant.
Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limité à l’encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée.
Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.
e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’Instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
f) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont en général couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier le passif social potentiel du groupe (note 12 b) sont entièrement provisionnés au passif du bilan. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans la Caisse d’épargne à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.
Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du groupe Caisse d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.
Les engagements résiduels en question ont fait l’objet d’un recensement au cours de l’exercice 2004 et concerneraient pour l’essentiel les congés liés à l’ancienneté, les avantages consentis aux retraités et le passif social CGR en liaison avec les dispositions de la loi Fillon.
g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués différent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.

III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.

Note 3. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 8 123 911 milliers d’euros au 31 décembre 2004.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 315 169 milliers d’euros et 38 094 milliers d’euros au 31 décembre 2004.

Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Créances commerciales

159 847

131 710

Comptes d’épargne à régime spécial

15 627 587

15 268 887

Autres concours à la clientèle

8 711 922

7 729 377

Livret A

8 302 775

8 134 551

Crédits de trésorerie

719 275

691 050

Livret jeune, Livret B et Codevi

1 871 638

1 740 107

Crédits à l’équipement

2 315 278

2 221 576

PEL et CEL

4 254 339

4 140 621

Prêts épargne logement

174 777

221 856

LEP

724 697

697 315

Autres crédits à l’habitat

5 387 350

4 474 735

PEP

434 593

513 192

Autres

115 242

120 160

Autres

39 545

43 101

Comptes ordinaires débiteurs

114 493

134 440

Autres dettes

2 372 803

2 255 982

Créances rattachées

43 704

42 834

Comptes ordinaires créditeurs

2 095 122

1 972 109

Créances douteuses

183 810

209 941

Autres

277 681

283 873

Provisions sur créances douteuses

– 110 140

– 148 577

Dettes rattachées

147 114

143 029

Total

9 103 636

8 099 725

Total

18 147 504

17 667 898

Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :

— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :

(En milliers d’euros)

Créances
saines

Créances
douteuses

Dont créances douteuses
douteuses compromises

Brut

Provision

Brut

Provision

Créances sur les établissements de crédit

14 184 076

Créances sur la clientèle

9 029 719

184 057

110 140

153 299

104 960

Particuliers : crédits immobiliers

4 861 662

45 755

13 385

31 690

12 629

Particuliers : autres

459 897

47 376

38 038

42 726

37 698

Professionnels

824 813

29 439

15 558

25 562

14 975

PME-PMI

493 117

47 638

36 098

39 958

32 649

Secteur public territorial

1 421 212

Autres

969 018

13 849

7 061

13 363

7 009

— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 4 634 milliers d’euros (4 456 milliers d’euros au 1er janvier 2004), après prise en compte d’une décote dont la valeur nette est de 97 milliers d’euros au 31 décembre 2004 (152 milliers d’euros au 1er janvier 2004) (cf. note 1d).

Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :

(En milliers d’euros)

Placement

Investissement

Créances
rattachées

Total
2004

Total
2003

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

25 339

1 570 736

35 727

1 631 802

1 751 809

Actions et autres titres à revenu variable (2)

451 267

451 267

491 655

Total 2004

476 606

1 570 736

35 727

2 083 069

Total 2003

557 272

1 642 627

43 565

2 243 464

(1) Dont titres cotés 1 630 479 milliers d’euros en 2004 contre 1 663 773 milliers d’euros en 2003.

(2) Dont titres cotés 27 451 milliers d’euros en 2004 contre 438 milliers d’euros en 2003.

Le montant des différences entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement s’élève à 8 768 milliers d’euros en 2004 contre 1 677 milliers d’euros en 2003 pour les titres de placement, et à 65 041 milliers d’euros, en 2004 contre 66 546 milliers d’euros en 2003 pour les titres d’investissement.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 559 567 milliers d’euros.
Il n’y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.
Le montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance s’élève à 31 554 milliers d’euros en 2004 contre 191 085 milliers d’euros en 2003 (dont 31 554 K€ en 2004 contre 176 085 K€ en 2003 au titre de l’exercice du call associé aux obligations convertibles swapées).

