ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE A3 BOULINGRIN-REIMS - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE A3 BOULINGRIN-REIMS - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (30/11/2021)

Objet : gestion et recouvrement des charges de fonctionnement de l'ASL et des charges relatives à l'exécution des servitudes entre les volumes 1 et 2 ainsi que les charges relatives aux équipements ou services gérés par l'ASL ; amélioration, entretien, réparations, renouvellement des équipements et ouvrages d'intérêt collectif ; création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition, location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans son périmètre, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; gestion et maintenance du bassin de rétention et du poste transformateur ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement des ces dépenses ; la police des biens communs et équipements collectifs, s'il en existe, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; la conclusion de tous contrats, abonnements, marchés de travaux et conventions nécessaires pour permettre à l'ASL de réaliser son objet social ; veiller au respect des différentes servitudes générales et particulières entre les volumes ; procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements collectifs comme des répartitions des charges attachées aux servitudes liant l'ensemble ou certains seulement des propriétaires des volumes, dans les conditions de l'EDDV et des statuts ; et plus généralement, assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre ; effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires ; contrôler le respect de l'EDDV, décider et exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible ; , conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêts collectifs gérés par l'ASL ; répartition des dépenses entre ses membres, recouvrement et paiement de ces dépenses ; et d'une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE A3 BOULINGRIN-REIMS - P…

Adresse :
8 rue Jules Méline
51430 Bezannes

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 30/11/2021 | Création (Sous-préfecture Epernay)  pdf
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