04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1993
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 06/05/1993 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 14.01.1993 AU 23.03.1993, ST HERBLAIN, 19 AVENUE DES FLAMANTS ROSES. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27.04.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16.05.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE DE DECOUVERT GARANTI PAR DES CESSIONS LOI DAILLY, SITUEE A 500 KF AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE 8 BD ST MARTIN 35500 VITRE, LA SOCIETE GENERALE AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16.05.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE DE DECOUVERT GARANTI PAR DES CESSIONS DE CREANCES LOI DAILLY, SITUEE A 2 000 KF AUPRES DE LA BCME 30 BD DE LA TOUR D'AUVERGNE 35000 RENNES, LA BCME AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBERVATION CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2 - 3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07.06.1994, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE : - LIGNE DE DAILLY OU D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500 000 F AUPRES DE LA STE GENERALE 14 RUE LE BASTARD 35000 RENNES LA STE GENERALE AYANT DONNE SON ACCORD POUR MAINTENIR SES LIGNES DE MOBILISATION DE TRESORERIE A COURT TERME, PRENONS ACTE DE LA CONTINUATION DE CES CONCOURS AU COURS DE LA PERIODE D'OBSE RVATION, CONSIDERONS QUE CES CONCOURS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985, CONFERONS AUX EVENTUELS IMPAYES A LEUR ECHEANCE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION RESULTANT DE CES CONCOURS, LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 40 AL. 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.6.1994 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8.11.1994.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 03/05/1994
Texte de l'observation : : *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR ROBERT NOVELLO PAR JUGEMENT PRONONCE LE 3 MAI 1994 ET NOMME MAITRE BIDAN 27 COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1994
Texte de l'observation : : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 18.10.1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN "LE CHEPHREN", 27 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1995
Texte de l'observation : : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/09/2000
Texte de l'observation : : Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : M. Robert NOVELLO par M. Jean-Claude LE STRAT
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2000
Texte de l'observation : : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 12/12/2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Texte de l'observation : - Date de cessation d'activité : 02/11/1994.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 5
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé le Haut Montigné 35370 Torcé : Observation depuis le 06/05/1993 : - ACQUIS AU PRIX STIPULE DE 450 000,00 FRS DE ME OLIVIER MASSART, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SA FRAIDELIS, RCS RENNES B 377 636 931. PUBLICITE : OUEST FRANCE DU 06.04.1993. Observation depuis le 27/10/1993 : - REPRESENTANT PERMANENT : VINCENT JEAN-ROGER, NE LE 15.04.1951 A BEAUVAIS (60), DOMICILIE A NANTES, 27 RUE PIERRE ET JOSEPH COLIN