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s’analysent comme suit :

(En milliers d’euros)

Placement

2004

2003

Valeur nette comptable

476 890

558 649

Valeur de marché

489 028

567 487

Plus-values latentes (1)

12 138

8 838

Moins-values latentes provisionnées

3 370

7 161

(1) Dont 609 milliers d’euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 11 529 milliers d’euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

Note 6. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

a) Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) :

Dénomination

Capital

Capitaux propres
autres que
le capital
(y compris FRBG)

Quote-part du
capital détenu
(En  %)

Valeur comptable
des titres détenus

Prêts
et avances
consentis par la société
et non encore remboursés

Montant
des cautions
et avals donnés
par la société

Chiffre d’affaires
H.T. ou PNB
du dernier exercice écoulé

Résultats
(bénéfice
ou perte
du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés
par la société
au cours
de l’exercice

Observations

Brute

Nette

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société :

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

Néant

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Néant

bis. Participations (détenues à –  de 10 %) :

Air Calin

182 503

(*) 57118

5,97

15 245

15 245

(*) 82 369

(*) – 9 908

CNCE

6 905 866

(*) 647 000

6,04

623 864

623 864

(*) 291 000

(*) 86 531

17 366

Foncière Ecu.

65 267

(*) 23 142

8,63

7 504

7 504

7 740

(*) 6 383

(*) 1 578

228

Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société :

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

37

37

(*) 232

(*) 146

142

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

703

640

11

bis. Participations (détenues à –  de 10 %)

7 526

7 330

31

(*) En raison de l’indisponibilité des données 2004 à l’arrêté comptable, les chiffres mentionnés sont ceux de l’exercice 2003.

b) Entreprises dont la Caisse est indéfiniment responsable :

Dénomination

Siège

Forme
juridique

Entreprises liées :

Entreprises à caractère financier :

Sociétés réseau :

CNETI

66, avenue du Maine, Héron Building, 75755 Paris Cedex 15

GIE

Gemo RSI

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Sedi RSI

76, boulevard Pasteur, 75015 Paris

GIE

Titres de participation :

Entreprises à caractère non financier :

Réseau :

Crédécureuil

27-29, rue de la Tombe Issoire, 75673 Paris Cedex 14

GIE

CDS Ecureuil

77, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris

GIE

Autres titres détenus à long terme :

Entreprises à caractère financier :

Divers :

Neuilly Contentieux

20, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret

GIE

Entreprises à caractère non financier :

Divers :

Sirce 2

66, avenue du Maine, Héron Building, 75014 Paris

GIE

SCI :

Boulogne

194 bis, rue de Rivoli, 75001 Paris

SCI

Maubert

69, boulevard Malesherbes,
75008 Paris

SCI

(1) Y compris FRBG le cas échéant.

Les créances rattachées relatives aux parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 211 milliers d’euros.

c) Opérations avec les entreprises liées :

(En milliers d’euros)

Etablissements
de crédit

Autres
entreprises

Total
2004

Total
2003

Créances

5 280 040

44 548

5 324 588

654 075

Dont subordonnées

20 394

20 394

0

Dettes

6 308 341

76 372

6 384 713

170 904

Dont subordonnées

20 326

20 326

20 326

Engagements de financement donnés

59 974

14 189

68 163

21 543

Engagements de financements reçus

58 123

58 123

40 000

Engagements de garantie donnés d’ordre des entreprises liées

170 089

400

170 489

109 711

L’augmentation des opérations avec les entreprises liées est dûe à la refondation du partenariat entre les groupes Caisses d’épargne et Caisse des dépôts et consignations (cf. : Faits caractéristiques de l’exercice).

Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne « 0 à 3 mois ».

(En milliers d’euros)

De 0
à 3 mois

De 3 mois
à 1 an

De 1 an
à 5 ans

Plus de 5 ans

Total
2004

Total des emplois

1 155 339

1 036 719

7 375 123

5 050 235

14 617 416

Créances sur les établissements de crédit

480 569

70 893

3 286 111

244 878

4 082 451

Opérations avec la clientèle

622 830

758 391

3 202 462

4 355 207

8 938 890

Obligations et autres titres à revenu fixe

51 940

207 435

886 550

450 150

1 596 075

Total des ressources

2 588 199

1 505 023

4 675 620

2 155 512

10 924 354

Opérations interbancaires et assimilées

364 072

254 036

3 645 965

2 008 895

6 272 968

Opérations avec la clientèle

2 172 865

1 241 508

1 009 581

146 617

4 570 571

Dettes représentées par un titre

51 262

9 479

20 074

80 815

Bons de Caisse et d’épargne

28 472

5 085

20 074

53 631

TMI et TCN

22 790

4 394

27 184

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :

(En milliers d’euros)

Valeur brute
31/12/03

Acquisitions

Cessions / mises
hors service

Autres
mouvements

Valeur brute
31/12/04

Amortissements
et provisions
31/12/04

Valeur nette
31/12/04

Incorporelles

43 954

582

– 145

1

44 392

– 11 780

32 612

Corporelles

446 662

23 247

– 13 951

– 1

455 957

– 244 428

211 529

b) Immobilisations incorporelles : L’essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concerne (valeur nette en milliers d’euros) :

Les logiciels

805

Les fonds commerciaux

22 364

Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts

9 134

c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2004 des terrains et constructions s’élève à 193 683 milliers d’euros, dont 159 680 milliers d’euros utilisés pour les propres activités de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris.

Note 9. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :

Dettes représentées par un titre

2004

2003

Bons de Caisse et bons d’épargne

7 120

9 015

TMI et TCN

67

69

Total

7 187

9 084

Note 10. Comptes de régularisation :

(En milliers d’euros)

Actif

Passif

Comptes d’ajustement sur devises et IFT

1 112

14

Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme

0

1 078

Charges et produits constatés d’avance

1 525

28 418

Produits à recevoir / charges à payer

63 698

77 397

Valeurs à l’encaissement

252 226

92 773

Autres

15 474

9 043

Total 2004

334 035

208 723

Total 2003

337 372

181 543

Note 11. Provisions :

a) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Reprises

31/12/04

Provisions inscrites en déduction des éléments d’actif

148 577

29 459

– 67 896

110 140

Crédits à la clientèle

148 577

29 459

– 67 896

110 140

Provisions inscrites au passif

51 201

1 721

– 3 460

49 462

Risques d’exécution d’engagement par signature

1 288

674

– 597

1 365

Risques de contrepartie provisions pays

750

– 500

250

Risque de contrepartie provisions dynamiques

48 049

1 045

– 1 272

47 822

Risques de contrepartie provisions opérations de banque

1 114

2

– 1 091

25

Total

199 778

31 180

– 71 356

159 602

Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors bilan ; pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d’évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2004 sur l’ensemble des portefeuilles concernés (HLM et SEM, immobilier professionnel, secteur public territorial, PME-PMI, prêts à l’habitat et à la consommation, marchés financiers et encours comptes de dépôts débiteurs) s’établit à 47 822 milliers d’euros.

b) Provisions pour risques et charges (hors risque de contrepartie) :

(En milliers d’euros)

01/01/04

Dotations

Reprises

31/12/04

Charges de retraite et assimilées

7 449

196

– 375

7 270

Litiges, amendes, pénalités

7 165

3 801

– 2 224

8 742

Impôts

26 794

629

– 10 457

16 966

Gros entretien périodique

417

417

Risques et charges sur opérations de banque

5 939

1 616

– 1 828

5 727

Passif social potentiel du groupe (CGRPCE) (1)

196 388

8 257

– 44 900

159 745

Restructurations informatiques

665

– 665

0

Autres risques et charges

700

109

– 544

265

Total

245 517

14 608

– 60 993

199 132

(1) A titre conservatoire, l’engagement de financement des déficits futurs de la Caisse de retraite (CGRCE) fait l’objet d’une évaluation actuarielle à fin 2003 et a été réestimée forfaitairement au niveau du groupe Caisse d’épargne pour l’arrêté au 31 décembre 2004. Au titre de l’exercice 2004, la provision pour risques et charges CGRCE inscrite dans les comptes de la Caisse d’épargne a fait l’objet d’une reprise nette de 36 643 milliers d’euros, en raison :

— d’une part, de l’actualisation des engagements et de la revalorisation des pensions décidées dans l’exercice (dotation de 8 257 milliers d’euros) ;

— d’autre part, d’une opération de transfert vers la CGRCE d’un montant de 44 900 milliers d’euros (reprise).

Note 12. Capitaux propres, fonds pour risques bancaires généraux et dettes subordonnées :

a) Capitaux propres :

(En milliers d’euros)

Capital

Primes
d’émission

Réserves
consolidées

Résultat

Total capitaux
propres part du groupe
hors FRBG

Au 31 décembre 2002

266 649

0

465 810

97 132

829 591

Mouvements de l’exercice 2003

0

0

90 413

17 212

107 625

Au 31 décembre 2003

266 649

0

556 223

114 344

937 216

Affectation réserves

104 844

– 104 844

0

Distribution de dividendes

– 9 500

– 9 500

Emission CCI

66 662

255 850

322 512

Report à nouveaux (Exit-tax)

– 2 266

– 2 266

Résultat 2004

138 382

138 382

Au 31 décembre 2004

333 311

255 850

658 801

138 382

1 386 344

b) Variation du FRBG :

(En milliers d’euros)

31/12/03

Dotations

Reprises

31/12/04

Fonds pour risques bancaires généraux

144 489

12 409

– 8 293

148 605

(1) Dont :
— 66 321 milliers d’euros au titre de la garantie des déposants ;
— 27 226 milliers d’euros au titre de la variation de taux ;
— 52 870 milliers d’euros au titre des autres FRBG ;
— 2 188 milliers d’euros au titre des risques de liquidité Codevi.

c) Dettes subordonnées : Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d’euros au taux fixe de 5,6 %. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables « Miroirs » au profit des caisses d’épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Les emprunts subordonnés de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l’article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :

(En milliers d’euros)

Montant

Devise

Taux
d’intérêt

Echéance

20 267

Euro

E3R – 0,31 %

05/11/11

Hors bilan et opérations assimilées.

Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :

Description des actifs

Montant

Passifs
ou engagements concernés

Action Air Calin

15 245

Emprunt Crédit foncier

Cession en loi Dailly

12 108

Rachat de titres

Crédits clientèle

69 376

Emprunt BEI

Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :

a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.

(En milliers d’euros)

Instruments
de taux d’intérêt

Instruments
de cours
de change

Total
2004

Total
2003

Opérations sur marchés de gré à gré (1) :

Opérations fermes

1 150 131

4 713

1 154 844

1 228 352

Opérations conditionnelles

114 000

0

114 000

134 000

Total (montants nominaux)

1 264 131

4 713

1 268 844

1 362 352

Total (juste valeur)

– 15 938

26

– 15 912

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’épargne de Ile-de-France Paris sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marché de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

(En milliers d’euros)

Micro-
couverture

Position
ouverte isolée

Total

Opérations fermes

1 135 131

15 000

1 150 131

Opérations conditionnelles

114 000

0

114 000

Achats

114 000

0

114 000

Total au 31 décembre 2004

1 249 131

15 000

1 264 131

Total au 31 décembre 2003

1 313 931

43 708

1 357 639

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :

(En milliers d’euros)

De 0 à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total
2004

Opérations sur marchés de gré à gré :

Opérations fermes

170 307

509 861

474 676

1 154 844

Opérations conditionnelles

20 000

94 000

114 000

Total

190 307

603 861

474 676

1 268 844

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L’exposition de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d’intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l’Instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
— le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l’article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
— le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (« Add ons »), définis par l’instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris par :
— la signature d’accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;
— la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d’une garantie consentie sous forme d’espèces ou de titres ».

(En milliers d’euros)

Gouvernement
et banques
centrales
de l’OCDE
et organismes assimilés

Etablissements financiers
de l’OCDE et organismes assimilés

Autres
contreparties

Total
2004

Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation (1)

1 662

1 662

Effets des accords de compensation par liquidation

– 1 118

– 1 118

Effet de collatéralisation

0

0

Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

544

544

Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation

109

109

(1) Dont coût de remplacement net positif

26

26

Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’Instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au réseau des caisses d’épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du groupe.
Au 31 décembre 2004, l’équivalent risque de crédit pondéré, tel qu’il ressort du précédent tableau, n’est pas significatif par rapport à la somme des notionnels de ces mêmes opérations. Il en était de même au 31 décembre 2003.

Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :

(En milliers d’euros)

Engagements
donnés

Engagements
reçus

Engagements reçus de la clientèle (garanties)

3 068 183

Total

3 068 183

Dont entreprises liées

2 494 100

Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la Caisse en 2004.

Compte de résultat.

Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :

(En milliers d’euros)

Produits

Charges

2004

2003

2004

2003

Sur opérations avec les établissements de crédit

495 203

543 335

– 161 448

– 188 573

Sur opérations avec la clientèle

428 633

410 573

– 431 968

– 464 374

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

125 947

142 512

– 31 278

– 33 043

Relatives à des dettes subordonnées

– 371

– 451

Autres intérêts et produits assimilés

– 2

– 3

Total

1 049 783

1 096 420

– 625 067

– 686 444

Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
— la couverture des intérêts versés par la Caisse d’épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 181 799 milliers d’euros en 2004 ;
— un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s’est élevé à 98 088 milliers d’euros en 2004.

Note 17. Revenus des titres à revenu variable :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Actions et autres titres à revenu variable

6 278

5 793

Participations et autres titres détenus à long terme

255

59

Parts dans les entreprises liées

17 985

10 831

Total

24 518

16 683

Note 18. Commissions :

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Sur opérations de trésorerie et interbancaires

– 2 973

271

Sur opérations avec la clientèle

– 82

51 200

Relatives aux opérations sur titres

– 1 202

24 256

Sur moyens de paiement

– 29 931

48 604

Sur vente de produits d’assurance-vie

0

41 841

Sur prestations de services bancaires et financiers

– 14 939

9 958

Autres commissions

– 60

4 526

Total 2004

– 49 187

180 656

Total 2003

– 47 367

175 917

Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Titres de transaction

18

4

Change

266

– 156

Instruments financiers

3 291

10 693

Total

3 575

10 541

Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d’euros)

Titres
de placement

Total
2004

Total
2003

Résultat des cessions

6 034

6 034

– 10 976

Reprise nette de provisions

3 791

3 791

17 825

Total

9 825

9 825

6 849

Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

– 907

1 431

Autres produits (1) et charges (2)

– 11 348

13 148

Total 2004

– 12 255

14 579

Total 2003

– 15 252

8 279

(1) Dont :

— 3 362 milliers d’euros au titre de la prescription (bons d’épargne et divers) ;

— 1 634 milliers d’euros au titre des revenus des immeubles hors exploitation ;

— 2 220 milliers d’euros au titre des plus values de cession sur immobilisations de placement ;

— 3 293 milliers d’euros au titre des réprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire.

(2) Dont :

— 3 234 milliers d’euros au titre des PELS ;

— 744 milliers d’euros au titre de la cotisation au fonds de garantie des établissements de crédit ;

— 980 milliers d’euros au titre du paiement des sommes prescrites ;

— 1 955 milliers d’euros au titre des dotations de provisions aux autres produits et charges d’exploitation bancaire ;

— 1 537 milliers d’euros au titre des dotations aux amortissements des immobilisations de placement.

Note 22. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Frais de personnel

– 237 946

– 236 343

Salaires et traitements

– 128 478

– 123 263

Charges de retraite

– 34 500

– 42 755

Autres charges sociales et fiscales

– 62 330

– 58 036

Intéressement et participation

– 12 638

– 12 289

Impôts et taxes

– 10 922

– 9 899

Services extérieurs et autres frais administratifs

– 122 888

– 119 129

Total 2004

– 371 756

– 365 371

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Cadres

950

Non cadres

2 530

3 480

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2004 aux membres des organes de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions s’élève à 1 372 milliers d’euros.

Note 23. Coût du risque :

(En milliers d’euros)

Opérations
avec la clientèle

Autres
opérations

Total

Dotations aux provisions

– 31 071

– 200

– 31 271

Reprises de provisions

24 169

1 355

25 524

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

– 9 036

– 380

– 9 416

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

– 362

– 166

– 528

Récupération sur créances amorties

364

5

369

Total 2004

– 15 936

614

– 15 322

Total 2003

– 20 967

670

– 20 297

Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

– 51

208

Sur immobilisations financières

– 7 477

– 3 437

Dont titres d’investissement

– 465

– 543

Dont avances de différé fiscal

– 6 907

– 3 062

Autres

– 105

168

Total

– 7 528

– 3 229

Note 25. Résultat exceptionnel. — Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement.
Le résultat est nul pour les exercices 2004 et 2003.

Note 26. Impôt sur les bénéfices :

(En milliers d’euros)

2004

2003

Impôt exigible à taux normal

– 45 080

– 45 526

Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d’impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts

– 2 927

– 3 465

Mouvements de provisions

9 828

1 956

Total

– 38 179

– 47 035

Note 27. Répartition de l’activité - Banque de proximité :

(En milliers d’euros)

Total
de l’activité

Dont banque
de proximité

2004

2003

2004

2003

Produit net bancaire

596 427

565 626

465 386

447 622

Frais de gestion

– 392 900

– 387 554

– 382 040

– 365 194

Résultat brut d’exploitation

203 527

178 072

83 346

82 428

Coût du risque

– 15 322

– 20 297

– 17 016

– 22 844

Résultat d’exploitation

188 205

157 775

66 330

59 584

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

– 7 528

– 3 229

Résultat courant avant impôt

180 677

154 546

66 330

59 584

La banque de proximité a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s’appuie sur la nouvelle segmentation du groupe Caisse d’épargne et recouvre les éléments suivants :
— Les activités de banque commerciale : collecte d’épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
— Les opérations de gestion de bilan (gestion du risque de liquidité et gestion du risque de taux notamment) ;
— Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d’intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque de proximité. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supportés par les différentes activités de banque commerciale et de gestion de bilan.
Les frais de gestion affectés à la banque de proximité comprennent les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).

IV. – Autres informations.

Note 28. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’épargne de Ile-de-France Paris n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Caisse d’épargne.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Il. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Votre Caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-d, 1-h et 11-a de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés ;
— Votre caisse recense et réestime périodiquement ses engagements sociaux (notes 1-f et 11-b de l’annexe). Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les hypothèses et modalités de calcul retenues pour les engagements faisant l’objet de provision et nous avons vérifié l’information fournie dans les notes annexes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à La Défense et Paris, le 4 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
Mazars & Guérard :
michel barbet-massin,
max dongar ;
PricewaterhouseCoopers Audit :
yves nicolas,
anik chaumartin.

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège de la Caisse d’épargne Ile-de-France Paris, 19, rue du Louvre, 75001 Paris.






90344

11/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Siège : 40, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 87785
Texte de l'annonce :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.
Siège social : 19, rue du Louvre, BP 94, 75021 Paris Cedex 01.
382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

77 975

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

13 807 208

Opérations avec la clientèle

9 256 238

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 590 621

Actions et autres titres à revenu variable

400 171

Participations et autres titres détenus à long terme

20 960

Parts dans les entreprises liées

641 688

Crédit-bail et location avec option d'achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

33 550

Immobilisations corporelles

210 001

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

751 010

Comptes de régularisation

329 962

Total actif

27 119 384

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

—

Dettes envers les établissements de crédit

6 656 631

Opérations avec la clientèle

18 268 279

Dettes représentées par un titre

101 869

Autres passifs

102 169

Comptes de régularisation

411 498

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

161 940

Dettes subordonnées

20 322

Fonds pour risques bancaires généraux

148 605

Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux (+ /–)

1 248 072

Capital souscrit

333 311

Primes d'émission

255 850

Réserves

661 067

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d'investissement

111

Report à nouveau (+ /–)

– 2 266

Total passif

27 119 384

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

1 758 989

Engagements de garantie

220 136

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

Engagements de financement

52 104

Engagements de garantie

59 573

Engagements sur titres

—






87785

14/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris
Siège : 40, rue du Colonel Pierre-Avia, 75015 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 82437
Texte de l'annonce :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE PARIS

Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 333 311 260 €.
Siège social : 19, rue du Louvre, BP 94, 75021 Paris Cedex 01.
382 900 942 R.C.S. Paris.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

75 328

Effets publics et valeurs assimilées

—

Créances sur les établissements de crédit

14 108 747

Opérations avec la clientèle

9 103 636

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 631 801

Actions et autres titres à revenu variable

451 268

Participations et autres titres détenus à long terme

20 963

Parts dans les entreprises liées

641 639

Crédit-bail et location avec option d’achat

—

Location simple

—

Immobilisations incorporelles

32 613

Immobilisations corporelles

211 527

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

748 760

Comptes de régularisation

334 035

Total actif

27 360 318

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

—

Dettes envers les établissements de crédit

6 978 388

Opérations avec la clientèle

18 147 504

Dettes représentées par un titre

88 002

Autres passifs

134 175

Comptes de régularisation

346 651

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

248 594

Dettes subordonnées

20 326

Fonds pour risques bancaires généraux

148 605

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

1 248 072

Capital souscrit

333 311

Primes d’émission

255 850

Réserves

661 067

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d’investissement

111

Report à nouveau (+/–)

– 2 266

Total passif

27 360 318

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 685 028

Engagements de garantie

271 955

Engagements sur titres

—

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

69 812

Engagements de garantie

65 051

Engagements sur titres

—






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